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Déliberation - cms d assurance Risques statutaires du personnel CNRACL et assimile de la Commune
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms d assurance Risques statutaires du personnel CNRACL et assimile de la Commune)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Conseil Municipal du 21 mars 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2022
ADMINISTRATION GENERALE
M ARCHE D’ ASSURANCE « RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL CNRACL ET ASSIMILE DE LA COMMUNE » – AUTORISATION DE SIGNER L ’ AVENANT N° 2 AU MARCHE
Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un contrat d’assurances « risques statutaires du personnel CNRACL et assimilés » se terminant le 31 décembre 2022 sur les bases suivantes :
Risques couverts : Accidents de travail / Maladies professionnelles / Temps partiel à vocation thérapeutique / Décès,
Assureurs portant le risque : GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE (69009 LYON) et GROUPAMA GAN VIE (75008 PARIS),
Le cas échéant, intermédiaire d’assurances : SIACI SAINT HONORE (75017 PARIS), Taux annuel pour la Commune : 1,39 % de l’assiette de cotisation (masse salariale hors charges) décomposé ainsi :
1,23 % pour les garanties Accident de Travail / Maladie Professionnelle / Temps partiel à vocation thérapeutique,
0,16 % pour la garantie Décès.
Par délibération en date du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un avenant à ce contrat augmentant le taux annuel de prime pour l’année 2022 à 1,79 % de la masse salariale, compte-tenu de l’évolution de la sinistralité. Cette augmentation n’impactait que les garanties « Accident du Travail / Maladie Professionnelle / Temps partiel à vocation thérapeutique ».
Toutefois, et tel qu’indiqué dans la délibération du 20 décembre précitée, une augmentation de la prime pouvait aussi avoir lieu en début de l’année 2022 sur la garantie « Décès » car le décret n° 2021- 176 du 17 février 2021 modifié prévoit que, pour tous les Décès intervenus entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le montant du capital n’est plus égal à un forfait de 4 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS – environ 13 800 euros) comme le prévoyait notre contrat initialement, mais égal à la rémunération brute annuelle du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises. Compte tenu du fait que notre contrat renvoie aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, appliquer le mode de calcul antérieur au décret nécessiterait la passation d’un avenant au contrat qui nous lie à l’assureur.
Ainsi, l’assureur GROUPAMA GAN VIE (couvrant le risque Décès) a proposé, pour 2022 : - Soit de conserver le mode de calcul antérieur du capital Décès tout en maintenant le taux actuel (0,16 % de l’assiette de cotisation), ce qui signifie que la Commune devra compenser la différence entre les deux modes de calcul,
- Soit d’appliquer le nouveau mode de calcul du capital décès avec une augmentation du taux pour la garantie « Décès » à 0.28 % de l’assiette de cotisation (soit de 1,91 % de la masse salariale, toutes garanties confondues).
Il est proposé de conserver le mode de calcul actuel en exigeant le remboursement, pour 2021 et 2022, par notre assureur, de l’intégralité du capital Décès sur la base du calcul prévu par le décret n° 2021- 176 précité et d’accepter l’augmentation du taux annuel de cotisation pour la partie « Décès », pour 2022, qui passe de 0,16 % de la masse salariale à 0,28 % (soit une surprime d’environ 10 000 euros).
La Commission d’Appel d’offres, réunie le 17 mars 2022, a donné un avis favorable à la passation de cet avenant.
Sur proposition de Madame BIRRAUX, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché d’assurance « Risques statutaires du personnel CNRACL de la Commune ».
Fin du document