Compte-Rendu - cr 1 cm 20 01 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 1 cm 20 01 2025

Compte-Rendu - cr cm 7 1

Compte-Rendu - cr cm 7 1

Compte-Rendu - cr cm 7 1

Compte-Rendu - affichage cr cm 01

Compte-Rendu - affichage cr cm 01

Compte-Rendu - affichage cr cm 01

Compte-Rendu - cr 6 cm 10 07 2025

Compte-Rendu - cr 9 cm 13 11 2025

Compte-Rendu - cr 10 cm 18 12 2025

Compte-Rendu - cr 1 cm 20 01 2025 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Saint-Uniac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 1 cm 20 01 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2025

Le vingt janvier deux-mille-vingt-cinq, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du treize janvier deux mille vingt-cinq et sous sa présidence Madame le Maire et Présidente de séance, Karine PASSILLY

- Déclare la séance ouverte à 20h30

- Procède à l’appel nominal

- Désigne le secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT

Etaient présents

Karine PASSILLY, Eric TOXE, Patrice BRIANTAIS, Charles BISELX, Jean-François DELYS, Hervé LESNE, Nicolas MEREL, Jérôme RICHARD

Etaient excusés et représentés

Julien COLAONE a donné pouvoir, est représenté par Karine PASSILLY

Eric GOUBAULT a donné pouvoir, est représenté par Jérôme RICHARD

Christèle GEFFROY a donné pouvoir, est représentée par Hervé LESNE

Etaient absents

Elise GUERIN, Sébastien GUIHOT

Secrétaire de séance

Eric TOXE est désigné comme secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame le Maire et Présidente de séance Karine PASSILLY annonce le quorum atteint, nous pouvons délibérer.

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2025

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/12/2024 à l’unanimité.

Madame le Maire demande l’autorisation au conseil municipal pour ajouter deux points à l’ordre du jour : - Délégation de signature d’acte de vente et d’achat par actes notariés

- Création d’un poste non permanent pour le remplacement d’un fonctionnaire absent L’ensemble du conseil, à l’unanimité, y est favorable, ces points seront donc délibérés.

1. FINANCES

1.1 Décision modificative budget principal

1.2 Tarifs de location de la salle polyvalente

1.3 Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget

2. ADMINISTRATION

2.1 Délégation consentie au maire pour la signature d’actes de vente

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Création d’un poste non permanent pour le remplacement d’un fonctionnaire absent

POINTS DIVERS1. FINANCES

25.01 Décision modificative budget principal

Madame le Maire informe le conseil que suite à l’absence de l’ATSEM à l’école, la collectivité a dû faire appel à Eureka Emploi Services pour des missions de remplacement.

Or, ce coût n’a pas été prévu au chapitre 012 – Frais de personnel, il est donc proposé l’écriture suivant :

Après présentation, le conseil municipal,

- Adopte la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée. - Charge Madame le Maire de réaliser les opérations comptables et administratives nécessaires. Le vote est unanime

25.02 Tarifs de location salle polyvalente

Madame le Maire informe que la commission « salle polyvalente » s’est réunie le 16 janvier 2025 afin de travailler sur la tarification de la location de la salle polyvalente,

Considérant les augmentations de charge de fonctionnement générale, la commission propose les modifications tarifaires suivantes :

Après présentation, le conseil municipal,

- Valide la nouvelle tarification proposée, qui sera applicable à compter du 01/02/2025 - Charge Madame le Maire de réaliser les opérations comptables et administratives nécessaires. Le vote est unanime

25.03 : Autorisation de dépenses d’investissement avant vote du budget primitif

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25% du budget d’investissement de 2024 soit 470 000€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

- D’adopter l’autorisation de dépenses d’investissement à hauteur de 25% du budget d’investissement dans la limite de 470 000€ - D’inscrire au budget les crédits correspondants

- Autorise Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, l’un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

Le vote est unanime2. ADMINISTRATION

25.04 Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

VU la délibération n° 22.67bis de la commune en date du 5 octobre 2022 approuvant la création d’une zone de préemption départementale et le périmètre proposé ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 21 novembre 2022 portant création d’une zone de préemption sur le secteur de la Vallée du Lézenach à SAINT-UNIAC ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue au Département d’Ille-et-Vilaine le 17 juillet 2024, souscrite au nom des Consorts TIENNOT pour une parcelle sise à SAINT-UNIAC et cadastrée section B n°30 au prix de 15 000 € auquel s’ajoutent les frais de commission ; VU le courrier du Département d’Ille-et-Vilaine en date du 16 septembre 2024 informant la commune de sa décision de renoncer à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et de la possibilité pour la commune de se substituer au Département ; VU l’arrêté 24.25 en date du 08/10/2024 portant sur la décision de la commune de préempter la parcelle B 30,

Madame le Maire informe le conseil qu’un rendez-vous a été fixé avec le notaire le 22/01/2025, afin de signer l’acte notarié.

Après avoir pris connaissance du projet d’acte, le conseil municipal,

Charge Madame le Maire de signer toutes les pièces nécessaires relatives à ce dossier

Voix pour : 9 – Abstentions : 2

3. RESSOURCES HUMAINES

25.05 Création d’un poste non permanent pour le remplacement d’un fonctionnaire absent

Madame le Maire informe :

Aux termes de Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps compet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Madame le Maire propose :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la

fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 22.03 du 24/01/2022. Considérant la nécessité de remplacer un agent à compter du 01/01/2025 en raison de l’absence d’un agent placé en congé grave maladie.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à un besoin lié au remplacement d’un fonctionnaire dans les conditions fixées à l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire à remplacer. Il peut prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération minimum de 367 (IB), 366 (IM).

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°22.03 du 24/01/2022 est applicable. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

- D’adopter l’inscription d’un poste non permanent CDD au tableau des effectifs - D’inscrire au budget les crédits correspondants

- Autorise Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, l’un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à.21h30

POINTS DIVERS

*Madame Le Maire informe le conseil municipal, que par écrit en date du 3 décembre 2024, Eric Goubault l’ a informée de son souhait de renoncer à ses indemnités d’élus du fait de son impossibilité actuelle à exercer ses missions d’adjoint. Ses indemnités de fonction sont donc suspendues, à sa demande, depuis cette date

*Sur l’interpellation d’Hervé Lesné, il est évoqué l’abri bois à proximité de la salle polyvalente, qui avait subi des dommages et dont la couverture n’a pas été refaite.

Après échange, considérant l’utilisation très faible de cet abri, et l’aspect visuel dégradé qu’il présente, il est décidé de procéder à son démontage

Madame le Maire L’adjoint au Maire, Présidente de séance Secrétaire de séance, Karine PASSILLY Eric TOXE