Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 avril 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 avril 2019 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 avril 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 40

Compte

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Rumilly, le 23 avril 2019

Séance publique du Conseil Municipal de

la Ville de Rumilly en date du jeudi

18 avril 2019

COMPTE-RENDU

L'an deux mil dix-neuf, le 18 avril

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET

Nombre de membres en exercice : 33

Date de la convocation : 12 avril 2019

Présents : M. BECHET – Mme DARBON – M. Serge DEPLANTE – Mme BONET – Mrs FAVRE – VIOLETTE – BERNARD-GRANGER – Mmes HECTOR – CHAUVETET – M. ROUPIOZ – Mme BONANSEA – M. PARROUFFE – Mmes CARQUILLAT – BOUVIER – ROSSI – Mrs CHARVIER (à compter du point n° 01) – Daniel DEPLANTE – PEIGNON – MORISOT – CLEVY – BRUNET – CHEVALLIER (à compter du point n° 01)

Absents excusés : M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER – M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. BECHET – Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT – Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR – Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme DARBON – M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON – M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE – Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. MORISOT

Absents : M. CHATELARD – M. JARRIGE – Mme HANAOUINE

M. Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.

A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU JEUDI 28 MARS 2019

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 28 mars 2019 est approuvé à l’unanimité.

B – EXPOSE MODIFICATIF

M. LE MAIRE informe les membres du Conseil Municipal que le point n° 04 de l’ordre du jour portant sur différentes demandes de subventions à divers organismes relatives à laConseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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réhabilitation du gymnase du Clergeon fait l’objet d’un nouvel exposé, remis, ce jour, sur la table de chaque élu.

Les modifications apportées à l’exposé ne portent pas sur l’approbation du projet en lui-même mais sur les demandes de subventions qui sont adaptées aux informations obtenues lors de discussions récentes.

La discussion sera ouverte sur ce point lors de l’examen de celui-ci au cours de la présente séance.

C – INCENDIE DE NOTRE DAME DE PARIS

M. LE MAIRE informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été sollicité par un certain nombre d’élus et de Rumilliens suite à l’incendie de Notre Dame de Paris quant à une éventuelle participation de la Commune de Rumilly.

Si l’ensemble des élus est favorable, ce point fera l’objet d’une discussion lors d’un prochain Conseil Municipal.

J. MORISOT souhaite que cette discussion soit établie, dans un premier temps, au sein d’une commission municipale afin d’avoir un temps d’échange à ce sujet.

M. LE MAIRE répond favorablement à cette demande.

Nous exprimons notre solidarité envers toutes les personnes qui ont été profondément touchées par cette catastrophe, aussi bien les Parisiens que les croyants.

M. LE MAIRE ajoute qu’il conviendra d’étudier si la collectivité a vocation ou non à accorder une participation financière.

Pour conclure sur ce sujet, J. MORISOT félicite et remercie l’ensemble des pompiers de Paris pour leur travail, remerciement auquel M. LE MAIRE et l’ensemble des élus s’associent.

D – ORDRE DU JOUR

01) Opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours Rapporteur : M. LE MAIRE

- Bilan et clôture de la concertation au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l’urbanisme

La Ville de Rumilly, assistée d’un bureau d’études spécialisé en urbanisme et ingénierie routière, travaille depuis plusieurs mois sur une étude d’urbanisme dite « Etude prospective sur le développement urbain du centre-ville ». Elle constitue un plan guide pour l’aménagement des différents sous-secteurs du centre-ville pour les années qui viennent.

Par ailleurs, la Ville de Rumilly a été retenue dans le dispositif gouvernemental « Action cœur de ville » en signant une convention avec l’Etat et les différents partenaires financiers le 28 septembre 2018, et différentes actions vont être progressivement mises en place, dans ce cadre.

Au cours de l’étude prospective d’urbanisme comme lors des premiers échanges sur le dispositif « Action cœur de ville », il a été mis en évidence la nécessité de travailler de manière concrète et prioritaire sur l’ilot « rue Montpelaz / rue des Tours », secteur situé dans la continuité immédiate de l’opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital (opérationConseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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dite « Le Forum »). Travailler sur ces deux espaces rue Montpelaz / rue des Tours dans une logique d’ensemble permettra de conduire une opération d’aménagement de nature à redynamiser ce secteur charnière de la ville.

Cette opération constitue une opération d’aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme avec une notion de renouvellement urbain nécessitant une concertation de la population préalable à l’arrêt du projet au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l’urbanisme.

Au vu de ce projet, par délibération en date du 24 janvier 2019, le Conseil Municipal a donné son accord, d’une part, sur les modalités de concertation, d’autre part, sur les cinq objectifs poursuivis de l’opération d’aménagement suivants :

- Réinsérer ce quartier délaissé dans la trame urbaine.

- Faire revenir des habitants en cœur de ville par la réalisation de logements qualitatifs et diversifiés.

- Intervenir fortement sur l’espace public de la rue Montpelaz de manière à permettre des cheminements sécurisés, lisibles, agréables et attractifs entre la place d’Armes et le centre-ville historique.

- Aménager une succession d’espaces publics qualitatifs de manière à créer des parcours urbains agréables.

- Concentrer l’activité commerciale suivant des parcours marchands lisibles et attractifs.

La première phase de concertation publique a été conduite du 1er février 2019 au 1er avril 2019 inclus. Elle portait sur les orientations d’aménagement et les éléments principaux du programme qui seront demandés aux candidats aménageurs dans le cadre de la consultation à lancer.

Il convient aujourd’hui de clôturer cette concertation et d’en dresser le bilan en vue de finaliser le dossier de consultation des candidats aménageurs qui peut être complété des éléments retenus à l’issue de cette consultation publique.

Dans la mesure où le projet sera réactivé après la consultation d’aménageurs, une deuxième phase de concertation sera mise en place dans les mois qui viennent avec des modalités à définir par le Conseil Municipal.

Cette première phase de concertation s’est donc déroulée de la manière suivante :

- Réunion publique le 28 février 2019 (salle des fêtes) pour présenter le projet et en débattre.

- Mise à disposition du dossier du projet en mairie de Rumilly et sur le site internet de la ville sur la période du 1er février au 1er avril 2019 compris, avec un registre disponible pour consigner les observations pendant toute cette période.

- Concertation des associations économiques locales et des chambres consulaires avec la transmission d’un courrier accompagné d’un dossier le 7 février 2019, aux organismes suivants :

o Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie.

o Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie.

o Union des Commerçants Rumilly Albanais (UCRA).

o Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement (CAE). o Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP/ABF).Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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- Mise en place d’une adresse électronique dédiée à cette concertation sur le site de la mairie pendant cette période « concertation-montpelaz-tours@mairie-rumilly74.fr » pour permettre au public d’adresser par courriel ses observations.

Le bilan a été remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal et présente le détail des modalités, l’ensemble des observations, remarques et l’analyse complète de celles-ci avec les réponses apportées par la Commune. On peut noter une centaine de contributions faites. En dehors des questions sur les modalités de concertation et problématiques foncières, c’est surtout le thème du patrimoine qui revient en premier, suivi de la question du stationnement (privé et public), puis des formes urbaines et densité, des activités commerciales et enfin des aspects liés à la circulation et aux mobilités.

L’analyse de toutes ces observations, y compris lors de la réunion publique, a été faite de manière très approfondie afin de bien cerner les points abordés, questions, doléances, de définir les réponses que la Commune maitre d’ouvrage du projet d’aménagement pouvait apporter, et enfin de définir de quelle manière prendre en considération les contributions faites lors de cette concertation. Il est renvoyé au bilan remis aux membres du Conseil Municipal.

La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 avril 2019.

Au terme de la concertation, il est proposé :

- de confirmer le périmètre initial de l’opération circonscrit à l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours.

- de compléter les objectifs recherchés par cette opération d’aménagement en ajoutant un sixième objectif relatif aux problématiques de circulation et de stationnement, à savoir :

Intégrer les problématiques de circulation et stationnement privatifs et publics de l’ilot dans une stratégie globale visant à répondre aux besoins en la matière.

Afin de poursuivre la concertation publique sur le dossier, il est proposé de renforcer la communication sur l’étude globale sur le centre-ville en prévoyant une ou plusieurs réunions publiques qui intègrent les aspects de circulation et de stationnement sur le centre-ville.

Afin de prendre en compte les remarques et questionnements sur les acquisitions foncières, il est proposé, d’une part, de rencontrer l’ensemble des propriétaires concernés que ce soit directement ou par l’intermédiaire de l’EPF 74, afin de poursuivre la phase d’acquisition amiable, d’autre part, de reporter la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), si elle s’avère nécessaire, au moment du choix de l’aménageur afin d’avoir le périmètre précis des emprises nécessaires au projet.

Concernant les différentes thématiques soulevées lors de cette concertation, il est proposé de retenir les orientations suivantes :

- Sur les questions et remarques sur les logements à construire et en termes de forme urbaine et de densité, il est proposé de :

o demander à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie d’intégrer au PLUi (en cours d’élaboration) une OAP pour avoir des formes bâties aérées, afin d’avoir pour les nouvelles constructions rue des Tours, une qualité urbaine, et des règles permettant une densité raisonnable (hauteur limitée, proportion de pleine terre).Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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- Sur les questions et remarques liées au patrimoine, il est proposé de :

o diligenter une étude sur les bâtiments à restructurer rue Montpelaz dans le respect du programme de consultation, auprès d’un architecte spécialisé en patrimoine.

- Sur les questions et remarques liées aux stationnements privés et publics, il est proposé de :

o développer des parkings de proximité de manière à compenser les places publiques supprimées par les aménagements et répondre aux évolutions du centre-ville,

o prévoir du stationnement privatif en grande partie souterrain rue des Tours intégrant en plus des places nécessaires au programme de construction, des places répondant aux besoins des opérations de restructuration / réhabilitation rue Montpelaz.

- Sur les questions et remarques liées aux circulations et mobilité, il est proposé de :

o mentionner dans le programme que les propositions remises par les aménageurs devront être compatibles avec une éventuelle évolution du plan de circulation,

o rendre publics les scénarios de circulation.

- Sur les questions et remarques liées aux activités commerciales, il est proposé de :

o demander à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie de mettre à jour la servitude des linéaires commerciaux à sauvegarder dans le projet de PLUi.

- Sur les questions et remarques liées aux réhabilitations de logements, il est proposé de :

o mettre en place des dispositifs financiers d’aide à la réhabilitation en lien avec la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (OPAH ciblée, ou autre).

Enfin, concernant la concertation publique, une deuxième phase de concertation de la population sera définie dans les mois qui viennent par délibération du Conseil Municipal. Il est proposé, dans cette attente, de laisser ouvert un registre d’observation en mairie (au service Urbanisme) pour les personnes qui souhaitent s’exprimer.

Au titre des interventions :

M. LE MAIRE : « Chacun a pu parcourir les propositions des personnes qui ont émis des avis, que ce soit lors de la réunion publique, sur l’adresse mail dédiée ou par courrier, et les réponses apportées par le maître d’ouvrage, par la collectivité.

Si cette première partie est validée par le Conseil Municipal, le point qui suivra portera sur la validation du dossier de consultation des aménageurs et l’approbation du lancement de ladite consultation.

Cette présentation étant faite, la discussion est ouverte. »

J. MORISOT : « J’ai de nombreux points à évoquer et Pauline ORSO MANZONETTA MARCHAND, qui s’excuse ce soir en soulignant qu’ajouter un Conseil Municipal sur la périodeConseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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des vacances scolaires n’est pas facile pour les personnes qui travaillent et qui ont une charge de famille, m’a chargé d’un message à l’attention des membres du Conseil Municipal. Je vous propose, M. LE MAIRE, de vous poser mes deux questions techniques puis je lirai le message de Pauline. Si vous souhaitez intervenir, je vous laisserai bien sûr répondre et j’apporterai ensuite un certain nombre d’éléments de réflexion faisant suite à la lecture de l’ensemble des documents remis.

- Deux questions techniques :

1) Dans les documents annexés remis, une étude de sol est évoquée. Celle-ci est sans doute liée au stationnement souterrain de deux niveaux sis rue des Tours qui est porté par le projet. Je voudrais savoir ce qu’il en est de cette étude ? Quels en sont les résultats ? Peut-on faire un point sur ce projet de stationnement souterrain ?

2) Dans le dossier de consultation, en page 12, concernant les attendus de la Commune en matière de gabarit et d’aspect des bâtiments futurs, il est précisé que l’objectif est de ne pas dépasser un gabarit de R+3 en façade. Pour moi, R+3 correspond à quatre étages en façade. En général, les propositions des aménageurs portent sur un R+3 en façade et, avec un peu de recul, un nouvel étage est créé en terrasse. Pour être très concret, un R+3 en façade peut aller jusqu’à quelle hauteur maximale ?

- Message de Pauline ORSO MANZONETTA MARCHAND :

Bonsoir à tous,

Le Conseil Municipal extraordinaire ayant été programmé sur un jour de vacances scolaires, mes obligations familiales m’empêchent d’être parmi vous.

Pourtant, je suis très intéressée par ce sujet, qui va toucher de très près l’aspect futur de notre ville. Je voulais donc intervenir sur quelques points.

Travaillant souvent à domicile, j’ai pu voir l’évolution des villes grandissantes alentour et la proposition actuelle de « créer des centre-ville » très bétonnés, donc très peu investis par les habitants des villes, ne fonctionne pas à mon sens.

Je souhaite donc que ce travail de centre-ville s’inscrive dans un travail global de réaménagement de la ville. Qu’un architecte ou un urbaniste puisse faire un programme en collaboration avec les citoyens sur 15/20 ans afin de penser la ville dans sa globalité. Je déplore très souvent l’incohérence des projets qui sortent de terre, certains très beaux, d’autres moins mais rarement en accord.

Ensuite, il me semble important que ce soit un concours d’architecte qui soit mis en place pour la rue Montpellaz / rue des Tours et non un concours de promoteur, ce qui donnerait plus de cachet avec, et je le redis, le soutien actif des citoyens, peut être sous forme de tirage au sort des habitants du centre-ville.

Enfin, je m’interroge très fortement sur la destruction de l’école Albert André. Il est très important d’associer à ce projet une vision d’ensemble du futur de nos écoles. »

M. LE MAIRE : « Concernant l’étude de sol, elle a été réalisée pour être mise à disposition des futurs aménageurs afin de gagner du temps. Elle sera rendu publique dès qu’elle sera finalisée.

Concernant le gabarit R+3 en façade, il s’agit du gabarit maximum qui ne doit pas être dépassé. »

S. DEPLANTE : « Un étage correspond à une hauteur de 3 mètres. Donc, pour un R+3, il faudra compter 12 mètres de hauteur. Si un attique doit être réalisé, on ne parlera plus de R+3. Cela ne sera pas possible, il faudra enlever un étage. Le dernier niveau doit se trouver au niveau de la panne sablière, soit à 12 mètres. »Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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J. MORISOT : « Je vais poser ma question d’une manière différente. Quelle sera la hauteur au niveau de la faîtière ? »

S. DEPLANTE : « Au niveau de la faîtière, c’est un calcul qui est fait au moment du permis de construire en fonction de la pente du toit. Il y a un pourcentage de la pente du toit qui est appliqué et qui détermine la hauteur du sommet de la faîtière Le pourcentage de pente du toit est défini par le PLU.

Après les combles peuvent être aménagés mais il ne peut pas y avoir un niveau de plus avec un attique. »

J. MORISOT : « Excusez-moi, je ne suis pas un spécialiste en matière de bâtiment. Dites-moi quelle sera la hauteur ? »

S. DEPLANTE : « 12 mètres plus le toit. »

J. MORISOT : « Donc 16 mètres, 18 mètres ? »

M. LE MAIRE : « Nous avons répondu à votre question. Par contre, je suis très content du message de votre collègue. Ce qu’elle souhaite, c’est exactement ce que l’on veut. Elle souhaite une étude globale de réaménagement de la ville, c’est ce que nous avons fait. Elle souhaite que ce soit un concours d’architecte qui soit lancé. Vous aurez remarqué que les critères principaux de sélection des offres porteront sur la qualité architecturale, fonctionnelle et environnementale et sur l’économie de l’opération et l’offre financière donc nous sommes vraiment dans un concours d’architecte dans le cadre d’un concours global. Quant à la démocratie participative, aujourd’hui, les décisions sont prises comme cela. On peut le regretter ou pas mais c’est comme cela. L’obligation d’associer les citoyens en dehors d’une concertation telle que nous l’avons établie aujourd’hui n’est pas prévue par le Code de l’urbanisme. C’est comme cela. Que la loi change et nous ferons autrement. Aujourd’hui, nous avons une démocratie représentative. Nous avons un Conseil Municipal qui est chargé de débattre avec différents représentants sur un sujet. Nous concertons les habitants dans le cadre d’une concertation décidée par le Conseil Municipal. C’est la règle aujourd’hui. Si M. MACRON dans son discours de la semaine prochain dit qu’il faut faire autrement, nous ferons autrement. Je n’ai aucun souci de ce côté-là, je n’ai aucun état d’âme. Par contre, je suis très content que l’on adhère à l’étude globale urbaine qui a été lancée et qui va du Pont Neuf au rond-point du Mont-Blanc et de l’arrière gare au boulevard. »

J. MORISOT : « Je reviendrai sur les propos de Pauline. Elle parlait d’architecte d’urbanisme qui accompagne une implication citoyenne pour réfléchir le projet et que des études soient communiquées, ce qui ne me semble pas être le cas. »

M. LE MAIRE : « Si on avait demandé l’avis des Parisiens, on n’aurait jamais construit la Pyramide du Louvre, ni la Tour Eiffel. »

J. MORISOT : « Il y a plein d’exemples où on a impliqué et où on implique les citoyens. Dans le cadre de la concertation, je vous ai transmis, mais malheureusement ce n’est pas dans la synthèse et je le regrette bien, un exemple d’implication de la population. Ce n’est pas parce que le texte dit que vous pouvez faire simplement une consultation qu’il interdit une implication beaucoup plus forte de la population.

J’ai un certain nombre de remarques complémentaires à vous faire à l’intervention de Pauline. En préalable, il y a un vrai enjeu pour notre ville et pour le cœur de ville qu’il y ait un renforcement qualitatif. C’est dans ce cadre-là que nous avons apporté notre contribution et notre réflexion.

Dans la synthèse, il y a un certain nombre de remarques que nous avons effectuées qui n’apparaissent pas ou sur lesquelles les réponses ont été rapides sur une partie de celles-ci. On avait fait une remarque sur le fait qu’il y ait eu qu’une seule réunion publique et il nous semblait important d’ajouter des orientations notamment sur l’activité en centre-ville quantitative et qualitative. Sur ce point, je n’ai pas vu de réponse. De la même façon, dans cette même remarque, nous évoquions le fait qu’il fallait qu’il y ait une vrai mixité en matière de logements et également une mixité entre logements et activités sous toutes ses formes. Là aussi, aucune réponse n’a été apportée.Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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Nous avions fait également une remarque par rapport à la concertation. Nous aurions aimé qu’il y ait une véritable concertation à partir de plusieurs scénarios en montrant dans notre intervention qu’une seule hypothèse ne permettait de raisonner que de façon binaire et ne contribuait pas à cette intelligence collective et à cette réflexion.

Comme je viens de vous le dire, nous vous avons fait passer un exemple d’aménagement où la population a été très largement impliquée avant que le Conseil Municipal se positionne, ce qui a permis de prendre en compte un nombre important de remarques. Il s’agit de l’exemple du quartier de la gare de La Rochelle. Je pourrais transmettre les documents aux membres du Conseil Municipal puisque cela n’a pas été évoqué avec notre remarque. Autre remarque faite lors de la consultation sur laquelle aucune réponse n’a été apportée. Dans le cadre de la consultation, il y avait un lien internet grâce auquel la population pouvait s’exprimer. Il fallait le deviner ou l’avoir de manière très précise car il était extrêmement difficile de le trouver sur le site de la mairie et n’était pas apparent depuis la première page. Ceci n’a pas favorisé cette consultation.

Par ailleurs, nous avons fait également des remarques afin de prioriser des cheminements doux au niveau du passage des écoliers et ce au détriment de la rue Montpelaz. Nous insistons beaucoup sur cette concertation car, à la lecture des documents, on ne peut penser qu’à une seule chose : tout est emballé. Il n’y aura pas plus de concertation. Ce sera peau de chagrin ou papier d’emballage.

Vous évoquez, dans la délibération et en page 15 du document de synthèse, que nous sommes au début de la concertation. Mais partout, en page 4 du dossier de consultation, on affiche les acquisitions et les expropriations principalement rue des Tours – en page 7, on annonce que la concertation se fera sur la base du projet de l’aménageur retenu. On ne dit pas que ce sera sur la base de deux projets d’aménageurs, c’est sur la base uniquement du projet de l’aménageur retenu. Nous savons très bien que nous ne sommes plus dans une implication citoyenne qui permet la réflexion.

Dans le projet, on vise la DUP qui concerne la rue des Tours principalement. Nous concernant, nous pensons qu’il faut qu’il y ait plusieurs scénarios et notamment un scénario sur lequel il faudrait plus centrer sur la rue Montpelaz avec, pourquoi pas, une opération programmée d’amélioration de l’habitat.

Dans la délibération, vous n’avez pas évoqué le projet proposé par les propriétaires du secteur. A ma connaissance, il apporte une véritable alternative et il peut être une base de réflexions et de concertation au projet qui est présenté aujourd’hui.

Dans le document de synthèse, vous évoquez que l’on a cinq ans pour engager l’opération, ce qui, d’après nous, laisse le temps à une vraie concertation et implication des différents acteurs avant réalisation.

Le dossier évoque des études complémentaires qui seront communiquées (étude de circulation et de stationnement, étude de sols). Par contre, elles seront rendues publiques à la finalisation de la réponse des aménageurs. Pour nous, ces études doivent être communiquées. On doit en discuter, les prendre en compte et échanger dans le cadre d’un projet de consultation, peut-être pas sur l’ensemble mais au moins sur une partie sachant que la collectivité peut, peut-être, assurer d’autres éléments.

Rien dans le cahier des charges de la consultation des aménageurs (j’ai été consultant et je connais la valeur d’un cahier des charges dans les consultations) ne pose la possibilité de modification forte et significative du projet, voire d’abandon de projet ou de concertation sur une ou plusieurs versions impliquant le ou les aménageurs pré-retenus avant cette consultation et avant la décision, pas de clause non plus dans ce cahier des charges de non engagement financier de la collectivité jusqu’à la finalisation du projet. Ceci renforce fortement notre perception que le dossier est ficelé. Les aménageurs vont être consultés. On va en choisir un. A la marge, on discutera de quelques points mais on ne sera pas dans de l’implication citoyenne et de l’intelligence collective.

Rien, aujourd’hui, ne nous permet d’avoir une estimation, même approximative, d’ensemble du coût pour la collectivité y compris par rapport à ce qui a été ajouté pour les deux parkings publics que vous visez dans le document. On peut se poser la question par rapport à ces parkings sur l’économie de fonctionnement de ces parkings et sur la gestion et l’équilibre économique recherché pour ces parkings. Cela aura-t-il des conséquences sur le paiement de ces parkings et d’une manière plus générale sur le paiement du stationnement au centre- ville ?

En matière de stationnement, vous avancez des ratios par logement à 0,75 pour le projet de résidence jeunes actifs et à 1 pour le projet rue des Tours. Sans doute que ces ratios ont un sens dans une agglomération avec une multitude de dispositifs de transports en commun, deConseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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voies douces fortement développées, dans une agglomération qui fonctionne essentiellement sur elle-même. Ces ratios ont effectivement du sens pour réduire la problématique de la voiture mais aujourd’hui, sur notre territoire, dans la situation actuelle, même si l’on va avoir un réseau de transport en commun dans les prochains mois, nous n’en sommes pas à cette situation.

Donc, notre proposition c’est, pour nous, de poursuivre et de développer une réelle concertation et là, un cabinet spécialisé dans le domaine de la concertation (du type de celui qui a été utilisé pour le sondage Rumilly j’y vis, je donne mon avis) pourrait avoir toute son utilité. Pour faire cette concertation, il nous semble qu’il faut envisager l’aménagement du secteur avec plusieurs scénarios, le vôtre, celui des propriétaires, peut-être un troisième scénario qui rééquilibre l’aménagement sur la rue Montpelaz sous forme d’OPAH ou sous d’autres formes et en mettant en place de véritables dispositifs de concertation. Cela nous prendra quelques mois mais cela permettra une implication et une intelligence collective avec tous les acteurs. Cela nous semble être le bon sens de l’opération. Cela nous paraît indispensable pour la démocratie, pour éviter les erreurs, pour co-porter l’aménagement de notre ville.

Bien-sûr, nous ne sommes pas les seuls à le dire ou à l’écrire. C’est pour cela que je voulais vous renvoyer à un certain nombre de choses. J’ai fait des recherches sur des éco-quartiers. Vous évoquez, en page 12 du dossier de dossier de consultation, que le candidat devra définir son programme dans l’esprit des 20 engagements de la labellisation « Eco-Quartier ». J’ai trouvé une étude très intéressante, que je vous transmettrai et que vous pourrez joindre au compte-rendu, menée sous l’égide du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable en 2012 réalisée par des chercheurs européens, qui met en valeur à la fois sur ces éco- quartiers et sur les aménagements. Je cite : « Alors que la participation des habitants est considérée dans les textes internationaux auxquels la France a souscrit comme l'un des piliers du développement durable, comment les collectivités locales ont-elles appréhendé cette injonction ? Quelle est la portée des actions participatives engagées sur la fabrication des projets et plus précisément sur les décisions qui y sont prises ? Comment se positionnent, lors des expériences participatives menées, les savoirs et savoir-faire des habitants par rapport à ceux des professionnels de l'aménagement et de la construction ? … » Et leur conclusion est la suivante :

« Les résultats de la recherche montrent que les projets d’éco-quartiers ont été l'occasion pour un nombre significatif de collectivités et de professionnels d'aborder différemment la place des habitants dans les processus de projet. On note alors la façon dont se nourrissent mutuellement une préoccupation de démocratisation de l’action publique, une culture forte du projet comme processus itératif de réflexion et de décision, ainsi qu’un souci de prise en considération des enjeux de développement durable à travers ses multiples dimensions. Pour autant, face à une complexité opérationnelle croissante, nombre de collectivités sont aussi tentées depuis plusieurs années de s'en remettre au plus vite à des tiers : à la compétence d’un aménageur ou à celle d’un maître d'oeuvre urbain « providentiel », voire au savoir-faire d’un opérateur privé qui leur proposera d'assurer toute une série de prestations pouvant aboutir rapidement à la livraison d'un projet urbain immobilier « clef en main ». Elles tendent ainsi à se départir de manière très précoce de leur rôle de maître d’ouvrage urbain alors que la poursuite d’objectifs de développement durable suppose qu’elles s'engagent de façon permanente et à partir des valeurs qu’elles défendent, dans la définition et la mise en œuvre des attendus du projet. Élargir sa représentation aux citoyens en suscitant des démarches participatives intégrées aux processus de programmation-conception-gestion, peut constituer pour une Commune, quelle que soit sa taille, un moyen de se placer dans une situation de négociation plus favorable vis-à-vis de partenaires publics et privés dont dépend la réalisation de son opération. Adopter de telles ingénieries de projet contribue également à la mise en œuvre de dispositifs de veille et de traçabilité plus collectifs des conditions de transformations des modes d’habiter vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement… » Et nous sommes complètement dans ce cheminement-là dans les propositions que nous venons d’effectuer. »

S. PARROUFFE : « Je pense que l’opposition ne s’exprime pas assez et pas assez longuement. On devrait peut-être lui laisser un petit peu plus de place. Cela me paraît un peu bref. Fidel CASTRO n’étant pas parmi nous, il a été avantageusement remplacé par Jacques. C’est intéressant. »

J. MORISOT : « Merci de cette réflexion en Conseil Municipal qui montre le niveau du débat. »Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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M. BRUNET : « Nous avons pris connaissance avec attention de l’ensemble des documents qui nous ont été remis.

Vouloir redonner de la vie dans un quartier de notre ville est toujours bénéfique pour les habitants de ce quartier et aussi pour l'ensemble de nos citoyens. Nous avons l'impression que vous avez un peu écouté les expressions exprimées lors de la réunion publique, comme lors de la consultation obligatoire. Comme toujours, certains sont pour, d'autres sont contre et certains habitants des quartiers concernés anxieux. Nous les comprenons. Aussi, une réponse rapide doit leur être apportée.

Plusieurs fois le qualificatif « délaissé » apparaît pour ce quartier. Cela veut-il dire que tous les Rumilliens ne sont pas traités de la même manière. Notre liste « Rumilly pour Tous » exprimait et exprime la volonté de répondre à tous.

Il y a quelques années, un plan FISAC devait rénover complètement notre cité. Dommage qu'il n'est pas été réalisé entièrement. Et surtout qu'il n'y ait pas eu un suivi (petit exemple, l'état de nos trottoirs du centre-ville. Il est urgent de les entretenir). Votre projet sera-t-il complètement exécuté et rapidement ? Nous l'espérons sincèrement mais cela nous interroge. Mais n'aurait-il pas fallu avoir un plan pour l'ensemble de notre commune pour le moyen terme ? Nous le pensons. Votre projet séduisant rappelle singulièrement les idées proposées il y a quelques années par la liste d'opposition à laquelle j'avais l'honneur d'appartenir qui évoquaient déjà des ouvertures dans la rue Montpelaz. Si elles avaient été retenues par vos prédécesseurs, nous aurions peut-être plus d'activités dans cette rue. Nous avons lu avec attention les documents et la première chose qui nous frappe est de ne voir, à aucun moment, une attention, une recommandation pour la prise en compte des personnes subissant un handicap. Est-ce un oubli ?

Dans le futur, nous aurons deux quartiers modernes : Le Forum et le quartier rue Montpelaz mais la liaison de ces deux quartiers, même très courte, n'est pas prise en compte. En plus, vous évoquez la disparition de l'école Albert André dans le futur alors que, pour nous, il est plus urgent de se préoccuper de Léon Bailly.

Vous évoquez un futur plan de circulation. Pour nous, comme certainement pour le futur aménageur, il eut été bon de le connaître. Il pourrait modifier ce projet. Il existait dans ce quartier, il y a quelques années, un agorespace. Il devait être reconstruit près du boulodrome. L'augmentation de la population jeune dans le quartier rue Montpelaz / rue des Tours n'oblige-t-elle pas la reconstruction de cet équipement proche du quartier ? La suppression de trottoirs rue Montpelaz ne risque-t-elle pas de voir les stationnements sauvages se produire? Et qu'est-il prévu pour le dépôt de courses importantes ou lors de déménagements ? Dans le dossier de consultation des aménageurs, en page, 8 il est mentionné des travaux préalables sur les réseaux en sous-sol rue Montpelaz. Hors, il nous semble que, il y a quelques années, tout avait été modifié. Est-il nécessaire de réaliser de nouveaux travaux ?

Pour terminer, nous applaudissons l'augmentation des cheminements doux. Nous vous remercions pour votre attention. »

J.P. VIOLETTE : « Je m’interroge par rapport à ces interventions. Il y a eu une commission Urbanisme / Déplacements / Transports le 10 avril dernier. Au cours de cette réunion, il y a eu une présentation, des discussions, des échanges et je suis surpris que, aujourd’hui, ces discussions arrivent en Conseil Municipal et notamment après une commission. Celle-ci a duré un certain temps et a été très intéressante. Je voulais donner ma position ayant participé à cette commission. »

M. BRUNET : « Effectivement, il y a des commissions municipales mais nous ne pouvons pas être présents à chaque fois. De plus, même si nous intervenons en commission, nous nous permettons de renouveler nos questions en séance publique du Conseil Municipal pour que nos interventions soient portées à la connaissance de nos citoyens. »

S. HECTOR : « Je me réjouissais que tu soulignes le fait que les consultations soient bien, vu que la dernière a été franchement critiquée et que, dans la presse, il a été dit, par votre groupe, que, finalement, nous avons lancé une consultation qui a couté de l’argent alors que l’on savait déjà tout ce que pensait les Rumilliens. Je suis étonnée de voir que l’on veuille en lancer une autre et je suis ravie d’entendre que vous ayez apprécié notre consultation. »

J. MORISOT : « Je me permets de faire une double réponse. Mme HECTOR, Sandrine, nousConseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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n’avons jamais dit que nous savions tout ce que pensaient les citoyens. Nous avons dit que faire une consultation à quelques mois des élections municipales avec simplement le recueil des avis n’était pas un élément qui nous semblait intéressant. Et effectivement, nous avons dit, à cette époque-là, que ce type de cabinet pouvait, de manière très pertinente, accompagner et faire en sorte d’organiser la concertation de manière très concrète sur des projets où les commerçants, les propriétaires, les habitants peuvent s’exprimer. Pour répondre à Jean-Pierre, concernant les commissions, nous avons souvent les informations au moment de la commission et nous devons les absorber très rapidement puisque nous ne sommes pas impliqués en amont. Je rappelle que, dans la presse, nous avions interpellé M. LE MAIRE en disant que nous étions prêts à nous impliquer avec lui dans l’organisation d’un travail de concertation et à mener ce travail avec lui. Nous n’avons jamais eu de réponse de M. LE MAIRE à ce sujet. Le dossier du Conseil Municipal, nous l’avons eu vendredi. Au moment de la commission, les documents n’ont pas été donnés huit jours avant donc on s’exprime et on analyse. »

S. BERNARD-GRANGER : « Il est très courageux de s’attaquer à un dossier comme celui-là. Cela me fait revenir 10 ans en arrière. Nous avions eu les mêmes discussions et débats lorsque nous avions réalisé le Quai des Arts sur la place d’Armes et lors de la rénovation de la Manufacture des Tabacs. Je voudrais bien savoir aujourd’hui ce que pensent les Rumilliens du Quai des Arts et de la Manufacture des Tabacs. Je pense qu’il ne faut pas avoir peur de réaménager des quartiers. Il est vrai que, pour ce projet, cela impacte plus de citoyens mais la concertation a été faite, des questions ont été posées et suite à cela, des modifications ont été apportées. Je pense que les Rumilliens et les personnes concernées ont été écoutés. Il ne faut pas avoir peur de muter. Une ville évolue et est faite pour évoluer. Cela fait plus de 30 ans que l’on parle de la rue Montpelaz. A un moment donné, il faut avoir le courage de s’attaquer à ce secteur et aujourd’hui, en fin de mandat, je pense que c’est très courageux de le faire. De plus, avec le programme Action Cœur de Ville, nous en avons l’opportunité. Il ne faut pas hésiter, il faut y aller. Il faut prendre en compte les désidératas des uns et des autres, cela est normal et logique et se fait dans toutes les opérations.

De plus, il ne faut pas dire que le projet est ficelé, ce sont les grandes trames du projet qui sont ficelées. Il faut bien partir de quelque chose et les aménageurs auront à nous faire des propositions. Il faut qu’il y ait une volonté politique de dynamiser ce centre-ville. Cela fait depuis le début du mandat que l’on entend dire que l’on ne fait rien pour le centre-ville. Aujourd’hui, on fait des choses. L’ancien site du cinéma a été vendu et on s’entend dire que l’on va trop vite. Pour ce projet d’aménagement de la rue Montpelaz / rue des Tours, on nous dit que l’on va encore trop vite. Dites-nous à quel moment il faut faire les choses ? Si l’on va trop vite ou pas assez vite ?

Cela m’énerve un petit peu. On a l’impression que l’on a jamais rien fait pour le centre-ville alors que l’on a fait des choses. Refaites un petit peu l’historique. C’est vrai que cela peut, peut-être, interpeller certaines personnes mais il faut avoir le courage de faire des choses. »

J. MORISOT : « Effectivement il faut travailler sur la ville et le centre-ville. Sur le secteur rue Montpelaz / rue des Tours, une réflexion doit être apportée. Simplement, par rapport à ce que l’on dit, il faut remettre les choses dans le bon ordre. Il y a des études, rendons les publics, discutons-en, réfléchissons-y. Impliquons la population, à la fois les habitants, les propriétaires du quartier et co-construisons. Il ne s’agit pas du tout, dans notre esprit, de freiner quoi que ce soit, au contraire. Concernant le programme Action cœur de ville, dès que la circulaire est parue, nous avons été les premiers à dire qu’il fallait s’engager dans cette démarche. Nous avons toujours agit dans ce sens.

Simplement, c’est la méthode, la non-implication citoyenne, la non-concertation qui nous déplait. Ce n’est pas un petit projet, pas un petit sujet. En tout cas, cette implication citoyenne nous semble importante. »

M. LE MAIRE : « Nous l’avons bien compris. J’ai quelques remarques sur toutes ces interventions.

La première porte sur la disparition de l’école Albert André. Que l’on ne se trompe pas. Depuis un certain temps, la question se pose, comme nous avons trois écoles en centre-ville, d’en délocaliser une vers les quartiers pour la rapprocher des habitants. Il y a d’importantes réparations à faire dans ces écoles. A ce jour, aucun choix n’a été fait. L’emprise de l’école Albert André ne se trouve pas dans le périmètre de l’opération. C’est erroné de dire qu’elle se trouve dans le périmètre de l’aménagement. »Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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J. MORISOT : « Si, elle l’est. »

M. LE MAIRE : « Non, elle ne l’est pas. »

J. MORISOT : « Il est noté, dans le document remis, qu’en cas de déménagement de l’école Albert André, une deuxième tranche de travaux pourrait être mise en œuvre sur l’assiette foncière dans la continuité de la première tranche. »

M. LE MAIRE : « Oui, mais on parle de deuxième tranche. Si quelque chose doit être fait, en cas de déménagement de l’école Albert André, il faudra saisir de nouveau le Conseil Municipal. Aujourd’hui, nous sommes sur la première phase donc l’école Albert André n’est pas incluse dans le périmètre.

Concernant la méthode employée, je voudrais dire quelques mots. Il faut savoir que l’on parle d’un quartier qui, depuis 30 ans, est en train de mourir. Et pourquoi meurt-il ? Car nous attendons des initiatives privées et individuelles pour le faire évoluer mais elles n’arrivent pas. Il va dans le mauvais sens. Il s’est paupérisé. Tous les locaux sont devenus à la limite de l’insalubrité. Aucune rénovation d’ensemble n’a été faite.

Tous les Conseils Municipaux successifs depuis plus de 30 ans, malgré une pression de la population, ont reculé. Je suis dans ce Conseil depuis 25 ans et j’ai assisté à chaque fois que l’on évoquait ce secteur, au même discours. On nous dit que cela va être compliqué. Et pourquoi cela est-il compliqué ? Car nous allons nous heurter aux intérêts particuliers qui ne seront pas compatibles avec l’intérêt général. Tous les Maires successifs, toutes les équipes successives ont reculé parce que le constat est que, à un moment donné, la somme de l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers. Les élus n’ont pas vocation à embêter les personnes et à leur dire d’aller voir plus loin. Nous ne sommes pas là pour cela mais, à un moment donné, il faut avoir le courage de le dire.

La méthode, il n’y en a pas 36. C’est celle que l’on propose, je n’en connais pas d’autres. Il n’y a pas d’opération d’aménagement qui a été réalisée dans un centre-ville, sur des bâtiments anciens, avec une autre méthode. Je n’en ai jamais vu ailleurs. Regardez ce qui s’est fait sur Annecy, Aix-les-Bains, Chambéry, la méthode est toujours la même. A un moment donné, on définit un périmètre, on va voir les habitants et on essaye de les intégrer le plus possible au projet afin que personne ne soit perdant et que chacun s’y retrouve. Il y a quelques fois des cas particuliers qui sont compliqués mais je n’ai pas d’autres méthodes pour réaliser un aménagement. »

J. MORISOT : « Je ne suis pas d’accord. »

M. LE MAIRE : « Quant à la modification des règles de la consultation au cours du projet, je suis choqué que vous disiez que ce soit permis et que nous allons changer des règles au milieu de la consultation. De dire que l’on met du R+3 ou du R+4, cela modifie complètement l’équilibre financier du projet donc cela annule totalement la consultation. D’ailleurs, aujourd’hui même, sur la Gazette des Communes, un article indique que le Conseil d’Etat a rejeté un traité de concession qui avait plus de 10 % de surface bâtie prévue initialement par le cahier des charges et a annulé la consultation. Alors, de dire qu’il faut ouvrir, une fois que l’on a lancé la consultation, à la population, cela est un non-sens. Ce n’est pas possible. »

J. MORISOT : « Donc, vous confirmez, M. LE MAIRE, qu’il n’y aura pas d’autres concertations. A partir du moment où l’on a consulté, que l’aménageur a été retenu, le Conseil d’Etat indique donc que l’on ne peut plus modifier. Cela veut dire qu’il n’y aura pas de deuxième phase de concertation ? »

M. LE MAIRE : « Mais bien sûr que si.

Concernant les éco-quartiers. Le propre d’un éco-quartier, c’est qu’il n’y ait pas de voiture. On nous dit qu’il faut rentrer le plus possible de voitures dans la rue des Tours et de créer un parking souterrain alors que le propre d’un éco-quartier, c’est de mettre les voitures plus loin et se déplacer à pied, en vélo au sein de l’éco-quartier. D’un côté, on nous réclame des parkings et de l’autre, on souhaite des éco-quartiers. Nous étions beaucoup plus ambitieux que ce qui est proposé. Nous avons tenu compte de la concertation. En matière de stationnement, j’étais beaucoup plus ambitieux. Nous construisons pour les 50 ans qui viennent. Dans 50 ans, comment vont vivre les personnes ? Je vous garantis que, dans 50Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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ans, plus personne ne prendra sa voiture pour se rendre dans le centre-ville de Rumilly. Il faut faire des parkings de proximité et, sur les lieux même des habitations, une place de parking par logement, c’est largement suffisant. Ceci est dans la règle des éco-quartiers.

Aujourd’hui, toutes les méthodes douces (OPAH – FISAC) ont échouée. Pourtant, nous en avons mises en œuvre. Au cours du dernier mandat, nous avons mis en place des aides pour rénover les logements anciens rue Montpelaz. Aucun habitant ne s’est porté candidat pour en bénéficier. Donc, aujourd’hui, la collectivité prend la maîtrise d’ouvrage. Si l’on ne fait rien, dans 20 ans, la rue Montpelaz restera comme cela et se trouvera dans un état pire qu’aujourd’hui. Un pourcentage important de la population, qui n’habite pas rue Montpelaz, nous dit régulièrement que nous ne faisons rien pour cette rue. L’équipe ici présente prend ses responsabilités. Nous en avons discuté très longuement avant de dire qu’une DUP allait être lancée.

Comme a dit un de mes collègues, c’est normal qu’il y ait un front de refus mais l’intérêt général prédomine. C’est la lutte perpétuelle des anciens et des modernes. Je vous rappelle que, dans la concertation, nous avons des personnes qui nous ont dit qu’il fallait mettre des tours.

Je pense que ce projet est très équilibré, cohérent. A l’extrême, la rue des Tours était peut-être moins urgente que la rue Montpelaz. Cela, je vous l’accorde. Sauf que, d’une manière économique, si on ne lie pas les deux, si l’on n’attire pas les investisseurs dans un secteur on l’on peut construire un peu, on ne pourra jamais rien faire au niveau de la rue Montpelaz Quant au contre-projet d’un certain nombre d’habitants, ces derniers m’ont demandé un rendez-vous en urgence pour présenter leur projet. Je les ai reçus il y a trois jours. Au niveau de la forme, la concertation était terminée, l’exposé du Conseil Municipal était parti. Sur le fond, je suis désolé de le dire, ce projet était irréaliste et peu soucieux des deniers publics. Donc, nous souhaitons lancer cette consultation et approuver le projet. »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les études préalables sur la prospective sur le développement urbain du centre-ville,

VU la délibération n° 2019-01-05 du Conseil Municipal du 24 janvier 2019,

VU les articles L300-2 et R300-1 du Code de l'urbanisme,

VU les résultats de la concertation de la population et le bilan remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal,

A l’issue de cette phase d’études et de concertation, par 27 voix pour – 03 contre (M. MORISOT – M. CLEVY – Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir), LE CONSEIL MUNICIPAL :

CONSTATE QUE cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies.

APPROUVE le bilan de concertation préalable tel qu’exposé.

CONFIRME le périmètre initial de l’opération circonscrit à l’ilot « rue Montpelaz / rue des Tours ».

VALIDE les objectifs suivants de l’opération d’aménagement :

- Réinsérer ce quartier délaissé dans la trame urbaine.

- Faire revenir des habitants en cœur de ville par la réalisation de logements qualitatifs et diversifiés.Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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- Intervenir fortement sur l’espace public de la rue Montpelaz de manière à permettre des cheminements sécurisés, lisibles, agréables et attractifs entre la place d’Armes et le centre-ville historique.

- Aménager une succession d’espaces publics qualitatifs de manière à créer des parcours urbains agréables.

- Concentrer l’activité commerciale suivant des parcours marchands lisibles et attractifs.

- Intégrer les problématiques de circulation et stationnement privatifs et publics de l’ilot dans une stratégie globale visant à répondre aux besoins en la matière.

DECIDE DE RENFORCER la communication sur l’étude globale sur le centre-ville en prévoyant une ou plusieurs réunions publiques qui intègrent les aspects de circulation et de stationnement sur le centre-ville et ce afin de poursuivre la concertation publique sur le dossier.

Afin de prendre en compte les remarques et questionnements sur les acquisitions foncières :

- DECIDE DE RENCONTRER l’ensemble des propriétaires concernés que ce soit directement ou par l’intermédiaire de l’EPF 74, afin de poursuivre la phase d’acquisition amiable ;

- DECIDE DE REPORTER la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) si elle s’avère nécessaire, au moment du choix de l’aménageur afin d’avoir le périmètre précis des emprises nécessaires au projet.

DECIDE DE RETENIR, concernant les différentes thématiques soulevées lors de cette concertation, les orientations susmentionnées dans la rédaction définitive du dossier de consultation des aménageurs, à savoir :

- sur les questions et remarques sur les logements à construire en termes de forme urbaine et de densité :

o demander à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie d’intégrer au PLUi (en cours d’élaboration) une OAP pour avoir des formes bâties aérées, afin d’avoir pour les nouvelles constructions rue des Tours, une qualité urbaine, et des règles permettant une densité raisonnable (hauteur limitée, proportion de pleine terre).

- sur les questions et remarques liées au patrimoine :

o diligenter une étude sur les bâtiments à restructurer rue Montpelaz dans le respect du programme de consultation, auprès d’un architecte spécialisé en patrimoine.

- sur les questions et remarques liées aux stationnements privés et publics :

o développer des parkings de proximité de manière à compenser les places publiques supprimées par les aménagements et répondre aux évolutions du centre-ville,

o prévoir du stationnement privatif en grande partie souterrain rue des Tours intégrant en plus des places nécessaires au programme de construction,Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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des places répondant aux besoins des opérations de restructuration / réhabilitation rue Montpelaz.

- sur les questions et remarques liées aux circulations et mobilité :

o mentionner dans le programme que les propositions remises par les aménageurs devront être compatibles avec une éventuelle évolution du plan de circulation,

o rendre publics les scénarios de circulation.

- sur les questions et remarques liées aux activités commerciales :

o demander à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie de mettre à jour la servitude des linéaires commerciaux à sauvegarder dans le projet de PLUi.

- sur les questions et remarques liées aux réhabilitations de logements :

o mettre en place des dispositifs financiers d’aide à la réhabilitation en lien avec la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (OPAH ciblée, ou autre).

DIT QUE le bilan de concertation sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d'ouverture au public.

DECIDE de laisser ouvert un registre d’observations en mairie (service Urbanisme) pour les personnes qui souhaitent s’exprimer, dans l’attente que de nouvelles modalités de concertation soient définies su ce projet.

DIT QUE la délibération sera affichée en mairie pendant un mois.

- Approbation du dossier de consultation des aménageurs

Approbation du lancement de la consultation des aménageurs

Désignation des membres de la commission chargée d’émettre un avis sur les propositions des aménageurs

Désignation de la personne habilitée à engager les discussions et à signer le traité de concession

Lors de sa séance du 24 janvier 2019, le Conseil Municipal délibérait pour définir les modalités de la concertation relative à l’opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours.

Lors de la présente séance, le Conseil Municipal a été appelé à délibérer pour procéder au bilan de cette concertation.

L’article L300-1 du Code de l’urbanisme prévoit que : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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L’article L300-4 du Code de l’urbanisme prévoit que : « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation. L’attribution des concessions d’aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (…) ».

Le choix de la Commune est, conformément à l’article L300-4 du Code de l’urbanisme ci- dessus mentionné, de concéder la réalisation de l’opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours.

Le choix de la Commune est que le concessionnaire assume le risque économique lié à l’opération d’aménagement.

L’article R300-4 du Code de l’urbanisme prévoit que « les dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et les dispositions de la présente sous- section sont applicables aux concessions d’aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l’opération d’aménagement ».

Ces dispositions s’appliquent donc à la consultation à lancer pour désigner un aménageur pour l’opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours.

Préalablement au lancement de la consultation d’aménageurs, il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour :

- Approuver le dossier de consultation des aménageurs précisant les caractéristiques essentielles de la concession d’aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’opération (article R300-7 du Code de l’urbanisme).

- Approuver le lancement de la consultation.

- Conformément à l’article R300-9 du Code de l’urbanisme :

o Désigner en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l’engagement de la négociation prévue à l’article 46 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

o Désigner la personne habilitée à engager ces discussions et à signer le traité de concession d’aménagement.

Le projet de traité de concession d’aménagement a été rédigé conformément à ce que prévoit l’article L300-5 du Code de l’urbanisme.

Il précise notamment :

- l’objet et les objectifs de l’opération,

- les missions confiées à l’aménageur,

- les modalités des opérations financières et foncières,

- les conditions de réalisation des études et des travaux,

- les clauses relatives aux garanties,

- la durée du traité et ses modalités de modification et de résiliation.

Plus précisément, le dossier de consultation prévoit les objectifs et caractéristiques de l’opération ci-après présentés :Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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Les objectifs de l’opération, au nombre de six, sont les suivants et devront être scrupuleusement suivis par l’aménageur et les personnes dont il répondra :

1. Réinsérer ce quartier délaissé dans la trame urbaine :

Il s’agit de réintégrer le secteur de la rue des Tours, en position charnière entre le centre-ville historique et le centre-ville contemporain, à la trame urbaine. En effet, aujourd’hui ce site en devenir, composé pour partie d’annexes, est comme un arrière de la rue Montpelaz ; il s’agit de le réintégrer à la trame urbaine, aussi bien au sud qu’au nord, en lui donnant de nouvelles fonctions et de connecter le secteur de la rue des Tours à la rue Montpelaz.

2. Faire revenir des habitants en cœur de ville par la réalisation de logements qualitatifs et diversifiés :

Il s’agit :

- Premièrement, de développer des logements de qualité et innovants sur l’ilot, avec des propriétaires résidents et avec une densité maitrisée (construction de 35 logements environ sur la rue des Tours répartis dans des petits plots d’habitations de faibles hauteurs intégrés dans un cadre de verdure).

- Deuxièmement, de créer une résidence pour jeunes actifs (environ 30 logements).

- Troisièmement, de réaliser des opérations exemplaires en réhabilitation / restructuration en centre ancien rue Montpelaz.

3. Intervenir fortement sur l’espace public de la rue Montpelaz de manière à permettre des cheminements sécurisés, lisibles, agréables et attractifs entre la place d’Armes et le centre-ville historique :

Il s’agit d’aménager le profil de la voie pour une circulation apaisée et résidentielle (suppression des trottoirs avec mise en place d’un sol continu, végétalisation des espaces, travaux préalables sur les réseaux en sous-sol).

4. Aménager une succession d’espaces publics qualitatifs de manière à créer des parcours urbains agréables :

Il s’agit :

- Premièrement, d’aménager un mail structurant pour les modes doux dans le prolongement de la place d’Armes entre la place Stalingrad et la rue Charles de Gaulle et dans la continuité de l’aménagement en cours du site de l’ancien hôpital (opération dénommée commercialement par Priams « Le Forum »), en permettant également une connexion des modes doux vers la rue du Repos et au-delà la rue Pierre Salteur. Concernant cette dernière connexion, il est à noter qu’un cheminement piéton est en cours de réalisation au travers de l’opération d’aménagement en cours du Forum qui permettra un cheminement agréable en site propre entre la rue des Ecoles et la rue du Repos et au-delà vers la rue Pierre Salteur. Ce cheminement sera fortement utilisé par les collégiens se dirigeant vers le collège privé Démotz de la Salle (effectif important) et il est donc important de bien connecter ce cheminement au mail structurant à créer venant de la place Stalingrad.

- Deuxièmement, de repenser le fonctionnement de la place Sainte-Agathe et devant le Trésor public pour mieux les connecter aux rues adjacentes et ensemble, en conservant des places de stationnement de proximité.Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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- Troisièmement, d’aménager une placette belvédère sur la rue Montpelaz en ouvrant le tissu urbain en direction de la Néphaz, en faisant rentrer un peu de lumière dans cette rue sombre.

5. Concentrer l’activité commerciale suivant des parcours marchands lisibles et attractifs :

Il s’agit de concentrer l’activité commerciale autour de la place d’Armes et de la partie sud de la rue Montpelaz. A ce titre, il est à noter que le futur PLUi prévoira une redéfinition des linéaires commerciaux conformément à l’annexe dénommée « Linéaires commerciaux à protéger ».

6. Intégrer les problématiques de circulation et stationnement privatifs et publics de l’ilot dans une stratégie globale visant à répondre aux besoins en la matière :

Il s’agit de prévoir par l’aménageur du stationnement privatif en grande partie souterrain sur le secteur de renouvellement urbain des Tours intégrant en plus des places nécessaires au programme de construction, des places répondant aux besoins des opérations de restructuration / réhabilitation rue Montpelaz. Les accès aux stationnements doivent être conçus de manière à permettre une bonne connexion sur le réseau viaire.

Pour la Commune, il s’agit de prendre en compte les nouveaux programmes de logements, les dessertes et stationnements dans une stratégie plus globale.

Concernant le programme de restructuration / construction, le concessionnaire devra réaliser ou faire réaliser, à ses risques, après acquisition des terrains et démolition des bâtiments existants à démolir, le programme de restructuration et construction suivant, intégrant obligatoirement les deux sites, rue Montpelaz et rue des Tours. La répartition de la surface de plancher des programmes immobiliers est donnée à titre indicatif. Elle pourra faire l’objet de variations d’un commun accord entre la Commune et le concessionnaire.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme seront soumises à l’Architecte des Bâtiments de France compte-tenu du périmètre des abords du monument historique (église Sainte-Agathe).

1. Rue Montpelaz :

Les propriétaires des bâtiments longeant cette rue pourront bénéficier d’aides pour la réhabilitation dans le cadre d’une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) mise en place dans le cadre du programme « Action cœur de ville ».

Mais, au-delà de ce dispositif courant d’aides auprès des particuliers, afin d’apporter un vrai dynamisme pour une reconquête de cette séquence urbaine et changer l’image de cette rue, il est nécessaire d’intervenir fortement sur le foncier en proposant trois opérations de restructuration plus lourde afin de recomposer un parcellaire plus adapté, correspondant à : - deux opérations immobilières,

- une opération de création d’une percée entre la rue Montpelaz et l’ilot des Tours.

Certaines maisons de rue présentent un linéaire de moins de 3,5 mètres de façades, ce qui rend les restructurations difficiles à réaliser. En travaillant sur une unité foncière plus conséquente, il est possible de reconstituer des bâtiments en R+2, voire R+3 tout en gardant la morphologie historique des bâtiments (alignement sur voie, volume en toiture, travail en façade pour reconstituer un rythme retrouvant le trame en lanière sans postiche du passé).

Les demandes d’autorisation d’urbanisme seront soumises à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Les deux opérations immobilières et la création d’une percée devront faire l’objet d’une concertation préalable avec l’ABF de manière à bénéficier d’une validation de principe préalable. La collectivité et / ou l’aménageur produira (ont) une étude patrimoniale des biensConseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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concernés réalisée par un architecte du patrimoine ou équivalent. S’il s’avère que l’option de réhabilitation est techniquement et financièrement réalisable, cette option devra être privilégiée.

Précisions sur les deux opérations immobilières :

- Opération immobilière n° 1 sur un ensemble de bâtiments sis sur les parcelles cadastrées section AO n° 115, 116, 117, 118 et 119 (d’une superficie totale de 924 m²) : Il s’agit, après démolition de ces bâtiments anciens très peu fonctionnels - certains bâtiments ont moins de 3,5 m de largeur -, d’une part, de reconstituer sur une partie de ce linéaire un immeuble de logements (6 logements environ pour une surface de plancher d’environ 650 m²) en R+2 donnant sur la rue Montpelaz avec alignement bâti sur celle-ci et permettant de reconstituer visuellement la trame ancienne, d’autre part, sur l’autre partie, de créer une placette publique en belvédère sur le grand paysage avec, en contrebas, la vue sur la Néphaz. Sous la terrasse formant belvédère, afin de profiter de cette vue sur le paysage et d’assoir le bâtiment côté rue des Remparts, un logement (ou équipement) d’environ 150 m² pourra être créé.

- Opération immobilière n° 2 sur un ensemble de bâtiments sis sur les parcelles cadastrées section AO n° 108, 109, 110 et 111 situées à l’angle de la rue d’Hauteville et de la rue Montpelaz (d’une superficie totale de 1 676 m²) :

Un réaménagement de cet ensemble bâti permettrait de créer une façade plus avenante à l’entrée de la rue Montpelaz et au droit de la place de Sainte-Agathe avec une restructuration permettant de créer ou recréer 13 logements environ et 2 locaux commerciaux (côté rue d’Hauteville) pour une surface de plancher approximative de 800 m².

Il est précisé, d’une part, que la Commune ne souhaite pas de création de stationnement rue Montpelaz ou rue des Remparts puisque ces stationnements sont à réaliser de manière mutualisée dans le secteur des Tours, d’autre part, que les jardins côté rue des Remparts sont classés en jardins à préserver au projet de PLUi. Aussi en cas de reconstruction, le front bâti côté rue des Remparts ne devra pas mordre sur cette servitude de jardin.

Précisions sur la création d’une percée entre la rue Montpelaz et l’ilot des Tours :

Sur un ensemble de bâtiments sis sur les parcelles cadastrées section AO n° 39 et 40 (d’une superficie totale de 313 m²), il s’agit de créer une percée entre la rue Montpelaz et l’ilot des Tours pour bien connecter par cet espace public les deux secteurs. Il s’agit ainsi de créer un cheminement piéton public vers cet ilot. La Commune ne souhaite pas de traboule mais ce cheminement piéton devra être conçu de manière à proposer un cheminement sécurisé ne facilitant pas la réalisation d’actes d’incivilité ou de délinquance (pas de recoin et pas d’abri). Lors de la déconstruction des bâtiments, l’aménageur prendra en compte les murs et ouvrages mitoyens de manière à ne pas leurs porter atteinte, en particulier l’escalier à vis de la parcelle cadastrée section AO n° 38. Une partie de cet escalier se situe sur la partie bâtie de la parcelle cadastrée section AO n° 39. Au cas où des murs de confortement en limite des parcelles cadastrées section AO n° 38 et 41 se révèleraient nécessaires, ceux-ci devront être le mieux intégrés possible. De même, l’aménageur devra proposer un aménagement des murs pignon (un habillage en pignon est possible). Une végétation complémentaire sera proposée au sol sur cette percée de manière à faire rentrer le végétal (bosquet, alignement planté rejoignant le secteur des Tours).

2. Rue des Tours :

Le programme concerne l’aménagement de la seule partie nord de la rue, hors foncier de l’école Albert André. Toutefois, à plus long terme, en cas de déménagement de l’école Albert André, une deuxième tranche de travaux pourrait être mise en œuvre sur cette assiette foncière dans la continuité de la première tranche.Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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Pour cette partie sud, le programme consiste, après démolition des bâtiments existants, à édifier un ensemble qualitatif de bâtiments homogènes avec un soin tout particulier apporté à la forme urbaine de manière à créer des bâtiments intégrés dans le site et avec la répartition suivante :

Programme de logements :

- Un programme de 35 logements environ en accession à la propriété pour une surface de plancher globale de 2 500 m² environ, développés sous forme de petits immeubles en R+3 maximum. Ce gabarit est volontairement limité pour proposer une densité de construction très raisonnable et une transition entre les secteurs plus denses (front bâti de la place d’Armes avec quelques bâtiments en R+5 et ensemble de logements Le Forum plus massif au Nord) et le tissu plus historique de maisons de rues en R+2/R+3 côté rue Montpelaz.

La Commune souhaite la réalisation de logements qualitatifs et innovants de nature à attirer une nouvelle population au centre-ville, idéalement familiale. Une typologie de T3 et T4 sera à privilégier. Ces logements seront construits sous forme de plots de 6 à 8 logements chacun, afin de constituer un ilot aéré, de limiter l’emprise au sol et de permettre à leurs occupants de bénéficier d’une double ou triple orientation. Les futurs bâtiments présenteront une toiture traditionnelle à pans (combles aménageables éventuellement) ou une toiture-terrasse végétalisée de manière à donner un esprit très vert au quartier tout en limitant l’effet d’ilot de chaleur. Chaque logement possédera une cave.

- Une résidence pour jeunes actifs d’une capacité d’environ 30 logements locatifs pour une surface de plancher globale d’environ 1 400 m² ; il s’agit d’une résidence sociale à vocation jeunes (18 à 30 ans) considérée comme des logements-foyers au regard de l’article L633-1 du Code de la Construction et de l’Habitation bénéficiant d’un conventionnement APL avec un projet social. La capacité définitive pourra varier en accord avec la Commune mais sera limitée à 40 logements maximum.

Cette résidence sera implantée de manière préférentielle à l’angle sud-est de l’ilot, sauf à ce qu’une proposition différente des candidats varie sur ce point et qu’elle apporte une plus-value pour la réalisation de l’opération.

Programme de stationnement résidentiel :

Les parkings devront être limités en aérien.

L’opération devra offrir, rue des Tours, du stationnement privatif mutualisé d’au minimum 83 places pour les besoins de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours, traité principalement en parking souterrain sur 2 niveaux minimum répondant à trois types d’usagers avec les besoins respectifs suivants :

- Occupants de la résidence pour jeunes actifs : 0,75 place par logement, soit pour 30 logements 23 places nécessaires.

- Résidents des logements en accession à la propriété : 1 place par logement, soit pour 35 logements 35 places nécessaires.

- Autres résidents du centre-ville, notamment les habitants actuels ou futurs de la rue Montpelaz, en particulier les futurs habitants des opérations de réhabilitation / création de logements de la rue Montpelaz : au minimum 25 places. Ces places seront cédées en pleine propriété ou concédées. Le surplus non nécessaire pour respecter les règles de stationnement fixées au PLU pourra également être loué par le propriétaire de l’ouvrage.Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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Ces places ne seront pas de type garage ou box mais simplement délimitées par un marquage au sol.

Les accès véhicules s’organiseront côté place Stalingrad à partir de la rue des Tours.

Enfin, l’organisation du plan de masse devra permettre de laisser un accès au travers de l’opération par la rue des Tours en aérien et au niveau du parking souterrain pour une éventuelle deuxième tranche à long terme sur le foncier de l’Ecole Albert André.

Les propositions remises devront être compatibles avec une éventuelle évolution du plan de circulation.

L’opération intégrera des équipements publics devant être remis à la Commune :

- L’aménagement de la rue Montpelaz.

- La création d’une placette belvédère rue Montpelaz.

- L’aménagement d’un cheminement piéton entre la rue Montpelaz et l’ilot des Tours.

- L’aménagement de la rue des Tours.

- L’aménagement du chemin dit des écoliers, entre la place Stalingrad et la rue des Ecoles.

- L’aménagement de la rue des Ecoles dans sa partie comprise entre la rue Charles de Gaulle et l’angle de la maison de l’Albanais intégrant son raccordement sur les aménagements piétons de l’opération du Forum et la création d’une placette autour de la chapelle des Bernardines.

- L’aménagement de la place devant le Trésor public et de la rue Charles de Gaulle dans sa partie comprise dans le périmètre de l’opération.

- L’aménagement de la place Sainte Agathe.

Concernant les parkings publics, le dossier de consultation précise que le périmètre de l’opération comporte à ce jour 61 places de parking public et qu’il est souhaité que soient conservées ou créées dans le périmètre de l’opération 25 places de parking public.

Le dossier de consultation précise également, pour la bonne information des candidats, que l’étude prospective sur le développement urbain du centre-ville a identifié le besoin de créer environ 200 places de parking longue durée (supérieures à 1h30) au centre-ville afin de :

- compenser la diminution du nombre de places de parking public causée par le réaménagement d’espaces publics au centre-ville,

- satisfaire les besoins actuels en places de parking longue durée,

- satisfaire les besoins futurs engendrés par la hausse à venir de la population.

Pour créer ces 200 places, la Commune a identifié :

- le secteur Salteur / groupe scolaire Démotz de la Salle en vue de créer un parking public souterrain,

- Le secteur du chemin du Bernoud en vue de créer en parking en silo au niveau du parking existant.Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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Une étude de faisabilité de ces deux parkings est en cours.

La création de ces deux parkings publics ne relève pas de la présente opération d’aménagement. Elle s’inscrit dans le cadre du programme « Action cœur de Ville ». La Commune souhaite réaliser les travaux d’aménagement de ces parkings concomitamment à la réalisation des travaux de l’opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours.

Enfin, le dossier de consultation précise que les critères de sélection des offres sont, par ordre décroissant d’importance, les suivants :

1. Au même niveau d’importance, les deux critères suivants :

a. Qualité architecturale, fonctionnelle et environnementale.

b. Economie de l’opération et offre financière.

2. Aptitude des candidats à conduire l’opération projetée au regard des capacités techniques et financières et des références.

3. Délai proposé par les candidats pour conduire l’opération projetée.

La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 avril 2019.

Au titre des interventions :

J. MORISOT : « En vous écoutant, je ne vois pas à quel moment la concertation de deuxième étape aura lieu. A un moment donné, vous avez dit que l’aménageur devra faire en sorte que les propriétaires soient résidents, ou majoritairement résidents. Je ne vois pas comment l’aménageur pourra imposer cela ? »

M. LE MAIRE : « Il pourra le faire en renonçant, par exemple, à mettre en place le dispositif Pinel. »

J. MORISOT : « Effectivement. Une dernière chose suite à ma dernière intervention, je refuse le terme d’être assimilé à un front de refus. Le fait de demander une implication citoyenne me semble plus aller du côté du nouveau que du conservateur. Je tenais à le préciser. »

Y. CLEVY : « Je souhaite intervenir d’un point de vue technique. En commission municipale et dans les remarques formulées par des personnes lors de la consultation, il y avait des questions sur la rue des Tours qui ne pouvait pas supporter l’entrée de véhicules dans sa largeur.

Certaines personnes souhaitent un concours d’idée sur ce lieu et non pas un concours architectural. Tout le monde est unanime pour dire qu’il faut faire quelque chose sur ce secteur mais certaines personnes se posent la question de savoir s’il s’agit uniquement d’un projet immobilier. Et là, on se rend compte que l’on verrouille énormément les choix dans le cahier des charges pour le ou les futur(s) aménageur(s)

Vous avez dit en commission que le concours démarrait maintenant avec le choix des aménageurs et que l’on allait voir ce qu’il allait nous proposer. Mais, à la lecture des documents remis, par rapport à tout ce qui est détaillé aujourd’hui, je ne vois pas quelles idées de génie pourraient émerger. C’est très cadré.

Il est écrit que l’entrée du parking souterrain se fera rue des Tours. Peut-être qu’un aménageur pourra nous proposer autre chose. Il y a plein d’autres idées, l’entrée pourrait se faire côté place Stalingrad, au tout début de la rue des Ecoles avec une entrée plongeante. La rue des Tours a une largeur qui a été erronée le soir de la réunion publique mais corrigée dans les questions/réponses et effectivement, on ne peut pas tourner à 90° au niveau de l’entrée de cette rue au niveau de la tour. Il a été dit que la tour allait être conservée. On ne peut pas envoyer des véhicules arrivant de la rue Montpelaz dans la rue des Tours, avec un angle de braquage à 90°.Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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On ne laisse pas l’opportunité aux aménageurs de nous proposer autre chose. »

M. LE MAIRE : « Justement, nous ne voulons pas qu’il y ait de connexion voitures entre la rue des Tours et la rue Montpelaz. »

Y. CLEVY : « Il a été dit, lors de la réunion publique, que l’entrée du parking souterrain se faisait par la rue des Tours. C’est écrit noir sur blanc. »

M. LE MAIRE : « On parle de l’entrée de la rue des Tours, côté place Stalingrad. »

Y. CLEVY : « D’accord. Et la sortie ? Comme cela a été présenté, nous ne savions pas dans quel sens la circulation se ferait. »

M. LE MAIRE : « Nous avons entendu en réunion publique qu’un certain nombre de personnes pensait que cela n’était pas souhaitable de se brancher sur la rue Montpelaz. »

Y. CLEVY : « Ceci est un détail que je prends pour vous dire qu’on ne laisse pas de portes ouvertes à des idées que pourraient proposer des aménageurs. »

M. LE MAIRE : « On verra dans les résultats de l’étude de circulation que les spécialistes en matière de déplacement déconseillent fortement de se brancher sur la rue Montpelaz. Nous n’avons rien inventé. »

Y. CLEVY : « Je pense que, ce soir, le débat est erroné. D’accord, votre idée est peut-être la meilleure par rapport à l’étude de circulation mais, à ce jour, nous ne l’avons pas. Le choix de faire un projet immobilier sur ce secteur nous interpelle à ce jour. »

M. BRUNET : « Dans la présentation du dossier de consultation, il est prévu de privilégier les commerces place d’Armes et au Sud. Ne faudrait-il pas garder des commerces côté Nord ? »

M. LE MAIRE : « Nous discutons depuis de nombreux mois sur le linéaire commercial. Nous nous heurtons à deux positions : avoir un linéaire commercial avec le plus de commerces possible et la position des spécialistes qui nous disent que, pour une ville de notre strate, il faut 600 mètres de linéaire commercial.

Au-dessus de 600 mètres de linéaire commercial, quoi que vous fassiez, il y aurait des « trous dans le gruyère » puisqu’il n’y a pas l’achalandise pour plus de 600 mètres de linéaire commercial. Cela nous arrache le cœur de se dire qu’il faut supprimer des emplacements où il y a des commerces sauf que l’on ne supprime pas des endroits où il y a des commerces, on supprime l’interdiction de transformer un commerce en logement.

La moyenne des linéaires commerciaux pour une ville comme la nôtre se situe entre 400 et 600 mètres. A ce jour, à Rumilly, il y a 1 200 mètres de linéaire commercial. Quand on en supprime un bout, cela fait mal au cœur à tout le monde. Ce n’est pas viable, ni défendable. Lorsque l’on dit cela à l’association des commerçants, cela est un peu compliqué. Il n’y a aucun économiste que pourra nous dire que l’on peut survivre avec un linéaire aussi important.

Nous sommes donc posés beaucoup de questions sur les lieux à conserver ou pas et avons pris la décision d’arrêter un secteur. Le linéaire commercial sera donc sur la partie Sud jusqu’à l’agence ORPI. »

M. BRUNET : « Dans la présentation de ce point, il est indiqué que la Ville de Rumilly fait l’objet de différentes dessertes. Dans un journal hebdomadaire sorti ce jour, un article est consacré à la gare de Rumilly. Pouvons-nous obtenir quelques renseignements ? »

M. LE MAIRE : « Des informations vous seront communiquées en séance privée. »

J. MORISOT : « En matière de commerce, vous évoquez que l’on va demander à la Communauté de Communes d’adopter un autre linéaire. Sauf erreur de ma part, nous n’avons jamais débattu, en séance du Conseil Municipal, de ce point du linéaire commercial donc je crois comprendre que cette décision a été prise en Exécutif. Je pense qu’il aurait été intéressant d’être dans l’échange, y compris dans l’échange avec les différents acteurs. »Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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M. LE MAIRE : « Nous en débattu en commission municipale et on échangera tous ensemble au moment de l’approbation du PLUi. Il s’agit d’une proposition de l’Exécutif.»

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE, par 27 voix pour – 03 contre (M. MORISOT – M. CLEVY – Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND), le dossier de consultation des aménageurs précisant les caractéristiques essentielles de la concession d’aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’opération (article R300-7 du Code de l’urbanisme).

APPROUVE, par 27 voix pour – 03 contre (M. MORISOT – M. CLEVY – Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND), le lancement de la consultation des aménageurs.

DESIGNE, par 29 voix pour – 01 abstention (M. ROUPIOZ), à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues, figurant dans le tableau ci- dessous, préalablement à l’engagement de la négociation prévue à l’article 46 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

- Commission composée de 15 membres titulaires et quinze membres suppléants dont :

o 12 membres titulaires et douze membres suppléants pour la liste « Rumilly notre ville ».

o 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la liste « Rumilly une ambition nouvelle ».

o 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la liste « Rumilly pour tous »

o 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la liste « Rumilly Cap pour l’avenir ».

L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :

- 1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,

- 2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Le vote à main levée est proposé pour ces désignations. Acceptation à l’unanimité.Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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15 membres titulaires

Liste « Rumilly notre

ville » conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly pour

tous » conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

J.R. JARRIGE

12 membres :

M. Pierre BECHET

Mme Danièle

DARBON

M. Serge DEPLANTE

Mme Viviane BONET

M. Raymond FAVRE

M. Jean-Pierre

VIOLETTE

M. Serge BERNARD-

GRANGER

Mme Béatrice

CHAUVETET

Mme Monique

BONANSEA

M. Serge

PARROUFFE

M. Alain MOLLIER

M. Eddie TURK-

SAVIGNY

1 membre :

M. Jacques MORISOT

1 membre :

M. Michel BRUNET

1 membre :

M. Jean-Rodolphe

JARRIGEConseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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15 membres suppléants

Liste « Rumilly notre

ville » conduite

par P. BECHET

Liste « Rumilly une

ambition nouvelle »

conduite

par J. MORISOT

Liste « Rumilly pour

tous » conduite

par M. BRUNET

Liste « Rumilly Cap

pour l’avenir »

conduite par

J.R. JARRIGE

12 membres :

Mme Sandrine

HECTOR

Mme Isabelle

CARQUILLAT

Mme Martine

BOUVIER

M. Miguel

MONTEIRO-BRAZ

Mme Frédérique

CHARLES

Mme Tiziana ROSSI

M. David CHARVIER

Mme Véronique

TROMPIER

M. Daniel DEPLANTE

Mme Stéphanie

GOLLIET-MERCIER

M. Frédéric

PAEZKIEWIECZ

M. Serge PEIGNON

1 membre :

M. Yannick CLEVY

1 membre :

M. Gaël CHEVALLIER

1 membre :

Mme Aouda

HANOUINE

PRECISE, à l’unanimité, QUE des membres des services municipaux pourront participer aux travaux de la commission sans voix délibérative.

PRECISE, à l’unanimité, QUE la commission pourra recueillir l’avis de personnalités extérieures comme des bureaux d’études, des AMO ou des avocats sans qu’elles ne puissent participer aux décisions.

DESIGNE, par 28 voix pour – 02 abstentions (M. MORISOT – Mme ORSO MANSONETTA MARCHAND, par pouvoir), Monsieur Pierre BECHET, Maire, comme personne habilitée à engager les négociations et à signer le traité de concession d’aménagement.Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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 Commerce

02) Programme « Action cœur de ville » - Aides directes au commerce de centre-ville

- Mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la Loi NOTRe

Convention à intervenir entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune de Rumilly

- Règlement d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente

- Convention spécifique relative à l’instruction par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie pour les dossiers de demande d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente de la Commune de Rumilly

Convention de partenariat à intervenir entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly

- Désignation des membres du Comité d’attribution local des aides au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente

Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire

La Commune de Rumilly est l’une des 222 villes bénéficiaires du programme « Action cœur de ville » mis en place par le Gouvernement pour favoriser le renouvellement et le développement des centralités.

Dans ce cadre, la Commune de Rumilly souhaite conforter l’activité de ses commerces de proximité, en particulier en co-finançant la démarche de soutien aux TPE-PME artisanales, commerciales et de services mise en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Pour ce faire, la Commune de Rumilly souhaite mettre en place un dispositif d’aides directes au commerce de centre-ville.

La mise en place de ce dispositif se fait en lien avec les compétences de la Région Auvergne Rhône – Alpes en matière économique. En effet, la loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. La Région Auvergne Rhône- Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions. Le Conseil régional est seul compétent à partir du 1er janvier 2016 pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région. Pour permettre à la Commune de Rumilly d’attribuer des aides directes au commerce de centre-ville, une convention doit être passée avec la Région en s’inscrivant dans les régimes d’aides fixés par cette dernière.

Sur le fond, pour attribuer des aides financières directes aux commerces du centre-ville, la Commune de Rumilly doit s’appuyer sur un règlement dénommé Règlement d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente.

Ce règlement d’aide a été élaboré avec l’appui de la Chambre de Commerce et d’Industrie Haute-Savoie (CCI Haute-Savoie) qui a pour mission d’accompagner les entreprises haut- savoyardes - et notamment les commerçants - ainsi que les collectivités locales dans leur stratégie et leurs actions dédiées au développement économique. Il a été co-construit avec le Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement (CAE), l’Union des Commerçants Rumilly Albanais (UCRA) et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie (CMA de Haute-Savoie).Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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Les critères, les taux de subvention, les périmètres et les modalités ont été définis afin de permettre :

- d’apporter une aide financière déterminante dans les projets,

- de privilégier des projets pérennes et d’une certaine envergure,

- de privilégier les linéaires commerciaux identifiés comme à préserver prioritairement.

En particulier, ce règlement prévoit que :

- Le plancher des dépenses éligibles est fixé à 10 000,00 euros HT.

- Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 50 000,00 euros HT.

- Le taux d’aide locale est fixé à :

o 30 % des dépenses éligibles pour le Secteur « centre-ville historique », o 10 % des dépenses éligibles pour le Secteur « centre-ville moderne ».

- L’aide locale vient en cofinancement de l’aide régionale dont le taux est 20 % des dépenses éligibles, portant la subvention totale à :

o 50 % maximum des dépenses éligibles pour le Secteur « centre-ville historique »,

o 30 % maximum des dépenses éligibles pour le Secteur « centre-ville moderne ».

- Pour l’attribution de l’aide locale, les dossiers vérifiés et complets seront présentés à un Comité d’Attribution Local (CAL). Ce dernier sera composé de :

o 4 élus de la Commune de Rumilly dont le Maire (ou son représentant en cas d’empêchement) et l’Adjoint au Commerce.

o 1 représentant du Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement.

o 1 représentant de l’Union des Commerçants Rumilly Albanais.

o 1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie Haute-Savoie.

o 1 représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie.

Le Comité appréciera l’attribution de l’aide au vu du règlement et émettra un avis sur l’attribution ou non de la subvention, ainsi que son montant.

Le Conseil municipal décidera de l’attribution et du montant définitif, et délibèrera.

Enfin, il apparaît opportun pour la Commune de Rumilly de confier à la CCI Haute-Savoie l’instruction des dossiers de demande d’aide. Pour ce faire, une convention doit être passée entre la Commune de Rumilly et la CCI Haute-Savoie. Cette convention (jointe en annexe) est dénommée convention spécifique relative à l’instruction par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie des dossiers de demande d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente de la Commune de Rumilly.

Concernant la désignation des élus de la Commune de Rumilly au sein du Comité d’Attribution Local des aides au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente, il est proposé les candidatures suivantes :

- Titulaires :

o M. Pierre BECHET, Maire.

o Mme Danièle DARBON, en tant qu’Adjointe au Maire aux finances.

o M. Raymond FAVRE, en tant qu’Adjoint au Maire au commerce.

o M. Serge PARROUFFE, Conseiller Municipal.Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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- Suppléants :

o Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire.

o M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire.

L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :

- 1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,

- 2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Le vote à main levée est proposé pour ces désignations. Acceptation à l’unanimité.

La Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 10 avril 2019.

Au titre des interventions :

M. BRUNET : « Dans le document annexé, on parle du secteur du centre-ville historique qui part du Pont Neuf à la rue Montpelaz et du secteur du centre-ville moderne qui part de la place d’Armes à l’avenue Gantin. Peut-on savoir dans quel secteur se situe la rue Montpelaz ? »

R. FAVRE : « La rue Montpelaz se trouve dans le centre-ville ancien. »

M. BRUNET : « Personnellement, à la lecture du document, le centre-ville ancien s’arrête au début de la rue Montpelaz. »

R. FAVRE : « Non, au sommet de la rue. »

M. BRUNET : « Il faut peut-être préciser que la rue Montpelaz est incluse dans le secteur du centre-ville historique, de même pour l’avenue Gantin pour le centre-ville moderne. »

M. LE MAIRE : « Il faut se référer au plan. »

S. PARROUFFE : « Pour les montants d’aide attribués, on parle d’un plancher fixé à 10 000,00 euros HT et d’un plafond fixé à 50 000,00 euros HT. Ces montants seront-ils attribués par dossier ou en totalité. »

R. FAVRE : « C’est par dossier. »

M. LE MAIRE : « Ce sont les modèles du Conseil Régional qui souhaite que l’on apporte des aides significatives sur des dossiers importants.

On sait que, dans le commerce, les locomotives sont très importantes C’est malheureux de dire cela comme ça, mais soutenir des commerces fragiles, c’est à fond perdu pour la collectivité. Il vaut mieux soutenir les commerçants déjà costaux. C’est dommage mais c’est comme cela. C’est pour cela que le minimum s’élève à 10 000,00 euros d’investissement. »

J. MORISOT : « Il est important d’apporter une aide à l’activité commerciale et aux commerçants qui ont des projets d’aménagement. Ce qui nous paraît important à côté de cette aide, d’une manière plus globale, c’est le développement de l’animation commerciale. JeConseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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pense qu’il serait intéressant d’interpeler la région dans le projet cœur de ville. Au-delà de la réalisation du projet, l’animation du commerce doit être développée. J’ai cru comprendre que, dans le plan annexé à la convention, que vous appliquiez déjà le linéaire évoqué par les membres de l’Exécutif et qui sera débattu dans le cadre du PLUi. Cela me gêne car nous n’en n’avons pas débattu et, au-delà de l’aspect politique, je pense qu’il y a un vrai risque d’illégalité. Pas sur le fait de distinguer le centre-ville ancien et le centre-ville moderne mais sur le fait d’exclure des secteurs qui, aujourd’hui, sont touchés par le linéaire commercial. »

M. LE MAIRE : « C’est une remarque sans fondement. Il faut bien commencer par un côté. Le linéaire commercial sera défini d’ici un mois. »

J. MORISOT : « On arrête le PLUi. Après, il y a une enquête publique et le PLUi sera arrêté en fin d’année.

Sur le principe, nous voterons la délibération. On souhaite qu’il y ait une animation commerciale. »

M. LE MAIRE : « La région ne subventionne plus aucun fonctionnement. Elle subventionne que de l’investissement. »

J. MORISOT : « On peut les solliciter sur le volet animation commerciale. »

Y. CLEVY : « Lorsque vous aviez lancé l’étude de centre-ville, des schémas avaient été réalisés et j’avais, à ce moment-là, émis des remarques sur ces cartes. En tant qu’habitant du quartier du Pont Neuf, je vous avais demandé, M. LE MAIRE, à quoi correspondait le centre- ville élargi dans cette étude ? Vous m’aviez répondu que cela concernait tout ce qui était interne à la rocade. J’ose espérer que la rocade n’est pas au niveau du Pont Neuf. Aujourd’hui, ce quartier a le vent en poupe, des commerces ont muté récemment dans ce quartier sans qu’il n’y ait d’OPAH ou d’autres opérations, des bâtiments ont été remis en état, réhabilités en préservant les styles architecturaux existants. Pour moi, il appartient au centre- ville historique. Je ne vois pas pourquoi un pont changerait quelque chose. D’ailleurs, la rue porte le même nom de chaque côté du pont.

Dans le projet d’aménagement de la zone commerciale du Crêt, il y avait le projet de faire stationner les gens au niveau du parking d’Intermarché et de faire venir les gens à pied au centre-ville. Si on veut que les gens se rendent au centre-ville en laissant leurs véhicules en périphérie, il ne faut pas qu’ils traversent des secteurs sans commerce. »

R. FAVRE : « Aujourd’hui, il y a plus de 1 200 mètres de linéaire commercial. C’est énorme mais rien n’empêche qu’il y ait des commerces dans le quartier du Pont Neuf. »

Par 29 voix pour – 01 abstention (M. ROUPIOZ), LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les termes de :

- la convention à intervenir entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Commune de Rumilly sur la mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la Loi NOTRe,

- la convention spécifique, à intervenir entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly, relative à l’instruction par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie des dossiers de demande d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente de la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à les signer.

APPROUVE le règlement d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente.Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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DESIGNER membres du Comité d’attribution local des aides au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente les élus mentionnées ci-dessus.

 Travaux

03) Aménagement d’un carrefour giratoire boulevard Louis Dagand Convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly

Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

S. DEPLANTE rappelle que, par délibération n° 2016-05-16, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 26 mai 2016, a approuvé la convention d’autorisation de voirie et d’entretien à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly concernant la réalisation d’un giratoire se situant au carrefour à feux au niveau des routes départementales 910 et 16, respectivement au niveau du boulevard Louis Dagand et de la rue Joseph Béard.

Il avait été convenu de réaliser un giratoire provisoire avant de programmer un aménagement définitif. Cette procédure permettait de tester et de valider le gabarit et la fonctionnalité de l’aménagement avant d’engager des travaux conséquents.

A ce jour, il convient d’engager les travaux en vue de la réalisation définitive de ce giratoire. L’opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :

- Aménagement d’un giratoire type « cacahuète » à l’intersection du boulevard Louis Dagand et de la rue Joseph Béard avec des caractéristiques géométriques adaptées au trafic PL sur RD.

- Rétablissement total de la voie communale sud.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 426 553,28 euros TTC dont : - 352 358,37 euros à la charge de la Commune,

- 74 194,91 euros à la charge du Département.

La maîtrise d’ouvrage du giratoire sera assurée par la Commune de Rumilly. Les travaux ont une durée prévisionnelle de deux mois et seront programmés durant l’été 2019 pour impacter le moins possible la circulation.

Pour autoriser la réalisation de ces travaux, une convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien entre le Conseil Départemental et la Commune de Rumilly a été établie.

La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 avril 2019.

Au titre des interventions :

M. BRUNET : « Le giratoire définitif sera-t-il réalisé à l’identique de celui existant à ce jour ? »

S. DEPLANTE : « Aujourd’hui, le Conseil Municipal est sollicité pour valider la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien à intervenir avec le Conseil Départemental. L’aspect technique des travaux sera présenté lors de la prochaine commission Travaux programmée le mercredi 24 avril. »Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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M. LE MAIRE : « Je précise que certaines remarques évoquées ont été prises en compte en vue de l’aménagement définitif de ce giratoire. »

A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les termes de la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.

 Développement interne

04) Réhabilitation du gymnase du Clergeon

Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

- Approbation du projet et demandes de subventions auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2019 (DSIL)

La Commune de Rumilly a pour projet de procéder à la réhabilitation du gymnase du Clergeon qui comporte un important volet de rénovation énergétique.

Le projet de réhabilitation porte sur :

- le désamiantage du bâtiment,

- le remplacement de la couverture (isolation de la toiture, dépose et finition bac acier) ;

- le remplacement des menuiseries extérieures : remplacement des portes existantes par des portes métalliques et remplacement des fenêtres existantes par des fenêtres double vitrage avec retardateur d’effraction ;

- traitement des façades avec la pose d’une isolation extérieure de 14 cm recouverte de bac acier,

- remplacement de l’actuelle chaudière gaz par une chaudière à condensation beaucoup plus performante,

- remplacement de l’éclairage existant par des luminaires Led,

- remplacement des émissions de chaleur par du matériel plus performant,

- mise en accessibilité du gymnase grâce au reprofilage du parvis afin de le rendre accessible aux PMR et installation d’un ascenseur extérieur qui servira également à la vie du gymnase (manutention du gros matériel…),

- divers aménagements intérieurs.

Le coût global du projet est estimé à 1 833 333,00 euros HT soit 2 200 000,00 euros TTC se décomposant comme suit :

- Maîtrise d’œuvre et frais divers : 157 742,00 euros HT (189 290,00 euros TTC). - Travaux : 1 675 591,00 euros HT (2 010 710,00 euros TTC).Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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Afin d’aider au financement de cette opération, la Commune projette de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat, sur les bases suivantes, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2019 (DSIL) :

- Montant global de l’opération : 1 833 333,00 euros HT.

- Montant de subvention sollicité : 150 000,00 euros.

Au titre des interventions :

G. CHEVALLIER : « La possibilité d’installer une chaudière bois plutôt qu’une chaudière gaz a-t-elle été étudiée ? Peut-on profiter de la réfection de la toiture pour installer des panneaux photovoltaïques ?

M. LE MAIRE : « Installer des chaudières bois lorsque l’on fait de la réhabilitation, c’est compliqué à mettre en œuvre. La question ne s’est même pas posée. Concernant l’installation de panneaux photovoltaïques, le maître d’œuvre n’a pas fait le choix d’en installer. »

A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de réhabilitation du gymnase du Clergeon.

SOLLICITE une subvention de 150 000,00 euros auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2019.

- Demande de subvention auprès du Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie, au titre de son appel à projets Energie 2019

Suite à un audit énergétique global de ses bâtiments, mené en février 2017, la Commune de Rumilly souhaite s’engager dans le projet de réhabilitation du gymnase du Clergeon, qui comporte un important volet de rénovation énergétique décrit ci-après :

- isolation de la toiture afin de gagner en confort et en consommation énergétique, finition par une couverture bac acier ;

- remplacement des menuiseries extérieures par des fenêtres double-vitrage et portes métalliques (nouveau revêtement polycarbonate procurant une meilleure isolation phonique et énergétique) ;

- isolation extérieure des façades de 14 cm, recouverte de bac acier ;

- remplacement de l’ancienne chaudière gaz par une chaudière à condensation beaucoup plus performante,

- remplacement de l’éclairage existant par des luminaires Led,

- remplacement des émissions de chaleur par du matériel plus performant.

Les autres travaux portent sur le désamiantage du bâtiment, l’amélioration de son accessibilité et des aménagements intérieurs.

L’estimation des travaux s’élève à ................................................................1 675 591,00 € HT S’ajoutent les honoraires de maîtrises d’œuvre et frais divers ........................157 742,00 € HT soit un coût total estimatif de l’opération de ..................................................1 833 333,00 € HT (2 200 000,00 € TTC)Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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L’appel à projets 2019 du Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie (SYANE) a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités de Haute-Savoie dans la réalisation de projets, performants et ambitieux, de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Le projet de réhabilitation du gymnase du Clergeon entre dans le cadre du règlement d’appel à projets 2019.

Le SYANE applique un taux de subvention de 30 % du montant HT des travaux correspondants aux postes de rénovation énergétique, dont le coût est estimé à 754 000,00 euros HT. Le montant de subvention est plafonné à 80 000,00 euros.

Outre la subvention demandée auprès de l’Etat, objet de la délibération précédente, la Commune envisage de déposer des demandes de subventions auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Département de la Haute-Savoie. Ainsi, au vu du projet de plan de financement, et afin de ne pas dépasser le taux maximum global de subventions de 80 %, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention de 70 000,00 euros auprès du SYANE.

A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL

SOLLICITE une aide financière du SYANE de 70 000 euros pour la réhabilitation du gymnase du Clergeon, dans le cadre de son appel à projets 2019 pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.

S’ENGAGE à respecter les conditions du règlement de l’appel à projets 2019 du SYANE pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.

S’ENGAGE à laisser le bénéfice de ses certificats d’économie d’énergie au SYANE, conformément au règlement de l’appel à projets.

Au titre des interventions :

J. MORISOT : « Nous ne faisons donc pas aujourd’hui les demandes de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes et au Conseil Départemental de la Haute-Savoie ? »

D. DARBON : « Non, nous avons encore des ajustements à faire. »

J. MORISOT : « Le Conseil Municipal sera saisi de nouveau lors de sa prochaine séance ? »

D. DARBON : « Une décision du Maire pourra être prise plutôt qu’une délibération. Il vous en sera rendu compte. »

 Education / Jeunesse

05) Activités péri et extra scolaires

Approbation des règlements intérieurs au titre de l’année scolaire 2019 – 2020

Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal est appelé à adopter les règlements intérieurs des activités péri et extra scolaires suivantes pour l’année scolaire 2019 – 2020 :

- restaurant scolaire,

- accueils péri scolaires,

- accueils de loisirs Do’minos et Mosaïque,

- ateliers éducatifsConseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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Il convient de souligner les modifications suivantes :

- Concernant l’ensemble des règlements intérieurs :

o Il a été ajouté que les inscriptions aux activités ne peuvent se faire par téléphone.

o Il a été ajouté que les tarifs des différentes activités péri et extra scolaires sont fixés pour l’année scolaire 2019 – 2020 (applicables du 01/09/2019 au 31/08/2020) en application de la délibération n° 2018-08-04 prise par le Conseil Municipal du 06 décembre 2018.

o Il a été ajouté que :

• « Dans le cas d’une inscription ou modification hors délai, il est demandé aux familles, pour des raisons de sécurité, d’avertir les écoles de leurs enfants et la Direction Education / Jeunesse ».

• « Si une famille rencontre une difficulté pour le règlement de sa facture, celle-ci doit prendre attache avec les services de la Direction Education / Jeunesse dans les meilleurs délais. »

o Il est décidé d’interdire que des enfants viennent au sein des accueils avec des écrans (téléphones, tablettes….).

o Il est demandé à l’ensemble des familles de signer ces règlements intérieurs Cette signature devra se faire soit via un bordereau disponible à l’accueil de la Direction Education / Jeunesse, soit via le portail familles.

- Concernant les accueils péri scolaires :

o Le décalage de 5 minutes des horaires scolaires et périscolaires de la maternelle du centre.

o Il a été ajouté qu’ « Un enfant absent le matin à l’école ne pourra être autorisé à prendre son repas à la cantine (sauf demande écrite des parents et accord du responsable de la Direction Education / Jeunesse). »

- Concernant les accueils extra scolaires :

o L’article 9 « Suivi médical – Accident » a été modifié pour être en cohérence avec celui des accueils périscolaires qui est plus conforme à la législation concernant la gestion des PAI et prises de médicaments.

La commission « Education / Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 5 mars 2019.

A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les règlements intérieurs des activités péri et extra scolaires suivantes, au titre de l’année scolaire 2019 – 2020 : - restaurant scolaire,

- accueils péri scolaire,

- accueils de loisirs Do’minos et Mosaïque,

- ateliers éducatifs.Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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 Intercommunalité

06) Modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en vue de la prise de compétence facultative « Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables suivant le tracé des axes structurant annexé »

Rapporteur : M. LE MAIRE

Dans le cadre de l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal mais également de la mise en œuvre de son schéma directeur des déplacements et infrastructures, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a mené, au second semestre 2018, une réflexion approfondie sur le périmètre et le développement d’une politique cyclable intercommunale.

Cette démarche a conduit l’Exécutif de la collectivité à se positionner en faveur d’une prise de compétence pour la création, l’aménagement et l’entretien de liaisons cyclables d’enjeu structurant pour le territoire.

Ces liaisons cyclables se composent des pistes cyclables, des bandes cyclables et des voies partagées (voies vertes, voies bus-vélo, zones de rencontre).

Elles peuvent intégrer les équipements et aménagements suivants :

- ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : séparateurs béton, îlot de refuge central, plateaux ralentisseurs, chicanes, écluses, … ;

- ouvrages de franchissement des brèches naturelles, de ruisseaux, de fossés ;

- accotements, talus et fossés de l’infrastructure cyclable en site propre ;

- signalisation verticale de direction, de police, de danger ;

- signalisation horizontale y compris les traversées des voies routières ;

- aménagements paysagers directement liés au projet et concourant au bon fonctionnement de l’équipement ;

- équipements mobiliers fonctionnellement associés aux liaisons cyclables : bancs, tables, poubelles, stationnements vélos, points d’eau et panneaux d’informations….

Considérant le contexte de fort développement des politiques cyclables et notamment des aides financières qui en découlent (Plan vélo national, appels à projets ADEME Vélo et Territoire, soutien du département de la Haute-Savoie et de la région Auvergne Rhône- Alpes…),

Considérant également les projets et études engagés par les intercommunalités voisines (liaison Aix-Rumilly en lien avec Grand Lac ; liaison Alby-Rumilly en lien avec Grand Annecy et le Département ; liaison St-Félix-Rumilly en lien avec Grand Annecy ; itinéraire « tour des Bauges à vélo »...),

Il est proposé d’approuver la modification des statuts intégrant la prise de compétence facultative suivante :

« Création, entretien, aménagement des liaisons cyclables suivant le tracé des axes structurants annexé :

Sont considérées comme liaisons cyclables les pistes cyclables, les bandes cyclables et les voies partagées (voies vertes, voies bus-vélo, zones de rencontre) structurantes à l’échelle du territoire intercommunal suivant les axes dont le tracé indicatif est annexé aux présents statuts :Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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- Maîtrise foncière des parcelles directement liées à l’infrastructure cyclable,

- Etudes préalables et travaux de création et d’aménagement d’infrastructures,

- Travaux d’aménagements, d’équipements de sécurité, de création ou de réparation d’ouvrages d’art, directement et exclusivement liés à l’infrastructure cyclable ;

- Renforcement, création ou élargissement de la chaussée de l’infrastructure cyclable ;

- Travaux de signalisation horizontale et verticale directement liés à l’infrastructure cyclable,

- Travaux d’aménagements paysagers et entretien des espaces paysagers directement et exclusivement liés à l’infrastructure cyclable et concourant à son bon fonctionnement,

- Travaux d’éclairage des infrastructures cyclables en site propre et situées hors éclairage public.

- Entretien des liaisons cyclables :

o Rénovation ou réfection des structures de roulement, ou des ouvrages liés ;

o Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage,

o Fossés, drains : création, busage, curage ;

o Accotements : dérasement, calibrage, stabilisation, fauchage ;

o Entretien des équipements routiers de sécurité directement et exclusivement liés à l’infrastructure cyclable : marquages au sol spécifiques, garde-corps des ouvrages d’art, signalisation verticale de police et de direction et de danger, glissières et barrières de sécurité… ;

o Balayage et déneigement des chaussées cyclables en site propre,

o Elagage ou abattage des plantations d’alignement dans le cadre de la sécurité. »

A titre d’exemple, les interventions et travaux suivants sont considérés comme hors compétence :

- Espaces verts sans lien fonctionnel avec l’infrastructure cyclable, et qui n’ont pas un caractère nécessaire ou indispensable au bon fonctionnement de l’équipement ;

- Balayage et déneigement des chaussées cyclables sur voirie appartenant à une collectivité gestionnaire de voirie,

- Ensemble des travaux de réseaux secs et humides,

- Mise à niveau des ouvrages enterrés de concessionnaires,

- Exercice des pouvoirs de police,

- Eclairage public des chaussées cyclables sur voirie appartenant à une collectivité gestionnaire de voirie,

- Services et équipements annexes : installation de sanitaires, de signalétique touristique…Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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Sur la base du tracé indicatif annexé aux statuts, et selon une programmation par section à définir, la Communauté de Communes conduira les études pré-opérationnelles destinées à déterminer le tracé définitif de l‘infrastructure cyclable et ses aménagements.

La section concernant la traversée de Rumilly fera également l’objet d’une étude pré- opérationnelle spécifique pour déterminer le tracé définitif et ses aménagements.

La Communauté de Communes assurera ensuite la maitrise d’ouvrage des travaux selon une programmation à définir, ainsi que l’entretien des infrastructures selon les modalités définies ci-dessus.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, lors de sa séance du 25 mars 2019, a décidé, à l’unanimité :

- D’approuver les axes structurants des liaisons cyclables.

- D’approuver la prise de compétence « création, aménagement et entretien des liaisons cyclables suivant le tracé des axes structurants annexé » telle que définie ci-dessus.

- D’approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

- De charger le Président de notifier cette délibération aux communes de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai maximum de 3 mois pour se prononcer sur les modifications proposées, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois.

Toute modification de statuts doit faire l’objet d’une délibération au sein du Conseil Communautaire et doit ensuite être validée par les conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

Au titre des interventions :

M. LE MAIRE : « Pour la traversée de Rumilly, nous allons solliciter un bureau d’études qui nous indiquera ce qu’il est préférable de réaliser. »

S. BERNARD-GRANGER : « C’est très bien de prendre cette compétence mais il conviendra de rentrer rapidement dans le sujet. Il est important d’aller vite et de mettre très rapidement des personnes sur les vélos et qu’elles soient en sécurité. Il faudra se préoccuper de cela. Je souhaite vraiment que la Communauté de Communes avance très rapidement sur ce dossier et qu’un Comité de pilotage soit mis en place pour étudier la traversée de la Ville de Rumilly. »

J. MORISOT : « Je voulais intervenir dans le même sens que Serge. On doit vite avancer dans les discussions, y compris entre la Communauté de Communes, les autres agglomérations et la Commune. Il faut que les élus communautaires soient force d’activation et d’accélération pour les déplacements doux. »

M. LE MAIRE : « Concernant la traversée de Rumilly, sur le secteur de la rue René Cassin, la première voie verte va être mise en œuvre. Le marché de travaux a été lancé. Cela va être compliqué lors de la réalisation des travaux car ce secteur est très fréquenté mais il faut passer par cette phase pour que cette voie soit opérationnelle. »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-17 ;Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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VU le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,

VU la délibération n° 2019_DEL_015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie du 25 mars 2019 approuvant la modification statutaire envisagée,

A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes intégrant la prise de compétence facultative suivante :

« Création, entretien, aménagement des liaisons cyclables suivant le tracé des axes structurants annexé :

Sont considérées comme liaisons cyclables les pistes cyclables, les bandes cyclables et les voies partagées (voies vertes, voies bus-vélo, zones de rencontre) structurantes à l’échelle du territoire intercommunal suivant les axes dont le tracé indicatif est annexé aux présents statuts :

- Maîtrise foncière des parcelles directement liées à l’infrastructure cyclable ;

- Études préalables et travaux de création et d’aménagement d’infrastructures ;

- Travaux d’aménagements, d’équipements de sécurité, de création ou de réparation d’ouvrages d’art, directement et exclusivement liés à l’infrastructure cyclable ;

- Renforcement, création ou élargissement de la chaussée de l’infrastructure cyclable ;

- Travaux de signalisation horizontale et verticale directement liés à l’infrastructure cyclable ;

- Travaux d’aménagements paysagers et entretien des espaces paysagers directement et exclusivement liés à l’infrastructure cyclable et concourant à son bon fonctionnement ;

- Travaux d’éclairage des infrastructures cyclables en site propre et situées hors éclairage public ;

- Entretien des liaisons cyclables :

o Rénovation ou réfection des structures de roulement, ou des ouvrages liés ;

o Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage ;

o Fossés, drains : création, busage, curage ;

o Accotements : dérasement, calibrage, stabilisation, fauchage ;

o Entretien des équipements routiers de sécurité directement et exclusivement liés à l’infrastructure cyclable : marquages au sol spécifiques, garde-corps des ouvrages d’art, signalisation verticale de police et de direction et de danger, glissières et barrières de sécurité… ;

o Balayage et déneigement des chaussées cyclables en site propre ;

o Elagage ou abattage des plantations d’alignement dans le cadre de la sécurité. »Conseil municipal du jeudi 18 avril 2019 Compte

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 Délégation du Conseil Municipal à M. LE MAIRE

07) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : M. LE MAIRE

Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 1er au 02 avril 2019 sont répertoriées ci-dessous :

- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :

Décision n° 2019-37 en date du 1er avril 2019 : Marché public 2019-0004 « Travaux de création d’un mur de soutènement rue de la Croix Noire ».

Décision n° 2019-38 en date du 02 avril 2019 : Marché public 2019-0003 « Travaux de rénovation de chaufferies des bâtiments communaux. Lot n° 1 Chaufferie de la Maison Emploi Solidarité. Lot n° 3 : Chaufferie Centre nautique ». Attribution du marché.

Décision n° 2019-39 en date du 02 avril 2019 : Marché n° 2016-18 de maîtrise d’œuvre portant sur la reconstruction et le réaménagement des locaux du stade Jean Dunand à Rumilly. Conclusion de l’acte modificatif n° 4.