Compte-Rendu - cr 2021 03 15

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Compte-Rendu - cr 2021 03 15 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Corps-Nuds. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2021 03 15)Thèmes du document : Éducation, Budget, Fiscalité, 1

COMPTE RENDU

SEANCE DU 15 MARS 2021

Date de convocation : 10 mars 2021

Date d’affichage : 19 mars 2021

Date d’affichage des délibérations 19 mars 2021

CONSEILLERS EN EXERCICE : 23

PRESENTS : Alain PRIGENT, Laurent LISEMBART, Nathalie PERRIN, Yvonnick DAVID, Jacqueline CHEVILLON, Philippe BOURRE, Nathalie BOISNARD AQUILINA, Franck HARDY, Jean-Michel DESMONS, Hubert MINNITI, Marie GUEGUEN PRIGENT, Evelyne MARSOLLIER, Solange PIEL, Jean-Yves DUCLOS, Bruno TRACOU, Delphine AVIGNON, Sylviane PAUL Laetitia BOUGET, Mickaël PRODHOMME ; Vincent SEVAER ; Stéphanie ARNAUD ; Nathalie ROBIC- FAUDEMER.

ABSENTS EXCUSES : Yvon DANTEC

PROCURATIONS : Yvon DANTEC donne pouvoir à Philippe BOURRE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mickaël PRODHOMME

PREAMBULE

Monsieur le Maire présente Monsieur Hervé JACQ, trésorier du centre des finances publiques de chartres de

bretagne qu’il remercie d’être présent pour la présentation des comptes de la commune.

L’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise désormais que toute

convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour, est mentionnée au registre

des délibérations, affichée ou publié et transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux

en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

L’Article L. 2121-11 CGCT indique que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est

adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

L'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 prévoit en son article 9 que le conseil municipal peut se réunir en

tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe

de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la

publicité des séances. Cette disposition est applicable pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à

l'article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application.

Vu l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 qui prescrit les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de COVID-19, tous les déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur

demande de l’autorité administrative sont autorisés.

Vu le règlement intérieur approuvé par délibération n°2020-11-61 du 16 novembre 2020,

Monsieur Mickael PRODHOMME est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal suivant l’article L.

2121-15 du CGCT qui précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou

plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.2

Monsieur Le Maire donne lecture ensuite d’une note qu’il souhaite porter à la connaissance des élus avant les échanges à venir sur les finances communales.3

Monsieur Le Maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour du Conseil Municipal, à savoir :

ADMINISTRATION GENERALE

▪ Approbation du Compte-Rendu de la réunion du 22 Février 2021

FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS,

▪ Etat annuel des indemnités des élus

▪ Affectation des résultats 2020

▪ Participation 2021 aux Structures Intercommunales

▪ Création d’une autorisation de programme et de crédit de paiement (AP/CP)

▪ Vote des taux d’imposition 2021

▪ Approbation du Budget Primitif 2021. Budget Principal (BP) et Budgets Annexes (BA)

▪ Crédits Scolaires 2021 - Groupe scolaire « Jacques-Yves Cousteau »

▪ Participations des communes aux charges de fonctionnement de l’école publique.

▪ Crédits Scolaires 2021 - Ecole privée « Saint-Joseph »

QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES

2021 - ADMINISTRATION GENERALE

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 22 FEVRIER 2021

Alain PRIGENT, Maire, propose au conseil municipal de prendre connaissance du compte-rendu de la séance

du conseil municipal en date du lundi 22 février 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE le compte-rendu présenté ci-dessus afin qu’il soit intégré au registre des délibérations.4

FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

2021 - FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS

Alain PRIGENT, Maire, donne lecture du rapport suivant

« Conformément au Statut de l’Elu, le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), doivent être présentées les indemnités de toute nature (...) au titre de tout mandat et de

toutes fonctions exercées en tant qu'élu local au sein du Conseil Municipal, de tout syndicat mixte, pôle

métropolitain, de toute société d'économie mixte ou société publique locale. Cette obligation a été introduite

par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019). L’état est

communiqué chaque année avant l'examen du budget de la commune (article L. 2123-24-1-1 du CGCT).et

doit mentionner les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées

dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération) et de les

distinguer par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais). Les montants doivent être exprimés

en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction ; L’état présenté doit répondre aux obligations en précisant

les indemnités reçues pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre.

ELUS FONCTIONS MONTANT FORMATION REMBOURSEMENT DE FRAIS

PRIGENT Alain Maire 11 434,78 € 314.63 €

LISEMBART Laurent Adjoint 4 083,87 €

PERRIN Nathalie Adjoint 4 083,87 €

DAVID Yvonnick Adjoint 4 083,87 €

AQUILINA Nathalie Adjoint 4 083,87 €

BOURRE Philippe Adjoint 4 083,87 €

CHEVILLON Jacqueline Adjoint 4 083,87 €

DESMONS J.Michel Conseiller délégué 1 361,29 €

HARDY Franck Conseiller délégué 1 361,29 €

GUEGUEN PRIGENT Marie Conseiller délégué 1 361,29 €

MINNITI HUBERT Conseiller délégué 1 361,29 €

BOUGET Laetitia Conseiller 425,53 €

AVIGNON Delphine Conseiller 425,53 €

ARNAUD Stephanie Conseiller 425,23 €

DANTEC Yvon Conseiller 425,23 €

DUCLOS J.Yves Conseiller 425,53 €

MARSOLLIER Evelyne Conseiller 425,53 €5

PAUL Sylviane Conseiller 425,53 €

PIEL Solange Conseiller 425,53 €

PRODHOMME Mickael Conseiller 425,53 €

ROBIC FAUDEMER Nathalie Conseiller 425,53 € 225.00 €

SEVAER Vincent Conseiller 425,53 €

TRACOU Bruno Conseiller 425,53 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PRENDRA ACTE que, conformément au code général des

collectivités, l’état annuel des indemnités des élus a bien été communiqué avant l’examen du budget de la

commune.

2021 - FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des Finances, Personnel, Transport, Développement économique et

Monde Agricole donne lecture du rapport suivant :

« L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte

administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte

administratif fait l'objet d'une affectation par décision de l'assemblée délibérante.

Par délibération n°2020 012 du 15 février 2021, Le Conseil Municipal approuvait les comptes admnitratifs de

l’exercice 2020 dressés par Alain Prigent, le maire, à savoir les résultats suivant :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

excédent

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 334 506,12 € 529 007.68 € 863 513,80 €

Excédent Fonct.

Capitalisé 334 506.12 € 334 506.12 €

Opérations Exercice 2 463 815.46 € 2 863 528.74 € 1 079 365.14 € 839 166.22 € 3 543 180.60 € 3 702 694.96 €

RESULTAT EXERCICE 399 713,28 € 240 198.92 € 159 514.36 €

RESULTAT CUMULE 399 713,28 € 288 808.76 € 688 522.04 €

RESTES À REALISER 703 557.97 € 403 260.00 € 300 297.97 €

BUDGET ANNEXE « CENTRE DE SECOURS » SDIS

Résultats reportés 2 646.06 € 80 095.46 € 77 449.40 €

Opérations Exercice 37 130.03 € 92 149.37 € 25 988.22 € 63 118.25 € 92 149.37 €

RESULTAT EXERCICE 55 019.34 € 25 988.22 € 29 031.12 €

RESULTAT CUMULE 52 373.28 € 54 107.24 € 106 480.52 €

BUDGET ANNEXE « RUE DE JANZE »

Résultats reportés 15 940.00 € 15 940.00 €

Opérations Exercice 25 360.00 € 25 360.00 € 25 360.00 € 15 940.00 € 50 720.00 € 41 300.00 €

RESULTAT EXERCICE 9 420.00 € 9 420.00 €

RESULTAT CUMULE 25 360.00 € 25 360.00 €6

BUDGET ANNEXE « LE PLANTY »

Résultats reportés 4 160.00 € 4 160.00 €

Opérations Exercice 677 264.88 € 643 087.02 € 643 085.91 € 504 160.00 € 1 320350.79 € 1 147 247.02 €

RESULTAT EXERCICE 34 177.86 € 138 925.91 € 173 103.77 €

RESULTAT CUMULE 34 177.86 E 143 085.91 € 177 263.77 €

BUDGET ANNEXE « TOUCHE CHEVREUIL »

Résultats reportés 7 825.81 € 123 353.35 € 123 353.35 €

Opérations Exercice 5 730.61 € 16 500.00 € 16 692.92 € 60 000.00 € 22 423.53 € 76 500.00 €

RESULTAT EXERCICE 10 769.39 € 43 307.08 € 54 076.47 €

RESULTAT CUMULE 2 943.58 € 166 660.43 € 169 604.01 €

BUDGET ANNEXE « CENTRE BOURG »

Résultats reportés 10 020.00 € 10 020.00 €

Opérations Exercice 10 020.00 € 10 020.00 € 10 020.00 € 10 020.00 € 20 040.00 € 20 040.00 €

RESULTAT EXERCICE 10 020.00 € 10 020.00 €

RESULTAT CUMULE 10 020.00 € 10 020.00 €

BUDGET ANNEXE « SUZY »

Opérations Exercice 27 060.00 € 27 065.00 € 27 065.00 € 27 065.00 €

RESULTAT 5.00 € 27 065.00 € 27 060.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

- DECIDE l’affectation des résultats 2020 comme suit :

BUDGET RESULTATS FONCTIONNEMEN

T INVESTISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL

Cumulé au 31 12 2020 399 713,28 € 288 808.76 €

fonctionnement capitalisé (article

1068) 399 713,28 €

BUDGETS ANNEXES

« CENTRE DE

SECOURS » Résultat Cumulé au 31 12 2020 52 373.28 € 54 107.24 €

« TOUCHE CHEVREUIL» Résultat Cumulé au 31 12 2020 2 943.58 € 166 660.43 €

« RUE DE JANZE » Résultat Cumulé au 31 12 2020 0 € Déficit 25 360 €

« LE PLANTY » Résultat Cumulé au 31 12 2020 Déficit 34 177.80

€ Déficit 143 085.91 €

« CENTRE BOURG » Résultat Cumulé au 31 12 2020 Déficit 10 020 €

« SUZY » Résultat Cumulé au 31 12 2020 5 € Déficit 27 065 €7

2021 - FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

PARTICIPATION AUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des Finances, Personnel, Transport, Développement économique et

Monde Agricole donne lecture du rapport suivant :

Le Conseil Municipal est invité à approuver annuellement le budget primitif et notamment les participations

aux structures intercommunales. Elles sont débattues au sein de chaque syndicat, par les représentants des

communes qui doivent ensuite entériner dans leurs propres budgets, les modalités de versement des dites

participations.

La crise sanitaire a également fortement impacté les structures intercommunales et la piscine intercommunale

est mise en fragilité par la situation inédite et les participations 2021 pourraient être les suivantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL PRENDRA ACTE des participations aux syndicats intercommunaux qui seront inscrits au chapitre 65, article 6554 du budget 2021à savoir :

SYNDICATS 2018 2019 2020 2021

SYND. INTERCOMUNAL DE MUSIQUE SUET

46 095.00 € 41 196.50 € 47 271,00 € 43 770.00

Mise en place des quotients familiaux

(impact financier à compter de

2021)

800 €

environ

(CCAS)

PISCINE INTERCOMMUNALE DE LA CONTERIE

17 676.00 € 18 208.00 € 18 478,00 € 19 161.00 €

Déficit COVID 2020 13 463.00 €

TOTAUX 63 771.00 € 59 404.50 € 65 749,00 € 77 194.00 €8

2021 - FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP)

VESTIAIRES FOOT

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des Finances, Personnel, Transport, Développement économique et

Monde Agricole donne lecture du rapport suivant :

Conformément aux articles L-2311 et R-2311.9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les

dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de

programme et des crédits de paiement.

La procédure des AP/CP permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet à la

commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les

dépenses à régler au cours de l’exercice.

L'autorisation de Programme (AP) est un montant global voté dont la réalisation s'étalera sur plusieurs années

qui constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’un programme

pluriannuel. Les crédits de paiement (CP) correspondent à ce que la collectivité décaisse (c'est à dire mandaté

ou dépensé) année par année et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées

pendant l’année en cours. Les crédits de paiement s’étaleront sur la durée des travaux et pourront être révisés

en fonction de l'exécution budgétaire et toute modification de cette AP/CP se fera par délibération du Conseil

Municipal.

Vu la délibération °2021-11 du 22 février 2021, approuvant le plan de financement en vue de la rénovation

thermique des vestiaires Foot, pour un montant total de 258 400 € HT, soit 310 080 € TTC, il est proposé de créer

sur l’exercice 2021, une autorisation de programme et de crédits de paiements suivante :

NUMERO DE L’AUTORISATION DE PAIEMENT AP 2021-01

RENOVATION THERMIQUE DES VESTIAIRES FOOT – OPERATION 443 COMPLEXE SPORTIF R. LACROIX

LIBELLE

AUTORISATION PAIEMENT

PREVISIONNEL

CREDITS PAIEMENTS

2021 TTC 2022 TTC

COUT ESTIMATIF TTC 310 080.00 € 90 000.00 € 220 080.00 €

ETUDES MAITRISE ŒUVRE 10 000.00 € 8 000.00 € 2 000.00 €

TRAVAUX 300 080.00 € 82 000.00 € 218 080.00 €

FINANCEMENT 310 080.00 € 90 000.00 € 220 080.00 €

Subvention DETR 77 520,00 € 77 520,00 €

Subvention DSIL 77 520,00 € 77 520,00 €

Autofinancement 155 060,00 90 000.00 € 65 060.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- APPROUVE la création de l’autorisation de programme et de crédits de paiements pour l’opération de

rénovation thermique des vestiaires Foot, pour un montant total de 258 400 € HT, soit 310 080 € TTC.

- AUTORISE le programme et les crédits de paiements pour l’opération de rénovation thermique des

vestiaires Foot, tel que présenté dans le tableau ci-dessus.

- DIT que les reports de crédits de paiements se feront sur les CP de l’année N+1.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.9

2021 - FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

VOTE DES TAUX IMPOSITION 2021

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des Finances, Personnel, Transport, Développement économique et

Monde Agricole donne lecture du rapport suivant :

« La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, dans son article 2, le vote

des taux des impôts locaux par le Conseil Municipal et précise les modalités de cette décision. Le produit fiscal

résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance

de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.

La délibération n°2020-006.032 du 29 juin 2020 a fixé les taux des impôts pour la collectivité pour l’année 2021 :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 19.98 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 43.19 %

Compte tenu de la réforme de la taxe d’habitation qui entre progressivement en vigueur depuis 2019, le taux

d’imposition de la taxe d’habitation pour les résidences principales n’est plus fixé par le conseil municipal. Le

produit est affecté à l’état jusqu’à sa disparition en 2023.

Par ailleurs, les communes bénéficient du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés

bâties. De ce fait, le taux de référence pour 2021 de la TFPB pour la commune correspondra à son taux de TFPB

de 2020 additionné au TFPB départemental 2020, soit un taux de référence de 39.88 %.

Conformément au débat d’orientations budgétaires qui a acté un maintien des taux sur l’année 2021, Il est

demandé au conseil municipal de bien vouloir acter le maintien des taux en tenant compte de la loi du 10

janvier

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

- VOTE les taux de taxes foncières pour 2021 comme suit :

Taux de Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties = 39.88 %

Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties = 43.19 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l'administration

fiscale et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération10

2021 - FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021. BUDGET PRIMITIFS ET BUDGETS ANNEXES

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des Finances, Personnel, Transport, Développement économique et

Monde Agricole donne lecture du rapport suivant :

Le projet de Budget Primitif 2021 est établi selon la nomenclature comptable M14 avec une présentation par

nature avec deux balances générales distinctes pour le Budget Principal et les Budgets Annexes. Il reprend les

résultats du Compte Administratif 2019 suite à leur approbation ainsi que les restes à réaliser établis au 31

décembre 2020.

Les balances regroupent par nature le montant des dépenses et des recettes et font la distinction entre les

mouvements réels et les mouvements d’ordre ; seules les opérations réelles affectent le fond de roulement, les

opérations d’ordre ne correspondant qu’à un mouvement d’écritures.

Le budget 2021 proposé tient compte des évènements liés au COVID 19 et des nombreuses incertitudes qui y

sont liées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

- APPROUVE le Budget Primitif de la commune de Corps Nuds pour 2021, arrêté aux chiffres suivants :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Chapitre Montant TTC Chapitre Montant TTC

OPERATIONS

REELLES

11 500 000.00 € 70 269 994.11 €

12 1 598 500.00 € 73 1 613 275.00 €

014 1 795.00 € 74 857 031.01 €

65 424 491.80 € 75 50 936.09 €

66 69 964.04 € 76 20.00 €

67 250.00 € 77 4 387.50 €

013 45 000.00 €

OPERATIONS

ORDRE

68 30 620.19 € 78 4 524.58 €

022 10 000.00 €

042 20 587.60 € 042 85 000.00 €

023 273 959.66 €

TOTAUX 2 930 168.29 € 2 930 168.29 €

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Chapitre Montant TTC Chapitre Montant TTC

OPERATIONS

ORDRE

020 5 386.19 € 001 288 808.76 €

040 85 000.00 € 021 273 959.66 €

040 20 587.60 €

OPERATIONS

REELLES

16 188 479.68 € 10 497 213.28 €

20 – 21 - 23

523 677.46 € 13 22 272.00 €

Restes à Réaliser 703 557.97 € 024 403 260.00 €

TOTAUX 1 506 101.30 € 1 506 101.30 €11

BUDGETS ANNEXES

NOM LIBELLES DEPENSES RECETTES

« CENTRE BOURG »

FONCTIONNEMENT

REELLES 20 000.00 €

ORDRE 10 020.00 E 30 020.00 €

TOTAUX 30 020.00 € 30 020.00 €

INVESTISSEMENT

REELLES 10 020.00 € 30 020.00 €

ORDRE 30 020.00 € 10 020.00 €

TOTAUX 40 040.00 € 40 040.00 €

« LE PLANTY »

FONCTIONNEMENT

REELLES 269 502.23

€

912 588.14

€ ORDRE 643 032.91

€ TOTAUX 912 588.14

€

912 588.14

€

INVESTISSEMENT

REELLES 943 085.91

€

300 000.00

€ ORDRE 643 085.91

€ TOTAUX 943 085.91

€

943 085.91

€

« RUE DE JANZE »

FONCTIONNEMENT

REELLES 80 000.00 € 36 075.00 €

ORDRE 25 360.00 € 69 285.00 €

TOTAUX 105 360.00

€

105 360.00

€

INVESTISSEMENT

REELLES 25 360.00 € 69 285.00 €

ORDRE 69 285.00 € 25 360.00 €

TOTAUX 94 645.00 € 94 645.00

€

« SUZY »

FONCTIONNEMENT

REELLES 22 945.00 € 10.00 €

ORDRE 27 065.00 € 50 000.00 €

TOTAUX 50 010.00 € 50 010.00

€

INVESTISSEMENT

REELLES 27 065.00 € 50 000.00 €

ORDRE 50 000.00 € 27 065.00 €

TOTAUX 77 065.00 € 77 065.00

€

« TOUCHE CHEVREUIL»

FONCTIONNEMENT

REELLES 15 445.00 € 15 445.00 €

TOTAUX 15 445.00 € 15 445.00

€

INVESTISSEMENT

RESTES A REALISER

2020

58 114.08 €

REELLES 197 766.35

€

255 880.43

€ TOTAUX 255 880.43

€

255 880.43

€

« CENTRE DE

SECOURS»

FONCTIONNEMENT

REELLES 96 822.34 € 96 822.34 €

TOTAUX 96 822.34 € 96 822.34

€

INVESTISSEMENT

REELLES 54 107.24 € 54 107.24 €

TOTAUX 54 107.24 € 54 107.24

€

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.12

2021 FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

GROUPE SCOLAIRE « JACQUES-YVES COUSTEAU »

CREDITS SCOLAIRES 2021

Nathalie PERRIN, 2eme Adjointe en charge de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse donne lecture du

rapport suivant :

Les propositions de crédits pour le groupe scolaire public « Jacques-Yves Cousteau » pour l'année 2021, sont les suivantes :

CREDITS SCOLAIRES - ANNEE 2021

Nombre d’enfants au 01/09/2020

292 éléves cornusiens 99 maternelle et 193 élémentaires MONTANT MODALITES

Article Libellés

6067

Livres scolaires 15,99 €/élémentaire 3 086.07 €

payable au fournisseur

sur la base de l’effectif au

1er septembre 2020.

Matériel didactique 12,51 €/ maternelle 1 238.49 €

Fournitures scolaires diverses 33,84 € par éléve 9 881.28 €

6247 +

6288 Piscine : (activité + transport + maître nageur)

variable selon planning et facturation établis

par le syndicat de piscine

subvention USEP (scolaires) MONTANT MODALITES

6574

Souplesse de fonctionnement,

petites acquisitions, Noël,

sorties, voyages

25,30 € par élève 7 387.60 € Payable à l’USEP

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les propositions d’attributions ci-dessus,

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.13

2021 FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

PARTICIPATIONS 2021 DES COMMUNES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE

Nathalie PERRIN, 2eme Adjointe en charge de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse donne lecture du

rapport suivant :

Le groupe scolaire public Jacques-Yves Cousteau est susceptible d’accueillir des enfants qui ne résident pas

sur la commune.

L’article 23 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, a fixé le principe d’une répartition intercommunale

des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Le mécanisme est défini comme suit dans la mesure où une dérogation scolaire a été accordée par la

commune de résidence ou correspond aux cas de dérogations obligatoires fixées par le Code de l’éducation :

Non remise en cause des scolarités commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente avant

leur terme à l’école maternelle ou élémentaire.

Sauf accord entre les deux communes, obligation pour la commune de résidence de participer à hauteur de

100% pour l’ensemble de ses élèves scolarisés dans la commune d’accueil, au coût de fonctionnement des

écoles de cette commune.

Par délibération n°2020.036 DU 29 JUIN 2020, le Conseil Municipal décidait

- D’appliquer pour les communes de résidence situées dans le périmètre de Rennes Métropole pour les enfants

scolarisés dans les écoles publiques de Corps-Nuds, le tarif basé sur la base de la délibération du Conseil

Municipal de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre 1991, sous réserve d’un accord de réciprocité entre les

communes. 433 € en 2019/2020 par élève de classe maternelle et 152 € en 2019/2020 par élève de classe

élémentaire

- De participer sur la base de la délibération du Conseil Municipal de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre

1991, pour tout enfant domicilié sur la commune de Corps-Nuds et scolarisé dans une école d’une commune

située dans le périmètre de Rennes Métropole sous réserve d’un accord de réciprocité.

- D’appliquer pour toute autre commune de résidence, une participation calculée sur la base du coût d’un

élève calculé sur l’année N-1.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d’appliquer pour les communes de résidence situées dans le périmètre de Rennes Métropole pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques de Corps-Nuds, le tarif basé sur la base de la délibération du Conseil Municipal de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre 1991, sous réserve d’un accord de réciprocité entre les communes ;

- FIXE pour toute autre commune de résidence, une participation calculée sur la base du coût d’un élève calculé sur l’année N-1 pour la commune, soit pour l’année scolaire 2020 - 2021 : 1 217.22 € par élève de classe maternelle (1 166.26 € en 2019-2020)

249.88 € par élève de classe élémentaire (230.76 € en 2019-2020)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier14

2021 FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

ECOLE PRIVEE SAINT-JOSEPH

CREDITS SCOLAIRES 2021

Nathalie PERRIN, 2eme Adjointe en charge de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse donne lecture du

rapport suivant :

Vu la circulaire préfectorale n° 05.206 en date du 2 décembre 2005 relative au fonctionnement des écoles,

selon laquelle le montant total pris en charge ne doit pas excéder le résultat obtenu par le coût moyen d’un

élève de l’enseignement public sur la base de l’ensemble des dépenses de fonctionnement figurant au dernier

compte administratif,

Vu la délibération n°2017.03.23 du 27 mars 2017 qui décidait de maintenir les dispositions antérieures avec une

prise en charge des frais de fonctionnement à hauteur de 100 %,

Vu l’état des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelle et primaire de l’exercice 2020, selon

lequel il est établi un coût de fonctionnement par élève, hors aides facultatives, de :

• 249.88 € (230.76 en 2020 ) pour un enfant de classe élémentaire

• 395.35 € (388.70 € en 2020) pour un enfant en classe maternelle hors ATSEM

• 20 353.60 € le cout moyen pour une ATSEM (21 771.73 € en 2020).

Vu la délibération n° 2021 du 15 mars 2021 attribuant les crédits scolaires au groupe scolaire Jacques-Yves

COUSTEAU, il est proposé d’attribuer à l’école privée Saint-Joseph les crédits suivants au titre de l’année 2021 :

PARTICIPATION FORFAITAIRE

Article

65888

Dépenses de

Fonctionnement

Subventions aux effectifs

Participation par enfant de la

commune

249.88 € en élémentaire

395.35 € en maternelle

20 353.60 € poste ATSEM

payables à l’AEPEC sur la base de

l’effectif au 01/09/20

108 élèves (60 élèves élementaires

et 48 éleves maternelle) :

(249.88 €*60)+(399.35*48)) + 20 353.60

54 323.12 €

AUTRES CREDITS en référence aux aides facultatives votées aux écoles publiques

Article

6067

Matériel pédagogique –

livres scolaires

15,99 € x 60 enfants primaire = 959.40 €

12,51 € x 48 enfants maternelle =

600.48 € payable au fournisseur

Article

6067

Fournitures

scolaires 33,84 € x 108 élèves = 3 654.72 €

Article

6574

Souplesse de

fonctionnement

(dépenses liées à Noël,

sorties, voyages, piscine).

40,35 € x 108 élèves = 4 357.80 € payable à l’AEPEC

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les propositions d’attributions de crédits à l’école privée Saint-Joseph précisées ci-dessus au titre de l’année 2021.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.15

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

Conformément aux dispositions de l’article L 21222.22 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal a donné Par délibération n° 2020-05-018 du 25 mai 2020 délégations à Monsieur le Maire pour exercer, au nom de la commune, certaines missions spécifiques pour la durée de son mandat.

Parmi ces pouvoirs figure notamment les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire selon les périmètres définis par Rennes Métropole en secteur de DPU ou en ZAD, ou en lien avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.

Il est rendu compte des décisions prises depuis la séance du conseil municipal :

N°2021 Adresse du Bien Parcelles Nature Superficie Notaire 001 3 Boulevard de la Gare AC 136 Bâti 102 M² JAGAULT-PELLERIN 002 1 boulevard de la Gare AC 135 Bâti 99 M² JAGAULT-PELLERIN

AUTRES INFORMATIONS

Le Maire rend compte des informations suivantes :

- Prochain conseil municipal lundi 12 avril 2021.

La séance est levée à 21 h 25.

Fait et délibéré en séance le 15 mars 2021.

Le Maire,

Alain PRIGENT