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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 12 déc 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 12 déc 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Eu Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales PRÉFET
cho GIRONDE Direction régionale de l'environnement, de
Égalité » l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
fixant des prescriptions complémentaires à la Communauté du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
pour l'exploitation d'une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de
ces déchets située sur la commune de GUJAN-MESTRAS
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1à
R.512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 applicables aux installations de
collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719 relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710
(déchets non: dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 mars 2012 applicables aux installations de
collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719 relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2710 (déchets
dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le courrier du 16 février 2015 actant le bénéfice de l’antériorité pour la rubrique 2710-2 (régime
de l'enregistrement) ;
VU la modification notable portée à la connaissance du préfet par la COBAS le 15 juin 2023
concernant les activités de collecte de déchets dangereux et non dangereux sur la commune de
Gujan-Mestras et le dossier joint ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/5 VU le récépissé de la télédéclaration effectuée par l'exploitant en date du 29 novembre 2023 ;
VU le rapport du 05 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
VU le courriel adressé le 10 novembre 2023 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le courriel du 17 novembre 2023 dans lequel l'exploitant a indiqué ne pas avoir d'observation sur
le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas Une modification substantielle au sens de l'article R.512-46-23-II du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne nécessite pas le basculement en procédure
d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires afin d'encadrer les
modifications des conditions d'exploitation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
[ TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES.
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE.
Article 11:1- Exploitant, durée, péremption.
Les installations de la COBAS dont le siège social est situé, 2 allée d'Espagne - B.P. 147 -
33311 ARCACHON CEDEX, faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de GUJAN-MESTRAS, sur la parcelle
cadastrée n° 013 de la section DN. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai
de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article
R.512-74 du code de l'environnement).
. CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS.
Article 1.21- Liste des activités concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées.
2/5 Installation de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets, à l'exception des
installations visées à la rubrique 2719. Volume maximal de déchets non
E dangereux susceptible d'être
présent dans l'installation : 527 m°
27102 À Dans le cas de déchets non
dangereux, le ‘volume susceptible
d'être présent dans l'installation étant :
- Supérieur ou égal à 300 m°.
Installation de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets, à l'exception des
installations visées à la rubrique 2719.
Quantité maximale de déchets
27104 |. Dans le cas de déchets dangereux, la] DC |dangereux susceptible d'être
quantité de déchets susceptible d'être présents dans l'installation : 6 t
présent dans l'installation étant :
- Supérieur ou égale à 1t et inférieure à
7t.
E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôles périodiques), D (Déclaration), NC (Non classé)
Article 1.2.2- Situation de l'établissement.
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et voie suivantes :
Gujan-Mestras 013 - section DN Avenue de Césarée
Les installations mentionnées à l'article 1.2: du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT.
Article 1.31 - Conformité au dossier d'enregistrement.
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF.
Article 1.41 - Cessation d'activité.
Lorsqu'une installation cessé l'activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en
informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif, La notification de l’exploitant indique les
mesures de remise en état prévues ou réalisées conformément à l'article R.512-46-25 du code de
l’environnement. La cessation est réalisée conformément aux articles R.512-46-25 et suivants du
code de l’environnement, notamment sur la définition de l'usage futur du site.
3/5 CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES.
Article 1.5.1 - Compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs.
Les prescriptions techniques applicables aux installations exploitées sont définies par le présent
arrêté.
Article 1.5.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales.
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de collecte des déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719, relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées.
- arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de collecte des déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719, relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique
n° 27101 de la nomenclature des installations classées.
TITRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS.
Article 21 - Frais.
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.2 - Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwwritelerecours.fr ».
Article 2.3 - Publicité.
En vue de l'information des tiers :
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté sera
déposée auprès de la mairie de Gujan-Mestras et pourra y être consultée par les personnes
intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site des Services de l'État en Gironde - www.gironde.gouvfr.
4/5 L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Article 2.4 - Exécution.
Le présent arrêté sera notifié à la COBAS.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
- Madame le Maire de la commune de Gujan-Mestras,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le
12 DEC. 2023
Le Préfet.
f
Pour le Préfet el Bèr délégation,
€Générale
Aurore Lè BONNEC
<<
5/5