Déliberation - cms 06 49 DEL Urba RAD Spanc 22

Documents similaires

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137006&path=23 06 49 DEL URB

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=197243&path=25 04 32 DEL URB

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137001&path=22 06 46 DEL URB

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137003&path=23 06 47 B DEL U

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=137002&path=23 06 47 A DEL U

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164878&path=23 06 45 DEL DST

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=179092&path=DEL URBA CESSION

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=168479&path=24 07 83 DEL DST

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=168469&path=24 07 84 DEL DST

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164908&path=DEL URBA PRIMES

Déliberation - cms 06 49 DEL Urba RAD Spanc 22 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Boulou. Lien du pdf (Déliberation - cms 06 49 DEL Urba RAD Spanc 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, e te 10/10/2028

re le 10/10/2023

ID : 088-216800247-20220926-23064: & DE

MAIRIE DE LE BOULOU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023 _]

L'an deux mille vingt-frois, 26 septembre 2023 à 18h00

RM RM AM RU RU CAM RM RM RU RS LR MR Sn een neue

PRÉSENTS DE 18h30 à 20h50 : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 4 adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Hervé CAZENOVE, 3% adjoint, Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5% adjoint, Stéphanie PUIGBERT 6%" adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Robert DUGNAC, Véronique GANDOU-NALLET, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Florent GALLIEZ, Jean-Marc PACULL, Rose-Marie QUINTANA, Alain GRANAT

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Catherine PUBIL-JUANOLA à Jean-Claude FAUCON, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Pierre VERCLYTTE à Christian ERRE, Esther GARCIA à François COMES

ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS

Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.

MARS U RS CU HR RR DUR ER RE DURE OUR En En Eee neo annee

23_06_49 DEL _URBA RAD_SPANC_22

SPANC 66

PRÉSENTATION ET APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude MARCELO, conseiller municipal, qui présente à l'assemblée le rapport d'activité 2020 du SPANC 66.

VU l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

VU la délibération n°2013.02.03 en date du 11 Mars 2013 portant adhésion et approbation des statuts du SPANC 66 ;

VU le rapport d'activités transmis par le SPANC 66 le 03 juillet 2023 :ID : 086-216800247-20230926-230649-DE

CONSIDÉRANT que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif ;

CONSIDÉRANT que la compétence d'assainissement non collectif a été transférés au Service public d'Assainissement non Collectif 66 ;

CONSIDÉRANT que le rapport d'activité 2022 a été validé en Comité Syndicat du SPANC en date du 6 avril 2023, le document est annexé à la présente délibération ;

Monsieur Claude MARCELO en détaille les grandes lignes et rappelle à l'Assemblée que le présent rapport permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

À la suite de cet exposé, Monsieur Claude MARCELO demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal,

$ ouf l'exposé de Monsieur Claude MARCELO,

$ après examen et discussion,

PREND ACTE

ædu document présenté

æ DE CHARGER Monsieur le Maire d’aviser le public par voie d'affichage, apposé en mairie, æ DE CHARGER Monsieur le Maire d'adresser au Préfet un exemplaire dudit rapport pour information.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

François

Acte rendu exéeutolre après dépôt en Préfecture le + Affichage le :

Insertion au recueil des actes administratifs : Notiflcation le :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire J'objet d'un recours gracieux

devant son auteur dans les deux mols à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux

mols à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation

d'acquitter la contribution pour l'alde juridique prévue à l'article 1635 ble Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle,

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 10/10/2028

ID : 086-216800247-20230926-230649-DE

RAPPORT D'ACTIVITE

ANNEE 2022

Communauté COMMUNES ISOLEES LOT 2

Commune de LE BOULOU

Année 2022

OX AAUROU Ser ske Dük d'Assar sserent Ur Coioct F

Service Public d'Assainissement Non Collectif des Pyrénées Orientales

3 boulevard Clairfont - Bat G - 66 350 TOULOUGES

Tél.:0468372373 - Email: secretariat@spanc66.fr

Site : www.spanc66.frID : 086-216800247-20230926-230649-DE

1 — Objet de l'étude

1-1 Contexte réglementaire

La législation concernant l’assainissement non collectif est récente. Elle date des années 1980.

Comme 80% des logements ont été construits avant cette date, il est normal de constater qu'un

nombre important d'installations ne sont pas conformes aux normes actuelles.

Pour autant toutes ces installations existantes ne justifient pas d’une remise en état.

La seule obligation réglementaire qui s'impose aux communes consiste en la mise en place d’un

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) avant le 31/12/2005. Ce service a pour

missions obligatoires :

- De réaliser te contrôle de conception et de réalisation des installations neuves,

- De réaliser le contrôle des installations existantes avant le 31 décembre 2012

- De réaliser le contrôle périodique tous les 5 ans (fixé par le SPANC66)

La collectivité doit également s'assurer que les dispositifs existants ne sont pas à l'origine de

problèmes de salubrité publique (code de la santé), de pollution (code rural et Loi sur l'Eau) ou

de problèmes de voisinage {code général des collectivités territoriales),

Le cas échant le Maire pourra utiliser son pouvoir de Police pour exiger la remise en état des

dispositifs défaillants dans un délai inférieur à 4 ans.

Cette étude s'inscrit dans une opération permettant à la Commune de LE BOULOU de faire un

état des lieux de l’ensemble des installations d'assainissement non collectif de son territoire.

1-2 Etudes diagnostiques

Les visites ont commencé sur le territoire du syndicat sur le dernier trimestre 2010 (certaines

installations restent à visiter : habitations secondaires, report de rendez-vous, absence...

Les techniciens ont contrôlé chaque installation sur la parcelle en recueillant de manière

systématique les informations suivantes :

- a) Informations de type administratives

- la date de la visite du diagnostic,

- la commune,

- les références cadastrales de la parcelle (section et n°),

- adresse de l'habitation,

- Nom, prénom de l’usager et/ou du propriétaire,

- Type d'habitation (principale, secondaire, entreprise, etc.),

- Nombre d'occupants,

- Nombre de pièces principales.- b} Informations concernant le système d'assainissement

$ Informations générales :

- La date de réalisation de l'habitation,

- La date de réalisation du système d'assainissement,

- La taille de l'habitation (nombre de chambres),

- La superficie et la pente générale du terrain,

2028

10/2023

- là présence d’un puits ou d'un captage d’eau potable qu’il soit publie où privé,

$ Caractéristiques techniques :

a) Composition de la filière d'assainissement :

- Présence d'ouvrage de prétraitement,

- Présence d'ouvrage de traitement,

- Existence de documents

- Distances réglementaires,

- Aménagement général

b) La collecte des eaux usées :

- Eaux vannes et eaux ménagères séparées,

- Eaux usées et eaux pluviales séparées,

- Regards d'accessibilité,

c) Les ouvrages de prétraitement

- Ouvrages,

- Ventilation,

- Vidange / Entretien.

d) Les ouvrages de traitement

- Ouvrages.

e) Poste de relevage

f} Rejets

- Rejets traités,

- Rejets prétraités,

- Rejets non traités.

$ Commentaires généraux :

- Dysfonctionnements,

- Salubrité,

- Satisfaction de l'usager.

$ Evaluation de la filière installations :

$ Schéma de la filière d'assainissement non collectif

1-3 Diagnostics de vente

Le code de la construction et de l’habitation est modifié et obligatoire à partir du 1er janvier

2011 - Article L271-4 à 6 et Article R 271-1 à 5 : lors de la vente de tout ou partie d’un immeubleID : 086-216800247-20230926-230649-DE

à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte, le vendeur doit joindre au

dossier technique de vente le document remis par le service dans le cadre du diagnostic de ses

installation. Le fait de ne pas remettre ce document peut être de nature à engager la

responsabilité du vendeur aux titres des vices cachés. En revanche, la remise du document aura pour effet de limiter la responsabilité du vendeur.

1-4 Notation des installations

Depuis le 1€f juillet 2012, entrée en vigueur de l’Arrêté du 27 Avril 2012, les techniciens

du SPANC 66 appliquent une grille d'évaluation nationale fixée par cet arrêté.

Conformément à l’articte 8 de l'arrêté du 27 avril 2012, tous les contrôles effectués

avant l'entrée en vigueur de cette règlementation restent valables et sont considérés

comme répondant à la mission de contrôle au sens de l’article L. 2224-8 du code général

des collectivités territoriales.

Cet arrêté permet de priariser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant

un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur

ratio coût-efficacité collective. En parallèle, les transactions immobilières permettront

progressivement de remettre le parc d'installations à niveau.

Les délais de travaux imposés par la nouvelle réglementation dépendent du danger pour la

santé des personnes et si l'habitation est située dans une zone à enjeux sanitaires où

environnementaux.

Sur le territoire du SPANC 66, l'Agence de l'Eau nous a signalé qu'il n'existait pas à ce jour de zone à enjeux environnementaux.

Par contre, l’ARS Agence Régionale Sanitaire (ancienne DDASS), a transmis au SPANC 66, les

zones à enjeux sanitaires correspondantes aux périmètres de protection rapprochée ou éloignée

d'un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l'arrêté préfectoral de

déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement

non collectif, Ces données ont été communiquées sous format cartographique après avoir signé

une convention de confidentialité qui interdit sa diffusion mais qui doit être consultable à l’ARS.

IL existe également plusieurs zones de baignade répertoriées sur le département.

La grille d'évaluation utilisée depuis le Ler juillet 2012 est la suivante :ID : 086-216800247-20230926-230649-DE

Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux Problèmes constatés sur oui

l'installation NON

Enfeux sanitaires | Enjeux environnementenx

Non respect de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique

ŒAbsence d'installation : L : : bs * Mise so demeure de réaliser une installation conforme

% Travaux à réaliser dans les meilleurs délais

[ Défaut de sécurité sanitaire Installation non conforme {contact direct, transmission de > Danger pour lu santé des personnes ialadies par vecteurs, nuisances Article 4 - cas a)

olfctives récurrentes}

[9 Défaut de stracture ou de

fermeture des ouvrages

constituant l'installation

E] Imptantation à moins de 181 % Travaux obligatoires sous 4 ans

mètres ent amont hydraulique FX ‘Travaux dans un délai de ? an si vente

d'un puits privé déclaré et

utilisé pour l'alimentation en

eau potable d'un bâtiment ne

pouvant pas être raccordé au

réseau public de distribution

E Installation incomplète Installation non | Installation non conforme InstaHation non

Cl installation conforme > Danger pour la santé des | conforme > Risque

significativement sous- personnes environnemental avéré

dimensionnée Article 4 - cas e) Article 4 « us a) Article 4 - cas b)

T9 Installation présentant des +kT d % Travaux obligatoires k Travaux obligatoires

dysfonctionnements majeurs ravAUx Lans sous 4 ans sous 4 ans Ys un délai de L'an du «

si vente * Travaux dans un délai de | k Travaux dans un

1 an si vente délai de 1 an si vente

E] Installation présentant des

défauts d'entretien ou une % Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de usure de l'un de ses éléments l'installation

constitutifs

1-5 Résultats attendus

L'étude a permis la constitution d’une base de données informatique exhaustive sur la connaissance du parc d'installations d’assainissements non collectifs (nb, type, fonctionnement...) nécessaire à l’activité du SPANC : état des lieux précis et pertinent (étude de chaque installation sur l'ensemble du territoire communal).

Nombre d'installations dénombrées sur la commune : 32 ]

L'étude a également permis de repérer les installations posant des problèmes de salubrité

publique et de pollution (points noirs).Envoyé en préfecture le 10/10/2028

Rec: étecture le 10/10/2023

es

ID : 086-216800247-20230926-230649-DE

Publié le

I1— Contrôles réalisés sur l’année 2022

Le tableau ci-dessous indique la répartition des conformités sur les ouvrages diagnostiqués sur

le territoire communal,

8 Contrôle(s) réalisé(s)

Le tableau ci-dessous indique la répartition des conformités sur les ouvrages diagnostiqués sur le territoire communal.

Conformités en 2022

Nombre d'installations Avis sur le contrôle

5 Conforme

2 Non conforme sans délai de travaux sauf si vente 1 an

1 Non conforme délai travaux 4 ans - 1 an si vente

Les avis pour 2022

M 1 Non conforme délai travaux 4 ans - 1 an si vente

C1 2 Non conforme sans délai de travaux sauf si vente À an

M 5 Conforme

Le parc communal présente 1 installation(s) nécessitant une réhabilitation urgente. Les usagers

ont été mis en demeure de réhabiliter les ouvrages d'assainissement dans un délai de 4 ans2023

10/2023

(délai prévu par la loi sur l’eau de 2006). Par ailleurs, le maire peut raccourcir ce délai selon le

degré d'importance du risque, en application de l’article L, 2212-2 du code général des

collectivités territoriales.

De manière générale, dans le cadre d'une vente, les installations non conformes devront être

réhabilitées par l'acquéreur dans les 1 an qui suivent l'achat du bien.

HISTORIQUE

Historique des années précédentes :

ù 020 UE OMR e PE

Conforme 0 0 3 1

Non conforme sans délai de 1 0 7 0

travaux sauf si vente 1 an

Non conforme délai travaux 4 ans 0 0 5 0

- 1 an si vente

OTA 4 8

Hi Type d'habitat

Le tableau ci-dessous indique le type de locaux pour les ouvrages diagnostiqués en 2022 :

Contrôlés en 2022 :

DNA OI UNE UE 8 HR A

12.5 Bureaux 1

Résidence secondaire 1 12.5

Résidence principale 4 50

Le tableau suivant indique la répartition entre logement principal et logement secondaire sur le

territoire communal,

Type de locaux reliés aux installations de la commune :

Campi

Bureaux

Vestiaires

Location annuelle

Résidence secondaire

Résidence principale

Vacant10/2023

10/2028

ID : 086-216800247-20230926-230649-DE

20: EE | 49 Ds

M M vacant 17 À Résidence principale 16: @ résidence secondare 154 M iocstion annuelle 444 # 13 M vestiaires 42: M Bureaux 1 O Camping

Nombre

de

locaux

ä

° m5 |

Type delocalx

Généralement, le taux d'habitations secondaires en région "active" est inférieur à dix pourcents. Ce taux peut atteindre les 20 à 25 % dans des régions moins actives.

Le taux constaté sur la commune est de 43.75 % d'habitations secondaires ce quitraduit un fort

taux d'occupation des habitats.

Ce taux indique notamment que 56.25 % du parc des installations d'assainissement non collectif

fonctionnent de manière linéaire sur l'ensemble de l'année.

IV — Taille des logements

Le tableau suivant indique la répartition des logements selon leur nombre pièces principales et

leur nombre de chambres pour les installations contrôlées en 2022.

DUR CL CE LA EUS LOUE ATEN

6 pièce 4.

5 pièces 3

4 pièces 2

5 chambre 1

4 chambre 1

3 chambre 1

2 chambre 1

Les graphiques suivants indiquent la répartition des logements selon leur nombre de pièces

principales et leur nombre de chambres pour les installations de la commune.ID : 086-216800247-20230926-230649-DE

La réglementation en cours préconise des installations pour les habitats de 3 chambres ou

moins, au-delà, chaque chambre supplémentaire implique un surdimensionnement des

ouvrages.

Habitation selon le nombre de pièces principales (pp)

M4 pp: 1 : : !

M pr.

; 8pp:

Bépp: 1.) ° ! "“ pp.

M opr:

© 4 pe:

M 5e.

M2.

mor. MB5pr 137

Rent pcs

0 2 4 6 8 10 12 14 Nombre de locaux

Habitation selon le nombre de chambres (ch)Envoyé en préfecture le 10/10/2024

eçu en préfecture le 10/10/2023 &

RSS

Publié le KSS

ID : 088-218800247-20220926-230649-DE

ET

mac:

Q3ch

Bic 5! : ; mecr:| nent Mic Mec:

3ch &3 ch: 5 ; runs

M ch: 6 : nan

Mo ch: 12

(4 2 #4 & 8 46 12

Nombre de locaux

On remarque que la grande majorité des logements dispose de 2 chambres ou moins.

Pour le reste du parc, les dimensions des ouvrages d'assainissement devront être ajustées à la

capacité d'accueil de l’habitation.

Pour information, une habitation de 5 pièces principales doit avoir une fosse toutes eaux de

3m3, on ajout un mètre cube par pièce supplémentaire.

V — Etude des filières

L'étude des filières a permis de définir la typologie des installations constituant le parc de

l'assainissement non collectif de la commune, par étape de traitement :

e Collecte des eaux usées

e__ Prétraitements

e Nombre recensé

e Type de prétraitement

e Bac à graisses

+ Fosse toutes eaux

e Fosse septiques«+ Fosse étanches

° Préfiltre

Traitements

e__ Nombre recensé

° _ Type de traitement

e _Tranchées d'épandage

e _Lit d'épandage

e Filtre à sable non drainé

Filtre à sable drainé

Filtre à sable horizontal

+ Plateau absorbant

e Filtre bactérien

° Autres

+

e__ Règles d’implantations

e___Evacuations

° Rejet direct (eaux vannes et eaux ménagères)

° Rejet prétraité (eaux ménagères)

e Rejettraité

À — Collecte des eaux usées

ID : 086-216800247-20230926-230649-DE

Le tableau ci-dessous donne pour les contrôles de l'année 2022 la répartition des collectes

observées :

Eaux vannes et eaux ménagères traitées séparément : 0% 100%

Eaux vannes et eaux pluviales collectées séparément : 75% 25%

Eaux ménagères et eaux pluviales collectées séparément : 75% 25%

Pour l'ensemble de la commune nous avons le résultat suivant :

Eaux vannes et eaux ménagères traitées séparément : 21.88% | 78.13%

Eaux vannes et eaux pluviales collectées séparément : 84,38% | 15.63%

Eaux ménagères et eaux pluviales collectées séparément : 84.38% | 15.63%

Pour information, les eaux pluviales ne doivent pas être collectées avec les eaux usées {eaux

vannes où eaux ménagères).

En l'occurrence, 15.63% des habitations devront effectués des travaux de mise en conformité

pour séparer la collecte des eaux ménagères de l'évacuation des eaux pluviales et 15.63% pour

les eaux vannes.Envoyé en préfecture le 10/10/2028

Rec: étecture le 10/10/2023

es

ID : 086-216800247-20230926-230649-DE

Publié le

B — Prétraitement

Le système de prétraitement est situé juste après la collecte et a pour objectif de retenir les

matières en suspension. Le prétraitement élimine environ 50 % de la pollution des effluents

domestiques. Une installation ne possédant pas de système de prétraitement est quasiment

toujours considérée comme une installation à risque, ces installations ayant généralement des

rejets directs.

75.00% des habitations contrôlées en 2022 possèdent un

prétraitement

On constate que 25.00% des habitations contrôlées en 2022 ne possèdent pas de

prétraitement et nécessiteront une réhabilitation prioritaire de leurs installations.

Type de prétraitement (et accessibilité}

Préfiltres

Fosses étanches

Fosses septiques

Fosses toutes eaux

Bac à graissesID : 086-216800247-20230926-230649-DE

M Eacägraisses

A 6 Fosses toutes eaux

M 1 Fosses septiqes

M: Fosses étanches

M 5 Préfiltres

Nernbres

Entretien

Les systèmes de prétraitements (et notamment les fosses) nécessitent un entretien régulier {le

plus souvent une vidange).

Cet entretien doit être réalisé selon une périodicité relative à l’utilisation qui est faite de

l'ouvrage (nombre de personnes habitant la maison) ainsi qu'en fonction de son volume.

Depuis la loi sur l’eau de 2006, la vidange doit être effectué par une entreprise ayant reçu un

agrément préfectoral.

Lavage nécessaire du préfiltre : 100 % 0%

Accumulation normale des boues dans la fosse : 37,5% 625%

Vidange nécessaire de la fosse : 12.5 % 87,5%

Vidange nécessaire du bac à graisse : 0% 100 %

Sur les installations contrôlées en 2022, 5 avaient été vidangées , dont 5 (100.00 %) avec un

justificatif de vidange.

Liste des vidangeurs agréés sur le département des Pyrénées Orientales au 01/03/2011 en

Annexe 1.C-— Règles d'implantation

Envoyé en préfecture le 10/10/2028

Rec:

Publié le

étecture le 10/10/2023

es

ID : 086-216800247-20230926-230649-DE

Les distances réglementaires correspondent aux règles d'implantation des ouvrages et

notamment les distances minimales estimées pour assurer la pérennité des ouvrages {distance /

maison, clôture, arbres) ou pour assurer la salubrité {distance / puits, forage).

62.5 % 375% Respect des 5 mètres/ Habitation :

Respect des 3 mètres / Limite de propriété : 625% 37,5%

Respect des 3 mètres / Arbres : 50% 50%

Respect des 35 mètres / Puits Eau potable : 50% 50%

On constate que la distance réglementaire de 3 mètres entre l'installation et les arbres est

majoritairement non respectée. Cette situation peut entrainer des dysfonctionnements

importants sur les ouvrages du fait des racines.

Les installations situées à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un captage d'eau {destiné

à la consommation} présentent des risques sanitaires. Dans ce cas, en vertu de la nouvelle

réglementation du 27 avril 2012, la réhabilitation est obligatoire dans les 4 ans.

D — Traitement

Le système de traitement est situé juste après le prétraitement et a pour objectif de finir le

traitement des eaux grises (eaux usées déchargées des matières en suspensions).

Il existe trois grandes familles de traitement : l’épandage, les filières drainées (filtre à sable par

exemple), et enfin les filières compactes ou innovantes.

Sur de nombreuses installations, des puisards (ou puits secs} ou des plateaux absorbants ont été

installés en lieu et place du traitement. Si ces installations étaient très répandues dans les

années 1970 / 1980, elles n’ont jamais constitué des traitements au sens de la réglementation.

37.5% des habitations contrôlées en 2022 ne possèdent pas de traitement

Type de traitement (et réglementation} rencontrés en 2022

Tranchées d'épandage

Puits d'infiltration2023

10/2023

46

35:

2.5“

E — Rejets

En sortie de tout dispositif de traitement, les eaux usées traitées doivent être infiltrées si la

perméabilité du sol le permet. Le rejet d’eaux usées traitées vers le milieu hydraulique

superficiel n’est possible qu'après une étude particulière démontrant qu'aucune autre solution

d'évacuation n'est envisageable et après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du

milieu récepteur.

Les rejets d'eaux prétraitées où brutes sont totalement proscrits.

Rejets rencontrés en 2022 :

Prétraitement PL

Rejets Brut 1

Rejets traités. 0

Rejets prétraités 3Envoyé en préfecture le 10/10/2024

çu en préfecture le 10/10/2023

Publié le à

ID : 088-218800247-20220926-230649-DE

1.8

1.6

1.4

0.6

0.44

02

a

Rejets prétraités

D 3 Rejet prétraités

À G Rejets traités

M à Rejet BrutV- Liste des habitations

Envoyé en préfecture le 10/10/2028

Rec: étecture le 10/10/2023

es Pubi éle SS

ID : 086-216800247-20230926-230649-DE

Ci après la liste des habitations (nom du propriétaire) classées par conformité dans leur état

actuel :

Diagnostiques :

Date

01/03/2022

08/01/2019

01/03/2022

29/01/2019

24/10/2016

08/01/2019

21/04/2022

01/03/2022

05/05/2022

Parcelle

B 0069

AM 0045

AM 0046

AM 0052

AM 0206

AM 0226

AM 0227

AN 0028

AO 0027

Nom

SAS VAILLS

DOMINGUEZ SALVADOR

CHEVRIER JOELLE

LAUDE MICHEL

SCI BONNY

MERCIER ET CHARREZ JEAN-LUC ET SERGE

HECHT ET THOMAS MICHEL ET SYLVIE

COQUART SYLVAIN

CARLOZ ET KAHN BEATRICE ET ISABELLE

Satisfaisants (ancienne réglementation)

Parcelle

Adresse

PUIG SANGLI

MAS ROUÉé, ROUTE D'ARGELÈS

LE MAS ROUE ROUTE D'ARGELES

ROUTE D'ARGELES, LA COVES

CAMPS DE L OLIU TORT

CAMI DE LA COVA RTE D ARGELES

ROUTE D'ARGELES - LA COVA, VIL

5 route des chartreuses

18 AV D'EN CARBOUNER

Satisfaisants sous réserves (ancienne réglementation)

Parcelle

Date

08/01/2019

01/03/2022

08/01/2019

16/01/2019

16/01/2019

21/04/2022

16/01/2019

30/06/2021

08/01/2019

22/01/2019

Non conformes ayant 4 ans pour réh

Parcelle

A 0012

À 0084

À 1248

AH 0008

AM 0038

AM 0039

AM 0040

AN 0056

AN 0085

AZ 0136

BERTRAND JEAN-LOUIS

HUBIN PHILIPPE

CIVR

CATALUNYA ENTREPOSAGE GARAVINI

PATRICK

MASSARDO MARIE-JEANNE

FALGARONNE JEAN-PAUL

MASSARDO MARIE-JEANNE

CHERENNE DANIEL

MOYA JACQUES

OLIVEDA JOSEPH

Adresse

DOMAINE DU GRAND CHENE, MAS DE

SERRAT DELS GASCONS

STATION VITIVINICOLE

chemin de la sablière

MAS ROUE ROUTE D'ARGELES

MAS ROUE - RTE D'ARGELES

MAS ROUE ROUTE D'ARGELES

PLA DE MOLAS

MAS ARBEQUI RTE ARGELES

IMPASSE LAS CLAPERES

iter (sauf 1 an dans le cadre d'une vente)2023

10/2023

[Date Parcelle [Nom Adresse

19/01/2023 |A 0049 [SCI TALGAT M THEVENIN LUC CAMPING DU MAS LLINAS

03/04/2019 |AD 0013 | REIMERINGER JULIEN 15 CHEMIN DU MAS LLINAS

01/03/2022 | AH 0001 __|BOSSE KARINE VINYES D EN CAVALLERS

16/01/2019 | AH 0002 _|ALCALA JOSÉ ROUTE NATIONALE 9

08/01/2019 | AM 0051 | BADIA ALPHONSE ROUTE D'ARGELES, LA COVES

08/01/2019 [AN 0070 | LORENTE FRANCISCO PLA DE MOLAS

17/10/2017 [BA 0123 |CONSORTS GIRAUD CHEZ GIRAUD 0005 RUE RONSARD

DENIS

Réalisations :

it 0 O

Date Parcelle

09/10/2018 |A 0661

29/09/2016 | AN 0029

Nom

TORREELE-COSTA SYLVIE

VILANOVA JEAN FRANCOIS ET CORINE

Réalisations conformes sous réverves

Adresse

CHEMIN DU MAS LLINAS, GERANIUM

3 bis route des chartreuses

Date Parcelle Nom Adresse

26/04/2017 |A 0005 [SYNDICAT BRESSE BLEU - M.MILLET ALAIN | CHEMIN DU MAS DESCALS, LA VALM

05/04/2018 |B 1522 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU dechetterie du boulou

VALLESPIR

Parcelle

12/09/2019 |D 1097

16/01/2019 |AM 0029

Date Nom

PAULY JEAN

PUBIL GILBERT

Adresse

LIEU DIT MAS D'EN ROSSINYOL

CHEMIN DE LA COVES10/2028

10/2023

ID : 086-216800247-20230926-230649-DE

Annexe 1

Liste des vidangeurs agréés sur le département des Pyrénées Orientales au 22/10/2021

Es

PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES RENTE F des territoires et de la mer ask pee

SER

Pobice de l'Eau et des Mifleux Aquatiques - PEMA

LISTE DES VIDANGEURS AGRÉÉES disposant d'un agrément darts le département des Pyrénéss-Oriontales

afin de réaliser les opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non coNoctif.

Mom de ls société LEFT TEL S LT LS ETC] Tét

2670 Avenus julien Panchot 19/05/2031 SAMAN 2071R0660002 66000 PERPIGNAN 04 68 54 02 02

7 avenue Bellonte

SUEZ RV OS1S Sud Est 2021R0680005 BP 22004 04 68 54 69 78 6/05/2031

66011 PERPIGNAN

ZACS HYDRO ROUSSILLON ud-Roussillon SERVICE 2021NOE6OOS à sue de la côte radieuse 04 68 92 09 20 rafosp2on {Groupe Canatoc) 6& 280 SALEILLES

. _

Liste_vidangeurs_agrees_15/UIN20Z1.odt - Mise à jour Le 16 Juin 2021