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Arrêté - 2025 AM 91
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 91)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Bois et produits du bois,
ÿ Fontenay- f sous-Bois
Arrêté municipal N° 2025-AM-91
Objet: Murage d’un pavillon sis 242, avenue de la République à Fontenay-sous-Bois (94120),
parcelle cadastrée AB 29.
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L 2212- 2 et suivants ;
CONSIDERANT le bien sis 242, avenue de la République à Fontenay-sous-Bois (94120),
parcelle cadastrée AB 29, appartenant, selon les informations connues à ce jour, à
Madame REJOWSKA Zofia,
CONSIDERANT les différents signalements des riverains relatifs aux dégradations et à
l'accessibilité du bien sis 242, avenue de la République à Fontenay-sous-Bois (94120),
parcelle cadastrée AB 29,
CONSIDERANT les différentes visites des Services communaux pouvant attester de l'état
d'abandon et de dégradations du bien, favorisant les intrusions et l'accès aux tiers ;
CONSIDERANT que cet état d'abandon et de délabrement constitue un risque pour la
sécurité et la salubrité publique (chute, incendie, occupation illégale, ….) ;
CONSIDERANT que les recherches effectuées par les services municipaux de la Ville de
Fontenay-sous-Bois, n'ont pas permis d'identifier les coordonnées exactes de la
propriétaire, Madame REJOWSKA Zofia, et/ou ses ayants-droit ;
CONSIDERANT qu'en raison des éléments précités, il appartient au Maire de prendre les
mesures appropriées ;
CONSIDERANT le devis n°10 019 du 24 octobre 2025 relatif au murage du bien précité
et établi par l’entreprise « ERDT », dont le siège social est situé 5, rue des Raverdis à
Gennevilliers (92230) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bien sis 242, avenue de la République à Fontenay-sous-Bois (94120),
parcelle cadastrée AB 29, appartenant à Madame REJOWSKA Zofia, dont les
coordonnées sont inconnues à ce jour, présente un risque pour la sécurité et la salubrité
publique et doit faire l'objet de mesures de sécurisation.
ARTICLE 2 : Il sera procédé d'office par les services techniques de la Mairie de Fontenay-
sous-Bois (94120) ou tout intervenant missionné par ses soins, et dans les délais les plus
brefs, au murage du pavillon, cité en article 1.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(F)(w) (in) ? F + Arrêté municipal N° 2025-AM-91 on enaÿ- Objet : Murage d'un pavillon sis 242, avenue de la République à
P sous-Bois Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée AB 29.
ARTICLE 3 : Le Maire de la ville de Fontenay-sous-Bois pourra solliciter, si nécessaire, le
concours de la force publique pour faire appliquer les mesures prescrites dans le présent
arrêté.
ARTICLE 4 : À défaut de connaitre l'adresse des propriétaires et/ou ayants-droits, le
présent arrêté sera affiché sur site et à l'hôtel de Ville sis 4, Esplanade Louis Bayeurte à
Fontenay-sous-Bois (94120). Le présent arrêté sera également publié sur le site internet
de la ville de Fontenay-sous-Bois (94120) et transmis au contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du département du Val-
de-Marne (94).
Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois, le 13 novembre 2025
Préteciiaieu Vapge-Marne
Publicatonny 05. Jean-Philippe SAUTRAIS
Notification
le
Le Maire,
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux
mois à compter de sa notification (ou de sa publication), L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000
Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f)(#)(in)(S)