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Déliberation - CMNovembre convention EMS Masques
Convocation - SEPTEMBRE
Déliberation - A202127A2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lipsheim.
Lien du pdf (Déliberation - A202127A2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
LIPSHEIM
A202127
- Annexe
2
CONTRAT
DE
BAIL
COMMERCIAL
MICRO-CRECHE
LA
GRANGE
DES
CHERUBINS
2
Entre
les
soussignés,
La
Commune
de
Lipsheim
dont
le
siège
est
en
mairie
de
Lipsheim
1
Place
du
Général
Leclerc
67640
Lipsheim
Représentée
aux
présentes
par
:
René
Schaal,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
du
16
juin
2020
Dénommée
dans
le
présent
acte
"LE
BAILLEUR"
Et La
Société
par
Action
Simplifiée
Unipersonnelle
(S.A.S.U)
au
Capital
de
1000,00
€
dénommée
« Micro-crèche
La
Grange
des
Chérubins
2
» SIRET
sous
numéro
:834
835
845
00027
Représentée
par
Madame
Julie
SCHLEICH,
en
sa
qualité
de
Président
ayant
tout
pouvoir
des
statuts
et
de
la
loi,
née
le
16
Août
1990
à
Strasbourg,
célibataire
non
pacsée
Domiciliée
21
rue
des
Parachutistes
67150
GERSTHEIM
Ci-après
dénommée
"LE
PRENEUR"
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Le
BAILLEUR
loue
au
PRENEUR
le
Local
ci-après
désigné
aux
conditions
prévues
par
le
présent
contrat
soumis
aux
articles
L.145-1
et
suivants
du
code
de
commerce
et
aux
textes
pris
pour
leur
application.
| -
DÉSIGNATION,
EQUIPEMENTS
ET
DESTINATION
DES
LOCAUX
l-a
Désignation
:
Par
les
présentes,
le
BAILLEUR
donne
en
location
au
PRENEUR
les
locaux
désignés
ci-
après
:
-
Un
bâtiment
appelé
«
la
Grange
» situé
8
rue
de
l’Andlau
à
67640
LIPSHEIM
sur
une
parcelle
cadastrée
section
1
n°
21
d’une
surface
de
7.30
ares -
Ce
bâtiment
ne
sera
occupé
que
partiellement
par
«
Le
Preneur
»
selon
détail
ci-
dessous
1°"
étage
Entrée
9.30
m2
Dégagement
7.25
M
Chambre
2
20.65
m2
Cuisine
7.7
m
Salle
de
changes
9.6
m2
Salle
d'activités
47
m2
TOTAL
101.5
m2
Ce
local
ne
comporte
pas,
à titre
accessoire,
de
pièce
affectée
à
un
usage
d'habitation.
Le
PRENEUR
déclare
bien
connaître
le
local
et
l'avoir
vu
et
visité,
et
l’accepter
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
le
désigner
plus
précisément.
Le
PRENEUR
déclare
ainsi
accepter
le
local
dans
l’état
où
il se
trouve.
Le
Local
ne
fait
pas
partie
d’un
ensemble
immobilier
soumis
au
statut
de
la copropriété.
l-b
Equipements
:
-__
Chauffage
électrique
individuel
-
Eau
chaude
par
ballon
électrique
l-c
Destination
des
locaux
:
Le
Local
loué
devra
être
affecté
à
l'usage
commercial
ci-après
désigné,
à l'exclusion
de
tout
autre
:
Accueil
de
jeunes
enfants
(code
APE
8891A)
Les
lieux
loués
ne
pourront
être
affectés
même
temporairement
à
un
autre
usage
et
il ne
pourra
y être
exercé
aucune
autre
activité
que
celle
sus
indiquée.
Il —
ETAT
DE
LIEUX
-
REMISE
DES
CLES
Il-a
Etat
des
lieux
:
Un
état
des
lieux
du
Local
sera
réalisé
de
manière
contradictoire
lors
de
l'entrée
en
jouissance
du
PRENEUR
par
une
annexe
jointe
au
présent
contrat
et
établi
en
autant
d'exemplaires
qu'il
y
a de
parties
au
contrat. Il-b
Remise
des
clés :
Le
BAILLEUR
remettra
au
PRENEUR
les
trois
(3)
clés
donnant
accès
auxdits
locaux
ainsi
que
les
clés
internes.
Ill - DURÉE Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
NEUF
années
entières
et
consécutives
commençant
à
compter
du
1°"
octobre
2021
Toutefois,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L145-1
du
code
de
commerce
:
-
le
PRENEUR
aura,
dans
les
formes
et
délais
prévus
à
l'article
L
145-9
dudit
Code,
la
faculté
de
donner
congé
à
l'expiration
d’une
période
triennale
;
-
le
BAILLEUR
aura
la
même
faculté
s’il
entend
de
donner
congé
s'il
entend
invoquer
les
dispositions
des
articles
L.145-18
et
L.145-21
du
Code
de
commerce
afin
de
construire,
de
reconstruire
l'immeuble
existant,
de
le
surélever
ou
d'exécuter
des
travaux
prescrits
ou
autorisés
dans
le
cadre
d'une
restauration
immobilière.
IV
- LOYER
- TVA
- DÉPÔT
DE
GARANTIE
IV-a
Loyer :
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
annuel
hors
charges
d’un
montant
de
11
005.39
€
(Onze
mille
cinq
euros
et
trente-neuf
centimes)
Ce
loyer
n’est
pas
soumis
au
régime
de
la TVA
Modalités
de
paiement
du
loyer
Le
loyer
sera
payable
trimestriellement
à terme
échu,
soit
un
montant
de
2751.35
€
(Deux
mille
sept
cent
cinquante
et
un
euros
et trente-cinq
centimes).
Lieu
de
paiement
du
loyer
Ce
loyer
est
payable
pour
le
compte
de
la
commune
de
LIPSHEIM
à
la
trésorerie
d'Erstein
2
rue
de
Savoie
67150
ERSTEIN,
par
virement
et
le
Bailleur
transmet
un
RIB
ce
jour.
Période
transitoire
Une
franchise
de
loyer
de
18
(dix-huit)
mois
de
loyers
hors
charges
est
concédée
au
PRENEUR
afin
qu'il
puisse
réaliser
les
travaux
d'aménagement
liés
à
l'activité
professionnelle
prévue
dans
lesdits
locaux.
Pour
2023,
le
premier
paiement
de
loyer
sera
à
réaliser
au
30
juin
2023,
puis
par
échéance
trimestrielle
(31/03
—
30/06
—
30/09
—
31/12).
IV-b
Dépôt
de
garantie
:
Aucun
dépôt
de
garantie
n’est
demandé
au
PRENEUR
V
- RÉVISION
DU
LOYER
- INDEXATION
Le
loyer
sera
révisé
selon
les
modalités
suivantes
: -
Indexation
automatique
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
Loyers
Commerciaux
(ILC)
publié
par
l'Insee.
La
révision
interviendra
chaque
année
à
la
date
anniversaire
du
présent
bail,
sans
autre
formalité.
L'indice
de
base
à prendre
en
compte
sera
le dernier
indice
publié
à la date
de
prise
d'effet
du
bail.
-
_ Sicet
indice
venait
à disparaître,
l'indice
qui
lui
serait
substitué
s’appliquerait
de
plein
droit
pour
les
révisions
ultérieures
du
loyer.
-__
Pour
l'application
de
la présente
clause
d'échelle
mobile,
il est
précisé
que
l'indice
de
base
sera
le dernier
indice
connu
à ce
jour,
soit
celui
du
1°" trimestre
2021
: 116,73.
En
conséquence,
pour
chaque
année
à
compter
du
1°’
octobre
2022,
le
loyer
hors
taxe
sera
déterminé
au
moyen
d'une
règle
proportionnelle
ayant
pour
données :
- le
loyer
de
base
mensuel,
soit
917.12€
hors
charges
- l'indice
de
base
indiqué
ci-dessus,
soit
116.73
- le
montant
du
nouvel
indice.
VI - IMPÔTS
ET
TAXES
Le
PRENEUR
acquittera
tous
les
impôts,
contributions
et
taxes
auxquels
il
est
ou
sera
assujetti
personnellement,
et
dont
le
BAILLEUR
pourrait
être
responsable
à
un
titre
quelconque.
Il
devra
justifier
de
leur
paiement
au
BAILLEUR
à
toute
réquisition
et
notamment,
à
l'expiration
du
bail,
avant
tout
enlèvement
des
objets
mobiliers,
matériel
et
marchandises. VII
-
CHARGES
Le
loyer
s'entend
hors
charges.
Le
PRENEUR
acquittera
directement
toutes
consommations
personnelles
pouvant
résulter
d'abonnements
individuels,
de
manière
à
ce
que
le
BAILLEUR
ne
soit
jamais
inquiété
à ce
sujet En
sus
du
loyer,
le
PRENEUR
remboursera
au
BAILLEUR
-
les
impôts
et taxes
afférents
à
l'immeuble,
y compris
les
impôts
fonciers
-
les
taxes
municipales
et
intercommunales
afférentes
au
bien
loué,
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
les
taxes
locatives,
Le
PRENEUR
ne
sera
pas
tenu
de
rembourser
les
charges
afférentes
à
l'assurance
de
l'immeuble,
aux
travaux
relevant
de
la
vétusté
et
aux
grosses
réparations
visées
à
l’article
606
du
Code
civil
et
aux
frais
de
ravalement.
VIII —
ETAT
DES
BIENS
LOUES
Le
PRENEUR
prendra
les
biens
loués
dans
l'état
où
ils se
trouveront
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance.
Il ne
pourra
exiger
du
BAILLEUR
aucune
réfection,
remise
en
état
ou
travaux
quelconques,
même
ceux
qui
seraient
nécessaires
en
raison
notamment
de
la vétusté
ou
d'un
vice
caché,
sauf
ceux
visés
à
l’article
606
du
Code
civil.
Le
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
et
exclusive
de
tous
travaux,
installations,
mises
aux
normes,
quelle
qu’en
soit
la
nature,
qui
seraient
imposés
par
les
autorités
administratives,
la
loi
ou
les
règlements,
en
raison
de
ses
activités
présentes
ou
futures.
Le
PRENEUR,
qui
s'y
oblige,
s'engage
en
ce
cas
à
en
supporter
seul
toutes
les
conséquences
à ne
prétendre
à aucun
remboursement,
indemnité
où
avance
de
la part
du
BAILLEUR,
étant
précisé
que
ce
dernier
sera
toujours
réputé
satisfaire
à
toutes
ses
obligations
et notamment
à celles
visées
par
l'article
1719
du
Code
civil. IX — ENTRETIEN
— TRAVAUX
- REPARATIONS
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
sous
les
conditions
suivantes
:
Que
LE
PRENEUR
s’oblige
à
fidèlement
exécuter
les
travaux,
entretiens
et
réparations
nécessaires
et
obligatoires,
à
peine
de
tous
dépens
et
dommages-intérêts
voire
même
de
la
résiliation
des
présentes
si
bon
semble
au
BAILLEUR.
IX
-a
Entretien,
travaux
et
réparations
à
la charge
du
Bailleur
:
Le
BAILLEUR
conservera
exclusivement
à
sa
charge
les
grosses
réparations
nécessaires
au
«
clos
et
couvert
»,
telles
que
définies
par
l’article
606
du
Code
civil
ainsi
que
les
frais
de
ravalement,
les
dépenses
relatives
aux
travaux
liés
à
la
vétusté
ou
de
mise
aux
normes
lorsqu'il
s'agit
de
grosses
réparations.
IX
-b
Entretien,
travaux,
réparations
à
la
charge
du
Preneur :
Pendant
toute
la
durée
du
présent
bail
et
de
ses
éventuels
renouvellements,
le
PRENEUR
devra
entretenir
le
Local
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparations
quelle
qu'en
soit
l'importance,
y
compris
l'entretien
des
espaces
extérieurs.
Le
PRENEUR
souffrira
pendant
toute
la
durée
du
présent
bail
l'exécution
dans
le
Local
ou
dans
l'immeuble
dont
il
dépend
tous
travaux
de
reconstruction
ou
de
réparation
jugés
nécessaires
par
le
BAILLEUR.
Il ne
pourra
prétendre
à
cette
occasion
à
aucune
indemnité
ni
diminution
de
loyer,
quand
bien
même
la
durée
des
travaux
excéderait
vingt-et-un
jours,
par
dérogation
aux
articles
1728
et
1724
du
Code
civil.
Il
ne
pourra
rien
faire
ou
laisser
faire
qui
soit
de
nature
à
détériorer
le
Local.
Pour
cela,
il
devra
prévenir
le
BAILLEUR,
sans
délai,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
de
toute
dégradation
qui
surviendrait
dans
le
Local
et
qui
rendrait
nécessaire
l'intervention
du
BAILLEUR
pour
la
réalisation
de
travaux
lui
incombant,
sous
peine
d'en
être
personnellement
tenu
responsable
et
de
devoir
en
assumer
la
réparation.
laura
à
sa
charge
tous
les
éventuels
travaux
rendus
nécessaires
par
l'exercice
de
ses
activités
présentes
ou
futures
quelle
qu'en
soit
la
nature.
Le
PRENEUR
s'engage
à
effectuer
dans
le
Local
les
travaux
de
mise
aux
normes
qui
lui
seraient
prescrits
par
les
autorités
administratives,
sans
pour
autant
pouvoir
prétendre
à
une
quelconque
indemnité
à
l'expiration
du
présent
bail.
En
cas
de
défaut
d'entretien,
de
non-exécution
de
travaux,
de
dégradations
de
son
fait,
du
fait
de
Son
personnel
ou
de
ses
clients,
le
PRENEUR
en
supportera
les
réparations,
y
compris
celles
visées
à
l’article
606
du
Code
civil
qui
en
découleraient
et
de
ce
fait
seraient
rendues
nécessaires.
Si
cela
est
rendu
nécessaire
par
la
réalisation
de
travaux
devant
être
réalisés
par
le
BAILLEUR.
Il aura
à
sa
charge
la
dépose
et
la
réinstallation
d’enseignes
et
autres
équipements.
À
l'expiration
du
bail,
le
PRENEUR
rendra
le
Local
en
bon
état
de
réparation
et
d'entretien.
IX
- c
Aménagement
du
Local
par
le
Preneur
:
Le
PRENEUR
n'effectuera
aucuns
travaux
de
transformation
ou
de
changement
de
destination
du
Local
sans
avoir
obtenu
au
préalable
l'accord
écrit
du
BAILLEUR.
En
cas
d'accord
du
BAILLEUR,
LE
PRENEUR
devra
effectuer
les
travaux
sous
sa
seule
responsabilité.
Si
cela
semble
nécessaire
au
BAILLEUR,
les
travaux
devront
être
réalisés
sous
la
surveillance
d’un
architecte
ou
d'un
technicien
habilité
dont
les
honoraires
resteront
à
la
charge
du
PRENEUR
du
fait
que
ce
dernier
ait
sa
liberté
de
choix
de
l'intervenant.
Bien entendu
une
assurance
dommages-ouvrage
devra
être
souscrite
et
présentée
lorsque
la
nature
des
travaux
l'exige.
Le
PRENEUR
aura
le droit,
dans
le
respect
des
lois
en
vigueur
d'installer
à
ses
frais,
dans
le
respect
de
l'emprise
de
sa
façade
commerciale,
toute
publicité
extérieure
présentant
sa
dénomination
et
sa
fonction.
Il s'engage
à
s'acquitter
de
toute
taxe
pouvant
être
due
dans
le cadre
de
ses
aménagements.
Lors
de
la
restitution
des
biens,
le
PRENEUR
devra
remettre
en
parfait
état
la
façade
commerciale
afin
de
faire disparaître
toute
trace
des
installations
des
supports
publicitaires.
D'une
manière
générale,
toutes
les
constructions,
tous
les
travaux,
les
aménagements
et
les
embellissements
qui
seraient
faits
par
le
PRENEUR
resteront
en
fin
de
bail
la
propriété
du
BAILLEUR
sans
que
le
PRENEUR
ne
puisse
demander
d'indemnité.
Le
BAILLEUR
pourra
s'il
le
souhaite
demander
la
remise
du
Local
dans
l'état
initial
où
l'a
trouvé
le
PRENEUR
au
début
du
présent
bail
sauf
dans
le
cas
où
le
Bailleur
aura
expressément
autorisé
les
travaux
au
PRENEUR,
comme
ceux
initiés
à
l'entrée
dans
les
locaux
et
opérés
dans
les
règles
de
l’art
comme
cela
a
été
convenu
précédemment.
IX
-d
Autres
conditions
Le
PRENEUR
s'engage
à:
-__Jouir
du
Local
conformément
à sa
destination
et
« en
bon
père
de
famille
»,
-
Tenir
constamment
garni
ledit
Local
de
matériel
et
mobiliers
lui
appartenant
en
quantité
et
en
valeur
suffisante
pour
répondre
en
tout
temps
du
paiement
du
loyer,
des
accessoires
et
de
l'exécution
de
toutes
les
conditions
du
présent
bail,
-
Ne
rien
faire
qui
puisse
causer
un
trouble
de
jouissance
au
voisinage
et
n’exercer
aucune
activité
contraire
aux
bonnes
mœurs
-
Satisfaire
à
toutes
les
charges
de
balayage,
d'éclairage,
de
police,
règlementation
sanitaire,
voirie,
salubrité,
hygiène,
ainsi
qu'à
toutes
celles
pouvant
résulter
des
plans
d'aménagement
de
la
commune,
et
à
toutes
les
charges
dont
les
locataires
sont
ordinairement
tenus.
Le
PRENEUR
devra
laisser
le
BAILLEUR,
son
mandataire,
ou
toute
personne
autorisée
par
lui,
entrer
dans
le Local,
pour
s'assurer
de
son
bon
état
au
moins
deux
fois
par
an.
Servitude
: Le
bailleur
ayant
déjà
conservé
une
partie
du
bâtiment
à titre
de
réserve,
il sera
dans
son
droit
de
demander
l’accès
auprès
du
locataire.
Etant
donné
l’activité
du
locataire,
le
bailleur
veillera
à
prévenir
le
locataire
au
moins
24
heures
à
l'avance
et
y
accèdera
en
dehors
des
horaires
d'activité
dudit
locataire.
Les
horaires
sont
généralement
de
8h00
à
19h00
du
lundi
au
vendredi.
Si
de
nouvelles
dispositions
devraient
être
mises
en
place,
le
locataire
en
avisera
immédiatement
le
bailleur.
En
cas
de
mise
en
vente
ou
lors
des
six
derniers
mois
du
bail
en
cas
de
congé
délivré,
le
PRENEUR
devra
laisser
visiter
les
biens
loués
après
avis
de
passage
par
le
BAILLEUR.
Le
financement
des
travaux,
dont
le
montant
a
déjà
été
transmis
à
la
mairie,
devra
être
obtenu
au
plus
tard
dans
le
mois
suivant
la
signature
des
présentes
à
date
exacte,
dans
le cas
de
non-respect
de
cette
condition
le
bail
serait
purement
annulé
et
le
Locataire
ne
pourrait
demander
aucune
indemnité
des
dépenses
déjà
effectuées
pour
le
local.
X
- ASSURANCES
Le
PRENEUR
aura
l'obligation
de
s'assurer
contre
les
risques
d'incendie,
d’explosion,
de
dégâts
des
eaux,
et s'il y a
lieu
contre
les
risques
locatifs
spécifiques
à son
activité,
pendant
toute
la durée
du
présent
bail,
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable. La
police
d'assurance
devra
couvrir
la
reconstruction
de
l'immeuble
du
BAILLEUR,
tous
les
aménagements
apportés
par
le
PRENEUR
au
Local,
le
mobilier,
les
marchandises
lui
appartenant,
tous
dommages
immatériels
consécutifs
éventuels
et
en
particulier
les
pertes
d'exploitation,
la
perte
totale
ou
partielle
du
fonds
de
commerce,
les
recours
des
voisins
et
également
sa
responsabilité
civile
envers
tous
tiers.
La
police
d'assurance
devra
comporter
une
renonciation
par
la
compagnie
à
tous
recours
contre
le
BAILLEUR,
ses
mandataires
ainsi
que
leurs
assureurs,
pour
la
part
des
dégâts
ou
dommages
dont
ces
derniers
pourraient
être
responsables
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Le
PRENEUR
devra
s'acquitter
exactement
des
primes
ou
cotisations
d'assurance
et
devra
justifier
de
cette
assurance
et
de
l'acquit
des
primes
et
cotisations
au
BAILLEUR
sur
simple
demande
de
celui-ci.
XI -
RESPONSABILITES
ET
RECOURS
Le
PRENEUR
renonce
à
tous
recours
en
responsabilité
ou
réclamation
contre
le
BAILLEUR,
ses
mandataires,
et
leurs
assureurs
et
s'engage
à
obtenir
les
mêmes
renonciations
de
tous
assureurs
pour
les
cas
suivants
:
-
En
cas
de
vol,
tentative
de
vol,
de
tout
acte
délictueux
ou
de
toute
voie
de
fait
dont
le
Preneur
pourrait
être
victime
dans
le
Local.
Le
PRENEUR
renonce
expressément
au
bénéfice
de
l'article
1719
du
Code
civil,
le
BAILLEUR
n'assumant
aucune
obligation
de
surveillance,
-
En
cas
d'irrégularités
et/ou
de
dysfonctionnements
des
services
de
téléphonie,
d'électricité,
d'eau,
de
gaz,
d'ascenseur,
et
de
manière
plus
générale
de
tous
les
équipements
propres
au
Local,
-
En
cas
de
suppression
ou
modification
des
prestations
communes,
-
En
cas
d'accidents
survenant
dans
le
Local
ou
du
fait
du
Local,
quelle
qu'en
soit
l'origine.
Il prendra
ainsi
à
sa
charge
entière
toute
responsabilité
civile
en
résultant
à
l'égard
soit
de
son
personnel,
soit
du
BAILLEUR,
soit
des
tiers,
sans
que
le
BAILLEUR
puisse
être
inquiété
ou
recherché
pour
cela.
De
plus,
le
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle,
sans
recours
contre
le
BAILLEUR,
de
tous
dégâts
causés
au
Local
par
troubles,
émeutes,
grèves,
guerre
civile
ainsi
que
des
troubles
de
jouissance
en
résultant.
En
cas
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
PRENEUR
ne
pourra
rien
réclamer
au
BAILLEUR,
tous
les
droits
dudit
PRENEUR
étant
réservés
au
profit
de
l'administration
ou
de
l'organisme
expropriant.
XII — SOUS
LOCATION
ET
CESSION
DE
DROIT
AU
BAIL
Toute
sous-location,
totale
ou
partielle,
toute
mise
à
disposition
du
Local
au
profit
d'un
tiers,
de
quelque
manière
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
et
ce
même
à
titre
gratuit
et
temporaire,
est
interdite.
Sous-location :
Cependant,
le
PRENEUR
pourra
sous-louer,
tout
ou
parties
du
Local,
à
l'une
de
ses
filiales
ou
à
une
société
faisant
partie
du
même
groupe,
à
la
condition
d'obtenir
préalablement
et
par
écrit
l'agrément
du
BAILLEUR.
En
cas
de
sous-location
à
une
filiale
ou
à
une
société
faisant
partie
du
même
groupe,
le
BAILLEUR
devra
être
appelé
à
concourir
à
l'acte
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
qu'il
devra
avoir
reçue
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
prévue.
S'il
ne
se rend
pas
à
cette
convocation
et
qu'il
ait
par
ailleurs
agréé
la
sous-location
il
sera
passé
outre. Le
projet
d'acte
devra
être
signifié
au
BAILLEUR
en
même
temps
que
la convocation
dont
il est
ci-dessus
parlé.
Une
copie
de
l'acte
de
sous-location
devra
être
remise
au
BAILLEUR
sans
frais
pour
lui
dans
le
mois
de
la
signature
de
l'acte.
Il est
précisé
toutefois
que
dans
la
commune
intention
des
parties
la
présente
location
est
indivisible.
En
conséquence,
en
cas
de
sous-location
partielle,
les
sous-locataires
ne
pourront
acquérir
aucun
droit
direct
à renouvellement
à
l'encontre
du
BAILLEUR.
Cession :
Le
PRENEUR
ne
pourra
céder
son
droit
au
bail
qu'avec
l'agrément
préalable
et
écrit
du
BAILLEUR.
Le
BAILLEUR
devra
pour
cela
être
convoqué
à
la
signature
de
l'acte
de
cession
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
exploit
d'huissier.
La
convocation
devra
être
reçue
par
le
BAILLEUR
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
prévue.
Cette
convocation
devra
indiquer
les
lieux,
jour
et
heure
prévus
pour
la
signature
de
l'acte
de
cession
et
s'accompagner
de
la
remise
au
BAILLEUR
du
projet
d'acte
de
cession. Si
le
BAILLEUR
ne
se
rend
pas
à
la
convocation
mais
qu'il
a
par
ailleurs
donné
son
agrément
dans
les
conditions
sus-indiquées,
l'acte
de
cession
pourra
être
signé
sans
sa
présence. Une
copie
de
l'acte
de
cession
devra
être
remise
au
BAILLEUR
sans
frais
pour
lui,
dans
le
mois
de
la
signature
de
l'acte
de
cession,
pour
lui
servir
de
titre
exécutoire
à
l'encontre
du
ou
des
cessionnaires.
XIII
-
NON-CONCURRENCE
Le
présent
bail
ne
comporte
pas
de
clause
de
non-concurrence
XIV
— SOLIDARITE
ET
INDIVISIBILITE
En
cas
de
décès
du
PRENEUR,
pendant
la
durée
du
présent
bail,
il
y
aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
les
héritiers
ou
ayant
droits
du
preneur,
et,
le
cas
échéant,
entre
ces
mêmes
héritiers
et
le
ou
les
survivants
des
preneurs,
pour
le
paiement
des
loyers
et
l'exécution
de
toutes
les
conditions
du
présent
bail.
XV
— CLAUSE
RESOLUTOIRE
A
défaut
du
paiement
d'un
seul
terme
de
loyer
à
son
échéance
ou
à
défaut
de
l'exécution
d'une
seule
condition
des
conditions
du
présent
bail,
le
Bailleur
aura
sans
aucune
formalité
judiciaire
et
un
mois
après
un
simple
commandement
de
payer
rappelant
la
présente
clause
résolutoire
restée
sans
effet
durant
ce
délai,
la
possibilité
de
résilier
de
plein
droit
le
bail
ci-
présent. Si
bon
semble
au
BAILLEUR,
suite
à
la
mise
en
résiliation
de
plein
droit
du
présent
contrat,
il
pourra
requérir
à
l'expulsion
du
PRENEUR
pourra
avoir
lieu
en
vertu
d'une
simple
ordonnance
de
référé,
sans
préjudice
de
tous
dépends
et
dommages
et
intérêts,
et
sans
que
l'effet
de
la
présente
clause
puisse
être
annulée
par
des
offres
réelles,
passé
le
délai
sus-indiqué. XVI
— FIN
DU
BAIL
PAR
CAS
FORTUIT
En
cas
de
force
majeure,
si
l'immeuble
abritant
les
Locaux
vient
à
périr,
le
présent
bail
sera
résilié
de
plein
droit,
sans
que
le
PRENEUR
puisse
prétendre
à
quelconque
indemnité
de
la
part
du
BAILLEUR.
XVII
—
FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et
honoraires
des
présentes
et
tous
ceux
qui
en
seront
la
suite
ou
la
conséquence,
seront
supportés
par
le
PRENEUR
qui
s'y
oblige.
XVIII
—
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
du
présent
bail,
le
BAILLEUR
élit
domicile
à
l'adresse
indiquée
en
tête
des
présentes.
En
cas
de
déménagement,
il
s'engage
à
communiquer
au
PRENEUR
sa
nouvelle
adresse
dans
les
meilleurs
délais.
Le
PRENEUR
déclare
élire
domicile
à
l'adresse
du
Local.
IX
-
ANNEXES
Le
présent
bail
comprend
les
annexes
suivantes
:
Etat
des
lieux
Plan
du
Local
Plan
cadastral
et
situation
Le
diagnostic
de
performance
énergétique
Constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
Dossier
technique
amiante
Etat
des
risques
naturels
et technologiques
et
autres
diagnostics
techniques
Fait
à
Lipsheim
en
2
exemplaires,
le
.......................
Pour
la
Commune
de
Lipsheim
«
Micro-crèche
La
Grange
des
Chérubins
2
de
Lipsheim
»
SASU
René
SCHAAL
Julie
SCHLEICH
Maire
de
Lipsheim