Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 4 déc 2023
Arrêté - Préfecture - Gironde - ALCYON APMED du 5 février 2
Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 27 février 2023
Arrêté - Préfecture - Gironde - GRAND TOUR APMED du 17 févr
Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 12 déc 2023
Arrêté - Préfecture - Gironde - 02 Février 2011 partie
Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 22 avril 2025
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240812APMDAQUILABègles
Arrêté - Préfecture - Gironde - arreté la Calinésie
Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 5 septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 22 février 2023
Document publié le Mercredi 22 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 22 février 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
EX Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE Direction régionale de l’environnement, de
Égalité l'aménagement et du logement Fami Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
tions spéciales (APS) à la Société ALSYMEX Bordeaux-Garonne pour
l'exploitation d'une installation sise sur la commune de BORDEAUX
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son titre ler article R.512-52 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2560 : applicable depuis le 1° janvier 2016 ;
VU la convention d'autorisation de déversement d'eaux provenant de la métallurgie (activité 2560)
dans le réseau public de collecte unique de Bordeaux Métropole vers la STEP de Louis Fargue à
BORDEAUX - convention prise par arrêté du 31 octobre 2022 (référencé 2022-BM1131) ;
VU la demande présentée par courriel du 07 février 2023 et par télédéclaration le 26 janvier 2023
par la société ALSYMEX Bordeaux-Garonne ;
VU le rapport du 09 février 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, chargée de l'inspection des installations classées et proposant un arrêté préfectoral
portant prescriptions spéciales (APS) à Monsieur le Préfet ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 09 février 2023 par courriel ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 15 février 2023 précisant ne pas
avoir de remarques sur le projet d'arrêté présenté ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/4 CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est notamment soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2560 (travail mécaniques des métaux et alliages) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement déclarée ;
CONSIDÉRANT que les modifications des prescriptions générales demandées par la société ALSYMEX Bordeaux-Garonne sont accompagnées de mesures compensatoires ;
CONSIDÉRANT que ces mesures compensatoires sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois d'encadrer ces mesures compensatoires par arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales (APS) ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier - Titulaire de l'arrêté.
La société ALSYMEX Bordeaux-Garonne est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté
pour l'exploitation de son installation sur le territoire de la commune de BORDEAUX, 120 rue
Achard.
Les installations soumises à déclaration sont les suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité / Volume Régime
2560-2 Travail mécanique des métaux et|Puissance : 498 KW DC
des alliages
2565-2a Traitement de surface Volume des cuves : 1475 | IDC
2575 Emploi de matières abrasives Puissance : 21,4 kW D DIC] : Déclaration [avec contrôles périodiques]
Article 2 - Modification de certaines prescriptions applicables.
21. Les prescriptions suivantes des articles 2.41 « Réaction au feu » et 2.4.3 « Toitures et couvertures
de toiture» de l'arrêté ministériel du 27/07/2015 susvisé et relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2560, à savoir :
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction au feu minimales
suivantes : matériaux de classe A1 selon NFEN13501- 1 (incombustible).
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
Sont remplacées par :
L'exploitant met en place les dispositions compensatoires suivantes :
il dispose d'un système de sécurité incendie éprouvé (selon un référentiel reconnu), par détection
automatique d'incendie qui est raccordé à un système d'alarmes visuelles et sonores in situ et
reportées en toutes circonstances vers une société de télésurveillance / gardiennage 7j/7 et 24h/24
et vers une astreinte en dehors des heures de présence du personnel exploitant. Ce système de
sécurité incendie fait l'objet de vérifications semestrielles et les éventuelles anomalies observées
dans ce cadre, sont corrigées sans délai ;
2/4 “l'ensemble des personnels du site suit une formation annuelle d'équipier de première intervention
et d'évacuation ; cette formation intègre la manipulation des moyens de première intervention dont
les extincteurs portatifs font partie ;
“l'exploitant réalise a minima deux exercices incendie (incluant une phase d'évacuation) par an ; ces
derniers font l'objet d'une traçabilité adéquate et le cas échéant, des actions d'amélioration sont
mises en place ; l'exploitant convie a minima une fois par an, le SDIS pour participer à un exercice
incendie ;
-dans les zones de travail des métaux et des alliages, le stockage de matières combustibles et/ou
inflammables est limité au strict nécessaire des besoins de l'activité. L'exploitant est en mesure de
justifier en toutes circonstances que les quantités de matières stockées sont dédiées aux besoins de
l'activité. Dans tous les cas, les liquides inflammables sont stockés dans des armoires coupe-feu de
degré 90 minutes.
2.2..Les prescriptions suivantes de l'article 54 de l'arrêté ministériel du 27/07/2015 susvisé et relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2560, à savoir :
Tout effluent aqueux industriel issu de l'installation est considéré comme un déchet et traité
conformément au Titre 7
Sont complétées par :
Par dérogation à l'article 5.4 de l'arrêté ministériel du 27/07/2015 susvisé et relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2560, les
effluents provenant du procédé de travail mécanique des métaux et des alliages sont déversés,
après prétraitement in situ dont l'exploitant est en mesure de justifier en toutes circonstances
l'efficacité et la performance, vers le réseau communal d'eaux usées.
L'exploitant dispose d'une convention de rejets avec le service en charge de la gestion des eaux
usées. Il est tenu de respecter strictement, dans le cadre des rejets, les dispositions spécifiées dans
lavtorisation de déversement concernée.
l'ensemble des débits de rejets, des flux et valeurs limites d'émissions pour les polluants
réglementés dans ladite convention, est suivi a minima deux fois par an (une fois par semestre) par la
réalisation de mesures sur 24h et ce, par Un organisme compétent et agréé par le ministère en
charge de l'environnement.
Si les analyses réalisées sur les effluents rejetés s'avèrent conformes sur l'ensemble des paramètres /
polluants réglementés deux années consécutives, la fréquence de réalisation des mesures sur 24h
devient annuelle.
.
Article 3 - Voies et délais de recours.
Conformément à l'article R.514-31 du code de l'environnement , les décisions mentionnées aux
articles L.211-6 et L.21410 et au 1 de l'article L.514-6 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 ét L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
3/4 Article 4 - Publicité
Conformément aux articles R.512-49 et R.512-53 du code de l'environnement, le présent arrêté’sera
publié sur le site internet des services de l’État en Gironde pour une durée minimale de trois ans. Le
maire de la commune où l'installation est exploitée en reçoit une copie.
Article 5 -Exécution.
Le présent arrêté sera notifié à la Société ALSYMEX Bordeaux-Garonne.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Bordeaux,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. q PP! P
Bordeaux, le 2 FEV. 2073
Étienfé GUYOT
4/4