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Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 6 cm 10 07 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
Le dix juillet deux-mille-vingt-cinq, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du trois juillet deux mille vingt-cinq et sous sa présidence
Madame le Maire et Présidente de séance, Karine PASSILLY
- Déclare la séance ouverte à 20h30
- Procède à l’appel nominal
- Désigne le secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT
Etaient présents
Karine PASSILLY, Éric TOXÉ, Patrice BRIANTAIS, Jérôme RICHARD, Charles BISELX, Jean-François DELYS, Hervé LESNE
Etaient excusés et représentés
Julien COLAONE a donné pouvoir à Karine PASSILLY, Nicolas MEREL a donné pouvoir à Jean-François DELYS, Éric GOUBAULT a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Etaient absents
Sébastien GUIHOT, Christèle CODET-GEFFROY, Élise GUERIN
Secrétaire de séance
Jérôme RICHARD est désigné comme secrétaire de séance à l’unanimité.
Madame le Maire et Présidente de séance Karine PASSILLY annonce l’ouverture de la séance.
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 02/06/2025 à l’unanimité.
1. FINANCES
1.1 Décision modificative n°1 du budget principal
2. PREFECTURE
2.1 Signature de la convention « ACTES » pour l’adhésion à Actes budgétaires
3. SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)
3.1 Avis de la commune sur le projet de révision du SAGE
4. MARCHÉ RESTAURATION COLLECTIVE
5. DECISIONS DU MAIRE
POINTS DIVERS 25.28– FINANCES
Décision modificative n°1 du budget principal
Madame le Maire informe le conseil de la nécessité de réajuster le chapitre 20 de la section d’investissement, notamment les articles 202 et 203, pour lesquels les crédits votés lors du BP sont insuffisants.
Il convient d’adopter une décision modificative pour ajuster le budget, les écritures suivantes sont proposées :
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la décision modificative n°1 du budget principal telle que présentée CHARGE Madame le Maire de réaliser les opérations comptables et administratives nécessaires. Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
25.29 – PREFECTURE
Signature de l’avenant de la convention « ACTES » pour l’adhésion à Actes budgétaires
Madame le Maire rappelle que la collectivité a signé une convention d’adhésion au système ACTES, pour la transmission des actes réglementaires et budgétaires. Ladite convention, signée en 2011, ne contient pas de clauses de transmission des documents budgétaires sur l’application. Or, la signature de cet avenant revêtant un caractère obligatoire, Madame le Maire propose à l’assemblée de signer le projet de convention transmis par les services de la préfecture. Après présentation du projet de convention, le conseil municipal, à l’unanimité VALIDE le projet de convention
CHARGE Madame le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
25.30- SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)
Avis sur le projet de révision
Le dix juillet deux-mille-vingt-cinq, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du trois juillet deux mille vingt-cinq et sous sa présidence Etaient présents
Karine PASSILLY, Éric TOXÉ, Patrice BRIANTAIS, Jérôme RICHARD, Charles BISELX, Jean-François DELYS, Hervé LESNE Etaient excusés et représentés
Julien COLAONE a donné pouvoir à Karine PASSILLY, Nicolas MEREL a donné pouvoir à Jean-François DELYS, Éric GOUBAULT a donné pouvoir à Jérôme RICHARD Etaient absents
Sébastien GUIHOT, Christèle CODET-GEFFROY, Élise GUERIN
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R212-39 relatif à la procédure d’élaboration des SAGE Vu la transmission en date du 28 mars 2025 par la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vilaine du projet de SAGE arrêté, en vue de la consultation des personnes publiques concernées
Vu les documents constitutifs du projet de SAGE Vilaine, à savoir :
- Le plan d’aménagement et de gestion durable
- Le règlement
- L’évaluation environnementale
Considérant l’importance des enjeux liés à la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des risques sur le territoire concerné par le SAGE Vilaine Considérant que le projet de SAGE fixe les orientations et règles de gestion durable de l’eau sur le bassin versant de la Vilaine, en cohérence avec le SDAGE Loire Bretagne,
Madame le Maire présente les éléments clés du projet de SAGE Vilaine articulé autour de cinq thématiques, elles-mêmes déclinées en orientation. Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, à 8 voix pour, 1 abstention, 1 voix contre, le conseil municipal
EMET un avis défavorable sur le projet de SAGE Vilaine tel que présenté.
PRECISE que l’avis défavorable concerne plus précisément la règle 1
MOTIVE son avis par les réserves suivantes :
Sur la règle 1 visant à encadrer plus strictement l'usage des produits
phytosanitaires et en particulier les herbicides maïs sur les secteurs à risque d'érosion des aires de captages prioritaires au titre des pesticides :
- Qu’il soit précisé les moyens mis en œuvre pour accompagner les agriculteurs concernés dans leurs changements progressifs de pratique tant en terme technique que financier
- Que soient mis en place une aide à l’investissement pour le matériel, une compensation financière au temps passé supplémentaire, un accompagnement à l’investissement lié aux aménagements nécessaires à la déclassification des parcelles à risques (haies, talus…)
- Que soient détaillées les modalités de concertation avec les acteurs locaux et notamment les agriculteurs impactés par cette mesure
- Que le délai pour l’application de la règle 1 soit étendu au-delà de 3 années. Madame le Maire est chargée de transmettre le présent avis à la CLE dans les délais impartis.
25.31– MARCHE RESTAURATION COLLECTIVE
Attribution du marché de la restauration collective
Madame le Maire informe le conseil que suite à l’approbation de la convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture de repas à l’école avec la commune de Boisgervilly, un appel d’offre a été lancé.
Deux entreprises ont répondu favorablement au marché : Restoria et Convivio. Après présentation des devis et de l’analyse des offres entre les deux prestataires, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
CHOISIT l’entreprise RESTORIA pour l’attribution du marché de la cantine scolaire. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente affaire.
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
25.32– DÉCISIONS DU MAIRE
Vu les articles L2121-29, L2122-22, L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient de porter à la connaissance du conseil municipal l’ensemble des décisions du Maire mentionnés sur le tableau ci-dessous. Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de l’ensemble des présentes décisions.
Date Référence Objet 19/06/2025 2025/07 Renonciation à préempter la parcelle A770 (4 Allée Amand
Rosais) – DIA353202500003
FIN DU CONSEIL A 22h10
Madame le Maire Le Conseiller municipal Présidente de séance Secrétaire de séance, Karine PASSILLY Jérôme RICHARD Points Divers :
Pétition Résidence du Four : Madame le Maire informe les membres du conseil qu’une pétition d’une partie des habitants de la
Résidence du Four portant sur la vitesse et la gêne occasionnée par le trafic motorisé en provenance du lotissement voisin le Pâtis de
Lezenach a été reçue en mairie.
Les membres du conseil propose
- qu’un courrier rappelant les règles en matière de circulation et la vitesse autorisée dans les lotissements soit adressé à chacun des
foyers des deux résidences
- qu’à titre expérimental, un aménagement de type chicanes soit envisagé pour réduire la vitesse
Renouvellement d’un CDD : Madame le Maire informe que le contrat CDD de l’agent de remplacement est renouvelé pour l’année
scolaire 2025/2026 compte tenu de la prolongation d’arrêt maladie de l’agent titulaire.
Commission école : afin de travailler le règlement périscolaire et valider l’organisation du temps périscolaire, la commission école sera
amenée à se réunir. Date à fixer sous peu.