Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 6 d avril 2
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du jeudi 12 mars
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 decembre 2017 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du jeudi 12 janvi
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du jeudi 8 decemb
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 jeudi 19 septemb
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du jeudi 15 dece
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 avril 2019 cle52
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 fevrier 2019 cle2
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du jeudi 1 decemb
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du jeudi 12 decembre 2019 cle59876a
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du jeudi 12 decembre 2019 cle59876a)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n°1122-19-10-054 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 1122-19-10-055 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Hugues BIED-CHARRETON, administratieur général des finances publiques de 1 re classe, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Illes-et-Vilaine
Spécial n° 6 de décembre 2019
N° 2019 12 6
Jeudi 12décembre 2019 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Stratégie - Qualité de service - contrôle de gestion
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne EE
=
LA
Liberté +
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Secrétariat général
Service de la coordination
interministérielle
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
(NOR
:
1122-19-10-054)
La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu
le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation
et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret du 2 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète de l’Orne, Vu l'arrêté
ministériel
du
5
août
2019
nommant
M.
Michel
VIVIER,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens à la préfecture de POrne, Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
août
2019
nommant
M.
Michel
JACQUES,
conseiller
d’administration
de
l'intérieur et de
l’outre-mer en qualité de directeur des
libertés
publiques et des collectivités
locales à
la
préfecture de l’Orne, Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2015 nommant Mme Armelle ROUSSET, chef du bureau des finances des collectivités, Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2015 nommant Mme Claudine CHALMEL, chef du bureau des élections et de la réglementation, Vu
l'arrêté préfectoral du
19 août 2015
nommant M.
Raymond IRIART-SORHONDO), chef du bureau du
contrôle de légalité, Vu
Parrêté
préfectoral
du
31
janvier
2017
nommant
M.
Yann
PALLIER,
adjoint
au
chef du
bureau
du
contrôle de légalité, Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant Mme Murielle TALLOIS, adjointe au chef du bureau du bureau des élections et de la réglementation, Vu l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2017 nommant M. Benoît DAVID, chef du bureau de l'intégration et de immigration, Vu l’arrêté préfectoral du
10 septembre 2018 nommant M. Maxime ROBELET, adjoint au chef du bureau de
Pintégration et de l’immigration, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2019
portant
organisation
de
la
préfecture
de
l'Orne
et
fixant
les
attributions des directions et des bureaux, Vu la décision d’affectation du 27 août 2019 nommant Mathilde LIEBART, adjointe à la cheffe du bureau des finances des collectivités, Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2019 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE
À L'ADRESSE SUIVANTE :
Madame la Préfète de l'Ome -
B.P. 529 - 61 018 ALENÇON CEDEX
Intemet : www.orne.gouv.fr Arrête :
Art, 1, — Délégation est donnée à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer notamment les documents suivants répartis par bureau : 1A
bureau du contrôle de légalité :
1A.1
correspondances aux élus n’ayant pas le caractère de lettre d’observation.
1B
bureau des finances des collectivités :
1B.1
correspondances aux élus n'ayant pas le caractère de lettre d'observation.
1C
bureau des élections et de la réglementation :
IC.I
certificats d'affichage,
1C2
récépissés de déclaration d’option au service national en France,
1C.3
lettres aux autorités algériennes,
1C.A4
lettres aux autorités militaires françaises,
IC.S
récépissés de déclaration de création, modification et dissolution des associations loi 1901, Y compris les associations de financement électoral, les associations syndicales et les associations syndicales libres,
1C.6
récépissés de demande de reconnaissance d’utilité publique et associations cultuelles,
1C.7
récépissés de demande relative aux dons et legs,
IC.8
correspondances relatives aux dons et legs,
1C.9
lettres autorisant la quête sur la voie publique ou à la porte de cimetière,
1C.10
cartes de quêteur,
1C.11 lettres autorisant la publication des annonces
judiciaires et légales,
1C.12
arrêtés d’autorisation de transport de corps ou d’urnes funéraires à l'étranger,
1C.13
laissez-passer
mortuaire,
1C.14 habilitations funéraires (première demande, renouvellement, modification ou adjonction d’activités), 1C.IS
arrêtés d’inhumation en terrain privé,
1C.16 arrêtés de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation, 1C.17
attestations
de
transport
de
corps
exceptionnel
(en France),
1C.18 arrêtés de composition de jury de concours dans le domaine funéraire, 1C.19 circulaires relatives au domaine funéraire, 1C.20 correspondances
relatives
au
domaine
funéraire,
1C.2] récépissés de déclaration de vente ou échange d’objets mobiliers usagés où acquis de personnes
autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce prévus à l’article R. 321-1 du code pénal,
1C.22 courriers autorisant l’organisation d’un bali-trap, 1C.23 arrêtés autorisant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 1C.24 arrêtés de retrait de
l’autorisation donnée pour l'exercice de
la profession de loueur d’alambic
ambulant,
1C.25 décisions refusant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 1C.26 récépissés de déclaration concernant l’organisation d’un salon ou d’une foire, 1C.27 carte professionnelle de guide- conférencier, 1C.28 arrêtés autorisant l’agrément aux entreprises domiciliataires, 1C.29 arrêtés autorisant les modifications d’horaires d'ouverture des casinos, 1C.30 arrêtés d’autorisation annuelle d’ouverture des hippodromes. IC.31
Récépissés
définitifs
attestant
de
l'enregistrement
de
la
déclaration
de
candidature,
du
refus
d'enregistrement ou du retrait pour les élections municipales.
À L'ADRESSE SUIVANTE : EX
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNEFI
Madame la Préfète de Ome - B.
9-61 018 ALENÇON C
Intemet
:www.ome.gouv.fr 1B
bureau de l'intégration et de l'immigration :
ID.I
tous
actes,
pièces
ou
correspondances
et copies
certifiées conformes
se
rapportant à
l’entrée
et
au
séjour des étrangers et au droit d’asile, et à l’échange de permis de conduire des ressortissants de pays tiers,
1D.2
mémoires relatifs au contentieux des étrangers,
1D3
arrêtés portant décision de refus de séjour,
1D4
arrêtés de refus de séjour au titre de l’asile,
1D.5
arrêtés
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
mentionnés
aux
articles
L.511-1
à
L.511-3
du
CESEDA,
1D.6
décisions déterminant ou refusant le délai de départ volontaire du territoire français,
ID.7
interdictions de retour mentionnées au II de l’article L.511-1 du CESEDA et interdictions de circulation mentionnées à l’article L.511-3-2 du CESEDA,
1D.8
arrêtés de placement en rétention administrative,
1D.9
arrêtés fixant Le pays de renvoi,
1D.10 arrêtés portant assignation à résidence, 1D.11
lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au juge des libertés et de la détention, lettres de demande d’autorisation adressées au juge des libertés et de la détention, de visite du domicile en application de l’article L.561-2 II du CESEDA,
1D.12 lettres d’information de mise en rétention adressées au Procureur, 1D.13
lettres de demande d’escorte,
1D.14 procédures
d’appel
et
de
pourvoi
en
cassation
des
ordonnances
relatives
aux
prolongations
en
rétention administrative,
1D.15 arrêtés de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de Union Européenne, en application
des dispositions des articles L 531-1 et L 531-2 du CESEDA,
1D.16 arrêtés de remises à effectuer en application d'accords passés avec des Etats membres de
l’Union
Européenne (Art.
L531-1), de la convention de Dublin (Art.L531-2 al.1
/ L742-3), de la convention
de Schengen (Art. L531-2 al.2) et de l’article L531-3 du CESEDA,
1D.17 arrêtés de retrait
de titre de séjour,
de récépissés de demande de carte de séjour et d’autorisation
provisoire de séjour,
1D.18 arrêtés d'expulsion, 1D.19 Concernant la naturalisation par décret :
- Avis favorable sur les dossiers transmis au ministère de l'intérieur, - Décision de rejet, d’ajournement, d’irrecevabilité et de classement sans suite adressée au postulant,
1D.20
Concernant
les
déclarations
de
nationalité ;
avis
favorable,
défavorable,
réservé
sur
les
dossiers
transmis
à la Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française,
1D.21 Concernant l’échange de permis de conduire :
-attestations de dépôt de permis de conduire des ressortissants de pays tiers.
Art, 2,-—
Délégation est donnée à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à
l'effet
de signer : - les transmissions de signalement d'opposition à sortie du territoire, - les transmissions de signalement d'interdiction à sortie du territoire. Art. 3.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JACQUES, la délégation de signature instituée
aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Michel VIVIER, directeur des ressources humaines et des moyens. Art,
4,
—
Délégation
est
donnée
à
M.
Raymond
IRIART-SORHONDO),
chef du
bureau
du
contrôle
de
légalité, pour signer : - les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE
À L'ADRES
Madame la Préfète de !'Ome - B.P. 529 - 61
018 ALENÇON CEDEX
Internet
: wwwome.gouvÎr Art.
5.
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Raymond
IRIART-SORHONDO,
la
délégation
de
signature
instituée
à
l’article
4
est
donnée
à
M.
Yann
PALLIER,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité. Art.
6.
—
Délégation
est
donnée
à
Mme
Armelle
ROUSSET,
chef
du
bureau
des
finances
des
collectivités,
pour signer : -
les
états
de
notification
des taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
des
communes
et
des
EPCI
à
fiscalité
propre,
-
les
états
de
notification
des
bases
d'imposition
prévisionnelles
à
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
des
communes,
- les
correspondances
en
réponse
à toutes
demandes
d’informations
non
contentieuses,
- les
certificats
pour paiement
liés
aux
subventions
relevant
du
domaine
de
compétence du
bureau
- Les
attestations
de
dépôt
de
dossiers
de
demande
de
subventions.
Art.
7.
— En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Armelle
ROUSSET,
la
délégation
de
signature
instituée
à
l’article
6
est
donnée
à
Mme
Mathilde
LIEBART,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
des
collectivités. Art.
8.
—
Délégation
est
donnée
à
Mme
Claudine
CHALMEL,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
pour
signer
:
- les
récépissés
provisoires
attestant
du
dépôt
de
déclaration
de
candidature
pour
toutes
les
élections.
Art.
9.
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Claudine
CHALMEL,
la
délégation
de
signature
instituée
à l’article
8 est
donnée
à Mme
Murielle
TALLOIS,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation. Art.
10.
—
Délégation
est
donnée
à
M.
Benoît
DAVID,
chef
du
bureau
de
l'intégration
et
de
l'immigration,
pour
signer
:
- les
récépissés
de
demande
de
titre
de
séjour,
- les
attestations
de dépôt
de
dossier
de
demande
de
titre
de
séjour,
- les
autorisations
provisoires
de
séjour,
- les
visas
de
régularisation,
- {es
prolongations
de
visas
de
court
séjour,
-
les
visas
retour,
- les
documents
de
cireulation
pour
étrangers
mineurs,
- les
titres
d’identité
républicains,
- les
documents
de
voyage
collectif
pour
étrangers
mineurs,
- les
maquettes
de
titre
de
séjour,
- les
bordereaux
d’envoi
de
demandes
de
fabrication
des
titres
de
séjour
et
des
titres
de
voyage,
- les attestations de demande d’asile, - les
récépissés constatant
la
protection
d’une
reconnaissance
internationale,
- les
convocations,
les lettres
de
complétude
des
dossiers,
les
lettres
aux
maires
pour
la
réalisation
de
l'entretien
d’intégration républicaine,
- les
demandes
d’enquête
auprès des
services
de
Police
et
de
Gendarmerie,
- les
attestations
de dépôt de permis
de
conduire des
ressortissants
de
pays
tiers.
Art,
11.
— En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Benoît
DAVID,
la
délégation
de
signature
instituée
à
l'article
10
est
donnée
à
M.
Maxime
ROBELET,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l’intégration
et
de
l'immigration.
TOUTE CORRESPONDANCE
DOÏT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE SUIVANTE
:
Madame
la
Préfète
de
l'Ome
-
B.P.
529
- 61
018
ALENÇON CEDEX
Intemet
:wwwome.gouv.fr Art. 12. — L'arrêté préfectoral n°
1122-19-10-032 du 30 août 2019 est abrogé.
Art. 13. - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Art.
14.
— Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait
à
Alençon,
le
$
?
GEC.
2018
La
Préfète,
À hantal CASTELNOT
Voies
et
délais_de
recours :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
TOUTE CORRESPONDANCE DO:
RE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
Madame la Préfête de l'Ome - BP. 529 - 61
018 ALENÇON CEDEX
Intemet
:wav.ome.gouv.Îr Liberté
+
re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
Secrétariat
général
Service
de
la
coordination
interministérielle
ARRÊTÉ PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DOMANIALE
À
M.
HUGUES
BIED-CHARRETON,
ADMINISTRATEUR
GÉNÉRAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
1r
CLASSE,
DIRECTEUR
RÉGIONAL
DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LA RÉGION
BRETAGNE
ET
DU
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
(NOR
:
1122-19-10-055)
La Préfète de l'Orne, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Vu
le
code
civil,
notamment
ses
articles
809
à
811-3,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
R.2331-1
et
R.
2331-6,
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
4,
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16 janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
modifié,
Vu
le
décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
notamment
son
article
4,
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre 2006
relatif
à l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
Vu
le
décret
du
2 août
2017
nommant
Madame
Chantal
CASTELNOT,
Préfète
de
l'Orne,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2011
portant création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu
le
décret
du
21 octobre
2019
portant
nomination
de
M.
Hugues
BIED-CHARRETON,
administrateur
général
des
Finances
publiques
de
1"
classe,
en
qualité
de
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
Bretagne
et
du
département
d’Ille-et-Vilaine,
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
Finances publiques
en
date
du
5 novembre
2019
fixant
au
1
janvier
2020
la
date
d’installation
de
M.
Hugues
BIED-CHARRETON
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
Finances
publiques
de Bretagne
et
du
département
d’Ille-et-Vilaine,
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
préfecture,
TOUTE CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À
L'ADRESSE SUIVANTE
:
Madame
la
Préfète
de
l’Ome
-
B.P.
529
- 61
018
ALENÇON CEDEX
Intemet
: www.ome.
gouv.fr ARRETE
Art,
ler.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Hugues
BIED-CHARRETON,
administrateur
général
des
finances
publiques
de
1
classe,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
du
département
d’Ille-et-Vilaine,
à
leffet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
la
curatelle
des
successions
vacantes,
la
gestion
et
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département de l'Orne. Art.
2.
-
M.
Hugues
BIED-CHARRETON,
administrateur
général
des
finances
publiques
de
1"
classe,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
du
département
d’Ille-et-Vilaine
peut
subdéléguer
sa
signature,
aux
agents
placés
sous
son
autorité
fonctionnelle,
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de l'Orne. Art, 3, - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du
1"
janvier 2020.
Art,
4.
-
L'arrêté
n°1123-2017-00063
du 29
août
2017
est
abrogé,
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et M. le directeur régional des finances publiques de la
région
Bretagne
et
du
département
d’Ille-et-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne.
hantal CASTELNOT
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE
À L'ADRESSE SUIVANTE :
Madame la Préfète de l'Orne —
B.P. 529 - 61
018 ALENÇON CEDEX
Item
:swwone.gouv.fr 71
3 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE 29, rue du Pont Neuf 61014 ALENCON Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale
des finances publiques de l'Orne
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
VU
le
décret
n°71-69
du
26 janvier
1971
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs de l'Etat ; VU
les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ; VU
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; VU
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
ou
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale des finances publiques de l'Orne;
ARRETE
Article 1° L'arrêté
comptable
de
la
fin
de
l'année
2019
nécessite
la
fermeture
du
Service
de
Publicité
Foncière et de l'Enregistrement d'Alençon
1
aux dates suivantes :
-__
lundi 23 décembre 2019 - après midi
+
__ mardi 24 décembre 2019 - après midi
+ __ jeudi 26 décembre 2019 - après midi °
vendredi 27 décembre 2019 - après-midi
*__
lundi 30 décembre 2019 - après-midi
+
mardi 31
décembre 2019
+ __ jeudi 2 janvier 2020 °
vendredi 3 janvier 2020
ET
on”
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à
l'article 1°.
Fait à Alençon, le 3 décembre 2019
Régis DACHICOURT
Administrateur Général des Finances Publiques