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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 16 decembre 2021 1
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 16 decembre 2021 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 55
Conseil Municipal
Rumilly, le 17 décembre 2021
Séance publique du Conseil Municipal du
jeudi 16 décembre 2021
COMPTE-RENDU
L’an deux mil vingt et un, le 16 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2021.
Présents : Mrs HEISON – M. DÉPLANTE – Mmes CINTAS – BONANSEA – M. TURK- SAVIGNY – Mme BOUKILI – M. Jean-Marc TRUFFET – Mme DUMAINE – M. DUPUY – Mmes STABLEAUX – SANCHEZ – COGNARD – M. LOPES – Mmes CHAL – Mrs TAIX (présent jusqu’au point n° 24 inclus) – ZANATTA – GARIN – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. HECTOR – Mme CHARVIER
Absents excusés : M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA – M. DEMEZ qui a donné pouvoir à M. LOPES – M. CHIARA qui a donné pouvoir à M. DÉPLANTE – M. TAIX qui a donné pouvoir à M. HEISON (à compter du point n° 25) – M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER – Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à M. CLEVY – M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER
Absents : M. ABRY – Mme GENEVOIS – SELAM
Mme Manon BOUKILI a été désignée Secrétaire de séance.
A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 21 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.
B – ORDRE DU JOUR
Avant de débuter l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, M. LE MAIRE informe les membres du Conseil Municipal que des exposés modificatifs ont été déposés sur table concernant le point relatif à l’installation d’un Conseiller Municipal issu de la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire » et les points liés aux ressources humaines. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 2 sur 55
Installation d’un Conseiller Municipal issu de la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire »
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par courrier en date du 06 décembre 2021, réceptionné en mairie le 08 décembre 2021, Madame Emmanuelle FOURNIER, Conseillère Municipale issue de la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », a fait part à M. LE MAIRE de sa décision de démissionner de son mandat de Conseiller Municipal.
Il convient donc de la remplacer au sein du Conseil Municipal.
L’article L270 du Code électoral précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit. »
Madame Françoise VIRET-BERTOLINI est la candidate venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire ». Par courrier en date du 10 décembre 2021, réceptionné en mairie le 13 décembre 2021, celle-ci a fait part de son souhait de ne pas siéger au sein de l’Assemblée Municipale.
Monsieur Dominique GARIN, candidat suivant, a confirmé son accord pour siéger au sein de l’Assemblée Municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à l’installation de Monsieur Dominique GARIN.
Ressources humaines
01) Adhésion au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales
Convention à intervenir entre le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et la Commune de Rumilly Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Un groupe de travail sur la convergence de l’action sociale a été constitué au niveau intercommunal.
Le groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises sur l’avenir de la délégation de l’action sociale au Comité des Œuvres Sociales (COS) ou sur l’adhésion à un organisme extérieur autre que le COS intercommunal.
L’Exécutif de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a été interrogé lors d’une présentation de plusieurs scénarios le 18 octobre 2021 :
- Scénario 1 : Maintien du COS actuel.
- Scénario 2 : Adhésion Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS) ou Plurélya + constitution d’une amicale du personnel.
- Scénario 3 : Adhésion au CNAS par le COS.
- Scénario 4 : Autre : Versement d’un bon cadeau en fin d’année uniquement.
Les communes avaient jusqu’au 15 novembre 2021 pour donner leur décision. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 3 sur 55
Le sujet a été présenté à l’Exécutif de la Ville de Rumilly lors de sa réunion en date du 18 novembre 2021. Celui-ci s’est prononcé en faveur du scénario 2 avec une adhésion au CNAS à compter du 1er janvier 2022.
Le coût de l’adhésion au COS est indexé sur l’augmentation de la masse salariale. L’augmentation de l’adhésion sur l’année 2022 uniquement pour la Ville serait de 5 000,00 euros. L’adhésion au CNAS est plus stable car basée sur une adhésion par agent. Le montant de l’adhésion n’a pas subi d’augmentation depuis trois ans. Il est fixé à 212,00 euros par agent.
L’impact budgétaire pour la Ville est estimé à environ 26 000,00 euros par an.
Les membres du Comité Technique ont été informés en séance du 25 novembre 2021 de la préférence de l’Exécutif communal et des retours des collectivités du territoire. Les avis suivants ont été formulés :
- Collège du personnel : avis favorable à l’unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l’unanimité.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
Le dossier d’adhésion au CNAS 2022 (convention en page 7) a été transmis aux membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est sollicité afin de se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la Ville de Rumilly, en approuvant la délibération ci-dessous qui devra être validée dans les termes suivants :
VU l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;
VU l’article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux…
VU l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget ;
Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,
Après avoir consulté le Comité Technique en sa séance du 25 novembre 2021 sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46 ;
Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci- avant,
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
SE DOTE d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la Ville de Rumilly, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2022.
Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.
APPROUVE la convention d’adhésion au CNAS à intervenir entre le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
VERSE au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Le nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes × le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs.
DESIGNE Madame Delphine CINTAS, Adjointe au Maire, comme membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la Ville de Rumilly au sein du CNAS.
FAIT PROCEDER à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la Ville de Rumilly au sein du CNAS.
DESIGNE des correspondants parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
Les membres du Conseil Municipal ont été informés que les crédits seront inscrits au budget 2022.
02) Protocole d’accord sur la gestion du temps de travail
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
La Direction des Ressources Humaines travaille depuis plusieurs semaines en co- construction avec les services et les directeurs sur un protocole d’accord de gestion du temps de travail.
Les enjeux du projet sont de plusieurs ordres :
- Conformité réglementaire aux 1 607 heures.
- Réorganisation du temps de travail en raison des besoins de rationalisation de l’activité et des ressources, qui passe notamment par une optimisation des cycles de travail.
- Révision du temps de travail des services dans la perspective d’une amélioration du service rendu en réponse aux nouveaux besoins des usagers et de continuité du service public. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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- Evolution, adaptation et modernisation des outils de gestion du temps de travail.
La mise en place du télétravail au sein des services de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly est réaffirmée et intégrée dans le projet de protocole.
Les services de l’Etat, par l’intermédiaire du Préfet, ont également appuyé l’obligation des collectivités à se conformer à la loi de transformation de fonction publique sur la question du respect des 1 607 heures annuelles et la suppression des congés extralégaux. La délibération actuellement en vigueur a été transférée sur demande au contrôle de légalité. La Ville et le CCAS ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se conformer à la réglementation afin d’éviter tout risque contentieux avec l’Etat à l’instar de la Ville de Paris.
Les agents du groupe de travail ainsi que les directeurs ont été interrogés sur la compensation de la suppression des jours d’ancienneté au 1er janvier 2022. Des pistes ont été proposées. Elles pourront faire l’objet d’une mise en œuvre dès 2022 après saisine et avis favorable des membres du Comité Technique. Cette question pourra faire l’objet d’une présentation à une séance ultérieure du Comité Technique afin de respecter la concertation avec les organisations syndicales.
Enfin, l’assouplissement de la gestion du temps de travail devra faire l’objet d’une mise en œuvre progressive sur l’année 2022 afin de permettre le paramétrage du logiciel RH. Un échelonnement et une priorisation des actions seront à définir.
Le document finalisé « Protocole d’accord gestion du temps de travail » a été transmis aux membres du Conseil Municipal.
Le Comité Technique a été sollicité pour avis le 25 novembre 2021. Les avis suivants ont été formulés :
- Collège du personnel : avis défavorable à l’unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l’unanimité.
L’avis défavorable émis par les représentants du personnel le 25 novembre 2021 s’explique par le fait que, compte tenu des nombreuses modifications négociées ce jour, le texte du protocole n’avait pu être finalisé et ne permettait ainsi pas aux représentants du personnel de se prononcer sur un texte définitif.
Suite à l’avis défavorable des membres représentants du personnel, le Comité Technique doit se réunir dans les 7 à 30 jours après la réunion sus-indiquée. Une nouvelle réunion a été fixée le 07 décembre 2021. Suite à cette rencontre, les avis suivants ont été formulés :
- Collège du personnel : avis favorable à l’unanimité au texte dans sa globalité à l’exception des éléments de la page 8 – 3ème paragraphe concernant le service scolaire, animation, restauration et nettoyage des locaux qui stipule : « Dans le tableau de suivi des heures réalisées, les jours d’absences (ASA, absence pour raison de santé) sont comptés pour 7 heures de travail pour un temps complet. Ce temps est proratisé pour les agents à temps non complet ou à temps partiel. »
- Collège des élus : avis favorable à l’unanimité sans réserve sur le contenu du texte.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
Le Conseil Municipal est sollicité afin de se prononcer sur l’approbation du protocole d’accord relatif à la gestion du temps de travail, en approuvant la délibération ci-dessous qui devra être validée dans les termes suivants :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale ; Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 6 sur 55
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
VU les avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2021 et 07 décembre 2021,
Considérant ce qui suit :
Le Maire de la Ville de Rumilly rappelle que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.
Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.
Un projet de protocole relatif au temps de travail est donc soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le protocole relatif au temps de travail. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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SUPPRIME, dès la 1er janvier 2022, les jours d’ancienneté et LANCE des négociations avec les représentants du personnel sur les modalités de compensation.
INSTAURE une mise en œuvre progressive des modifications des cycles de travail au regard de la faisabilité du paramétrage du logiciel de gestion du temps de travail.
INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) dans les conditions décrites par ce protocole.
MAJORE le temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
AUTORISE M. LE MAIRE à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole.
CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole.
ABROGE la délibération du 19 décembre 2001 modifiée relative au précédent protocole du temps de travail.
03) Réorganisation de la Direction Education – Jeunesse
Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Sont expliqués ci-après les éléments de contexte qui ont conduit la collectivité à mener une réflexion sur une réorganisation de la Direction Education – Jeunesse.
En effet, deux problématiques sont prégnantes au sein de la Direction Education – Jeunesse :
- Un risque juridique lié à l’externalisation depuis 2001 à l’OSCAR de la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur l’été et la gestion du temps de travail continu des agents de septembre à juillet (cinq semaines de congés imposés en été).
- Un risque financier lié à l’organisation du personnel qui engendre : fatigue, pénibilité, démotivation et, par voie de conséquences, de l’absentéisme et du turn-over au sein des services.
Un groupe de travail interne s’est réuni afin de faire des propositions avec pour objectif de proposer un mode de fonctionnement répondant aux enjeux et problématiques rencontrées.
Les enjeux du projet sont les suivants :
- L’amélioration du service rendu aux familles avec l’ouverture de plus de places en été.
- La consolidation du lien avec les écoles avec un accueil des familles et des enfants resserrant les liens et améliorant la communication.
- La mise en conformité avec le cadre juridique : convention OSCAR et Code du travail.
- L’amélioration des conditions de travail des agents avec la diminution de la pénibilité et la possibilité de prendre des congés fractionnés sur l’année et non en un seul bloc.
- Le développement de la motivation des agents avec pour conséquences la diminution de l’absentéisme et du turn-over. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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- La simplification de l’organisation interne (organigramme) pour plus de performances.
Plusieurs scénarios ont été présentés en Exécutif communal et aux membres des commissions « Ressources Humaines » et « Education – Jeunesse » réunies le 05 octobre 2021 sur la base de l’état des lieux de l’organisation actuelle en matière de coût, de places d’accueil et d’organisation de la Direction.
Le scénario le moins couteux a été sélectionné. L’impact budgétaire net de ce scénario est estimé à 50 000,00 euros à la condition de bénéficier d’une subvention annuelle de la CAF de 60 000,00 euros et de prendre en compte le fait que la subvention de fonctionnement à l’OSCAR intégrait 50 000,00 euros affectés au centre de loisirs d’été.
Ce scénario consiste en l’ouverture de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur une année entière comprenant l’ALSH d’été sur deux sites. Le scénario dispose des avantages et inconvénients suivants :
- Avantages :
o Limite les locaux utilisés (deux lieux comme actuellement).
o Responsable unique pour les agents, parents et les enfants.
o Suivi des ATSEM très qualitatif avec un encadrement spécifique.
o Augmentation de la capacité d’accueil des ALSH et ouverture tout l’été : la capacité d’accueil passe de 125 à 196 places l’été.
o Equipes fixes sur un pôle avec un manager unique permettant un meilleur suivi des enfants et des familles.
o Scénario le moins onéreux et le plus adapté à court terme.
- Inconvénients :
o Deux structures ALSH qui prennent en charge un nombre d’enfants important.
o Point de vigilance sur le suivi des enfants des écoles Albert André et Léon Bailly qui changent de Pôle entre le périscolaire et l’ALSH.
Le scénario écarté consistait en l’ouverture de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur une année entière comprenant l’ALSH d’été sur trois sites. L’impact budgétaire net de ce scénario était estimé à 193 500,00 euros.
Les indicateurs de réussite du projet sont l’amélioration du service rendu aux familles, la consolidation du lien avec les écoles, la mise en conformité avec le cadre juridique, l’amélioration des conditions de travail des agents et le développement de la motivation, la simplification de l’organisation interne pour plus de performances.
Les membres de la commission « Education – Jeunesse » ont été sollicités pour avis le 05 octobre 2021.
Les membres de la commission « Ressources Humaines » ont été sollicités pour avis sur cette question lors des séances des 05 octobre et 30 novembre 2021.
Le Comité Technique a été sollicité pour avis le 25 novembre 2021. Les avis suivants ont été formulés :
- Collège du personnel : avis favorable à l’unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l’unanimité. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Le tableau des emplois modifié a été transmis aux membres du Conseil Municipal.
L’augmentation du nombre de poste en Equivalent Temps Plein correspond à la création de postes complémentaires tels qu’une responsable des ATSEM et un Adjoint de direction d’accueil de loisirs, mais surtout à la pérennisation des postes actuellement occupés par des contractuels en renfort temporaire pour respecter le taux d’encadrement en vigueur et à l’augmentation du temps de travail des agents permanents sur temps non complet.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE :
- la réorganisation de la Direction Education – Jeunesse.
- la modification du tableau des emplois permanents qui en découle.
Les membres du Conseil Municipal sont informés que les crédits seront inscrits au budget 2022.
Programme Action Cœur de Ville de Rumilly
04) Dispositif d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente
Rapporteur : Mme Fanny DUMAINE, Adjointe au Maire
- Attribution d’aides
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de Rumilly, la Commune a décidé de mettre en place un dispositif d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (action A12 de l’avenant de projet Action Cœur de Ville).
Par délibération n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d’attribution de l’aide locale correspondant et a autorisé la signature de la convention à intervenir avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie (CCI), missionnée pour instruire les dossiers des demandes d’aide déposées dans le cadre de ce dispositif.
Le règlement d’attribution de l’aide locale a été modifié par délibération du Conseil Municipal n° 2020-07-03 en date du 10 décembre 2020. Les modifications ont notamment porté sur : - le périmètre du dispositif,
- les activités éligibles,
- le plancher des dépenses éligibles.
Par délibération n° 2021-04-04 en date du 06 mai 2021, la durée du dispositif a été prolongée d’une année, à savoir jusqu’au 31 décembre 2022 et la convention intervenue avec la CCI de la Haute-Savoie mentionnée ci-dessus a fait l’objet d’un avenant n° 1 afin de prolonger également sa durée d’une année.
Il est rappelé que ces aides s’inscrivent dans le dispositif de subvention aux entreprises mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes avec laquelle la Commune a également signé une convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe, en application de la délibération du Conseil Municipal n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019.
L’article 7 du règlement d’attribution de l’aide locale prévoit que les dossiers déclarés complets par la CCI soient présentés à un Comité d’Attribution Local (CAL) qui appréciera l’attribution de l’aide au vu du règlement de l’aide locale et émettra un avis sur l’attribution ou non de la subvention, ainsi que sur le montant proposé par la CCI.
La Chambre du Commerce et de l’Industrie de Haute-Savoie a instruit les dossiers des demandeurs suivants : Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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- Monsieur Ludovic CAPT et Madame Cassandra DESOUTTER, gérants SAS Chez Pompette – 8 place Grenette – 74150 Rumilly
Activité : Bar et restaurant « Néo Bristrot ».
Il s’agit de la reprise d’un restaurant déjà existant (La Table du Marché). Avant ce dernier restaurant, existait une pizzéria « Le Piccolo » qui avait obtenu, en février 2020, une subvention de 8 792,45 euros au titre du présent dispositif d’aide, pour des travaux de mise aux normes de la cuisine et du bar et une rénovation de l’intérieur et de l’extérieur.
Le projet bar et restaurant Néo Bistrot « Chez Pompette », quant à lui, consiste à aménager un nouveau bar, à refaire la devanture du restaurant (enseigne et peinture) et à installer une sonorisation.
Le projet a été accompagné par Initiative Grand Annecy et les gérants ont obtenu chacun un prêt d’honneur.
Coût du projet : 10 930,00 euros HT pour un montant éligible au titre de la subvention de 10 930,00 euros HT.
La CCI a proposé un montant d’aide de 3 279,00 euros, sur la base du taux de subvention de 30 % dans le secteur « centre-ville – secteur nord ».
- Madame Sandrine GERVAIS, gérante
SARL SACA – Relak’s Store – 21 rue du Pont neuf – 74150 Rumilly Activité : Prêt à porter, bijoux, maroquinerie et linge de maison.
Le projet consiste à rénover une nouvelle boutique (sols, plafond, agencement / menuiserie, chauffage, climatisation, électricité) et mettre en place un nouveau matériel informatique de caisse. Il s’agit d’augmenter la surface de vente et d’étoffer l’offre par rapport à la précédente boutique tenue par la gérante, 17 rue de la Résistance à Rumilly.
Coût du projet : 54 803,84 euros HT pour un montant éligible au titre de la subvention de 50 000,00 euros HT.
La CCI a proposé un montant d’aide de 15 000,00 euros, sur la base du taux de subvention de 30 % dans le secteur « centre-ville secteur nord ».
- Madame Sandra DOMO DIENO, Présidente et Monsieur Emmanuel DOMO DIENO, Directeur Général
SAS TATA PASTRY – 1 rue Charles de Gaulle – 74150 Rumilly
Activité : Pâtisserie, cake design, traiteur sucré et atelier de pâtisserie, spécialité en pâtisserie à l’américaine.
Le projet consiste à rénover la boutique et à modifier l’enseigne.
Coût du projet : 13 407,29 euros HT pour un montant éligible au titre de la subvention de 12 732,29 HT.
La CCI a proposé un montant d’aide de 6 366,15 euros, dont 3 819,69 euros sur la base du taux de subvention de 30 % dans le secteur « centre-ville secteur nord », auxquels s’ajoute une bonification de 20 % au titre des entreprises alimentaires, soit 2 546,46 euros.
Le Comité d’Attribution Local qui s’est réuni le 15 novembre 2021 a émis un avis favorable sur les montants d’aide proposés par la Chambre du Commerce et de l’Industrie de la Haute-Savoie, tels qu’indiqués ci-dessus. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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En application de l’article 8 du règlement d’attribution de l’aide locale, les aides sont versées sur présentation de l’ensemble des factures acquittées et certifiées relatives aux investissements subventionnés et des autorisations d’urbanisme et de travaux accordées s’il y a lieu.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL SUIT les avis favorables du Comité d’Attribution Local et ATTRIBUE les aides suivantes :
- SAS « Chez Pompette » : 3 279,00 euros.
- SARL SACA – Relak’s Store : 15 000,00 euros.
- SAS TATA PASTRY : 6 366,15 euros.
Les membres du Conseil Municipal sont informés que les crédits sont inscrits au budget 2021.
- Modification du règlement d’attribution de l’aide locale
Comme indiqué dans le point précédent, le règlement d’attribution de l’aide locale a fait l’objet de modifications afin de l’adapter aux constatations de terrain.
L’instruction de la demande d’aide du restaurant bistrot « Chez Pompette », dont le local commercial a déjà fait l’objet de l’attribution d’une aide au titre du dispositif d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (Restaurant Le Piccolo), a soulevé la question du reversement de la subvention attribuée en cas de revente d’un bien subventionné.
L’article 8 – Modalités de paiement – alinéa 5 du règlement d’attribution de l’aide locale, portant sur ce point, est rappelé ci-dessous :
« En cas de revente du bien subventionné à une autre finalité que commerciale, dans un délai de 3 ans, l’entreprise s’engage à reverser la subvention. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l’aide locale ».
Afin de mieux encadrer cette disposition, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, MODIFIE l’alinéa 5 de l’article 8 comme suit :
« En cas de revente de l’établissement subventionné dans un délai de 2 ans, l’entreprise bénéficiaire s’engage à reverser la subvention. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l’aide locale ».
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
- Mise en œuvre des aides économiques par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la loi NOTRe
Avenant n° 1 à la convention à intervenir entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Commune de Rumilly
Les aides attribuées par la Commune dans le cadre du dispositif d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente s’inscrivent dans le dispositif de subvention aux entreprises mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes. A ce titre, la Commune a signé une convention, le 27 juin 2019, pour la mise Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe (délibération du Conseil Municipal n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019).
Par délibération n° 2021-04-04 en date du 06 mai 2021, le Conseil Municipal a modifié le règlement d’attribution de l’aide locale afin de prolonger le dispositif d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2022 et a approuvé l’avenant n° 1 à la convention en date du 24 avril 2019 intervenue avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie, par laquelle la Commune lui confie l’instruction des dossiers de demande d’aide.
En conséquence, il convient également de prolonger la durée de la convention mentionnée ci-dessus intervenue avec la Région Auvergne Rhône-Alpes, jusqu’au 31 décembre 2022, conformément au projet d’avenant n° 1 modifiant l’article 7 comme suit :
« La convention prendra fin au plus tard au 31 décembre 2022, ou à la date de signature de la nouvelle convention établie en vertu du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) révisé à intervenir en 2022. »
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention à intervenir entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Commune de Rumilly sur la mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la Loi NOTRe.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Travaux
05) Opération d’aménagement des espaces publics secteur Ecoles / Tours / Montpelaz
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis d’aménager
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Depuis plusieurs années, la Ville de Rumilly travaille sur un projet de réaménagement des espaces publics du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz, action n° 1 du programme Action Cœur de Ville.
Ce projet a fait l’objet d’une concertation de la population en 2019 / 2021 qui a donné lieu à un bilan complet arrêtant les grands choix d’aménagement des différents secteurs lors du Conseil Municipal du 12 juillet 2021 (délibération n° 2021-05-03).
En relation avec le maitre d’œuvre, les études ont bien avancé et le projet est aujourd’hui finalisé avant consultation des entreprises. Ces travaux vont pouvoir s’enchainer avec les travaux préalables d’enfouissement de réseaux qui sont en cours.
S’agissant d’un projet dans le périmètre des abords de l’église Sainte Agathe inscrite aux Monuments Historiques, une demande de permis d’aménager doit être déposée au titre du Code de l’urbanisme.
Ce projet consiste à réhabiliter les espaces publics du centre historique de Rumilly en donnant un aspect plus qualitatif aux rues afin d'apaiser et de mieux partager l'espace public (cycles, piétons, voitures).
Un traitement plus urbain sera aménagé rue Montpelaz, place Sainte Agathe et place du trésor public. Ces espaces seront composés de revêtements en béton désactivé et Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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d'alignements de pierre ; ils apporteront une unité en faisant disparaitre au maximum l'aspect routier trop présent actuellement en cœur de ville. L'objectif est également de végétaliser au maximum les rues et places en intégrant des arbres, des massifs et des grimpantes.
Le deuxième secteur se compose de la rue des Ecoles, la cour de l’école René Darmet et de la rue des Tours qui offriront des espaces plantés, généreux, fortement arborés et plantés, et des espaces ludiques pour les enfants des écoles alentours.
Le projet est divisé en cinq grands secteurs :
- Secteur 1 : rue Montpelaz + secteur 1bis la cour de l’école René Darmet. - Secteur 2 : Place Sainte Agathe.
- Secteur 3 : Rue des Ecoles.
- Secteur 4 : La place du trésor public et la chapelle des Bernardines. - Secteur 5 : Rue des Tours.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 08 décembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE M. LE MAIRE à déposer la demande de permis d’aménager correspondante ou tout dossier modificatif inhérent à ce dossier.
Urbanisme
06) Ilot des Tours
Programme de construction et relance d’une phase de concertation de la population
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La Ville de Rumilly travaille depuis plusieurs années sur la requalification du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz. Cette requalification comprend deux volets interdépendants, d’une part, l’aménagement des espaces publics des différentes voiries et places du secteur (place Sainte-Agathe, place du trésor public, rue Montpelaz, rue des Tours, chemin et rue des Ecoliers, cour de l’école René Darmet), et d’autre part, la construction d’un ensemble de logements sur l’ilot des Tours.
L’aménagement des espaces publics ci-dessus a démarré à l’automne 2021 par des travaux préalables sur les réseaux secs et humides en groupement avec la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ; les travaux d’aménagement en surface vont s’enchainer à partir du printemps 2022 sur une période d’environ trois ans.
La construction de logements sur l’ilot des Tours sera réalisée de manière concomitante avec l’aménagement de la rue des Tours afin d’ajuster le gabarit et la physionomie de cette voie.
Cet ilot, d’une surface cadastrale de 3 980 m², est circonscrit par la rue Montpelaz, la place Joseph Joffo et le chemin des Ecoliers.
Le projet de la Ville de Rumilly repose notamment sur la revitalisation du centre-ville qui passe par un cadre de vie attractif pour y loger et y consommer. Aujourd’hui, cet ilot est composé de quelques maisons de rue avec des annexes et des jardins. A terme, les nouveaux bâtiments viendront participer à apporter une nouvelle image au quartier Montpelaz / Tours.
Il existe un besoin sur le territoire pour des logements pour des jeunes actifs (apprentis par exemple) du fait de la proximité des zones d’activités sur le territoire. Ce type de résidence doit être située au cœur des équipements, proche des transports collectifs. Du fait de la position centrale de l’ilot des Tours, à moins de 300 mètres de la gare, à proximité des arrêts Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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de bus, des commerces, cette implantation est idéale. L’objectif est de permettre aux jeunes actifs, comme aux chefs d’entreprises ou centres de formation, d’avoir des logements adaptés avec des loyers maitrisés.
Cette implantation peut être complété par des logements en accession.
Aussi, un programme de construction a été élaboré qui prévoit un ensemble mixte de logements :
- une résidence jeunes actifs (action n° A2 du programme Action Cœur de Ville) d’environ 35 logements (T1 et T1bis),
- un ensemble de 31 logements en accession à la propriété.
Les stationnements clos et couverts seront à mutualiser entre les deux natures de logements.
Le dossier précisant les éléments plus précis du programme a été remis aux membres du Conseil Municipal.
Une première phase de concertation sur l’aménagement de l’ensemble du secteur s’est déroulée entre 2019 et début 2021 portant sur l’aménagement des espaces publics. Lors du Conseil Municipal du 28 janvier 2021, il a été précisé qu’une deuxième concertation serait lancée le moment venu sur le projet de construction de l’ilot des Tours.
Il s’agit donc à présent de relancer une phase de concertation sur ce programme de construction en vue d’en dresser un bilan au terme de la période de concertation, d’ajuster le projet et faire appel à un ou plusieurs promoteurs pour le réaliser. Une fois le ou les constructeurs retenus, une phase de concertation sera réactivée portant sur un projet plus précis à partir d’une vraie vision architecturale du projet et un bilan définitif de la concertation sur ce projet sera alors établi au terme de cette dernière phase.
La présente concertation pourrait s’organiser de la manière suivante :
- Une mise à disposition des éléments du dossier à partir de mi-janvier 2022 pendant deux mois :
o sur le site internet de la Ville, avec une messagerie dédiée ;
o en mairie, pendant les heures d’ouverture au public du service Urbanisme, avec un registre disponible pour consigner les remarques et observations pendant toute cette période.
- Une concertation de l’Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine et du Comité d’Action Economique (CAE).
La Ville pourra compléter ces actions par toute autre action facilitant l’expression citoyenne.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 08 décembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE M. LE MAIRE à reprendre la concertation au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l’urbanisme pour le programme de construction sur l’ilot des Tours, selon les modalités susmentionnées.
PRECISE QU’à l’issue de cette phase, un bilan de concertation provisoire sera fait afin d’ajuster le programme de construction et faire appel à un ou plusieurs promoteurs pour le réaliser. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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07) Procédure de création d’un Site Patrimonial Remarquable sur le centre historique
Lancement des études
Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2021-06-11 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2021, la Ville de Rumilly a décidé de solliciter auprès de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie une délégation de compétence pour la conduite des procédures sur le Site Patrimonial Remarquable (SPR) afin d’engager et de mener l’étude de Site Patrimonial Remarquable.
CONSIDERANT QUE la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a, par délibération n° 2021_DEL_178 du 8 novembre 2021, approuvé la délégation de compétence à la Ville de Rumilly pour les procédures de mise en place d’un SPR sur le centre-ville historique ;
CONSIDERANT QUE l’État peut apporter son aide au financement de l’étude préalable et que la collectivité territoriale concernée peut, à ce titre, faire une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
CONSIDERANT QU’il convient à présent de lancer cette étude en consultant les bureaux d’études d’architectes présentant des compétences en patrimoine pour accompagner la Ville de Rumilly dans l’élaboration de ce document.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
S’ENGAGE, dans le cadre d’une délégation de compétence entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Ville de Rumilly, dans une procédure de création d’un Site Patrimonial Remarquable sur le centre historique.
AUTORISE M. LE MAIRE :
- à lancer les consultations inhérentes à cette opération et destinées à choisir un bureau d’étude en charge de conduire l’étude.
- à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour cette étude.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 08 décembre 2021.
08) Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Convention de partenariat à intervenir entre la Fondation du Patrimoine et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La "Fondation du patrimoine", reconnue d’utilité publique par le décret du 18 avril 1997, a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables, des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Commune de Rumilly a mis en place un Plan de Rénovation des Façades en apportant une subvention aux propriétaires réalisant des travaux de ravalement de façades selon les critères précisés dans le règlement de l’opération.
L’objet du partenariat avec la Fondation du Patrimoine consiste à apporter une aide financière supplémentaire aux propriétaires dont le patrimoine bâti aurait fait l’objet d’une labellisation par la Fondation du Patrimoine.
Prévu à l’article L143-2 du Code du patrimoine, le label de la Fondation du Patrimoine reconnaît l’intérêt patrimonial d’un immeuble bâti ou non, non protégé au titre des monuments historiques, ainsi que la qualité du programme de travaux envisagé.
Attribué pour une période de cinq ans, il peut permettre à son détenteur de :
- obtenir une aide de la Fondation représentant au moins l’équivalent de 2 % du coût des travaux labélisés,
- bénéficier d’un avantage fiscal prévu aux articles 156 et 156 bis du Code général des impôts.
Le montant de l’adhésion est fixé à 600,00 euros (six cent euros) par an.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 08 décembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADHERE à la Fondation du Patrimoine.
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Fondation du Patrimoine et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer ainsi que tout autre document relatif à l’exécution de la délibération.
Les membres du Conseil Municipal sont informés que les crédits seront inscrits au budget 2022.
09) Plan de rénovation des façades de la vieille ville
Attribution de subvention pour le ravalement de trois façades d’un bâtiment sis rue Charles de Gaulle
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Dans le cadre du Plan de rénovation des façades, une demande de subvention a été déposée le 17 mai 2021 par Madame Chloé AIGON, représentant la SARL JAG, pour la réfection de trois façades du bâtiment sis au 19 rue Charles de Gaulle (bâtiment abritant le magasin d’optique Alain Afflelou). Cette demande fait suite à l’autorisation d’urbanisme référencée 074 225 21 A0022 délivrée le 9 avril 2021.
La demande de subvention a été présentée au Comité « Plan de rénovation des façades » le 30 juin 2021 et a reçu une suite favorable.
Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à 11 321,12 euros, correspondant à un taux de 50 % appliqué à un montant de dépenses subventionnables hors taxes de 22 642,24 euros.
Les façades concernées totalisent 328,00 m². Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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La pétitionnaire a déclaré ses travaux achevés le 16 novembre 2021. La facture acquittée de 22 642,24 euros a été remise le 22 novembre 2021. Les travaux ont été jugés conformes au projet présenté dans la demande de subvention.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 08 décembre 2021.
VU la délibération n° 2021-02-02 en date du 4 mars 2021 approuvant l’avenant au règlement du Plan de rénovation de façades initialement validé par délibération n° 2020-02-10 du 27 février 2020 et fixant au 1er avril 2021 la date d’entrée en vigueur de ce plan pour une durée de trois ans ;
CONSIDERANT QUE le bâtiment sis au 19 rue Charles de Gaulle se situe sur le linéaire éligible aux subventions,
CONSIDERANT QUE les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et qu’ils remplissent les critères énoncés dans le Règlement du Plan de rénovation des façades,
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
VERSE une subvention de 11 321,12 euros à la SARL JAG, représentée par Madame Chloé AIGON, pour les travaux de ravalement du bâtiment sis 19 avenue Charles de Gaulle.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte nécessaire.
Les membres du Conseil Municipal ont été informés que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.
Foncier
10) Acquisition d’une propriété sise avenue Roosevelt suite à exercice du droit de délaissement
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Mesdames Jacqueline BOIS et Martine BERTHET sont propriétaires d’une propriété comprenant une maison d’habitation, une dépendance et le terrain attenant, cadastrée section AI n° 16, d’une surface totale de 4 502 m², située 64 avenue Roosevelt.
Ladite parcelle étant entièrement grevée de l’emplacement réservé n° 2 au PLUi-H intitulé « Centre de loisirs et stade du Bouchet », les propriétaires ont, conformément à la possibilité qui leur est offerte par l’article L152-2 du Code de l’urbanisme, mis la Commune en demeure d’acquérir leurs biens, le 13 janvier 2021.
Cette parcelle bâtie est cernée par les équipements communaux du stade du Bouchet et du Centre de loisirs du Bouchet. Ces équipements, par leur position centrale au cœur de la plaine du Bouchet, par leur proximité aux zones d’habitations actuelles et futures, seront appelés à se développer pour les nouveaux besoins du quartier dans les années qui viennent. Il existe également des besoins en stationnements pour la desserte de ces équipements. Ainsi, il est important de permettre que ce développement soit possible an ayant une maitrise foncière du secteur.
L’acquisition de la propriété BOIS-BERTHET est donc une réelle opportunité pour répondre au développement du quartier. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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La Commune a procédé à l’affichage sur le terrain et à l’insertion d’une publicité légale dans l’Hebdo des Savoie afin de permettre aux ayants-droits de se faire connaitre. Personne ne s’est manifesté dans le délai légal suite à ces publications.
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la collectivité qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. Aussi, il est proposé un prix d’acquisition de 580 000,00 euros conformément à l’avis rendu par France Domaine, avec ajout d’une indemnité de remploi de 10 %, soit un total de 638 000,00 euros.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 8 décembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACQUIERT les biens appartenant à Mesdames BOIS et BERTHET situés 64 avenue Roosevelt, ci-dessus désignés, moyennant le prix de 580 000,00 euros auquel s’ajoute une indemnité de remploi de 10 %.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte relatif à cette acquisition.
Les membres du Conseil Municipal sont informés que les crédits seront inscrits au budget 2022.
Affaires juridiques
11) Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour effectuer la vente de deux véhicules
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
En application de l’article L2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2021-02-09 prise par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 04 mars 2021, M. LE MAIRE est chargé de décider de l’aliénation de biens mobiliers de gré à gré jusqu’à 4 600,00 euros et le Conseil Municipal est informé des ventes réalisées par décision du Maire. Au-delà de ce montant, le Conseil Municipal est compétent pour décider des conditions de la vente.
La collectivité a mis en vente les deux biens indiqués ci-dessous aux enchères sur le site AGORASTORE du 23 novembre au 1er décembre 2021.
Poids lourd camion grue.
Mis à prix à 5 000,00 euros, le montant de la vente s’est élevé à 9 434,00 euros.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la vente en l’état du véhicule utilitaire sus- indiqué :
- Marque : RENAULT
- Modèle : M180 équipé d’une grue auxiliaire Palfinger PK7000
- Energie : diesel
- Kilométrage : 133 020
- Immatriculation : 6623 WP 74
- Date de mise en service : 05 octobre 2000
dans les conditions ci-après définies :
- Acheteur : Société CRTP – Gérant Monsieur Régis CHAUVIN
- Activité : Terrassement
- N° SIRET : 84152658500010
- Adresse : 83 rue de la Croix – 38090 ROCHES Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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- Prix de vente final : 9 434,00 euros.
Le règlement de cette vente ne pourra avoir lieu qu’après que la délibération du Conseil Municipal soit rendue exécutoire.
Poids lourd IVECO DAILY
Mis à prix à 3 500,00 euros, le montant de la vente s’est élevé à 20 104,00 euros.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la vente en l’état du véhicule utilitaire sus- indiqué :
- Marque : IVECO DAILY
- Modèle : 65C15
- Energie : diesel
- Kilométrage : 85 105
- Immatriculation : AK-587-QH
- Date de mise en service : 28 janvier 2010
dans les conditions ci-dessous définies :
- Acheteur : Société SOCOFIPA - Gérant Monsieur Christian SEVIC - Activité : entretien et réparations automobiles
- N° SIRET : 34866593600038
- Adresse : Lapeyrotte – 47470 BLAYMONT
- Prix de vente final : 20 104,00 euros
Le règlement de cette vente ne pourra avoir lieu qu’après que la délibération du Conseil Municipal soit rendue exécutoire.
L’avis des membres de la commission « Finances / Affaires juridiques » a été sollicité par mail en date du 02 décembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE la vente des deux véhicules décrits ci-dessus aux conditions également décrites ci-dessus.
12) Gestion et entretien du gymnase du Chéran
Convention de mise à disposition de services par la Commune de Rumilly à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le 25 juillet 2018, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly ont signé une convention de prestations de services régissant les conditions de l’intervention de la Commune de Rumilly pour la gestion et l’entretien du gymnase intercommunal du Chéran avec une validité allant du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.
Le 18 décembre 2020, cette convention a été renouvelée, pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021. Celle-ci arrivant à échéance, il convient, à nouveau, de la renouveler, sur la durée du mandat.
Les articles de la précédente convention sont repris dans leur intégralité hormis les modifications suivantes :
- L’article 5.1 « Conditions de paiement de la prestation » actualise le taux horaire d’intervention d’un agent municipal. Le nombre d’unité annuel de fonctionnement et la périodicité de facturation sont quant à eux inchangés. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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La convention indique :
o Le coût unitaire retenu pour l’intégralité de l’année N sera le taux horaire unique défini par le catalogue des tarifs de la Ville de Rumilly, voté au cours du premier semestre de l’année N-1.
Le coût unitaire retenu pour l’intégralité de l’année 2022 est le taux horaire d’intervention d’un agent municipal inscrit dans le catalogue des tarifs de la Ville de Rumilly valable jusqu’au 31 mars 2022 soit 43,67 euros pour une heure d’utilisation effective des services (au lieu de 44,57 euros facturé en 2021).
o Le nombre d’unités de fonctionnement prévisionnels annuel reste de 1 650 heures.
Pour l’année 2022, le coût forfaitaire annuel sera donc de 1 650 heures x 43,67 euros / heure = 72 055,50 euros.
- L’article 7 « Durée, date d’effet de la convention et résiliation » précise que la convention entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée de cinq ans, courant du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026. Afin de laisser le temps pour décider de la suite à donner, aux futurs élus du mandat qui débutera au printemps 2026, la présente convention pourra être renouvelée par tacite reconduction, une fois pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Les autres articles de la convention demeurent inchangés. Le projet de convention a été remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de services par la Commune de Rumilly à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour la gestion et l’entretien du gymnase du Chéran à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
13) Mise à disposition du service « Espaces verts » de la Commune de Rumilly aux Communes de Marcellaz-Albanais et de Sâles
Conventions à intervenir entre la Commune de Marcellaz-Albanais et la Commune de Rumilly d’une part, et entre la Commune de Sâles et la Commune de Rumilly, d’autre part
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le 8 avril 2016, les Communes de Rumilly et de Marcellaz-Albanais ont signé une convention de mise à disposition des services Espaces verts, Propreté urbaine et Manifestations en vigueur depuis le 11 avril 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, prolongeable par tacite reconduction pour une durée d’un an renouvelable deux fois, soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Le 4 juillet 2017, les Communes de Rumilly et de Sâles ont signé une convention de mise à disposition des services Espaces verts, Voirie et Propreté-manifestations en vigueur depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au 31 décembre 2018, prolongeable par tacite reconduction pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Chacune des deux conventions mentionnait dans son article 4.2 « Détermination du coût unitaire » que celui-ci serait révisé annuellement. Dans un souci de simplification, la Ville de Rumilly a proposé, par courrier en date du 20 juillet 2018 adressé à chacune des deux communes, de modifier l’article 4.2 pour fixer le coût unitaire à 35,00 euros / heure du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Par ce même courrier afin d’harmoniser l’ensemble des mutualisations, la Ville de Rumilly a proposé de modifier l’article 5 « Durée, date d’effet de la convention et résiliation » de chaque convention afin de porter le terme de mise à disposition des services Espaces verts – Propreté Urbaine et Manifestations au 31 décembre 2020.
Les Communes de Marcellaz-Albanais et de Sâles ont répondu favorablement à ces deux propositions, respectivement par courrier en date du 8 octobre 2018 pour Marcellaz-Albanais et par courriel en date du 15 octobre 2018 pour Sâles.
En conséquence, pour chacune des deux conventions, un avenant n° 1 modifiant les articles 4.2 et 5 a été signé le 13 novembre 2018 avec la Commune de Marcellaz-Albanais et le 10 décembre 2018 avec la Commune de Sâles.
Le 18 décembre 2020, le renouvellement de ces conventions pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021, a été signé avec chacune des deux communes, Marcellaz- Albanais et Sâles.
Ces conventions arrivant à leur terme au 31 décembre 2021, il est proposé :
- De les renouveler :
o Pour des prestations d’entretien des espaces verts.
o Pour une durée couvrant le mandat soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 avec une reconduction tacite une fois d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2027, afin de laisser aux futurs élus du mandat qui débutera au printemps 2026, du temps pour décider de la suite à donner.
- De retenir comme coût unitaire pour l’intégralité de l’année N, le taux horaire unique d’intervention des agents municipaux défini par le catalogue des tarifs de la Ville de Rumilly, voté au cours du 1er semestre de l’année N-1.
Le coût unitaire retenu pour l’intégralité de l’année 2022 est de 43,67 euros pour une heure d’utilisation effective des services, correspondant aux taux votés en avril 2021.
Les autres articles des conventions demeurent inchangés. Le projet de convention a été remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition du service « Espaces verts » à intervenir entre :
- la Commune de Marcellaz-Albanais et la Commune de Rumilly, d’une part ; - la Commune de Sâles et la Commune de Rumilly, d’autre part.
AUTORISE M. LE MAIRE à les signer. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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14) Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie
Achat de gaz naturel et de services associés
Convention constitutive du groupement de commandes
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La Commune de Rumilly a passé un marché pour l’acquisition de gaz naturel jusqu’au 31 décembre 2022 dont le titulaire est Gaz de Bordeaux. Le tarif du gaz a augmenté de presque 15 % en juin, au moment du renouvellement du marché.
Compte tenu de la complexité des marchés de l’énergie depuis leur dérégulation, la passation des marchés requiert des compétences techniques pointues. L’effet de masse joue également sur les prix obtenus et il est donc proposé d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE).
Ce groupement a pour objet la passation pour ses membres d’un marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel pour deux ou trois ans (non défini à ce stade), à compter du 1er septembre 2022, la Commune pouvant en bénéficier à compter du 1er janvier 2023.
Compte tenu de l’intérêt de la Commune d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres, il est demandé au Conseil Municipal d’adhérer audit groupement de commandes, en approuvant la délibération ci-dessous qui devra être validée dans les termes suivants :
VU la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 28 ;
VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L441-1 et L 441-5,
VU la loi sur la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014,
VU la délibération du SYANE en date du 21 septembre 2016,
VU la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,
CONSIDERANT QU’il est dans l’intérêt de la Commune de Rumilly d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres,
CONSIDERANT QUE le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement,
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 :
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 21 septembre 2016.
Article 2 :
ACCEPTE les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l’article 7. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Article 3 :
AUTORISE M. LE MAIRE à signer l’acte d’adhésion à la convention du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés.
Article 4 :
AUTORISE M. LE MAIRE à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Article 5 :
AUTORISE M. LE MAIRE à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du fournisseur historique ou des fournisseurs actuels du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de comptage et d’estimation nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.
Le projet de convention constitutive du groupement de commandes a été remis aux membres du Conseil Municipal.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
Jeunesse
15) Convention d’objectifs à intervenir entre l’Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
La convention qui liait la Commune de Rumilly avec l’association OSCAR datait de 1999. Devenue caduque, elle présentait des risques juridiques qu’il fallait revoir.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 06 mai 2021, avait approuvé la dénonciation de la convention actuelle (délibération n° 2021-04-23). A ce titre, un travail partenarial a été entrepris depuis pour rédiger une nouvelle convention dont le projet a été remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Cette nouvelle version place au cœur de la convention le projet associatif de l’association.
La Commune reconnaît la liberté associative de l’OSCAR et, consciente du projet dont elle est porteuse, lui apporte un soutien pour toutes les actions qu’elle peut mener notamment en faveur de la jeunesse.
Ce soutien se traduit par la mise à disposition de locaux, pour des opérations de maintenance et d’entretien et par le versement d’une subvention.
En contrepartie, il est demandé de fournir bilan annuel, compte de résultats et comptabilité analytique.
Des points de rencontre sont prévus dans l’année entre responsables associatifs et municipaux.
La convention est prévue pour une durée de cinq ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 et pourra être modifiée par avenant.
Le Conseil d’Administration de l’OSCAR du 18 novembre 2021 a émis un avis favorable. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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La commission « Education / Jeunesse » a débattu de ce dossier lors sa réunion en date du 23 novembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs à intervenir entre l’Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Culture
16) Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
Participation au financement des mineurs
Convention de financement à intervenir entre la Commune de Bloye et la Commune de Rumilly.
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La grille tarifaire de l’École Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre de Rumilly différencie, du fait de la gestion communale de son financement, les usagers Rumilliens et non Rumilliens.
De ce fait, les familles habitant hors Rumilly et donc non contribuables de la Commune, ont une tarification plus élevée sans toutefois supporter le coût réel du service rendu.
Aussi, afin d’aider ces familles résidant hors de sa commune, la Ville de Rumilly propose aux communes environnantes la possibilité d’établir une convention de financement permettant aux habitants de ces dernières de bénéficier du tarif « Rumillien ». La différence entre tarif « Rumillien » et « Non Rumillien » est ensuite facturée à la commune ayant conventionné.
Afin de répondre au mieux aux besoins, cette convention est adaptable. Ainsi, les communes intéressées ont la possibilité de participer aux frais d’inscription de leurs résidents selon la politique qu’elles auront définie. De fait, il leur est possible d’apporter une aide financière à toutes les familles ou d’établir des critères d’âge.
A ce jour, quatre communes ont signé une convention de financement : - Marigny Saint Marcel : toutes les familles.
- Vallières-sur-Fier : Uniquement les -18 ans.
- Lornay : Uniquement les -18 ans.
- Thusy : Uniquement les -18 ans.
Suite à un rappel lancé par l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre auprès des communes extérieures concernant les possibilités d’aide au financement de la pratique artistique pour leurs habitants, la Commune de Bloye a souhaité établir une convention prenant en charge la différence tarifaire pour les élèves mineurs résidents sur sa commune.
Cette convention rentrerait en vigueur dès l’année scolaire 2021 – 2022 et serait renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation selon les modalités prévues dans son article 3.
Le projet de convention de financement a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’avis de la commission « Vie culturelle » a été sollicité par mail en date du 07 décembre 2021. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de financement à intervenir entre la Commune de Bloye et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Prévention / Sécurité
17) Exclusion temporaire des élèves du Collège Le Clergeon
Convention de partenariat à intervenir entre le Collège Le Clergeon, l’Office Socio-Culturel de l’Albanais et de Rumilly, la délégation de la Croix-Rouge Française, l’association Passage et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
Il est demandé au Conseil Municipal de renouveler la convention de partenariat à intervenir entre le Collège Le Clergeon, l’Office Socio-Culturel de l’Albanais et de Rumilly, l’association Passage, la délégation de la Croix-Rouge Française et la Commune de Rumilly relative à l’exclusion temporaire des élèves du Collège Le Clergeon.
La convention a été modifiée afin de clarifier la prise en charge des élèves lors des exclusions éducatives. Il a ainsi été décidé de distinguer deux types d’accueil d’un élève :
- Mesure de responsabilisation :
o Contexte : Exclusion temporaire d’un élève.
o Objectif : Rendre l’exclusion plus éducative. Il s’agit de développer une dynamique de convergence éducative entre les parties et de donner du sens à l’exclusion temporaire d’un élève du collège.
- Mesure éducative :
o Contexte : Elève que l’établissement scolaire sent en difficulté.
o Objectif : Permettre à l’élève une prise de recul de ce qu’il vit au collège. Lui permettre de trouver des ressources dans les partenaires extérieurs. En cas d’absence d’un élève lors d’une mesure éducative, aucune sanction ne lui sera donnée car il ne s’agit pas d’une sanction.
Les signataires de cette convention ont toujours souhaité qu’à travers différentes rencontres avec des professionnels sur des lieux d’activité variés, l’élève parvienne à mieux appréhender le monde professionnel et la relation à l’adulte, tout en maintenant le lien avec les apprentissages scolaires.
Un contrat a été mis en place entre l’élève, le parent, l’établissement scolaire et l’association Passage afin d’avoir l’adhésion de la famille et du jeune.
L’association Passage demeure le référent principal du collectif des partenaires. Elle est chargée d’organiser et de coordonner l’accueil des élèves avec les différents partenaires. En moyenne, 6 à 8 élèves par an sont intégrés à ce dispositif.
Pour la Ville de Rumilly, les services concernés sont l’Espace Croisollet – CCAS, la Médiathèque du Quai des Arts et l’Espace France Services.
Le projet de convention a été remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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La commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 octobre 2021
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre le Collège Le Clergeon, l’Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly, la délégation de la Croix- Rouge Française, l’association Passage et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
18) Utilisation d’un stand de tir pour le service de Police Municipale Convention à intervenir entre l’association « Chevaliers Tireurs Rumilliens » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
Depuis 2009, par le biais d’une convention, l’association « Chevaliers Tireurs Rumilliens » met à disposition de la Police Municipale ses installations dans le cadre des entraînements au maniement des armes. Ces entraînements sont des obligations légales à remplir au regard de la législation du port d’armes.
A ce titre, un loyer annuel de 500,00 euros TTC est versé pour 15 séances maximum par an.
La convention qui fixe les modalités d’utilisation du stand étant arrivée à son terme, il est nécessaire de procéder au renouvellement de celle-ci. Le projet de convention a été remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Ces derniers ont été informés de l’inscription des crédits nécessaires au budget.
S’agissant d’une simple reconduction sans modification notable des termes de la convention, les membres de la commission « Prévention – Sécurité – Citoyenneté » avaient été informés de l’existence de cette convention annuelle lors de la présentation des missions de la police municipale et des obligations légales lors de la réunion de la commission du 18 décembre 2020.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l’association « Chevaliers Tireurs Rumilliens » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
19) Recueil des animaux errants sur les voies publiques communales Convention à intervenir entre la Clinique Vétérinaire de l’Albanais et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
Afin de permettre le recueil des animaux errants trouvés sur les voies publiques de la Commune de Rumilly, il a été signé, dès 2013, une convention avec la Clinique Vétérinaire de l’Albanais.
Celle-ci étant arrivée à son terme, la gestion des animaux errants relevant de la responsabilité est de l’obligation du Maire dans le cadre de son pouvoir de police. Il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement. Le projet de convention a été remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Il est rappelé que la Commune verse à la Clinique Vétérinaire de l’Albanais un forfait par animal recueilli.
Ce forfait comprend les premiers soins éventuels effectués dans le cas où l’animal est blessé ou les actes d’euthanasie s’ils sont nécessaires pour abréger les souffrances de cet animal. Les soins, qui ne relèvent pas de la sauvegarde du processus vital de l’animal ou nécessaires au soulagement de ses souffrances, ne seront entrepris qu’après accord de la Commune.
Ce forfait sera augmenté d’une indemnité de déplacement s’il est nécessaire pour le recueil de l’animal et, le cas échéant, un supplément pour les interventions effectuées en dehors des heures d’ouverture de la clinique. Il en est de même pour le déplacement.
En cas de décès de l’animal, les frais d’incinération facturés par la société INCINERIS seront ajoutés aux indemnités ci-dessus (à titre indicatif pour l’année 2021, ceux-ci s’élèvent à 37,50 euros hors taxes).
Le coût total pour la Commune est en moyenne de 3 000,00 euros par an.
Les membres du Conseil Municipal ont été informés de l’inscription des crédits nécessaires au budget.
S’agissant d’une simple reconduction sans modification notable des termes de la convention, les membres de la commission « Prévention – Sécurité – Citoyenneté » avaient été informés de l’existence de cette convention annuelle lors de la présentation des missions de la police municipale et des obligations légales lors de la réunion de la commission du 18 décembre 2020.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Clinique Vétérinaire de l’Albanais et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Finances
20) Admissions en non-valeur
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Du fait du principe de séparation entre ordonnateur (la Commune) et payeur (la Trésorerie, aujourd’hui Centre de Gestion Comptable), il revient au payeur de poursuivre les personnes physiques ou morales qui n’auraient pas acquitté les titres établis par la Commune.
Chaque année, le Centre de Gestion Comptable présente les titres ne pouvant pas être recouvrés, qui sont de deux types :
- Les créances en non-valeurs, n'ayant pu être recouvrées malgré les poursuites mises en œuvre (poursuites inopérantes, débiteur disparu, montant inférieur au seuil de poursuites...). La non-valeur permet de décharger la responsabilité du comptable public, mais elle n'efface pas la dette.
Si l'usager revient à meilleure fortune, ou si un nouveau renseignement est connu, le recouvrement est toujours possible.
En 2021, le montant des créances présentées en non-valeurs s'élève à 4 923,57 euros.
- Les créances éteintes, effacées par une décision de justice : pour les professionnels, liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actifs ; pour les particuliers, Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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dossier de surendettement avec décision d'effacement des créances. Il s'agit alors de créances qui ne peuvent plus être recouvrées.
En 2021, le montant des créances éteintes s'élève à 3 500,07 euros.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ADMET les créances présentées : - en non-valeur pour 4 923,57 euros,
- en créances éteintes pour 3 500,07 euros.
21) Autorisation à donner à M. LE MAIRE d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement au titre du budget 2022 Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le budget primitif 2022 de la Commune devrait être soumis au vote du Conseil Municipal lors de la séance du jeudi 17 mars 2022.
Afin de permettre le fonctionnement des services jusqu’à cette date, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L1612-1, la reconduction des dépenses et recettes de fonctionnement votées l’année précédente jusqu’au vote du budget de l’année en cours.
En revanche, les dépenses et recettes d’investissement doivent faire l’objet d’une décision du Conseil Municipal qui peut porter jusqu’à 25 % des montants inscrits au budget précédent (hors remboursement de la dette, Restes A Réalise et AP/CP).
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement à compter du 1er janvier 2022 des crédits d’investissements suivants : - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles .................................... 80 000,00 euros - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles ....................................... 50 000,00 euros - Chapitre 23 – Immobilisations en cours (hors opérations) ............. 10 000,00 euros - Opération n° 61 – Accessibilité PMR ................................................. 25 000,00 euros - Opération n°69 – Action Cœur de Ville............................................ 400 000,00 euros
22) Tarification des services publics 2022
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Par délibérations n° 2021-03-16, 2021-03-17 et 2021-05-05, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des services publics 2021 répertoriés dans le catalogue des tarifs de la Commune de Rumilly.
Il convient de procéder à plusieurs modifications sur ledit catalogue, applicables à compter du 1er janvier 2022.
Rappel du contexte
Comme chaque année, le Conseil Municipal est appelé à fixer les règles relatives à la tarification des services publics pour l’année suivante.
En octobre 2020, l’ensemble des élus et des membres de la commission « Finances / Affaires juridiques » ont été destinataires d’une note d’aide à la décision reprenant l’historique et la méthodologie de ce dossier. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, il a été décidé de ne pas modifier ces tarifs pour l’année 2021 et qu’un groupe de travail serait chargé de travailler en 2021, sur ce catalogue et de faire des propositions.
L’enjeu est de trouver un point d’équilibre entre la nécessité, d’une part, d’accroitre les recettes de la Ville pour faire face aux besoins croissants et ne pas freiner la capacité d’investissement de la commune, d’autre part, de tenir compte de la crise actuelle qui a pu fragiliser les familles comme les entreprises.
1. Modalités d’indexation
Globalement, il est proposé :
- Pour les tarifs restés stables depuis 2017, d’appliquer l’inflation glissante entre janvier 2017 et juin 2021 soit + 5,05 %. Sont concernés la médiathèque, le musée, la piscine et l’occupation du domaine public (ODP).
- Pour les tarifs restés stables depuis 2020, d’appliquer l’inflation glissante entre janvier 2020 à juin 2021 soit + 1,48 %. Cela concerne Atousport / Atousport+ et les locations de salles.
- Enfin, d’appliquer pour les autres grilles indexées chaque année selon l’indice des prix, l’inflation entre juillet 2020 et juin 2021 soit + 1 %. Cela concerne l’ensemble des tarifs de la direction Education – Jeunesse, les locations d’équipements sportifs, la location de la salle de spectacle du Quai des Arts et les grilles tarifaires des services techniques.
Cependant, il est proposé que certaines grilles ou certaines lignes tarifaires évoluent différemment de cette indexation générale (cf. paragraphe 3).
2. Une présentation globale de l’impact des hausses de recettes
En 2019, l’ensemble des recettes issues de la tarification tous services confondus s’élève à 1 224 011,00 euros représentant 5,27 % des recettes totales de fonctionnement de la collectivité (23 221 959,00 euros).
- La direction Education – Jeunesse, avec 606 218,00 euros de recettes réalisées en 2019, représente 2,61 % du total des recettes de fonctionnement.
- La Direction des Affaires Culturelles, avec 278 312,00 euros, représente 1,2 %.
- La Direction des Sports et de la Vie Associative, avec 178 529,00 euros, représente 0,77 %.
- Les Services Techniques, avec 97 837,00 euros, représente 0,42 %.
- L‘Occupation du Domaine Public, avec 46 697,00 euros, représente 0,21 %.
- Les concessions des cimetières, avec 14 419,00 euros, représente 0,06 %.
Globalement à fréquentation constante à celle de 2019, l’impact des hausses tarifaires proposées suite aux réunions du groupe de travail est estimé à 14 700,00 euros de recettes en plus qu’en 2019. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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3. Modifications par grille tarifaire
3.1. Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre (EMMDT)
Il est proposé :
- De ne pas augmenter les tarifs de l’EMMDT car les locaux sont vétustes et non adaptés à la pratique mais aussi, car la nouvelle école de musique d’Alby sur Chéran fait concurrence.
- De préciser les modalités d’attribution des instruments à louer, (cf. page 5 du catalogue des tarifs) :
3.2. Médiathèque
Il est proposé :
- Que la grille tarifaire de la médiathèque s’applique à l’année civile et non à l’année scolaire.
- D’étendre la gratuité à tous les enfants et jeunes jusqu’à moins de 18 ans qui : o habitent Rumilly et y sont ou non scolarisés,
o ou habitent à l’extérieur mais sont scolarisés à Rumilly.
(Actuellement l’accès est gratuit uniquement pour les enfants/jeunes de moins de 3 ans résidents et non-résidents à Rumilly).
- De conserver la gratuité à tous les étudiants domiciliés ou non sur Rumilly, sur présentation d’un justificatif.
- Pour les rumilliens :
o L’abonnement annuel en tarif jeune passe de 6,00 euros à 6,50 euros (soit 8,3 % de hausse).
• Cela concerne les jeunes de 18 ans domiciliés à Rumilly. En effet, l’abonnement à la médiathèque pourra être payé par le dispositif
national du ministère de la Culture « Pass Culture » d’un montant
de 300,00 euros pour 24 mois. A compter du 7 janvier 2022, ce
dispositif sera étendu au 15-17 ans, mais en raison du faible
montant alloué de 20,00 euros / an, la gratuité de l’accès à la
médiathèque pour cette tranche d’âge est maintenue.
• Cela concerne les jeunes de 19 à moins de 22 ans qui ne peuvent présenter de document justifiant d’un statut étudiant.
o Le tarif adulte passe de 16,50 euros à 17,50 euros soit 6 % d’augmentation, ceci afin de « compenser » l’extension de la gratuité pour les jeunes.
- Pour les non-rumilliens :
o Pour les jeunes non rumilliens et non scolarisés sur Rumilly, l’abonnement annuel en tarif enfant/jeune de 3 ans à moins de 22 ans Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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passe de 8,50 euros à 9,00 euros (avec la possibilité pour les jeunes de 18 ans de payer avec le dispositif « Pass Culture »).
o L’abonnement adulte passe de 24,00 euros à 25,50 euros soit + 6,25 % de hausse.
3.3. Musée
Il est proposé :
- Un accès gratuit une demi-journée par semaine, tous les mercredis après-midi pour tous (enfants et adultes de Rumilly et hors Rumilly), en entrée simple (sans visite guidée).
- Les autres jours, que l’entrée plein tarif soit réévaluée de 3,00 euros à 3,50 euros, ce qui représente 16,66 % d’augmentation.
- D’augmenter les tarifs pour les écoles extérieures de Rumilly (primaires, collèges et lycées) de 2,70 euros à 3,00 euros, ce qui représente + 11 %. Ainsi, on augmente ce tarif tout en tenant compte des contraintes financières des écoles extérieures (qui viennent de loin, ce qui engendre des frais de transport et restent en général ½ journée prenant souvent deux activités donc 2,70 euros x 2).
- D’augmenter le tarif groupe « anniversaire » de 60,00 euros à 65,00 euros soit une hausse de 8,3 %.
- D’augmenter le tarif de la formule « petit déjeuner » de 3,50 euros à 4,00 euros soit + 14 % de hausse et de la renommer par « Tarif accueil avec collation (boisson + viennoiserie) », afin éventuellement d’étendre ce concept à des goûters l’après-midi, sous réserve de leur faisabilité technique pour le service du Musée.
3.4. Programmation culturelle
- Aucune modification n’est proposée, cette grille ayant été modifiée au printemps dernier.
3.5. Salle de spectacle du Quai des Arts
- La grille proposée basée sur une indexation de 1 %, ne donne pas lieu à d’autres modifications.
3.6. Concession dans les cimetières
- Les tarifs des concessions restent inchangés et seront révisés au courant du 1er trimestre 2022.
3.7. Direction Education – Jeunesse
- Les grilles ont été indexées selon la proposition de départ de 1 %. Il n’y a pas d’autres modifications. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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3.8. Direction des Sports et de la Vie Associative – Piscine
- Restent identiques à l’année passée :
o la gratuité pour les moins de 3 ans,
o le tarif enfant/jeune de 3 ans à moins de 22 ans et pour les étudiants, inchangé à 2,00 euros.
- Le tarif de l’entrée adulte à la piscine passe de 3,50 euros à 4,00 euros soit + 12,5 % de hausse.
3.9. Occupation du Domaine Public
Il est proposé globalement d’appliquer une indexation de 5,05 % hormis pour :
- Le tarif abonné du marché qui augmente de + 25 % passant de 0,80 à 1 euro / jour / ml ainsi que le tarif non abonné qui passe de 1,00 euro à 1,50 euro / jour / ml. En effet, les tarifs actuels sont peu élevés en comparaison de ceux des communes alentours.
- Les droits de places pour la foire des commerces non sédentaires, hausse de 25 % afin que les tarifs passent de 4,00 euros à 5,00 euros (et que les autres tarifs de cette rubrique suivent cette hausse).
- En effet, ces hausses plus importantes sont liées à la nécessité d’avoir des chiffres ronds pour le paiement en espèces.
D’autres tarifs sont inchangés :
- Les tarifs pour la vogue et les fêtes foraines seront révisés en 2022 avec le projet d’instaurer un forfait de consommation électrique selon la puissance du manège.
- L’occupation du domaine public par les caravanes des forains en raison de la difficulté à recouvrir les sommes dues, du rapport de force qui n’est pas en notre faveur.
- Le tarif des brocantes n’est pas utilisé mais il est décidé de le conserver sans l’indexer, au cas où il y aurait un besoin.
3.10. Services techniques
En dehors de l’application du taux général d’indexation de 1 %, les tarifs à remanier sont ceux liés aux interventions de véhicules avec chauffeur (balayeuse, épareuse, chariot télescopique, fourgon 6 m3, camion grue et nacelle) car il n’est pas cohérent que les tarifs appliqués à la Communauté de Communes et aux communes membres soient inférieurs au taux horaire d’une heure d’intervention d’un agent municipal (43,67 euros), ce qui est le cas actuellement.
Ce taux de 43,67 euros intègre l’ensemble des moyens courants, nécessaires pour qu’un agent puisse effectuer sa mission. Toutefois, compte tenu de la spécificité des engins utilisés et de leur valeur d’achat qui est élevée, du coût du carburant qui augmente, il est proposé de faire correspondre le taux horaire de facturation, au prix de revient / heure.
Ces tarifs concernent principalement la Communauté de Communes, ses communes membres et les associations à caractère économique. Les autres tarifs horaires pour Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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les entreprises et les associations extérieures seront dans ce cas également revus (mais dans les faits, il n’y a quasiment pas de demandes en dehors celles de la Communauté de Communes, de ses communes membres et de l’association du Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement).
Interventions
de véhicules
avec
chauffeur
Rumilly Hors Rumilly
Communauté
de
Communes +
communes
membres +
CAE Associations Entreprises Associations Entreprises
Balayeuse
Tarif
2021
Tarif
2022
Gratuit
Gratuit
71,92€
110,85€
79,12€
121,94€
95,66€
147,43€
47,83€
73,72€
Epareuse
Tarif
2021
Tarif
2022
Gratuit
Gratuit
57,68€
86,51€
63,45€
95,16€
76,72€
115,06€
38,36€
57,53€
Chariot
télescopique
Tarif
2021
Tarif
2022
Gratuit
Gratuit
53,28€
79,89€
58,61€
87,88€
70,86€
106,25€
35,43€
53,13€
Camion grue
Tarif
2021
Tarif
2022
Gratuit
Gratuit
65,64€
98,10€
72,20€
107,91€
87,30€
130,47€
43,65€
65,24€
Fourgon
Tarif
2021
Tarif
2022
Gratuit
Gratuit
49,06€
72,79€
53,97€
80,07€
65,25€
96,82€
32,62€
48,41€
Nacelle
Tarif
2021
Tarif
2022
Gratuit
Gratuit
52,68€
78,09€
57,95€
85,90€
70,06€
103,86€
35,03€
51,93€
3.11. Préambule
Il est proposé de modifier deux paragraphes :
- L’exclusion de la gratuité pour les associations à caractère économique, commercial, artisanal, agricole.
En effet, jusqu’au 31 décembre 2021, le soutien logistique apporté à l’association rumillienne Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement est facturé à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. A compter de 2022, la Communauté de Communes versera une subvention directe à l’association d’un montant plus important pour couvrir ses dépenses logistiques pour les manifestations qu’elle organise.
Dans les conditions tarifaires actuelles de la Ville de Rumilly, la gratuité est accordée aux associations. De ce fait, la Ville de Rumilly ne pourrait plus facturer ces prestations logistiques, ce qui représenterait une perte de recettes de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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C’est pourquoi, il est proposé de modifier le préambule et d’apporter les deux précisions suivantes, l’une sur la non gratuité, la seconde sur la référence des tarifs à appliquer.
- Concernant la question de l’extension des tarifs rumilliens applicables aux non rumilliens.
Le préambule indiquant que les élèves internes scolarisés sur Rumilly bénéficient des tarifs rumilliens pour l’EMMDT, la médiathèque et les locations de salle, sera modifié pour être applicable uniquement à l’EMMDT.
Le projet de catalogue des tarifs a été remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les tarifs 2022 tels qu’ils figurent dans le document intitulé « Catalogue des tarifs de la Commune de Rumilly » remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
23) Garantie communale d’emprunt souscrit par la société HALPADES relative à la construction de logements locatifs sociaux dans l’opération « NOUVEL’R » , sise rue de l’Industrie – avenue de l’Aumône à Rumilly Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Afin de financer la construction de 33 logements locatifs sociaux (14 PLUS – 11 PLAI et 8 PLS) situés dans l’opération « NOUVEL’R », rue de l’Industrie – avenue de l’Aumône à Rumilly, la société HALPADES a contracté auprès de la Banque des Territoires – Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt multi lignes d’un montant total de 2 357 671,00 euros, destiné au financement de ladite opération.
Afin de finaliser le contrat de prêt auprès de la Banque des Territoires, la société HALPADES propose à la Commune de Rumilly de délibérer afin que cette dernière accorde sa garantie à hauteur de 100 % de toutes les sommes dues au titre du contrat de prêt n° 128245.
Le Conseil Municipal est sollicité afin d’apporter sa garantie communale à l’emprunt sus- indiqué, en approuvant la délibération ci-dessous qui devra être validée dans les termes suivants :
VU le rapport établi par M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de prêt n° 128245 en annexe signé entre HALAPDES SA D’HLM ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Article 1 :
Par 29 voix pour – D. DÉPLANTE ne prenant pas part au vote, L’ASSEMBLE DELIBERANTE DE LA COMMUNE DE RUMILLY ACCORDE Sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 357 671,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 128245 constitué de six lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 357 671,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat a été remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Par 29 voix pour – D. DÉPLANTE ne prenant pas part au vote, LE CONSEIL MUNICIPAL S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
Il est demandé au Conseil Municipal d’apporter sa garantie communale à l’emprunt sus-indiqué.
24) Budget principal Ville 2021
Décision modificative budgétaire n° 2
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Il est rappelé que :
- Par délibération n° 2021-03-12 du 1er avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2021 du budget principal Ville. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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- Par délibération n° 2021-07-03 du 21 octobre 2021, le Conseil Municipal a approuvé une décision modificative budgétaire n° 1 relative au budget principal Ville 2021, portant en particulier sur les dépenses imprévues étant survenues en cours d’année.
L’adoption d’une décision modificative budgétaire n° 2 est nécessaire et a notamment pour objet de régulariser des dépenses ou recettes selon les demandes de la Trésorerie. Le détail de cette décision modificative est joint en annexe.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 novembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la décision modificative budgétaire n° 2 du budget principal 2021 de la Ville de Rumilly, comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses
Nature /
Chapitre Libellé Montant
611 Contrats de prestations de services - 84 269,00 €
Total du chapitre 011 – Charges à caractère général - 84 269,00 €
Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
739223 Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales - 4 500,00 €
Total du chapitre 014 – Atténuations de produits - 4 500,00 €
Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
6541 Créances admises en non-valeur - 10 000,00 €
6542 Créances éteintes 1 500,00 €
6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 100 000,00 €
Total du chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 91 500,00 €
Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
TOTAL DES CHARGES DE GESTION DES SERVICES 2 731,00 €
6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 3 400,00 €
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 000,00 €
Total du chapitre 67 – Charges exceptionnelles 4 400,00 €
Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 7 131,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 131,00 € Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Section de fonctionnement – Recettes
Nature /
Chapitre Libellé Montant
777 Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat 7 131,00 €
Total du chapitre 042 – Opération d’ordre transfert entre sections 7 131,00 €
Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 7 131,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 131,00 €
SOLDE 0,00 €
Section d’investissement – Dépenses
Nature /
Chapitre Libellé Montant
020 Dépenses imprévues - 93,36 €
Total du chapitre 020 – Dépenses imprévues - 93,36 €
Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 84 876,47 €
Total du chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 84 876,47 €
Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
1346 Participations pour voiries et réseaux 1 305,00 €
Total du chapitre 13 – Subventions d’investissement 1 305,00 €
Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES REELLES 86 088,11 € Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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2115 Terrains bâtis - 93 219,11 €
21311 Hôtel de Ville - 500,00 €
21318 Autres bâtiments publics - 20 500,00 €
2183 Matériel de bureau et informatique - 20 000,00 €
Total du chapitre 21 – Immobilisations corporelles - 134 219,11 €
Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
TOTAL DES DEPENSES D’EQUIPEMENT NON INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS - 134 219,11 €
21311 Hôtel de Ville 500,00 €
21318 Autres bâtiments publics 20 500,00 €
2183 Matériel de bureau et informatique 20 000,00 €
Total opération 19990053 – Contrôles d’accès 41 000,00 €
Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
TOTAL DES DEPENSES D’EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 41 000,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES D’EQUIPEMENT - 93 219,11 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT - 7 131,00 €
139141 Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables 7 131,00 €
Total du chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre section inv 7 131,00 € Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
2111 Terrains nus 3 500,00 €
Total du chapitre 041 – Opérations patrimoniales d’investissement 3 500,00 €
Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
TOTAL GENERAL DES DEPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 10 631,00 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 3 500,00 €
Section d’investissement – Recettes Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Nature /
Chapitre Libellé Montant
1328 Autres 3 500,00 €
Total du chapitre 041 – Opérations patrimoniales d’investissement 3 500,00 €
Vote : Approbation par 25 voix pour – 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS, par pouvoir)
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES D’ORDRE 3 500,00 €
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 3 500,00 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 3 500,00 €
SOLDE 0,00 €
Vie associative
25) Rumilly en fête 2021
Demande de subvention du Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
Comme en 2019, le Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement (CAE) propose au cours de ce mois de décembre plusieurs animations dans le cadre de « Rumilly en Fêtes 2021 » afin de rythmer la ville :
- Rumilly sur Glace avec la patinoire installée Place Grenette, ouverte au public du 03 décembre 2021 au 02 janvier 2022.
- La Rumill’Yette et son village (chalets de bars – restaurants et chalets du marché de Noël), ouvert au public du 10 au 22 décembre 2021.
- La sonorisation des rues de la ville.
- Jeu des commerçants « Noël Gagnant » du 1er au 24 décembre 2021.
Le marché de Noël, habituellement organisé par le Comité des Fêtes pendant trois jours, est pris en charge et développé cette année par le CAE.
L’association CAE sollicite une subvention exceptionnelle de 96 592,75 euros auprès de la Ville de Rumilly pour l’organisation des animations de fin d’année.
Le budget prévisionnel de l’ensemble de la manifestation « Rumilly en Fêtes 2021 », chiffré à 166 606,75 euros, a été remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Il est proposé d’attribuer au Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement une subvention exceptionnelle de 96 592,75 euros maximum dans le cadre de l’organisation de l’événement « Rumilly en Fêtes 2021 ». Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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L’association susmentionnée s’est engagée en contrepartie à valoriser l’aide de la Commune, notamment à travers leurs supports de communication, leurs relations avec la presse ou leurs opérations de relations publiques.
La commission « Sport – Vie associative » a été informée de ce dossier par mail en date du 03 décembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement en faveur du Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement.
Cette subvention sera affectée spécifiquement à l’organisation par le Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement de la manifestation « Rumilly en Fêtes 2021 ». La subvention, d’un montant maximal de 96 592,75 euros, sera versée sur présentation des justificatifs et dans la limite des dépenses engagées.
26) Subventions à deux associations dites de loisirs et diverses au titre de l’exercice 2021
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2021, une enveloppe de 457 000,00 euros a été attribuée pour les subventions en faveur des associations dites de loisirs et diverses et celles relevant du secteur du commerce.
Suite à l’approbation par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 26 mars 2021 (délibération n° 2021-03-23) du montant des subventions au bénéfice des différentes associations dites de loisirs et diverses et à celle relevant du secteur du commerce, un crédit de 25 744,00 euros restait disponible sur l’enveloppe réservée aux associations dites de loisirs et diverses.
Après une nouvelle approbation par le Conseil Municipal du 23 septembre 2021 (délibération n° 2021-06-25bis) du montant des subventions accordées aux différentes associations dites de loisirs et diverses et à celle relevant du secteur du commerce, un crédit de 5 261,00 euros restait disponible sur l’enveloppe initiale.
Les membres de la commission « Sports - Vie Associative » ont été informés, le 03 décembre 2021 par mail, de deux nouvelles demandes de subventions transmises par des associations dites de loisirs et diverses, à savoir :
- L’association « Rumilly Basket Club » a décidé de faire un effort financier important sur la saison 2021 – 2022 en faveur de ses licenciés qui ont été privés, la saison précédente, d’entrainements et de compétitions pendant de nombreux mois. Une réduction de 30 à 50 % du prix des licences pour les anciens adhérents a été effectuée.
Suite à l’impossibilité d’organiser des manifestations, sources de recettes, en 2021 et pour compenser cette perte financière, l’association sollicite de la part de la Commune l’obtention d’une subvention « Covid-19 » de 7 000,00 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’association « Rumilly Basket Club » un concours financier à hauteur de 3 000,00 euros.
- L’association « Amicale des Sous-Officiers de Réserve » réalise des travaux d’insonorisation des stands de tirs depuis 2019 dans les locaux qu’ils occupent rue Joseph Béard (stand de tirs des Hutins) et qui appartiennent à la Ville de Rumilly.
Ces travaux ont débuté pour améliorer le confort des riverains, en atténuant les bruits de tirs. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 41 sur 55
L’association a demandé une subvention de 4 000,00 euros pour participer au financement des travaux d’insonorisation des stands 25 mètres et quilles bowling.
Il est proposé au Conseil Municipal d’apporter un concours financier à l’association « Amicale des Sous-Officiers de Réserve » à hauteur de 2 261,00 euros.
A l’issue des propositions inscrites ci-dessus, aucun crédit ne resterait disponible sur l’enveloppe initiale.
Les associations susmentionnées se sont engagées en contrepartie à valoriser l’aide de la Commune, notamment à travers leurs supports de communication, leurs relations avec la presse ou leurs opérations de relations publiques.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ALLOUE :
- une subvention d’un montant de 3 000,00 euros à l’association « Rumilly Basket Club ».
- une subvention d’un montant de 2 261,00 euros à l’association « Amicale des Sous-Officiers de Réserve ».
27) Mise à disposition d’un équipement immobilier municipal à l’association « Sou des Ecoles Laïques de Rumilly »
Convention à intervenir entre l’association « Sou des Ecoles Laïques de Rumilly » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
Afin de favoriser le développement de la vie associative sur son territoire, la Commune de Rumilly peut mettre à disposition des associations locales certains des équipements communaux.
Dans ce cadre, la Commune de Rumilly apporte son soutien à l’association « Sou des Ecoles Laïques de Rumilly » par la mise à disposition de locaux, notamment d’un espace de stockage dans le bâtiment industriel dit Plastorex.
Suite à la décision prise par l’Exécutif de se séparer de ce bâtiment industriel implanté sur un terrain situé au 5 rue des Glières, un local de 91,80 m² a été proposée à l’association « Sou des Ecoles Laïques de Rumilly » afin qu’elle puisse déménager son matériel. Le local, situé au 25 rue Charles de Gaulle à Rumilly, répond à l’ensemble des besoins exprimés par l’association : il lui permettra d’organiser ses phases de location et de retour du matériel de ski et également d’aménager des coins de jeux permanents afin d’accueillir du public sur différents créneaux horaires.
La convention, remise à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de cet équipement mobilier municipal en faveur de l’association « Sou des Ecoles Laïques de Rumilly ».
Cette convention est conclue dans ces termes pour une durée courant de sa signature au 31 décembre 2022 et sera prolongée par périodes d’un an par reconduction expresse.
La commission « Sport – Vie associative » a été informée de ce dossier par mail en date du 03 décembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un équipement immobilier municipal à intervenir entre l’association « Sou des Ecoles Laïques de Rumilly » et la Commune de Rumilly. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Transports / Déplacements
28) Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
Convention d’occupation du domaine d’une personne publique à intervenir entre la société SPBR1 et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2021-07-16 en date du 21 octobre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la contribution communale au financement des investissements et des charges d’exploitation d’une troisième infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE).
La convention, remise à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles la Commune accorde à la société SPBR1 une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public en vue de l’installation, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le choix de l’emplacement s’est porté sur le parking de la gare (schéma d’implantation en annexe de la convention). Il se situe à proximité directe des réseaux électriques et garantit une bonne visibilité de la borne.
La Commission « Déplacements / Transports / Mobilités » a été informée de ce dossier par mail en date du 1er décembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention d’occupation du domaine d’une personne publique à intervenir entre la société SPBR1 et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
29) Implantation d’une vélostation en gare de Rumilly et de consignes vélos sécurisées sur le territoire de la Commune de Rumilly
Convention d’occupation du domaine public communal à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
La vélostation sera installée début 2022 dans l’aile nord du bâtiment de la gare de Rumilly.
En façade de ce local, les équipements suivants seront mis en place : - 10 vélos maximum,
- 1 oriflamme aux couleurs du service,
- 1 pompe à pieds en libre-service.
Une consigne à vélo duplex sera également établie en entrée de Rumilly sur le parking de l’avenue Roosevelt.
L’emplacement de cette consigne a été déterminé de façon à ne supprimer aucune place de stationnement. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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En complément du service à destination du grand public, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie met en place une consigne de cinq vélos devant l’entrée de ses bureaux, place de la Manufacture. Ces vélos seront réservés aux agents.
Chaque consigne duplex est un module autoportant de 10 box individuels pour vélos ne nécessitant ni travaux de génie civil, ni raccordement aux réseaux divers.
L’implantation de cette consigne étant une expérimentation pour le développement du « dernier kilomètre » en vélo, en fonction des fréquentations et usages rencontrés, d’autres implantations ou le déplacement des consignes existantes pourront être envisagés par avenant.
La convention, remise à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, a pour objet fixer les conditions d’implantation de la vélostation J’yvélo en gare de Rumilly et de consignes à vélos sur le territoire de la commune.
La Commission « Déplacements / Transports / Mobilités » a été informée de ce dossier par mail en date du 1er décembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention d’occupation du domaine public communal à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
30) Etude de faisabilité de l’opération de mise en accessibilité de l’arrière gare de Rumilly
Convention de maitrise d’ouvrage à intervenir entre SNCF Gares & Connexions et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
La gare de Rumilly est inscrite au Schéma Directeur Accessibilité des gares de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de la fréquentation, supérieur à 1 000 voyageurs par jour.
Dans ce cadre, SNCF Gares & Connexions étudie la mise en conformité de la hauteur des quais ferroviaires à 55 cm au-dessus du plan de roulement ainsi que la mise en conformité du passage souterrain permettant l’accès aux quais aux personnes à mobilité réduite avec l’adjonction de deux ascenseurs (quai A au quai B).
La Ville de Rumilly souhaite analyser, dans le cadre d’une étude, la possibilité de mettre en accessibilité le débouché ville du passage souterrain, côté rue de l’Industrie.
Cela pourrait permettre une amélioration de l’accessibilité à la gare aux riverains de ce côté de l’emprise ferroviaire. En effet, sans cette mise en accessibilité, les personnes à mobilité réduite, les cyclistes, les parents avec poussettes ne pourront rejoindre le quai A ou B depuis l’arrière-gare et devront emprunter les escaliers ou faire le tour par la liaison inter- quartiers nord.
Il est entendu que cette étude, menée en parallèle de l’étude avant-projet de la mise en accessibilité de la gare de Rumilly, est réalisée dans le calendrier global du projet de modernisation de l’axe Aix-Annecy et pourra bénéficier des interruptions de circulation prévues dans le projet Aix-Annecy.
Une décision concernant l’éventuel financement des travaux ne sera prise qu’à l’issue de l’étude, en fonction des capacités budgétaires de la ville et en fonction des choix et priorités retenus dans le Plan Pluriannuel d’Investissement. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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La Commission « Déplacements / transports / mobilité » a été informée de ce dossier par mail en date du 1er décembre 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage à intervenir entre la SNCF Gares & connexions et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Désignations
31) Désignations des membres du Conseil Municipal au sein des différentes commissions municipales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Lors de sa séance en date du 21 octobre 2021, par délibération n° 2021-07-20, le Conseil Municipal a :
- Créé les commissions municipales suivantes :
o Commission Développement du territoire.
o Commission Qualité de vie.
o Commission Vie sociale.
o Commission Vie culturelle.
o Commission Citoyenneté.
o Commission Ressources.
o Commission Education – Enfance – Jeunesse.
- Fixé le nombre de membres au sein de chacune des commissions sus-indiquées comme suit :
o 11 membres de la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », conduite par M. Christian HEISON.
o 3 membres de la liste « Rumilly Albanais 2020 une autre Ambition », animée par Mme BOICHET-PASSICOS.
o 3 membres de la liste « L’engagement pour Rumilly », conduite par M. Philippe HECTOR.
A ce jour, il convient de procéder à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein de ces différentes commissions municipales.
Après sollicitation, les représentants des trois listes sus-indiquées ont transmis la répartition de leurs membres au sein des commissions municipales telle qu’indiquée dans le document remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le vote à main levée est proposé.
Acceptation à l’unanimité.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à la désignation des élus, conformément aux candidatures énoncées ci-dessous au sein des commissions municipales figurant ci-dessous.
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
animée par
C. BOICHET-PASSICOS
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
11 membres à désigner :
M. Daniel DÉPLANTE
Mme Manon BOUKILI
M. Jean-Marc TRUFFET
Mme Fanny DUMAINE
M. Grégory DUPUY
Mme Marie STABLEAUX
M. Gérard DEMEZ
M. Michel ABRY
M. Pédro Daniel LOPES
M. Jean-Philippe CHIARA
M. Olivier TAIX
3 membres à désigner :
M. Christian DULAC
M. Yannick CLEVY
Mme Christine BOICHET-
PASSICOS
3 membres à désigner :
M. Serge BERNARD-
GRANGER
Mme Astrid CROENNE
M. Philippe HECTOR Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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QUALITE DE VIE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
animée par
C. BOICHET-PASSICOS
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
11 membres à désigner :
M. Miguel MONTEIRO-
BRAZ
Mme Monique BONANSEA
Mme Fanny DUMAINE
M. Grégory DUPUY
Mme Catherine COGNARD
M. Gérard DEMEZ
M. Michel ABRY
M. Jean-Philippe CHIARA
Mme Amélie GENEVOIS
M. Philippe ZANATTA
3 membres à désigner :
Mme Edwige LABORIER
M. Yannick CLEVY
Mme Christine BOICHET-
PASSICOS
3 membres à désigner :
M. Serge BERNARD-
GRANGER
Mme Florence CHARVIER
M. Philippe HECTOR Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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VIE SOCIALE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
animée par
C. BOICHET-PASSICOS
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
11 membres à désigner :
Mme Delphine CINTAS
M. Miguel MONTEIRO-
BRAZ
Mme Monique BONANSEA
Mme Fanny DUMAINE
Mme Marie STABLEAUX
Mme Yolande SANCHEZ
Mme Catherine COGNARD
Mme Ingrid CHAL
M. Jean-Philippe CHIARA
Mme Ayse SELAM
3 membres à désigner :
Mme Edwige LABORIER
Mme Pauline ORSO-
MANZONETTA MARCHAND
Mme Christine BOICHET-
PASSICOS
3 membres à désigner :
M. Serge BERNARD-
GRANGER
Mme Astrid CROENNE
M. Philippe HECTOR Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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VIE CULTURELLE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
animée par
C. BOICHET-PASSICOS
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
11 membres à désigner :
M. Daniel DÉPLANTE
Mme Delphine CINTAS
M. Miguel MONTEIRO-
BRAZ
M. Eddie TURK-SAVIGNY
Mme Fanny DUMAINE
Mme Marie STABLEAUX
Mme Catherine COGNARD
M. Gérard DEMEZ
M. Pédro Daniel LOPES
Mme Ingrid CHAL
M. Philippe ZANATTA
3 membres à désigner :
M. Christian DULAC
Mme Edwige LABORIER
Mme Pauline ORSO-
MANZONETTA MARCHAND
3 membres à désigner :
Mme Astrid CROENNE
M. Nicolas TRUFFET
Mme Florence CHARVIER Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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CITOYENNETE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
animée par
C. BOICHET-PASSICOS
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
11 membres à désigner :
Mme Delphine CINTAS
M. Miguel MONTEIRO-
BRAZ
Mme Monique BONANSEA
Mme Manon BOUKILI
M. Grégory DUPUY
Mme Catherine COGNARD
M. Michel ABRY
Mme Amélie GENEVOIS
Mme Ayse SELAM
M. Olivier TAIX
3 membres à désigner :
M. Christian DULAC
M. Yannick CLEVY
Mme Christine BOICHET-
PASSICOS
3 membres à désigner :
Mme Astrid CROENNE
M. Nicolas TRUFFET
M. Philippe HECTOR Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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RESSOURCES
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
animée par
C. BOICHET-PASSICOS
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
11 membres à désigner :
M. Daniel DÉPLANTE
Mme Delphine CINTAS
Mme Monique BONANSEA
M. Eddie TURK-SAVIGNY
M. Jean-Marc TRUFFET
Mme Yolande SANCHEZ
M. Pédro Daniel LOPES
Mme Amélie GENEVOIS
Mme Ayse SELAM
M. Olivier TAIX
3 membres à désigner :
Mme Edwige LABORIER
Mme Pauline ORSO-
MANZONETTA MARCHAND
Mme Christine BOICHET-
PASSICOS
3 membres à désigner :
M Nicolas TRUFFET
Mme Florence CHARVIER
M. Philippe HECTOR Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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EDUCATION – ENFANCE – JEUNESSE
M. LE MAIRE est membre d’office et Président de droit.
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
animée par
C. BOICHET-PASSICOS
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
11 membres à désigner :
M. Miguel MONTEIRO-
BRAZ
M. Eddie TURK-SAVIGNY
Mme Manon BOUKILI
M. Jean-Marc TRUFFET
Mme Yolande SANCHEZ
Mme Ingrid CHAL
Mme Amélie GENEVOIS
Mme Ayse SELAM
M. Olivier TAIX
M. Philippe ZANATTA
3 membres à désigner :
Mme Edwige LABORIER
M. Yannick CLEVY
Mme Pauline ORSO-
MANZONETTA MARCHAND
3 membres à désigner :
M. Serge BERNARD-
GRANGER
Mme Astrid CROENNE
Mme Florence CHARVIER
Intercommunalité
32) Présentation du Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et de Valorisation des Déchets
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
Lors de sa séance en date du 04 octobre 2021, par délibération n° 2021_DEL_161, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a pris acte du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et de Valorisation des Déchets 2020.
L’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports qu’il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. (…) » Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Par courrier en date du 15 octobre 2021, la Communauté de Communes a transmis le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et Valorisation des Déchets 2020, joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND CONNAISSANCE ET ACTE du Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et Valorisation des Déchets.
33) Présentation du Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service « Eau potable – Assainissement collectif – Assainissement non collectif » Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
Lors de sa séance en date du 04 octobre 2021, par délibération n° 2021_DEL_162, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a pris acte du Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) « Eau Potable – Assainissement collectif – Assainissement non collectif ».
L’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports qu’il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. (…) »
Par courrier en date du 15 octobre 2021, la Communauté de Communes a transmis le Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service « Eau Potable – Assainissement collectif – Assainissement non collectif », joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND CONNAISSANCE ET ACTE du Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service « Eau potable – Assainissement collectif – Assainissement non collectif ».
Délégation du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
34) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal n° 2021-02-09 en date du 04 mars 2021, pour la période allant du 11 octobre au 03 décembre 2021 sont répertoriées ci-dessous :
- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
Décision n° 2021-177 en date du 12 octobre 2021 : 21008MAR00 : Accord-cadre n° 20190006AC : Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de produits et matériels d’entretien pour les services de la Commune de Rumilly lot 3 : brosseries et accessoires. Décision modificative n° 1. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Décision n° 2021-182 en date du 19 octobre 2021 : 21009MAR00 : Travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement et du renouvellement de la canalisation d’eau potable, rue Montpelaz, Tours, Ecoles et Remparts à Rumilly dans le cadre d’un groupement de commande Commune de Rumilly / Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Décision modificative n° 1 part Commune de Rumilly (eaux pluviales).
Décision n° 2021-189 en date du 04 novembre 2021 : 21008MAR00 : Travaux de rénovation de chaufferies – lot 1 gymnase de l’albanais – lot 2 gymnase du Champ du Comte.
Décision n° 2021-191 en date du 08 novembre 2021 : 21017MAR00 : Audit sécurité du système d’information de la Commune de Rumilly. Attribution du marché.
Décision n° 2021-192 en date du 12 novembre 2021 : 21016MAR00 Réalisation d’un schéma directeur immobilier pour la Commune de Rumilly. Attribution du marché.
Décision n° 2021-195 en date du 16 novembre 2021 : 20010MAR00 : Renouvellement de l’infrastructure informatique de stockage et de virtualisation. Décision modificative n° 3.
Décision n° 2021-196 en date du 19 novembre 2021 : Accord-cadre n°2018-09 à bons de commande « Travaux de signalisation horizontale et équipements de sécurité routière ». Reconduction de l’accord cadre au titre de la 4ième année.
Décision n° 2021-197 en date du 23 novembre 2021 : 21016MAR00 : Réalisation d’un schéma directeur immobilier pour la Commune de Rumilly. Décision modificative n° 1.
Décision n° 2021-200 en date du 29 novembre 2021 : 21008MAR00 : Travaux de rénovation de chaufferies : Gymnase de l’Albanais et gymnase du Champ du Comte. Marché complémentaire n° 1 au lot 2 : Gymnase du Champ du Comte.
Décision n° 2021-201 en date du 29 novembre 2021 : 21022MAR00 Fourniture et pose d’un écran géant pour le terrain d’honneur de rugby du Stade des Grangettes.
Décision n° 2021-202 en date du 29 novembre 2021 : 21021MAR00 : Entretien et maintenance des ascenseurs, élévateurs et monte-charges des bâtiments de la Commune de Rumilly. Attribution du marché.
Décision n° 2021-204 en date du 02 décembre 2021 : Accord-cadre à bons de commande n°21006ACB00 « Achat d’électricité et prestations de services associées » passé dans le cadre d’un groupement de commandes entre la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - AOO – Marché comportant 2 lots – Attribution de marché.
Décision n° 2021-205 en date du 03 décembre 2021 : Aménagement de deux terrains de PADEL sur le site des Tennis. Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de son dispositif d’aide aux équipements sportifs.
- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :
Décision n° 2021-180 en date du 15 octobre 2021 : Occupation précaire et transitoire d’un appartement rue des Remparts à Rumilly.
Décision n° 2021-183 en date du 19 octobre 2021 : Convention de location d’un appartement situé 5 rue des Tours. Autorisation de signature d’un avenant n° 4 à ladite convention.
Décision n° 2021-187 en date du 25 octobre 2021 : Occupation temporaire et précaire d’un appartement situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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Décision n° 2021-188 en date du 29 octobre 2021 : Avenant n° 1 à la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un snack-bar situé sur le site du plan d’eau de la base de loisirs de la Commune de Rumilly.
Décision n° 2021-194 en date du 16 novembre 2021 : Bail d’habitation d’un appartement situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly.
- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
Décision n° 2021-178 en date du 15 octobre 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. IBANEZ).
Décision n° 2021-185 en date du 21 octobre 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. ZARELLA).
Décision n° 2021-190 en date du 08 novembre 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. ARNOLD).
Décision n° 2021-198 en date du 26 novembre 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme ERMEL).
Décision n° 2021-203 en date du 02 décembre 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme THUREAU).
- Au titre de la compétence 11 «De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts »
Décision n° 2021-179 en date du 15 octobre 2021 : Procédure devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Convention d’honoraires à intervenir avec le cabinet d’avocats CLDAA.
- Au titre de la compétence 15 « D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal »
Décision n° 2021-193 en date du 15 novembre 2021 : Décision de délégation du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie en vertu des dispositions de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, pour les biens appartenant à la société dénommée L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES.
- Au titre de la compétence 26 « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions »
Décision n° 2021-181 en date du 15 octobre 2021 : Dématérialisation des actes d’urbanisme. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du dispositif de financement de la dématérialisation desdits actes.
Décision n° 2021-184 en date du 21 octobre 2021 : Demande de subvention dans le cadre du projet d’enseignement facultatif théâtre, porté par l’Education Nationale et dont la DRAC Auvergne Rhône-Alpes soutient la mise en œuvre à Rumilly. Conseil Municipal du jeudi 16 décembre 2021 Compte
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- Au titre de la compétence 27 : « De procéder au dépôt des déclarations préalables »
Décision n° 2021-176 en date du 11 octobre 2021 : Aménagement d’un terrain à vocation sportive de type PADEL sur le site des Tennis à Rumilly. Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable.
Décision n° 2021-186 en date du 22 octobre 2021 : Aménagement de deux terrains à vocation sportive de type PADEL sur le site des Tennis à Rumilly. Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable. Décision annulant et remplaçant la décision n° 2021-176 en date du 11 octobre 2021 ayant le même objet.
Décision n° 2021-199 en date du 25 novembre 2021 : Demande de subvention dans le cadre de la programmation culturelle 2021/2022, portée par le Quai des Arts et dont le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes soutient la mise en œuvre à Rumilly.