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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 22 Délégations signatur
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Arrêté - Préfecture - Manche - SP36
Arrêté - Préfecture - Manche - SP48
Arrêté - Préfecture - Manche - SP77
Arrêté - Préfecture - Manche - SP92
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP92)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Armement,
ISSN 0996 " 7494
Ex
h
CS
——
Libeëté » Égalité » Erafernita RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
++
Octobre
2016
NUMÉRO
SPÉCIAL
N°92
++
Le
contenu
intégral
des
textes
et/ou
les
documents
et plans
annexés
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le timbre
duquel
la publication
est
réalisée
et sur
le site
Internet
de
la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique
: Publications
- Annonces
et avis
- Recueil
des
actes
administratifs S
O0
M
M
A
|
R
E
3EME
DIRECTION
- ACTION
ECONOMIQUE
ET
COORDINATION
DEPARTEMENTALE.
nn
nnnnennrenrereeneennenneneessnsensennneseses
Arrêté
du
27
septembre
2016
portant
sur
la demande
d'extension
de
2 491m?
du
magasin
Bricomarché
situé
rue
de
la Guinguette
à
Carentan-Les-Marais
(50500)... siennes
eeeeeeneennses s
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MERnnnnerenernnenenneenreneeeenneneennennereenses
Arrêté
n°DDTM/SEAT/2016-57
du
07
septembre
2016
fixant
la surface
minimale
d'assujettissement
pour
le département
de
la Manche... iiieieeeeesrnnerscsneneeeneneeneisensseisenenet
etes eseneeteeneeneentenenteneenenee sense
DDFIP
- DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du
13
octobre
2016
portant
sur
le
régime
de
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la trésorerie
de
ST-JAMES...7
DREAL
- DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT...
Arrêté
de
décision
n°
2016-
61
du
20
octobre
2016
portant
sur
la subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
départementales
pour
la
Manche...
ss ssseniressnernesnnennnerennnenennseneneeeneeeenenneeeeeseeneeneeeneeeneeens
9
PRÉFECTURE
DE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE
SÉCURITÉ
OUEST
ss
nrssscrecrrorronenrssssononnenanasrasenene
sense
searesrenenmennmemesenenneneeneene rence nsc sereenniseee
Arrêté
n°
16-177
du
19
août
2016
portant
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
portique
de
détection
radiologique
et de
l'unité
mobile
de
décontamination
mis
à disposition
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
de
la Manche...
17
Arrêté
n°
16-179
du
02
septembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la défense
et la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest...
ss
19
Arrêté
n°
16-180
du
02
septembre
2016
des
forces
mobiles
donnant
délégation
de
signature
à
M.
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
OUEST,
à M.
OLAGNON
Secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
à Mme
BALSA Ajointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAMI
Ouest),
à
Mme
CHAVANON
Directrice
de
cabinet
de
la préfecture
de
la région
Bretagne,
préfecture
d'Ille-et-Vilaine.…..................................... 23
Arrêté
n°
16-181
du
02
septembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la défense
et
la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest...
27
Arrêté
n°
16-178
du
16
septembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à M.
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la défense
et
la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest...
ss
29
Arrêté
n°
16-182
du
10
octobre
2016
portant
organisation
de
la
gestion
de
crises
routières
de
niveau
zonal.….............................. 33 Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
mardi
27
septembre
2016
- Résultats
du
vote
-
Demande
d'extension
de
2
491m?
du
magasin
Bricomarché
situé
rue
de
la
Guinguette
à
Carentan-Les-Marais
(50500),
afin
d'obtenir
une
surface
de
vente
totale
de
5
724,40
m°
: autorisé
par
10
voix
favorables. ARRÊTÉ
N°
DDTM50/SEAT/2016-57
du
07
septembre
2016
FIXANT
LA
SURFACE
MINIMALE
D’ASSUJETTISSEMENT
POUR
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
Art.
1
: La
surface
minimale
d'assujettissement
en
polyculture
élevage
est
fixée
à
12
hectares
50
ares
pour
le département
de
la Manche.
Art.
2
: La
surface
minimale
d'assujettissement
des
productions
spécialisées
est
fixée
comme
sUit :
Productions
spécialisées
SMA
Cultures
maraîchères
-
de
pleine
terre
1,50
ha
-
sous
châssis
ou
abris
chauffés
0,50
ha
-
Sous
abris
chauffés
0,20
ha
Cultures
légumières
de
plein
champ
2,50
ha
Arboriculture
fruitière
intensive
4
ha
Pépinières -
ornementales
et
fruitières
1,50
ha
-
forestières
2,50
ha
-
de
jeunes
plants
(godets)
0,50
ha
Productions
spécialisées
SMA
Cultures
florales
-
de
plein
air
0,80
ha
-
Sous
chassis
ou
serres
froides
0,40
ha
-
Sous
serres
chauffées
0,10
ha
Culture
de
petits
fruits
4ha
Endives
(cultures
+ forçage)
2ha
Champignons
0,35
ha
Cressonnière
0,20
ha
Ostréiculture
0,50
ha
Mytiliculture
1
000
m
de
bouchots
ou
1
000
m°
de
tables
Art.
3:
En
application
de
l’article
33-7°
de
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014,
la
surface
maximale
qu'une
personne
retraitée
agricole
est
autorisée
à
exploiter,
est
fixée
à
deux
cin-
quièmes
de
la
surface
minimale
d’assujettissement,
soit
5
ha.
Signé
: le
Préfet
de
la
Manche
: Jacques
WITKOWSKI D
ee
Liberté
à Égalii
Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MANCHE
Cité
administrative
BP
225
50015
SAINT-LO
Cedex
Arrêté
relatif au
régime
de
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la trésorerie
de
Saïnt-James
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Manche
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril 2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
ou
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Manche ;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Les
services
de
la
trésorerie
de
Saint-James
(Manche),
situés
12
rue
Saint
Jacques,
seront
fermés
au
public,
à
titre
exceptionnel,
le jeudi
27
octobre
et
le vendredi
28
octobre
2016.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à l'article
4er.
Fait
à
Saint-L6,
le
13
octobre
2016
Par
délégation
du
Préfet,
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Manche,
administrateur
général
des
finances
publiques
Michel
ROULET
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
:
ET
DES
FINANCES
A Liber
+
Lib
à Égalé » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
MANCHE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
DIRECTION
<
et du
logement
de
Normandie
DÉCISION
N°2016
- 61
Objet
: Subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental
—- Manche
Vu
le
règlement
(CE)
n°338-97
du
conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
par
le contrôle
de
leur
commerce
et les
règlements
de
la commission
associés
;
Vu
le règlement
d'application
(CE)
n°865/2006
de
la commission
européenne
du
4
maï
2006 ;
Vu
le code
de
l'énergie
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
le
code
forestier
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée pari l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi du
16
octobre
1919
modifiée
relative
à
l'utilisation
de
l'énergie
hydraulique ;
Vu
la
loi
n°
82-231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
à
la
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°97-34
du
15 janvier
1997
relatifà
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décretn°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l' État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°.2009-235
du
27
février 2009
modifié
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement;
Vu
le décret
n°2016-243
du
03
mars
2016
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
l’environnement,
de l'énergie
et
de
la
mer,
chargée
des
relations
internationales
sur
le climat;
Vu
le
décret
n°2016-244
du
03
mars
2016
relatif
aux
attributions
déléguées
à
la
secrétaire
d'État
chargée
de
la
biodiversité
;
Vu
le
décret
n°2016-245
du
03
mars
2016
relatif
aux
attributions
déléguées
au
secrétaire
d'État
chargé
des
transports,
de
la mer
et de la
pêche;
Vu
le décret
n°2016-254
du
03
mars
2016
relatif aux
attributions
du
ministre
du
logement
et de
l'habitat
durable
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
décembre
2015
nommant EM, Jacques
WiTKOWSKI,
préfet
de
la Manche
;
Cité Administrative
St Sever
- 76032
ROUEN
Cedex
- Tél
: 02
35
58
53
27 Vu
l'arrêté
du
30
juin
1998
modifié
fixant
les
modalités d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338-97
du
conseil
européen
et (CE)
n 939-97
de
la commission
européenne ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
cods
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées: Vu
l'arrêté
préfectoral
régional
n°16-20
du
1°
janvier
2016
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'envirennement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Normandie
;
Vu
l'arrêté
de
la
Ministre
de
l'Écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
et
de
la
Ministre
du
logement,
de
l'égalité
des
territoires
et
de
la
ruralité
en
date
du
1
janvier
2016
nommant
Monsieur
Patrick
BERG,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Normandie
et
Messieurs
Thierry
LATAPIE-BAYROO
et
Philippe
PERRAIS,
Directeurs
régionaux
adjoints
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Normandie
à compter
du
1° janvier
2016 ;
Vu
L'arrêté
de
la
Ministre
de
l'environnement,
de
l'énergie
et de
la
mer
et
de
la
Ministre
du
logement
et
de
l'habitat
durable
en
date
du
15
septembre
2016
nommant
Monsieur
Bernard
MEYZIE,
Directeur
régional
adjoint
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Normandie
à compter
du
15
novembre
2016 ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°16-157
du
10
octobre
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental
à
Monsieur
Patrick
BERG,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Normandie;
Vu
la
circulaire
MEEDDM-MIOMCT-MAAP
du
31
juillet
2009
relative
à
l'organisation
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
la
circulaire
du
8 juillet
2010
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
organisation
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
en
France
métropolitaine :
DÉCIDE
Article
1 - Activités
générales
Subdélégation
est
donnée
dans
les
domaines
d'activités
et
d'intervention
de
niveau
départemental
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Normandie
listées
ci-dessous :
4. : Inspection
de
l'environnement
;
Contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
Réserves
naturelles
Faune
et Flore
Espèces
protégées
Opérations
d'inventaire
interruptions
de
travaux
Gestion
forestière
Énergie
(production,
distributions
et transport,
stockage
et utilisation)
0.
Contrôles
de
véhicules
routiers
11.
Surveillance
et contrôle
des
déchets
42.
Déclarations
d'utilité
publique
— servitudes
électricité
et gaz
2LPNDEEBEN
pour
les
actes
ci-après
énumérés
:
1
Inspection
de
l'environnement
.
1.1
Les
actes
de
gestion
concernant
les
installations
soumises
à
autorisation,
enregistrement
et
déclaration
(y compris
les
récépissés),
à l' exception
des
actes
et décisions
suivants
:
+
les
arrêtés
de
mise
en
demeure,
de
consignation,
de
suspension,
de
cessations
d'activités
pris
à
l'encontre
d'installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
-
_les arrêtés d'ouverture
d'enquêtes publiques,
+
les
arrêtés
portant
autorisation
d'exploiter
et extension
d'activités
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
2 «
les
arrêtés
portant
prescriptions
complémentaires
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
«
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et au
président
du
conseil
général,
.
les
circulaires
aux
maires,
“«
les
déclinatoires
de
compétence
et arrêtés
de
conflit.
12
Concernant
les
équipements
sous
pression
— Appareils
à
pression
de
vapeur
ou
de
gaz
: délivrance
des
dérogations
et
autorisations
diverses
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
fabrication
et la surveillance
en
service
des
équipements
sous
pression
:
En
vertu
du
code
de
l'environnement,
articles
L.557-1
à
L.557-61,
1.2,a
- Aménagements
à suivi
en
service
(délais,
modalités)
1.2.5
-
Les
accords
préalables
à
l'emploi
du
soudage
dans
la
fabrication
et
la
réparation
des
appareils
à pression,
1.2.0
-
Les
dérogations
et
autorisations
encadrées
par
décisions
ministérielles
propres
à
certains
types
d'appareils.
1.3
Concernant
les
canalisations
de
transports
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques
et
de
transport
où
de
distribution
de
gaz
naturel,
1.3.a
- La
délivrance
des
dérogations
et
des
autorisations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
construction
et
la
surveillance
en
service
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures,
En
vertu
du
code
de
l'environnement,
articles
L.555-1
à L.555-30,
et R.555-1
à
R.555-55.
4.8.b
- L'habilitation,
sous
forme
d’un
arrêté
préfectoral,
des
agents
chargés
de
la
surveillance
des
canalisations
de
transport,
En
vertu
de
l'ordonnance
2012-34
du
11
janvier
2012
portant
simplification,
réforme
et
harmonisation
des
dispositions
de
police
administrative
et
de
police
judiciaire
du
code
de
l'environnement En
vertu
de
l'instruction
DARQSI/SDSIM/BSEI
05-288
du
29
août
2005,
2
Contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
2.1
La
confinnation
du
classement
ou
surclassement
d'un
ouvrage
et
fixation
des
échéances
réglementaires
initiales,
En
vertu
de
l’article
R.214-114
du
code
de
l'environnement.
2.2
L'élaboration
du
plan
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques,
En
vertu
de
la circulaire
du 8
juillet 2010.
2.3
Le
suivi
du
respect
des
obligations
générales
et
particulières
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques
relatives
à
la sécurité
(étude
de
dangers,
consignes,
rapports
de
surveillance
et d'auscultation,
comptes-rendus
des
visites
techniques
approfondies,
tenue
à jour
du
dossier
de
l'ouvrage,
du
registre
du
barrage,
….) et instruction
des
documents
correspondants,
En
vertu
des
articles
R.214-115
à
R.214-117
et
R.214-127
du
code
de
l'environnement.
2.4
L'approbation
des
consignes
écrites,
2.5
La
mise
en
révision
spéciale,
2.5
Le
suivi
des
événements
importants
pour
la sûreté
hydraulique,
2.7
La
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
Comité
technique
permanent
des
barrages
et ouvrages
Hydrauliques
(CTPBOH)
lorsque
la réglementation
l'exige
ou
en
opportunité,
2.8
La
réalisation
des
inspections
périodiques
ou
inapinées
relatives
à
la sécurité
des
ouvrages,
2.9
L'instruction
des
mises
en
demeure,
En
vertu
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
3.
Réserves
naturelles
Les
décisions
relatives
à
la
gestion
et
à
la
réglementation
inscrite
dans
l'acte
de
classement
des
réserves
naturelles
créées
par
décret.
4
Faune
et
flore
4.1
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
{a réglementation
européenne,
En
vertu
du
Règlement
(CE)
N°
338-97
modifié
et règlements
associés.
3 4.2
Le
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°338-97
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.411-1
et L.411-2
du
code
de
l'environnement,
En
vertu
du
R(CE)
n°
338-97
modifié
et
règlements
associés
et
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement
et arrêtés
pris
en
application.
4.3
La
détention
et
utilisation
d'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricala
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés.
4.4
La
détention
et
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés.
Espèces
protégées
Les
décisions
prises
en
application
du
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement.
Opérations
d'inventaire
Les
arrêtés
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées,
En
vertu
de
l'article
L.411-5
du
code
de
l'environnement,
En
vertu
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
En
vertu
de
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à
la conservation
des
signaux,
bornes
et repères.
interruptions
de
travaux
Les
attributions
définies
par
le code
de
lPurbanisme
dans
les
cas
d'infractions
aux
codes
de
l'environnement
ou
de
l'urbanisme,
En
vertu
des
articles
L.480-2
(1°
et
4°
alinéas),
L.480-5,
L.480-6
et
L.480-9
(1°
alinéa)
du
code
de
l'urbanisme. Gestion
forestière
Les
décisions
relatives
aux
documents
de
gestion
des
forêts,
En
vertu
de
l'article
L.122-7
et L.122-8
du
code
forestier,
En
vertu
des
articles
L.411-1
et 2,
L.332-1
et
suivants
et
L.414-1
du
code
de
l'environnement.
Energie
{production,
distributions
et transport,
stockage
et utilisation)
9,1
L'Instruction
technique,
le
contrôle
et
la
police
dans
les
domaines
suivants:
mines,
carrières
et
géothermie,
recherche
et
exploitations
d'hydrocarbures,
eaux
souterraines,
eaux
minérales.
9.2
Le
stockage
souterrain
d'hydrocarbures.
9.3
Le
stockage
souterrain
de
gaz.
9.4
La
production,
les
distributions et transports
de
gaz
combustibles
:
9.4a
- L'autorisation
de
construction
et mise
en
exploitation
de
canalisation
de
gaz,
En
vertu
de
l'article
R.555-17
du
code
de
l'environnement.
9.4.b
-
La
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
de
gaz
en
vue
de
l'établissement
de
servitudes,
|
En
vertu
de
l'article
R.433-4
du
code
de
l'énergie.
9.5
La
production,
les
distributions
et transports
d'électricité
:
9.5.a
- La
réception
du
dossier,
l'instruction
et
l'approbation
d'une
demande
d'approbation
de
projet
d'un
ouvrage
du
réseau
public
de
transport
ou
d'un
ouvrage
assimimilable
aux
réseaux
publics
d'électricité
ou
d'une
demande
d'autorisation
de
construction
d'une
ligne
directe
et
décision
éventuelle
de
prolonger
le délai
d'instruction,
En
vertu
des
articles
R.323-26,
R.323-40,
R.343-7
et R.323-44
du
code
de
l'énergie.
9.5.b
- L'établissement
de
déclarations
d'utilité
publique
(DUP),
En
vertu
des
articles
R.323-4,
R.323-14,
R.323-22
et
R.343-3
du
code
de
l'énergie.
9.5.c
-
La
réception
de
l'information
contenue
dans
le
système
d'information
géographique
du
réseau
public
d'électricité
et
des
ouvrages
assimilables
à
ceux-ci,
du
bilan
annuel
des
contrôles
techniques
effectués
sur
les
ouvrages
et des
déclarations
d'accidents
et incidents
graves
impliquant
les
ouvrages,
4 En
vertu
des
articles
R.323-29,
R.323-20
et R.323-38
du
code
de
l'énergie.
9.5.d
- L'opposition
au
bénéfice
de
réduction
au
titre du
dispositif de
l'électro-intensif,
En
vertu
de
l'article
D.351-7
du
code
de
l'énergie.
9.6.9
- La
délivrance
des
titres
de
concession,
l'approbation
des
projets
et
l'autorisation
des
travaux
concernant
les
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique,
En
vertu
du
décret
n°2016-530
du
27
avril
2016.
9,6
L'utilisation
de
l'énergie :
9.6.a
-
La
délivrance
et
la
modification,
s'il
y
à
lieu,
de
certificats
permettant
à
une
personne
de
bénéficier
de
l'obligation
d'achat
de
l'électricité
produite
par
des
producteurs
bénéficiant
de
l'obligation
d'achat,
En
vertu
de
l'article
6
du
décret
2016-691
et
des
articles
R.314-7
et
R.314-14
du
code
de
l'énergie
(dans
sa
version
en
vigueur
avant
le 29
mai
2016)
9.6
b - La
délivrance
de
l'attestation
ouvrant
droit
à achat
de
biométhane,
En
vertu
de
l'article
D.446-3
du
code
de
l'énergie.
10
Contrôles
de
véhicules
routiers
10.1
la délivrance
ou
le
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage,
En
vertu
de
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
1975
modifié
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés.
10.2
Les
procès
verbaux
de
réception
de
véhicules,
En
vertu
des
articles
R.321-15
et
321-16
du
code
de
la
route
et
arrêté
ministériel
du
19
juillet
1954
modifié
relatif à
la réception
des
véhicules
automobiles.
10.3
l'approbation
et le contrôle
des
véhicules
et des
matériels
de
transport
de
matières
dangereuses,
En
vertu
de
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres.
11
Surveillance
et contrôle
des
déchets
Les
accusés
de
réception
et
les
notifications
concernant
la
surveillance
et
le
contrôle
de
déchets
à
l'intérieur,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
la
communauté
européenne,
En
vertu
du
règlement
1013/2006/CE.
12
Déclarations
d'utilité
publique
—
servitudes
électricité
et
gaz
L'instruction
des
demandes
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
desdites
servitudes,
En
vertu
du
décret
n°
70-492
du
11 juin
1970
modifié.
|
Dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
à : DOMAINE
D'ACTIVITES
ES
œ
LC]
7
18
wo
5
eh
oe
>
À.
es
n
Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune el flore
Énergie (production,
distributions et transport.
Espèces protégées
Opéralions d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Contrôle des véhicules routiers
Surveillance et contrôle des :
déchets
utilité publique —
servitudes EDF et GDF
M. Philippe
PERRAIS
: Directeur régional adjoint
. Thierry
LATAPIE-BAYROO
Directeur
régional
adjoint
4. Bernard
MEYZIE
irecteur régional adjoint
=: 3
w
in
co
4j
œ
w
à
e
à
eo
_
e
LE
2
…
_ _ _
| Déclarations d’ 2 12
M. Dominique
LEPETIT
hef du Service Énergie, Climat, Logement, vnénagement
Durable
“et
en
cas
d'absence,
par:
M.
Philippe
SURVILLE
ÿhef adjaint du Service
Énergie,
Climat,
Logement,
ménagement
Durable
me
Florence
MONROUX
djointe au
chef du
Service
Énergie,
Climat,
Logement,
Aménagement
Durable
pe
Cyrille
GACHIGNAT
hef du
Bureau
Climat Air Energie
12 12 12 12 12
M.
Nicolas
CLAUSSET
hef
du
Service
Risques
ten
cas
d'absence,
par:
Adrien
BRESSON,
Chef
adjoint du service risques
4.
Olivier LAGNEAUX
Éhef adjoint du Service Risques Mme
Isabelle
FREBOURG
“Responsable
du
Bureau
des
Risques
Technologiques
.Accidentels M.
Frédéric
DECHAMPS
Chef de l'unité Risques Accideritels
. Daniel
BABEL
hef du
Bureau
Risques
Technologiques
Chroniques
Mme
Estolla
POUTOU
Ghefte de
l'Unité Sites et Sols
Pollués,
Installations de
raltements
de
Déchets
me
Nathalis
DESRUELLES
heffe
du
Bureau
des
Risques
Naturels
Main
DUFLOT
:
Ghef
adioint
du
Bureau
des
Risques
Naturels
9.5 8,1
à
9.1
à
9.5
1 11 11 " 11
4,
Ludovic
GENET
Chef
du
Service
Ressources
Naturelles
ten
cas
d'absence
par:
Mme
Aurélie
MONNEZ,
Cheffe
adjointe
du
Service
Ressources
Naturellles
me
Catherine
FAUBERT
djointe
au
chef du
Service
Ressources
Naturelles
, Denis
RUNGETTE
hef
du
Bureau
de
la Biodiversité
et des
Espaces
aturels Mme
Christine
LE
NEVEU
Cheffe
adjointe
du
Bureau
de
la Biodiversité
et des
Espaces
Naturels
, Bruno
DUMEIGE
Responsable
de
l'Unité
Connaissance,
Animatlon
et
réservation . Denis
SIVIGNY
esponsable
de
l'Unité
Accompagnement
des
plans,
Srojets
et Procédures
Associées .
DOMAINE
D'ACTIVITES
1
2
3
4
5 :
6
7
8
:
9}
10
11.1
12
=
ET
1
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Se]
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3
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£
£
£
[S5
ë
|O8
5
|A
!i8°”
£
O
5
4.
Stéphane
DOUCHET
10
Chef
du
Service
Sécurité
Ses
Transports
et
des
Véhicules
ft en cas d'absence
par :
Ame
Hélène
MACH
10
(Chefle
adjointe
du
Service
Sécurité
es
Transports
et
des
Véhicules
:
M, Régis
SAGOT
10
€ chef
du
Bureau
Homologation
et
Contrôle
des
Véhicules
— Adjoint
au
chef de
service
.
. Yvon
QUEDEC
|
10
Shef de f'unité véhicules
de
Caen
|
1
-[
me
Nolwenn
BRIAND
3
esponsable
de
la Mission
Estualre
de
la
Seine
1
-
-
. Jean-Pierre
ROPTIN
|
1
‘hef de
l'Unité Départementale
de
a
Manche
{ en cas
d'absence,
par:
Mme
Esther
CHEKROUN
1
djointe
secteur
Nord
au
Chef
de
l'Unité
épartementale
de
la Manche
M. Jocalyn
LEVAVASSEUR
1
djoint
secteur
Nord
au
Chef
de
l'Unité
Départementale
Article
2
: Abrogation
Toute
décision
antérieure
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental
est
abrogée. Article
3
: Publication
Le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Manche.
Rouen,
le
2 0
OCT,
2016
Pour
le
Préfet
de
la MEn
he
et
par
délégation,
Le
Directeur
régionä/
{le l'environnement,
de
l'aménagement
et dfdgement
de
Normandie
Patrick BERG | Préfet de la zone de défense et de
Etat-major interministériel de zone
|
sécurité
Ouest
Bureau
de
la
sécurité
civile
Ex
E
Liberté
» Égalité
« Fräternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET DE
SECURITE
OUEST
ÉTAT-MAJOR
INTERMINISTERIEL
DE ZONE
Arrêté
n°_16
-
1374
portant
mise
ën
œuvre
opérationnelle
du
portique
de
détection
radiologique
et
de
Punité
mobile
de
dééontamination
mis
à
disposition
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Manche
Le
préfet
dé
la
régioh
Bretägne,
préfet
de
la zône
de
défense
et dé
sécurité
Ouést,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
Vu
le
code
général
dés
collectivités
térritoriales,
notament
les
articles
L.2211-1
et
suivants,
L.:2212-1
et
L.2215-1,
relatifs
aux
pouvoirs de
police
du
préfet
et
du
maire,
ainsi
que
lés
articles.
L.1424-1
et
suivants
relatifs
aux
services
d'incendie
et
de
SECOUTS; Vu
le
code
de
la défense,
notamment
l'article
L1142-2
relatif
aux
responsabilités
du
ministre
de
l'intérieur
en
matière
de
défense,
ainsi
que
les
articles
R:1311-1
et
suivants,
relatifs
aux. pouvoirs des
préfets
‘en
matière
de
défense
non
militaire,
Vu
la
loi n°
2004-811
du
13
äoût
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile,
Vu
le décret
n° 2005-1157
du
13 septembre
2005
relatif au
plan ORSEC
«et pris
pour
application
de
l'article
14
de la
loi n° 2004-811
du
13
août
2004 de
modernisation
de
la sécurité
civile,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2002
fixant
lé
guide
nâtional
de
référence
relatif aux
risques
radiologiques,
Vü
l'arrêté
ministériel
du
23
mars
2006
fixant
le guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
chimiques,
Vu la circulaire du ministre
de tireur
du
8 juin 2015
relative aux responsabilités
du
préfet
en
cas
de
crise,
Vu
la circulaire
relative à
la
doctrine
nationale
d'emploi
des
moyens
de
secours
et
de
soins
facé
à
üne
action
térroriste
mettant
en
oeuvre
des
mätières
radioactives
du
18 février
2011
(800/SGDSN/PSE/PPS)
Vu
là circulaire
relative
à
la doctrine
natioñale
d'ernploi
dés
moÿens
de secours
et de
soins
face
à
une
action
terroriste
mettant
en
oeuvre
des
matières
chimiques
du
7
novembre
2008
(700/SGDSN/PSE/PPS)
Vu
la
circulaire
sur
la
prise
en
charge
dés
victimes
d'actes
de
terrorisme
du
12
novembre
2015,
Vu
la directive intérministérielle
du
7 avril 2005
rélative
à
l'action
des
pouvoirs
publics
en
cas
d'événement
entraînant
une
situation
d'urgence
radiologique,
Vu
la
directive
interministérielle
du
29
novembre
2005
relative
à
la
réalisation
et
au
traitément
des
mesures
de
radioactivité
dans
l’environnement
en
cas
d'événement
entraînant
une
situation
d'urgence
radiologique,
Vu
le plan
gouvéinemental
NRBC
du
16
septembre
2010,
Vu
le
plan
national
de
réponse
a
un
accident
nucléaire
ou
radiologique
majeur
n°200/SGDSN/PSE/PSN
(édition
de février 2014), +
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
portique
de
détection
radiologique
entre
l'Etat
-
ministère
de
l'intérieur
représenté
par
le
préfet
directeur
général
de
Ja
sécurité
civile
et
de
la
gestion
de
crise
et
le
service
départemental
d'incéndie
et
de
secours
de
la
Manche,
représenté
par
le
président
de
son
conseil
d'administration,
+
Vu
l'avis
émis
par
la
préfet
de
la
Manche
le
7
juillet
2016
indiquant
la
capacité
opérationnelle
des
matériels
mis
à
disposition, Arrête
:
Art.
17.
-
La
mise
en
service
du
portique
de
détection
radiologique
et
de
l'unité
mobile
de
décontamination
mis
à
disposition
du
service
départemental
d'incendie
ét
de
secours
de
la
Manche
par
l'Etat,
est
effective
et
opérationnelle
à compter
de
ce
jour.
Art.
2.
—
L'engagement
opérationnel
dé
ces
matériels
de
détéction
et
de
décontamination
est
réalisé
eh
cas
d' accident
technologique
ou
d'acte
de
malveillance
mettant
en
œuvre
des
agents
de
nature
NRBC.
Aït.
3.
—
Ces
modules
sont
placés
sous
l'autorité
du
préfet
de
la
Manche
lorsqu'ils
sont
engagés
sur
une
ou
plusieurs
communes
de
ce
département.
Le
préfet
de
la
zorie
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(Etat-mäjor
de
zone
-
Centre
opérationnel
de
zone)
ést
immédiatement
informé
de cette
mise
en
œuvre.
Art.
4.
-
Ces
mâätériels
peuvent
être
engagés
au.
profit
de
tout
äutre
département
de
la
zone
de
défense
el
de
sécurité
Ouest,
sur
décision
du
préfét
de
zone
(Etat-major
de
zone
-
Centre
opérätionnel
de
zone).
Art,
5,
—-
Ces
matériels
peuvent
êtré
engagés
au profit
de
tout
département
extérieur
à
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
où
au
profit
d’un
pays
étranger,
sur
décision
du
ministre
de
l'intérieur
(Direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
de
crisé
-
Centre
opérationnel
de
gestion
iñnterministérielle
des
crisées).
Art.
6.
—
Le
service:
départemental
d'incendie
et
dé
Secours
dé
la
Manché
informe
le
préfet
de
dépe département
et
le
préfet
de
zone
(Etät-major
de
zone
- Centre
opérationnel
de.
zoné),
de
toute
difficulté
rencontrée
dans
la
mise
eh
œuvre
du
portique
ou
de
funité
de
décontaminatiôon
et
il
rend
compte
immédiatement
de
lindisponñibilité
et/ou
de
l'état
défectueux
des
matériels
et
équipements
lé
constituant.
Art.
7.
-
Mmes
et
MM
les
préfets
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Quest,
M.
le
préfet
délégué
à
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
zorie
de
défense,
M.
le
préfet
directeur
général
de
la
sééurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
MM.
les
chefs
d'état:
major
des
zones
de
défense
et
de
sécurité,
MM.
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Ja
Zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
soñt
chargés
chaëuñ
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Rennes,
le
1-9
AOÛT
2016
Pour
le Préfel
L
suppléance
Le Préfêt délégué
à
/la
Défense
et la Sécurité
|
patrick DALLENNÈS
| | Ed
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ETAT-MAJOR
INTERMINISTERIEL
DE
ZONE
ARRETE N°
16-179
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le
code
de
la défense,
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
modifiée,
dite
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
la
loi
2009-971
du
3
août
2009
relative
à
la
gendarmerie
nationale,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.
1424-36-1
relatif
au
fond
d'aide
à
l'investissement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
ét
les
départements,
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité Fratemité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
-TEL.
02.99.67.74.00
-FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d’Ille-et-vilaine,
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
juin
2015
nommant
aux
fonctions
de
chef
d'état-major
de
la
sécurité
civile
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
colonel
Patrick
BAUTHEAC
à
compter
du
1*
juillet 2015, VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire,
VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l'ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie, VU
f'instruction
ministérielle
6373D
du
25
janvier
2016
portant
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la police
et de
la gendarmerie
nationales,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
SUR
la
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
y
compris
les
réquisitions
d'emploi
d'un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie,
les
réquisitions
et
demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le fonctionnement
de
la zone
de
défense
et sécurité
Ouest.
ARTICLE
2 — En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
BAUTHEAC,
colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
chef
de
l'état-major
interministériel
de
zone,
pour
les
affaires
suivantes :
-
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus ;
-
demandes
de
concours
des
armées ;
- _
ampliations
d'arrêtés
;
-
certification
et
visa
de
pièces
et
documents
;
-
ordres
de
mission
des
cadres
et
agents
affectés
à
l'état-major
interministériel
de
zone,
à
l'exception
des
missions
par
voie
aérienne ;
-
demandes
de
congés
dans
le cadre
des
droits
ouverts,
à
l'exception
de
ceux
de
l'intéressé.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES
et
de
M.
Patrick
BAUTHEAC,
délégation
est
donnée
à
M.
Jérôme
VERSCHOOTE,
lieutenant-colonel
de
gendarmerie,
pour
les
affaires
visées
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 ARTICLE
4
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
de
M.
Patrick
BAUTHEAC
et
de
M.
Jérôme
VERSCHOOTE,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
affaires
relevant
de
leurs
compétences
respectives
à
Mme
Stéphanie
LE
BOT,
commissaire
principal
aux
armées,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
économique,
à
M.
Patrick
RADJAMA,
lieutenant-colonel
des
unités
d'intervention
et
d'instruction
de
la
sécurité
civile,
chef
du
centre
opérationnel
de
zone,
à
Mme
Janick
OLIVIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la sécurité
civile.
ARTICLE
5 —
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°16-152
du
17
mai
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
6
—
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
{ 2 SEP.
2016
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
du
département
d'Ille-et-Vilaine
Christophe
MIRMAND
EPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 EE
Et
Liberté
+ Égalitf.» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
PREFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ARRETE N°
16-180
Forces
mobiles
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
à
Monsieur
Denis
OLAGNON
Sécrétaire
général
de
la préfecture
d'Ille-et-Vilaine
à
Madame
Delphine
BALSA
Adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'intérieur
(SGAMI
Ouest)
à
Madame
Agnès
CHAVANON
Directrice
de
cabinet
de
la préfecture
de
la
région
Bretagne,
préfecture
d'Ille-et-Vilaine
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la défense ;
VU
la
loi
2009-9714
du
3 août
2009
relative
à la
gendarmerie
nationale,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
èt
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la santé
publique,
VU
le
décret du
10
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
36207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
ouest,
préfet
d'Ille-et-vilaine,
VU
le décret
du
27
juillet
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Denis
OLAGNON
en
tant
que
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Madame
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
VU
l'arrêté
du
16
octobre
1998
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire, VU
l'instruction
interministérielle
n°
500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l'ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d'un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie,
VU
linstruction
6373D
du
25
janvier
2016
du
ministre
de
l'Intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
fixant
la
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales,
VU
l'instruction
commune
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
du
4
décembre
2009
n
° 2009-007619-D
et
n°141670GEND/CAB,
ARRETE
ARTICLE
1°-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
toutes
décisions
et
actes
relatifs
à
l'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
dans
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
est
donnée
sur
ces
matières
dans
l'ordre :
—à
Madame
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'intérieur
(SGAMD
Ouest;
—
à
Madame
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
—
à
Monsieur
Denis
OLAGNON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine. ARTICLE
3 —
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°
16-155
du
17
mai
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
4
—
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
RENNES,
le
9 2
SEP.
2016
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
Préfet
d'ille-et-Vilaine
ChristepheWiRMAND D
cd
Liberté
» Égaliré
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
CABINET ARRETE N°
16-181
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la défense
ét la sécurité
Ouést
auprès
du
préfét dé
la Zone
de
défénse
et de
sécurité
Ouest
LE PREFET
DE LA REGION BRETAGNE
PREFET
DE LA ZONE DE
DEFENSE
ET DE SECURITE
OUEST
PREFET D'ILLE- ET VILAINE
VU
le code
de
la défense,
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et à l'action
des
services:
dé
l'État dans
les
régions et les
départements,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
dé
sécurité,
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense.
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne;
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VÜ
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne, préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d'Ille-et-vilairie,
VU l'arrêté
préfectoral
n°
15-113
du
30 avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la zone
de défense
et de sécurité Ouest,
SUR
la proposition
du
préfet
délégué
pour
là déferise
et la sécurité,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libérié Egalité Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS.
4072536207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02,99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.
14 ARRETE
ARTICLE
1#
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
pour
l'exécution
des
crédits
délégués
sur
le
programme
307
(unité
opérationnelle
départementale
de
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine),
ainsi
qu'à
Mme
Gaëlle
BUTSTRAEN,
attachée
d'administration
de
l'État, chef de
cabinet.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
chef
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Djamilla
BOUSCAUD,
secrétaire
administratif,
adjointe
au
chef
de
cabinet,
pour
signer
les
factures
et
les
bons
de
commande
relatifs
à
des
dépenses
n'excédant
pas
1500
€.
ARTICLE
2
- Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à
Mme
Gaëlle
BUTSTRAEN,
chef
de
cabinet,
et
en
cas
d'absence
à
Mme
Djamilla
BOUSCAUD,
son
adjointe,
pour
les
affaires
relevant
du
cabinet
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
:
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
-
accusés
de
réception,
-
certificats
et visas
de
pièces
et
documents.
-
certification
du
service
fait.
ARTICLE
3 —
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°16-153
du
17
mai
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
4
—
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
f 2 SEP.
2016
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
du
département
d'Ille-et-Vilaine
Christophe
MIRMAND
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 EE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET.
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
BUREAU
DE
LA
SECURITE
INTERIEURE
ET
DE
L'INTELLIGENCE
ECONOMIQUE
ARRETE N°
16-178
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour la
défense
et la sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
f
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la loi 2009-9741
du
3 août
2009
relative
à la gendarmerie
nationale,
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
modifiée,
dite
loi de
modernisation
de
la sécurité
civile,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.
1424-36-1
relatif
au
fond
d'aide
à
l'investissement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
20140
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité, VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99,67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
Re
Le VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d'Ille-et-vilaine,
VU
larrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire,
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
juillet
2014
nommant
aux
fonctions
de
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'intelligence
économique
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
commissaire
divisionnaire
Henri-Michel
ROBERT,
à
compter
du
2
février
2015,
VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l'ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d'un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie,
VU
l'instruction
ministérielle
6373D
du
25
janvier
2016
portant
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
SUR
la
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
1*
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
y
compris
les
réquisitions
d'emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie,
les
réquisitions
et
demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le
fonctionnement
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Henri-Michel
ROBERT,
commissaire
divisionnaire
de
la
police
nationale,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'intelligence
économique,
pour
les
affaires
suivantes
:
-__
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
-
demandes
de
concours
des
armées
;
-
_ampliations
d'arrêtés
;
-
certification
et
visa
de
pièces
et
documents
,
-
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts,
à
l'exception
de
ceux
de
l'intéressé.
ARTICLE
3
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES
et
de
M.
Henri-
Michel
ROBERT,
délégation
est
donnée
à
son
adjoint
M.
Yannick
LE
PEUVEDIC,
Lieutenant
- colonel
de
gendarmerie,
pour
les
affaires
visées
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
- Les
dispositions
de
l'arrêté
n°116-142
du
29
février
2016
sont
abrogées.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 ARTICLE
5 -
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zoñe.
Rennes,
le
1
6
SEP,
2016
Le
préfet
de
là région
Bretagrie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
du
département
d'Hle-et-Vilaine
Christoÿhe MIRMAND
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.98.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 "4
Libérié
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
PORTANT
ORGANISATION
DE
LA
GESTION
DE
CRISES
ROUTIÈRES
DE
NIVEAU
ZONAL
N°
16-182
Vu
le
code
de
là
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
:
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
28
décembre
2011
relative
à
la
gestion
de
la
circulation
routière:
préparation
et
gestion
des
situations
de
crise
routière
:
Vu
l'instruction
complémentaire
du
20
décembre
2013
relative
à
la
gestion
des
crises
hivernales
impliquant
les
transports
;
Vu
la
note
technique
ministérielle
du
14
avril
2016
relative
à
l'information
routière
à
destination
des
usagers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN)
;
Vu
la
note
technique
interministérielle
du
20
mai
2016
relative
au
renfort
de
la
Participation
des
DREAL
de
zone
et
des
DIR
de
zone
au
dispositif
de
veille,
de
pré-crise
et
d'assistance
à
la
gestion
de
crise
comme
conséquence
de
la
suppression
des
ceritres
régionaux
d'information
et
de
coordination
routières
et
du
centre
national
d'information
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-61
du
6
août
2013
relatif
au
règlement
du
Centre
opérationnel
de
zone
renforcé
(COZ-R)
:
Considérant
que
la
sécurité
des
usagers
de
la
route
nécessite
une
coordination
appropriée
sur
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
pour
prévenir,
anticiper
et
gérer
les
situations
de
crises
qui
pourraient
dépasser
le
niveau
départemental
;
Considérant
que
l'exercice
de
cette
coordination
conduit
à
un
besoin
de
centralisation
de
l'information
et
des
mesures
décisionnelles
sur
la
zone
Ouest,
et
à
un
besoin
de
poste
de
commandement
unique
pour
la
Mise
en
place
des
mesures
adéquates :
Considérant
la cessation
des
activités
du
Centre
régional
d'information
et de
coordination
routières
(CRICR)
au
1%
mai
2016 ;
Sur
proposition
du
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
de
la
zone
Ouest,
ARRÊTE
Article
1
: Abrogation
L'arrêté
du
Préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
n°66-2013
du
21
octobre
2013
portant
organisation
du
PC
de
circulation
de
la
zone
Ouest
(PCCZO)
et
de
la
Cellule
d'expertise
routière
(CER)
est
abrogé. Article
2
: Objet
Le
présent
arrêté,
et
l'instruction
zonale
annexée,
définissent
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
pour
ies
activités
zonales
de
préparation,
de
veille
et
de
gestion
des
situations
de
crises
routières
en
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
1/4
Rè
£a 5 ee Article
3
: Organisation
L'organisation
zonale
de
gestion
des
crises
routières
repose
sur
deux
niveaux.
Niveau
1
Est
créée
une
Cellule
permanente
zonale
de
coordination
routière
(CPZCR),
chargée
d'apporter
une
expertise
au
Préfet
de
zone
dans
le
domaine
de
la
circulation
routière.
.
Direction
:placée
sous
la
direction
du
Chef
d'état-major
interministériel
(CEMIZ)
ou
son
représentant
+
Composition
:
pendant
les
heures
ouvrées,
armée
par
2
ETP
(1
policier
et
1
gendarme},
cadres
«
B
»
;en
dehors
des
heures
ouvrées,
astreinte
routière
zonale
élargie.
Site
:salle
située
au
rez-de-chaussée
du
pavillon
de
La
Borderie,
à
proximité
immédiate
du
COZ
et
de
la
salle
dédiée
à
l'accueil
du
COZ-R
;
<__
Missions
principales
:
°
assurer
une
Veille
documentaire
(textes
régiementaires,
plans,
etc.)
;
°
contribuer,
en
liaison
avec
la
DREAL
de
zone,
à
l'élaboration
des
plans
de
gestion
de
trafic
(PGT)
zonaux
(maîtrise
d'ouvrage
Préfet
de
zone)
;
°
assurer
une
Veille
opérationnelle
en
liaison
avec
la
DIR
de
zone,
la
région
de
gendarmerie
ayant
compétence
zonale
et
Météo-France
:analyse
d’une
situation,
identification
des
mesures
prévues
dans
les
plans
de
gestion
de
trafic,
etc.
;
o
être
en
capacité
de
gérer,
en
lien
avec
la
DREAL
de
zone
et
la
DIR
de
zone,
les
situations
de
pré-crise
:suivre
les
événements
en
cause,
les
analyser,
rechercher
les
solutions
adéquates
;
°
alerter
l'autorité
préfectorale
ou
son
représentant
et
proposer
des
mesures
de
gestion
de
crise
routière
;
°
proposer,
en
fonction
de
la
nature
des
événéments,
l'armement
du
PC
de
circulation
de
la
zone
Ouest
et
en
constituer
l'armature
embryonnaire.
En
dehors
des
heures
ouvrées,
une
astreinte
routière
zonale
(ARZ)
est
organisée
pour
assurer
les
missions
de
la
CPZCR.
Elle
est
portée
par
des
personnels
Police
(2),
Gendarmerie
(2)
et
DREAL
de
zone
(4),
cadres
« À
»
ou
«
B
»,
comprenant
les
personnels
composant
la
CPZCR
pendant
les
heures
ouvrées.
L'astreinte
routière
zonale
de
la
CPZCR
est
assurée
en
dehors
de
la
période
de
viabilité
hivernale
par
un
agent
et
pendant
la
période
de
viabilité
hivernale
(15
novembre
- 156
mars)
par
un
binôme,
dont
l'animation
dans
ce
cas
est
asurée
par
le
représentant
de
la
DREAL
de
zone.
Niveau
2
Est
créé
un
Poste
de
commandement
de
circulation
pour
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(PCCZO),
chargé
de
prendre
les
mesures
d'information
des
usagers,
mesures
de
gestion
de
trafic
et
mesures
de
secours
et
d'assistance
aux
usagers
le
cas
échéant,
pour
faire
face
à
une
situation
de
crise.
*
Direction
:le
PCCZO
est
placé
sous
l'autorité
du
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
qui
le
dirige
où
en
confie
la
direction
au
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
ou
à
son
représentant.
+
Composition: o
CPZCR
en
période
ouvrée
ou
astreinte
routière
zonale
de
la
CPZCR
hors
heures
ouvrées,
o
EMIZ/
bureau
de
la
sécurité
civile
;
eo
DREAL
de
zone
(DREAL
Bretagne)
;
e
DIR
de
zone
(DIR
Ouest)
;
o
Commandement
de
la
gendarmerie
pour
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(RGBRET)
;
°
Coordination
zonale
pour
la
sécurité
publique
(CZSP);
+
Site:
hébergé
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
zone,
pavillon
de
La
Borderie,
à
proximité
immédiate
du
COZ.
214 *
Missions
principales :
°
coordonner
l'action
des
différents
partenaires
et opérateurs,
notamment
par
audio-conférences
;
e
proposer
au
Préfet
de
zone
les
mesures
de
gestion
à prendre
;
°
préparer
et proposer
à sa
signature
les
actes
réglementaires
nécessaires ;
°
en
liaison
avec
les
services
concernés,
prendre
les
dispositions
utiles
pour
durer
dans
le
temps
et organiser
les
relèves
au
PCCZO.
La
constitution,
le
fonctionnement
et
l’organisation
de
la
CPZCR
et
du
PCCZO
sont
précisés
dans
l'instruction
zonale
annexée
au
présent
arrêté.
Article
4
: Activation
du
PCCZO
Le
PCCZO
est activé
par
le
Préfet
de
la zone
de
défense
et
la sécurité
ou
par
son
représentant,
en
situation
de
crise
routière,
sur
proposition
du
chef
de
l'état-major
interministériel
de
zone
ou
de
son
représentant,
ou
de
la CPZCR.
Il est désactivé
selon
les
mêmes
modalités.
Le
PCCZO
est
activé
dès
qu'une
situation
est
considérée
comme
étant
susceptible,
du
fait
de
sa
nature
ou
de
son
importance,
d'engendrer
une
crise
routière
interdépartementale.
||
est
progressivement
renforcé
selon
le
degré
de
la crise
rencontrée,
allant
de
la
crise
routière
simple
à
la
crise
routière
complexe
entraînant
des
mesures
de
sécurité
civile.
Le
PCCZO
est
activé
en
tant
que
de
besoin :
dès
l'activation
pour
plusieurs
départements
du
niveau
2
du
Plan
Intempéries
de
la
Zone
Ouest
(PIZO); dès
l’activation
d’un
plan
de
gestion
de
trafic
(PGT)
zonal
:
en
l'absence
de
plan,
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'importance
d'un
événement
susceptible
d'engendrer
une
crise
routière
interdépartementale
(cf.
grille
d'analyse
des
évènements
faisant
l'objet
d’une
remontée
d'information
à
la
CPZCR
figurant
dans
l'instruction
zonale
annexée)
;
Le
PCCZO
est activé systématiquement
:
dès
l'activation
pour
un
département
du
niveau
3
du
PIZO
(mesures
de
gestion
de
trafic)
et jusqu'au
niveau
4
du
PIZO
(mesures
de
secours
et d'assistance
aux
usagers)
;
dès
qu’une
zone
de
défense
ou
de
sécurité
limitrophe
sollicite
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
de
trafic
interzonales.
-
Article
8
: Application
Les
dispositions
définies
à
l’article
précédent
prennent
effet
à
compter
de
la
diffusion
du
présent
arrêté.
Les
plans
de
gestion
de
trafic
(PGT)
restent
en
vigueur
avec
une
mise
en
œuvre
adaptée,
le
cas
échéant,
|
aux
modalités
d'organisation
décrites
dans
l'instruction
technique
annexée.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
fercnt
l'objet
d'une
évaluation
à
l'issue
de
la
période
de
viabilité
hivernale
et
avant
le
15
septembre
2017.
Article
6
: Exécution
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté :
+
les
Préfets
de
région
et
de
département
de
la Zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
Préfet
délégué
pour
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
+
l'officier
général
de
la zone
de
défense
Ouest,
le
général,
commandant
la
région
de
Gendarmerie
de
Bretagne
et
la
gendarmerie
pour
la
zone
de
défense
Ouest,
:
+
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DRÉAL)
de
Bretagne,
délégué
ministériel
de
zone,
‘
le
directeur
interdépartemental
des
routes
(DIR)
Ouest,
directeur
interdépartemental
des
routes
de
la
zone
Ouest,
+
le chef
de
l'état-major
interministériel
de
la zone,
3/4 -
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
département
chef-lieu
de
la zone
de
défense,
+
la
directrice
de
la
direction
interrégionale
pour
Météo
France
Ouest.
Article
7 : Publication
Le
présent
arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
et ampliation
en
sera
adressée
aux
servicés
visés
à l'article
précédent,
äirisi qu'aux
préfectures
de
zone
Paris,
Est, Sud-Est
et Sud-Ouest.
À Rennés,
le
4
G
HET.
6
Le
Préfet.de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
Christophe
MIRMAND
4J4