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Arrêté - AP du 20.11.23 abrogeant restrictions usages de leau
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sainte-Feyre.
Lien du pdf (Arrêté - AP du 20.11.23 abrogeant restrictions usages de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
E Direction
PRÉFÈTE . Départementale
ane CREUSE des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2023-11-20-00002
PORTANT ABROGATION DES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE |
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13
et R. 211-66 à KR. 2171-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
VU les arrêtés-cadre inter-départementaux en vigueur sur le département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-06-12-0002 du 12 juin 2023 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-09-15-00001 en date du 15 septembre 2023 portant modification des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une menace, aux conséquences d'une sécheresse ou au risque de pénurie dans le département de la Creuse ; :
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00004 en date du 31 octobre 2023 portant modification des restrictions temporaires des usages de l’eau pour faire face à Une menace, aux conséquences d'une sécheresse ou au risque de pénurie dans le département de la Creuse ;
VU l'avis du comité ressources en eau du 9 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique et notamment que, sur l'ensemble des bassins versants du département les débits mesurés aux stations hydrométriques de référence se situent au-dessus des seuils de restrictions ; _
CONSIDÉRANT que les réserves d'eau souterraines ont entamé leur recharge ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'abondance des récentes précipitations, la situation actuelle pour l'ensemble des bassins versants du département de la Creuse ne justifie plus de restrictions des usages de l'eau ;
SUR la proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de la Creuse,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00004 en date du 31 octobre 2023 portant modification des restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une menace, aux conséquences d'une sécheresse ou au risque de pénurie dans le département est abrogé.
ARTICLE 2 : Publication et affichage
Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie et aux présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Creuse.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois. “
ARTICLE 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Aubusson, Monsieur le directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les maires de la Creuse, Mesdames et Messieurs les présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable de la Creuse, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Madame la directrice départementale des services d'incendie et de secours de la Creuse, Madame la directrice départemental des territoires de la Creuse par intérim, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, Madame la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GUÉRET, le 2 O NOV. 2023
La préfète,
Anne FRAC à IAK-JACOBS
2/3 Annexe 1
Le tableau de suivi de la situation eau potable par UGE est remplacé par un questionnaire en ligne dont le lien sera adressé chaque semaine aux unités de gestion de l'eau
informations essentielles pour le pilotage de la sécheresse à l'échelle départementale
Pour les débits :
onto lite a OR CCI REUTERS CAC EEE CE)
Eee Eee Tee RC
Débit produit en Débit mis en distri- à bréciation sur le
m/j bution en m°/} situation de l'UDI
Préciser: captage féedurenouen (édatedurieéouen (Excédentaire / À
identification de et/ouforage et/ou moyennesurls dernière moyenne sur la dernière l'équilibre / 'UDI réservoir semaine) semaine) Déficitaire)
UDI n°1
UDI n°2
Volume acheté en m°/j, Nom de f'interconnexion
issu d'une intercon- mobilisée et nor du Volume en m°/j d'apport
nexion producteur de l'eau de secours par citernes Origine de l'eau citernée
UDI n°1
UDI n°2
MCE
Volume vendu en m°/j Destinataire de la vente
UDI n°1
UDI n°2
Pour les UDI concernées, situation de fa retenue
| .
Niveau haut du plan d'eau (hau-
Taux de remplissage estimé teur en m) Niveau actuel mesuré (en m)
Barrage de Beissat (SIAËP de la
Rozeille)
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