Procès Verbal - PV du 31 mars 2021 2

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Procès Verbal - 31 mars

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Procès Verbal - PV du 31 mars 2021 2 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Laudun-l'Ardoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 31 mars 2021 2)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,

Vitte a

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 31 MARS 2021

A 18H30

L'an deux mille vingt et un, le trente-et-un mars, à 18h30 le Conseil Municipal de cette

commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au FORUM à huis clos, sous la présidence de Le Maire Yves CAZORLA.

Étaient présents : Patrick PANNETIER, Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL,

Patricia CHENEL, Florian REYROLLE, Myriam IGHIR Adjoints,

Jocelyne MOSCATO, Bernard BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Didier

SEGALAT, Jean Luc CANILLOS, Frédéric BERNE, Jennifer CHAPUIS-FAURE (jusqu’au dossier n°4), Mélina JOLI, Emilie CAPELLI, Jonathan MIGNÉ, Sophie BORNE, Marcel LOZZI, Carole TORRES, Philippe PECOUT, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Jean-Claude MAGES donne pouvoir à Patricia CHENEL

Aimeric NAVEZ donne procuration à Bernard BOUGÉ

Cindy BONILLO donne procuration à Patrick PANNETIER

Jennifer CHAPUIS-FAURE (à partir du dossier n° 5)

Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS

VOTE à L'UNANIMITÉ

Adoption du P.V du Conseil Municipal du 17 février 2021 Contre : 6 (LOZZI-TORRES-PECOUT-

OUTALEB-PETIOT-LAFFONT) VOTE à la MAJORITÉ

DL-Point 1 FINANCES - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021 | Rapporteur : Patrick PANNETIER UNANIMITE

Exprimés: 29 Pour: 29 Contre : Abstention :

DL- Point 2 CIMETIÈRE - TARIFS DES CONCESSIONS —

Rapporteur : Myriam IGHIR UNANIMITÉ

Exprimés : 29 Pour : 29 Contre : Abstention :

DL- Point 3 FONCIER - CONVENTION D’OCCUPATION PAR GARD FIBRE . Rapporteur : Claudine CHASTEL UNANIMITÉ

Exprimés : 29 Pour : 29 Contre : Abstention :

Procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2021 1/2DL-Point 4 FONCIER - CONVENTIOBN D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR MOBY PARC

Rapporteur : M. le Maire UNANIMITÉ

Exprimés : 29 Pour : 29 Contre : Abstention :

DL-Point 5 MOTION - SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA DROME SUR POUR ACCUEILLIR 2 EPR NOUVELLE GÉNÉRATION

Rapporteur : M. le Maire UNANIMITÉ

Exprimés : 28 Pour : 28 Contre : Abstention :

DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE

: DGS 2021-02-11 du 18 février 2021 visée en Préfecture le 18/02/2021 : Demande de subvention

à l’Etat « DSIL exceptionnelle 2021 » pour travaux de rénovation énergétique des bâtiments

municipaux d’un montant de 87 728€ HT

« DGS 2021-02-12 du 23 février 2021 visée en Préfecture le 24/02/2021 : Demande de subvention

au Conseil Départemental 30 « Amendes de police » pour des travaux sécuritaires rue des Anciens

Combattants d’un montant de 23 388€ HT,

. MP 2021-02-03 du 25 février 2021: Marché de 2016 — Révision du PLU avec le Groupement

BOSC, modalité de résiliation dudit marché et versement d’un solde de tout compte à hauteur de

4000€ HT

. MP 2021-03-01 du 03 mars 2021 visée en Préfecture le 05/03/2021 : Marché d'aménagement

rue des Anciens Combattants avec SAS ROBERT TP de VERFEUIL pour un montant HT de la

tranche ferme : 255.601,75€ - tranches optionnelles N° 1 : 19.046,04€ - N° 2 : 6.557,70€ et N°3 :

14.738,98€.

. DGS 2021-03-13 du 09 mars 2021 visée en Préfecture le 10/03/2021 : Règlement des honoraires

à la CGCB Avocats de MONTPELLIER de 900€ TTC, pour le dossier n° 20190893 Commune de

Laudun-l’ Ardoise c/Mme Mylène JOLY TA 1902522.

« MP 2021-03-02 du 24 mars 2021 : Etude de réduction du risque inondation par ruissellement à

l’Ardoise, analyse Coût/Bénéfice, avec AQUA GEOSPHERE de Vauvenargues pour 34 600€ HT

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h59.

Laudun-L'Ardoise, le O1 avril 2021

Le Maire,

Yves CAZORLA

Procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2021 2/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

RÉPUBLIQUE 030-213001415-20210401-DEL2021-03-01-DE

FRANCAISE Accusé certifié exécutoire à

Réception par le prêfet : 01/04/202

DÉPARTEMENT Affichage : 02/04/2021

DU

GARD |

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNRÈ

délibération DE LAUDUN-L’ARDOISE

Séance du 31 mars 2021

2021_03_01 L’an deux mille vingt et un, le trente et un mars, à 18 h 30 le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Forum, sous

la présidence de Monsieur CAZORLA Yves, Maire.

FINANCES 2

Étaient présents : Patrick PANNETIER, Manon CROUSIER, Jessica

DÉBAT ABATE, Michel AGNEL, Patricia CHENEL, Florian REYROLLE, Myriam

D'ORIENTATION IGHIR Adjoints,

BUDGÉTAIRE 2021 Jocelyne MOSCATO, Bernard BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal

LENTHERIC, Didier SEGALAT, Jean Luc CANILLOS, Frédéric BERNE,

Jennifer CHAPUIS-FAURE (jusqu’au dossier n°4), Mélina JOLI, Emilie

CAPELLI, Jonathan MIGNÉ, Sophie BORNE, Marcel LOZZI, Carole

TORRES, Philippe PECOUT, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT,

Marie-Laure PETIOT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Jean-Claude MAGES donne pouvoir à Patricia CHENEL

Aimeric NAVEZ donne procuration à Bernard BOUGÉ

Cindy BONILLO donne procuration à Patrick PANNETIER

Jennifer CHAPUIS-FAURE (à partir du dossier n° 5)

RAPPORTEUR :

Patrick PANNETIER Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, En application des dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la loi d'orientation n° 92 125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, codifiées à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'examen et le vote du budget doivent être précédés d'un débat au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires. Vu le rapport présenté par Monsieur Yves CAZORLA, Maire de la commune de Laudun- L'Ardoise concernant les orientations budgétaires du Budget 2021, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu,

PREND acte de la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires du Budget 2021.

OBJECTIFS DU DOB

C’est une étape obligatoire qui précède le Budget Primitif dans les communes de plus de 3500 hab. (à voter avant le 15 avril 2021) pour informer les élus de la situation financière communale et permettre les discussions sur les priorités et les évolutions possibles.

Le Débat donne lieu à un Rapport d'Orientation Budgétaire transmis au contrôle de légalité avec une délibération, transmise à l’Agglomération et mise à la disposition du public.

Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portant sur les évolutions prévisionnelles

des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement,

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.doivent relater les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en

matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales

évolutions relatives aux relations financières entre commune et EPCI.

Il précise les engagements pluriannuels envisagés.

Les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement.

L’endettement de la commune et les prévisions d'emprunt s’il y a lieu dans le Budget.

INDICATEURS ECONOMIQUES

Suite à l'apparition fin 2019 de la COVID-19 dans le monde, l’économie mondiale évolue cahin- caha, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.

Après une récession d’ampleur inédite due au premier confinement total, depuis, l’activité a pris

l'allure de montagnes russes qui perdure depuis Noël, avant l'apparition des variants, d’autres

adaptations d’ampleur et des lueurs d’espoirs avec la vaccination.

Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, des rebonds ont pu être constatés mais

l’activité demeure en retrait de 4,4% par rapport au 4% trimestre 2019. Selon la Banque Centrale

Européenne, le repli de la croissance en zone euro devrait être autour de 2,8% au T4 et de 7,3% en

moyenne en 2020.

LE PLAN DE RELANCE EN ZONE EURO

Validé en décembre 2020, le plan de relance européen s’appliquera sur 2021 et 2022 en soutenant

l'investissement. Pour la première fois, l’UE financera les Etats membres par l’émission de dettes en

son nom propre. Le plan doté initialement de 750 milliards € a été porté à 1 850 milliards €. La

B.C.E. a maintenu sa politique monétaire très accommodante, ce qui s’est traduit par des taux

d'intérêt très bas, permettant aux gouvernements de financer d’importants plans de relance par déficit

public.

La croissance du PIB en zone euro devrait chuter de 7,3% en 2020 avant de rebondir à 3,9% en 2021.

SUR LE MARCHE DU TRAVAIL

Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars

le dispositif d’activité partielle. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3 % du PIB) et en

2021 il sera vraisemblablement supérieur aux 6,6 milliards € prévus.

Le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11% d’ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et

atteindre 8% vers la fin de 2022.

LE SOUTIEN ECONOMIQUE

Au-delà des mesures d’urgence immédiates, le gouvernement a présenté en septembre un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3% du PIB) financé à 40% par l’Europe. Les 3 axes : écologie, compétitivité et cohésion.

L'annonce du 2°" confinement s’est accompagnée d’une enveloppe supplémentaire de 20 milliards

€.

L’INFLATION

Depuis le début de la pandémie mondiale, l’inflation a fortement baissé passant de 1,5% en janvier

2020 à 0% à partir de septembre, son plus bas niveau depuis mai 2016.

Cette baisse est liée à l’effondrement des prix dû à la diminution de l’offre et de la demande en lien direct avec confinements ainsi que la chute des prix du pétrole ; le baril est en effet passé de 69 dollars fin 2019 à 10 $ le 21 avril 2020. Il est prévu qu’il atteigne en moyenne 55$ en 2021 puis 62$ en 2022.

Après 1,1% en 2019, l’inflation française s’est élevée à 0,5% en moyenne en 2020. Et on parle de 0,7% en 2021 et 0,6% en 2022.

SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Sous le double effet de la baisse d’activité et d’interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,03% du PIB en 2020 tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8% du PIB selon le 4°" projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.Pour 2021, le gouvernement prévoit depuis décembre une baisse du déficit public à 8,6% du PIB et

une dette publique à 122,3% du PIB. La forte augmentation attendue sera compensée quant à sa viabilité par des coûts d'emprunts très bas.

Loi de finances 2021

Nous sommes toujours dans la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 mais

contrairement à la LFI 2020, la LFI 2021 ne s’inscrit pas dans la continuité malgré la poursuite des

réformes annoncées. En effet, le maître mot des gouvernants est « LA RELANCE » ; en exergue, le

rôle spécifique du secteur public territorial, grand acteur de l’investissement public. Il en représente

55%. L'enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement pour construire le monde de

demain autour de grands thèmes ; transition énergétique et écologique, nouvelles mobilités, santé et

sport notamment.

Les dotations de soutien à l’investissement :

. La Dotation Politique de la Ville (DPV) : 150 M€

. La Dotation d’Equipement des Territoires ruraux (DETR) : 4,46 ME

Attribuée en fonction de la population, de la densité moyenne de population et du potentiel financier (la commune ne devrait pas encore y avoir droit).

. La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : 570 M€

. Et de façon exceptionnelle la DSIL Relance pour la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales à hauteur de 1 Milliard €.

Sans oublier les dotations vers les Départements (212 ME) et les Régions (600 ME).

Avec la réforme de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation, les transferts financiers de

l'Etat vers les collectivités baissent de 10% par rapport à la LFI 2020 représentant 104 milliards €.

Cette diminution est directement liée à la suppression des dégrèvements de TH puisqu’en 2021, le

produit de la TH est affecté au budget de l’Etat (-13 Mds €) et le bloc communal est compensé par de

nouvelles ressources fiscales.

Les concours financiers quant à eux vont représenter presque 52 milliards € représentés à 90% par la DGD, le DETR, la DSIL et la DGE pour les Départements.

La DGF reste stable ; les autres concours et participations de l’Etat dont le FCTVA augmentent de

5,2% malgré l’arrêt de la prise en charge du dégrèvement de la TH par l’Etat.

Deux nouveaux prélèvements liés directement à la crise sanitaire sont créés :

. 510 ME pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales subies en 2020

. 10 ME pour compenser les abandons de loyers consentis à des entreprises par les CT et les EPCI

(limité à 50%)

Les échéances

A compter de 2023 :

- Subsistera la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

à l’habitation principale (THRS)

- Ainsi que la Taxe sur les locaux vacants (TLV) et la Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants

(THLV) ; applicable en 2023 pour la commune.

- La règle des liens des taux entre fiscalités du bloc communal se fera autour de la TFPB et non plus autour de la TH

- Enfin, la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est repoussée à 2023

Dotations

La péréquation verticale permet de lisser les inégalités territoriales ; elle est financée par la DGF.

Pour la 3°" année consécutive, elle progresse de 220ME au travers des différentes dotations d'ajustement:

© Pour les Groupements : La Dotation d’intercommunalité (1 593 M€)

© Pour les Communes : La Dotation Nationale de Péréquation (794 ME), la Dotation de Solidarité Urbaine (2 471 ME) et la Dotation de Solidarité Rurale (1 782 ME),

© Pour les Départements : la Dotation de Péréquation (1 523 ME) et le Fonds départemental de Péréquation de la TP (284 ME)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.Les indicateurs financiers

Pour neutraliser les effets de la réforme fiscale, la Loi de finances entame une réforme des indicateurs

financiers afin de tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités :

© . La suppression de la T.H.

© . La part départementale de foncier bâti aux communes

© . La fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre et aux départements

© . La compensation liée à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels.

Ces nouveaux éléments impliquent une modification des modes de calcul des indicateurs utilisés pour

les dotations et les fonds de péréquation. La réforme n’entrera en vigueur qu’à compter de 2022.

L’impact sur les EPCI

La Loi de Finance 2021 s’inscrit dans un plan de relance de 100 milliards € pour retrouver une économie française d’avant crise d’ici 2022. Il vise notamment à réduire les impôts de production de 10 MdE selon 3 leviers :

© - un taux national de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) divisé par

deux soit 0,75% dès le 1” janvier 2021 et en supprimant la part CVAE région, elle-même

compensée par une fraction de TVA,

© - la Contribution Economique Territoriale (CET) est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée ; au-

delà, l’entreprise pourra demander un dégrèvement à l'Etat.

© - les valeurs locatives des établissements industriels sont également divisés par deux ce qui

allège la CFE ainsi que le Foncier Bâti que l” Etat compensera intégralement aux communes

et aux EPCI

Autre mesure économique ; exonération de 3 ans à la CET en cas de création ou d’extension

d'établissement à condition que l’EPCI délibère. La mesure est transposable à la CVAE

Autres mesures

- Simplification de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) en regroupant ses

trois volets ; la Taxe Intérieure qui abonde le budget de l’Etat, la Taxe Communale qu’encaissent

Communes ou EPCI, et la Taxe Départementale.

Entre 2021 et 2023, : harmonisation progressive des taux des 3 taxes et gestion centralisée par la

DGFIP par un guichet unique

- Mesures d’ajustement de la Taxe de séjour : abattement possible entre 10 et 80% de la taxe

forfaitaire, fixation du taux avant le 1” juillet au lieu du 1” octobre pour N+1.

- En vue d’alléger les procédures, l’Etat supprime les taxes à faible rendement comme les taxes

funéraires, simplifie le droit fiscal, allège les formalités déclaratives des entreprises et réduit les coûts

de recouvrement.

- La gestion des taxes d’urbanisme actuellement assurée par les DDT sera centralisée par la DGFIP. La collecte va se faire de manière dématérialisée et ce transfert ne sera opérationnel qu’au 2ème

trimestre 2022.

Ainsi l’exigibilité de la Taxe d'Aménagement ne sera plus à la date de l’autorisation mais à la date de

l’achèvement des travaux. Au sujet de cette taxe, les places de stationnement intégrées au bâti en seront exonérées pour réduire les surfaces dédiées aux stationnements.

Réforme budgétaire M57

Par l’article 242 de la Loi de Finances 2019, l'Etat prévoit à l’échéance 2024 la mise en application d’un Compte Financier Unique (CFU) appelé « nomenclature M57 » qui se substituera à tous les

budgets des collectivités territoriales ; M14, M52, M61 (SDIS), M71, M831 et M832, englobant ainsi le Compte Administratif (de l’ordonnateur) et le Compte de Gestion (du comptable public). Une période de communication et d’expérimentation dans certaines collectivités volontaires va permettre la mise en œuvre de cette réforme, les collectivités doivent en effet anticiper

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.avec leur logiciel comptable et des formations. Cette migration va impacter l’ensemble des métiers

des collectivités. C’est un projet d’une année.

Les états financiers seront un bilan et un compte de résultat et on parlera de « certification des

comptes ».

Le but est d’avoir une nouvelle présentation des comptes locaux :

+ __- Pour favoriser la transparence et la lisibilité par les élus et les citoyens,

+ _- améliorer la qualité des comptes,

+ _-et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre

en cause leurs prérogatives respectives.

Données financières 2021

+ __ Contexte macro-économique

Croissance en France 8,0%

Croissance en zone € 6,3 %

Inflation 0,7 %

+ _ Administration publique

Croissance en volume de la dép. publique 0,4%

Déficit public 6,7% du PIB

Dette publique 116,2 % du PIB

+ _ Collectivités locales

Transferts financiers de l’Etat 104 420 millions €

dont concours financiers 51 882 millions €

dont DGF 26 756 millions €

°__ Point d'indice de la fonction publique : 56,2323 depuis le 1° février 2017

Le transfert de la compétence du pluvial urbain

Depuis le 1° janvier 2020, la compétence GEPU a été transférée à l’ Agglomération et un transfert des

biens a été signé avant le 31 décembre 2020.

La décision de retrait sur l’Attribution de Compensation a été reportée à 2021.

Le dossier est en cours de discussion avec l’Agglomération dans le cadre du pacte fiscal et financier

autant pour la fraction de fonctionnement et la fraction d’investissement de la GEPU qu’un besoin de financement pour l’équilibre budgétaire de l’EPCI au travers du Projet de Territoire.

La fiscalité

Les bases fiscales sont augmentées par la Loi de Finances de 0,2% pour les taxes foncières et la taxe d'habitation des résidences secondaires et des locaux vacants. Pour la TH des habitations principales, les bases sont gelées depuis 2020 en raison de sa suppression progressive.

Soit un produit attendu de 3,1 millions d’euros.

Pour la Taxe d’'Habitation : 80% des foyers ont bénéficié de la suppression de leur TH sur leur

résidence principale en 2020. À compter de 2021, pour les 20% de foyers restants, une diminution

progressive de la TH s'appliquera jusqu'à sa suppression définitive en 2023.

Une nouvelle fiscalité par l'harmonisation progressive de la Taxe Communale sur la Consommation

Finale d’Electricité sur le territoire français au taux minimum de 4%, d’où une hausse de la facture

du client. Sans vote de l’assemblée pour majorer le taux jusqu’à 8,5%, la TCCFE passera à 6% en 2022 et à 8,5% en 2023 avec gestion centralisée par l'Etat.

Etat financier de la commune

L'ensemble des emprunts de la commune représente un taux d'intérêt fixe moyen de 4%.

En 2021, deux emprunts se terminent ; leur annuité de 420 000€ en 2020 passe à 220 000€, en

dernière année.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.La dette en capital restant dû représente au 1% janvier 2021 :

2 760 349 € (en 2020=3 715 860 €)

Le taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties sera modifié suite à la réforme sur la

taxe d’habitation en intégrant la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui était prélevée

jusque là par le Département.

L'augmentation naturelle des dépenses de fonctionnement et du GVT (Glissement Vieillesse

technicité) pourrait nous amener à le rehausser de 1,2 point pour y faire face.

Particularité de l” exercice 2020

Suite au transfert de la compétence de l’assainissement au 1” janvier 2019 à l’Agglomération, les

excédents du budget annexe ont été introduits aux reports du budget principal tant en fonctionnement

qu’en investissement.

Ainsi, par délibération du 29 janvier 2020, la Commune a décidé de reverser les montants positifs à

l’'EPCI considérant les travaux de la STEP de Laudun à engager le plus tôt possible : 393 686€ ont été mandatés au compte 678 et 209 927€ au compte 1068.

Ce sont des dépenses exceptionnelles.

Evolution de la dette

Capital restant dû Annuité d'emprunt Remboursement du Capital

2017 6 748 134,00 € 1 268 431,00 €] 1014 789,00 €]

2018] 5 733 345,00 € 1 267 QD8,00 €] 1 054 645,00 €]

2019 4 678 699,00 € 1133 554,00 € 962 838,00 €

2020] 3 715 860,00 € 1088 121,00 € 955 511,00 €|

2021 2 760 349,00 € 886 920,00 € 791 994,00 €|

Soit une dette par habitant de 423 € {la strate est de 1 000 € / hab. En 2019)

Base population DGF 6520 hab

Capacité financière

2020 2019 2018

Dép réelles courantes 7112822,00 € 7 125 986,00 € F321414,00 €

[Recettes Réelles 9 170 366,00 €] 8975 735,00 € 8 671 089,00 €)

[Excédent brut courant 2057 544,00 € 1 849 809,00 €] 1 349 675,00 €

lintér êts de la dette 129 252,00 €] 170 715,00 € 212 363,00 €

Epargne brute 1928 292,00 € 1 679 CM, 00 €] 1137 312,00 €

remboursement de

l'emprunt en capital 955 645,00 € 862 839,00 €] 1 054 645,00 €)

CAF nette 972 647,00 €] 716 255,00 €] 82 667,00 €|

soit par habitant 149,18 €

Hors charges et produits exceptionnels

La capacité de désendettement = encours de la dette / CAF Brute = 1,4 an Au-delà de 11 ans, lo situation est jugée critique

Strate des communes entre 5 et 10 000 hab {référence 2019) : CAF nette = 146€ /habitant

Charge de personnel

La masse salariale (chapitre 012) représente une part conséquente du budget de fonctionnement soit un ratio de 57% (dépenses nettes du personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement).

Le ratio doit être analysé avec prudence car ce n’est qu’une image relative pour un exercice donné.

C’est un rapport entre différentes masses de dépenses qui peuvent varier.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.En matière de rationalisation des dépenses publiques, il sera plus aisé d’actionner une économie au chapitre 011 — « Charges à caractère général » qu’en dépenses de personnel.

Comme l’année passée, la volonté municipale est d’optimiser les compétences selon un équilibre

entre régie et externalisation.

Evolution

L'évolution du poste « charges de personnel » net doit être affiché:

4 380 664€ en 2017

4270 235€ en 2018

4 061 239€ en 2019

Et 4031 339€ en 2020

La masse salariale a légèrement baissé car la collectivité a eu moins recours aux contrats de

remplacement du fait du fonctionnement des services (les structures sportives, les salles louées ou prêtées aux associations sont fermées depuis mars 2020).

Charges de personnel et effectifs

EVOLUTION DES EFFECTIFS

Situation au 1er janvier 2018 2019 2020 2021

Stagiaires / Titulaires 110 108 103 102

Contractuel CDD 18 9 2 1

Contractuel CDI 1 1 1 1

Non titulaires de droit privé PEC 4 0 2 2

Collaborateur de cabinet oO 0 0 1

Total 133 18 108 107

Les dépenses liées au COVID

Les dépenses relatives aux mesures COVID se sont élevées à 51 500€ TTC en 2020,

La dotation de l’Etat s’est élevée à hauteur de 16 500 € d’où une dépense nette de 35 000€.

Pour 2021, la dépense s’élève déjà à 12 000€ TTC.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.Le résultat 2020

Réalisations Dépenses Recettes Résultat reporté N-1 Résultat de clôture

Section de 8 248 121,67 € 9 249 582,48 € 2918 798,02 € 3 920 258,83 €

fonctionnement

Section 2 391 513,09 € 1 724 193,60 € - 377 977,04 € - 1 045 296,53 €

d'investissement

Reste à réaliser dépenses Inv. 1 127 003,35 € Reste à réaliser recettes Inv. 576 154,58 €

Soit un besoin de 1 596 145.30 € financement de : Le résultat reporté en fonctionnement sera de 2 324 113,53€ Legs de Mme BESSON pour la Maison Albert ANDRÉ 552 343,51 € de legs ont été reçus par la commune en 2007 pour les travaux de la maison Albert André en vue d’un lieu d’exposition tel une résidence d’artiste.

En 2008, la trésorerie correspondante a été placée sur un compte à terme du Trésor public ; le BP

2008 prévoyait d’affecter cette somme en section d’investissement mais l’opération n’a pas été

réalisée.

La somme a donc abondé les excédents dès 2007.

Entre 2008 et 2014, les intérêts encaissés chaque année, ont représenté la somme de 30 862€. En

2014, l'argent placé a été restitué dans la trésorerie de la commune sans pour autant être provisionnée dans le budget. Le legs à ce jour n’existe plus, englobé dans les excédents.

La commune doit donc reconstituer ce legs qui s’élève à 583 205,51€, un emprunt est prévu pour

provisionner la somme dans le budget.

Orientations sur les charges du personnel

La volonté municipale est d’optimiser le rapport des effectifs avec les services rendus à la population.

Dans ce cadre, plusieurs orientations :

. Un audit organisationnel en mars/avril du service « Entretien- surveillance — cantine »,

. Une veille constante sur les remplacements,

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. . Des départs à la retraite non remplacés systématiquement,

. une analyse sur la mutualisation avec l’ Agglomération,

. La création de la Maison de Services à l’Ardoise avec la reprise de l’Agence Postale dès janvier

2022, en mutualisant des services sans prévoir un effectif supplémentaire.

Autres charges

Les objectifs de la loi SRU en matière de logements sociaux pour Laudun-l’Ardoise :

- Résidences principales = 2379

- objectif de 20% de LLS = 476

- logements sociaux existants = 343

- déficit au 1° janvier 2020 = 133

L'objectif triennal 2020-2022 est de 75 logements sociaux et au regard des constructions à venir selon les permis de construire, une prévision de 98 LLS permettra de couvrir le besoin.

Ainsi la pénalité reste maintenue à 51 000 Eenviron.

La subvention du CCAS sera encore baissée exceptionnellement en raison de l’économie des salaires constatée malgré l’embauche d’une directrice depuis 2019. La subvention s’élève à 135 000€.

Toutefois les sommes allouées aux actions sociales sont en constante augmentation.

Le contingent Incendie passe de 298 220€ à 319 382€ soit 7,1% d’augmentation. Le calcul du SDIS

intègre 20% relatif au potentiel fiscal de la commune.

Concernant le crédit obligatoire pour la formation des élus, l’assemblée à voté en 2020 la somme de 12 700€. Considérant qu’il n’y a pas eu de dépense en 2020, ce crédit sera reporté.

Un crédit appelé « Mobilité Transports » est institué par l’Agglomération du Gard Rhodanien en

charge des transports depuis 2020 pour un taux de 0,6% de la masse salariale de tout employeur

privé ou public du territoire de plus de 11 salariés. Le collecteur de cette taxe est l'URSSAF et la prévision pour la commune s'élève à 15 500€ dans le chapitre du Personnel (012)

Charges exceptionnelles

Des enveloppes budgétaires exceptionnelles sont prévues pour :

- Le règlement à VNF du prélèvement Rhône d’Owens Corning et des rejets du pluvial de la zone au

travers de la convention CNR : 5 844€ et la participation de l’entreprise de 5 392€ est enregistrée

dans les Recettes, il n’y a pas de contraction. Ce dossier doit être transmis à l’ Agglomération pour

2022 mais, sans acceptation de l’agglomération, la cotisation risque d’être maintenue avec la contrepartie de l’entreprise concernée. Une délibération doit acter le principe.

- la prestation d’un archiviste pour les archives municipales (30 000€)

Recettes Dotations et subventions

La DGF est nulle et les dotations autres restent stables

L’Attribution de Compensation du Gard Rhodanien sera diminuée selon le calcul de la CLECT pour le transfert du pluvial urbain et sera impactée par un retrait supplémentaire des AC des communes les plus « riches » pour financer le projet de territoire

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.La participation de l'Etat pour 2020 pour les titres sécurisés (Passeports et CNI) est passée à 12 130€

(8500€ en 2019) selon les dossiers traités en 2019 soit 3 093, contre 1809 en 2018. Par contre l’année

COVID, enregistre moins de dossiers, 1874.

Autres recettes

La part des produits des services représente 2,5% des recettes réelles de fonctionnement (hors

produits des cessions) (3,5% en 2019)

Le service périscolaire avec la cantine représente presque 138 000€ (200 000€ en 2019), tout comme

les revenus des immeubles: 169 000€ (205 000€ en 2019). Tous les postes ont baissé en raison de la baisse d’activité due au COVID dont 7 semaines de confinement total.

Le FCTVA concernant les travaux inscrits en fonctionnement éligibles représente 25 800 €.

Investissement réalisé

Le résultat de l'exercice montre une dépense réelle de 2 096 k€ dont 955 K€ de remboursement du

capital.

Voici les principales dépenses (1 141 k€) :

Mise aux normes électriques : 22 000€

Travaux dans les écoles : 60 000€

Divers matériels pour les écoles : 13 000 €

Panneaux lumineux : 40 000 € TTC

Gestion électronique des courriers : 6 000 € TTC

Borne électrique par le SMEG : 7 800 €

Travaux sécuritaires voirie : 95 000 €

Salles de sport : 20 000 €

Véhicules techniques : 30 000 €

Barrières taurines : 9 400€

Véhicule PM : 12 000 €

Achat du terrain des voiries du lotissement Les Terrasses du Château : 26 700 €

VRD Suc et Pradelle : 200 000 €

Logiciel Technocarte pour prépaiement : 11 400 €

Etudes pour concessions cimetière : 20 600€

Enfouis. réseaux secs Rue des A. Combattants 247 000 €

Etude pour devenir des écoles : 21 000 €

Et divers études et matériel (écoles, ST, informatique etc.)

Les restes à réaliser

Les Restes à Réaliser représentent 1 127 000€ et concernent :

+ Les études d'urbanisme (88 000)

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.©

©

+ __ Etude concessions cimetière (10 400)

+ _ Etude devenir des écoles (33 700)

+ Diagnostic et étude pour travaux d’urgence de l’église (60 000)

+ Remise aux normes électriques (30 000)

+ Vidéo-protection (144 000)

+ Un véhicule (11 500)

+ __ Aménagement parc Salle Edith Piaf (12 000)

+ Quai pour la balayeuse et station lavage ST (76 000)

+ Mise en sécurité grottes de Piédaillan (22 800)

+ Le city parc à l’Ardoise (60 000)

+ Les travaux de voirie Suc et Pradelle (350 000)

*__ Honoraires pour travaux de voirie (rue Parmentier 20 160)

*__ Restructuration cimetière (22 700)

Le programme de travaux pour 2021 prévoit :

. EGLISE : en cours d’inscription à l'inventaire des MH, l'édifice nécessite des travaux

d'urgence évalués par l’architecte du patrimoine à 252 000€ TTC. Une demande de

subvention à l’Etat (DSIL) a été faite.

. Dernière phase des travaux rue des Anciens Combattants : 356 000 € TTC

. Aménagement de la Rue Jean Vilar : 250 000 € TTC qui a fait l’objet d’une demande de subvention à l’Etat au titre de la DSIL

. Travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux : 105 000€ TTC (demande de

subvention DSIL Relance auprès de l’Etat)

. Etude pour travaux rue Parmentier : 15 000€ TTC

. Aménagement Maison des Services à l’Ardoise : 20 000€ TTC

Investissement dépenses

©

© ©

© ©

© ©

. Un programme de voirie et chemins à déterminer selon les urgences : 50 000€

. Informatique, dématérialisation, logiciels : 13 000€

. Mise aux normes des bâtiments municipaux : 35 000€

. AD’AP dans les écoles : 33 000€

. Etude PLU : 40 000 €

. PUP Colombeau-Colombelle : Etudes diverses 70 000€

. En complément du lotissement les Terrasses du Château : 250 000 € pour le Tourne-à-

gauche

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.© . Achat du terrain pour la future Zone de la maison communale à L’Ardoise : 20 000€ (en attente du partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Occitanie)

© . Etude Analyse Coût Bénéfice pour la protection contre les inondations de l’Ardoise : 42 000€ (en attente subventions Etat, Région et Département)

© .PCS (10 000€)

© . Toiture Davaux (45 000€)

© . Bornes incendie (8000€)

© . Equipements divers pour les écoles (34 000€), équipements techniques (31 000€), sono (3000€), illuminations Noël (5 000€)

Investissement Recettes

© Outre les subventions ponctuelles déjà énumérées par dossier, les recettes de la section

représentent :

© . La Taxe d'Aménagement en lien avec les autorisations d’urbanisme estimée à 100 000 €

© . La participation au Projet Urbain Partenarial de Suc et Pradelle en restes-à-réaliser : 387 620€, encaissée en février

© . Le Fonds de Compensation de TVA (FCTVA) 103 600 € (en fonction des travaux 2019)

© . L’auto-financement représente environ 2 millions d’euros

Ainsi fait et débattu les jour, mois et an susdits.

Copie certifiée conforme,

Le Maire,

Yves CAZORLA

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.RÉPUBLIQUE

FRANCAISE

DÉPARTEMENT

DU

GARD

Numéro et objet de la

délibération

2021_03_02

CIMETIÈRE

MODIFICATION DES

TARIFS DES

CIMETIÈRES

RAPPORTEUR :

Myriam IGHIR

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

030-213001415-20210401-DEL2021-03-02-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/04/202

Afichage : 02/04/2021

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE Séance du 31 mars 2021

L'an deux mille vingt et un, le trente et un mars, à 18 h 30 le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Forum, sous la présidence de Monsieur CAZORLA Yves, Maire.

Étaient présents : Patrick PANNETIER, Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel

AGNEL, Patricia CHENEL, Florian REYROLLE, Myriam IGHIR Adjoints,

Jocelyne MOSCATO, Bernard BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Didier SEGALAT, Jean Luc CANILLOS, Frédéric BERNE, Jennifer CHAPUIS- FAURE (jusqu’au dossier n°4), Mélina JOLI, Emilie CAPELLI, Jonathan MIGNÉ, Sophie BORNE, Marcel LOZZI, Carole TORRES, Philippe PECOUT, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Jean-Claude MAGES donne pouvoir à Patricia CHENEL

Aimeric NAVEZ donne procuration à Bernard BOUGÉ

Cindy BONILLO donne procuration à Patrick PANNETIER

Jennifer CHAPUIS-FAURE (à partir du dossier n° 5)

Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la législation funéraire et plus particulièrement la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008,

Vu la dernière délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2019 portant sur les tarifs des concessions des différents

cimetières communaux,

CONSIDÉRANT que les droits d'enregistrement de 25€ ne sont plus encaissables par le Trésor Public, il convient de remettre à jour les tarifs et de respecter la nécessité d'établir un prix en fonction du mètre carré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de réactualiser les tarifs des concessions des cimetières, les tarifs d'utilisation du dépositaire funéraire ainsi que les tarifs du columbarium, comme suit, à compter du 7 avril 2021 :

Concessions superficie en m° Prix m Prix total

Cinquantenaire simple 2,50 82€ 205 €

(2,50x1)

Cinquantenaire double 5,63 82€ 462€

(2,50x2,25) _

Trentenaire simple 2,50 58€ 145 €

(2,50x1)

Trentenaire double 5,63 58€ 327 €

< e (2,50x2,25)

Caveau provisoire

Indemnité d'immobilisation d'un tiroir du 1° au 3” 4€

mois

du 4ème au 6ème mois 160 €

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.COLUMBARIUM

0,40 x 0,40

0,40 x 0,40 259 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Copie certifiée conforme,

Le Maire,

Yves SRRRRER

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Numéro et objet de la délibération 2021_03 03 FONCIER CONVENTION D'OCCUPATION PAR GARD FIBRE RAPPORTEUR : Claudine CHASTEL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 030-213001415-20210401-DEL2021-03-03-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 01/04/2021] Affichage : 02/04/2021 EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUN DE LAUDUN-L'ARDOISE Séance du 31 mars 2021 L’an deux mille vingt et un, le trente et un mars, à 18 h 30 le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Forum, sous la présidence de Monsieur CAZORLA Yves, Maire. Étaient présents : Patrick PANNETIER, Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel AGNEL, Patricia CHENEL, Florian REYROLLE, Myriam IGHIR Adjoints, Jocelyne MOSCATO, Bernard BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, Didier SEGALAT, Jean Luc CANILLOS, Frédéric BERNE, Jennifer CHAPUIS- FAURE (jusqu’au dossier n°4), Mélina JOLI, Emilie CAPELLI, Jonathan MIGNÉ, Sophie BORNE, Marcel LOZZI, Carole TORRES, Philippe PECOUT, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Jean-Claude MAGES donne pouvoir à Patricia CHENEL Aimeric NAVEZ donne procuration à Bernard BOUGÉ Cindy BONILLO donne procuration à Patrick PANNETIER Jennifer CHAPUIS-FAURE (à partir du dossier n° 5) Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS La société GARD FIBRE exploite des réseaux de télécommunications sur le territoire français. Pour les besoins de l’exploitation de ses réseaux, actuels et futurs, GARD FIBRE doit procéder à l’installation d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications. La commune de Laudun-l’ Ardoise possède un terrain rue Henri Dunant (parking du Gymnase), cadastré CB 201, pouvant accueillir les équipements nécessaires. Une convention va être établie afin d’autoriser l'occupation à l'euro symbolique annuel d’un espace de 39.78m?, à l'arrière de la parcelle du gymnase cadastré CB 201, pour accueillir les équipements de télécommunications composés d’un local technique et d’une chambre de raccordement LAT , Cette convention sera conclue pour une durée de 12 ans, elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de 6 ans LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Approuve la convention à signer avec la Société GARD FIBRE pour l'installation d'équipements techniques sur un terrain rue Henri Dunant cadastré CB 201 à Laudun-l’ Ardoise Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces démarches, dont la convention susvisée Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès Copie certifiée conforme, (7 . ps. ÂGe devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.RÉPUBLIQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

FRANCAISE FRANÇAISE 030-213001415-20210401-DEL2021-03-04-DE

DÉPARTEMENT Accusé certifié exécutoire DU Réception par le préfet : 01/04/2021] GARD Affichage : 02/04/2021 2

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

délibération DE LAUDUN-L’ARDOISE

Séance du 31 mars 2021

2021 02 04 L’an deux mille vingt et un, le trente et un mars, à 18 h 30 le Conseil Municipal de To cette Commune, convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Forum, sous la présidence de Monsieur CAZORLA Yves, Maire.

FONCIER ,

Étaient présents : Patrick PANNETIER, Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel

CONVENTION AGNEL, Patricia CHENEL, Florian REYROLLE, Myriam IGHIR Adjoints, D’'OCCUPATION Jocelyne MOSCATO, Bernard BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, TEMPORAIRE DU Didier SEGALAT, Jean Luc CANILLOS, Frédéric BERNE, Jennifer CHAPUIS- DOMAINE PUBLIC | FAURE (jusqu'au dossier n°4), Mélina JOLI, Emilie CAPELLI, Jonathan MIGNÉ, PAR MOBY PARC Sophie BORNE, Marcel LOZZI, Carole TORRES, Philippe PECOUT, Maha OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Jean-Claude MAGES donne pouvoir à Patricia CHENEL

Aimeric NAVEZ donne procuration à Bernard BOUGÉ

Cindy BONILLO donne procuration à Patrick PANNETIER

Jennifer CHAPUIS-FAURE (à partir du dossier n° 5)

RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS

M. le Maire

L'emprise foncière de la piscine municipale est actuellement non utilisée en raison des lourds travaux à engager pour réhabiliter le site tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, au niveau des bassins. Sur proposition de la Société BOCS INVEST dont le siège est à Bagnols-sur-Cèze, un MOBY PARC sur une partie de la parcelle pourrait ouvrir dès le mois de juin: des structures gonflables, des piscines, une couverture temporaire des bassins extérieurs en lieu de repos ombragés, un snack permettraient d’ouvrir pour 200 clients surtout orientés vers les enfants et les jeunes. La redevance ramenée à l’euro symbolique annuel serait compensée par des remises tarifaires et des entrées gratuites pour tous les enfants de la commune.Considérant l'intérêt local sans aucuns travaux lourds de créer une animation aquatique et de loisirs pour la Commune et ses administrés, une suite favorable a été donnée à cette proposition, toutes les contraintes étant supportées par la Société BOCS INVEST.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention d'occupation temporaire du Domaine public à signer avec la Société BOCS INVEST dont le siège est à Bagnols-sur-Cèze, telle qu’annexée à la présente délibération, représentant la partie sud à l'arrière de la piscine couverte de ladite parcelle,

RAPPELLE le caractère précaire et révocable de ce type de convention permettant à la Commune de mettre fin sans indemnité à l’occupation du MOBY PARC pour tout autre projet d’intérêt général que la Commune jugera utile telle que la réhabilitation de la piscine couverte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document y relatif

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Copie certifiée conforme,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès te

compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

RÉPUBLIC QUE 030-213001415-20210401-DEL2021-03-05-DE

FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/04/2021]

DÉFAREMRNT Afichage : 02/04/2021

GARD

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS

[Numéro et objet de ha | DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE délibération DE LAUDUN-L'ARDOISE

Séance du 31 mars 2021

2021 03 05 L’an deux mille vingt et un, le trente et un mars, à 18 h 30 le Conseil Municipal de To cette Commune, convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Forum, sous la présidence de Monsieur CAZORLA Yves, Maire.

MOTION ,

Etaient présents : Patrick PANNETIER, Manon CROUSIER, Jessica ABATE, Michel SOUTIEN À DROME | AGNEL, Patricia CHENEL, Florian REYROLLE, Myriam IGHIR Adjoints, SUD POUR Jocelyne MOSCATO, Bernard BOUGÉ, Claudine CHASTEL, Pascal LENTHERIC, ACCUEILLIR 2 Didier SEGALAT, Jean Luc CANILLOS, Frédéric BERNE, Jennifer CHAPUIS- RÉACTEURS EPR FAURE (jusqu’au dossier n°4), Mélina JOLI, Emilie CAPELLI, Jonathan MIGNÉ, NOUVELLE Sophie BORNE, Marcel LOZZI, Carole TORRES, Philippe PECOUT, Maha GÉNÉRATION OUTALEB, Jean-Pierre LAFFONT, Marie-Laure PETIOT, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Jean-Claude MAGES donne pouvoir à Patricia CHENEL

Aimeric NAVEZ donne procuration à Bernard BOUGÉ

Cindy BONILLO donne procuration à Patrick PANNETIER

Jennifer CHAPUIS-FAURE (à partir du dossier n° 5)

RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Jean-Luc CANILLOS

M. le Maire

L'histoire du carrefour entre le Gard, la Drôme, le Vaucluse et l’Ardèche, depuis près de 50 ans s’écrit avec celle de l’énergie nucléaire, un domaine de haute technologie générant 18 000 emplois directs et indirects sur le bassin étendu de Tricastin - Marcoule. Il génère des centaines de millions d'euros pour l'économie locale et assure le développement du territoire. La Loi Climat-Energie, la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) et la Stratégie Nationale Bas Carbone définissent les objectifs et priorités d'actions du Gouvernement en matière d’énergie.

Il s’agit de répondre aux enjeux de demain, entre autres ceux de la sécurité d’approvisionnement, de l'amélioration de l'efficacité énergétique, de la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile, de la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l'énergie.

Ainsi, le décret PPE paru le 21 avril 2020 prévoit qu’EDF propose au Gouvernement la construction de réacteurs « nouvelle génération » à haut niveau de sûreté, de puissance et répondant aux performances environnementales exigées.

La construction d’un tel « grand chantier » viendrait en compensation de la fermeture éventuelle des réacteurs 900 MW de notre territoire et mobiliserait plus de 7 000 salariés avec de forts impacts sur l’activité et l’économie

locales.

Le site de Tricastin ne se situe pas dans l’aire géographique de notre agglomération. En revanche nombre de nos concitoyens y travaillent.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Le Conseil municipal de Laudun-L’Ardoise tient à apporter son soutien à la candidature du territoire Sud Drôme pour l'accueil d’un double réacteur d’EPR de nouvelle génération qui présente un grand nombre d'atouts décisifs

e Contacts avancés pour l’acquisition d’une réserve foncière techniquement validée de 135 hectares au nord du site du Tricastin, extensible à l’intérieur de la clôture ORANDO et libre d’utilisation,

e Un lieu d'implantation géographique en bordure du canal Donzère Mondragon et une digue aux normes

de robustesse post Fukushima assurant une très grande sécurité,

e Une situation géographique la plus méridionale assurant l’équilibre du réseau électrique entre les régions Sud (PACA), Occitanie et Auvergne-Rhône Alpes, notamment pour permettre le développement des

énergies renouvelables intermittentes, mais aussi l’accès aux pays du Sud de l’Europe,

e Un territoire d’accueil Tricastin - Marcoule disposant de compétences réelles, avancées et même exceptionnelles en termes d’énergie nucléaire, en particulier dans la production d’électricité, enrichissement, valorisation, recherche et innovation avec la présence de nombreux acteurs majeurs et prestataires ((EDF, Orano, Framatome, CEA, PMES spécialisées.) dans un rayon de 150 km, une offre de formation avec des campus, des BTS, lycées et CFA dédiés à la spécialité « nucléaire » en régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Sud et des clubs d’entreprises très actifs dans le domaine du

nucléaire,

+ Un site actuel qui bénéficie de l'acceptation forte des populations (enquête BVA baromètre 2019 riverains : 82 % ont une bonne image d'EDF, 64 % sont favorables à une poursuite du fonctionnement

au-delà de 40 ans, 47 % des habitants au coeur d’un périmètre de 15 Kms),

+ L'ouverture en 2025 d’un nouvel échangeur complet autoroutier (A7) « Drôme provençale » aux abords

du site qui renforcera l’accessibilité.

Ce nouvel équipement contribuera à l’attractivité du territoire et assurera son développement sur le long terme, avec l’ambition de contribuer à la réduction de gaz à effet de serre par l’industrie nucléaire et ainsi participer à la

maîtrise du changement climatique en cours.

Par cette motion, les élus du Conseil municipal s’associent aux autres élus locaux, aux parlementaires, aux Présidents de Région et de Département, aux acteurs économiques qui soutiennent également la candidature de la

Drôme Sud pour l'accueil de deux réacteurs EPR de nouvelle génération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Copie certifiée conforme,

Le Maire,

Yves CAZORLA

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.