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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164907&path=DEL URB PART ASS
Déliberation - cms 06 46 DEL Urba RAD ASS 22
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 06 46 DEL Urba RAD ASS 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
MAIRIE DE LE BOULOU
e te 10/10/2028
re le 10/10/2023
ID : 088-216800247-20220926-23064: o -DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023 |
L'an deux mille vingt-trois, 26 septembre 2023 à 18h00
CREER EEE EEE ETES EE EE ETES CEE ET ETES EE ETES EE CE CRETE ET ET
PRÉSENTS DE 18h30 à 20h50 : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1° adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Hervé CAZENOVE, 3% adjoint, Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5" adjoint, Stéphanie PUIGBERT 6°" adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Robert DUGNAC, Véronique GANDOU-NALLET, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Syvaine RICCIARDI-BRAEM, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Florent GALLIEZ, Jean-Marc PACULL, Rose-Marie QUINTANA, Alain GRANAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION: Catherine PUBIL-JUANOLA à Jean-Claude FAUCON, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Pierre VERCLYTTE à Christian ERRE, Esther GARCIA à François COMES
ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte,
MARS EUR UMR MESA ROM RM RE RAR nn ne Rang putes
23 06 46 DEL _URBA RAD ASS_22
RAPPORT D'ACTIVITÉ DÉLÉGATAIRE
SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022
VU l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 10/10/2024
eçu en préfecture le 10/10/2023 & . £ &
Publié le KSS
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian Erre, conseiller municipal délégué de la commune, qui donne lecture au conseil municipal des résultats du rapport de VÉOLIA, délégataire pour la commune du service assainissement en 2022,
Le conseil municipal,
% ouï l'exposé de Monsieur Christian Erre,
% après étude du rapport,
PREND ACTE
æ du document présenté.
+ DE CHARGER Monsieur le Maire de mettre le présent rapport à la disposition du public.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le +
Affichage le :
Insertion au recueil des actes administratifs :
Notification ie :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mols à compter de sa notification,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux
mols à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant fe tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'alde juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code
général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictlonnelle,
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www, cours.fr Envoyé on préfecture le 10/10/2028
Regu en préfecture le 10/10/2028
S
230GAG-DE
Punlié
11): U6E-2 1880 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Regt cture le 10/10/2023
Q@ veoua
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
LE BOULOU (Asst) e te 10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE ©
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits
et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
©
Sy ENGAGEMENT Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
RESFONSABILITÉ
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et
sociétale
Gestion du document Auteur Date
Validation Eric de SAINT MARTIN 31/05/2023
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 2 > 10/10/2023
Q/10/2023
Publié le
ID : 086-216800247-20230926-230646-D|
.
E
Avant-propos
Veolia — Rapport annuel du délégataire 2022
Monsieur le Maire,
J'ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service de l’eau et de l’assainissement de
l’année 2022. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez
ainsi apprécier la performance de votre service.
2022 a été une année singulière, marquée par le déclenchement de plusieurs crises majeures bouleversant
durablement le cours de nos activités et de nos ressources.
L'actualité géopolitique et notamment la guerre en Ukraine nous a rappelé la fragilité de nos systèmes
énergétiques, amplifiée par un contexte fortement inflationniste à travers les tensions sur l’approvisionnement et
les prix de fourniture de l'énergie et des matières premières.
En réponse, Veolia s'est mobilisé rapidement pour atténuer les conséquences de cette crise : mobilisation des
équipes achats pour sécuriser l’approvisionnement en énergie et réduire la volatilité des prix, partenariat avec le
programme Ecowatt, solutions concrètes pour réduire sa consommation d'énergie ainsi que celle de ses clients,
renouvellement d'appareils les plus énergivores ou la flexibilité électrique.
Afin de contribuer à la souveraineté énergétique des territoires, nous nous sommes fixé comme objectif de rendre
autonomes en énergie d'ici 5 ans les services que nous gérons grâce notamment à la généralisation de la production
de biogaz à travers la méthanisation des boues des stations d'épuration que nous opérons ou l'installation de
panneaux photovoltaïques. ‘
Plus encore que la crise énergétique, l’année 2022 a été marquée par une des sécheresses les plus prononcées
depuis 1959 et inédite par sa durée et sa précocité, ayant pour effets un fort accroissement des feux de forêt et
une tension encore jamais rencontrée sur la ressource en eau impactant l’ensemble des usages de l'eau:
domestique, industrie, tourisme, agriculture, avec à la clef une pression supplémentaire sur la biodiversité,
Ces manifestations du dérèglement climatique vont se répéter et s’amplifier dans les prochaines décennies. C'est
pourquoi nous souhaitons accompagner plus encore nos clients dans l’adaptation aux effets du changement
climatique afin d'anticiper les crises hydriques futures et réduire les risques opérationnels.
Disposer de solutions de plus en plus efficaces pour lutter contre les fuites et les gaspillages mais aussi pour
promouvoir la sobriété auprès des différents consommateurs est une priorité pour nous. Nous nous sommes
également mobilisés aux côtés de nos clients pour la protection de la ressource en développant, par exemple, des
solutions de réutilisation des eaux usées grâce à un plan d'équipement de 100 stations d’épurations à horizon
2024, ce qui représentera une économie d'environ 3 millions de m3 d'eau potable, soit l'équivalent de la
consommation moyenne annuelle d’une ville de 180 000 habitants.
Au regard de l'urgence climatique, nous souhaitons plus que jamais construire avec vous l'avenir de l’eau et faire
face aux enjeux de raréfaction des ressources, d'énergie et de pollution, afin d'assurer un développement durable
et harmonieux de votre territoire.
Les femmes et les hommes de l’activité Eau France, représentés par notre directeur/directrice de Territoire, seront
à vos côtés pour vous permettre de répondre à ces défis et d'anticiper ceux à venir,
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire,
l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute, Directeur Général, Eau France
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 3 > 10/10/2023
Q/10/2023
: Publié le
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
PRESENTATION Eau France
Contribuer au progrès humain
Notre raison d’être chez Veolia est de contribuer au progrès humain, en s'inscrivant résolument dans les
Objectifs de Développement Durable définis par l'ONU, afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable
pour tous.
C'est dans cette perspective que nous nous donnons pour mission de « Ressourcer le monde », en exerçant notre métier de services à l'environnement.
Nous nous engageons sur une performance plurielle. Cela signifie que nous adressons le même niveau
d'attention et d’exigence à nos différentes performances, qui sont complémentaires et forment un cercle vertueux : performance économique et financière, performance commerciale, performance sociale, performance sociétale et performance environnementale.
Apporter les solutions pour faire face au bouleversement du cycle de l’eau
La France va bientôt entrer dans un rapport nouveau à l’eau. Les experts estiment en effet que d’ici 25 ans, le
débit moyen de nos cours d'eau diminuera de 10 à 40% ; et le niveau des nappes phréatiques de 10 à 25%.
Les événements climatiques vont s’intensifier, faisant toujours plus pression sur l'accès à la ressource et sur
l'activité humaine. Cela se traduira par des crises sanitaires et environnementales de plus en plus fréquentes : rejets non maîtrisés dans le milieu, pollutions, micropolluants, dégradation de la biodiversité...
Chez Veolia Eau France, notre mission est de prendre soin de l’Eau de sa source à sa restitution à la nature,
pour assurer le bien-être des femmes et des hommes.
Pour préserver la ressource, nous mobilisons le meilleur de nos expertises, nous déployons des outils de
pilotage dynamiques et des réseaux intelligents Hubgrade qui assurent un usage mesuré et maîtrisé de l'Eau.
Pour lutter contre le changement climatique, nous accompagnons nos clients dans le déploiement de solutions
de valorisation du cycle de l'eau.
Nous favorisons aussi toutes les solutions permettant de récupérer l'énergie pour accompagner la
Transformation écologique des territoires, par la production de biogaz, les calories dans les réseaux
d'assainissement et le photovoltaïque.
Pour permettre l'émergence d’une économie circulaire, nous recyclons les eaux usées traitées pour l'irrigation
agricole, pour les usages industriels et demain pour la consommation de tous ?
Pour protéger chacun, face à l’accroissement des menaces, notre ambition est d'assurer un service toujours
plus sûr par le développement d'outils numériques de supervision, de gestion de crise ou de cyber sécurisation
avancée.
Pour réussir à relever ces défis, nous devons faire émerger les projets adaptés à chaque territoire, à l’évolution
des ressources locales et des usages, en réunissant et mobilisant l’ensemble des parties prenantes, C’est notre engagement, aux côtés des usagers du service de l’eau et des décideurs politiques.
Aujourd’hui, plus solide que jamais sur nos fondamentaux, nous sommes prêts avec notre feuille stratégique
« Impact Eau France » à faire de l'eau un accélérateur de la transformation écologique au même titre que l'énergie ou le déchet.
Ainsi, nous souhaitons être l'acteur de référence du cycle de l’eau en France, avec et au service des
collectivités publiques.
LE BOULOU (Asst} - 2022 - Page 4 L'activité Eau de Veolia en France, en quelques chiffres, c’est :
2023
10/2023
Veolia, premier opérateur de service d'eau et d'assainissement
attesté « Relation Client 100% France »
Attestotlan délivrée par l'Assoclatlon Française de la Relation Client (AFRO) et l'Association Pro France.
25,5 millions de personnes desservies en eau potable
2000 usines de dépollution des eaux usées gérées
6,9 millions de clients abonnés
17,3 millions d’habitants raccordés en assainissement
1,7 milliard de m3 d’eau potable distribués
1,3 milliard de m3 d'eaux usées collectées et dépolluées
2051 usines de production d’eau potable gérées
103 GWh d'énergie renouvelable produite
600 kt d'empreinte équivalent CO2
LE BOULOU (Asst} - 2022 - Page 5 2023
10/2023
Offres innovantes VEOLIA
Acteur majeur des services environnementaux Veolia poursuit une politique d'innovation qui lui permet de développer des solutions pour répondre aux enjeux de la transformation écologique.
PREUTBOX REUT BOX, la solution innovante de Veolia pour répondre au
bOvek stress hydrique lié au dérèglement climatique.
C’est quoi ? Une combinaison de technologies éprouvées et robustes nécessitant un minimum de
maintenance - un équipement standardisé prêt à l’emploi (mode Plug and Play) qui produit de l’eau de qualité
A adaptée pour tous les usages, même les plus contraignants. Elle permet de se substituer à une partie de l’eau potable du site pour des usages internes {nettoyages, préparation polymères, …) et également de faire de l'irrigation de cultures.
Elle ressemble à quoi ? Unité sur skid ou en container de 5 à 25 m3/h.
La Reut BOX est composée d'un filtre garni de billes de verre, d'une désinfection UV et d’une chloration avant
stockage, La Reut Box a un faible encombrement au sol sur site. C'est une solution intégralement automatisée
avec un minimum d'exploitation. Solution modulaire et évolutive qui permet de s'adapter au besoin.
La REUT BOX permet de traiter les eaux usées en sortie de station d’épuration. Elle élimine les MES ainsi que les virus et bactéries présents dans l’eau.
Les usages de l’eau usée traitée, affinée par la REUT BOX :
1 :Substitution de l’eau potable sur une station d'épuration urbaine pour ses Usages internes
2 : Irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages...)
3: Arrosage de stades, espaces verts et golfs
&: Protection incendie, fontaines, nettoyage de voiries, hydrocurage,
5: Utilisation en industries : complément eau de chaudière, eau de process,
LE BOULOU (Asst} - 2022 - Page 6 2023
10/2023
à
D I A B© LO DIABOLO ®, Choisir le charbon actif en toute confiance. bar Q veouia
L'instruction DGS du 18 décembre 2020 est venue clarifier un flou réglementaire au sujet des métabolites de
pesticides dits “pertinents”, et préciser les modalités de gestion des métabolites “non pertinents”.
La transposition de la nouvelle directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine
applicable au ler janvier 2023 vient d'autre part rajouter des nouvelles molécules à surveiller avec des
nouvelles concentrations limites d’ici 2026,
Un nouvel arrêté vient par ailleurs préciser la responsabilité de la collectivité Personne Responsable de la
Production et de la Distribution de l'Eau (PRPDE) dans la surveillance de la qualité de l’eau auprès des populations.
Toutes ces nouvelles réglementations entraînent une dynamique d'évolution du contrôle sanitaire dans les
collectivités et peuvent faire émerger des nouvelles situations de non-conformités de pesticides ou de
molécules chimiques.
Bien que la réduction des pollutions à la source soit à privilégier, un traitement de l’eau peut-être nécessaire,
Le charbon actif est le traitement recommandé pour la plupart des métabolites de pesticides.
Pour choisir en toute confiance, le meilleur charbon actif adapté à chaque problématique locale, Veolia a développé Diabolo ©, une solution unique, mobile, rapide et peu onéreuse pour tester sur place avec l'eau du territoire.
LE BOULOU (Asst} - 2022 - Page 7 2023
10/2023
ur Ben Re =
CARE
Ce module permet entre autres :
e de contribuer à sécuriser la qualité de l’eau distribuée en mettant en évidence les phénomènes de
retour d'eau. ‘
e de garantir l'exhaustivité des recettes du service de l’eau grâce à la détection des consommations
sur points d’eau sans abonnement et des suspicions de fraude (compteurs retournés).
e D'identifier les désordres potentiels sur les installations privées des consommateurs grâce aux
alarmes fuite - écoulement permanent et risque de gel.
En 2022, grâce aux alarmes “suspicion de fuite” poussées par mail, courriel ou courrier, 72 000 fuites ont été
réparées par nos consommateurs, pour une économie globale de 4,1 millions de m3 (environ 1300 piscines
olympiques). Un geste utile tant pour la planète que pour le portefeuille des consommateurs !
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 8 Sommaire
L'ESSENTIEL DE L'ANNÉE
1.1 Un dispositif à votre service
12 Présentation du contrat
13 Les chiffres clés
1.4 Les indicateurs réglementaires 2022
15 Autres chiffres clés de l'année 2022
1.6 Le prix du service public de l'assainissement
1.7 L'essentiel de l’année 2022
4.7.1 Principaux faits marquants de l’année
1.7.2 Propositions d'amélioration
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION
2.1 Les consommateurs et l'assiette de la
redevance
2.2 La satisfaction des consommateurs :
2.3 Données économiques
LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE
3.1 L'inventaire des installations
3.2 L'inventaire des réseaux
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2]
3.3.2 L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P202.2]
3.4 Gestion du patrimoine
3.4.1 Les renouvellements réalisés
LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE
4.1 La maintenance du patrimoine
4.2 L'efficacité de la collecte
4.2.1 La maîtrise des entrants
4.2.2 La maîtrise des déversements en milieu naturel
4.3 L'efficacité du traitement
4.3.1 Conformité globale
4.3.2 Bilan d'exploitation et conformité par station
4.3.3 La surveillance des micropolluants dans les eaux de rejets
4.4 L'efficacité environnementale
4.4.1 Le bilan énergétique du patrimoine
4.4.2 La consommation de réactifs
RAPPORT FINANCIER DU SERVICE
5,1 Le Compte Annuel de Résultat de
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ai
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63
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63
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65 l’Exploitation de la Délégation (CARE)
5,2 Situation des biens
5,3 Les investissements et le renouvellement
5.4 Les engagements à incidence financière
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
ANNEXES
6.1 La facture 120 m°
6.2 Les données consommateurs par commune
6.3 Le bilan qualité par usine
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
6.5 Annexes financières
6,6 Reconnaissance et certification de service
6.7 Actualité réglementaire 2022
6.8 Glossaire
LE BOULOU {Asst} - 2022 - Page 10
2023
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Envoyé on préfei
Re 10/10/2023
cture le 10/10/2023
© ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
En tant que délégataire, Veolia s'engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d'assainissement. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les
informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l'année écoulée et les chiffres clés (indicateurs
réglementaires et autres données chiffrées liées à la collecte et à la dépollution des eaux usées, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.)
1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D'ACCUEIL
Un accueil physique ouvert aux clients dans nos bureaux de CÉRET, 17 avenue de la Gare 66400 les
lundis et jeudis de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
TOUTES VOS DÉMARCHES SANS VOUS DÉPLACER
Pour toutes les questions relatives aux abonnements contactez-nous du lundi au
vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h a nouveau numéro du Centre Service
VEOLIA EAU
0 969 329 328
Les abonnés peuvent également déposer directement leur relevé de consommation d’eau au 0 805 808 809 (services disponibles 24h/24, 365 jours par an).
VOTRE SERVICE CLIENT EN LIGNE EST ACCESSIBLE :
V_ www.eau-services.com
# sur votre smartphone via nos applications iOS et Android
LE BOULOU [Asst} - 2022 - Page 12 LES INTERLOCUTEURS VEOLIA À VOS CÔTÉS
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le 10/10/2023
10/10/2023
ID : 088-216800247-20220926-23064: o -DE Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
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ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Publié le
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contrats abonnés h collectivités desservis
Ensemble, faire de l’eau etindustriels en eau potable
un accélérateur de la
transformation écologique » À
dans les territoires. G£, CE
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par Q) veoua
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 14 Envoyé en préfecture le 10/10/2024
eçu en préfecture le 10/10/2023 & s
à À
Publié le KSS
ID : 088-218800247-20220926-230846-DE
@Q veoua
NOTRE ÉQUIPE DE DIRECTION DU TERRITOIRE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
MANAGERS DE SERVICE LOCAL
Plrecteur de territoire
eric.de-saint-martin@veolla.com
0624432364 aff PRÉDÉRIC IBANEZ
ABDESSALAM AIT SAID Usines Eau et
Hydrocurage . ‘ Maintenance Perpignan
abrdessalam.aft-saii@veotia can frederic.ibanez@veolia, com
2629614384 Dé 24400438
VIRGIMIE LECONTE
Responsable
Consommateurs
virginte.leconte@veoiia.corn .
8217325607 AMÉLIE LE DUAY OLIVIER GILLET Réseau Perpignan Vallespir
Méditerranée elivterglllet@veolia.com FRÉDÉRIQUE
BLESTEL amells leduay@veolia.com 0628 72 3227 Directrice 6 07 23 95 36
Développement
frederlque.blestefäveollacom
0621025247
CAMILLE BEAUPIG
RÉMIE GOSSELIN a Usines Assainissement Directeur des : à Perpignan
Opérations camille. beaupin@veolia.com remigosselm@veolla.con 06d9 703001 06 25 62 45 8û
Contact Région Sud | Territoire
consommateurs 765 rue Henri Becquarel | Pyrénées-Orientales 0 969 329 328 CS 28045
eau-services.com 34967 MONTPELLIER Cedex 2
G4 67 20 7492
Lrue Madame de Staël
66100 PERPIGNAN
04 68 66 26 74
LE BOULQU (Asst) - 2022 - Page 15 10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE ©
© veoua
NOTRE ÉQUIPE DE DIRECTION DU VALLESPIR
SUVIER GILLET
Manager de Service Local
olivier gilet@veolia.com
06 28 72 82 27
ARNAUS ESPELT .
Responsable Equipe Réseaux R PHILIPPE ERARD . amaud.espeh@vaolia. com ESPOrRA le Equipe | SInEss 08 14 26 86 03 philippe.gerardébventia. com
‘ 07 78 57 76 79
Région Sud
Contact | 768 rue Henri Becquerel NE MSoR
consommateurs : CS 29045
D 969 329 328 34967 MONTPELLIER {7 avenue de la Gare
sau-services com Codex 2 86400
CERET
04 87 20 74 92 Üd 68 87 98 40
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 16 @Q veoua
le 10/10/2023 Envoyé en préfecti
Reçu en préfecture le 10/10/2023
NOTRE EXPERTISE AU SERVICE DU TERRITOIRE
DATANT ETS
« L’accélération de l'innovation au service du progrès humain, de la performance de nos clients et de ta planète »
Une transformation verte
Préservation de la biodiversité,
sécurisation des ressources, accompagnement du consommateur,
gouvernance climat, Nous avons l'aribition élargie nos offres sur l'eau potable et
l'assainissement à l'ensemble du cycle de
l'eau aë du cmat.
+ La réutilisation dés saux usées traitées
IREUT), ou «réuser: une fois traitées, les eauncusées de catégorte À, au sens de la
réglementation Française, peuvent être
destinées à l'irrigation des espaces verts
ou des cultures, à La lutte contre les
incendies, aux besoins industriels ou
encore aux aménagements et rafraichissements urbains.
*Les solutions de décerhonatation:
rendre l'eau roins calcaire répond à une
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LE BOULQU {Asst) - 2022 - Page 17 10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE ©
1.2 Présentation du contrat
Données clés
Y' Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale
des Eaux
Périmètre du service LE BOULOU
#_ Numéro du contrat 18501
Nature du contrat Affermage
#_ Date de début du contrat 01/01/2017
Date de fin du contrat 31/12/2026
_ Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements
d'échanges d’effluents {réception ou déversement) avec les collectivités voisines ou les tiers (voir
tableau ci-dessous).
v Liste des avenants
Avenant DEC
N° CNE
01/01/2021 [Intégration PR Rasclose et ITV du réseau de 1 200 ml/an
Commentaire
LE BOULOU (Asst} - 2022 - Page 18 1.3 Les chiffres clés
Chiffres clés
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
ID : 086-218800247-20250926-230846-DE
de
5 333
Nombre d'habitants
desservis
| 11 000
Capacité de dépollution
(EH)
Î 3 583 Nombre d'abonnés
(clients)
LT
Longueur de réseau
de collecte (km)
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 19
Di. 1
Nombre d'installations de
dépollution
© 372 808 Volume traité
(m°) Envoyé en préfecture le 10/10/2024
eçu en préfecture le 10/10/2023 &
RSS
Publié le KSS
ID : 088-218800247-20220926-230846-DE
1.4 Les indicateurs réglementaires 2022
Service public de l'assainissement collectif
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
at be (D201.0] Estimation du nombre d'habitants desservis par un Collectivité (2) 5 452 5333
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
{D202.0] Nombre d’autorisations de déversement Collectivité (2) 0 0
{D203.0] Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Délégataire 120,1t MS 115,1t MS
[D204.0] Prix du service de l’assainissement seul au m? TTC Délégataire 1,51 €uro/m° 1,57 Euro/nÿ
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
(P201.1] Taux de desserte par des réseaux de coilecte des eaux Collectivité (2} 100% 100%
usées
{P202.2] indice de connaissance et de gestion patrimoniale des Colectivité et 85 85
réseaux de collecte des eaux usées Délégataire (2)
[P203.3j Conformité de la collecte des effluents (*) Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P204.3] Conformité des équipements d'épuration Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
(P205.3] Conformité de la performance des ouvrages Police de l'eau (2} A la charge de la Police de l’eau d'épuration
(P206.3] Taux. de boues Issues des ouvrages d'épuration Délégataire 100 % 100%
évacuées selon des filières conformes
1P207.0] Montant d abandons de créance et versements à un Collectivité (2) 568 0
fonds de solidarité
{P251.1] débordement des effluents dans les locaux des Dire Ou/1000 habitants Ou/1000 habitants
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
[P252.2] interventions fréquentes de curage pour 100 km de Délégataire 0 u/100 km 0 u/100 km
réseau
(P253.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte Collectivité (2) 016% 00% des eaux usées
(P254.3) Conformité des performances des équipements Délégataire 75% 71% d'épuration
(P255.3] Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par Collectivité (1} 90 90
les réseaux de collecte des eaux usées.
[P256.2] Durée d'extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
{P257.0] Taux d impayés sur les factures d'assainissement de Délégataire 648% 206% l'année précédente
{P258.1] Taux de réclamations Délégataire 0 u/1000 abonnés 0,84 u/1000 abonnés
{1} Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l'arrêté du 21 juillet 2015
{2} Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport {*] À ce jour, cet indicateur n'est pas défini
En rauge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
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cture le 10/10/2023
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2022
LA PERFORMANCE ET L'EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Conformité réglementaire des rejets (arrêté 214 préfectoral) Délégataire 100,0 % 100,0 %
LA GESTION DU PATRIMOINE PRODUCTEUR VALEUR 2021 L'ANRAIE EN 72
Nombre de branchements neufs Délégataire 4 2
VP.077 Linéaire du réseau de collecte Collectivité (2) 47 047 ml 47 047 ml
Nombre de postes de relèvement Délégataire 5 5
Nombre d’usines de dépollution Délégataire 1 1
Capacité de dépollution en équivalent-habitants Délégataire 11 000 EH 11 000 EH
COLLECTE DES EAUX USÉES PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Nombre de désobstructions sur réseau Délégataire 65 71
Longueur de canalisation curée en préventif Délégataire 10 729 mi 9535 mi
LA DÉPOLLUTION PRODUCTEUR AURAI VALEUR 2022
Volume arrivant {collecté} Délégataire 389 341 m° 372 905 m°
VP.176 Charge moyenne annuelle entrante en DBOS Délégataire 291 kg/j 270 kg/j
Charge moyenne annuelle entrante en EH Délégataire 4851EH 4 504 EH
Volume traité Délégataire 396 944 m° 372 808 m°
(RAT Tate SET NET TITRES PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Masse de refus de dégrillage évacués Délégataire 5,5t SAt
Masse de sables évacués Délégataire 6,3t 4,7t
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Nombre de communes desservies Délégataire 1 4
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 3561 3583
-__ Nombre d'abonnés du service Délégataire 3561 3 583
VP.068 Assiette totale de la redevance Délégataire 408 874 m° 399 001 m°
{2} Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
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Rec: étecture le 10/10/2023
es
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Publié le
LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L'ACCES PRODUCTEUR VALEUR 2021 VA
À L'EAU
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Oui Oui
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 75% 82%
: i sec : . Existence d'une Commission consultative des Services Délégataire Oui Oui
Publics Locaux
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement Délégataire oui oui
«Eau »
RESTO ES PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui Oui
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 22 1.6
En France, l'intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m° représente l'équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de l’évolution du prix du service d'assainissement par m° [D204.0] et pour 120 mf, au 1° janvier est la suivante :
Le prix du service public de l'assainissement
2023
10/2023
LE BOULOU TT A F 0 TT o
Collecte et dépollution des eaux usées 145,92 152,55] 4,54%
Part délégataire 104,34 110,97! 6,35%
Abonnement 15,65 16,65] 6,39%
Consommation 120 0,7860 88,69 94,321 6,35%
Part collectivité(s) 41,58 41,58| 0,00%
Abonnement 1,15 1,15| 0,00%
Consommation 120 0,3369 40,43 40,43] 0,00%
Organismes publics et TVA 35,71 36,38] 1,88%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1600 19,20 19,20] 0,00%
TVA 16,51 17,18} 4,06%
[TOTAL € TTC 181,63 188,93! 4,02%
Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 mf pour la commune de
Facture 10m / Répartition du prix du service de l'Asssinksement
Depanismes parblies: à LE (I, à 8e]
Service de l'assainissement VAJE (34,780)
Les factures type sont présentées en annexe,
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Service de Pier 18€ É4E4 0) Envoyé en préfecture le 10/10/2028
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es Publié le
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
1.7 L'essentiel de l’année 2022
1,7.4 Principaux faits marquants de l'année
Bilan / impacts de l'actualité climatique 2022 en France
L'année 2022 est la plus chaude que la France métropolitaine ait jamais mesurée, loin devant 2020 qui
détenait le record. Ponctuée d'extrêmes climatiques, 2022 est un symptôme du changement climatique en
France, selon Météo France.
En effet, 8 des 10 années les plus chaudes depuis le début du XXe siècle sont postérieures à 2010.
Une année marquée par une période de sécheresse d’une précocité, longévité et intensité exceptionnelle !
L'année 2022 a également été exceptionnellement sèche, marquée par un déficit pluviométrique record de
25 %.
2022 se classe au 2e rang des années les moins arrosées (depuis le début des mesures en 1959 - données
météo France).
A titre d'exemple, 2022 a été jalonnée de mois records : les mois de mai avec un déficit de 60 % et de juillet
avec un déficit de 85 % sont les plus secs jamais enregistrés à l’échelle de la France métropolitaine depuis le début des mesures en 1959.
e 2022 a connu la 2e plus longue période de sécheresse des sois de son histoire. L'année a été marquée
par un déficit persistant de précipitations depuis la fin de l'hiver 2021-2022.
e La surface affectée par cette sécheresse des sols superficiels a atteint les trois quarts de la France. C'est l’une des 5 sécheresses ayant touché la surface du territoire la plus importante. La sécheresse a ainsi été moins généralisée qu’en 1976 ou 2011 mais plus qu’en 2003.
e 2022 a été marquée par un ensoleillement exceptionnel sur la plupart des régions, le plus souvent
excédentaire de 15 %, avec de nombreux records, notamment sur la moitié nord du pays (Rennes
+18%, Bourges +17%, Colmar +24%).
e Une année sèche mais régulièrement chaude également avec de nombreuses vagues de chaleur ; tous
les mois de l’année ont été plus chauds que la normale, à l'exception des mois de janvier et d'avril.
Ilen est résulté un été 2022 classé Extrême par Météo France.
Trois vagues de chaleur ont concerné la France l'été 2022, la première dès le mois de juin, De nombreux records de chaleur ont été battus. On a par exemple mesuré les 40 °C les plus précoces jamais relevés, avec plus de 40 °C à Saint-Jean-de-Minervois (34) le 16 juin. Jamais auparavant une telle chaleur n'avait duré aussi
longtemps et démarré si tôt dans la saison en France continentale ayant établi quelques records :
33 jours de canicule au niveau national
Canicule la plus précoce (depuis le 15 juin) et la plus longue jamais enregistrée +2,3 degrés au-dessus de la normale {période 1990-2020), juste derrière celle de 2003 {+2,7 degrés). 87 records de température battus cette année en France ; 43° à Arcachon, 39,9° au Touquet en juillet !1!
e Sécheresse et feux de forêt : 62 000 hectares brûlés contre 8 500 habituellement, avec des feux en
bretagne (Brocéliande)
e des pertes agricoles inquiétantes : -20% pour le maïs et la pomme de terre
° Dans le même temps, les orages sont plus intenses avec des phénomènes climatiques exceptionnels
: 5 morts en Corse le 18 août avec des dommages importants sur les infrastructures.
Vers 2050 les projections indiquent que 1 été sur 2 pourrait ressembler à celui de 2022...
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Annexe - infographie Météo France
ÉVOLUTION DES TEMPÉRATURES ANNUELLES
PERTE APT
METEO FRANCE
ST ET TEEN
1994 !2017 [ess PUR OI PTE P ER ELrT) [+
METEO FRANCE
Principaux travaux électromécanique
+ _ Renouvellement du variateur de la gaveuse de la STEP
+ _ Renouvellement de l’agitateur Lipocycle de la STEP
+ _ Renouvellement de l’agitateur polymère de la STEP
Renouvellement de la pompe N°1 du PR ZAE
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10/2023
1.7.2 Propositions d'amélioration
Diagnostic permanent
: Dans le cadre de la mise en place d'un diagnostic permanent sur le système d'assainissement du Boulou, une
analyse des flux collectés en continu est réalisée. L'objectif est de quantifier les eaux claires parasites et l'impact de la pluviométrie sur le système de collecte et de cibler ainsi plus finement les inspections caméra et les tests de conformité des branchements suivant les secteurs collectés. Les eaux qui transitent par le système de collecte sont constituées d'eaux usées strictes à 60%. Les intrusions d'eaux claires s'élèvent à 40% dont 26 % d’Eau Claire Parasite Permanente et 14 % d'Eau Claire Météorique.
La mise en place de points de mesures spécifiques devra être envisagée compte tenu de l'étendue et des caractéristiques de leurs zones d'activités (parking, toitures...). Nous proposons la mise en place de 2 points complémentaires en réseau au niveau :
° Du raccordement des Thermes du Boulou (sur la D900)
* Du rejet (à localiser) de la zone d'activité Nord-Ouest (Soptrans).
En complément, il convient également d'améliorer notre connaissance des réseaux privés raccordés sur le système d'assainissement. Cela implique, pour le Boulou, de se rapprocher des industriels principaux de la commune, en particulier la zone d'activité Nord-Ouest et les Thermes du Boulou.
Schéma Directeur d’Assainissement
Un schéma directeur d'assainissement permettant de quantifier les apports des Eaux Claires permanentes, de
ressuyage et eaux météoriques qui affectent le fonctionnement de la station d'épuration a été lancé par la
commune du Boulou en 2021.
Les conclusions de l'étude seront présentées au premier semestre 2022 et vont permettre de définir un programme d'actions et de travaux pluriannuels, basé sur les investigations de terrain (inspections télévisées, test au colorant, test fumée).
Collecteur en encorbellement du pont ELuis Compagnys
Le collecteur en amiante ciment, situé en encorbellement sous le pont du Tech sur la Route Départementale
900 présente de forte déformation avec un fort risque de pollution du milieu naturel.
Le renouvellement du collecteur doit être envisagé à court terme pour éviter tout risque de pollution au Tech.
Ce point a été évoqué avec le bureau d'Etudes pour l'intégrer dans le Schéma Directeur d’Assainissement.
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ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée,
accompagnée des impacts les plus significatifs sur la vie du service, Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à
votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs
conséquences particulières pour votre service,
Les crises en cascade : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l'énergie.
Les crises successives affectant l'exécution des contrats de la commande publique depuis 2020 et en
particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l'énergie ont conduit le ministre de l’économie à solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur les modifications des prix et tarifs des contrats de la
commande publique et les conditions d'application de la théorie de l’imprévision.
Le Conseil d’Etat a ainsi rendu un avis le 15 septembre 2022 {avis n°405540) sur les possibilités de modification
du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d'application de la théorie de
l’imprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre 2022.
Ces textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l'actualité réglementaire 2022.
Délestage de la consommation de gaz naturel et d'électricité
En sus de la hausse conséquente des prix de l'énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et
d'électricité sont susceptibles d’affecter les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des
services prioritaires prévus par l'arrêté du 5 juillet 1990.
Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022, l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 et circulaire du
Premier Ministre en date du 30 novembre 2022 sont venus préciser les mesures de préparation et de gestion
de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmée. Il est notamment souligné la nécessité de mobiliser les gestionnaires de services publics d’eau et d’assainissement afin d'anticiper l'impact
du délestage sur leurs services.
Ces trois textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l'annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Résilience des territoires et des réseaux
En application de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience”, le décret 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise le champ d'application du dispositif prévu à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité
intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions
pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.
Les exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel
important peuvent ainsi être enjoints par arrêté préfectoral à établir certains documents afin d'anticiper la
gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale.
Le décret du 2022-907 du 20 juin 2022 (JO du 21 juin 2022) et le décret 2022-1532 du 8 décembre 2022 {JO du 9 décembre 2022) ont précisé l'obligation et les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans
communaux {PCS},
Ces textes font l'objet de commentaires spécifiques dans l'annexe de ce document dédiée à l’actualité
réglementaire 2022.
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Verdissement de la commande publique
Pris en application de la loi “climat et résilience” d’août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022} portant diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la
commande publique”. Il prévoit pour les marchés et concessions dont l'avis d'appel public à concurrence ou la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :
* la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix (le critère du coût devra en effet
prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre),
«et la description dans le rapport annuel du concessionnaire des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
Le décret prévoit par ailleurs pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 :
° un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent adopter
un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) à
50 millions d’euros,
+ et de nouvelles modalités de recensement économique des marchés ét de publication des données
essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes.
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l'action publique locale {dite 3DS)
La loi 3DS (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022) entend favoriser l'association des communes et le maintien des
syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”. Cette loi vient notamment préciser :
« les modalités du maintien du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux
pluviales urbaines aux communautés de communes d'ici à 2026, sauf délibération contraire.
° la création de nouvelles exceptions à l'interdiction de subventionner les services publics industriels et commerciaux explicitement relatives aux EPCI.
La loi 3DS fait l’objet de commentaires spécifiques dans l'annexe de ce document dédiée à l'actualité
réglementaire 2022.
Retour au sol des boues : la fin de l'obligation d’hygiéniser en période de pandémie
L'arrêté du 30 avril 2020 avait fixé le principe que les boues produites durant la pandémie doivent au préalable être totalement hygiénisées pour pouvoir être épandues et faire l'objet de mesures de surveillance supplémentaires. L'arrêté du 20 avril 2021 avait maintenu cette restriction tout en élargissant la liste des traitements de boues considérés comme hygiénisants.
L'avis du HCSP relatif aux traitements appliqués aux boues d'épuration par rapport au risque d'infection au
virus SARS-CoV-2 du 31 octobre 2022 recommande de ne pas maintenir les mesures restrictives actuellement en vigueur depuis mars 2020. Cet avis a été repris dans un arrêté publié le 14 février 2023 qui abroge l'obligation d’hygiéniser les boues avant épandage.
Retour au sol des boues : une volonté de maintenir ce principe mais avec un suivi renforcé à
prévoir dès maintenant
La Loi AGEC du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) ainsi que l'ordonnance du 29 juillet 2020 (relative à la prévention et à la gestion des déchets) devrait modifier te cadre réglementaire régissant les conditions de retour au sol des boues d'épuration produites par les installations
d'assainissement et, ce, à travers un ensemble de textes réglementaires (décrets, arrêtés regroupés sous le
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 28 2023
10/2023
terme général de “socle commun”). Le projet de “socle commun” confirme la volonté de maintenir le retour au sol des boues et composts et réaffirme l'intérêt de ce retour au sol, en cohérence avec la position européenne, Cet ensemble de textes réglementaires, actuellement en révision, entrera progressivement en application avec des échéances prévisibles à partir de 2024. La première échéance marquera l'entrée en vigueur de nouveaux critères d'innocuité qui inclura de nouveaux paramètres et seront applicables aux boues et aux composts de boues.
Cette future réglementation est susceptible d'entraîner un impact contractuel et financier sur le service de
l'assainissement,
Recherche et réduction des Substances Dangereuses dans l’Eau (RSDE) : le principe de réduction
des émissions à la source est maintenu !
La note technique du 24 mars 2022 (remplaçant celle du 12 août 2016) relative à la recherche de
micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction est venue confirmer les deux piliers de la démarche applicable aux stations de plus de
10 000 eq.habitants :
e une phase de recherche des substances à enjeux (dites "significatives"} dans les eaux brutes et traitées;
° une phase de diagnostic à l'amont pour comprendre les sources d'émission et identifier les actions de
réduction à initier sur les territoires pour réduire ces substances dans les eaux usées urbaines.
Cette note redéfinit les modalités de la recherche de micropolluants dans tes eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU) et précise le calendrier de mise en œuvre du nouveau cycle RSDE qui a débuté dès 2022. Cette note technique donne la faculté au Préfet d'élargir la liste
de substances à rechercher au regard de la sensibilité du milieu récepteur,
Elle engage les services d'assainissement dans une démarche de réduction des émissions de substances,
Réutilisation des eaux usées traitées : des possibilités d’usages élargies !
Le décret 2022-236 du 10 mars 2022 (JO du 11 mars 2022) relatif aux usages et aux conditions de réutilisation
des eaux usées traitées a pour objectif de mettre en place une procédure pour autoriser pour une durée
limitée (5 ans maximum - renouvelables) de nouveaux usages des eaux usées traitées. Comme confirmé dans l'ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre 2022}, ce décret ne concerne pas les usages déjà réglementés (irrigation agricole et espaces verts notamment — via les arrêtés de 2010 et 2014 et
usages internes à la station d'épuration).
Ce texte offre ainsi un cadre pour étendre à titre « temporaire » de nouveaux usages des eaux usées traitées
(tels que le lavage des rues, le « multi-usages » en site industriel, ….). Il précise notamment :
e les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées :
+ les usages possibles : tous les Usages à l'exception de ceux pratiqués à l’intérieur des locaux d'habitation, des établissements de santé, d'hébergement de personnes âgées, des cabinets
médicaux/dentaires, des crèches, écoles, etc;
la procédure d’autorisation des projets d'utilisation :
+ les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place : tenue d’un carnet sanitaire et transmission
au préfet chaque année d’un rapport incluant volumes réutilisés, résultats de la surveillance, synthèse
des dysfonctionnements, et un volet économique.
Un arrêté du 28 juillet 2022 (JO du 4 août 2022) est venu préciser les pièces attendues dans la demande
d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées prévue par le décret du 10 mars 2022.
Ces différents textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à
l'actualité réglementaire 2022,
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 29 ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Projet de révision de la Directive Eaux résiduaires Urbaines : de nouveaux défis à relever ?
La proposition de révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 a été présentée par la Commission
européenne le 26 octobre 2022. Il s’agit à ce stade d’un projet : des amendements, des modifications, … vont
être intégrés à ce texte avant le vote au Parlement.
Figurent aujourd’hui dans la proposition :
e l'élargissement du domaine d'application de la DERU aux agglomérations d'assainissement de plus de 1 000 EH ;
la réduction de la pollution issue du déversement direct d'eaux usées non traitées par temps de pluie; la réduction des rejets en nutriments pour les stations au-dessus de 100 000 EH et de plus de 10 000 EH en zone sensible à l’eutrophisation ;
e la mise en place de traitements tertiaires, notamment pour le traitement des micropolluants, pour les stations de plus de 100 000 EH avant le 31 décembre 2035 puis étendue par la suite aux stations de plus de 10 000 EH en cas de risque pour la santé ou l’environnement ;
* une identification et réduction des pollutions non domestiques pour encourager la valorisation des
boues et des eaux usées traitées, réduire les impacts sur les milieux récepteurs et les
dysfonctionnements des stations ;
° une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants
ciblant les produits pharmaceutiques et cosmétiques ;
e la neutralité énergétique envisagée d’ici à 2040 pour les stations d'épuration supérieures à 10 000 EH
grâce à la production d'énergies renouvelables, notamment de biogaz à partir des boues.
Fin du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) et du support filaire cuivre
Le réseau filaire cuivre en France a connu son véritable essor au début des années 1970. Dans un premier
temps réservé à la téléphonie fixe, il a également porté la naissance de l'internet haut débit avec l'ADSL. Désormais moins adapté aux usages des Français, le cuivre est de plus en plus concurrencé par la fibre optique, plus performante, moins énergivore, et surtout moins sensible aux aléas météorologiques. Le numérique s’installe durablement dans notre paysage.
Les dates clés
A partir de 2023, Orange commencera à démonter les infrastructures RTC par plaques.
Passage progresalf au tout IP pe |
Arrêt da Arrêt de Début du la fermeture |
sommerclalisation commerdlslisation technique des Bgnes l Se poursuite au-delà de 2028 aies Déniss analogiques des Hénes numériques par Haques géographiques
®- Stat dephques a
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 30 > 10/10/2023
Q/10/2023
. Publié le
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
ARRÊT DE Fame PRODUCTION %
DU RTC : aise °
Ç 169 vocmunes HD autpin
VAS communes Payet
FR comes Hauts-de-sainn Fermes Loire
53 communes Charente Maritime C7 Roues 238 cammmunes.
jaute-Lotre 7 cornes Vaueluss
81 Gomes
Communes concemnees par rarbt au 5 corctre 2021
Gard Mu 1 ccbre 2079 17 commune
Mau TSeutchre 202€ Haute-aronn® 180 cernes
Impact sur les installations d’eau
Les installations d'eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des i
informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en ï
cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires
de type RTC ou des lignes internet de type IP gérés par les opérateurs télécom.
Les services RTC et xDSL seront progressivement fermés.
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable
ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir
d’un manque d’eau dans un réservoir, ou d’un débordement du réseau d’eaux usées sur la voie publique.
La Valeur Ajoutée VEOLIA
e Diagnostic sur les installations et plan d’action i
e Renouvellement des installations impactées afin d'utiliser le mode de transfert IP + Traitement de l’obsoiescence et montée en gamme des télétransmetteurs
e Baisse du coût de l’abonnement et des communications
Cette évolution de conditions techniques d'exécution du service est susceptible d'entraîner un impact
contractuel et financier sur le service des eaux.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger
là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
LE BOULQU (Asst) - 2022 - Page 31 LES
CONSOMMATEURS
ET LEUR
CONSOMMATION
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Reçu en préfecture le 10/10/2023 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es Pubi éle SS
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux
qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d'eau et d'assainissement, dans
toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des
consommateurs de votre service, ainsi que les données liées à la consommation (interruptions de service, impayés, aides financières).
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la
redevance
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du i
2 mai 2007, figure au tableau suivant : :
43e 1 nya # Q
Nombre d'abonnés (clients) desservis 3 319 3385 3461 3561 3 583 0,6% i
Abonnés sur le périmètre du service 3 319 3385 3461 3 561 3 583 0,6% î
Assiette de la redevance (m3) 436 145| 381450) 353955] 408 874| 399 001 -2,4% :
Evolution comparative du nonibre d'abonnés et de l'assiette de redevance
SO 3 600 . #8
a00k — F3
El E
£ 3 &.
7 wi
JO — —— 3400
dk rire 3300
| MM ésiette de scene {msi © Nombre d'abonnés (clients)
> Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
PC CE
Nombre d'interventions avec déplacement chez le client 68 67 79 82 88 7,3%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 373 409 394 395 375 -5,1%
Taux de mutation 11,4%] 122%| 115%, 112%| 106% -5,4%
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 33 2023
10/2023
2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au
rendez-vous
Veolia s'engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d'assainissement qui lui sont
confiés que de la qualité de l’eau qu'elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu'ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu'ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
at ART gs" TCa -
où LR L'engagement de Veolia en faveur de ce service consommateurs de
RENE FRANCE proximité et de grande qualité, s'appuyant sur la densité de son ancrage 100% e & territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services
ETTENT dre d'eau et d'assainissement à obtenir l'attestation “Relation Client 100%
11 France”.
Délivrée par l'Association Française de la Relation Client {AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle
certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont
basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un
audit initial de l’'AFNOR.
Cette certification garantit que :
e 100 % des 11 Centres de Relation Client sont implantés en France ;
© 100 % des 1500 collaborateurs et conseillers clientèle impliqués dans cette relation bénéficient de contrats de droit français ;
© 100 % des consommateurs de services publics d’eau et d'assainissement, dont la relation
usagers est confiée à Veolia bénéficient d’une proximité et d’une qualité “made in France »
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu'ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l'écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d'appréciation de nos
prestations :
'_ Ia qualité de l’eau |
_ la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d'appel,
par ceux de l'accueil de proximité.
la qualité de l'information adressée aux abonnés
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 34 2023
10/2023
NB : En 2021, Veolia a modifié le mode de collecte de ses enquêtes de satisfaction, passant d’interviews
par téléphone à des interviews en ligne (les consommateurs reçoivent un e-mail les invitant à
répondre à un questionnaire). Cette évolution permet d'interroger un plus grand nombre de
consommateurs par an et de disposer ainsi de mesures de satisfaction plus fines, sur des échantillons
plus robustes.
Ce changement de méthode peut cependant avoir pour effet un repli plus ou moins net des taux de
satisfaction relevés. En effet, comme le confirme l'institut Ipsos, en charge de ces enquêtes, un écart
d'une dizaine de points à la baisse est couramment observé lorsque l’on passe de l'interview
téléphonique à l’e-mail. Deux causes cumulatives peuvent l'expliquer :
# Répondre à une sollicitation d'enquête par e-mail est une action volontaire et les consommateurs
insatisfaits sont plus enclins à cliquer sur le lien dans l'invitation pour répondre à ces enquêtes
Ÿ Dans le cadre d’une enquête téléphonique, inconsciemment, les interviewés associent l'enquêteur
avec le service qu'il leur demande d'évaiuer. lis se montrent ainsi plus indulgents et donnent des
notes moins sévères qu'ils ne l'auraient fait lors d'une enquête en ligne.
Des indicateurs de performance permettent aussi d'évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Satisfaction globale 82 83 81 75 82 +7
La continuité de service 94 94 94 91 91 0
Le niveau de prix facturé 60 55 59 52 56 +4
La qualité du service client offert aux abonnés 83 77 78 71 77 +6
Le traitement des nouveaux abonnements 82 92 83 73 78 +5
L'information délivrée aux abonnés 70 69 68 72 74 +2
Composition de votre eau !
+ Le calcaire, les nitrates, le chlore sont également une “,
cause potentielle d'insatisfaction, Sur le site internet
ou sur simple appel chaque consommateur, qu‘ soit
abonné au service ou habite en logement collectif sans
abonnement direct peut demander la composition de
son eau,
FOCUS
> Les 5 promesses aux consommateurs de Veolia
Par ces 5 promesses, Veolia concrétise sa volonté de placer les consommateurs des services publics d’eau et d'assainissement qui lui sont confiés au cœur de son action. Elles témoignent de la mobilisation quotidienne des femmes et des hommes de Veolia à leur service, tout au long de leur parcours avec le service : nous leur
devons chaque jour une eau potable distribuée à domicile, l'assainissement de leurs eaux usées, mais aussi un
accompagnement, une réactivité et une transparence sans faille.
#1 Qualité : « Nous nous mobilisons à 100% pour la qualité de votre eau ».
#2 Intervention : « Nous réagissons et vous aidons à faire face aux incidents »
#3 Budget : « Nous vous accompagnons dans la gestion de votre facture d'eau »
#4 Services : « Nous sommes à votre écoute quand et comme vous le souhaitez »
#5 Conseil : « Nous vous aidons à maîtriser votre consommation »
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 35 2023
10/2023
2.3 Données économiques
> Le taux d'impayés sur les factures d'assainissement de l'année précédente [P257.0]
Le taux d'impayés est calculé au 31/12 de l’année 2022 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C'est une donnée différente de la rubrique «pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d'assainissement. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2018 2019 2020 2021 2022
Maux d'impayés : 1,50%| 1,65%| 6,77%| 6,48%| 2,06%
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1} 7 936 9995] 35736| 32374] 12088
Montant facturé N - 1 en € TTC 529 272] 605 828] 528114) 499 944[ 585 606
Le taux des impayés a considérablement baissé en 2022 grâce aux actions menées par les équipes en réalisant
des campagnes de recouvrement attentionné et en renforçant le lien avec le CCAS. Ce taux ayant beaucoup
augmenté en période de COVID, l'équipe du service consommateurs a repris le contact avec les abonnés en situation d'impayés afin de trouver avec eux des solutions.
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau
dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction
de recourir aux coupures d’eau en cas d'impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes
les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs {délégataires, collectivités).
3 Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P207.0]
L'accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d'eau est une priorité pour votre collectivité et
pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
Y'_ Urgence : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais...) sont
proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau.
#_ Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et
orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées.
'_ Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau
intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2022, le montant des abandons de créance s'élevait à 0€.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
LE BOULOU [Asst) - 2022 - Page 36 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
étecture le 10/10/2023
es
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de 10 655,00! 568,00 0 solidarité (€)
Assiette totale (m3) 436 145] 381 450| 353955| 408 874} 399 001
949 € ont été utilisés en chèque eau pour l’année 2022.
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l'indicateur du décret [P 207.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par l'assiette de la redevance.
> Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2018 2019 2020 2021 202?
[ Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 47 56 81 82
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 37 # Envoyé en LE PATRIMOINE
DE
VOTRE
SERVICE 2023
10/2023
Collecter, traiter, surveiller... : une gestion optimisée du patrimoine est fa garantie de son fonctionnement
durable et d’un service performant au consommateur, Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des
installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux
neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel sur les sites (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers,
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoulement associés au contrat,
os ss Er
Usines de dépollution SUR ESS hydraulique en DB0O5 habitant x
CC STEP Le BOULOU 660 11 000 1650
Capacité totale : 660 11 000 1650
Capacité épuratoire en kg de DBOS / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 50 g de DBOS par habitant et par jour,
Postes de refoulement / relèvement
oste de relèvement: PR Corcoy
oste de relèvement: PR du Stade
oste de relèvement: PR Principal
oste de relèvement: PR Rivière
PR Rasclose
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 39 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Publié le
3.2 L'inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
4 des réseaux de collecte,
des équipements du réseau,
# des branchements.
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels
au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l'inventaire distingue les biens propres du délégataire.
> Les canalisations, branchements et équipements
2018 2019 2020 2021 2022 N/N1
Canalisations L
Longueur totale du réseau {km} 44,5 44,5 46,5 47,0 47,0 0,0%
Canalisations eaux usées (ml) 44466] 44466| 46473| 47047! 46047 0,0%
dont gravitaires {ml) 44175 44175) 45915] 46487] 46487 0,0%
dont refoulement (ml) 291 291 558 560 560 0,0%
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 40 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Publié le
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues,
bâtiments, etc, , constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité,
Dans le cadre d'une responsabilité partagée selon le cadre défini par le contrat une démarche de gestion
durable et optimisée de ce patrimoine est mise en œuvre afin de garantir le maintien en condition
opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l'intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance du patrimoine et d’un Système d’Information Géographique {SIG). L'analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité Une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état, Veolia est à même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2]
Pour l’année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2] est de 0,06 %. Le tableau suivant précise les linéaires renouvelés portés à la connaissance du délégataire et permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d'assainissement, en prenant le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur du réseau.
Canalisations Pr] LE] PA 2021 2022
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchements
{ml}
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 75 75 0
44 466| 44466] 46473] 47047| 46991
3.3.2 L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux {P202,2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle II de juillet 2010, il faut que l’Indice de Connaissance et
Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour que
le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n'ayant pas la mission de collecte}, la valeur de cet indice [P202.2] pour l’année 2022 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2018 2019 2020 2021 2022
[Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 70 80 80 85 85
LE BOULOU (Asst} - 2022 - Page 41 ID : 086-216804 0247-20220926-230646-DE
h Valeur
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau CEA ICGPR
Partie À : Plan des réseaux Code VP e Fes re {15 points)
VP250 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP251 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
{30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
Partie B : Inventaire des réseaux
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons
VP252 représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la Non :
précision des informations cartographiques renseigné
VP253 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux %
mentionne les matériaux et diamètres.
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure
VP254 formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de Non
réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux renseigné et diamètres
Combinaison des
variables VP252, Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 15
VP253 et VP254
VP255 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 15
Total Parties AetB| 45 45
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
{75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour | à partie À et B)
VP256 Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 10
VP260 Localisation des autres interventions 10 19
VP261 Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10
VP262 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10
Total: | 120 85
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales
à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que des informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 42 3.4 Gestion du patrimoine
3.4,1 Les renouvellements réalisés
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et longtermes du service, À court terme, les actions d'exploitation permettent de maintenir ou d'améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement,
et it faut alors envisager {eur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines...) ainsi que les équipements du réseau, || peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet où partiel d’un équipement, où d’un certain nombre d'articles d’un lot (ex: capteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de
Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
> Lesinstallations
Installations électromécaniques
Opération réalisée
dans l'exercice
STATION D'EPURATION
DEGRAISSAGE
SONDE DE MESURE - MILLTRONICS XRS5 Renouvellement
AGITATEUR - XYLEM - SR4630 Rénovation
AERATEUR - ROBUSCHI - 11 Renouvellement
BASSIN D'AERATION
SURPRESSEUR A LOBE OU A VIS - ROBUSCHI L85/3F-58M Renouvellement
SURPRESSEUR À LOBE OU A VIS - ROBUSCHI L85/3F-58M Renouvellement
TRAITEMENT DES BOUES
PREPARANTE A POLYMERE - POLISOL EKB 1700-E Rénovation
CENTRIFUGEUSE - WESTFALIA - AD 0814 Rénovation
POMPE GAVEUSE - SEEPEX - SRF 50/2 Rénovation
> Les réseaux et branchements
Détail des travaux sur le réseau :
LE BOULOU Date
Berges du Tech Mise à la côte tampon @ 800 17/03/2022
1 rue Pasteur angle rue Joffre Renouvellement Branchement EU 11/02/2022
34 Av du Général de Gaulle Renouvellement Branchement EU 20/04/2022
14 Rue Dr Roux Renouvellement Branchement EU 25/04/2022
3.4.2 Les travaux neufs réalisés
LE BOULOU {Asst} - 2022 - Page 43 > Les réseaux et branchements
10/10/2023
cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE ©
Adresse Intervention Date
30 rue de las mouleres Création Branchement EU 02/11/2022
6 rue du souvenir Création Branchement EU 09/06/2022
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 44 AOIAËIS
auLOA
A4NOd
ATIANNOILVHTF40 ALIOVO1143:7
LA
SONVANNO4N
Ad
V7
66-216600247-20230928-28064 & DE ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
La performance du service d'assainissement est un enjeu majeur, aussi bien pour le confort des
consommateurs et des riverains au quotidien que pour maîtriser l'empreinte environnementale de cette
activité. Ce chapitre regroupe les informations relatives à l'efficacité du service, de la collecte au traitement, et aborde également son impact sur l'environnement (déversements en milieu naturel, consommation de réactifs, bilan énergétique).
4.1 La maintenance du patrimoine
©
CY ENGAGEMENT
On distingue deux types d'interventions :
Des opérations programmées d'entretien, maintenance, réparation ou
renouvellement, définies grâce à des outils d'exploitation, analysant notamment les
risques de défaillance,
Des interventions non-programmées (urgences où crises) qui nécessitent une
réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d'intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi
l'exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées
(régionales où nationales) et bénéficie du support d'outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
+
Q FCCUS
La gestion centralisée des interventions
Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient programmées ou imprévues, qu'il s'agisse de la maintenance d’un équipement, d'une intervention sur Le
branchement d'un abonné ou encore d’un prélèvement pour analyse en cas de suspicion de
pollution dans le réseau.
> Les opérations de maintenance des installations
Sur l'ensemble des installations électromécaniques et de traitement notre service de maintenance met en place un suivi rigoureux annuel sur des équipements essentiel au bon fonctionnement du service, Ces contrôles sont les suivants :
* Du danger que cela représente pour le personnel intervenant.
« Durisque majeur sur le traitement de la station.
Des dommages à plus ou moins courts termes sur les équipements
«+ Contrôle électrique règlementaire annuel
afin de définir la criticité de chacun des équipements contrôlés.
Cette visite fait l’objet d’un rapport, où
chacun des niveaux de criticité est
mentionné nécessitant une action, dont |
l’ordre de priorité est fonction de :
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 46
Suivant la Norme Française C18-510 du mois de janvier 2012, VEOLIA
s'engage à réaliser tous les ans une visite des installations électriques, ||
|
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
+ Contrôle électrique de maintenance
La thermographie infrarouge permet la mesure de températures de
surface et leurs variations temporelles et spatiales.
Cette technique de contrôle non destructif réalisée sur vos
installations en service, nous permet de déceler les anomalies
et les échauffements anormaux {mauvaises connexions,
surcharges, déséquilibre de phases, contacts défaillants, sous
calibrage...) et ainsi, de prévoir les interventions correctives et
les éventuels travaux.
go RER oh
Suivant l’Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des
appareils et accessoires de levage, nous réalisons tous les ans
une visite des appareils de levage et de leurs supports.
LE BOULOU (Asst} - 2022 - Page 47 2023
10/2023
. Contrôle des équipements électromécaniques d'apport
d'air dans les bassins d'aération : les surpresseurs.
Équipement dont l'importance est capitale dans le bon
fonctionnement de la station d'épuration par l’apport d'air
dans les bassins biologiques : le surpresseur.
| nana anne
Ces équipements sont contrôlés de façon quotidienne, mais
également suivant le nombre d'heures par machine qui induit
différentes interventions, comme la vidange des moteurs,
l'analyse de l'huile, le remplacement des accouplements... ce
sont ces interventions qui rentrent dans ce contrôle annuel.
+ Contrôle du matériel sur le laboratoire
Le laboratoire de la station d'épuration de Saint Cyprien est agréé
suivant la Norme NF T90-105.2 et micro méthode HACH LANGE.
Afin de maintenir, et d'apporter le soin nécessaire aux analyses, qui
sont réalisées en auto contrôle sur site, l’ensemble des matériels du
laboratoire est vérifié et pour certains équipements étalonnés.
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 48 Fame nement
Envoyé en préfecture le 10/10/2028
n préfecture le 10/10/2023 sus
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Pub
e Vérification et contrôle du disconnecteur
La réglementation sanitaire départementale type (Article 16-3),
le code de la santé publique (Articles R1321-57 et R1321-61), le
guide technique de conception et de mise en œuvre servant
d'outil de prescription, le guide technique de maintenance établi
par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment),
imposent un contrôle annuel et/ou semestriel des
disconnecteurs d’eau contrôlable,
Afin de protéger le réseau de la ville, des éventuels retours d’eau
contaminée en provenance de la station d'épuration, le réseau
d’eau potable de l'usine est muni d’un équipement contre ces
retours d’eau appelé « disconnecteur ».
Notre intervention sur cet équipement, consiste à le déposer et
à le remplacer pendant la durée des vérifications et contrôles
d'usage avant sa remise en place. |
Cette intervention est annuelle, et participe à la protection du
réseau de la commune.
> L'auscultation du réseau de collecte
Interventions d'inspection et de contrôle 2018 2019 pitra] 2021 EUR ES
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 87 300 528 1334 1286 -3,6%
DES Adresse Linéaire
13/01/2022 | AVENUE MAL FOCH 17
13/01/2022 | IMPASSE ALBERES CATALANES 180
04/03/2022 | ALLEE DES LAURIERS 48 ï
04/03/2022 | AVENUE DU STADE 152 |
04/03/2022 | CHEMIN DU MOULIN 33
04/03/2022 | LA CATALANE (A9) 152
04/03/2022 | RUE NEUVE 91
13/05/2022 | RUE CHAMBON 209
06/10/2022 | RUE DES PEUPLIERS 403
Total général 1286
LE BOULOU (Asst} - 2022 - Page 49 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
étecture le 10/10/2023
es
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
> Le curage
Interventions de curage préventif hit PE 2020 PL73 2022 N/N-1
Nombre d'interventions sur réseau 63 58 33 84 74] -11,9%
sur canalisations 63 58 33 84 741 -11,9%
Longueur de canalisation curée (ml} 8055 7 465 4238| 10729 9535} -11,1%
Interventions curatives AE pe pla] 2021 CO TT
Nombre de désabstructions sur réseau 56 38 26 65 71 9,2%
sur branchements 27 27 17 35 31] -11,4%
sur canalisations 29 11 9 30 40| 33,3%
En 2022, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 19,82 { 1000 abonnés.
> Les points « noirs » du réseau de collecte [P252.2]
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage [P252.2] permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts structurels ponctuels et
d'évaluer les stratégies d'exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts. Ces défauts sont
naturellement susceptibles de constituer des points prioritaires d'amélioration.
2018 2019 2020 2021 2022 N/N1
3 Nombre total de points concernés sur le réseau
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors aaacel 4a466l 46473 47047 46901 0,1%
branchements {ml)
Nombre de points du réseau nécessitant des interventions
4 6,38 fréquentes de curage par 100km
Localisation des points noirs :
- rue Neuve, collecteur en mauvais état
- les berges du Tech
- la passerelle du boulodrome derrière la rue clémentine, accès difficile et débordement fréquent
LE BOULOU (asst) - 2022 - Page 50 2023
10/2023
4.2 L'efficacité de la collecte
4,21 La maîtrise des entrants
> Les rejets d'eaux usées d'arigine non domestique
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières ne
permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système d'assainissement collectif des eaux usées domestiques classiques,
L'impact de ces effluents, s'ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion
du système d’assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d'assainissement contribue à :
#_ améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement,
Y'_ préserver les ouvrages/équipements du système d'assainissement et le patrimoine de la Collectivité,
VW garantir les performances du système de traitement,
Ÿ'_ garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
#'_ respecter la réglementation.
ilimporte donc d'identifier les rejets non domestiques à risque, de définir les conditions de leur raccordement
{arrêtés d'autorisation, conventions de déversement) et de les contrôler.
Chaque année, un plan d'action est défini afin de cibler les établissements à contrôler en priorité dans l’année :
'_ à partir de la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes, les services de l'Etat (DREAL,
ARS...) étant souvent à l'origine de la démarche des industriels,
Y'_ après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues et l'identification des
établissements pouvant être à l’origine de la pollution,
après détection de substances significatives (au sens de la réglementation RSDE - note du 24 mars
2022) dans les effluents de la station d'épuration pouvant conduire à des impacts sur les milieux
récepteurs. En effet, la note du 24 mars 2022, au-delà des campagnes régulières d'analyse des substances en entrée et en sortie de stations d'épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres
d'ouvrage du réseau de Collecte la responsabilité de réaliser un diagnostic visant à identifier les sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire. Aussi, dans ce cadre, des contrôles des établissements pourront être d'intérêt.
La définition du plan d'action tient par ailleurs compte de :
Ÿ_ Ia localisation à l'échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les
réseaux des eaux usées autres que domestiques,
# l'évaluation des principaux apports à partir de la synthèse des données existantes (études, autocontrôles, données Agence de l’Eau, consommations d’eau, ..),
W'_ l'établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s’adapter aux constatations de terrain, le plan d'action pourra être modifié en cours d’année à la
demande de la Collectivité,
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 51 2023
10/2023
3 La conformité des branchements domestiques
Le contrôle de la conformité des branchements pour s'assurer de l’absence de mauvais branchements (par
exemple, branchement pluvial raccordé au réseau d'eaux usées dans le cas d’un réseau séparatif) est également un élément de maîtrise des entrants dans le système d'assainissement.
4,2.2 La maîtrise des déversements en milieu naturel
> La connaissance des déversements vers le milieu naturel [P255.3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié :
Nombre de points de rejet pitt 2019 puy PLI4R 2022
Nombre d'usines de dépollution 1 1 1 1 1
Les déversoirs d'orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place pour
permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l'évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour
maîtriser l'impact environnemental du réseau d’assainissement. L'indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l'avancement de cette politique.
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l’appui du délégataire. Les informations dont nous disposons et qui sont utiles au calcul de l'indicateur sont les suivantes :
2018 2019 2020 2021 2022
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de
collecte
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte Ro
Partie À : Eléments communs à tous les types de réseaux
(100 points)
Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs 20 20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 10
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 20
Mesures débit et pollution sur les points de rejet 30 30
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d'épuration 10 10
Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu 10 o
récepteur
Total Partie A 100 90
Partie B : Pour les secteurs équipés er réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A}
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur | 10 Ï
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
{10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d'orage 10
Total: 120 90
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 52 2023
10/2023
> La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3] {voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d’un service d'assainissement au regard des dispositions réglementaires
issues de la directive européenne ERU.
Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n’a pas été communiqué à la date d'établissement
du présent rapport. Veolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire
national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Dans l'attente de la publication de cet indicateur, Veolia met à disposition de la Collectivité les informations suivantes qui seront Utiles pour établir la conformité du réseau de collecte et, le cas échéant, identifier les axes de progrès :
Pluviométrie :
Hauteur de pluie totale (mm)
Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre, |
Bilan global des déversements :
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie} (en m3) :
Point de déversement
Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre,
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBOS5) :
Point de déversement
[Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre, |
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 53 4.3
2023
10/2023
L'efficacité du traitement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires concerne le niveau d'équipement
des installations, ainsi que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel. Cette conformité est
évaluée au travers, d’une part, des indicateurs de l'arrêté du 2 mai 2007 et, d'autre part, des critères de
l'arrêté du 21 juillet 2015.
Afin d'assurer une bonne cohérence avec l’arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et Mesurestep mis à
disposition des Services de Police de l'Eau et des Exploitants par le Ministère de la Transition Ecologique et
Solidaire (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l'évaluation de conformité des systèmes d'assainissement ont évolué en 2019. Les règles suivantes sont depuis appliquées pour évaluer la conformité en performance des stations d'épuration.
les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent compte du débit de
référence ou du Percentile 95 (PC95). En pratique seuls les flux à hauteur du débit de référence sont retenus dans les calculs. Ainsi, tous les volumes déversés par le Déversoir en Tête de Station {A2) au- delà du débit de référence sont écartés et n'interviennent pas dans les calculs de conformité, Il en est
de même pour le calcul de la Charge Brute de Pollution Organique, basé sur les flux en entrée en
DBOS5,
un bilan d’autosurveillance est considéré hors condition normale de fonctionnement (et les
paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en entrée de station d'épuration (A3)
dépasse le débit de référence PC95,
dans le cas des stations d'épuration supérieures à 2 000 EH, le calcul de la conformité nationale est
basé uniquement sur la valeur du PC9S calculée et le calcul de la conformité locale prend en compte
la valeur maximale entre le PC95 et le débit de référence défini dans l'acte administratif, Dans le cas des stations inférieures à 2 000 EH, seul le débit de référence issu de l’acte administratif est considéré.
Les schémas ci-dessous rappellent la dénomination SANDRE des points de mesures et illustrent les
nouveautés introduites.
Paints de mesures concernés :
A {Déversoir du système
de coilecte)
Apports extérieurs
file(s) eau
DESTINATIONS {milieu naturei, traitement des sous-produits) |
LE BOULOU (asst) - 2022 - Page 54 2023
10/2023
Notre outil interne OPUS est aligné sur les mêmes règles que celles retenues par Autostep pour évaluer la conformité locale le plus justement possible. Aussi, le rapport annuel fournit les évaluations de conformité
locale réalisées en adoptant les règles de calcul définies par l'arrêté de 2015.
Dans le rapport annuel du Délégataire, nous transmettons nos évaluations « exploitant » de ta conformité locale. Pour rappel, l'indicateur réglementaire P205.3 Conformité de la performance des ouvrages
d'épuration est à la Charge du Service de Police de l'Eau et n’est pas dû par l'exploitant.
C'est la raison pour laquelle, nous rappelons les hypothèses sur lesquelles se fondent nos évaluations de
conformité. En effet, les modalités précises d'évaluation retenues pour évaluer la conformité s'appuient en premier lieu sur les critères des services en charge de la Police de l’Eau lorsque ceux-ci ont été inscrits dans un arrêté préfectoral et/ou portés à la connaissance de Veolia. À défaut, les critères pris en compte sont ceux énoncés dans les guides généraux d'application de l'arrêté du 21 juillet 2015 élaborés par la Direction de l'Eau et la Biodiversité.
4.3.1 Conformité globale
> La conformité des équipements d'épuration [P204.3]
Cet indicateur [P204.3] permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive
européenne ERU, Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées
(STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBOS5 {moyenne annuelle). La conformité de chacune
des STEU est établie par les services de l'Etat et est adressée à l'exploitant en vertu de l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015, La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d'établissement du
présent rapport.
> La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
nationales issues de la directive ERU [P205.3]
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au’
regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU. || [P205.3] est à établir par la
Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015. La valeur
de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d'établissement du présent rapport.
En l’absence de réception à la date d'établissement du présent rapport annuel des éléments relatifs à cet
indicateur, Veolia présente ci-dessous un indicateur approché, établi à partir des données issues de l’autosurveillance mise en œuvre et des valeurs caractéristiques de référence de la station (CBPO, Qref} à utiliser, établies et communiquées par le service de Police des eaux {arrêté préfectoral d'autorisation, où à défaut manuel d’autosurveillance}. Ces valeurs sont rappelées par station dans le tableau ci-dessous.
L'évaluation est réalisée en écartant les bilans non conformes correspondant à un débit arrivant en entrée de
la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles
{opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles,
inondations...), Il s'agit donc d'une évaluation de la conformité locale (et non d’une évaluation de la conformité nationale/européenne).
Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté préfectoral local ou arrêté du 21 juillet 2015 à défaut}.
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 55 2023
10/2023
Conformité réglementaire des rejets
100,00
STEP Le BOULOU 100,00
Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBOS arrivant sur le système de traitement.
> La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des
prescriptions de l'acte individuel [P254.3]
Cet indicateur [P254.3], qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2000 EH, correspond au
nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les
règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau ou les règles nationales (arrêté du 21
juillet 2015}, rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures. Pour calculer cet indicateur, les bilans
non conformes correspondant à un débit entrant dans la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...) sont écartés, selon la réglementation en vigueur.
Conformité des performances des équipements d'épuration 018 AE 020 4 4
Performance globale du service (%)} 63 87 91 75 77
STEP Le BOULOU 63 87 91 75 77
Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieürs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBOS arrivant sur le système de traitement.
Cette conformité est évaluée en retenant les règles définies par la réglementation en vigueur et incluses dans
les outils mis à disposition par le Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en
entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition
normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif {arrêté préfectoral local)). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l'évaluation transmise par le Service de Police de l'Eau en mars a une valeur officielle.
> Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières
conformes [P206.3]
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et le stockage en décharge agréée.
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 100 100
STEP Le BOULOU 100 100 100 100
4.3.2 Bilan d'exploitation et conformité par station
Les données de bilan et conformité sont détaillées en annexe du présent document.
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à jour
conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015.
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 56 ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
STEP Le BOULOU
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues Les valeurs caractéristiques utilisées pour l'évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d'autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le
constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
HE Débit de référence (m3/j} 1650
Capacité nominale {kg/j) 660
Performances attendues (selon arrêté préfectoral} (*}
maximale à respecter (mg/L) (*)
oyenne journalière par bilan 125,00 25,
oyenne annuelle
rédhibitoire en sortie (mg/L)
oyenne journalière par bilan 250,00 50,00! 85,00
rge maximale à respecter (kg/j)
dement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 75,00 80,00 90,00
moyen annuel 80,00
*: En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes
journallères par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux.
LE BOULOU {Asst} - 2022 - Page 57 File Eau
372 901 m°
File Boue
10/10/2023
cture le 10/10/2023
© ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Déversoirs en-tête de
station (42) Système de traitement
Entrée station {A3}
Apports. extérieurs.
Station
Sortie station (A)
é 14676m° 372 808 m° e
o 14 676 m°
Boues évacuées sans
traitement (517)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (54)
Apports boues
extérieures
liquides (55)
Boues évacuées
(56)
Apports boues
extérieures solides
(5)
Réactifs (515)
4 900kg
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 58
115,1 t de MS Fréquences d'analyses
DCo
BO5
ES
NTK
NGL
Ptot
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
2023
10/2023
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
24
24
24
12
12
12
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 59 15
241 26 71 La S64, 2) Le Re
Î
= nr
| i
2018 2919 2920 2021 2022
? Concentraian annuelle moyenne (mgi)
sp Rendement annuel moyen (%)
15
2022 2018 2019 2020 2021
* Concentration annuelle moyenne (mgi)
—+— Rendement annuel moyen (6)
Qi 2018 2019 2020 2021 2022
Concentration annuelle moyenne (mg4)
=—#— Rendement annuel moyen (%)
190
35
30
LOT
35
30
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
çu en préfecture le 10/10/2023
Publié le à
ID : 088-218800247-20220926-230846-DE
DBOS
2018
105
968. Fi Gr SE, 4, 100
2019 2020 2021 2022
2 Concentration annuelle moyenne (mgi)
—* Rendement annuel moyen (%)
NTK
110$
iüû
: | gs
Î
_ | - : : 30 2018 2019 2020 2021 2022
! Concertration annuelle moyenne (mgÂ)
—+— Rendement annuel moyen (%)
Ptot
110
195
gE ao SE 4 mé
a
#5
15: " 80
08 . Li 07 | Ts
nd ! * 7ü
2018 2019
T
2020 2021 2022
Concertration annuelle moyenne (m4)
—-— Rendement annuel moyen (4%)
Les valeurs moyennes observées en sortle du système de traîtement (concentrations et rendements} ne permettent pas de mesurer le respect de la
prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L'évaluation du taux de respect fait l’objet de
l'indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 60 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
étecture le 10/10/2023
es
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le
débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, ….), La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l'arrêté préfectoral.
2018 2019 tri 2021 rAirr2
[Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
À partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du
débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l'acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l'évaluation transmise par le Service de Police de l'Eau en mars a Une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
Cet indicateur permet d'évaluer l'efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la
pollution de l’effluent traité). Il s'exprime en tonnage de matières sèches.
UE Lie Papi] PAtrA 2022
[Boues évacuées {Tonnes de MS) (56) 123,5 128,0 120,1 115,1
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2018 2019 Pi 2021 2022
fraux de boues évacuées selon une filière conforme (%)} 100,0 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
DTA ÉTA| Matières Destination
{t) sèches (t) conforme (%) *
Compostage norme NF 586,9 19,61 115,1 100,00
Total 586,9 19,61 115,1 100,00
# répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
LE BOULOU {Asst} - 2022 - Page 61 2023
10/2023
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
entre de stockage de déchets (t} Refus 3,7
otal (t} 1,7
entre de stockage de déchets (t} Sables 0,4
otal (t} 0,4
43.3 La surveillance des micropolluants dans les eaux de rejets
La nouvelle note technique publiée en mars 2022 précise les modalités de recherche des substances dangereuses dans les eaux (RSDE) en entrée et sortie des stations d'épuration de plus de 10 000 EH et renforce la lutte à la source contre les micropoliuants en rendant obligatoire la recherche par le maître d'ouvrage au sein de la zone de collecte des émetteurs de substances présentes significativement au niveau de la station d'épuration. De nouvelles campagnes d'analyses en entrée et sortie station sont à réaliser à partir de fin 2022 et en 2023 et des diagnostics vers l’amont à réaliser ou mettre à jour au regard des résultats des campagnes.
Les résultats des campagnes (substances significatives identifiées} seront communiqués lors du prochain RAD
si les campagnes ont été confiées à Veolia et si elles sont finalisées.
Au besoin, Veolia se tient à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ce texte important et
évaluer ses conséquences pour votre service.
LE BOULOU (Asst} - 2022 - Page 62 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es Pubi éle SS
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
4.4 L'efficacité environnementale
44.1 Le bilan énergétique du patrimoine
RESPONSABILITÉ
Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le
cadre de notre certification ISO 50 001, La performance énergétique des équipements est prise
en compte dans leur renouvellement. Pour 2022 et 2023, dans le cadre du Plan ReSource, nos
objectifs ont été rehaussés : il nous est demandé de réduire de 5% notre impact énergétique
et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela contribue ainsi à la
réduction des consommations d'énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre,
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 466 558| 456581] 382 367| 427 085| 357 060| -16,4%
Usine de dépollution 458 584| 411 459| 370 748| 353 694| 355 685 0,6%
Postes de relèvement et refoulement 7974] 45122) 11619] 73391 1375) -98,1%
Energie consommée facturée {kWh} 1549 365| 386 538) 261 925| 358609) 36,9%
Usine de dépollution 373 451) 240261] 356 725 48,5%
Postes de relèvement et refoulement 1549 365] 13087| 21664 1884| -91,3%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
44.2 La consommation de réactifs
Le choix des réactifs et quantités est établi afin :
#_ d'assurer un rejet au milieu naturel de qualité conforme à la réglementation,
# de réduire les quantités de réactifs à utiliser.
> La consommation de réactifs
Usine de dépollution - File Eau
2018 pue) PEU ES 2022 N/N-1
(STEP Le BOULOU
Chlorure ferrique (kg) ] 14481] 19080] 20740] 13780] 18884] 37,0%
Usine de dépollution - File Boue
2018 pit 2020 2021 2022 N/N-1
(STEP Le BOULOU
Polymère (kg) | 3850] 5350] 4550] 4825] 4000 1,6%
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 63 le 10/10/2023 Envoyé en préfecti
Reçu en préfecture le 10/10/2023 & £ RUE
KS
er
en
RAPPORT
FINANCIER DU
SERVICE e te 10/10/2023
cture le 10/10/2023
© ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Ce châpitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). H fait
également le point sur la situation des biens, les programmes d'investissement et de renouvellement, ainsi
que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1° février 2016.
> Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la
détermination des produits et charges et J'avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du
présent rapport « Annexes financières »
Les données ci-dessous sont en Euros,
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 65 Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2022
{en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: J8501 - LE BOULOU DSP-ASS
2023
10/2023
Assainissement
LIBÉLLE 2021 2022 Ecart %
PRODUITS 546 075 551 376 0,97 %
Exploitation du service 330 463 335 533
Collectivités et autres organismes publics 191 782 208 766
Travaux attribués à titre exclusif 19 253 7 088
Produits accessoires 4 ST ù
CHARGES 607 924 628 097 3,32 %
Personnel 85 113 86 740
Energie électrique 36238 27 441
Produits de traitement 11390 1714147
Analyses 3983 4 396 Sous-traitance, matiéreset fournitures 470 756 165711
Impêts locaux ei taxes 3 530 3 062
Autres dépenses d'exploitation 22 370 36 580
félécommunications, poste et telegestion 1771 1 582
engins et véhicules 9 680 13 683
Informatique 6758 10 968
assurances - 2430 3 441
locaux 6176 é 789
autres 416 tÜ1
Frais de contrôle 6 968 7268
Contribution des services centraux et recherche 18 845 21 440
Collectivités et autres organismes publics 191 782 208 755
Charges relatives aux renauvellements 49 963 63 014
fonds contractuel { rencuvellements } 49 963 53 014
Charges relatives aux investissements 1 444 1 364
programme contractuel (investissements } 1 344 1364
Pertes sur créances irécouvrables-Contentieux recouvrement 5638 6231
RESULTAT AVANT IMPOT - 61846 » 76 721 -24,05 %
RESULTAT - 61845 - 16722 -24,06 %
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006
> L'état détaillé des produits
L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Les données ci-dessous sont en Euros.
LE BOULOU {Asst} - 2022 - Page 66
10/0/2025 2023
10/2023
Etat détaillé des produits (1)
Année 2022
Collectivité: J8501 - LE BOULOU DSP-ASS Assainissement
LIBELLE 2021 2022 Ecart %
Recettes liées à la facturation du service 330 463 335 533 1,83 %
dont produits au Etre de l'année (hors estimations onso) 332 670 329 687
dont variahion de la part estimée sur consommations = 2 208 5 846
Exploitation du service 330 483 335 533 153% Produits : part de la collectivité contractante 134 132 146 778 9,43 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 136 235 145 172
dont variation de la part estimée sur consommations - 2103 1 607
Redevance Modernisation réseau 57 649 61 978 7,51 %
dont produits au btre de l'année (hors esmations conso) 58 573 50 769
dont variation de fa part estimée sur consommations - 924 1 207
Collectivités et autres organismes publics 191 782 208 755 8,85 %
Praduits des travaux attribués à titre exclusif 19 253 7 088 NS Produits accessoires 4677 9 NS
(1) Gette page conthent le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA). 10/0313
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter La valaur sans décimale, le total des produits ci-dessus pout être différent à Quelques euros prés du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de l'exploitation.
Information complémentaire
La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le
présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement
irrécouvrables, comptabilisées au cours de l'exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années
après l'émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu'avec un décalage dans le temps l’évolution
des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.
L'amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Eau de Nîmes Métropole permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-
dessus,
A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l'exercice font
l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour
seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est reprise soit
lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision
devenant alors sans objet).
Cette provision est calculée sur l'ensemble du stock de créances d'exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute
la Société.
Cette provision comptable peut être ventilée entre les différents contrats de la Société en appliquant aux
impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
Le chiffre ainsi obtenu pour 2022 pour le contrat ressort à 5 510 €.
LE BOULOU {Asst} - 2022 - Page 67 2023
10/2023
> Explications sur l'impact inflation sur les CARE
X Une année marquée par de fortes variations de prix
L'année 2022 a été marquée par un très fort retour de l'inflation qui à bouleversé les équilibres budgétaires
prévus des services aux collectivités, parmi lesquels ceux de l’eau et de l'assainissement.
Cette inflation s’est inscrite dans un contexte d’incertitudes multiples et grandissantes depuis la fin 2021, et rendant les prix des matières, des services et de l’énergie très volatiles : impacts de la crise COVID sur les approvisionnements de composants et de matières premières, impact de la guerre en Ukraine sur l’énergie, réduction des capacités de production d'électricité nucléaire en France.
Depuis de nombreuses années, les services Achat de Veolia élaborent des prévisions d'évolution des marchés, et des stratégies d’approvisionnement à 2/3 ans visant à limiter les risques de volatilité de nos prix d'achat. Ces stratégies avaient peu d'impact en période de grande stabilité de l'inflation, mais elles se sont révélées utiles en 2022 pour limiter les violents impacts de la crise.
Sur l'énergie :
erappelons tout d’abord que le prix de l'énergie est régulé pour partie {ARENH} et que cela ne
couvre qu'une partie de l'alimentation des services d'eau et d'assainissement globalement;
les services sont ainsi soumis pour partie aux prix du marché, de même que les achats
électriques des autres services publics.
ede 50 euros/MWh en début d'année 2021, le prix de base du marché {non régulé) est passé à plus de 200 euros/MWh dès décembre 2021, et est monté jusqu'à 700 euros à l’été 2022. eune stratégie de couverture de ces coûts d'énergie non régulés, prise mi-2021 pour les années
2022 et 2023 a permis de limiter les effets de l'inflation sur certains de nos contrats.
een outre, l'Etat a mis en place courant 2022 un dispositif supplémentaire “bouclier” (ARENH+)
qui a permis de réduire les volumes d’achat à acheter sur le marché, ce qui a permis
d'améliorer nos factures globales d'électricité sur l’année
Sur les réactifs :
eles prix moyens du marché des réactifs ont augmenté de 64% en 2022
eles contrats d'achats mutualisés au niveau français de Veolia ont permis de limiter nos coûts d'approvisionnement et de sécuriser l'approvisionnement malgré des crises ponctuelles liées à la pénurie de matières,
Sur les matériels et équipements :
eles prix moyens de ces marchés ont augmenté de 12% en 2022
eles contrats d'achats mutualisés au niveau mondial de Veolia ont permis de limiter cette hausse,
Plus globalement, sur certains contrats, la maîtrise des coûts, anticipée et opérée par Veolia, a permis de réduire le dérapage de certaines charges d'exploitation et de travaux, et d'éviter des demandes de révision
très fortes des tarifs, à l'instar de ce que l'on observe sur de nombreuses collectivités pour 2023.
Après une inflation moyenne de 5,9% en 2022, les estimations montrent que pour 2023, elle va continuer d’impacter les prix fortement :
ela Banque de France prévoit une inflation comprise entre 4,7% et 6,9% selon ses scénarios el’OCDE estime l'inflation française autour de 5,8 %
eles coûts d'énergie du marché devraient un peu baisser, et les coûts pour Veolia seront encore atténués sur certains contrats par les accords de couverture passés en 2021, ce qui ne sera plus du tout le cas en 2024.
Du fait de ces variations, il est alors important de mettre en place des indices de référence le plus proche de
la réalité et de raccourcir les périodes de mise à jour comme cela l'a été proposé aux collectivités cette année.
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 68 2023
10/2023
5.2 Situation des biens
Cet état retrace les opérations d'acquisition, de cession ou de restructuration d'ouvrages financées par le
délégataire, qu’il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
> inventaire des biens
L'inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés
comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat,
conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016, S’il y a lieu, l'inventaire distingue les biens propres du délégataire.
> Situation des biens
La situation des biens est consultable au chapitre 3.1 « Inventaire des installations ».
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et d'une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de
leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l'état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice
négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu.
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cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE ©
5.3 Lesinvestissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes
d'investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d'assurer le suivi des fonds contractuels d'investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans
l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».
> Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans
l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l'exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l'exercice
sont résumées dans les tableaux suivants :
[AU CRÉDIT
* solde au 31/12/2021 157 578,72 €
* actualisation solde F2 170,72 €
# dotation de l'exercice 2022 53 013,91 €
[AU DÉBIT
L Canalisations B4 154,34 €
F Equipements 17 162,29 €
* dépense de l'exercice 2022 51 316,63 €
SOLDE À FIN 2022 L58 052,16 €
LE BOULOU {Asst} - 2022 - Page 70 ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l'exécution du service public, et qui à ce titre
peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité
{publique ou privée} qui pourrait être amenée à reprendre à l'issue du contrat l'exécution du service, Ce
chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l'Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les
«engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention
de délégation et être repris par l'exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. À la demande de ja Collectivité,
et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments,
54,1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son
cahier des charges.
> Régularisations de TVA
Si Veolia assure pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations {investissements) mises à disposition!, deux cas se présentent :
# Le nouvel exploitant est assujetti à la TVAZ: aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être
adressée aux services de l'Etat.
#_ Le nouvel exploitant n'est pas assujetti à la TVA : l'administration fiscale peut être amenée à réclamer
à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s'acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
> Biens de retour
Les biens de retour {listés dans l'inventaire détaillé des biens du service} sont remis gratuitement à la Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
> Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
À art. 210 de l'annexe Il du Code Général des Impôts
2 Conformément au princlpe posé par le nouvel article 257 bis du Code Générai des Impôts précisé par l'instruction 3 À 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 71 2023
10/2023
> Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté
de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions
à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
3 Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à
la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu'à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier {maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l'échéance du contrat}. |! y a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de
facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des
encaissements.qui s'imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata
temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L'introduction de relevés
spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s'apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d'organisation du délégataire,
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
> Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
# des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
des dispositions des accords d'entreprise Veolia et qui concernent notamment : l'intéressement et la
participation, le temps de travail, la pratection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et
usages et engagements unilatéraux.
> Protection des salariés et de l'emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l'emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé.
A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l'entité sortante constitue une entité économique autonome, c'est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, ….) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu'il soit public ou privé (art. L1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au
contrat ainsi que les éléments d’information les concernant {en particulier masse salariale correspondante .).
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\prétecture le 10/10/2023
Publié le Ÿ
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Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit
aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l'entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et
d'assainissement d'avril 2000, l'application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s'impose tant au
précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
À défaut d'application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant
la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s'achève. Veolia se tient à la disposition de [a Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger lémploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré
le statut des salariés et la protection de l'emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans
le cahier des charges du nouvel exploitant,
La liste nominative des agents® affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l'effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d'organisation, mais aussi par suite d'événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée
qu'au cours des dernières semaines d'exécution du contrat,
> Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
#_ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat;
#'_ concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges
afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant} rattachables à la période effective d'activité dont il a bénéficié : le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce
compte déterminera notamment les prorata 13è"° mois, de primes annuelles, de congés payés,
décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs…
#_ concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d'entreprises à prestations définies,
médailles du travail.
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n'ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l'autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de
la fin de contrat.
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Envoyé on préfei
ANNEXES 6.1 La facture 120 m°
LE BOULOU
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Production et distribution de l'eau 158,23 164,76| 4,13%
Part délégataire 120,19 128,52] 6,93%
Abonnement 33,57 35,9] 6,94%
Consommation 120 9,7718 86,62] 52,62] 693%
Part collectivité(s) 25,4 25,44] 0,00%
Abonnement 4,58] 4,58! 0,00%|
Consommation 120 0,1738 20,86! 20,86 0,80%|
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0900 12,60 10,80! -14,29%
Callecte et dépollution des eaux usées 145,92) 152,55) 4,54%
Part délégataire 104,34] 110,97| 6,35%
Abonnement 15,65 16,65) 6,39%
Consommation 120 0,7860} 88,69) 94,32) 6,35%
Part collectivité(s} 41,58 41,58| 0,00%
Abonnement 1,15 1,15] O,00#
Consommation 120 0,3369 40,43 40,43l 0,00%
Organismes publics et TVA 80,28 80,88, 0,75%
Eutte contre la pollution {agence de l’eau) 120 0,2800) 33,60) 33,60| 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1600! 19,20 19,20] 0,00%
TVA 27,48] 28,08) 2,18%
TOTAL € TIC 384,43 398,19] 3,58%
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6.2 Les données consommateurs par commune
20183 2039 2020 2021 2022 N/N1
LE BOULOU
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 5 630 5 707 5 570 5452 5 333 -2,2%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 3 319 3 385 3 461 3561 3583 0,6%
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Rec: étecture le 10/10/2023
es Pubi éle SS
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
6.3 Le bilan qualité par usine
STEP Le BOULOU
Bilans HCNF / Bilans :
Charges AT MES DCO (ele CAL NGE A4 entrantes et
dépassement| {13 Nbr Bilan HeNF /nbrde | | gli kg/j kg/i kg/i kg/i kg/i de capacité bilans
janvier 732 0/2 392 692 212 67,0 67,4 7,8
février 690 o/i 117 365 137 - . -
mars 1651 1/2 411 833 309 82,9 83,8 9,8
avril 1296 1/2 251 443 179 69,2 69,9 6,7
mai 905 0/3 322 686 278 70,4 70,5 7,9
juin 1036 a/2 461 831 323 81,3 81,9 12,8
juillet 1047 0/2 380 804 258 69,6 70,2 11,2
août 1087 0/1 461 874 385 - - -
septembre | 1029 0/3 365 860 267 80,4 80,9 12,1
octobre 396 0/2 310 921 304 81,6 82,2 5,8
novembre | 944 0/3 462 905 332 92,5 93,0 10,9
décembre | 822 0/1 296 784 290 82,2 82,6 19,6
{*} Hors conditions normales de fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station
Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux
capacités épuratoires du système de traitement 1000 1750
1500
1000 Charge
kg/i
Leu
sunfon
750
-250 qe pee2 . - ue à 600
jen FEV mar avr Mai jun dut ao sep act nav déc
+ Charge Moyenne Entrée (m3/} Wj) «+ Charge Moyenne Entrée {Kg/j} MES % Charge Moyenne Entrée {Kg/j} DCO a Charge Moyenne Entrée {Kg/j} DROS Charge Moyenne Entrés {Kg/i} MTK - Charge Moyenne Entrée (Kg/j} MGL Charge Moyenne Entrée {Kg/j} Pt + Capacité Vi -&- Capacité MES æ Capacité DCO + Capacité DEOS Capacité NTK -# Capacité NGL Capacité Pt
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es
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Publié le
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en MES DCco Lits NTK NGL Pt
sortie et
rendement| Kg/i % Kg/i % Kg/i % Kg/i % Kg/j # Kg/j %
janvier 3,90 99,01 | 16,50 | 97,62 | 2,30 98,91 1,20 98,24 1,60 97,58 0,60 92,70
février 2,50 | 97,88 | 15,90 | 95,64 | 2,07 | 98,48
mars 24,40 | 94,05 | 25,70 | 96,94 | 5,09 | 98,35 | 2,10 | 97,47 | 3,00 96,39 | 0,30 | 97,44
avril 5,70 | 97,74 | 31,40 | 92,90 | 3,95 | 97,80 | 2,10 | 96,90 | 5,50 92,10 | 1,90 | 71,04
mai 3,50 | 98,91 | 23,00 | 96,65 | 2,75 | 99,01 | 1,40 | 98,01 | 2,10 97,09 | 1,60 | 79,23
juin 3,70 | 99,20 | 20,90 | 97,48 | 3,06 | 99,05 | 1,30 | 98,44 | 2,00 97,60 | 0,30 | 98,09
juillet 6,10 | 98,39 | 21,40 | 97,34 | 3,13 | 98,79 | 1,60 | 97,70 | 5,40 92,28 | 1,10 | 90,58
août 3,10 | 99,32 | 24,70 | 97,17 | 3,22 | 99,16
septembre] 4,50 | 98,77 | 26,40 | 96,94 | 2,98 | 98,88 1,40 | 98,32 1,90 | 97,66 | 0,50 | 95,57
octobre 6,40 | 97,94 | 24,10 | 97,39 | 2,90 | 99,05 | 1,90 97,63 | 2,50 | 97,02 | 0,40 | 95,45
novembre | 4,60 | 99,01 | 22,40 | 97,53 | 2,75 | 99,17 | 2,90 | 96,82 3,50 | 96,23 | 0,50 | 95,06
décembre | 3,40 | 98,85 | 22,40 | 97,14 | 2,49 | 99,14 | 3,20 | 96,16 | 3,70 95,50 | 0,40 | 98,19
Rendement par parametre
110
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Evolution des charges et du rendement par paramètre
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 78 Charge
kafi
Charge
ka/i
700
406
300
200
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1254
1000
750
500
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Evolution des charges et du rendement MES
TT GC
(99.91)
(97,74 97.74)
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Evolution des charges et du rendement C0
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LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 79 Charge
kg/i
Charge
kg/i
Evolution des charges et du rendement DBO5
2023
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Envoyé en préfecture Le 10/1
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Pubiié le Z
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ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
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LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 80 Evolution des charges et du rendement HGL
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
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Evolution des charges et du rendement PT
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Détail des non-conformités
LE BOULOU {Asst} - 2022 - Page 81 2023
10/2023
Dépassement
. ETES des conditions PTE EE
Dates Bilan non . Bilan . concernés CUT TE conforme rédhibitoire PRE End
20/06/2022 Oui Non Température de l'Eau Non
18/07/2022 Oui Non Température de l'Eau Non
28/07/2022 Oui Non Température de l'Eau Non
04/08/2022 Oui Non Température de l'Eau Non
07/09/2022 Oui Non Température de l'Eau Non
Boues évacuées par mois
Matières sèches
15
tonnes
| l j
Î
Î
Î | î
|
|
ms avr Mai jun ju aoû
(méme)
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 82
sep oct raw Envoyé en préfecture le 10/10/2028
étecture le 10/10/2023
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6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
> Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Usine de dépollution
CA CC 1 TS
STEP Le BOULOU
Energie relevée consommée {kWh} 458 584| 411 459| 370 748| 353 694| 355 685 0,6%
Energie facturée consommée {kWh) 373 451| 240261] 356725] 48,5%
Poste de relèvement
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Poste de relèvement: PR Corcoy
Energie relevée consommée (kWh) 529 1154 630| -45,4%
Energie facturée consommée (kWh) 1549 365 526 1145 631| -44,9%
Poste de relèvement: PR du Stade
Energie relevée consommée {kWh} | Ï | ol ol o| 0%
Poste de relèvement: PR Principal
Energie relevée consommée (kWh) 0 0 0 0%
Energie facturée consommée {kWh) 12561] 20116 529] -97,4%
Poste de relèvement: PR Rivière
Energie relevée consommée (kWh) | 7974] 45122] 31090[ 72237] 745] -98,0% PR Rasclose
Energie facturée consommée (KWh) | Ï | [ 403] 724] 79,7%
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10/2023
6.5 Annexes financières
> Les modalités d'établissement du CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données
devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L3131-5 du même Code, eten particulier
sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2022 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d'établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L'organisation de la Société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région SUD de Veolia Eau {Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l'activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d'organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l'écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d'être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d'efficacité et de qualité,
L'organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la
fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d'innovation, de
solutions et d’investissements {« global ») : mais aussi en s'appuyant sur 61 « Territoires », avec des moyens
renforcés pour l'exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »).
9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des
Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la
Société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d'un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d'études techniques, service achats, expertises nationales...) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d'une Région ou d'un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des
interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes
fonctions.
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10/2023
L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National {contribution des services centraux),
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à
toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu'elle met à
sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l'exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce
contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d'importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés, Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l'ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels,
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les
échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les maïls et les courriers des
consommateurs, Dee 2 ee _ ee ue
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec
un degré accru de finesse et de fiabilité,
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu'elle soit logée au National, en Région ou en Territoire) qui étaient jusqu’en 2019 assises sur la valeur ajoutée simplifiée.
Depuis l'exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction «consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire}, qui était jusqu’en 2019 assise
sur la valeur ajoutée simplifiée, s'effectue désormais de la manière suivante :
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des
factures d'eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1° novembre n-1 et le 31 octobre n en
tenant compte d'éventuels effets de périmètre en tant que de besoin:
- Le coût de ia Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1% janvier n et 31
décembre n {le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction
« Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures
émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
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es Publié le
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Dans les rares situations où des services d'assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs
des m° assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que
les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus,
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les
délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux, les
contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d'assainissement, et des
conventions internes mises en place: le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat
d'assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
L'évolution décrite au présent paragraphe a été analysée, comme le précise son titre, comme un changement
de modalités de répartition de charges indirectes.
Enfin, le coût des plateformes intègre l'ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de
loyers, de sous-traitance... Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque
contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » {indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
L'année 2022 a vu l'absorption de la Société SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU (SRDE) par fusion absorption avec la Société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux avec l'accord des collectivités concernées.
Cette fusion a pris juridiquement effet au 1er juillet 2022, mais avec effet rétroactif comptable au 1° janvier
2022 tel que prévu par la loi, Cela signifie que toutes les écritures comptables enregistrées à compter du 1*
janvier 2022 au titre des contrats initialement conclus avec la Société SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU (SRDE} sont comptabilisées dans les comptes de la Société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux. Par analogie avec, par exemple en pareil cas, le calcul de l'impôt sur les sociétés, les Sociétés SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU (SRDE) et VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux présentent au titre de 2022 un seul compte annuel de résultat de l’exploitation pour les contrats initialement conclus avec la Société SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU {SRDE) sous l'en-tête de la Société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, l’ensemble des obligations et des charges liées au contrat étant transférées sans modification.
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l'exploitation regroupent l'ensemble des produits
d'exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d'eau et d'assainissement, ces produits se fondent sur les
volumes distribués de l'exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l'exercice, une estimation s'appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés au cours du mois de décembre et comptabilisée. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite € Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d'accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d'assainissement du fait de fuites
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10/2023
sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d'exploitation de l’année où ils sont accordés.
S'agissant des praduits des travaux attribués àtitre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en
application du principe de l'avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des
produits entre les produits facturés au cours de l'exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée
des consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobent :
+ _les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. $ 2.1),
+ _ la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.
8 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à
caractère économique (charges calculées - cf. & 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
» les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
+ un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements {domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs
opérations spécifiques,
+ _les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
* les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de
traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des
Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier
sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d'environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité...) En
fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel,
véhicules, autres charges).
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l'application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent
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: Publié le
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des valeurs correctes du point de vue économique... il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les
charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" {voir ci-dessous).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes
en fonction des clauses contractuelles {ÿ compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses
risques et périls l’ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages
nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse
donner lieu à ajustement {en plus où en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à
supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note
3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le
montant de la garantie pour continuité du service s'appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la
durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant
+ d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début de la période contractuelle en cours ;
+ d'autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’ à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d'établissement des comptes annuels du résultat de l'exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours {voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles
obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de
supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements
nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous
les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu'il perçoit}.
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1° janvier 2015, la charge portée dans le CARE au
titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux
travaux réalisés dans l'exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne
concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
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çu en préfecture le 10/10/2023
Publié le à
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La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en
additionnant :
+ d’une part le montant, réactualisé à la fin de l'exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après);
+ d'autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs Jusqu'à la fin de cette même période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses
produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi
pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi.
C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de
l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
«_ pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine
privé) : sur leur durée de vie économique puisqu'ils restent lui appartenir indépendamment de l'existence du contrat ;
+ pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne servent au
délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en
euros constants, le montant de l'investissement initial.
S'agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L'étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
+ pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une progressivité prédéterminée et constante {+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d'Etat en vigueur l’année de réalisation de l'investissement, majoré d'une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus :
+ pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme d’une annuité constante et non plus progressive, Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à
2,25% pour les investissements réalisés en 2021. II s'élève à 3,90% pour les investissements réalisés en
2022.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1° janvier
2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la
redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l'investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l'indice du
coût de la construction, Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
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: Publié le
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- Annuités d'emprunts de la Collectivité prises en charge
Lorsque le délégataire s'est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d'annuités d'emprunts contractés par la Collectivité, le montant des annuités peut varier pendant la durée du contrat ; la charge correspondante est déterminée selon un calcul actuariel permettant de lisser cette charge sur cette durée.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé »} et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont
propriétaires d'ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux
investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur
les lignes correspondant à leur affectation {la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne
« engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »...).
- Provisions pour investissements futurs
Les comptes annuels de résultat de l'exploitation peuvent tenir compte sous la forme de provisions pour investissements futurs de l'obligation du délégataire de financer des investissements qui ne seront réalisés qu'ultérieurement, sans que cela entraîne augmentation de la rémunération du délégataire lors de la réalisation de ces investissements. Le montant de la provision pouvant être constituée correspond à l'étalement du coût financier total des investissements prévus.
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables,
comptabilisées au cours de l'exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l'émission
des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu'avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.1mpêt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2022 correspond au taux normal de l'impôt sur les
sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
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2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concernent les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont
en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre
les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit
desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par le GIE national à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les
charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée
des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau,
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses charges
communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après, donc, facturation des prestations du GIE national) selon le critère de la valeur ajoutée des contrats de l'exercice. Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’ün contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d'activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d'achats d'eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de
Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon
les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus
et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d'eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à
5% de ces achats d'eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf, 8 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la
Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits
contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-
part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national
à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s'effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l'exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué
ci-dessus}.
LE BOULOU (Asst} - 2022 - Page 91 2023
10/2023
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service
public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est
calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l'ensemble des catégories de
travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de
renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule
composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d'œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d'un calcul spécifique.
L'objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d'œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP: suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting
contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires, …).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes
réparties selon les règles exposées au 8 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux
chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux
achats d'eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2022 au titre de l'exercice 2021.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou
un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte
annuel de résultat de l'exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance,
exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à
s'appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d'expertise, ne sont pas membres du GIE national,
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l'exploitation - et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à là constatation de
provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale — sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues {à l'exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu'un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte
annuel de résultat de l'exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
*_ inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
*_inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l'achat d’eau réalisé,
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Rec: étecture le 10/10/2023
es Pubi éle SS
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
> Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à l’un des Co-Commissaires aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité.
Notes :
1. La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
2. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite
plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
3. C'est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis
obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
4. L'obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes
sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe
contractuellement au délégataire, .
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l'horizon de la période
contractuelle en cours.
5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990,
le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d'étalement linéaire,
en considérant que le point de départ de ces périodes se situe qu 1er janvier 1990.
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 93 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es Publié le
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
6.6 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les
systèmes de management de la qualité et de l'environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l'énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux
usées et l'accueil et le service aux consommateurs,
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l'efficacité des méthodes et des outils mis en place et l'engagement d'amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s'inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification 1S0 50001 valide nos démarches d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations
confiées par nos clients. Elle est reconnue par l'Administration dans le cadre des textes d'application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) {*}
proel Certificat RS Le Certificate
N° 2015/69288.9 Page 1 /10
AFNOR Certifcaion cestifie que le système de management mis en hace par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
° pour les activiéés suivanies : dc ire following actes:
PRODUCTION ET DÉSTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS, COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS,
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT, CUSTOMER SERVICE.
2 éké évalué etjugé confacme aux exigences requises Pa : Has been assessenl and four io meet Îhe requirements OÙ
ISO 50001 : 2018
et est déployé sur les sûes suivants : and À developed où ie falowing boulons
Adresse N° SIREN
Siège : M RUE LA BOETIE-75008 PARIS 5022
Lisie complémentaire des ses certifiés en anneze / Congpiementary 5 af ceriiked iocalons on sppendit
L'wmaarmtie den acitvihis de l'aireprie our fej donnéfeé auf couvert par ta cericaion| ET scope Of GriMEANON Covers àf SMS Ut a Êne BbgYe manie! Can 5)
RS Tr en 20211111 — 2024-41-40
LE BOULOU {Asst} - 2022 - Page 94 ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Certificat Certificate
N°2015/69287.8 Page 1 10
AFNOR Carbficabion cevtike que le système de management mis en place par :
AFNOR Gertifcotion ceriifes fhat the management syshem inplemiendec by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activiéés suiranies : re Jolomeng acier:
PROOUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION, WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT, CUSTOMER SERVICE.
2 Hé Évalué et upé conorme aux exigences requèses Ps Doom ansssieu one Ron me oem
ISO 9001 : 20145
etest déployé sur les sûles soèranés : and developed on he faloming Iocabions:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75408 PARIS
Lisie des sies certiis en annems) / Lis of certe iications on appendirfces)
Ge cmt a à mt ons 20214110 on 2024-51-09
afsor au Fe Pro «7 Ma Bb Dot AE A 8 1 4 ES ÉTÉ iron Re TN 6 AU a PS Sr en
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 95 > 10/10/2023
Q/10/2023
: Publié le
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Certificat Certificate
N° 2015/69286.8 Page 1:10
AFNOR Certification certifie que le sysième de management mis en place par : AFNOR Gestiication veriikes Mat the management sysiers anplamenled by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour less acfiviiés suivandes : Lorie faloming activées:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS, COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL EF SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION, WASTEWATER GOLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
3 été évalué et jugé conforme aux etigences requises par: has been asse5sed and und to meet he requirements
ISO 44001 : 2015
etes déployé sur les ses suivants :
and is developed on ihe following locations:
Bégr : 21 RUE LA BOETIE -75808 PARIS
Lisie des sites vestilés en anmexels} { Lis of cerifed iocabions on appendéxfoes}
Éae hqetephstel env pie 2021-11-10 real 2024-11-09
of
A Fo Roma «HAE La Pie Sa Dr a 283 UE AN 81 NA 12 628 RÉCTRÉS EN ARS a no AT DS 6 NE EEE Bobo «one
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
LE BOULOU (4sst) - 2022 - Page 96 2023
10/2023
6.7 Actualité réglementaire 2022
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée, Veolia se tient à
disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre
service.
Commande publique
Verdissement de la commande publique
Pris en application de la loi climat et résilience d’août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022) portant diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la commande publique”. 1l prévoit pour les marchés et concessions dont l'avis d’appel public à concurrence ou
la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :
e la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix : le critère du coût devra en effet prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, et la description dans le rapport
annuel du concessionnaire des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de
l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
+ à compter du er janvier 2024 : un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les
collectivités territoriales doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et
écologiquement responsables (Spaser} à 50 millions d'euros.
De nouvelles modalités de recensement économique des marchés et de publication des données
essentielles de la commande publique
Le décret sur le verdissement de la commande publique prévoit les modalités de publication des données
essentielles de la commande publique sur un portail des données ouvertes et que le recensement des marchés
publics sera désormais réalisé à partir de ces données. Deux arrêtés en date du 22 décembre 2022 (JO du 1er janvier 2023) ont complété ce dispositif réglementaire l’un portant sur les données essentielles des marchés publics et l’autre sur celles des contrats de concession. Ces deux arrêtés abrogent et remplacent respectivement l’arrêté du 29 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique.
La majeure partie des données essentielles visées dans ces arrêtés reprend celles mentionnées dans l'arrêté du 29 mars 2019. La nouveauté correspond aux remontées d'informations relatives aux considérations sociales (clause sociale, critère social, marché où concession réservés, absence de considération sociale) ou environnementales (clause environnementale, critère environnemental, absence de considération environnementale). S'agissant des données essentielles relatives uniquement aux marchés publics, on notera l'ajout des informations relatives aux sous-traitants déclarés et des données communiquées dans le cadre du
recensement économique de la commande publique.
Diverses modifications du code de la commande publique
Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022} prévoit notamment une prolongation
jusqu'au 31 décembre 2024 du seuil de dispense de procédure de publicité et mise en concurrence pour les
marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros HT.
Il précise également la portée des engagements du maître d'œuvre privé en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux. Les dépassements des engagements du maître d'œuvre privé sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne pourront le pénaliser si ces dépassements ne lui
sont pas imputables. Ainsi l'adaptation des études sans rémunération supplémentaire ou la réduction de la rémunération du maître d'œuvre ne pourront être mises en œuvre que si les dépassements du seuil de
LE BOGULOU {Asst) - 2022 - Page 97 2023
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tolérance résultent de circonstances que le maître d'œuvre pouvait prévoir ou d’un manquement du maître d'œuvre dans ses missions.
Dans la continuité de la dématérialisation de la commande publique, les candidats et soumissionnaires à un
marché public peuvent transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Enfin, les conditions de remboursement des avances sont précisées afin de tenir compte du montant de
l'avance accordée et de l’état d'avancement de l'exécution du marché.
Libre accès à la commande publique
Le règlement (UE) 2022/1031 du parlement européen et du conseil du 23 juin 2022 (JOUE du 30 juin 2022) prévoit que les opérateurs économiques d'origine extérieure à l’Union européenne dont le pays ne garantit pas le libre accès à la commande publique aux opérateurs économiques européens pourront faire l’objet de sanctions lors de de procédure de mise en concurrence dépassant 15 000 000€ HT pour les travaux et concessions et 5 000 000€ HT pour les biens et services. Ces sanctions pourront se traduire par des pénalités lors de la notation des offres, voire même une exclusion de ces dernières. En tout état de cause, ces sanctions ne pourront être prononcées qu'après enquête et décision de la Commission,
Suites de la crise sanitaire
Les crises en cascades : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l'énergie
Les crises successives affectant l'exécution des contrats de la commande publique depuis 2020 et en particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l'énergie ont conduit le ministre de l’économie à solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur les modifications des prix et tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d'application de la théorie de l'imprévision.
Le Conseil d'Etat a rendu un avis le 15 septembre 2022 {avis n°405540) sur les possibilités de modification du
prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d'application de la théorie de
l'imprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 (n°
6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre
2022.
- Principes : Les parties peuvent convenir, pour faire face à une circonstance imprévisible, d'une
modification des conditions financières ou de la durée des contrats de la commande publique. Cette
exception au principe de l’intangibilité des prix reste régie par les principes établis de la commande
publique. Les fondements suivants sont ainsi invocables au cas par cas:
e Les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles (art. R. 2194-5 et R.3135-5
CCP};
© _Les modifications de faible montant (art. R. 2194-8 et R.3135-8 et - 9);
- Différents remèdes à la situation résultant de circonstances imprévisibles :
e _Le contrat pourra être modifié en introduisant une clause de variation des prix ou de réexamen si le
contrat n’en contenait pas ;
© || sera aussi possible de faire évoluer une clause existante qui se serait révélée insuffisante
{modification d’un montant maximal, chacune, de 50% du montant du contrat initial) ;
«Une convention d'indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision pourra être conclue entre les parties, sans être considérée comme une modification du contrat, de sorte qu’elle ne sera pas soumise aux conditions et limites posées par le code de la commande publique en matière de
modification des contrats de la commande publique ;
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+ Enfin et en cas de désaccord entre les parties, le juge pourra allouer une indemnité d’imprévision, qui
sera également affranchie des règles relatives à la modification prévues dans le code de la commande publique.
Délestage de la consommation de gaz naturel et d'électricité
En sus de la hausse conséquente des prix de l’énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et
d'électricité pourraient se produire en raison du défaut d'approvisionnement en gaz et la tension sur la
demande sur les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des services prioritaire prévus
par l'arrêté du 5 juillet 1990,
e Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 (JO du 8 avril 2022) prévoit un mécanisme de délestage pour les
consommateurs ayant une consommation supérieure à 5 GWH.
+ Une instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 (publiée le 28 septembre 2022) a précisé les
contours de l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et
d'électricité
e Enfin, Une circulaire du Premier Ministre en date du 30 novembre 2022 a été transmise aux préfets
afin de présenter les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure
de délestage électrique programmée.
Par ailleurs, le décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) relatif aux mesures
d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie précise les pénalités financières applicables en cas de non respect des modalités d’effacement électrique et précise les
catégories de sites et installations exemptés de l'obligation d’effacement.
Services publics locaux
Compétences Eau et Assainissement
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) entend favoriser l’association
des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau”
et “assainissement”. Ces dispositions tendent à faciliter le financement de ces deux compétences par les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
- Maintien du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines aux
communautés de communes d’ici à 2026, sauf délibération contraire.
Toutefois, la loi 3DS prévoit que “les syndicats compétents en matière d’eau, d'assainissement, de gestion des
eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté
de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du er janvier 2026,
sont maintenus par la voie de la délégation”, après 2026, “sauf si la communauté de communes délibère
contre ce maintien”,
Par ailleurs, avant le transfert des compétences, les communautés de communes et les communes qui les composent devront organiser un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Après ce débat, une convention pourra lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique
d'investissement pour la gestion des eaux.
- Création de nouvelles exceptions à l'interdiction de subventionner les services publics industriels et
commerciaux explicitement relatives aux EPCI
La loi 3DS concrétise et simplifie la possibilité d'abonder le budget annexe par le budget général en
LE BOULOU (Asst) - 2022 - Page 99 Envoyé en préfecture 1010/2023
çu en préfecture le 10/10/2023 &
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ID : 088-218800247-20220926-230846-DE
introduisant la possibilité nouvelle de pouvoir utiliser le budget général pour financer les services eau et assainissement, notamment :
lorsque le fonctionnement du service public exige Ja réalisation d’investissements importants qui ne
peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs {sans faire dorénavant mention du faible
nombre d'usagers) ; ou
lors de la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement, après le transfert de
compétence à l’EPCI-FP.
- Contrôle des raccordements des eaux pluviales urbaines renforcé
© _ L'article 63 de la loi Climat et Résilience fixe, pour l'ensemble des territoires, les modalités de contrôle
du raccordement au réseau d'assainissement public et rend obligatoire, sur les territoires où les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, l'établissement d’un diagnostic du raccordement au réseau public d'assainissement au moment de la vente d’un bien immobilier. La loi 3DS renforce cette disposition en précisant les modalités avec lesquelles le service de gestion des eaux pluviales urbaines peut assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales.
- Le préfet coordonnateur en lien direct avec les agences de l’eau
© _La loi 3DS introduit une modification concernant les agences de l’eau et leur présidence. Jusqu'ici les
présidents des conseils d'administration des agences de l'eau étaient désignés par décret du président de la République. Désormais les six agences de l'eau auront pour président du conseil d'administration, le préfet coordonnateur du bassin.
Résilience des réseaux
En application de la loi du 22 août 2021 climat et résilience, le décret 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30
juillet 2022) précise le champ d'application du dispositif prévu à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.
e Les exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel important peuvent ainsi être enjoints par arrêté préfectoral à établir certains documents afin d'anticiper la gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale. Ces documents sont composés d’un diagnostic des vulnérabilités des ouvrages face aux risques naturels, des mesures de crise à mettre en place pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et d'assurer un service minimum, les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa, et un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services.
© Ce décret impose une “prise en compte dans les cahiers des charges” des obligations prévues dans ce cadre (article R.732-5 du Code de la sécurité intérieure).
e Le Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 précise quant à lui que le préfet de département est
l'autorité compétente de l'Etat désignée à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure pouvant
demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d'identifier leurs
vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en
période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
LE BOULOU {Asst) - 2022 - Page 100 2023
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Résilience des territoires et sécurité civile
Le décret 2022-907 du 20 juin 2022 {JO du 21 juin 2022) précise les modalités de réalisation et de mise en
œuvre des plans communaux (PCS) et intercommunaux de sauvegarde (PICS). Ce texte fait suite à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile qui impose la création des PICS dans les
établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) dont au moins une commune est soumise à PCS.
Ce nouveau décret vient préciser les critères qui imposent la réalisation d'un PCS pour les communes exposées
à des risques spécifiques tels que les risques sismiques, volcaniques, cycloniques, d'inondation ou d'incendie
de forêt. Il précise le contenu des plans et l'articulation du PICS avec les PCS sur plusieurs aspects : la
mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, l'accompagnement de l'intercommunalité dans les
événements impactant les communes mernbres.
Le Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) précise l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer plan communal de sauvegarde {PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) et détaille par ailleurs les les modalités à mettre en oeuvre par les collectivités concernées. 1 détaille, par
ailleurs, les mesures relatives à l'élaboration d'un exercice ainsi que les modalités relatives à la participation de la population lorsqu'un exercice est organisé soit par la commune, soit par l'intercommunalité, soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département. Enfin, il établit les mesures relatives à
l'élaboration du retour d'expérience.
Contenu du rapport du mandataire au sein des instances d’une EPL
Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 (JO du 6 novembre 2022) précise le contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales au sein des instances d’une EPL à compter de 2023. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une
information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et
permettre son contrôle à travers un certain nombre d'informations telles que :
e une présentation de la société d'économie mixte rappelant son historique, son objet social, ses
domaines d'activité, l'adresse de son siège social, le nombre de ses salariés, la répartition de son
capital, l’organisation de sa gouvernance, les noms du président, du directeur général et des
administrateurs, en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le groupement
actionnaire, les principales activités et opérations de l’année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement ;
+ bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des conseils d'administration ou de
surveillance et des assemblées générales, le taux de présence des représentants de la collectivité
territoriale ou du groupement actionnaire à chaque instance.
e éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature
accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu'aux mandataires
sociaux,
Expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics
territoriaux de bassin
Le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 (JO du 24 septembre 2022) pris pour l'application de l’article
34 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », précise le périmètre géographique de l'expérimentation d’un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via
l'instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres. Ainsi, la liste des bassins dans lesquels cette expérimentation est autorisée est définie comme suit :
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© _l'Escaut, la Somme et les cours d’eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord;
e laMeuse;
e laSambre;
e JleRhin;
e la Seine et les cours d’eau côtiers normands ;
e la Loire, les cours d’eau côtiers vendéens et bretons ;
e le Rhône et les cours d’eau côtiers méditerranéens ;
e__l'Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d’eau côtiers charentais et aquitains; e les cours d’eau de la Corse ;
e les cours d’eau de la Guadeloupe ;
e les fleuves et cours d’eau côtiers de la Guyane ;
e les cours d’eau de la Martinique ;
e les cours d’eau de la Réunion ;
Stratégie numérique responsable
Le décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise les modalités d'élaboration d’une stratégie numérique responsable. Les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent ainsi élaborer en lien avec les acteurs publics et privés intéressés un programme de travail comprenant un bilan de l'impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné ainsi que les actions déjà engagées pour l’atténuer le cas échéant.
Service public de l'assainissement
Réutilisation des Eaux Usées Traitées
Le décret 2022-236 du 10 mars 2022 (JO du 11 mars 2022) relatif aux usages et aux conditions de réutilisation
des eaux usées traitées a pour objectif de mettre en place une procédure pour autoriser pour une durée
limitée (5 ans maximum - renouvelables) de nouveaux usages des eaux usées traitées. Comme confirmé dans
l'ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre 2022), ce décret ne concerne pas les
usages déjà réglementés (irrigation agricole et espaces verts notamment — via les arrêtés de 2010 et 2014 et
usages internes à la station d'épuration).
Il précise notamment :
e les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées : eaux usées traitées issues des
stations d'épuration urbaines et d'assainissement non collectif et les eaux issues des ICPE (à l’exclusion
des eaux issues des installations de traitement reliées à un établissement gérant des sous-produits animaux, non traitées thermiquement) dont les boues sont aptes à être valorisées en épandage {arrêté de 1998) ;
e les usages possibles : tous les usages à l'exception de ceux pratiqués à l’intérieur des locaux
d'habitation, des établissements de santé, d'hébergement de personnes âgées, des cabinets
médicaux/dentaires, des crèches, écoles, … et recevant du public pendant les heures d'ouverture.
Sont également exclus les usages alimentaires, liés à l'hygiène corporelle et du linge et les usages
d'agrément (piscines, fontaines, etc.), Les usages doivent avoir lieu au sein du département où les eaux sont produites.
e la procédure d'autorisation des projets d'utilisation : demande à déposer par le producteur ou
l'utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet, accompagnée d’un dossier permettant de justifier de l'intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux et de démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et de l'environnement. Un arrêté préfectoral
dont la validité ne peut excéder 5 ans définit alors la qualité sanitaire des eaux à respecter et fixe les prescriptions à respecter (entretien, contrôle et surveillance, information à faire, ...).
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e les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place : tenue d’un carnet sanitaire et transmission
au préfet chaque année au plus tard le 1er mars d’un rapport incluant volumes réutilisés, résultats de la surveillance, synthèse des dysfonctionnements, et un volet économique {bilan dépenses/recettes et analyse coûts-bénéfices),. Puis six mois avant la date d'expiration transmission d’un bilan global (avec impacts sanitaires et environnementaux, bilan économique), Les parties prenantes doivent faire remonter au préfet les non-conformités constatées sur le niveau de qualité des eaux usées traitées.
Ce texte offre ainsi un cadre pour étendre à titre « temporaire » de nouveaux usages des eaux usées traitées
(tels que le lavage des rues, le « multi-usages » en site industriel, ..).
Un arrêté du 28 juillet 2022 (JO du 4 août 2022) est venu préciser les pièces attendues dans le dossier de demande d'autorisation d’utilisation des eaux usées traitées prévu par le décret du 10 mars 2022,
Dans Une communication à destination des Etats Membres en date du 3 août 2022 (JOUE du 5 août 2022), la
Commission européenne précise les lignes directrices pour la réutilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation agricole. Cette communication s'inscrit dans le contexte particulier de la sécheresse de l'été 2022
et dans la perspective de l’entrée en vigueur, en juin 2023, du règlement européen du 25 mai 2020 fixant les
prescriptions minimales pour la réutilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation agricole qui
entraînera une révision de l’arrêté du mois d'août 2010,
Recherche des substances dangereuses dans l’eau (RSDE),
La note technique du 24 mars 2022 (remplaçant celle du 12 août 2016) relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction est venue confirmer les deux piliers de la démarche applicable aux stations de plus de 10 000 eq.habitants :
e une phase de recherche des substances à enjeux (dites significatives") dans les eaux brutes et traitées
;
e une phase de diagnostic à l'amont pour comprendre les sources d'émission et identifier les actions de réduction à initier sur les territoires pour réduire ces substances dans les eaux usées urbaines.
Cette note redéfinit les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les
eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU). Ainsi, elle précise le calendrier de mise en œuvre du nouveau cycle RSDE qui a débuté dès 2022. Et, elle donne la faculté au Préfet d'élargir la liste de substances
à rechercher au regard de la sensibilité du milieu récepteur,
Elle engage les services d'assainissement dans une démarche de réduction des émissions de substances.
Surveillance des masses d’eau
Deux arrêtés et un avis publiés au JO du 11 mai 2022 sont venus préciser la surveillance et la délimitation des
masses d'eau dans le cadre de l'objectif du bon état visé par la directive-cadre sur l'eau.
Le premier arrêté, en date du 19 avril 2022, définit les catégories de masses d'eau et donne le cadre pour
l'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux. Cet arrêté étend notamment l'inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants, demandé dans le cadre de l'analyse de l'incidence des activités humaines sur l'état des eaux, aux polluants spécifiques de l'état écologique. 1] modifie également la typologie
des masses d'eau, notamment celle des plans d'eau.
Le second arrêté en date du 26 avril 2022 traite plus spécifiquement de la surveillance des masses d’eau. I! précise notamment les paramètres et éléments de qualité à surveiller, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse à utiliser, et les fréquences à respecter dans le cadre de la surveillance de l'état des masses d'eau. Désormais, les normes et guides à appliquer pour la surveillance sont recensés dans un avis (également publié
au JO du 11 mai 2022.
LE BOULOU {Asst} - 2022 - Page 103 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Publié le
ILest à noter qu’à travers ces deux arrêtés, 73 substances ont été ajoutées à la surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, dont les composés perfluoroalkylés (PFAS ou ‘polluants éternels’).
Délai de transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement
Le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 (10 du 1er février 2022) fixe la liste des territoires dans lesquels le
document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au Il de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction et de l'habitation. Dans ces territoires, les propriétaires d'immeubles doivent faire procéder aux travaux prescrits par le document établi en application de l'article L. 2224-8 du CGCT dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document. Le décret est pris en application de l'articie 11-1 de la loi n° 2018-20? du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, créé par l'article 63 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
Le décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 {JO du 12 avril 2022} vient préciser le délai dans lequel la transmission de ce rapport doit s'effectuer, en créant un nouvel article R. 2224-15-1 dans le CGCT. Cet article prévoit ainsi désormais que ce délai de transmission doit être fixé par le règlement de service prévu à l’article L. 2224-12 du même Code (lequel règlement doit définir les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires). Ce nouvel article prévoit en tout état de cause que ce délai ne peut excéder 6 semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu là demande du propriétaire ou du syndicat de réaliser le contrôle,
Qualité des eaux de baignade
L'instruction n°DGS/EA4/2022/168 du 17 juin 2022 (mise en ligne le 30 juin 2022) relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade vise à de préciser les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade qu’il revient aux Agences régionales de santé (ARS) de mettre en œuvre à compter de la saison balnéaire de l’année 2022, en application des dispositions de la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade.
ICPE
Une circulaire mise en ligne le 5 janvier 2022 à destination des services en charge de l'inspection des
installations classées protection de l’environnement précise les points d'attention particuliers retenus comme prioritaires pour l’année 2022. Ces priorités d'actions portent sur la traçabilité des terres excavées, le contrôle de l'entrée des déchets en décharge, le plan de gestion des déchets des carrières et la sous-traitance dans les sites Seveso sont au programme,
La circulaire du 12 décembre 2022, mise en ligne le 30 décembre 2022, est venue préciser ces points
d'attention prioritaires pour les inspections réalisées en 2023. Ces priorités d’actions portent cette fois sur le retour d'expérience de la sécheresse de l’été 2022 afin de préparer l'été 2023, les fuites de gaz dans les installations de méthanisation, les perturbateurs endocriniens dans les milieux environnementaux afin de préserver la biodiversité, les déchets, et les émissions dans l'air.
Deux arrêtés modificatifs publiés au JO du 3 avril 2022 établissent un socle minimal de prescriptions fixé sur le plan national pour les risques chroniques {arrêté du 2 février 1998) et les risques accidentels (arrêté du 4 octobre 2010). Ces deux arrêtés ministériels qui homogénéisent sur le plan national les prescriptions
applicables aux ICPE concernent à la fois les risques chroniques et accidentels. Selon le Ministère, “Cet exercice
n'a donc pas pour objet principal de créer des obligations nouvelles générales, mais bien d'assurer une application homogène et efficiente de prescriptions qui figurent déjà dans la grande majorité des arrêtés d'autorisation, sans avoir à les recopier dans chacun de ces actes administratifs ”
LE BOULOU (Asst} - 2022 - Page 104 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es Publié le
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
IOTA - Dématérialisation de la procédure de déclaration
Le décret 2022-989 du 4 juillet 2022 (JO du 5 juillet 2022) introduit la procédure de télédéclaration des
installations, ouvrages, travaux ou activités {lota) au titre de la loi sur l'eau.
Ce décret est entré en vigueur en juillet 2022. À cette occasion, le ministère de la Transition écologique a revu
également un certain nombre de points de la procédure, notamment sur le préfet compétent pour un projet
sur plusieurs départements, le format pour une déclaration contenant des données sensibles, les demandes
de modification des prescriptions applicables à l'opération
Analyses des fibres d'amiante
L'arrêté relatif à la prévention des risques liés à l’amiante du 25 juillet 2022 (JO du 13 octobre 2022) rend la version de juillet 2021 de la norme NF X 43-050 obligatoire, Cette norme encadre la méthode indirecte de la microscopie électronique à transmission pour déterminer la concentration en fibres d'amiante. Par ailleurs, les organismes accrédités pour réaliser l’analyse et le comptage des fibres d'amiante dans l'air doivent indiquer la variété ou les variétés de fibres d'amiante comptées. Cette information figure dans le rapport
d'essai d'analyse.
Travaux à proximité des réseaux
L'arrêté du 6juillet 2022 (JO du 10 juillet 2022) fixe, pour l'année 2022, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique» administré par l’Inéris. Ce téléservice (www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur
endommagement lors de travaux.
Deux arrêtés du 4 octobre 2022, tous deux publiés au JO du 19 octobre 2022, portent sur la création de deux titres professionnels, Le premier porte sur celui d'opérateur en détection de réseaux et le second sur celui de
technicien en détection et géoréférencement des réseaux,
Un arrêté en date du 21 octobre 2022 (JO du 28 décembre 2022) est venu modifier l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux. Cet arrêté modifie également le nombre minimal de questions prioritaires pouvant être posées lors de l'examen
Facturation électronique
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (JO du 9 octobre 2022) fixe les modalités d'application des obtigations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la
direction générale des finances publiques.
Ce décret définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'administration.
Conformément à l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le
décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
- d’une part, l'obligation d'émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de
transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale s'applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du :
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cture le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE ©
jer juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
Ler janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Ces catégories
d'entreprises sont celles prévues par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et son décret d'application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;
= d'autre part, l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s'applique pour toutes
les entreprises à compter du 1er juillet 2024.
Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs
Entré en vigueur le 28 mai 2022, le décret 2022-424 du 25 mars 2022 (JO du 26 mars 2022) est lié à la
transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre
2019 modifiant la directive 93/13/CFE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des
règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Il précise, d'une part, les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus
à l'égard des consommateurs, en application de l'article L, 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion de contrats à distance et hors établissement, et procède, d'autre part, à des ajustements rédactionnels prévus par la directive 2019/2161, notamment, sur la communication obligatoire au consommateur des coordonnées du professionnel.
Transition énergétique & évaluation environnementale
Energie - Biogaz - Biométhane
Dans un contexte de crise des approvisionnements en gaz, l'arrêté du 2 mars 2022 {10 du 11 mars 2022} porte de 40 à 60% le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel dans la limite de 600 000 euros.
Le décret 2022-496 du 7 avril 2022 (JO du 8 avril 2022) précise les modalités d'utilisation de garanties d'origine
de biogaz, fondées sur une approche par équivalence, avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un
réseau de gaz naturel.
Le décret 2022-640 du 25 avril 2022 (JO du 26 avril 2022} introduit dans le Code de l’énergie le dispositif de
certificats de production du biogaz (CPB}. en application de l'article 95 de la loi Climat et résilience d'août
2021, Ce nouveau dispositif de soutien impose aux fournisseurs de gaz naturel intégrant une part de
biométhane dans leur offre de restituer des certificats à l'État, Ceux-ci sont à obtenir auprès de producteurs de biogaz, par la signature d'un contrat d'obligation d'achat ou en produisant directement du biogaz injecté dans le réseau,
Le décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 (JO du 23 septembre 2022) relatif à l'allongement du délai de
mise en service des projets d'installations de production de biométhane précise les conditions dans lesquelles
un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à 18 mois, Ainsi les contrats d'achat de biométhane signés avant le 23 mars 2021 et portant sur des installations de production ayant fait l’objet de l'enregistrement ou de la déclaration idoine au titre des ICPE mais n'ayant pas encore produit de biométhane doivent prendre effet au plus tard 18 mois après le 22 septembre 2022.
L'arrêté du 20 septembre 2022 (JO du 23 septembre 2022} portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel arrêté précise les
modalités de calcul de l’évolution du tarif d'achat de biométhane.
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Rec: étecture le 10/10/2023
es Publié le
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
Le Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 (10 du 9 décembre 2022) relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d'origine sont émises. A ces fins, le décret modifie la section 7 du chapitre VI du titre
IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Photovoltaïque
Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 (JO du 2 juillet 2022) ajoute une nouvelle catégorie de projet soumis
à l'évaluation environnementale (installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 1iMWc) et modifie la répartition de compétence de l'autorité environnementale pour les plans de prévention des risques
naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional,
Le Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022] portant simplification des procédures
d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie
solaire installés sur le sol prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà
duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle du permis de construire. Ce seuil est donc aligné
sur le seuil d'évaluation environnementale systématique (1 mégawatt).
Evaluation environnementale des projets
Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 {JO du 26 mars 2022) relatif à l'évaluation environnementale des
projets met en place un dispositif permettant de soumettre, à l'initiative du maître d'ouvrage, à évaluation
environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé
hurnaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement . La demande de soumission sera examinée au cas par cas par le ministre chargé de l’environnement, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou le préfet de région en fonction de l'identité du maître d’ouvrage. Cette disposition
est applicable pour les demandes d'autorisation et de déclarations déposées dès le 27 mars 2022.
La circulaire du 2 août 2022 (publiée le 26 août 2022) relative aux modalités d'application de la procédure d'urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement précise les modalités d'exonération d'évaluation environnementale pour les projets ayant pour seul objet la réponse à des
situations d'urgence à caractère civil :
Le projet peut être un ensemble cohérent de travaux
L'objet exclusif du projet doit être de répondre à la situation d'urgence à caractère civil
La situation justifiant le recours à la procédure d’urgence doit concerner un intérêt public civil Pour que l'urgence soit reconnue, il est nécessaire que la situation constitue une atteinte majeure et avérée, qu'il ne soit plus possible de réaliser dans un délai compatible une évaluation environnementale et que la situation présente les caractère de la force majeure (imprévisible,
irrésistible et extérieure).
Sont également précisés les étapes de la procédure et ses effets.
e Le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 (JO du 28 décembre 2022) portant diverses dispositions
relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures
de compensation des incidences des projets sur l'environnement dispose que les mesures de
compensation doivent être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé. Si ce n'est pas possible, elles sont déployées à proximité, dans les zones de renaturation préférentielle identifiées dans le SCOT
et le PLU. À la condition toutefois qu'elles soient compatibles avec les orientations de renaturation de
ces zones et que les conditions de leur mise en œuvre soient techniquement et économiquement
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ID : 088-218800247-20220926-230846-DE
acceptables. À défaut, le maître d'ouvrage peut notamment acquérir des unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation.
Les orientations d'aménagement et de programmation d'urbanisme peuvent également identifier des
zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs.
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6.8 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE
du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L'abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l'opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de
l'assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d'accès au
service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l'abonné, ou installation
d'assainissement non collectif}.
Assiette de la redevance d'assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service,
Arrêté d'autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées
au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l'arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans
inutilisables,
Capacité épuratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d'épuration donnée par le constructeur. Elle s'exprime en capacité épuratoire {kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.
Certification 150 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental, La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en plâce des moyens de prévention des pollutions, en s'intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue,
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité, La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et
l'amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l'énergie. Ce système traduit l'engagement de Veolia eau à analyser ses Usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique
dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 45001:
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur — abonné {client) :
Le consommateur abonné est une personne physique où morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements
auprès de l'opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs
assainissement non collectif. I! perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque
le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un
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es Pubi éle SS
ID : 086-216800247-20230926-230646-DE
consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d'abonnements.
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.31 :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard
des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les
Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du service aux prescriptions nationales issues de la
de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensernble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel
[P 254.3]:
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés
préfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejets :
IL s'agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires {nationales ou lacales par arrêté préfectoral).
DBOS :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBOS est l’un des paramètres de caractérisation d’une
eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui
répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD} de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays {développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l'accès de 6,5
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Millions de personnes à l'eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services
d'assainissement dans les pays émergents).
Equivalant-habitant :
H s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de
pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, àla fois :
#_ le niveau de connaissance du réseau et des branchements
et l'existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.
L’échelle est de O à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte IP255.3] :
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service
d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie {hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d'orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution...).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Matières sèches {boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d'une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation
du) [D201.0] :
Le nombre d'habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de
couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année
N donne le recensement de l'année N-3.
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de
réseau [P252.21 :
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points
noirs”, nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité),
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [D203.0] :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations
d'épuration,
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou
sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de
collecte jusqu'aux unités de dépollution. 1! est constitué de la partie publique des branchements, des
canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
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Station d'épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées
avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
[P206.3] :
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service
d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation.
Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée où autorisée selon sa taille et si le
transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.31 :
Cet indicateur évalue le pourcentage d'installations d'assainissement non collectif conformes, après contrôle,
à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L'indicateur
traduit la proportion d'installations d'assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser, Il s'agit du ratio correspondant à la somme du nombre d'installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d'installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d'installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées {débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l'usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :
http://services.eaufrance.fr/
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par
rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d’impayés [P257.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le
montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances
prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture
donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la
part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007)
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