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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 5221 Reglement de collecte)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le huit octobre à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, Julien PAOLINI, André ROCCHI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI .
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marie-Toussainte SISTI-BALARD à Marie MONTI FOUILLERON, Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Christian PAOLI à Jean Jacques FRATICELLI Lisa FRANCISCI à Muriele ELEGANTINI, Josette FERRARI à François TIBERI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Don Marc ALBERTINI, Philippe GIOVANNI, Stella MORACCHINI.
Secrétaire de séance : Guillaume SANTONI.
Délibération n° 5221 Objet : Adoption du règlement de collecte
En application du Code Général des Collectivités territoriales, et notamment de son article L.5214-16, la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu (CCFC) exerce en lleu et place de ses Communes membres la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Cette compétence comprend
• la collecte qui recouvre le ramassage tout mode confondu, l'enlèvement, le transfert, le transport,
• Le traitement qui recouvre l'élimination quelle qu'en soit la forme, le stockage, le tri, ainsi que la valorisation des déchets des ménages.
L'autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les conditions d'application du service public à disposition des usagers.
Il convient que le Conseil Communautaire procède à son adoption.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
1ER Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021 Le Président procédera par la suite à la prise de l’arrêté cité à l’Article R2224-26 du C.G.C.T.
Le Conseil Communautaire,
-VU les statuts de la CCFC,
-CONSIDERANT l'importance pour cette dernière de se doter d'un document encadrant
l'exercice de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés, opposable aux
usagers du service public,
- OUÏ l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré à l’unanimité:
-APPROUVE le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, ci-après annexé,
-DIT que ce règlement sera consultable au siège administratif de la CCFC, tenu à disposition
du public sur le site Internet de la CCFC ainsi que dans chaque commune membre,
-PRECISE que des modifications au présent règlement pourront être apportées par le conseil
communautaire, au fur et à mesure de l’avancée sur l’optimisation de la collecte, suivant
même règle de forme,
-AUTORISE le Président à signer tous documents et engager toute démarche relative à
l'application dudit règlement.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président