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Arrêté - Arrête Préfectoral 250723 restriction usage de leau
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Saint-Alpinien.
Lien du pdf (Arrêté - Arrête Préfectoral 250723 restriction usage de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie,
Of Ex Liberté « Égalité + Frateraité © » Agence Régionak de Santé RÉFUBLIQUE FRANÇAISE Nouvelle-Aquitaine
PREÉFETE DE LA CREUSE
ARRÊTÉ
9 92-9092 %- 6F- ÀS = POOOQA
PORTANT RESTRICTION DE L'USAGE DE L'EAU
DU RESEAU PUBLIC D’ADDUCTION SUR LES COMMUNES DESSERVIES PAR
L'USINE DE PRODUCTION DE MAGNAT L'ETRANGE
LA PREFETE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le chapitre ! du titre I! du livre Ill relatif aux
eaux potables ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme
FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;
Vu le rapport de l'ANSES du 15 mai 2020 concernant l'évaluation des risques liés aux
cyanobactéries et leurs toxines dans les eaux douces ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de cyanobactéries
dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative ;
Considérant les prélèvements de surveillance réalisés par l'ARS et montrant la présence d’anatoxines en date du 19 juillet, du 21 juillet et du 22 juillet 2023 ;
Considérant la persistance de la présence d'anatoxine sur l'ensemble du réseau desservi par la station de production de Magnat L'étrange ;
Considérant que le rapport de l'ANSES préconise une restriction des usages lorsque la présence d'anatoxine est détectée sur le réseau d'eau potable (à une concentration supérieure à la limite de détection) ;
Considérant que la réglementation en vigueur indique que lorsque la présence d'anatoxine est mise en évidence dans les eaux récréatives, il faut interdire la
baignade, les activités nautiques et la consommation de poisson ; Considérant qu'il convient de protéger la santé des populations exposées,
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article 1°: L'eau distribuée sur l'ensemble des communes desservies par l'usine de
production de Magnat l'Etrange, listées en annexe, ne doit pas être consommée pour la
boisson et la préparation des repas (cuisson et lavage des fruits et légumes) par la
population desservie par ce réseau.
Article 2: L'eau de ce réseau peut être utilisée sans inconvénient pour les usages
sanitaires (vaisselle, lessive, nettoyage des locaux, hygiène corporelle).
Article 3 : La personne responsable de la production et de la distribution en eau potable
du réseau, SIAEP de la Rozeille ainsi que les Maires des communes concernées prennent
toutes les dispositions pour informer la population desservie, des restrictions de l'usage de l'eau distribuée et des conditions de mise à disposition d'une eau consommable.
Article 4 : La personne responsable de la production et de la distribution en eau potable du réseau prend toutes les dispositions techniques pour rétablir la qualité de l'eau et informe sans délais les services de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine des mesures mises en œuvre.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification aux présidents des communautés de communes et aux maires concernés. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté sera affiché en mairie, en lieu visible pour les usagers et porté à la connaissance de la
population par tout moyen disponible que les maires jugeront appropriés.
Article 6 : Cet arrêté est valable jusqu'à l'obtention de résultats d'analyse conforme des prélèvements, réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes
administratifs du département de la Creuse.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet hitp://www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Monsieur le Président du SIAEP de la Rozeille, Messieurs les maires des communes susvisées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 2S lsyl?oz>s
La Préfète
Anne FRACKOWNIAK-JACOBS
de We
( EN ANNEXE
Liste des communes concernées
Alleyrat
Arfeuille Chatain
Aubusson
Auzances
Beissat
Bellegarde en Marche
Blessac
Bosroger
Brousse
Budelière
Bussière Nouvelle
Chambonchard
Chambon sur Voueize
Champagnat
Chard
Charron
Chatelard
Evaux les Bains
Fontanières
La Chaussade
La Serre Bussière Vieille
La Villetelle
Le Chauchet
Le Compas
Les Mars
Lioux les Monges
Lupersat
Magnat l'Etrange
Mainsat
Mautes
Moutier Rozeille
Néoux
Peyrat la Nonière
Poncharraud
Poussanges
Puy Malsignat
Reterre
Rougnat
Saint Alpinien
Saint Amand
Saint Avit de Tardes
Saint Domet
Saint Frion
Saint Georges Nigremont
Saint Julien la Genete
Saint Julien le Chatel
Saint Maixant St Maurice près Crocq
Saint Médard la Rochette
Saint Pardoux le Neuf
Saint Priest
Saint Silvain Bellegarde
Sainte Feyre la Montagne
Sannat
Sermur :
Tardes
Vu pour être anuesé à nstre arrété on dale da C9 JO
GUÉRET le
La Préfète
Anne FRAC IAK-JACOBS
—+