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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 18 116 Delegation de service public d'assainissement Choix du Delegataire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 18 116 Delegation de service public d'assainissement Choix du Delegataire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Inégalités sociales,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 49
CONVOCATION
Datée Du 12/04/24
Affichée le 12/04/24
OBJET
Délégation de service
public d'assainissement :
Choix du Délégataire
Délibération n° 2024-04-18-116
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 18 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi dix-huit avril à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le 12 avril 2024, se sont
réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur André LAMONTAGNE a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric
ZO, Daniel MARIE, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Jean-Luc
BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL,
François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN,
Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TREPRIER, Pascal SAMSON, Mireille
NOGUET, Marie-José MARTIN, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Dominique
JOUAUX, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth
JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Odile
VANDEWALLE, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine
LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Virginie VIOLET, Jean-Luc
NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Jean SELLIER
Maïté GRANDLERE a donné pouvoir à François BRIZARD
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Marie-José MARTIN
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Lionel GONNET a donné pouvoir à Didier COUSIN
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Représentés : Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Delphine PRIEUR représenté par Dominique JOUAUX
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés: Pascal SUARD, Nadège TROUILLET, Serge DELAVALLÉE,
Philippe RONDEL
Absents : Serge GODARD, François HL
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240418-2024-04-18-116-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 PAYS DE
L'AICLE
LATE Re dell
Date de fin de contrat
Telle ER EN CA de ELITE:
(ER Ole E RE TUIALt
RE Te RCEIT
Délibération n° 2024-04-18-116
Monsieur BRIZARD, Vice-Président en charge du cycle de l'eau,
rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de
Communes des Pays de L’Aigle dispose de la compétence
assainissement collectif sur l'ensemble de son territoire. Son
patrimoine est composé de 16 stations d'épuration et d'un
linéaire total de réseau de collecte d'environ 217 km
comprenant 82 postes de refoulement.
Les ouvrages d'assainissement collectif de la Communauté de
Communes sont aujourd'hui gérés selon trois modes de gestion
différents. La station de Crulai est exploitée en régie. Les autres
systèmes sont répartis selon deux contrats :
Contrat de prestation de service Contrat de délégation de service
30 juin 2024
Ainsi, une étude visant à définir le mode de gestion de la
compétence assainissement, le plus adapté sur le territoire de la
CDC des Pays de l'Aigle a été menée en 2023, par la société
CAD'EN. AU regard des éléments exposés, la collectivité a
considéré que le recours à une gestion déléguée pour la gestion
de l'assainissement collectif apparaissait comme le mode de
gestion le plus adapté pour répondre aux enjeux, besoins et
contraintes de la Communauté de Communes des Pays de
L'Aigle.
Le rapport sur le choix du mode de gestion a été présenté au
Comité Social Territorial le 28 mars 2023 et a reçu un avis
favorable, puis il a été approuvé par délibération du Conseil
Communautaire le 13 avril 2023.
La procédure de publicité et de mise en concurrence régie par
les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités lerritoriales-et par les dispositions di
Code de la commande Publid ivants ei
R.3121-1 et suivants a ainsi PU être nuiee.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240418-2024-04-18-116-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 PAYS DE
AIGLE
Délibération n° 2024-04-18-116
Une consultation a été lancée en septembre 2023, avec pour
objet de confier, par voie de délégation de service public,
l'exploitation du service public d'assainissement collectif pour le
compte de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle
sur l'ensemble de son territoire. L'entrée en vigueur du contrat de
concession du service public d'assainissement collectif est
prévue le ler juillet 2024, sous réserve qu'il soit devenu exécutoire
à cette date, pour une durée de 10,5 ans maximum.
Par ce contrat, la collectivité confie au Délégataire le soin
exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité
du service public de l'assainissement collectif à l'intérieur du
périmètre de la délégation défini au contrat. Cette clause
d'exclusivité ne concerne pas les travaux neufs ni les travaux de
branchements réalisés sur canalisation existante.
La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment
l'entretien et la surveillance des installations, la réalisation des
travaux mis à la charge du Délégataire, les relations avec les
usagers du service ainsi que la tenue à jour de l'inventaire du
patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la
valorisation des informations relatives au fonctionnement des
installations et à l'exécution du service. La continuité du service
inclut notamment la mise en place d’un service d'astreinte
pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heures sur
vingt-quatre.
AU vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs
du choix du délégataire et de l'économie générale du contrat,
l'offre de la Société Eaux de Normandie est considérée comme
la meilleure offre au regard de l'avantage économique global
en application des critères énoncés par le règlement de
consultation et dans le respect des contraintes imposées par le
contrat.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L1411-1 et suivants,
- _ Vule Code de la Commande Publique et notamment les
articles L3120 et suivants et R3121-1 et suivants,
- Vu l'avis émis par le Comité Social Territorial en date du
28/03/2023 sur le choix du futur mode de gestion pour
l'exercice de la compétence assainissement collectif,
- VU la délibération conseil
communautaire en dat it le choi) FT UÙ
—
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240418-2024-04-18-116-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 PAYS DE
L'AICLE
1 9 AVR. 2024 Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 1 9 AVR. 2024
Le Président,
Jean SELLIER
Délibération n° 2024-04-18-116
du futur mode de gestion pour l'exercice de la
compétence assainissement collectif,
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de
service public ayant admis les candidats à présenter une
offre en date du 19 décembre 2023,
VU le procès-verbal de la commission de délégation de
service public ayant procédé à l'ouverture des offres en
date du 19 décembre 2023,
Vu le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal de
la commission de délégation de service public
comportant son avis sur les offres initiales en date du 16 janvier 2024,
Vu le projet de contrat de délégation de service public
Vu le rapport du Président sur les motifs du choix du
délégataire et l'économie générale du contrat,
Considérant que les conseillers communautaires ont été
avisés le 02 avril 2024 de la mise à disposition des pièces
du dossier conformément aux dispositions de l'article
L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le choix de la Société Eaux de Normandie
comme concessionnaire du service public pour
l'exploitation des 16 systèmes d'assainissement de la
Communauté de Communes des Pays de L'Aigle dans
le cadre d'une délélation de service public à compter
du 01/07/2024,
> APPROUVE le projet de contrat de délégation du service
public d'assainissement collectif sur le territoire
communautaire,
> AUTORISE le Président à signer le contrat de délégation
de service public Société Eaux de Normandie et toutes
les pièces afférentes à cette affaire,
> AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès
des partenaires financiers,
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifié
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240418-2024-04-18-116-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024