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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 02 06 025 Redevance de performance des systemes d'assainissement collectif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 48
CONVOCATION
Datée Du 31/01/25
Affichée le 31/01/25
OBJET
Redevance de performance des
systèmes d'assainissement
collectif
Délibération n° 2025-02-06-025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi six février à vingt heures, les membres du
Conseil communautaire légalement convoqués le trente et un janvier 2025,
se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Dominique NETZER a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU,
Éric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Pierre GOUEDARD, Francis
COLASSE, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC,
François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier
COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Pascal SAMSON,
Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Isabelle
CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François
HUREL, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé
HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Jacky
DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André
LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Eric ZO
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Didier COUSIN
Charlène RENARD a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Marie-José MARTIN
Représentés : Daniel MARIE représenté par Alain TESSIER
Philippe CROTEAU représenté par Pierre GOUEDARD
Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Absents excusés : Nadège TROUILLET, Philippe RONDEL, Virginie VIOLET
Absents: Pierre DUFAY, Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL,
Nathalie RIBAULT
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250206-2025-02-06-025-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-02-06-025
L'AICLE Monsieur BRIZARD, Vice-Président délégué à l’environnement, informe les
membres du Conseil, que la réforme des redevances des agences de l’eau,
issue des Assises de l’eau de 2019, a été adoptée par la loi de finances 2024
et est entrée en vigueur le 1° janvier 2025. Elle introduit des mesures
destinées à mieux renforcer la performance des services publics d’eau
potable et d'assainissement collectif.
La redevance « Modernisation des réseaux de collecte » est remplacée par
la redevance « Performance des systèmes d’assainissement ». Les agences
de l’eau collecteront cette nouvelle redevance au début de l’année N+1
auprès des collectivités en fonction du volume annuel facturé en
assainissement, et non plus du volume annuel encaissé. Cette redevance est
modulée en fonction de la conformité réglementaire et de la qualité de
gestion des systèmes d’assainissement.
Lorsqu'une collectivité dépend de deux agences de l'eau, le tarif fixé est celui
de l'agence de l'eau comportant le plus d'habitants. Pour la CDC des Pays de
L’Aigle, ce sont les tarifs de l’Agence de l’eau Seine Normandie qui
s'appliquent.
La redevance est répercutée sur les abonnés via leurs factures, sous forme
d'un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie de 0,0267 € HT/m3.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles
L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7,
et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du
ler janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités
d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux
d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire
maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement
prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution
de l'eau et de collecte et de traitement des caux usées modifié
dans sa version applicabld - * * ‘* 7-7
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250206-2025-02-06-025-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-02-06-025
AIGLE Vu la délibération n° 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil
d'administration de l'Agence de l’eau Seine-Normandie
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à
2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et
notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du
service d'assainissement passé entre la Communauté de
Communes des Pays de l’Aigle et la société « Eaux de
Normandie » entré en vigueur le 01 juillet 2024 et notamment
son chapitre 8 Clauses financières relatives à la redevance
d'assainissement ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue
mais que les redevances pour pollution d’origine domestique
et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1er janvier 2025 par:
- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée
à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations
destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture
les redevances du service public de distribution d’eau dont les
sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selonles
mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la
redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau
potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement
collectif » d'autre part.
Considérant que l'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé à
0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance «
performance des systèmes d’assainissement collectif » pour
l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de
modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la
performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise
en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur
pour la redevance pour performance de systèmes
d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la
performance des systèmes d’assainissement » constitue un
élément du prix du servide bubitic de f'assainisse
doit donc être assujetti à |:
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Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-02-06-025
L'AICLE Considérant que, conformément aux instructions de la
Direction de la législation fiscale, le reversement à la
collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au
titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement
l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de
mise à disposition des infrastructures délivré par la commune
ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être
assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au
taux normal de TVA de 20%
Le Conseil après en avoir délibéré :
> FIXE à 0,0267 € HT/m° la contre-valeur correspondant à la «
redevance pour performance des systèmes d’assainissement
collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à
compter du 1er janvier 2025.
> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents
utiles relatifs à la mise en application de la contre-valeur
UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Publié en ligne le 1 3 FEV, 2075
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
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Date de réception préfecture : 13/02/2025