Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D077 2024.Adhesion au contrat groupe assurance des
Déliberation - D090 2023 Autorisation de mandater le CDG dans le
Déliberation - D096 2023.Decision modificative n°3 au budget prin
Déliberation - D2026 21 Legs commune
Déliberation - D089 2023 Attribution des marches de prestations d
Déliberation - D066 2024
Déliberation - 20240530115426
Procès Verbal - PV DU 11 SEPTEMBRE 2024 1
Déliberation - D019 2024.Adhesion contrat groupe assurance CDG
Déliberation - D050 2025 Annexe
Déliberation - 20250312172931
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - 20250312172931)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701461-20250219-D013 2025A-DE
Reçu le 04/03/2025
Publié le 04/03/2025
à Échillais
— Au Cœur de Rochefort-Océan
[ DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°013-2025 |
SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2025
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 17
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 21
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf février à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le treize février deux mille vingt-cinq.
Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric,
GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE
Patrick, BERBUDEAU Éric, MORIN Delphine, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne, TRÉVIEN Sonia, VEILLON Dominique, VIOLLEAU Sébastien, BICHON Angélique.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : URBANI Sébastien (HEURTEBISE Serge), MANCA Isabelle (TRÉVIEN Sonia), PAYET
Patrice (PRUGNIÈRES Anne-Cécile), SEUGNET Leïla (BICHON Angélique), MOREAU Karine, LE GOFF
Magalie, ROBIN Séverine, BOCCARD Bruno.
Absents : LEBOUC Patricia, DUPONT Bertrand.
Secrétaire de séance : MORIN Delphine
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : MANDAT DONNE AU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME POUR LA
RÉALISATION D’UNE MISE EN CONCURRENCE VISANT À LA SÉLECTION D'UN OU PLUSIEURS
ORGANISMES D’ASSURANCE ET LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION
POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ AU 1F% JANVIER 2026
Monsieur le Maire, Claude MAUGAN expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois AR Prefecture
017-211701461-20250219-D013 2025A-DE
Reçu le 04/03/2025
Publié le 04/03/2025
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 février 2025,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,
Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra
également effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé.
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
- soit de labellisation : dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à
l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du
ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la
qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.
Cette consultation est réalisée :
e soit par la collectivité,
e soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit
confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l'issue de la
consultation, l'adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre
et donc sans obligation.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide à l'unanimité :
- De retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d'assurance
collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence
organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-
Maritime,
- De donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un
ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation
pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701461-20250219-D013 2025A-DE Reçu le 04/03/2025
Publié le 04/03/2025
La participation sera confirmée par délibération, à l'issue de la procédure de consultation.
- D'autoriser le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre
au Centre de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.
Pour : 21 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 19 février 2025
Abstention : O0 Le Maire,
Claude MAUGAN
La secrétaire de séance,
Delphine MORIN
Publiée le :
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois