Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 d avril 2
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 avril 2019 cle0c2
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du 23 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 avril 2019 cle52
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 avril 2019 cle0ff
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 avril 2019 cle52
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 avril 2019 cle54
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 14 d avril
Arrêté - Préfecture - Orne - speciale no 12 fevrier 2019 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 janvier 2019 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 avril 2019 cle5272ee
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 avril 2019 cle5272ee)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle (SCI)
Arrêté n° 1122-2019-10016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CARON Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne
Spécial n° 12 d’ avril 2019
N° 2019 04 12
Vendredi 19 avril 2019 Arrêté n° 1122-2019-10017 donnant délégation de signature à Madame Véronique CARON Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté n° 1122-2019-10018 organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche
Arrêté n° 1122-2019-10019 organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture d’Argentan
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET LE LA LEGALITE (DCL)
Bureau des elections et le la réglementation (BER)
Arrêté du 17 avril 2019 fixant la composition de la commission locale de contrôle de la propagande électorale et la date limite de livraison des documents électoraux
AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE (ARS)
Direction appui à la performance
Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « IFSI publics »
Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire IFSI de BASSE NORMANDIE
Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du groupement de coopération sanitaire IFSI de HAUTE NORMANDIE Liberté
8.
té + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Secrétariat général
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Véronique CARON
Secrétaire Générale de la préfecture de l'Orne
(NOR:
1122-19-10-016)
La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 02 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète de l’Orne ; Vu
le
décret du
11
septembre
2017
nommant Mme Véronique
CARON,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture de l'Orne ; Vu le décret du 10 juillet 2018 nommant M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne au Perche ; Vu
le
décret
du
2
avril
2019
portant
nomination
de
la
sous-préfète
d’Argentan
—
Mme
ROYER
(Christine) ; Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
Arrête :
Art. 1”. — Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARON,
Secrétaire Générale de la
préfecture
de
l’Orne,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Orne, ainsi que
toutes
requêtes,
déférés,
mémoires,
déclinatoires
de
compétence
auprès
des
différentes
juridictions, à l’exception des réquisitions de la force armée. Art. 2.
— En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CARON, la délégation instituée à
Particle 1
est dévolue à Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan.
Art.
3.
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Véronique
CARON
et
de
Mme
Christine
ROYER, la délégation instituée à l’article
1
est dévolue à M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-
au-Perche. Art. 4. — L'arrêté préfectoral n° 1123-2018-00015 du 6 août 2018 est abrogé. Art.
5.
—
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Art. 6. — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait
à Alençon, le
{
2 AVR.
2019
Chantal CASTELNOT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Secrétariat général
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Véronique CARON
Secrétaire Générale de la préfecture de l'Orne
En matière d'ordonnancement secondaire
(NOR:
1122-19-10-017)
La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 02 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète de l’Orne ; Vu
le
décret
du
11septembre
2017
nommant Mme Véronique
CARON,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture de l’Orne ; Vu le décret du 10 juillet 2018 nommant M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne au Perche ; Vu
le
décret
du
2
avril
2019
portant
nomination
de
la
sous-préfète
d’Argentan
—
Mme
ROYER
(Christine) ; Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique CARON, en matière d’ordonnancement secondaire,
Arrête :
Art.
1*%. — Délégation de signature est donnée
à Mme Véronique CARON,
Secrétaire Générale de
la
préfecture de l’Orne, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat pour les crédits exécutés à l'échelon départemental. Sont
exclus
de
cette
délégation
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
et
les
décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local. Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CARON, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan. Art.
3.
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Véronique
CARON
et
de
Mme
Christine
ROYER, la délégation instituée à l’article
1
est dévolue à M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-
au-Perche. Art. 4.
— L'arrêté préfectoral n°
1123-2018-00016 du 6 août 2018 est abrogé. Art.
5.
—
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Art. 6. — La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait
à Alençon, le
{
À AVR.
2019
La
CASTELNOT Be
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Secrétariat général
Service de la coordination
interministérielle
ARRETE ORGANISANT LES DELEGATIONS
DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA SOUS-PREFECTURE DE MORTAGNE-AU-PERCHE
(NOR
:
1122-19-10-018)
La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi organique n° 2001-692 du
1° août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret n°
2012-1247
du
7
novembre 2012
portant adaptation
de
divers textes
aux
nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 02 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne ; Vu le décret du
11
septembre
2017 nommant Mme Véronique
CARON,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture de l’Orne ; Vu le décret du 10 juillet 2018 nommant M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche ; Vu
le
décret
du
2
avril
2019
portant
nomination
de
la
sous-préfète
d’Argentan
—-
Mme
ROYER
(Christine) ; Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 organisant les délégations de signature au sein de la sous- préfecture de Mortagne-au-Perche ; Vu l'arrêté préfectoral du
12
avril 2019 portant organisation de
la préfecture de l’Orne et fixant les
attributions
des directions et des bureaux ;
Vu la décision préfectorale du 04 septembre 2018 affectant M. Ludovic LORO au poste de Secrétaire Général à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche ,
Arrête :
Art.
1. — Délégation est donnée
M.
Olivier BITZ,
Sous-Préfet de
Mortagne-au-Perche, à
l'effet de
signer, tous les arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs
et
réglementaires
relevant de
ses
attributions
dans
les
limites
de
l’arrondissement de
Mortagne-au-
Perche, notamment pour les matières suivantes : 1A
en matière d’administration locale :
IA.1
dotation d’équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution),
1A.2
acceptation
de
la
démission
des
adjoints
au
maire
et
des
vice-présidents
d’établissement
public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d’équilibre territorial et
rural,
1A.3
les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS), 1B
en matière de polices administratives et de sécurité :
IB.1
procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique (commission de coordination des actions de prévention des expulsions de Mortagne-au-Perche),
1B.2
réglementation des horaires d’ouverture et mesures de police des débits de boissons,
1B.3
présidence
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
en
ce
qui
concerne
les
manifestations sportives,
1B4
présidence de la commission de sécurité des établissements recevant du public.
Art. 2.—
Sont exclus des délégations consenties à l’article
1° du présent arrêté :
- les arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, - les réquisitions de la force armée, - les réquisitions du comptable public, - les mémoires en justice. Art.
3.
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Olivier
BITZ,
est
dévolue
à
Mme
Christine
ROYER, Sous-Préfète d’Argentan, la délégation prévue à
l’article 1.
Art.
4. — En
cas d’absence où d’empêchement de
Mme Christine ROYER,
la délégation
instituée à
Particle 3 est dévolue à Mme Véronique CARON, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne. Art. 5. - Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Olivier BITZ, Sous- Préfet
de
Mortagne-au-Perche,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
dépenses
(affectation,
engagement,
liquidation,
ordonnancement)
imputées
sur
'UO
61
du
programme
307
« Administration territoriale » relevant du ministère de l'Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSP02061. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier BITZ, la délégation mentionnée au premier alinéa est
dévolue
à M.
Ludovic
LORO,
Secrétaire
Général
de
la sous-préfecture
de
Mortagne-au-Perche,
dans la limite de 750 € par opération. Art. 6. — Pendant les permanences départementales qu’il assure, délégation est donnée à M.
Olivier
BITZ,
Sous-Préfet
de
Mortagne-au-Perche,
à
l’effet
de
signer
toute
décision
nécessitée
par
une
situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment : 6A
toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire
et
immédiate
du
permis
de
conduire,
à
la
confiscation
du
véhicule
et
à
Pimmobilisation du véhicule,
6B
toutes
décisions
et
mesures
prises
en
application
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers et du droit d’asile,
6C
toutes décisions et mesures relatifs à l'admission en soins psychiatriques prises en application du code de fa santé publique,
6D
tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,
6E
toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain,
de
délai
d’inhumation
et
de
crémation
et
d’inhumation
en
propriété
particulière.
Art.
7. — Délégation
est donnée
à M.
Ludovic LORO,
Secrétaire
Général
de
la sous-préfecture
de
Mortagne-au-Perche,
à
l’effet
de
signer
et
délivrer
tous
récépissés
et
correspondances
pour
les
matières prévues aux articles 1A.1, 1A.2, 1A.3 et 1B.1. Art. 8. — L'arrêté préfectoral n°
1123-2018-00018 du 6 septembre 2018 est abrogé.
Art.
9.
—
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Art.
10.
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Mortagne-au-Perche
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait
à Alençon,
le
{
2
AVR
?019 EX
=
4
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Secrétariat général
Service de la coordination
interministérielle
ARRETE
ORGANISANT LES DELEGATIONS
DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA SOUS-PREFECTURE D’ARGENTAN
(NOR:
1122-19-10-019)
La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 02 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète de l’Orne ; Vu
le
décret du
11
septembre
2017
nommant Mme Véronique
CARON,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture de l'Orne ; Vu le décret du 10 juillet 2018 nommant M. Olivier BITZ, Sous-Préfet de Mortagne au Perche ; Vu
le
décret
du
2
avril
2019
portant
nomination
de
la
sous-préfète
d’Argentan
—
Mme
ROYER
(Christine) ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2016 nommant Mme Mireille VALLEE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Argentan ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
3
avril
2019
chargeant
M.
Olivier
BITZ
des
fonctions
de
sous-préfet
d’Argentan
par
interim
et
organisant
les
délégations
de
signature
au
sein
de
la
sous-préfecture
d’Argentan ; Vu
l'arrêté préfectoral du
12
avril 2019 portant organisation de la préfecture de l’Orne et fixant les
attributions
des directions et des bureaux,
Arrête :
Art.
1.
-
Délégation
est
donnée
à
Mme
Christine
ROYER, à
l'effet
de
signer,
tous
les
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
administratifs
et
réglementaires
relevant
de
ses
attributions
dans
les
limites
de
l’arrondissement
d’Argentan,
notamment
pour
les
matières suivantes : 1A
en matière d’administration locale : IA.l
dotation d'équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution),
1A2
acceptation
de
la
démission
des
adjoints
au
maire
et
des
vice-présidents
d’établissement
public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d’équilibre territorial et rural,
1A.3
les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS),
IAA
contrôle de légalité (lettres d’observations),
1B
en matière de polices administratives et de sécurité :
1B.1
procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique (commission de coordination des actions de prévention des expulsions d’Argentan et Flers),
1B.2
réglementation des horaires d’ouverture et mesures de police des débits de boissons,
1B3
présidence
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
en
ce
qui
concerne
les
manifestations sportives,
1B.4
présidence de la commission de sécurité des établissements recevant du public.
Art. 2.-—
Sont exclus des délégations consenties à l’article 2 du présent arrêté :
- les arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, - les réquisitions de la force armée, - les réquisitions du comptable public, - les mémoires en justice. Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier BITZ, la délégation instituée à l’article 2 est dévolue à Mme Véronique CARON, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Orne. Art.
4, — Délégation
est donnée pour les
fonctions d’ordonnateur secondaire
à M.
Olivier BITZ,
à
l'effet de
signer les
actes relatifs
à l’exécution
des
dépenses
(affectation,
engagement,
liquidation,
ordonnancement) imputées sur l’'UO 61
du programme 307 « Administration territoriale » relevant du
ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSP01061. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier BITZ, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à Mme Mireille VALLEE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Argentan, dans la limite de 750 € par opération. Art. 5.—
Délégation est donnée à Mme Mireille VALLEE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture
d’Argentan,
à
l’effet
de
signer
et
délivrer
tous
récépissés
et
correspondances
pour
les
matières
prévues aux articles 2A.1, 2A.2, 2A3 et2B.1. Art. 6. — L'arrêté préfectoral n° 1122-19-10-008 du 3 avril 2019 est abrogé. Art.
7.
—
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Art. 8. — La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet d’Argentan par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l’Orne. Fait
à Alençon, le
4 pl AVR.
lil Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ELECTION DES REPRESENTANTS
AU PARLEMENT EUROPEEN
LE 26 MAI 2019
ARRETE
fixant la composition de la commission locale de contrôle
de la propagande électorale
et la date limite de livraison des documents électoraux
LA PRÉFÈTE DE L'ORNE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, Vu le
décret n°2019-188
du
13
mars
2019
portant
convocation
des
électeurs
pour
l’élection
des
représentants au Parlement européen, Vu l’article R.32 du Code électoral, Vu l’ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’ Appel de Caen du 15 avril 2019, Vu l'information des
1% et 3
avril 2019 du Responsable de l’Exploitation et du Service aux clients
de la poste de Normandie, . Vu les instructions ministérielles, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne,
ARRETE
ARTICLE ler-
Pour
l’élection
des
représentants
au
Parlement
européen
qui
se
déroulera
le
dimanche
26
mai
2019,
est
instituée
pour
le
département
de
l’Orne,
une
Commission
locale
de
contrôle
de
la
propagande
électorale
placée
sous
l’autorité
de
la
Commission
de
propagande
instituée pour Paris. Elle aura son siège à la Préfecture de l’Orne. Président
: M.
Romuald DANO, juge
de
l’application
des
peines
au
tribunal
de
grande
instance
d’Alençon, Présidente suppléante
:
Mme Julie BOULANGER, juge au tribunal de grande instance d’Alençon
chargée du service du tribunal d’instance d’Alençon,
TOUTE
CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
Madame la Préfète de l'Ome - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Intemet : www.ome.gouv.fr Membres : Mme Corine PERCHERON, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité, Titulaire: Mme
Laurence
LEBOUCHER,
désignée
par
le
Responsable
de
l’Exploitation
et
du
Service aux clients de la poste de Normandie, Suppléant : M. Eric RADIGUET ou Mickaël GODIN désigné par le Responsable de l’Exploitation et du Service aux clients de la poste de Normandie, Secrétaire : Mme Claudine CHALMEL, Cheffe du Bureau des Elections et de la Réglementation, Secrétaire suppléante : Mme Murielle TALLOIS, Adjointe à la Cheffe du Bureau des Elections et de la Réglementation. ARTICLE 2
-
Les
représentants
des
candidats
têtes
de
liste
pourront
participer
avec
voix
consultative aux travaux de la Commission du
13
mai 2019 à
18h à la société Diffusion Plus, ZA
Les Champs Chouette à Saint Aubin sur Gaillon (27).
:
ARTICLE
3
-
Les
jour
et
heure
limites
de
livraison
des
documents
électoraux
des
listes
de
candidats à l’élection des représentants au Parlement européen sont ainsi fixés : le lundi
13
mai
à
18h sur le
lieu de mise sous pli,
à
la société
Diffusion
Plus, ZA
Les
Champs
Chouette, 27600 Saint Aubin sur Gaillon (27) : . les circulaires et bulletins de vote à envoyer aux électeurs ; . les bulletins de vote à envoyer aux mairies. ARTICLE
4
-
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
le
Président
de
la
Commission
locale
de
contrôle de la propagande sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 17 avril La Préfète
TOUTE
CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
Madame la Préfète de l’Ome - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Intemet : wiv.ome.gouv.fr LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R.
6133-1 à R. 6133-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2010;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu la circulaire Interministérielle N°DHOS/RH1/DGESIP/2008/202 du 9 juillet 2008 relative au
conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l'université et la région
dans le cadre de la mise en œuvre du processus Licence-Master-Doctorat (LMD) ;
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « FSI Publics» approuvée par
58 membres fondateurs en date du 8 avril 2018;
Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en
œuvre sont conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Article 1°: La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit public, État) «Groupement de Coopération Sanitaire IFSI Publics» signée le 8 avril 2019, est a 3
Article 2 : Le Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI Publics » a pour objet d'être l'interlocuteur
unique dans la mise en place du processus Licence, Master et Doctorat pour signer la convention de
partenariat Universités/Réglon/IFSI.
Le GCS IFSI doit notamment : -Passer convention avec les universités de Normandie et suivre le processus LMD infirmier.
-constituer le cadre d'une organisation structurée entre les IFSI de la région de Normandie qui
permette l'intervention d'universitaires dans les enseignements.
-Mutueliser les expériences des IFSI dans le domaine pédagogique.
Article 3 : Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI Publics » sont :
Les établissements publics de santé ci-après,
le centre hospitalier universitaire de Caen ;
le centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux ;
le centre hospitalier général de Falaise ;
le centre hospitaller mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô ;
“le centre hospitaller d'Avranches-Granvill ;
“le centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg ;
le centre hospitalier Jacques Monod de Flers ;
—le centre hospitalier de l'Aigle ;
le centre hospitalier de Vire ;
“le centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux ;
—e centre hospitalier universitaire de Rouen ;
“le centre hospitaller du Rouvray à Sottevlle-lès-Rouen ;
—e groupe hospitaller du Havre ;
le centre hospitaller Intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp ;
le centre hospitalier de Dieppe.
Support des IFSI suivants :
-IFSI du centre hospitalier universitaire de Caen ;
- IFSI du centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux ;
- IFSI du centre hospitalier général de Falaise ;
- IFSI du centre hospitaller mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lo ;
- IFSI du centre hospitalier d’Avranches-Granvile ;
- IFSI du centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg ;
-IFSI du GCS Institut de formation paramédical du Groupement Hospitaller de Territoire des Collines
de Normandie ;
IFSI du centre hospitalier de l'Algle ;
-IFSI du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux ;
IFSI du centre hospitalier universitaire de Rouen ;
- IFSI du centre hospitaller du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen ;
-IFSI du groupe hospitalier du Havre ;
-IFSI du centre hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp ;
-IFSI du le centre hospitalier de Dieppe. Article 4 : Le siège social du Groupement de Coopération Sanitaire
« (FSI Publics » est celui de l'Administrateur. Le siège social pourra être
transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée Sénérale.
Article 5 : Le Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI publics » est
constitué pour une durée de SX ans à compter de la date de publication de l'acte
d'approbation de la convention eongtiaihes
Fait à CAEN, le 18 avril 2019
Christine GARDEL GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
IFSI PUBLICS
CONVENTION CONSTITUTIVE Les établissements publics de santé chaprès,
- le centre hospitalier universitaire de Caen ;
- le centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux ;
le centre hospitaller général de Falaise ;
- le centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô ;
- le centre hospitalier d'Avranches-Granville ;
- le centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg ;
- le centre hospitalier Jacques Monod de Flers ;
le centre hospitaller de Vire ;
le centre hospitalier de l’Aigle ;
- le centre hospitalier Eure-Seine d’Evreux ;
le centre hospitalier universitaire de Rouen ;
- le centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen ;
- le groupe hospitalier du Havre ;
- le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falalses à Fécamp ;
-le centre hospitalier de Dieppe.
Supports des IFSI suivants :
= IFSI du centre hospitalier universitaire de Caen
1FSI du centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux
= IFSI du centre hospitalier général de Falaise
- 1FSi du centre hospitalier Mémorial France — Etats-Unis de Saint-Lô
IFSI du centre hospitaller d'Avranches-Granville
= IFSI du centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg
= IFSI du GCS Institut de Formation Paramédical du Groupement Hospitalier de Territoire des Collines de Normandie
IFSI du centre hospitalier de L'Algle
IFSI du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux
IFSI du centre hospitalier universitaire de Rouen
= IFSl du centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen = IFSI du groupe hospitaller du Havre
IFSI du centre hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp
= IFSI du centre hospitalier de Dieppe
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et sulvants et les articles R 6133-1
et suivants ;
Vu le_modèle-type de convention constitutive annexé à la circulaire interministérielle
N°DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 juillet 2009 relative au conventionnement des Instituts de
formation en soins Infirmiers (IFSI) avec l'université et la région dans le cadre de la mise en œuvre du
processus Licence-Master-Doctorat (LMD) ;
Ont convenu des dispositions suivantes :
TITRE 1 CONSTITUTION
ARTICLE 1 - CREATION
Il est constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS) par les établissements de santé publics
supports d'IFSI) représentés par les directeurs, chefs d'établissements :
Monsieur MARIE Frederick, directeur général par Intérim du centre hospitalier universitaire de Caen ;
Monsieur JEZEQUEL Patrice, directeur par intérim du centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux ;
Madame COURTOIS Brigitte, directrice par intérim du centre hospitalier de Falaise ;
Monsieur LUGBULL Thierry, directeur du centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis de Saint-L6 ;
Monsieur ALLOMBERT Joanny, directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville ;
Monsieur MORIN Maxime, directeur du centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg ;
Monsieur TROUCHAUD David, directeur du centre hospitalier jacques Monod de Fiers ;
Monsieur TROUCHAUD David, directeur par intérim du centre hospitalier de Vire ;
Monsieur LE BRIERE Jérôme, directeur du centre hospitalier de l'Aigle ;
Monsieur CHARBOIS Laurent, directeur du centre hospitaller Eure-Selne d'Evreux ;
Madame DESIARDINS Véronique, directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen ;
Monsieur VICENZUTTI Lucien, directeur du centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen ;
Monsieur TRELCAT Martin, directeur du groupe hospitalier du Havre ;
Monsieur LEFEVRE Richard, directeur du centre hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes
Falaises à Fécamp ;
Monsieur AUTRET Jean-Yves, directeur du centre hospitalier de Dieppe. ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination du groupement est :
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DES INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
{IFSI) PUBLICS DE NORMANDIE ci-après désigné « GCS IFSI publics ».
ARTICLE 3 - PERSONNAITE MORALE DU GROUPEMENT
Le GCS IFSI publics constitue une personne morale de droit public. ll poursuit un but non lucratif.
Après approbation par le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie, le GCS IFSI publics
dispose de la personnalité morale à la date de la publication de cette approbation au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
L'adresse administrative du siège social du GCS sera celle de l'administrateur du GCS.
Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 5 - DUREE
Le groupement est constitué pour une durée de six ans, qui prend effet à compter de la date de
publication de l'approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratifs.
Cette durée est renouvelable par tacite reconduction.
La non-reconduction du groupement pourra résulter d'une décision unanime de ses membres ou du
retrait ou de l'exclusion de membres rendant impossible la poursuite du Groupement.
La non-reconduction entraîne la dissolution du Groupement dans les conditions définies à l’article 15.
ARTICLE 6 - OBJET
L'objet du GCS est d'être l'interlocuteur unique dans la mise en place du processus Licence, Master et
Doctorat pour signer la convention de partenariat Universités/Réglon/IFSI.
Le GCS IFSI publics doit notamment :
1. passer convention avec les universités de Normandie et suivre le processus LMD infirmier.
2. constituer le cadre d'une organisation structurée entre les IFSI de la région de Normandie qui
permette notamment l'intervention d'universitaires dans les enseignements.
3. mutualiser les expériences des IFSI dans le domaine pédagogique. TITRE Il — ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 7 -ADHESION DES MEMBRES
Le GCS IFSI publics entend conférer à ses membres des droits représentatifs de leur engagement.
Le GCS IFSI publics est constitué sans capital.
ARTICLE 8 - ADMISSION — EXCLUSION — RETRAIT
8.1- ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Conformément à l'article L.6133-1 du Code de la Santé publique, le GCS IFSI publics peut admettre
des nouveaux membres.
L’admission est de droit pour tout IFSI qui a fait l'objet d'une autorisation.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention ainsi qu'à
toutes les décisions déjà prises par les Instances du groupement et qui s'appliqueralent aux membres
de celui-ci. Toute admission fera l'objet d'un avenant à la présente convention. Cet avenant sera
soumis pour approbation à l'agence régionale de santé et publié au recuell des actes administratifs.
8.2 - EXCLUSION D'UN MEMBRE
L'excluslon d’un membre du GCS IFSI publics résulte d’une décision motivée prise à l'unanimité des
membres de l'assemblée générale.
8.3 RETRAIT D'UN MEMBRE
8.3.1 - Retrait volontaire du GCS IFSI publics
Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention à l'administrateur du
Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, 6 mois au moins avant la
clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.
L'administrateur en avise aussitôt chaque membre ainsi que le directeur général de l'agence
réglonale de santé et soumet la décision à l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
L'assemblée générale constate par délibération la volonté de retrait du membre. Elle détermine les
conditions dans lesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peut être
continuée.
Le retrait volontaire d'un membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention constitutive
dont l'acte d'approbation sera publié au recuell des actes administratifs. — Retrait d'office du GCS IFSI publics
‘Tout membre du groupement cesse d'en faire partie et est réputé démissionnaire d'office dans les
cas sulvants :
+ lorsqu'il cesse pour quelque cause que ce soit d'avoir la qualité juridique visée à l'article L.6133-1
du code de la santé publique,
+ par l'effet de la dissolution de l'établissement membre du groupement,
+ dans le cas de retrait par le Conseil régional de l'autorisation du ou des IFSI adossé(s) à
l'établissement membre du groupement.
La démission d'office est constatée par une décision de l'assemblée générale du groupement,
laquelle modifie corrélativement la convention constitutive du groupement.
Le retrait d'office d'un membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention constitutive
dont l'acte d'approbation sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 — OBLIGATION DES MEMBRES
Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du GCS IFSI publics et à
assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.
Les membres s'engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention
constitutive et ses avenants éventuels, ainsi que toutes décisions applicables aux membres du
groupement qui peuvent leur être opposées.
Dans leurs rapports entre eux, les membres, sont tenus aux obligations du GCS IFSI publics.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations qu'il détient et qui
sont nécessaires à la réalisation de l'objet du GCS IFSI publics.
TITRE lil - FONCTIONNEMENT DES INSTAN(
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE
1.1- COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale se compose de deux représentants par établissement, désignés par leur
représentant légal, dont le directeur de F'IFSI ou son représentant. 11.2 TENUE ET DEROULEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale se réunit, sur convocation de l'administrateur mentionné à l'article 12 de la
présente convention, au moins une fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige,
conformément à la réglementation en vigueur.
Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du
Jour déterminé. La convocation indique l'ordre du Jour et le lieu de réunion.
L'assemblée générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance, et en cas d'urgence, 48h
au moins à l'avance. En cas d'accord et si tous les membres sont présents, l'assemblée peut être
tenue sans délai sur un ordre du jour déterminé par l'administrateur.
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur du groupement ou par un membre de
l'assemblée désigné par celle-c!, avec altemance entre les membres du groupement.
En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des
représentants des membres désignés par l'assemblée générale.
11.3. - DELIBERATIONS
L'assemblée délibère sur les questions suivantes :
1. la définition de Ia politique du GCS IFSI publics ;
2.le projet de convention de partenariat Université/Région/ GCS FSI publics/IRFSS-CRF ;
3. l'élection, la nomination, le renouvellement et la révocation de l'administrateur, la désignation du
secrétaire de séance ;
4. toute modification de la convention constitutive ;
5. la modification du lieu siège du GCS IFSI publics ;
6. l'établissement ou la modification du règlement intérieur ;
7. l'admission ou l'exclusion d'un membre,
8. la prorogation, dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
9. les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'approbation de l'assemblée générale relève de la
compétence de l'administrateur.
Les décisions prises par l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion,
engagent les membres du groupement.
Les instances des établissements membres du groupement sont tenues régullèrement informées des
décisions de l'assemblée. 11.4. — VOTES ET QUORUMS
11.4.1- Quorum
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sans qu'au minimum la moitié des membres
soient présents ou représentés. À cet effet, un membre peut donner mandat à un autre membre du
GCS IFSI publics. À défaut de quorum, l'assemblée générale est à nouveau convoquée dans un délai
de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés. En cas d'urgence, ce délal est ramené à huit jours.
114.2- Votes
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres.
Les délibérations concernant la modification de la convention constitutive, l'adhésion et l'exclusion
d'un membre, ne peuvent être prises valablement qu'à l'unanimité. Toutefois, les déllbérations
relatives à une exclusion sont valablement prises sans tenir compte du vote des représentants du
membre dont l'exclusion est demandée.
ARTICLE 12 - ADMINISTRATEUR DU @CS FSI publics
L'assemblée générale du groupement élit un administrateur en son sein. La durée du mandat de
l'administrateur est fixée à trois années renouvelables. L'administrateur est révocable à tout moment
par l'assemblée générale à la majorité de ses membres.
Le mandat de l'administrateur est exercé à titre gratuit.
L'administrateur assure notamment, dans le cadre de l'administration du groupement, les missions
suivantes :
1. convocation de l'assemblée générale ;
2. préparation et exécution des décisions de l'assemblée générale ;
3. représentation du GCS dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
4. engagement du groupement dans les rapports avec les tiers pour tout acte entrant dans l'objet du
Gcs;
5. gestion courante du groupement ;
Un administrateur suppléant, élu dans les mêmes conditions que l'administrateur, remplace ce
dernier dans toutes ces misslons lorsque l'administrateur ne peut les assurer.
Le principe d'une représentation paritaire des deux subdivisions universitaires de la région normande
st respecté lors de l'élection de l'administrateur et de l'administrateur suppléant, pour les trois
premières années d'existence du groupement a minima. ARTICLE 13- COMMISSION SPECIALISEE
La commission spécialisée donne un avis consultatif sur tout projet de délibération entrant dans
l'objet du groupement et de nature à modifier le statut ou les moyens dont le groupement dispose à
court ou à long terme.
La commission spécialisée a pour mission de proposer et de mutualiser les orientations et
expériences pédagogiques fixées par l'assemblée générale.
Elle est composée :
* du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant,
+ du président du consell régional ou son représentant,
+ des présidents des universités ou leurs représentants,
+ de l'administrateur du GCS
+ de 4 directeurs des IFSI (2 par subdivision universitaire)
+ de 4 représentants des étudiants IFS (2 par subdivision universitaire), élus par les représentants
des étudiants des IFSI membres du GCS.
Cette commission spécialisée est placée sous la présidence du directeur de l'agence régionale de
santé ou son représentant.
Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement Intérieur du GCS IFSI
publics.
L'assemblée générale est tenue Informée de ses travaux et lul communique les procès-verbaux de
chacune de ses assemblées.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION
Le groupement est dissous de plein droit dans les cas suivants :
- retrait de l'un de ses membres s'i] n'en compte plus que deux,
- dénonciation de la présente convention constitutive par l'ensemble des membres du GCS FSI
publics au-delà de la durée initiale prévue de 6 ans,
décision Judiciaire,
Le groupement peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du
fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'agence régionale de santé dans un délai
de 15 jours, après constatation par l'assemblée générale.
Celukei en assure la publicité dans les formes prévues à l'article R 6133-11 du code de la santé
publique TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 - REGLEMENT INTERIEUR
L'assemblée établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres.
l'est éventuellement modifié selon la même procédure.
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'assemblée générale des membres
statuant à l'unanimité.
Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d’une
publicité dans les formes prévues à l'article R 6133-11 du code de la santé publique.
10 Fait à Rouen, le 8 avril 2019
Les membres du GCS IFSI publics
Le centre hospitalier universitaire de Caen
WE
Frédérick Marie ES Directeur général par intérim
Le centre hospitaller Robert-Blsson de Lisieux
\2
FO Patrice Jezequel Directeur par Intérim
Le centre hospitalier de Falaise
\3
K Brigitte Courtois Directrice par Intérim
Le centre hospitalier mémorial France- Etats-Unis
de Saint-Lô
(2 EN
Thierry Lugbull S Directeur
Le centre hospitalier d’Avranches-Granville
NA
Joanny Allombert ES Directeur par Intérim
Le centre hospitalier public du Cotentin
de Cherbourg
KA
Maxime Morin se Directeur
Le centre hospitalier Jacques Monod de Flers
3 David Trouchaud Directeur
Le centre hospitalier de Vire
3 David Trouchaud
Directeur
Le centre hospitalier de l'Algle
(2
EC Jérôme Le Brière
Directeur
Le centre hospitalier Eure-Seine d’Evreux
\2
FO Laurent Charbois Directeur
Le centre hospitaller universitaire de Rouen
\2
FA Véronique Desjardins
Directrice générale
Le centre hospitalier du Rouvray
à Sottevile-ls-Rouen Ka
s
‘tucien Vicenzutti
Directeur
Le groupe hospitalier du Havre
KA
Martin Trelcat sw Directeur
Le centre hospitaller Intercommunal
du Pays des Hautes Falaises à Fécamp
KA
Richard Lefevre ES Directeur
Le centre hospitalier de Dieppe
(2
ED Jean-Yves Autret Directeur
ui LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-0 etR.
6133-1 à R. 6133-25 ;
Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2008-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région dénommée Normandie ;
Vu la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé de Normandie à compter du 20 mars 2019 ;
Vu la circulaire Interministérielle N°DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 Juillet 2008 relative au
conventionnement des Instituts de formation en soins Infirniers (IFSI) avec l'université et la région
dans le cadre de la mise en œuvre du processus Licence-Master-Doctorat (LMD) ;
Vu le courrier de l'administrateur adjoint des IFSI de Basse-Normandie du 23 octobre 2018 actant
l'inexistence du GCS IFSI de Basse-Normandie du fait de l'absence d'administrateur, de l'absence de
prolongation de la convention constitutive du GCS IFSI de Basse-Normandie.
Considérant qu'aucun avenant prolongeant la date d'expiration de la convention du GCS IFSI n'a été
réalisé ; Article 1°’: Le Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI de Basse-Normandie » ‘est dissous.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, sis 3 Rue Arthur Le Duc à CAEN (14000) à compter de sa notification ou par saisine de ce même tribunal administratif via télé recours citoyen www:telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Ome et de la Seine- Maritime.
Fait à CAEN, le 18 avril 2019
Madame Christine GARDEL,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie
ARS
Lo
der rmance,
Yann LEQUET LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-09 et R.
6133-1 à R. 6133-25 ;
Vu le titre IV chapitre 1er de la lol n° 2008-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région dénommée Normandie ;
Vu la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé de Normandie à compter du 20 mars 2019 ;
Vu la circulaire Interministérielle N°DHOS/RH1/DGESIP/2008/202 du 9 Juillet 2009 relative au
conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l'université et la région
dans le cadre de la mise en œuvre du processus Licence-Master-Doctorat (LMD) ;
Vu le courrier de l'administrateur adjoint des IFSI de Haute-Normandie du 23 octobre 2018 actant
l'inexistence du GCS IFSI de Haute- Normandie et l'absence de prolongation de la convention
constitutive du GCS IFSI de Haute- Normandie. ;
Considérant qu'aucun avenant prolongeant la date d'expiration de la convention du GCS IFSI n'a été
réalisé. DECIDE
Article 1%: Le Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI de Haute-Normandie » est dissous.
Article 2 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois,
au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à
compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recuells des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Ome et de la Seine- Maritime.
Fait à CAEN, le 18 avril 2019
Madame Christine GARDEL,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie
Le Dirél élegtié
de l'ApærTi Peñprmance,
Yann ÉÈGÜET