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Déliberation - AR 32 2025 ETAT D Assiette Devolution et Destination DES Coupes de L ANNEE 2025 PDF 6eee
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 14h19 par la commune de Quincey.
Lien du pdf (Déliberation - AR 32 2025 ETAT D Assiette Devolution et Destination DES Coupes de L ANNEE 2025 PDF 6eee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
32/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
_
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
OUINCEY
70000
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
présents
:
9
votants :
10
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
et
le vingt-huit
du
mois
d’octobre
à dix-huit
heures
trente,
en application
du
HI
de
Particle
19
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mai
2020
et
des
articles
L2121-7
et
L2122-8
du
CGCT
(code
général
des
collectivités
territoriales),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
QUINCEY,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
20
octobre
2025,
conformément
aux
articles
L2121-10
et L2121-11
du
CGCT.
Etaient
présents :
M.
Bruno
BIDOYEN,
M.
Joseph
NICOT,
Mme
Lucie
REYNAUD,
Mme
Véronique
BATISSE,
M.
Christinn
CHAUSSALET,
Mme
Marie-Noëlle
MOUGIN,
M.
Pierre
ARTAUX,
M.
Gilles
GARDIENNET,
Mme
Caroline
DORMOY.
Absents
excusés
: M.
Romain
MUNIER,
Mme
Estelle
TURAN.
Absents
non
excusés
: M.
Valentin
COLLEUILLE,
Mme
Séverine
CHARLOT,
Mme
Fabienne
LEMOINE.
Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Annie
BAUMLIN
à Mme
Caroline
DORMOY
Mme
Véronique
BATISSE
a été
élu(e)
secrétaire
OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
Maire
ouvre
la séance
en
excusant
les
conseillers
empêchés
et en
énonçant
les
pouvoirs
donnés.
ETAT
D’ASSIETTE,
DEVOLUTION
ET
DESTINATION
DES
COUPES
DE
L’ANNEE
2026
Vu
le
Code
Forestier,
en particulier
les
articles
L212-2,
L214-5
à
8,
L214-10,
L214-I1
et L243-1
;
Vu
la Charte
de
la Forêt
Communale,
en particulier
les
articles
14
à 23
;
Exposé
des
motifs
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que :
e
La
mise
en
valeur
et
la
protection
de
la
forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
étant
susceptible
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
elle
relève
du
Régime
forestier ;
e
Cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le
Conseil
municipal
et
arrêté
par
le
préfet.
Conformément
au
plan
de
gestion
de
cet
aménagement,
le
technicien
forestier
territorial
de
PONF
propose,
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la
production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la biodiversité
et les
paysages
;
e
La
mise
en
œuvre
du
Régime
forestier
implique
pour
la
commune
des
responsabilités
et
des
obligations,
notamment
la préservation
du
patrimoine
forestier
et l’application
de
l’aménagement
qui
est
un
document
s’imposant
à tous.
En
conséquence,
il
invite
le
Conseil
municipal
à
délibérer
sur
la
présentation
de
l’état
d’assiette
des
coupes
puis
sur
la dévolution
et la destination
des
produits
issus
des
coupes
de
bois
et des
chablis.
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20251028-D-32-2025-DE Date de télétransmission : 30/10/2025 Date de réception préfecture : 30/10/2025 Considérant
le document
d'aménagement
en
vigueur pour
la forêt
communale
;
Considérant
les
éléments
précédemment
présentés
par
l'ONF,
notamment
la
vue
d'ensemble
des
coupes
prévues
à l'aménagement,
celles
reportées
et celles
anticipées
;
Considérant
la présentation
de
la
stratégie
de
commercialisation
des
bois
issus
de
la forêt
publique
validée par
les
Communes
forestières
et l'ONF
;
Considérant
la
proposition
d'état
d'assiette
des
coupes
faite
par
l'ONF
le
20
octobre
2025
pour
l'exercice
2026
avec
les propositions
de
destination pour
ces
coupes
ou
leurs produits
;
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
Approuve
l’inscription
à l’état
d’assiette
des
coupes
de
l’exercice
2026,
pour
lesquelles
l'ONF
procédera
à la désignation,
comme
suit
;
1)
Décide
des
orientations
de
mise
en
marché
suivantes
;
2)
Décide
des
modalités
de
mise
à
disposition
à
l'ONF
des
bois
destinés
à
être
vendus
façonnés
par
contrat
d’approvisionnement
;
Bois
sur
pied?
Bois
façonnés?
È
» |
&
“
:
Vente en contrat
1
1 | Surface
D
ol
© |
0
Parcelle | Type
de
coupe
1
9
o
|
Qui
©
oue
(ha)
S
D
Ô
S
©
SES
G
2
MI
s |
gg
#
|
Miseà
De
FE
E
QUES
F5
=
M
>
ES
3
O
=
Œ
S
3
;
Te
IS€E
a
=
0.5 |.
o
MI
=
Don
LISDOSILON. |
buene
D
>
s|
+
ot
disposition
A
QUE
A
Q |
bord
de
ge
9
4
|
surpied°
route
181
|IRR
(Irrégulière)|
4.48
|
PP+H
28i
|IRR
(Irrégulière) |
3.18
PP
+H
O1QIQ
30i
|IRR
(Irrégulière) |
3.52
|
PP+H
l Se
référer
aux
données
figurant
sur
la proposition
d'état
d'assiette
transmise
par
l'ONF.
Pour
le type
de
coupe,
renseigner
le
code
(AMEL,
IRR,
EMC...)
? Indiquer
les produits
prévus
selon
le
mode
de
commercialisation
: G
(grumes)
; H
(houppiers)
; PP
(petits pieds)
; T (tous
les produits
de
la coupe).
Ÿ Les
«
Ventes
en
concurrence
» de
bois
sur pied
correspondent
aux
modalités
« bloc
et sur pied
» et aux
grumes
en
« futaie
affouagère
» indiquées
dans
la proposition
d'état
d'assiette
de
l'ONF.
* Dans
le
cas
d'une
mise
à
disposition
à
l'ONF
de
bois
façonnés
bord
de
route,
pour
du
contrat
d'approvisionnement
(ou
de
la
vente
en
concurrence),
la
commune,
propriétaire
de
la forêt prend
à sa
charge,
conformément
à
l’article
L.214-11
du
code
forestier,
l'ensemble
des
opérations
d'exploitation
(abattage,
débardage,
remise
en
état,
cubage,
classement...)
en
confiant
éventuellement
à
l'ONF
une
prestation
d'assistance
technique
à donneur
d'ordre
(ATDO).
Cette prestation
comprend
notamment
la
sélection
des
ETF,
le
suivi
du
chantier
et
la
réception
des
bois.
La
commune
demande
à
l'ONF
de
conclure
une
convention
de prestation
d'assistance
technique
à donneur
d'ordre
(ATDO).
* Dans
le cas
d’une
mise
à disposition
à l'ONF
de
bois
sur pied destinés
à être
vendus façonnés,
l'ONF
se
charge
conformément
à
l’article
L.214-7
du
code
forestier
de
l'ensemble
des
opérations
liées
à
l'exploitation
(abattage,
débardage,
remise
en
état,
cubage,
classement).
La
commune
demande
à
l'ONF
de
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
spécifique
dite
« vente
et
exploitation
groupée
»
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20251028-D-32-2025-DE Date de télétransmission : 30/10/2025 Date de réception préfecture : 30/10/2025 $ En
complément
de
la
délibération
sur
l’état
d’assiette,
une
délit“
_"""
‘la
campagne
d'affouage
précisera
les
conditions
de
son
organisation
(désigner
eglement
et
rôle
d’affouage,
montant
de
la taxe,
etc...).
3)
Informe
le
Préfet
de
Région
des
motifs
(article
L.214-5
du
code
forestier)
de
sa
décision
à reporter
ou
supprimer
les
coupes
suivantes
proposées
par
l’ONF
sur
l’état
d’assiette
de
l’exercice
2026 :
Parcelle
Motifs
de
refus
4)
Décide
en
conséquence :
Parcelle
n°18_1,
28
1, 30i
: les
grumes
en
futaie
affouagère
Parcelle
n°18_1,
28_i,
30_1
: délivrance
pour
affouage
ou
vente
sur
pied
selon
les
besoins
en
affouage
de
conclure
une
convention
de
prestation
d’Assistance
Technique
à
Donneur
d’Ordre
avec
l'ONF
pour
la mise
à disposition
de
bois
façonnés
bord
de
route
de
donner
son
accord
pour
une
vente
par
contrat
d’approvisionnement
de
tout
ou
partie
des
produits.’
7 S'agissant
d’une
vente
groupée,
c’est
l’agent
comptable
de
l'ONF
qui
encaissera
la
recette.
L'ONF
reversera
à
la
commune
la
part
qui
lui
revient
à proportion
de
la
quotité
mise
en
vente,
déduction
faite
des
frais
liés
au
recouvrement
et
au
reversement
du
produit
de
la
vente,
dont
le
montant
est
fixé
à
1%
des
sommes
recouvrées,
conformément
aux
articles
L.214-7,
L.214-8,
D.214-22
et
D.214-23
du
Code
forestier. 5)
Autorise
le
Maire
à
adapter
la
destination
des
produits,
en
cas
d’évolution
de
l’état
sanitaire,
des
besoins
en
affouage
ou
d’une
différence
importante
du
martelage
par
rapport
aux
prévisions.
Le
technicien
forestier
territorial
présentera
systématiquement
les
résultats
de
martelage
permettant
au
maire
de
valider
ou
d’ajuster
certains
choix
de
commercialisation.
6) Autorise
le maire
à signer
les
documents
afférents.
La
présente
délibération
sera
transmise
à l'ONF
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Affiché
le 29
octobre
2025
Pour
copie
conforme :
En
Mairie,
le 29
octobre
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire,
ÆVéroni
SSE
Bruño
Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20251028-D-32-2025-DE Date de télétransmission : 30/10/2025 Date de réception préfecture : 30/10/2025 Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20251028-D-32-2025-DE Date de télétransmission : 30/10/2025 Date de réception préfecture : 30/10/2025