Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 decembre 2017 cle2aa113

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 decembre 2017 cle2aa113 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 decembre 2017 cle2aa113)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Libertés publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des Ressources Humaines

Arrêté organisant les délégations de signature au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté portant mise en demeure de procéder à la mise en place de clôtures et d’un abreuvoir pour éviter tout piétinement dans le ruisseau situé sur les parcelles AR n° 94 et 106, commune de LONLAY L’ABBAYE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Spécial n° 06 de décembre 2017

N° 2017 12 06

Lundi 11 Décembre 2017Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Ressources Humaines

ARRETE ORGANISANT LES DELEGATIONS DE SIGNATURE

AU SEIN DE LA DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

(NOR : 1123-2017-00086)

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2015 nommant Mme Corine PERCHERON, conseiller d’administration

de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des libertés publiques et des collectivités locales à la

préfecture de l'Orne ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2015 nommant M. Michel JACQUES, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens à la préfecture de

l'Orne ;

de la ré

Vul ctoral du 16 juin 2015 nommant M. Karine NICOLAS, adjointe au chef du bureau des

finances des collectivités ;

al du 19 août 2015 nommant M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du

contrôle de légalité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de l'Orne et fixant les

attributions des directions et des bureaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du

contrôle de légalité :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Murielle TALLOIS, adjointe au chef du bureau du

bureau des élections et de la réglementation :

Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2017 nommant M. Benoît DAVID, chef du bureau de l'intégration et

de l’immigration ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2017 nommant M. Benjamin FACCHINI, adjoint au chef du bureau

de l'intégration et de l’immigration ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2017 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la

citoyenneté ct de la légalité,

Arrête :

Art. 1%. — Délégation est donnée à Mme Corine PERCHERON, directrice de la citoyenneté et de la légalité

à l'effet de signer notamment les documents suivants répartis par bureau :1A bureau du contrôle de légalité : Dureau qu controrc Ge lESante :

IA.T correspondances aux élus n’ayant pas le caractère de lettre d'observation.

1B bureau des finances des collectivités :

1B.1 correspondances aux élus n'ayant pas le caractère de lettre d'observation.

1C bureau des élections et de la réglementation :

ICI ce cats d'affichage,

1C2 récépissé de demande d'agrément de centre de contrôle technique des véhicules, des installations

auxiliaires et des contrôleurs,

1C.3 procès-verbal consécutif à la commission locale des transports publics particuliers de personnes,

IC4 carte professionnelle de conducteur de taxi,

I1C.5 récépissé de dépôt de demande d’agrément des dépanneurs sur les autoroutes,

1C.6 récépissé de déclaration d’option au service national en France,

1C.7 lettre aux autorités algériennes,

IC.8 lettre aux autorités militaires françaises,

1C9 récép de déclaration de création, modification et dissolution des sociations loi 1901, y compris

les associations de financement électoral, les associations syndicales et les associations syndicales

libres,

1C.10 récépissé de demande de reconnaissance d’utilité publique et associations cultuelles,

IC.II récép é de demande relative aux dons et legs,

spondance relative aux dons et legs,

1C.13 lettre autorisant la quête sur la voie publique ou à la porte de cimetière,

1C.14 carte de quêteur,

1C.IS lettre autorisant la publication des annonces judiciaires et légales,

1C.16 arrêté d’autorisation de transport de corps ou d’urnes funéraires à l’étranger,

1C.I7 laissez-passer mortuaire,

1C.18 habilitations funéraires (première demande, renouvellement, modification ou adjonction d’activités),

1C.19 arrêté d’inhumation en terrain privé,

1C.20 arrêté de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation,

1C.21 attestation de transport de corps exceptionnel (en France),

1C.22 arrêté de composition de jury de concours dans le domaine funéraire,

1C.23 circulaire relative au domaine funéraire,

1C.24 correspondance relative au domaine funéraire,

1C.25 récépissé de déclaration de vente ou échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres

que celles qui les fabriquent ou en font commerce prévu à l’article R. 321-1 du code pénal,

1C.26 courrier autorisant l’organisation d’un ball-trap,

1C.27 arrêté autorisant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant,

1C.28 arrêté de retrait de l’autorisation donnée pour lexercice de la profession de loueur d’alambic

ambulant,

1C.29 décision refusant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant,

1C.30 récépissé de déclaration concernant l’organisation d’un salon ou d’une foire,

1C.31 carte professionnelle de guide et d’interprète,

1C.32 arrêté autorisant l’agrément aux entreprises domiciliataires,

1C.33 arrêté autorisant les modifications d’horaires d’ouverture des casinos,

1C.34 arrêté d’autorisation annuelle d'ouverture des hippodromes.

©1D bureau de l'intégration et de l'immigration :

ID.1 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant à l’entrée et au

séjour des étrangers et au droit d'asile, et à l'échange de permis de conduire des ressortissants de pays

tiers,

1D2 mémoires relatifs au contentieux des étrangers,

1D3 arrêtés portant décision de refus de séjour,

1D.4 arrêtés de refus de séjour au titre de l’asile,

1D.5 arrêtés portant obligation de quitter le territoire mentionnée aux articles L.511-1 à L.511-3 du

CESEDA,

1D.6 décisions déterminant ou refusant le délai de départ du territoire français volontaire,

1D.7 interdictions de retour mentionnées au II de l’article L.511-1 du CESEDA et interdictions de

circulation mentionnées à l’article L.511-3-2 du CESEDA,

ID.8 arrêtés de placement en rétention administrative,

1D.9 arrêtés fixant le pays de renvoi,

1D.10 arrêtés portant assignation à résidence,

1D.11 lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au juge des libertés et de la

détention, lettres de demande d’autorisation adressées au juge des libertés et de la détention, de visite

du domicile en application de l’article L.561-2 11 du CESEDA,

1D.12 lettres d’information de mise en rétention adressées au Procureur,

1D.13 lettres de demande d’escorte,

1D.14 procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en

rétention administrative,

1D.1$ arrêtés de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union Européenne, en application

des dispositions des articles L 531-1 et L 531-2 du CESEDA,

1D.16 arrêtés de remises à effectuer en application d'accords passés avec des Etats membres de l’Union

Européenne (Art. L531-1), de la convention de Dublin (Art.L531-2 al.1 / L742-3), de la convention

de Schengen (Art. L531-2 al.2) et de l’article L531-3 du CESEDA,

1D.17 arrêtés de retrait de titre de séjour, de récépissés de demande de carte de séjour et d’autorisation

provisoire de séjour,

1D.18 arrêtés d’expulsion,

1D.19 Concernant la naturalisation par décret :

- Avis favorable des dossiers transmis au ministère de l’intérieur,

- Décision de rejet, d’ajournement, d’irrecevabilité et de classement sans suite adressé au postulant,

1D.20 Concernant les déclarations de nationalité ; avis favorable, défavorable, réservé des dossiers transmis

à la Sous-Direction de l’ Accès à la Nationalité Française,

1D.21 Concernant l'échange de permis de conduire :

-attestations de dépôt de permis de conduire des ressortissants de pays tiers.

Art. 2.-— Délégation est donnée à Mme Corine PERCHERON, directrice de la citoyenneté et de la légalité à

l'effet de signer :

- les transmissions de signalement d'opposition à sortie du territoire,

- les transmissions de signalement d'interdiction à sortie du territoire.

Art. 3. — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature

instituée aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Michel JACQUES, directeur.

Art. 4. — Délégation est donnée à M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de

légalité, pour signer :

- les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses.

Art. 5. — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Raymond IRIART-SORHONDO), la délégation de

signature instituée à l’article 4 est donnée à M. Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de

légalité.Art. 6. — Délégation est donnée à Mme Armelle ROUSSET, chef du bureau des finances des collectivi

pour signer :

- les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales des communes et des EPCI à

fiscalité propre,

- les états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures

ménagères des communes,

- les correspondances en réponse à toutes demandes d’information non contentieuses.

Art. 7. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle ROUSSET, la délégation de signature

instituée à l’article 6 est donnée à M. Karine NICOLAS, adjointe au chef du bureau des finances des

collectivités.

Art. 8. — Délégation est donnée à Mme Claudine CHALMEL, chef du bureau des élections et de la

réglementation, pour signer :

- les récépissés de déclaration ou de retrait de candidature à toutes les élections,

- les récépissés de demande d'agrément de centre de contrôle technique des véhicules, des installations

auxiliaires et des contrôleurs,

- les récépissés de dépôt de demande d'agrément des dépanneurs sur les autoroutes,

- les bordereaux d'envoi des conventions d’habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile

pour l’immatriculation des véhicules,

- les fiches médicales de conducteur de taxi-VTC-ambulance,

- les récépissés de dépôt de demande d’agrément de gardien de fourrière de véhicules.

Art. 9 — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Claudine CHALMEL, la délégation de signature

instituée à l’article 8 est donnée à Mme Murielle TALLOIS, adjointe au chef du bureau des élections et de la

réglementation.

Art. 10. — Délégation est donnée à M. Benoît DAVID, chef du bureau de l'intégration et de l'immigration,

pour signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les attestations de dépôt de dossier de demande de titre de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour,

- les visas de régularisation,

- les prolongations de visas de court séjour,

- les visas retour,

- les documents de circulation pour étrangers mineurs,

- les titres d’identité républicain,

- les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,

- les maquettes de titre de séjour,

- les bordereaux d’envoi de demandes de fabrication des titres de séjour et des titres de voyage,

- les attestations de demande d’asile,

- les récépissés constatant la protection d’une reconnaissance internationale,

- les convocations, les lettres de complétude des dossiers, les lettres aux maires pour la réalisation de

l'entretien d'intégration républicaine,

- les demandes d’enquête auprès des services de police et de gendarmerie,

- les attestations de dépôt de permis de conduire des ressortissants de pays tiers.

Art. 11. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît DAVID, la délégation de signature instituée à

l’article 10 est donnée à M. Benjamin FACCHINI, adjoint au chef du bureau de l'intégration et de

l'immigration.

Art. 12. — L'arrêté préfectoral n° 1123-2017-00038 du 29 août 2017 est abrogé.Art. 13. — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Art. 14. -— La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont

chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Orne.

& = Fait à Alençon, le L Ÿ DECLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE

Direction départementale

des Territoires de l'Orne

2350-17-00142

ARRÊTÉ

Portant mise en demeure de procéder à la mise en place de clôtures et d’un abreuvoir pour éviter tout piétinement dans le ruisseau situé sur les parcelles cadastrées AR n°94 et 106, commune de LONLAY L'ABBAYE,

à l'encontre de Monsieur Guy BRETEL

La préfète,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier du Mérite agricole

VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L 211-1,

VU le constat effectué le 9 février 2017 par un agent assermenté de L’Agence Française de la Biodiversité,

VU le rapport de manquement administratif du 10 mai 2017 établi par un inspecteur de l’environnement de la DDT de l’Orne, et transmis à monsieur Guy BRETEL par courrier en accusé réception le 16 mai 2017,

VU l'absence de réponse de monsieur Guy BRETEL suite à la transmission du rapport de manquement administratif susvisé,

CONSIDERANT la visite effectuée sur site le 5 septembre 2017 par un agent assermenté de l’Agence Française de la Biodiversité, au cours de laquelle il a été constaté les faits suivants :

- la non réalisation de la clôture et de l’abreuvoir en rive du ruisseau « des clos » imposée par le rapport de manquement administratif avant le 31 août 2017 pour éviter tout piétinement du ruisseau. - l’envasement du cours d’eau par des déjections organiques.

CONSIDERANT que l'absence de clôtures et d’un abreuvoir ne permet pas d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques telle que prévue par des dispositions de l’article L211-1 du code de environnement.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Guy BRETEL est mis en demeure de mettre en place une clôture de part et d’autre du ruisseau sur tout son linéaire et un abreuvoir avant le 31 janvier 2018 au niveau des parcelles cadastrées AR n° 94 et 106 afin d’éviter tout piétinement du lit mineur du ruisseau par es bovins.Article 2 :

Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même

article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à

l'encontre de monsieur Guy BRETEL les mesures de police prévues au II de l’article L178-8 du code de

l’environnement.

Article 3 :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de

CAEN, territorialement compétent (3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN) dans un délai de deux mois qui suit

la date de notification du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à monsieur Guy BRETEL et

publié aux recueils des actes administratifs du département.

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du

Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de l'Orne, sont chargés chacun en ce qui

le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Chef du met Biodiversité,

Denis GAF