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Déliberation - D066 2024
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D066 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
SEDI
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(1102)
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309355
AR Prefecture
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Reçu le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024 »
fi Echillais
Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 066-2024 |
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 17
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 22
L'an deux mille vingt-quatre, le onze septembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire
de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence
de M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le trois septembre deux mille vingt-quatre.
Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric,
GUEVEL Stéphanie, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick, BERBUDEAU Éric,
URBANI Sébastien, MORIN Delphine, GIRARD Jean-Pierre, TRÉVIEN Sonia, VEILLON Dominique,
MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien, BICHON Angélique
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: DAUTRICOURT Arnaud (PRUGNIÈRES Anne-Cécile), MOREAU Karine (URBANI
Sébastien), PAYET Patrice (HEURTEBISE Serge), LEBOUC Patricia (COUDERT Éric), ROUSSEAU
Étienne (TREVIEN Sonia) SEUGNET Leïla, ROBIN Séverine, DUPONT Bertrand, BOCCARD Bruno
Absents : LE GOFF Magalie
Secrétaire de séance : CLAUSE Patrick
OBJET : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CDG 17 EN MATIÈRE
DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE
Monsieur le Maire Claude MAUGAN, expose :
Par délibération en date du 15 février 2024, le conseil municipal avait donné mandat au
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour
négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et
lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en Vue de conclure une
convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque
prévoyance.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois AR Prefecture
017-211701461-20240911-D066 2024-DE
Reçu le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024
Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus,
administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du
territoire, a abouti à la signature, à l'unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars
2024 qui a notamment acté :
- l'adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d'assurance prévoyance ;
- les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au
niveau de l’Accord Collectif National et la garantie décès et perte totale et irréversible
d'autonomie à 100% du salaire annuel brut ;
- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par
l'agent pour les garanties du panier obligatoire.
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement
COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du
risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :
Role 2 Pouces 2 CERTES males sut SN TER TENUe Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)
Incapacité de travail 0,9
Invalidité permanente 0,65
Décès toutes causes/ PTIA 0,25
Total garanties obligatoires 1,80
Garanties optionnelles à adhésion facultative de l'agent (sans participation employeur)
Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein . 0,2
traitement
Perte de retraite 0,5
Total garanties facultatives 0,7
En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place
d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l'assureur, et dans la limite des taux de
majoration maximum indiqués ci-dessous :
Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations Taux de majoration maximum
sur cotisations HT)
Année 1 / 0%
Année 2 / 0%
Année 3 et suivantes P/C < 100% 0%
P/C < 110% 5%
P/C < 120% 12%
P/C < 130% 15%
P/C > 130% 15%
Le P/C s’apprécie sur la base du
compte de résultat cumulé depuis la
date d'effet du contrat
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blassac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mais SEDI
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AR Prefecture
017-211701461-20240911-D066 2024-DE
Reçu le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024
Considérant la convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une
durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d'intérêt général.
L’adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment
de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de
mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du
panier obligatoire.
Le conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de
50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties
optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d'intérêt
social en prenant en compte le revenu des agents.
Le Conseil peut également décider de conserver la participation à la cotisation des contrats
labellisés.
Considérant qu’actuellement, la participation employeur est de 14 € pour un agent à temps
complet et seulement 10 agents ont souscrits une garantie maintien de salaire {environ 1650
€/an).
Considérant que le coût annuel de l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée
par le CDG 17 serait de 7100 €.
Vu l'avis défavorable de la commission des Finances en date du 09 septembre 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des assurances ;
Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l'accord collectif local du 11 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-
2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ;
Vu la convention de participation et son contrat collectif d'assurance conclus par le CDG17 en date
du 23 juillet 2024 ;
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois AR Prefecture
017-211701461-20240911-D066 2024-DE
Reçu le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :
e Décide de ne pas adhérer à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG
17 au 1° janvier 2025.
e Précise que cette décision sera réexaminée à l’issue de la transposition règlementaire ou
législative de l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
Fait et délibéré en séance
Le 11/09/2024
Le Maire,
Claude MAUGAN. S EC} 0 .
TE
Le Secrétaire de séance,
Patrick CLAUSE
Affiché le
6 SEb. zu24 La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse au implirite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
Publiée le :