COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 MAI 2023
Date de convocation : 10 mai 2023
Date d'affichage des délibérations : 17 mai 2023
CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain PRIGENT, Maire.
PRESENTS : Alain PRIGENT, Laurent LISEMBART, Nathalie PERRIN, Yvonnick DAVID, Jacqueline CHEVILLON, Nathalie BOISNARD - AQUILINA, Evelyne MARSOLLIER, Solange PIEL, Jean-Yves DUCLOS, Bruno TRACOU, Jean- Michel DESMONS, Delphine AVIGNON, Syiviane PAUL, Laëtitia BOUGET, Mickaël PRODHOMME, Vincent SEVAER, Marie GUEGUEN-PRIGENT,
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Michel DESMONS
EXCUSÉS: Philippe BOURRE {procuration à Jean-Yves DUCLOS), Franck HARDY {procuration à Laurent LISEMBART),
Hubert MINNFT [procuration à Alcin PRIGENT), Stéphanie ARNAUD {procuration à Vincent SEVAER), Nathalie ROBIC {procuration à Nathalie PERRIN)
ABSENT : Yvon DANTEC
Nombre de conseillers : en exercice : 23 - présents : 17 - votants : 22
PRÉAMBULE ]
L'article L.2121-10 du Code Général des Colleciivités Territoriales (CGCT) précise que toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée où publiée. Elle est transmise de manière dématéridlisée ou, si les conseillers municipaux en foni la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
L'article L2121-12 du CGCT indique dans les communes de plus de 3 500 habitants, la convocation est adressée par le Maire cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseit Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour fout où partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure, Une note explicative de synthèse sur les affaires mises à délibération est adressée avec la convocation,
L'article L. 2121-15 du CGCT précise qu'au débul de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. 1 peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Monsieur Jean-Michel DESMONS est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal suivant l'article L. 2121-15 du CGCT qui précise qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme Un où plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
ADMINISTRATION GENERALE
-__ Approbation du compte-rendu de la réunion du mardi 11 avril 2023
FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS
-__ Convention de prise en charge des frais liés au diagnostic social de ta Convention Territoriale Globale
-__ Convenñiion de partenariat entre l'ALSH de Corps-Nuds et de Bourgbarré
- Tarifs des camps été 2028 - ALSH enfance et Jeunesse
- Tarifs municipaux Pôle Éducation rentrée scolaire 2023/2024
-__ Parlicipations des communes aux charges de fonctionnement de l'école publique 2023
-_ Crédits Scolaires 2028 - Groupe scolaire « Jacques-Yves Cousteau »
-_ Crédits Scolaires 2023 - Ecole privée « Saint-Joseph »
-_ Définition des modalités de gestion des amortissements PERSONNEL MUNICIPAL
-__ Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps plein
-__ Suppression d'un poste d'ETAPS à temps plein
URBANISME
-__ Déclassement de l'ilot de la gare et cession de parcelles
- Habitat - Élaboration du futur Frogramme Local de l'Habitat 2023-2028 - arrêt du projet
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Compte-rendu des décisions prises par délégation
- Intercommunalité - Tour de table des commissions de Rennes Métropole
2023 - MAI - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
APPROBATION DU COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU 11 AVRIL 2023
ANNEXE : compte-rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 11 avril 2023.
Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL de prendre connaissance du compte-rendu de la séance du CONSEIL
MUNICIPAE en date du t1 avrit 2023.
Les membres du CONSEIL MUNICIPAL, à lunanimité, valident le compte rendu du 11 avril 2023.
2023 - 019 - MAI - FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS -
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU PRESTATAIRE POUR LA RÉALISATION DU DIAGNOSTIC SOCIAL DE TERRITOIRE
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE TERRITOIRE GLOBALE (CTG)
PJ : projet de convention
Nathalie PÉRRIN, 25e Adjointe en charge de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse donne lecture du rapport suivant :
VU l'avis de la commission Éducation en date du 5 avril 2023;
Depuis 2020, les Conventions Territoriales Globales (CTG) deviennent le nouveau socle contractuel entre la CAF et les
collectivités. Ces CTG remplacent les Contrats Enfance Jeunesse {CFJ} au fur et à mesure des renouvellemenis,
La CTG est Un accord cadre politique entre une ou des collectivités et la CAF, elle peut se définir comme un projet social
de territoire destiné à favoriser et renforcer la cohésion sociale par une politique familiale ambitieuse et adaptée aux
familles et à leur territoire.
AU travers de celte vision globale et transversale du territoire, i s'agit de maintenir et développer les services aux familles
en déciinant une feuille de route stratégique partenariale qui s'attache à metire en place des oùtils d'évaluation et de
mesure de l'impact social,
Le périmètre préconisé de signature des CTG est l'échelon intercommunai, en particulier dans les territoires ruraux. Notre
secteur comprend ainsi cinq communes : BOURGBARRE, CORPS-NUDS, NOUVOITOU, SAINT-ARMEL ET VERN-SUR-SEICHE.
L'ensemble des 5 collectivités s'est engagé à réfléchir et à coconstruire le projet social du territoire dans le respect des
compétences détenues par chacune d'entre elles. Ce travail conjoint devra aboutir à ia rédaction de la CTG à l'échelle
des cinq communes et ce, avant le 31 décembre 2023. Pour atteindre cet objectif, l'ensemble des communes a validé le
principe d'un appui extérieur à travers l'intervention d'un prestataire pour réaliser ce diagnostic à l'échelle du territoire des
cinq communes, Cette convention a donc pour objet de décliner la mission attribuée au prestataire sélectionné à l'issue d'une consultation
à savoir le CABINET JEUDEVI et de préciser les modalités de participation financière de chacune des collectivités fixées dans
le cadre de cet accompagnement à la mise en œuvre de la CTG. Il a été convenu que cet accompagnement serait
porté administrativement et financièrement par la commune de Nouvoitou, les 4 autres communes s’engageant à
participer financièrement au montant global de cette intervention extérieure déduction faite du montant versé par la CAF
auprès de laquelle une aide a été sollicitée. La participation de chacune des communes est fixée comme sui :
COMMUNES PARTICIPATION
Bourgbarré 2000 €
Corps-Nuds 1750€
Nouvoitou 1 500 €
Saint-Armel 1 000 €
Verm-sur-Seiche 3000 €
Coût prestation diagnostic 16750€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la conveniion ci-après annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et mettre tout en œuvre pour en assurer l'exécution.
2023 - 020 - MAÏ - FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS -
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LES COMMUNES DE CORPS .NUDS ET.DE BOURGBARRÉ
POUR E ACCUEIL DES ENFANTS EN ACCUEIL DE LOISIRS EN AOÛT 2023
PJ: projet de convention
Nathalie PÉRRIN, 2ème Adjointe en charge de l'Éducation, de l'Enfance et de la Jeunesse donne lecture du rapport suivant :
VU l'avis de ta commission Éducaton en date du 5 avril 2023 ;
La commune de Corps-Nuds est sollicitée afin d'accueillir les enfants Bourgbarréens à l'Accueil de Loisirs en août 2023,
pendant la période de fermeture de son ALSH enfance.
Outre le fait de rentrer dans la dynamique des principes de la Convention Territoriale Globale, l'ouverture de l'ALSH aux
enfants de Bourgbarré permet à la fois :
- de continuer à impulser le partage d'expériences et de connaissances entre les personnels animateurs en
intercommunalté,
- de faciliter la garde des enfants des familles de notre commune voisine.
3 Ace fitre, il est proposé une convention de partenariat en vue de caler les dispositifs et conditions d'accueil, sachant que
les enfants cornusiens sont prioritaires dans les inscriptions, comme suit :
« Capacité d'accueil :
l'accueil de loisirs de Corps-Nuds met à disposition 10 places (8 places si ce ne sont que des enfants de moins de 6 ans}
pour les familles de Bourgbarré pour des enfants de 3 à 11 ans. Si des demandes supplémentaires étaient exprimées, elles
seraient étudiées au cas par cas et ne seraient validées qu'après acceptation de l'accueil de loisirs de Corps-Nuds.
Mise à disposition de personnel :
En contrepartie de l'accueil de ces enfants, la commune de Bourgbarré met à disposition un animateur titulaire et diplômé
BAFA à l'accueil de loisirs de Corps-Nudks. I! intégrera l'équipe d'animation et sera sous la responsabilité de la responsable
de l'ALSH de Corps-Nuds. Son temps de travail sera de 9h30 par jour. Un temps de préparation entre l'animateur de
Bourgbarré et la responsable de l'ALSH de Corps-Nuds sera réalisé en amont de la période d'accueil de loisirs été, De
même, un temps de bilan entre les 2 communes sera organisé pour s'assurer du bon déroulement de ce partenariat.
Lieux d'accueil:
L'accueil se déroule dans les locaux de l'accueil de loisirs au pôle enfance, parvis St Exupéry, à Corps-Nuds, Tout autre lieu
pourra être envisagé et utilisé pour des activités spécifiques et extérieures.
La commune de Corps-Nuds, met à la disposition l'accueil de loisirs, ce qui comprend :
- Les locaux, les mobiliers lourds et espaces extérieurs immédiats et leur entretien et aménagements lourds.
- Le matériel pédagogique.
- La mise à disposition éventuelle, des agents de la commune qui assurent l'entreHen courant et le nettoyage desdits
locaux.
Dates de fonctionnement
Cette convention de partenariat couvre la période du 16 au 18 aout 2023.
Tarification
La grille tarifaire de chaque commune sera appliquée respectivement aux familles Cornusiennes ou Bourgbarréennes.
La commune de Bourgbarré s'engage à fournir à la commune de Corps-Nuds, le quotient familial de chaque enfant
accueilli par Corps-Nuds pour affecter une tarification des repas en fonction des QF des familles Bourgbarréennes.
Facturation
Chaque commune assure la facturation des familles résidant sur son territoire par la suite.
A la fin du partenariat, la commune de Corps-Nuds émettra un Hitre de recettes auprès de la commune de Bourgbarré.
Celui-ci se fera dans le cadre de la facturation des repas pris par les enfants de Bourgbarré sur Corps-Nuds.
Le calcul par enfant accueilli sera le suivant : tarif délibéré selon QF * nombre de repas pris. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention ci-après annexée ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et mettre tout en œuvre pour en assurer l'exécution.
2023 - 21 - MAI - FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS -
CAMPS ÊTE - ALSH ENFANCE ET JEUNESSE -
TARIFS 2023
Nathalie PÉRRIN, 2eme Adjointe en charge de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse donne lecture du rapport suivant :
VU l'avis de la commission Éducation en date du 5 avril 2023 ;
Un premier camp est prévu du 16 au 21 juillet 2023 {5 nuits, 6 jours) pour 28 enfants et jeunes de l'espace jeunes entre 9 et
15 ans (14 enfants, 14 jeunes}. Il s'agit d'un camp itinérant en vélo sur le canal d’ille et Rance (Voies vertes) avec un départ
4 de Saint-Suliac jusqu'au parc Des Gayeulles {puis retour en métro / bus jusqu'à Corps-Nudsi, Celui-ci se déroulera en
camping.
Saint-Suliac + Dinan : 19km de vélo [1h20 minutes]
Dinan > Tréverien : 15km {1h} + 12 km (par la Bourbansais) = 27 km
Tréverien > Saint Médard : 27 km {2h} journée repos
Saint-Médard-sur-ille > Gayeulles : 19.8 km {1h30} > retour au centre vers 16h
Un deuxième camp se déroulera du 21 au 24 août pour les 8 -10 ans avec 14 enfanis à Vezin le Coquet à «la ferme en
cavale ». Ce séjour en tente sera l'occasion de découvrir la ferme el ses animaux ainsi que des activités autour de la nature,
du maraîchage et de la construction en bois.
Camp du 16 au 21 juillet 2028 (5 nuits, & jours) pour 28 enfants et jeunes de l'espace jeunes entre 9 et 15 ans (14 enfants, 14
jeunes) :
Tarif Quotient Familial GF Cout
l QF < 500 € 134€
501
3 751E
4 1001€
5 1251€
é >1500€ 269 €
Hors commune 275 €
Camp du 21 août au 24 août (4 jours, 3 nuits) pour les enfants de 8 à 10 ans avec 14 enfants :
Tarif Quotient Familial @F Cout
il QF < 500 € 109 €
2 501
3 751€
4 1001€
5 1251€
6 >1500€ 216€
Hors commune 222 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la tarification proposée ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Monsieur le Maire tient à préciser la parfaite collaboration entre service ALSH enfance et ALSH jeunesse. Il souligne
également l'investissement des responsables, Lisa Monnier et Pierre Le Thomas, qui font preuve d'un réel investissement et
qui conduisent des projets innovants, de qualité au service de nos enfants et jeunes. 2023 - 022 - MAI - FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS
TARIFS MUNICIPAUX - PÔLE ÉDUCATION TARIFS ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024 PJ : tableaux tarifs année scolaire 2023/2024 - Pôle Éducation - ALSH jeunesse - ALSH enfance - Périscolaire et Sport
Nathalie PÉRRIN, 2eme Adjointe en charge de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse donne lecture du rapport suivant :
VU l'avis de la commission Éducation en date du 5 avril 2023 :
VU l'avis de la commission finances en date du ? mai 2023;
Les tarifs municipaux applicables pour l'année scolaire actuellement sur la commune de Corps-Nuds ont été décidés par
délibération n° 2022-0346 du 27 juin 2022.
Eu égard au taux d'inflation de ce début d'année 2023, très fluctuant sur les premiers mois de l'année,
Eu égard au contexte économique induisant des hausses de tarifs sur l'ensemble des produits, et notamment, alimentaires,
Vu les prévisions d'augmentation des tarifs de nos fournisseurs alimentaires pour le restaurant scolaire déjà affichée de 14%
pour le 1er semestre 2023,
Considérant que la commune veille à ne pas impacter tous les tarifs à hauteur de l'inflation qu'elle subit,
il est proposé de procéder à Une augmentation uniquement des tarifs liés à l'année scolaire sur la base d'un taux de 5 %,
tous autres tarifs resteront inchangés.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE les grilles tarifaires telles que proposées,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la gestion de celte présente délibération.
2023 - 023 - MAI - PARTICIPATIONS 2023 DES COMMUNES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PUBLIQUE
Nathalie PÉRRIN, 2eme Adjointe en charge de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse donne lecture du rapport suivant :
VU la commission fiances en date du ? mai 2023
Le groupe scolaire public Jacques-Yves Cousteau est susceplible d'accueillir des enfants qui ne résident pas sur la
commune, L'articie 23 de la loi n° 88.663 du 22 juillet 1983 modifiée, a fixé le principe d'une répartition intercommunale des
charges de fonctionnement des écoies publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Le mécanisme est défini comme suit dans la mesure où Une dérogation scolaire a été accordée par la commune de
résidence ou correspond aux cas de dérogations obligatoires fixées par le Code de l'éducation :
-__ Non remise en cause des scolarités commencées où poursuivies durant l'année scolaire précédente avant
leur terme à l'école matemelle où élémentaire.
- Sauf accord entre les deux communes, obligation pour la commune de résidence de participer à hauteur de
100% pour l'ensemble de ses élèves scolarisés dans ia commune d'accueil, au coût de fonctionnement des
écoles de cette commune.
Par délibération n° 2022.025 du 4 avril 2022, le Conseil Municipal décidait :
- D'appliquer pour les communes de résidence situées dans le périmètre de Rennes Méiropole pour les enfants scolarisés
dans les écoles publiques de Corps-Nudis, le tarif basé sur la base de la délibération du CONSEIL MUNICIPAL de la ville de
Rennes n°799 du 9 décembre 1991, sous réserve d'un accord de réciprocité entre les communes. - De participer sur la base de la détibération du CONSEIL MUNICIPAL de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre 1991, pour
tout enfant domicilié sur la commune de Corps-Nuds et scolarisé dans une école d'une commune située dans le périmètre
de Rennes Métropole sous réserve d'un accord de réciprocité.
- D'appliquer pour toute autre commune de résidence, üne participation calculée sur ia base du coût d'un élève calculé
sur l'année N-T,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ DÉCIDE d'appliquer pour les communes de résidence situées dans le périmèire de Rennes Métropole pour les
enfants scolarisés dans les écoles publiques de Corps-Nudks, le tarif basé sur la base de la délibération du CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre 1991, sous réserve d'un accord de réciprocité entre les communes :
o 4éé € par élève de classe maternelle (441 € en 2021/2022)
o lé4 € par élève de classe élémentaire {155 € en 2021/2022)
- FIXE pour toute autre commune de résidence, une participation calculée sur la base du coût d'un élève caiculé
sur l'année N-1 pour la commune, soit pour l'année scolaire 2022 - 2023 :
o 1124.98 € par élève de classe maternelle (1 236.54 € en 2021-2022) o 370.57 € par élève de classe élémentaire (313.25 € en 2021-2022)
- AUTORISE Monsieur te Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
2023 - 024 - MAI - FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS
GROUPE SCOLAIRE « JACQUES-YVES COUSTEAU »
CRÉDITS SCOLAIRES 2023
Nathalie PÉRRIN, 2ème Adjointe en charge de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse donne leciure du rapport suivant :
VU la commission fiances en date du 9 mai 2023
Les propositions de crédits pour le groupe scolaire public « Jacques-Yves Cousteau » pour l'année 2023, soni les suivantes :
CRÉDITS SCOLAIRES - ANNÉE 2023
Nombre d'enfants au 01/09/2022 MONTANT MODALITES
282 éléves {118 en maternelle et 164 en élémentaire)
Adicle Libellés
15,99
Livres scolaires ue . 2 622.36 € €/élémentaire
12,51 € payable au fournisseur
6067 Matériel didactique | 1476.18 € sur la base de l'effectif au maternelle 1er septembre 2022.
Fournitures scolaires diverses 33,84 € par éléve 9 542.88 €
6247 + vañable selon planning et facturation établis Piscine : {activité + transport + maîire nageur)
6288 par le syndicat de piscine
subvention USEP (scolaires) MONTANT MODALITES
Souplesse de
foncii ment, petites 21e 6574 ONCHENNEMENT, PES 25,30 € par élève 7 134.60 € Payable à l'USEP acquisitions, Noël sorties,
voyages Le CONSEH. MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les propositions d'atiributions ci-dessus,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,
2023 - 025 - MAI - FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS
ÉCOLE PRIVÉE SAINT-JOSEPH
CRÉDITS SCOLAIRES 2023
Nathalie PÉRRIN, 2eme Adjointe en charge de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse donne lecture du rapport suivant :
VU la commission fiances en date du 9 mai 2023
VU la circulaire préfecioraie n° 05.206 en date du 2 décembre 2005 relative au fonctionnement des écoles, selon laquelle
le montant total pris en charge ne doit pas excéder le résultat obtenu par ls coût moyen d'un élève de l'enseignement
public sur la base de l'ensemble des dépenses de fonctionnement figurant au dernier compte administrafif,
VU la délibération n°2017.08.23 du 27 mars 2017 qui décidait de maintenir les dispositions antérieures avec une prise en
charge des frais de fonctionnement à hauteur de 100 %,
MU l'état des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelle et primaire de l'exercice 2022, selon lequel il est
établi un coût de fonctionnement par élève, hors aides facultatives, de :
- 370.57 € (313.25€ en 2021} pour un enfant de classe élémentaire
- 431.47 € (461.49€ en 2021} pour un enfant en classe maternelle hors ATSEM
- 20 457 € le coût moyen pour une ATSEM {21 313.73 € en 2021).
VU la délibération attribuant les crédits scolaires au groupe scolaire Jacques-Yves COUSTEAU, il est proposé d'aïlribuer à
l'école privée Saint-Joseph les crédits suivants au titre de l’année 2023.
PARTICIPATION FORFAÏTAIRE
Lun payables à l'AEPEC sur la base de à Participation par enfant de la commune \ .
Dépenses de ue . l'effectif au 01/09/22 Aticle . 370.57€ en élémentaire un , .
Fonctionnement 104 élèves (62 en élementaires et 42 65888 . . 431.47€ en maternelle Lo ue
Subventions aux effectifs 20 457 € poste ATSEM en maternelle) - participation aux
p communes extérieures 54 398.87 €
AUTRES CREDITS en référence aux aides facultatives votées aux écoles publiques
15,99 € x 62 enfanis en élementaire =
Article | Matériel pédagogique - livres 991.38 €
6087 scolaires 12,51 € x 42 enfants en maternelle = 595.42 € payable au fournisseur
Adicle Fournifures
33,84 € x 104 élèves = 3 519.36 € 6087 scolaires
Atlicle Souplesse de fonctionnement
8574 {dépenses liées à Noël, sorties, 25.380 € x 104 élèves = 2 631.2€ payable à l'AEPEC
voyages, piscine). Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ APPROUVE les propositions d'attributions de crédits à l'école privée Saint-Joseph précisées ci-dessus au titre de
l'année 2023.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
2023 - 026 - MAI « FINANCES, BUDGET, MARCHÉS PUBLICS -
MODALITÉS DE GESTION DES AMORTISSEMENTS - MISE EN PLACE D'UN PLAN
Laurent LISEMBART, 127 Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et monde
agricole donne lecture du rapport suivant :
VU la commission finances en date du 9 mai 2023,
En principe, l'amortissement est linéaire {réparti de manière égale sur la durée de vie du bien) et pratiqué à partir de la
mise en service des constructions et matériels {application du prorata temporis}, Toutefois, l'amortissement variable (ou
réel) ef l'amortissement dégressif peuvent être adoptés par délibération.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation linéaire au prorata temporis. En M4,
l'amortissement était linéaire et en année pleine, excepté les subventions pour équipements pour lesquelles les dotations
aux amortissements étaient obligatoires, la commune de Corps-Nuds n'amortissait pas ses immobilisations. Selon les chiffres
de l'INSEE, la population légale de noire commune a atteint le seuil de 3 800 habitants depuis le 1e’ janvier 2028 et est par
conséquent, soumise à l'obligation d'amortir des immobilisations. L'articte L, 2321-3, dispose que constituent des dépenses
obligaioires pour les communes {dont ia population est égale où supérieure à 3 500 habitants: les dotations aux
amortissements des immobilisations.
L'article R 2321-1 du CGCT fixe les règles aux amorlissements des communes :
Contrairement aux autres entités, les communes ei leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments
publics. Ainsi, l'entité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en
affectation :
- incorporelles à l'exception du droit de superficie {compte 2053), des frais d'études [compte 2031) et des frais
d'insertion (compte 2033) suivis de réalisation
- corporelles à l'exception des collections et œuvres d'art, des terrains et aménagements de terrains autres que
les terrains de gisement,
De plus, pour toutes les entités, l'amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.
Procédure Comptes Catégories Durée d'amortissement
Linéaire Tous les comptes Bien de faible valeur ou à lan consommation rapide 800 € HT
Immobilisations incorporelles
linéaire 202 Frais d'études relatifs aux | 5 ans documents d'urbanisme
Linéaire 2031 Frais d'étude et d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
8 Linéacire 2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
Linéaire 2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
Linéaire 204x Subventions d'équipement | identique à la durée du bien versées amorii
Linécire 2051 Concessions et droits similaires 2 ans
Linéoire 208 AUîres immobilisations | 5 ans incorporelies
Immobilisations Corporelles
Linécire 2121 Plantations d'arbres et | 10 ans d'arbustes
Linéaire 2157 Matériel et outillage technique 10 ans
Linécire 2158 Autres installations, matériel et | 10 ans outillage techniques
linéaire 218 Autres immobilisations | 10 ans corporelles
Matériel de iransport véhicule
2182x PTAC S 8,57 5 ans
Tracteurs 10 ans
Linéaire 2183x Matériels informatiques 3 ans
tinéaire 2184x Matériel de bureaux et mobiliers | 8 ans
Linéaire 2185 Matériels de téléphonie 3 ans
Linéaire 2188 Autres immobilisations corporelles :
Equipement cuisine 10 ans
Equipement sportif 10 ans
Installation et appareil de
chauffage 15 ans
Les autres durées d'amorlissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation ;
H est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux,
d'aménager celte règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre pari, ies biens de faible valeur c'est-
à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 800 € HT et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro
d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). H est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis
en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE de mettre en place les modalités liées aux amortissemenis,
- VALIDE le principe tel qu'établi ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la gestion de ce dossier.
2023 - 027 - MAI - PERSONNEL MUNICIPAL «
CRÉATION DE POSTE D'ADJOINT ANIMATION
Laurent LISEMBART, 1# Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et monde
agricole donne lecture du rapport suivant :
Le nouvel agent qui assurera la responsabilité du pôle « sport » est aciueliement titulaire sur le grade d'adjoint d'animation.
N'ayant pas de poste vacant sur ce grade dans l’organigramme, il y a lieu de le créer par délibération.
10 SITUATION
GRADE TEMPS D'EMPLOI DATE EFFET
Adjoint animation 35/35 20 juin 2023
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE de créer le poste d'adjoint d'animation comme précisé ci-dessus,
- _ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires aux rémunérations et charges sociales se rapportant aux présentes décisions
sont inscrits au budget communal aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination, et notamment les arrêtés
individuels.
2023 - 028 - MAI - PERSONNEL MINICIPAL - SUPPRESSION D'UN POSTE D'ETAPS
Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des finances, personnel, transport, développement économique et monde
agricole donne lecture du rapport suivant :
L'agent qui assurera le poste de responsable du sport est actuellement titulaire sur le grade d'adijoint d'animation en lieu
et place de celui qui a muté qui est ETAPS. H y a lieu de supprimer par délibération le poste d'ETAPS au 1e mai 2023.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE de supprimer le poste d'ETAPS au 1e mai 2023,
- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la gestion de ce dossier.
2023 - 029 - MAI - URBANISME
DÉCLASSEMENT DE L ILOT DE LA GARE ET CESSION DE PARCELLES
PJ: décision du brureau communautaire, cession de terrains
Yvonnick DAVID, 3ème Adjoint en charge de l'urbanisme, du développement durable et des infrastructures présente le
rapport suivant :
La Commune de Corps-Nuds est propriétaire de parcelles situées aux abords de la gare, cadastrées AD 52, 124 et 142, Des
parties de ces parcelles intègrent un lot à bêtir, qui est commercialisé par la société Territoires. || s'agit des parcelles
cadastrées AD 52p pour environ 189 m?, AD 124p pour environ 24 m* et AD 142p pour environ 31 M {superficies à confirmer
par un document d'arpentage)
Afin que ce lot puisse être commercialisé, la Commune va céder à Territoires ces parties de terrain. L'avis des Domaines en
date du 30 janvier 2028 a fixé son estimation au prix de vente de 14000 € avec Une marge d'appréciation à 10 %. La
Commune propose Une valeur à 60 € le m°. Les frais d'acte sont, comme il est d'usage, à la charge de l'acquéreur,
Territoires.
Ces parties de parcelles relevant du domaine public, il y a lieu de constater préalablement à la vente, leur désaffectation
et de prononcer leur déclassement du domaine public.
Leur désaffectation à été constatée par procès-verbal le 1e mars 2023, validée en bureau métropolitain le 9 mars 2023.
11 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ PRONONCE le déclassement du domaine public des parlies de parcelles AD 52p, AD 124p et AD 142p
- AUTORISE la cession de ces parties de parcelles à la société Territoires pour un prix fixé à 60 € le m°,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente et tout autre document afférent à la gestion de
ce dossier.
2023 - 030 - MAI - URBANISME - HABITAT - ÉLABORATION DU FUTUR PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT 2023-2028 - ARRÊT DU PROJET
PJ: fiche relative à Corps-Nuds
Monsieur le Maire, Alain PRIGENT, présente ce qui suit :
VU le Code de la Construction et de FHabitation et notamment ses articles L.302-1 et suivanis et R.302-1 et suivants et
l'article R302-9 relatif à l'Avis des communes membres de l'EPCI sur le projet de Programme Local de l'Habitat ;
VU la loi n° 2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU le décret n° 2005-317 du 4 avrit 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction
et de l'habitation ;
VU u la loi n° 2009-3238 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l'Exclusion {MOLLE]) ;
VU la loin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant statuts de la Métropole Rennes Métropole :
VU la délibération n° C 21.058 du 158 avril 2021 approuvant le lancement de révision du Programme Local de l'Habitat
VU la délibération n° C 23.002 au 2 février 2023 adoptant les orientations stratégiques du futur programme locai de l'habitat
2023-2028
VU la délibération n° C 28,036 du 28 mars 20923 arrêtant le Projet du futur programme local de l'habitat 2023-2028
EXPOSÉ
Dès 1983, avec l'adoption de sa première politique de l'habitat, le District affichait sa volonté de loger tous les publics qui
le souhaïtaient sur son territoire, avec pour corollaire la lutte contre l'étalement urbain et la préservation des espaces
agricoles/naiurels. Le choix a donc été fait d'organiser le développement du territoire selon un modèle de ‘Ville Archipel"
pour répondre à la pluralité des besoins des ménages et des contextes diversifiés des communes, afin d'assurer de justes
équilibres territoriaux et développer une alternative à la “Ville banlieue" et à l'émergence de communes "dortoirs", Le PLH
de 2023-2028 s'inscrit dans la continuité de cette organisation polycenirique structurée autour de l'armature urbaine telle
que définie au SCOT de 2014, Cette ville archipel est souvent plébiscitée par les habitants mais aussi par les classements
nationaux des territoires "où if fait bon vivre”.
Celle-ci repose sur la territorialisation suivante :
mmunes-du urde-mét Rern HHesd-cemmunes< EL ropele-
Cesson-Sévigné,
- les 7 communes « pôles » {pôles structurants de bassin de vie et pôles d'appui au cœur de métropole du SCoT de
2015} : Pacé, Betton, Le Rheu, Mordelles, Bruz, Chartres-de-Bretagne et Vern-sur-
-__ les 31 autres communes dites « pôles de proximité » SRU {avec la notion de statut "intermédiaire" pour quatre
d'entre elles) ou non SRU.
42 Les objectifs des PLH précédents se sont donc déclinés dans le cadre d'une réparlition territoriale du développement urbain
conforme à ce qui avait été planifié en application de ce principe de la ville archipel » et qui s'est traduit par :
un ralentissement de la consommation de terrain naturel ou agricole,
Une produclion de logements respectant, en quantité globdle et par type de produit, les objectifs de mixité
d'accueil,
des prix du logement neuf relativement mañlrisés,
Le tout dans un dialogue constant, globalement apaisé et constructif, avec les acteurs de l'immobilier,
C'est grâce à ce dialogue constructif et à la forie détermination poitique en matière d'habitat que des innovations
majeures ont été portées par le PLH qui s'achève dans le double objectif de mieux répondre aux besoins dans le cadre
d'une ville archipel équilibrée et solidaire :
Première Enveloppe Innovation déployée pour accompagner les communes dans leurs premières transitions :
renouvellement urbain avec l'habitat innovant en centre bourg pour les communes pôles de proximité,
accompagnement au développement de matériaux biosourcés {notamment fière bois) …
Accompagnement à la transition écologique et à la baisse de la consommation énergétique des logemenis
notamment par la programmation d'ilois passifs labellisés dans les nouvelles opérations d'aménagement
Mise en place du loyer unique sur l'ensemble du parc social familial pour assurer l'égalité au choix résidentiel en
remettant en ordre la géographie des loyers en conformité avec la ville archipel
Créalion de l'Organisme de Foncier Solidaire pour sécuriser, sur les communes du cœur de Métropole et les
communes pôles de plus de 10 000 habitants, la réponse aux besoins d'accession sociale à la propriété
Mise en œuvre d'un premier “plan migrani” à l'échelle des 43 communes pour assurer une solidarité d'accueil des
ménages sans droit à l'hébergement.
Néanmoins, ce « modèle rennais » d'équilibre de la production tant territoriale que qualitative voire sociale a été fragilisé
dans la période récente, Cela s'illustre concrètement dans les données factuelles du diagnostic de ce PLH 2023-2028 joint
à la présente délibération. Cette fragifisation découle de la conjonction de facteurs extra-locaux mais aussi locaux
produisant l'effet de chaîne suivant :
La libération des capacités de construction dans le diffus via les PEU puis les PLU] afin de faciliter les capacités de
production en renouvellement urbain
Ÿ
L'accroissement de la production des logements dans le diffus et plus particulièrement à Rennes, alors qu'elle était
antérieurement principalement concentrée dans les opérations publiques d'aménagement venant réinterroger
l'équilibre de la répartition territoriale projetée
Ÿ
La forte hausse du prix du foncier bâti liée à cette forte poussée de la production dans le diffus
Ÿ
L'explosion des prix du logement libre neuf, produisant de facto une augmentation des prix du logement
d'occasion
Ÿ
La difficulté à mettre en œuvre les orientations programmatiques du PLH en matière de logements aidés et/ou
régulés sur le volume global produit - Le blocage des parcours résidentiels, les situations de mat logement qui augmentent et une demande sociate qui
bai des records
À lui seul, le contexte ainsi posé de tensions nécessiterait d'adapter les moyens et outils du PLH à venir, mais ce dernier est
renforcé par des enjeux nouveaux" qui imposent non pas une adaptation, mais une véritable transformation sans pour
autant ébouler les fondations historiques de la politique de l'habitat métropolitaine,
Les trois défis, qui ne sont que les côtés du même triangle de la transition, devront constituer le fil rouge des orientations
stratégiques du PLH 2023-2028 :
- Social / démocratique : la hausse des inégalités d'accès au logement est une réalité sur le territoire comme ailleurs.
Elle s'accompagne d'une défiance accrue sur les nouveaux modèles de développement et d'urbanisation.
- Écologique : la montée en puissance des enjeux de sobriété {foncière, énergétique, ressources, biodiversité, seau.)
s'opère suivant un rythme difficile à suivre pour la chaîne de la production / recyclage de logement
- Économique : une augmentation et Une perturbation des coûts de production et d'accès au logement {flambée
du prix des matériaux, inflation, hausse des taux d'intérêt et difficutté d'accès au crédit, commercidlisation…}
Ces trois défis posent clairement la problématique de la capacité à habiter un territoire. Comment ce nouveau PLH 2023-
2028 va s'inscrire dans l'ADN commun aux 43 communes d'égalité, équité, de solidarité, d'équilibre ?
Les orientations stratégiques adoptées par te Conseil métropolitain le 2 févier 2023 ont posé l'ambition en faisant du pouvoir
d'habiter le cœur des actions de ce PLH pour que transition écologique ne rime pas avec exciusion des ménages, qu'ils
soient aux minima sociaux, en insertion ou bien encore en situation d'emploi, qu'ils soient jeunes ou plus âgés, qu'ils soient
seuls où une famille. Le pouvoir d'habiter repose sur la capacité du territoire à concilier transition écologique et justice
sociale. Et au-delà de ces risques à éviter, que la transition dans le domaine de l'habitat favorise au contraire la cohésion
sociale et l'épanouissement de chacun.
Loger
Produire, réhabiliter, recycler
Protéger les publics et le : x ï Maîtriser la chaîne immobilière patrimoine commun Pouvoir d habiter et la soutenabilité des prix
Associer
Dans le Projet de PEH soumis à la présente délibération, ces quaire orientations stratégiques sont déclinées en trente-et-
une fiches actions opérationnelles :
Orientation stratégique 1 : Maltriser la chaîne immobilière
1- Articuler ie PLH 2023-2028 avec l'armature urbaine pour conforter la ville-archipel et développer une métropole
éco-responsable en lien avec la fonction agricole du territoire.
2- Adapter la consommation foncière aux enjeux démographiques à l'ère du “Zéro Artificialisation Nette"
14 3- Faire du soi Un bien commun en généralisant la dissociation du foncier et du bâti à l'ensemble des produits
immobiliers sur l'ensemble des fonciers publics
4-_ Développer l'accession sociale durable en étendant le périmètre de l'Organisme de Foncier Solidaire
5 Metitre en place une « gouvernance du diffus »
6 Mieux accompagner le renouvellement urbain en adaptant le dispositif de surcharge foncière
7-_ Observer et Réguler les conditions d'usage et de location des logements privés
Orientation stratégique 2 : Loger pour répondre à l'ensemble des besoins
8- Assurer une production annuelle de 5 000 logements sur le territoire métropoliiain avec au moins 10 % de ceîte
production issue du recyclage immobilier
9-_ Adapter la chaîne immobilière à la pluralité des capacités financières de l'ensemble des ménages
10- Assurer la réalisation de 1 250 logements localifs sociaux PLUS-PLAI soit 25 % de la production globale en intensifiant
sa pari sur les communes les plus tendues
11- Contractualiser comme suit :
11-1 : Contractualiser avec les communes Une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à fort enjeu
démographique et sociologique : les SENIORS
11-2 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à fort enjeu
démographique ei sociologique : les ETUDIANTS
11-3 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à fort enjeu
démographique et sociologique : les JEUNES NON ETUDIANTS
12- Produire une offre nouvelle mieux adaptée aux besoins actuels et pouvant
13- Prescrire le référentiel Énergie Bas Carbone à tous tes logements situés dans les opérations conventionnées PLH,
lout en veillant à la mañirise des coûts de production
14- Veiller aux conditions de l'attractivité de l'ensemble des parcs existanis et accompagner leur adaptation à
l'évolution des besoins pour garantir durablement leur fonction d'accueil
14-1 : Adaptation, requalification globale, transition énergétique et maintien de l'attractivité du parc privé existant |
14-2 : Lutter contre la dégradation des copropriétés du Cenire ancien |
14-8 : Poursuivre et accélérer la réhabilitation du pare public existant
14-4 : Accompagner les quartiers prioritaires en renouvellement urbain
15- Généraliser le principe d'occupation transitoire au bénéfice des populations vulnérables sur l'ensemble des fonciers
publics disponibles temporairement
16- Mobiliser l'ensemble des leviers et des moyens disponibles permettant de limiter la vacance actuelle et de réduire
la vacance potentielle future
17- Poursuivre une exigence de qualité à travers la certification multi-critères de la production de logements sous
conventionnement PLH, tant au niveau technique et environnemental que de qualité d'usage.
Orientation stratégique 3 : protéger les Ménages les plus vulnérables et le patrimoine commun
18- Assurer le droit au logement et la mixité sociale
18-1 Poursuivre le Loyer Unique pour un véritable Service public du logement social
19- Répondre aux besoins urgents de relogement des ménages en difficultés
20- Soutenir l'accès et le maintien au logement des ménages vulnérables via les dispositifs partenariaux adéquats
20.1 : Organiser, animer, coordonner et assurer le suivi du dispositif de prévention des expulsions locatives
16 21-
22-
Développer l'offre d'accompagnement direct et indirect des ménages afin de viser une bonne qualité d'inclusion
Programmer comme suit :
22-1 : Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre aux besoins spécifiques des
Personnes en situation de handicap.
22-2 : Programmer et contraciualiser Une offre publique plus inclusive pour répondre aux besoins spécifiques des
Gens du Voyage
22-3 : Programmer et contractualiser une offre publique d'Habitat adapté d'insertion
Mesurer en continu la question de la vulnérabilité liée au logement par la mise en place d'un Observatoire du mal
logement
Mobiliser des réponses temporaires de mise à l'abri pour les ménages aux droits incomplets et sans hébergement
via le Programme Hospitalité
Orientation stratégique 4 : Associer pour relever collectivement les défis
25-
31-
Organiser une implication habitante dans la fabrique des programmes immobiliers via l'habitat participatif
25-1 : Créer ia conception participative en VEFAP {Vefo Parlicipative)
25.2 : Soutenir la programmation participative avec et par les groupes d'habitants
25.3 : Développer l'autopromotion participalive via les Coopéralives d'habitants
Assurer la mise en œuvre des objectifs de production par la mobilisation de la fière constructive et formaliser des
« contrats de filières »
Mettre en place Une Conférence métropolitaine de la production de logements
Mobiliser régulièrement tes partenaires et les acteurs de la politique de l'habitat pour la nourrir ef la ressourcer de
manière continuelle
Assurer une cohérence des actions du PLH 2023-2028 avec celles des territoires voisins
S'inscrire dans les programmes de recherches où réseaux nationaux pour alimenter en continu Une mise en œuvre
éclairée et innovante de la politique locale de l'habitat
Favoriser la culiure urbaine partagée avec l'ensemble des communes et acteurs pour une mise en œuvre du PEH
appropriée
Ces 4 orientations stratégiques adoptées et déclinées le 2 février 2023 en Conseil métropolitain {CF chapitre 2 du PLH} et
ses trente-et-une fiches actions doivent être lues dans l'approche systémique qui a toujours caractérisé les PLH du territoire,
Celle-ci se traduit d'ailleurs dans le cadre du préambule qui la décline en 5 actions :
Les outils de la gouvernance
L'innovation, moteur de la mise en œuvre du PEH
- S'inscrire dans une dynamique volontaire et permanente de coopération territoriale
Engagements financiers de mise en œuvre du programme d'actions 2023-2028
Animation, observation et suivi du PEH
Sice nouveau PLH reprend les principaux codes des PLH passés, néanmoins il s'en distingue en ce qu'il pose l'objectif de la
régulation publique non pas comme un moyen d'ajuster les résuitais produits par le marché, mais comme le cadre dans
lequel l'action privée doit se glisser au service d'un territoire plus juste et équilibré.
La régulation active nécessite donc d'inventer une politique publique de l'habitat non plus tournée quasi exclusivement
vers les conditions de la production du logement neuf mais vers les conditions du contrôle de la trajectoire, dans la durée,
16 des prix et du devenir des logements produits pour une action publique plus efficiente qui garantirait dans la durée le
pouvoir d'habier à toutes les catégories de ménages,
Le chapitre 4, qui vise à territorialiser les 30 000 logements qui devront être livrés où {re}mis sur le marché sur le territoire de
la métropole {soil 5 000 logements en moyenne annuelle sur les 6 premières années réglementaires du P.L.H.}, consiste à les
répartir sur les 43 communes en fonction de :
- Leur localisation au sein de l'armature urbaine définie par le SCoT et djustée par le PLH {Déclinaison en quatre
strates : le Cœur de métropole, les communes Pôles, les communes Pôles de proximité SRU et les communes Pôles
de proximité non SRU) ;
- Leurs aménités urbaines en lien avec leur projet communal ;
- Leur niveau de production de logements au cours du P.L.H, 2015-2022 par rapport à leurs objectifs contractualisés
sur cette période ;
- Leur capacité de production au regard des opérations en cours et en projet.
La réparlition des livraisons est déclinée de la manière suivante :
o 56%, soit 16 800 logements, seront livrés sur le Cœur de métropole soit 2 800 logements en moyenne par
an
o 20 %, soit 6 000 logements, seront livrés sur les 7 communes Pôles soit ? 000 logements en moyenne par an
o 24 %, soit 7 000 logements, seront livrés sur les 31 communes Pôles de proximité soit ? 200 logements en
moyenne par an,
Du point de vue des orientations programmaïiques, chaque commune, en fonction de sa strate, de sa situation par rapport
à la loi SRU et de son zonage, se voit affecter un objectif différencié de production diversifiée de logements :
- une part de logements locatifs sociaux;
- Une part d'accession sociale ;
- une part de logements locatifs à loyer encadré et/ou de logements en accession à prix de vente encadré ;
- Une part de logements libres.
Parce que loger et protéger les catégories de ménages ne pouvant pas accéder décemment à Une offre privée constitue
la première fondation de la politique locale de l'habitat métropolitaine, l'ensemble des communes devra contribuer à la
production de ce segment en locatif social ei en accession sociale. AU global sur la métropole, 40 % de la production sera
une offre nouvelle aidée composée de 7 500 logements locatifs sociaux soit 25 % de la production des nouveaux logements
et 4 500 en accession sociale {BRS, Maison + Jardin aidée voire PSLA), soit 15 % de la production globale, La production du
logement locatif social s'échelonnera entre 15 % et 30 % du flux de production contractualisé, Les 30 % marquent un
engagement fort des communes du cœur de métropole et pôles d'appui au cœur de métropole, là où la tension sur le
parc social est la plus forte.
Le PLH constitue le socle commun et méiropolitain d'un contrat global entre Rennes Métropole et l'ensemble des
communes. Sa mise en œuvre est à l'initiative de chaque commune qui acceple de s'engager à contribuer à la réalisation
de l'objectif commun métropolitain.
C'est dans ce cadre que Rennes Métropole, en tenant compte de la spécificité et du contexte de chacun de ses territoires,
contractualise avec les communes sur la base d'un engagement :
- de moñrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus particulièrement de ses prix ;
17 à développer le principe général de dissociation foncier / bâti sur les fonciers publics dès lors que le contexte de
marché le iustifie ;
auantitalif de livraisons de logements dont une part pouvant être en "recyclage immobilier" ;
à mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière giobale à l'échelle du territoire
communal et déclinée dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du
PLH ;
à respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaïnes afin de mieux répondre
à la pluralité des aspirations résidentielles ;
à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les aulils s'y référant : référentiel
énergie bas carbone...
à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par certification ;
à programmer, en cas d'insuffisance d'offre publique et du contexte sociodémographique de la commune, des
logements "publics" adaptés au bien vieillir ;
à s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au logement et dans le respect
des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement ef de son
articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;
à mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre qu'au niveau
des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain :
à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensembie des politiques et documents
transversaux métropolitains {PLUI, PCAËT, PDU...) ;
de manière facultative, les communes pourront s'engager à coniribuer à la Mise en œuvre du Programme
Hospitalité métropolitain ;
En contrepartie de ces engagements, Rennes Métropole accompagne les communes dans la réalisation de leurs projets :
Aide à la maîtrise foncière via différents oulils dont le Programme d'Action Foncière {PAF) et assurance de la
mobilisation des iypes de financements réglementaires pour permeitre la sollicitation de l'Établissement Public
Foncier Régional {Foncier de Bretagne) :
Portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier / bâti ;
Déclenchement des financements pour la production des logements aidés {dont les aides métropolitaines à la
surcharge foncière et aux subventions d'équilibre} :
Mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des moyens humains, techniques et fnancier à l'accueil
des Gens du Voyage ;
Délégation par la Métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social sur le flux dédié à
l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de la Conférence Intercommunale du Logement
Mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative sociale ;
Accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logemenis adaptées au vieillissement de
la popuiation ;
Travail en conceriation avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité dans le processus de
redéfinition des zonages ABC et 123 qui sera défini par l'État ;
Aide aux communes (programmation/financement des opérations), soumises à l'article 55 de la Loi SRU, pour la
rédlisation de leurs objectifs tiennaux ainsi que pour les accompagner dans touies les procédures d'échanges
contradictoires avec l'État, Contractudliser avec les communes qui le souhaitent un contrat de mixité afin de leur
éviter un arrêté de carence multipliant notamment les pénalités financières par & ;
18 -__ Proposition d'une assistance technique à la demande des communes (études, négociation foncière, urbaniste
territorial référent, gestion de la demande locative sociale, instruction des permis de construire….),
ia conlractualisation pourra par ailleurs permettre aux communes de soliciter Rennes Métropole sur d'auires outils de
financement de type contributions d'urbanisme qui seront à définir dans le cadre de la contractuaisation.
Les modalités précises de la contractualisation seront formalisées suite à un nouvel échange bilatéral entre Rennes
Métropole et la commune qui se Hlendra d'ici le mois d'octobre 2028.
Le PLH 2015 — 2022 a mobilisé environ 9 millions d'euros par an à l'aide à la surcharge foncière pour accompagner les
opérations des communes, tant en extension urbaine qu'en renouvellement urbain, Cette aide permet de satisfaire Un
double objectif : mettre en œuvre les objectifs de mixité, en finançant le foncier nécessaire à la production de l'offre
sociale locative et accession, et financer Une partie des équipements et aménagements nécessaires à l'accueil des
nouveaux ménages. Dans le cadre du PEH 2023-2028, ce dispositif d'accompagnement financier sera progressivement
dédié uniquement aux opérations en renouvellement urbain, afin d'assurer leur montée en puissance sur l'ensemble des
communes et leur permettre de s'inscrire dans la trajectoire du ZAN.
Le recentrage de cette aide à la surcharge foncière s'accompagnera également d'une montée en puissance significative
de l'enveloppe dédiée avec un prévisionnel de 13ME€/an [soit 40% en plus et effet levier de la concentration sur le
renouvellement urbain). La mise en œuvre de cet ajustement sera définie dans là convention de contractudlisation
commune / Rennes Métropole et déclinée à l'échelle de chaque opération conventionnée PLH, Cette évolution du
dispositif de surcharge foncière sera généralisée au plus tard dans le cadre du bilan à mi-parcours en 2026, || pourra faire
l'objet d'une révision régulière par délibération du Conseil métropolitain en fonction de l'évolution des contextes.
L'engagement financier prévisionnel du PLH 2023-2028 est représentatif de l'importance des enjeux pour que demain
Rennes Métropole demeure Un territoire où qualité de vie de tous et pour tous et transition écologique constituent les deux
faces de la même pièce celle d'une métropole ECO-HABITÉE.
Action PLH 2023-2028 | initial du PLH 2015-2020
Budget 2023-2028 Budget 2015-2020
Production d'offre nouvelle 255 ME 132M€
Parc Existant
Dispositifs innovation 3ME€
Investissements 258ME€
Protéger les publics vulnérables dont : 37,7M€
Programme Hospitalité 15M€
Sic AIVS- ALFADI 15,9M€ 10ME
Loger - Conférence Intercommunale du logement 2M€
Associer - actions de communication 1,5M€
RENE
En annexe de cette délibération, le projet de PLH soumis à l'approbation du conseil municipal, l'est également à l'ensemble
des conseils municipaux des 43 communes. I! sera donc susceptible d'être amendé à l'issue de ce processus démocratique,
Le projet réadapté fera l'objet d'une nouvelle délibération en conseil métropolitain, le 22 juin 2023. Ensuite le projet de PLH
modifié sera soumis à l'avis de L'État et des personnalités publiques associées.
18 Par ailleurs, de manière volontaire, conformément à son orientalion stratégique relative à "Associer", Rennes Métropole
présentera l'ensembie du projet aux acteurs du territoire ayant contribué et engagera un diaiogue d'ajustement éventuel.
& Les observations de la commune de CORPS-NUDS
A partir des données générales :
Concernant l'évolution de ia population Cornusienne, on observe qu'elle a progressé de + 1,8% par depuis 2614. Nous
étions 3 175 habitants en 2014, 3 526 habitants en 2020 et certainement assez proche des 3 600 habitants en 2028.
Si la tendance se confirme, ce qui n'est pas certain dans le contexte actuel, flambée des prix, hausse des coûts des
matériaux et hausse des intérêts bancaires, nous pourrions être à 4 000 habitants en 2028,
Le contexte général :
« La première observation que nous pouvons faire sur ce PLH 2023- 2028, c'est que sa contractualisation intervient dans un
contexte difficile dans lequel le pouvoir d'achat immobilier est en forte baisse. Si nos jeunes ménages {primo-accèdants]
ne peuvent plus demain accéder à la propriété, ils resteront locataires dans un parc locatif et social insuffisant, il nous sera
difficile d'atteindre les objectifs fixés par le PLH, »
«La seconde observation concerne le classement de la commune en Zone B2 qui est un frein aux investissements privés
{loi Pine}. Pour atteindre les objectifs nous demandons que la Métropole engage une démarche auprès de l'Etat pour que
Corps-Nuds commune SRU soit classé en BI fout comme les communes suivantes : Acigné, Betfon, Bruz, Cesson-Sévigné,
Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Gévezé, La Chapelie-des-Fougeretz, Le Rheu, L'Hermitage,
Monigermont, Mordelles, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Ponit-Péan, Rennes, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-
Grégofïe, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, »
L'affractivité des équipements :
Sur la commune de Corps-Nuds la taille moyenne des ménages {2.53} est supérieure à la moyenne sur Rennes Métropole
(2,03).
il est indéniable que la politique municipale en faveur des familles avec ta création du pôle enfance comprenant une
crèche muli-accueil et des locaux adaptés à l'enfance et à la jeunesse à favorisé l'installation de nouvelles familles sur le
territoire, La livraison d'une médiathèque, la rénovation de la salle des sports parficivent à cette dynamique.
« La troisième observation fait observer que pour réussir à bien accueillir de nouveaux habitants, Rennes Méiropole, dans
le cadre de la mise en place de ce nouveau PLH doit soutenir et accompagner les communes dans le cadre de la création
ou la rénovation des équipements en lien avec un accroissement de la population, fond de concours, taxe
d'aménagement majorée, PUP {projet Urbain Partenarial}. Elle doit également favoriser la création d'un pacte social
permettant une meilleure prise en compte des besoins des nouveaux habitants par les CCAS ». Un effort financier
complémentaire, en fonctionnement et en investissement doit être consenti par Rennes Métropoie à l'égard des
communes.
Les objectifs de la contractualisation :
Pour rappel, sur la période 2015-2027, la commune a livré 271 logements soit 38 logements par an en moyenne, dont 30%
de logements aidés expliquant la forte progression du logement social +7, 3% sur la période.
Les objeclifs du nouveau PLH indiquent une moyenne de 37 logemenis/an, soit une production globale de 222 logements
sur la période.
20 « La quatrième observation porte sur la densité du PLH. En extension urbaine, il est proposé 35 logements/ha contre 20 à 25
en ce moment, En renouvellement urbain, il est indiqué 47 logements/ha ce qui revient à verticaliser nos bâtiments dans le
diffus. Dans ces conditions, il est indispensable que toutes les opérations dans le diffus soient analysées, anticipées avant la
réalisation du projet qui pourrait ne pas être à l'équilibre compte tenu du coût du renouvellement urbain rendant
l'opération peu attractive pour les aménageurs privés. Les formes urbaines doivent également êlre acceptées par les
riverains ».
Les coups parlis :
La commune de Corps-Nuds et Territoire Aménagement développent la ZAC des grands sillons. Une programmation de
logements est en cours qui repose sur un bilan financier acceptable pour l'aménageur et la commune.
Du côté, du secteur dif Suzie, une large concertation a été réalisée auprès des riverains avant de déposer un plan
d'aménagement qui prend à la fois en compte la réalisation d'un EPHAD et la création d'un nouveau quartier accepté
par les habitants actuels.
« La cinquième observation revient à dire que ces deux opérations ne peuvent pas être remises en cause. Pour la première,
cela reviendrait à fragiliser gravement le bilan économique de la ZAC. Pour la seconde, cela reviendrait à remetire en
cause la parole des élus qui ont, avec les habitants, validés le projet de permis d'aménager. »
Les enjeux de la mobilité :
Modernisation de la ligne SNCF - Rennes-Châteaubriant
Le développement harmonieux de la commune nécessite une modernisation de la ligne SNCF, La création d'une halte
ferroviaire sur la commune de Brie avec la création d'un parking relais permettrait de fluidifier le trafic routier vers Rennes. »
Monsieur le Maire solicite une interruption de séance de dix minutes afin de donner la parole au public.
En conséquence, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 3 ABSTENTIONS (Laurent LISEMBART, Nathalie
AGQUILINA et Vincent SEVAER) et 19 VOIX POUR :
- ÉMET Un avis sur le projet de PLH 2023-2028 arrêté par le Conseil Métropolitain du 23 mars 2023 avec les observations suivantes :
e _ Avant la contractualisation du PLH, le statut urbain de la commune doit être clairement arrêté, Corps-Nuds est-elle devenue Une commune soumise à la Loi SRU ? {Densification plus importante}
e Afin d'atteindre les objectifs fixés par le fuir PLH, la commune de Corps-Nuds doit être classée en zone BI {zone tendue), nécessaire pour rendre le marché immobilier attractif (accès au Pinel}.
© La réalisation où la mise à niveau des équipements publics nécessaire pour l'accueil d'Une nouvelle population doit être accompagnée par Un soulien financier de la Méiropole en crédits de fonctionnement et d'investissement, Le pacte financier communes/métropole doit être revu dans ce sens.
© En renouvellement urbain, la densification et les formes urbaines doivent tenir compte des spécificités de la commune, Ce renouvellement doit se réaliser sur des opportunités réelles et réalisables.
e Les opérations déjà lancées où ayant fait l'objet d'une large concertation avec les habitants doivent être poursuivies et non impactées par les nouvelles règles du PLH,
* La modernisation de la ligne SNCF Rennes-Châfeaubriant est une priorité pour la commune de Corps-Nuds. A terme, elle devrait permettre une augmentation du trafic, Cet objectif doit apparaitre dans ceux de la Méiropole notamment dans le cadre de son Plan de déplacement.
Enfin, en ce qui concerne la mobilité, la création de connexions entre les communes doivent être réalisées afin d'éviter un déplacement systématiquement par la ville centre.
21 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
Conformément aux dispositions de l'article L 21222.22 du Code Général des Collectivités territoriales, le CONSEIL MUNICIPAL
a donné par délibération n° 2020-05-018 du 25 mai 2020 délégations à Monsieur le Maire pour exercer, au nom de la
commune, certaines missions spécifiques pour la durée de son mandat.
Parmi ces pouvoirs figure notamment les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit
titulaire ou délégataire selon les périmètres définis par Rennes Métropole en secteur de DPU ou en ZAD, ou en lien avec
l'Établisement Public Foncier de Bretagne. ll est rendu compte des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal :
Marchés Publics
N°2023 Mode de passation Objet Attributaire Montant
Marché à procédure Avenant n°1 lot2- 2023-001 9 I charpente Restaurant Entreprise DESCHAMP 1091.05 € TIC adapdée . scolaire
4x Avenant n°1 lot 1 - gros
2023-002 | Marché à procédure oeuvre Restaurant SAS MASSE -44 467.22 ETIC adapdée : scolaire
Marché à procédure Avenant n°2 lot 1 - gros
2023-003 9 p oeuvre Restaurant SAS MASSE 6 361.63 € TTC adapdée scolaire
Monsieur le Maire précise que te prochaîin Conseil Municipal se réunira le 26 juin 2023.
Monsieur le Maire donne également lecture d'un communiqué de presse de l'AMF en date du 13 mai 2023 sur les conditions
d'exercice des fonctions électives des Maires
« Encore des agressions contre les malres ces dernières heures : l'AMF appelle à la mobllisation
Depuis des mois l'AMF alerte et fait des propositions. Ces dernières heures confirment hélas l'urgente nécessité d'agir. La
démission du maire de Saint-Brévin met en lumière parfout en France la multiplication des violences, physiques et morales,
subies de façon croissante par les maires : des agressions physiques aux menaces, au harcèlement ef au dénigrement sur
les réseaux sociaux comme dans leur vie privée ou professionnelle.
Pas un jour sans qu'une nouvelle affaire n'apparaïisse : le véhicule de la maire de Plougrescant saboté la semaine dernière ;
le maire de Montjoi harcelé par un influenceur d'exirême-droite: d'autres élus qui affrontent la présence de zadistes et
d'activistes d'extrême gauche comme dans les Deux-Sèvres ou le Gers : le maire de Sevran poursuivi depuis des mois par
une campagne de dénigrement anonyme qui voit aujourd'hui ses enfants menacés ! le maire de Morne-à-l'Eau jeté dans
une rivière par un groupe de jeunes ; le cabinet médical du maire de Saint-Pierre-des-Corps incendié ; des maires placés
sous profection policière comme le maire de Dreux après avoir reçu des menaces de mort ; ou celui de Bron en raison de
son engagement conire le trafic de drogue dans sa commune : ie maire délégué du Tremblay violemment frappé par des
automobilistes à la conduite dangereuse ; le maire de Plouër-sur-Rance menacé par arme à feu...
Depuis que l'AMF a lancé la première alerte en octobre 2020 sur l'accroissement des menaces et des violences conire les
maires, la situation n’a cessé de s'aggraver.
22 Les maires sont des habitants comme les autres mais exposés par le mandat qu'ils ont reçu. lis ne méritent pas ce traitement,
ont besoin du soutien de tous les Français pour que celte spirale de violence qui attaque noîre démocratie s'arrête. C'est
la responsabilité de chacun que de ne pas accepter la bañaïlisation de la violence politique.
Les maires doivent être entendus et leurs plaintes prises en compte :les classements sans suite faute de moyens d'enquête
de police ou de gendarmerie, qui sont aujourd'hui, dans la réalité, la règle, doivent devenir l'exception.
Les maires doivent être considérés avec équité par une justice qui sanctionne réellement ceux qui les menacent et les
agresseni, comme par ailleurs elle sait de façon inflexible sanctionner les élus dans l'exercice de leur mandat,
Les maires ne demandent aucun traitement de faveur pour eux-mêmes, mais appellent à la responsabilité de tous, Exécutif,
Parlement, Autorité judiciaire et citoyens, pour inverser cette fendance el retrouver des conditions d'exercice des mandats
municipaux conformes aux principes démocratiques qui sont ceux de noire pays. L'AMF continuera de porter ce combat, »
Monsieur le Maire s'associe à ces propos et souligne que dans toutes les communes, les Maires sont confrontés à des
situations agressives et sont destinataires des propos désobiigeants, ce qui ne peut être acceptable.
Monsieur le Maire invite à la réflexion. sur le devenir des Maires : « comment trouver des futurs candidals pour exercer ces
fonctions dans de telles conditions ? et de faït, qui portera la parole des citoyens ? »,
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