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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2019-008
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-01-09-005 - Arrêté n°04/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais (4 pages) Page 4
R03-2019-01-09-006 - Arrêté n°05/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de
Kourou (3 pages) Page 9
R03-2019-01-09-007 - Arrêté n°06/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW
GUYANE HAD ANTENNE DE CAYENNE (2 pages) Page 13
R03-2019-01-09-009 - Arrêté n°08/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD
ANTENNE DE SAINT-LAURENT (2 pages) Page 16
R03-2019-01-09-010 - Arrêté n°09/ARS/ DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW
GUYANE CENTRE LES COULICOUS (2 pages) Page 19
R03-2019-01-09-011 - Arrêté n°10/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE DE SANTÉ
GUYANE CLINIQUE VÉRONIQUE (2 pages) Page 22
R03-2019-01-09-012 - Arrêté n°11/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE MEDICAL
SAINT-PAUL (3 pages) Page 25
DEAL
R03-2019-01-10-006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Awa sur la commune de Grand
Santi en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 29
R03-2019-01-10-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’exploitation « CAPIM sud » sur la commune de Régina en application de l’article
R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 32
R03-2019-01-10-004 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et pagaies – édition
2019 », sur les communes de Macouria et de Montsinery. (3 pages) Page 35
SGAR
R03-2019-01-09-013 - arrêté autorisant la chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane
à percevoir par anticipation le versement partiel de la taxe pour frais de chambre de métiers
2019 (2 pages) Page 39
R03-2019-01-11-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité
Territoriale de Guyane (CTG), d'un montant de 495 000€ pour l'opération "Travaux de
réhabilitation de l'abattoir territorial de Dégrad des Cannes", dans le cadre du Fonds
Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018. (5 pages) Page 42
2 R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de
Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques
LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE
2018. (11 pages) Page 48
R03-2019-01-11-004 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la
commune de Kourou, d'un montant de 1 488 436,94€, pour l'opération "Création d'un
réseau de déplacement doux". (5 pages) Page 60
R03-2019-01-11-003 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la
commune de Kourou, d'un montant de 413 854€, pour l'opération "Rénovation du
presbytère et de l'église de Kourou". (5 pages) Page 66
R03-2019-01-11-006 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la
commune de Kourou, d'un montant de 523 980€, pour l'opération "Travaux de
restructuration du cimetière". (5 pages) Page 72
R03-2019-01-11-005 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la
commune de Kourou, d'un montant de 71 369,52€, pour l'opération "Rénovation du
réfectoire de l'école maternelle Roland LUCILE". (5 pages) Page 78
R03-2019-01-11-002 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l’État à la
commune de Kourou, d'un montant de 1 520 772€, pour l'opération "Adressage -
signalétique". (5 pages) Page 84
SGAR/ PREF
R03-2018-12-03-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de
l'aide au fret 2018 à la sté TOP AMAZONIE d'un montant de 36 000€. (6 pages) Page 90
R03-2019-01-07-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de
l'aide au fret 2018 à la sté CBCI d'un montant de 24 801,97€. (5 pages) Page 97
R03-2019-01-07-003 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de
l'aide au fret 2018 à la sté NOUVELLE MALVIG d'un montant de 30 731,40€ (5 pages) Page 103
R03-2019-01-07-005 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de
l'aide au fret 2018 à la sté RHUMS ST MAURICE d'un montant de € (5 pages) Page 109
R03-2019-01-07-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de
l'aide au fret 2018 à la sté SOPRODIG d'un montant de 25 663.32 € (5 pages) Page 115
3 ARS
R03-2019-01-09-005
Arrêté n°04/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre
de l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARS - R03-2019-01-09-005 - Arrêté n°04/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 4 @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 04/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des
forfaits annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
AV PAUL CASTAING — QUARTIER DES SABLES BLANCS
97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX
FINESS EJ — 970302121 |
FINESS EG -— 970300083
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale :
Vu larrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
1/4
ARS - R03-2019-01-09-005 - Arrêté n°04/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 5 Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
6 210 200 euros et est fixé à 16 203 496 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 6 012 457 euros ;
e Aide à la contractualisation : 10 191 039 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
32 517 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 19 240 euros ;
e Aide à la contractualisation : 13 277 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est majoré de 834 256 euros et est fixé à 7 607 365 euros au titre de l'année 2018
. et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 6 268 470 euros :
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 338 895 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-01-09-005 - Arrêté n°04/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 6 > Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 2 076 050 euros ;
e Forfait activités isolées : 993 300 euros ;
> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2018, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA SSR : 129 415 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018
7 374 996 euros, soit un douzième correspondant à 614 583 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018
32 517 euros, soit un douzième correspondant à 2 710 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2018 :
7 596 245 euros, soit un douzième correspondant à 633 020 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2018 :
3 069 350 euros, soit un douzième correspondant à 255 779 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2018 :.
129 415 euros, soit un douzième correspondant à 10 785 euros.
Soit un total de 1 516 877 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
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ARS - R03-2019-01-09-005 - Arrêté n°04/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 7 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 9 janvier 2019,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane,
Le directeur général adjoint
de l'agence he santé de Guyane
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2019-01-09-005 - Arrêté n°04/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 8 ARS
R03-2019-01-09-006
Arrêté n°05/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2018 du Centre Hospitalier de Kourou
ARS - R03-2019-01-09-006 - Arrêté n°05/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Kourou 9 @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 05/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EJ — 970305629
FINESS EG -— 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2019-01-09-006 - Arrêté n°05/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Kourou 10 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
173 000 euros et est fixé à 4 805 353 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 3 063 112 euros :
e Aide à la contractualisation : 1 742 241 euros :
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 1 648 286 euros ;
e Forfait activités isolées : 309 600 euros ;
Article 2 :
À compter du er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :
3 312 753 euros, soit un douzième correspondant à 276 063 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2018 :
1 957 886 euros, soit un douzième correspondant à 163 157 euros
Soit un total de 439 220 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2019-01-09-006 - Arrêté n°05/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Kourou 11 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de KOUROU et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 9 janvier 2019,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane,
Le directeur général adjoint
de l'agence 7 de santé de Guyâäne
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2019-01-09-006 - Arrêté n°05/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Kourou 12 ARS
R03-2019-01-09-007
Arrêté n°06/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD
ANTENNE DE CAYENNE
ARS - R03-2019-01-09-007 - Arrêté n°06/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE CAYENNE 13 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 06/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG - 970303640
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-01-09-007 - Arrêté n°06/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE CAYENNE 14 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
38 618 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
°e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 38 618 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 9 janvier 2019,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane,
Le directeur général adjoint
de l'agence région de gente de Guyane
= LL S Re
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
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ARS - R03-2019-01-09-007 - Arrêté n°06/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE CAYENNE 15 ARS
R03-2019-01-09-009
Arrêté n°08/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels 2018 de la
SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE
SAINT-LAURENT
ARS - R03-2019-01-09-009 - Arrêté n°08/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE SAINT-LAURENT 16 © » Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 08/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT
24 RUE ROLAND BARRAT
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG -— 970303657
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d' nbescitfs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-01-09-009 - Arrêté n°08/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE SAINT-LAURENT 17 ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
37 125 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 37 125 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié àl HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT et à la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 9 janvier 2019,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane,
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale ” oi de Guyane
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-01-09-009 - Arrêté n°08/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE SAINT-LAURENT 18 ARS
R03-2019-01-09-010
Arrêté n°09/ARS/ DOS du 09 janvier 2019 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE CENTRE
LES COULICOUS
ARS - R03-2019-01-09-010 - Arrêté n°09/ARS/ DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE CENTRE LES COULICOUS 19 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 09/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
CENTRE LES COULICOUS
656 ROCADE DE ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG -— 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-01-09-010 - Arrêté n°09/ARS/ DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE CENTRE LES COULICOUS 20 ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
2 655 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 2 655 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au CENTRE LES COULICOUS et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 9 janvier 2019,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane,
Le directeur général adjoint
de l'agence régionalg de santé de Guyane
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2019-01-09-010 - Arrêté n°09/ARS/ DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE CENTRE LES COULICOUS 21 ARS
R03-2019-01-09-011
Arrêté n°10/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2018 du CENTRE DE SANTÉ GUYANE
CLINIQUE VÉRONIQUE
ARS - R03-2019-01-09-011 - Arrêté n°10/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE DE SANTÉ GUYANE CLINIQUE VÉRONIQUE 22 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 10/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE SANTÉ GUYANE
CLINIQUE VERONIQUE
1453 ROUTE DE BADUEL
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303285
FINESS EG -— 970302055
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-01-09-011 - Arrêté n°10/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE DE SANTÉ GUYANE CLINIQUE VÉRONIQUE 23 ARRETE
Article 1°"
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Une dotation MIG est attribuée à la Clinique Véronique pour prendre en compte la progression des
phénomènes de précarité auxquels font face les établissements de santé.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
12 217 euros et est fixé à 373 672 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 361 455 euros ;
e Aide à la contractualisation : 12 217 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Clinique Véronique et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 9 janvier 2019,
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-01-09-011 - Arrêté n°10/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE DE SANTÉ GUYANE CLINIQUE VÉRONIQUE 24 ARS
R03-2019-01-09-012
Arrêté n°11/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2018 du CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL
ARS - R03-2019-01-09-012 - Arrêté n°11/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL 25 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 11/ARS/DOS du 9 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT PAUL
FINESS EJ — 970304739
FINESS EG - 970304614
FINESS EG -— 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
Sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-01-09-012 - Arrêté n°11/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL 26 ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 097 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 1 097 euros ;
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
70 822 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
ù Missions d'intérêt général : 00 euros ;
° Aide à la contractualisation : 70 822 euros ;
Article 2 :
À compter du er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-01-09-012 - Arrêté n°11/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL 27 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au CENTRE MEDICAL SAINT PAUL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 9 janvier 2019,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane,
Le directeur général adjoint
dé l'agence régionale,.de,santé de Guyane
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2019-01-09-012 - Arrêté n°11/ARS/DOS du 09 janvier 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL 28 DEAL
R03-2019-01-10-006
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la
crique Awa sur la commune de Grand Santi en application
de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
DEAL - R03-2019-01-10-006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Awa sur la commune de Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 29 EE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière sur la crique Awa sur la commune de Grand Santi en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SASU HERA représentée par M. Franck PANAGET relative au projet d’autorisation de recherche minière sur la commune de Grand Santi déclarée complète le 13 décembre 2018 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière visant à caractériser un gîte minéral aurifère alluvionnaire;
Considérant que le projet, identifié dans la bande de 5km du Maroni, se situe dans le SAR en espaces
naturels de conservation durable et en espaces agricoles (1 %),
Considérant que le projet est en amont immédiat d’espaces agricoles et proche de zone d’habitation de type Kampou ;
Considérant que le projet utilisera les accès existants et nécessitera l’ouverture de layons en évitant les franchissements de cours d’eau au moyen d’une pelle mécanique de 25t ;
DEAL - R03-2019-01-10-006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Awa sur la commune de Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 30 Considérant que le pétitionnaire envisage de combler les puits excavés :
Considérant n’engendrera pas d’enjeux majeurs sur l’environnement :
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Awa, présenté par la SAE
HERA, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article
R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le lofv 1er:
=
rl Pour le Préfet et
bar délégation
le difecteur adjoint de| l’environnement,
de l'aménagement Et du logement
| Didier RENARD
>
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-01-10-006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Awa sur la commune de Grand Santi en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 31 DEAL
R03-2019-01-10-007
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’exploitation « CAPIM sud » sur la
commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du
Code de l’environnement
DEAL - R03-2019-01-10-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation « CAPIM sud » sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 32 RE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation « CAPIM sud » sur la
commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ; |
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SAS Tortue représentée par M. Costa Henrique
relative au projet d'autorisation d’exploitation minière CAPIM sud sur la commune de Régina déclarée
complète le 11 décembre 2018 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière sur un secteur
d’1 km? ;
Considérant que le projet se situe dans le SAR en espaces forestiers de développement,
Considérant que ce secteur se situe dans une série de Protection Physique et Générale des Milieux et en
série de production,
Considérant que l’impact sur le milieu terrestre entrainera à l’ouverture d’un layon de prospection non
stabilisé de 1 km, à la déviation temporaire du cours d’eau sur 1 km et à la déforestation progressive d’un
zone de 15,5 ha,
Considérant que le projet est éloigné de la ZNIEFFT « Saut Mapaou, Athanase et Mathias » et de la
ZNIEFF 2 « Fleuve Approuague »
DEAL - R03-2019-01-10-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation « CAPIM sud » sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 33 Considérant que le protocole de revégétalisation sera respecté avec une remise en état tous les 500m
d’avancée et une replantation avec préservation de la couche de terre végétale;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1* - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d’autorisation d'exploitation minière « CAPIM sud » est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le bo} d/0 A
| Pour le Préfetkt par délégation
€ directeur adjoint|de l’environnement,
de l’aménagemeht et du logement
_ Didié” RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
*__ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex),
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-01-10-007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation « CAPIM sud » sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 34 DEAL
R03-2019-01-10-004
Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le déroulement d’une course
nautique « 1000 rames et pagaies – édition 2019 », sur les
communes de Macouria et de Montsinery.
DEAL - R03-2019-01-10-004 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et pagaies – édition 2019 », sur les communes de Macouria et de Montsinery. 35 7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et pagaies — édition 2019 », sur les communes de Macouria et de Montsinery.
Portant autorisation de ta manifestation dans ce cadre.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;:
Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de
la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la
plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours
d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de lenvironnement, de l'aménagement et du logement de la
Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAË :
Vu la demande initiale déposée, par le comité régional de canoë-Kayak, représenté par monsieur
Sandro FABBRIS en date du 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'unité Littoral du service FLAG de la DEAL en date du t4 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Mairie de Montsinery-Tonnegrande, en date du 28 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane, en date du 2 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 7 janvier 2019;
Considérant que l'absence d'avis de la mairie de Macouria dans le délai d’un mois, équivaut à un avis favorable et que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, l'aménagement, et du logement ;
DEAL - R03-2019-01-10-004 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et pagaies – édition 2019 », sur les communes de Macouria et de Montsinery. 36 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, le comité régional de canoë-Kayak et de la pirogue, représenté par Monsieur Sandro
FABBRIS est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan ci-
dessous pour organiser une course nautique « 1000 rames et pagaies — édition 2019 » située sur la
rivière montsinery entre le pont de Earivot et le ponton de la commune de Montsinery.
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Article 2 : Clauses financières
L’occupation du domaine public est accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs
destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements
sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.
Article 5 : Obligation liée à la navigation
La navigation au droit de l'épreuve est réglementée, toutes les embarcations devront se déplacer à une
vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est
accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y
a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour la journée du 19 janvier 2019.
Sa durée ne saurait, en aucun Cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l'administration
Le pétitionnairé sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la
présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan
d'eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il
devra prendre des dispositions pour annuler {a compétition.
— veiller à ce que les règles de sécurité de la fédération française de Canoë-kayak et d'Aviron pour ce
type de manifestation sotent appliquées.
— veiller à disposer d'un encadrement compétent prêt à intervenir sur les différents secteurs des
activités.
— S'assurer que les installations de début et de fin de manifestation n'entravent pas les accès aux
propriétés privées alentours.
— S'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques
étrangers à l'organisation par la mise en place de signanleurs en amont.
- S'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.
DEAL - R03-2019-01-10-004 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et pagaies – édition 2019 », sur les communes de Macouria et de Montsinery. 37 - mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA
pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 4).
— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire
pour la navigation en eaux intérieures.
— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.
- mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles
comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.
— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.
— interrompre les épreuves en cas de malaise où d'accident.
— être en mesure d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge
accessible aux véhicules de secours.
- mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer
les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de
Secours.
— prévoir un point de rassemblement unique en cas déclenchement du plan NOVI (NOmbreuses
Victimes).
— aviser le centre de santé pour une éventuelle intervention et prévoir si possible la présence d'un
médecin compte tenu de l'éloignement.
— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.
— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.
- S'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de
l'épreuve.
— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des
moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18
et au FLAG)
— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de
débarquement.
- mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement
signalés.
— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque
participant.
— disposer d’une assurance couvrant la manifestation.
— Mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à
envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers
(accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.)
- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.
— ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau où de provoquer une pollution sur le
fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, les maires des
communes de Macouria et de Montsinéry sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayen ke AD pah user Lo1A
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement.
L'adjoint aufchef du service FLAG
Responsable de l'unité Fleuves
DEAL - R03-2019-01-10-004 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et pagaies – édition 2019 », sur les communes de Macouria et de Montsinery. 38 SGAR
R03-2019-01-09-013
arrêté autorisant la chambre des métiers et de l'artisanat de
Guyane à percevoir par anticipation le versement partiel
de la taxe pour frais de chambre de métiers 2019
versement partiel de la taxe pour la chambre des métiers en 2019
SGAR - R03-2019-01-09-013 - arrêté autorisant la chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane à percevoir par anticipation le versement partiel de la taxe pour frais de chambre de métiers 2019 39 EX © LT Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ
autorisant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Guyane
à percevoir par anticipation un versement partiel de la taxe pour frais de chambre de métiers 2019
Le Préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment les 3èmes alinéas des
articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du CGCT applicables respectivement, aux communes et EPCI, aux départements et aux régions ;
VU la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
VU le décret n°75-938 du 07 octobre 1975 instituant la Chambre de Métiers de la Guyane, modifié par le décret n°85-309 du 06 mars 1985;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;
VU la demande du Président de la Chambre de Métiers et d’Artisanat de la Guyane en date du 6 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable formulé par la Direction des Finances Publiques de la Guyane en date du 4 janvier 2019
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1: La Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane est autorisée à percevoir par anticipation en janvier 2019 un versement du produit de la taxe pour frais de chambre de métiers 2019 équivalent à trois douzièmes en sus de l'avance du mois de janvier 2019.
Article 2 : Le remboursement du montant de l'avance sera effectué de février 2019 à juillet 2019 par réduction de la moitié de l'avance
mensuelle.
Atticle 3: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane — pour les personnes ayant intérêt à agir -le présent arrêté peut faire l'objet de recours : - recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 CAYENNE Cédex. - recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS. - recours contentieux adressé à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite)."
1/2
SGAR - R03-2019-01-09-013 - arrêté autorisant la chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane à percevoir par anticipation le versement partiel de la taxe pour frais de chambre de métiers 2019 40 Article 4 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales et l'Administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le f 0 JAN. 2019
2/2
SGAR - R03-2019-01-09-013 - arrêté autorisant la chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane à percevoir par anticipation le versement partiel de la taxe pour frais de chambre de métiers 2019 41 {D
SGAR
R03-2019-01-11-001
Convention de l'Etat attribuant une subvention à la
Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), d'un montant
de 495 000€ pour l'opération "Travaux de réhabilitation de
l'abattoir territorial de Dégrad des Cannes", dans le cadre
du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018.
SGAR - R03-2019-01-11-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), d'un montant de 495 000€ pour l'opération "Travaux de réhabilitation de l'abattoir territorial de Dégrad des Cannes", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018. 42 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION N°
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE L'ETAT
PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIERE D'EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.I.) 2018
Date de notification de la convention :
N° d’Engagement Juridique : 2 AO 220 A3 +2
Service instructeur : DIRECTION DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA FORET/SALIM
Adresse : Parc Rebard- B.P. 5002
97 305 Cayenne cedex
Coordonnées cheffe du service instructeur :
Madame BLIN Berangère
salim.daaf973@agriculture.gouv.fr
05 94 31 25 27
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
VU le décret 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du 27
mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au Fonds Exceptionnel d’Investissement :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 06 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
SGAR - R03-2019-01-11-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), d'un montant de 495 000€ pour l'opération "Travaux de réhabilitation de l'abattoir territorial de Dégrad des Cannes", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018. 43 VU la délibération de la CP 2018-145 de la collectivité en date du 25 juillet 2018 ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 10 octobre 2018 ;
VU la décision du ministre des Outre-Mer en date du 20 juin 2018 ;
ENTRE
L'Etat, représenté par M. Patrice FAURE, préfet de la Guyane, préfet de Région d’une part,
ET
La collectivité territoriale de Guyane représentée par M. Rodolphe ALEXANDRE, son Président, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'Etat
pour l'opération «Travaux de réhabilitation de l’abattoir territorial de Dégrad-des-Cannes» qu'entend réaliser la
CTG, en qualité de maître d'ouvrage.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme d'investissements publics en matière d'équipements
structurants décidé par le Gouvernement en faveur des Outre-mer.
Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.
L'opération consiste à réaliser :
-le remplacement des cloisons : 240 000 €
-l'extension du local technique, du bureau des services vétérinaires et du vestiaire : 300 000 €
-le remplacement de clôtures extérieures : 80 000 €
et à financer la maîtrise d'œuvre pour la réalisation de l'opération.
Le montant global de l’opération est estimé à 660 000€.
Son plan de financement est établi comme suit :
- Subvention Etat FEI 2018, 495 000,00€, soit 75% ;
-_ Participation du maître d'ouvrage, 165 000€, soit 25%.
Les coûts prévisionnels et postes de dépenses sont détaillés dans l'annexe financière jointe à la présente
convention.
Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas
applicable dans le département de la Guyane.
SGAR - R03-2019-01-11-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), d'un montant de 495 000€ pour l'opération "Travaux de réhabilitation de l'abattoir territorial de Dégrad des Cannes", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018. 44 Article 3 : durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention
de l'État.
L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 1°juin 2019 ;
Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : 1° novembre 2020 :
Date prévisionnelle de mise en service de l'équipement : dernier trimestre 2020.
L'opération, objet de la présente convention doit connaître un début d'exécution dans les 12 mois suivant la
notification de la présente convention. Une prorogation maximum d'un an est possible si le projet se trouve
retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire. La demande sera antérieure à l'expiration
du délai d'un an. Les études préalables ne constituent pas un commencement d'exécution.
L'opération devra suivre le calendrier indiqué et s'achever en tout état de cause cinq ans suivant la date de
notification de la convention. Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, sur demande motivée du
bénéficiaire avant l'expiration du délai de 2 ans, et par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une
durée d'un an supplémentaire, renouvelable, sur demande écrite et motivée, deux fois au maximum. Au
préalable, elle vérifie que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement du projet n’est pas imputable
au bénéficiaire.
A l'issue du délai de 5 ans, le cas échéant prorogé, l’opération est réputée terminée. L'autorité administrative
liquide la subvention dans les conditions prévues à l'art 13 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
À défaut de commencement de l’opération subventionnée dans le délai mentionné au 3e alinéa ou, si un délai
d’un an s’écoulait entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention,
celle-ci serait annulée.
Les travaux objets de la présente convention ne pourront démarrer et ne seront éligibles effectivement qu'après
le dépôt du dossier complet en préfecture ou aussitôt que la collectivité maître d'ouvrage y aura été autorisée par
un courrier signé du représentant de l'Etat sur la base de la présentation des documents nécessaires et suffisants
à la signature de la convention. Par dérogation, les études directement nécessaires à la conception et au
montage du projet seront prises en compte avant la date de dépôt du dossier complet en préfecture, sans
toutefois que les prestations soient antérieures au 1erjanvier 2012, Toute prestation d'étude antérieure au dépôt
de dossier complet déjà financée par des fonds publics sera déclarée inéligibles au titre de la présente
convention.
Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement de l’opération, après mise en service de l'ouvrage réalisé. Passé ce délai, aucune demande de
paiement ne pourra être présentée à l'autorité ayant attribuée la subvention, qui liquidera cette dernière en
l'état, dans les conditions prévues à l'art 13 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de
l'Etat pour des projets d'investissement.
Article 4 : engagements du bénéficiaire
L'aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le
bénéficiaire en signant cette convention.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le(s) marché(s) public(s)
relatif(s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.
SGAR - R03-2019-01-11-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), d'un montant de 495 000€ pour l'opération "Travaux de réhabilitation de l'abattoir territorial de Dégrad des Cannes", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018. 45 Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou
financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de
l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en
informer immédiatement le service de l'Etat compétent pour permettre la clôture de l’opération qui définira, le
cas échéant, le montant du reversement de l’aide. II s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération où à utiliser une codification comptable
adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si le
bénéficiaire est doté d'un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à
compter de la date de signature de cette convention.
Article 5 : modalités de versement de la subvention
L'Etat s'engage à participer à l'opération à hauteur de 75% de son coût réel dans la limite de
450 000€.
Imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du Fonds Exceptionnel
d'investissement (programme 123, action 8), la subvention de l’Etat fera l’objet de versements successifs au fur
et à mesure de l’exécution de l'opération :
- Une avance limitée à 20% sera versée au commencement de l'opération, sur présentation d’une
attestation de démarrage des travaux ;
- Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure
de l'avancement réel de l’opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (états de
mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération certifiée exacte), dans la
limite de 80% du montant prévisionnel total de l'opération.
- Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la
réalisation effective de l'opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier
technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention.
Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en
service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un état des mandatements et un
bilan de clôture visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en
en-tête de la convention.
Article 6 : contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur
place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'Etat, par l’un
des autres contributeurs au financement de l’opération, par l'organisme payeur, ou par les corps d’inspections et
de contrôles nationaux.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
SGAR - R03-2019-01-11-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), d'un montant de 495 000€ pour l'opération "Travaux de réhabilitation de l'abattoir territorial de Dégrad des Cannes", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018. 46 Article 7 : Conséquences du non-respect des termes de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
- de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable ;
-_ durefus de se soumettre aux contrôles.
Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes
versées. Ce reversement sera effectué à l’organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de
l’attribution d’une subvention
Dans le cas où dans les 5 années suivant la décision de financement, l’opération connaîtrait une modification
importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où qui procurerait un avantage indu au
bénéficiaire où à un tiers et qui résulterait soit d’un changement d'affectation sans autorisation, soit d’un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention où du changement de sa localisation, le représentant de
l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
De la même manière, le défaut d'exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l'achèvement des
travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.
Article 8 : Modification de la convention
D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou
complétées par voie d’avenant, sans que l’équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
Article 9 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention
peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 —
97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à
courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Fait à Cayenne, le 13/12/18
Pour la Collectivité Territoriale de Glyane, Pour l’État,
Pour le Préfet
8 Secrétaire général
3s affaires régionales
Collectivité
Territoriale
de Guyane
Philippe LOOS
4 4 JAN. 201
SGAR - R03-2019-01-11-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), d'un montant de 495 000€ pour l'opération "Travaux de réhabilitation de l'abattoir territorial de Dégrad des Cannes", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018. 47 SGAR
R03-2019-01-10-005
Convention de l’État attribuant une subvention à la
commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€
pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY,
construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la
DOTATION SCOLAIRE 2018.
SGAR - R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 48 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
en Pre ME se fren loipete:
Portant attribution d'un concours financier de rEtat d'un montant de 49 gl 674.00 € pour réaliser l’opération:
_ Extension de l’école jacques Lony, construction de trois salles
| de classes |
À Rémire-Monijoly
dans le cadre de la subvention d'investissement du
PLAN D'URGENCE
Année : 2018
N° Engagement Juridique : Z ÂO 9460 1370
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Commune de Rémire-Montjoly
Intitulé de l’opération Extension de l’école Jacques Lony,
construction de trois salles de classes
Coût de l'opération 620 000.00 €
Montant du concours financier 80.27% 497 674.00 €
Imputation budgétaire BOP 123 action 6
Service instructeur
RECTORAT de la Guyane, SCOSU
(service des constructions scolaires et
Date de caducité de début d'opération
(début opération : + 12 mois à compter de la
date de notification)- cf. art. 3
Date de caducité de fin d'opération
notification)- cf art. 8
(fin opération : + 4 ans à compter de la date de
__ universitaires)
tnnte tambtasse
Pissssas Prossassses
SGAR - R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 49 VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances
VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique :
VU le Décret 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement :
VU le Décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de J’État dans les régions et départements ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane:
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à fa nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane :
VU l'arrêté R03-2018-02-06-00 du 6 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
VU le protocole d'accord de Guyane « pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes publié au
journal} officiel
VU la délibération de la collectivité n° 2018-69/RM du 12 septembre 2018 approuvant l'opération, objet de
la convention, son coût total et le plan de financement ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 24 septembre 2018. ;
SGAR - R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 50 ll est arrêté et convene ce qui suit :
Entre, d'une part,
L.°« État », représenté par Monsieur Patrice FAURE, le Préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
La « Commune de «Rémire-Montjoly»», représenté par Jean GANTY, Maire
N° SIRET : 219 733 09400136
Statut : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Coordonnées : BP 147 - avenue Jean Michotte — 97354 Rémire-Montjoly
Dénonmmé ci-après « le bénéficiaire ».
PREAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane (Service des constructions scolaires)
Adresse: site de Troubiran
BP. 6011
97 306 Cayenne cedex
Tel: 05 9427 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.waya(@ac-guyane.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération suivante :
Extension de l’école Jacques LONY, construction de trois salles de classes
Compte tenu de l'intérêt général que représente ceite opération, l’Etat a décidé d'en faciliter la
réalisation en allouant des moyens financiers à la commune.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de
l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
Si
CT
SGAR - R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 51 ARTICLE 3 - Démarrage &c l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de {2 mois maximum à compter de
la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement où de
démarrage d'une opération est soit fa date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une,
ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du
premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette
notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le
terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 497 674.00 € correspondant à 80,27 % d'une dépense
subventionnable éligible de 620 000.00 €, sera versée par mandat. Une avanee de 20% peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet
conformément à l'article 3. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de
paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la collectivité suivant :
IBAN
45 159 00004 2C53 000 00089 07
Adresse de ja banque) Banque de France, Trésorerie Cayenne Amandiers LE.D.O.M
PLAN DE FINANCEMENT
| ! ETAT | | : BENEFICIAIRE | : Mi des dépenses : Mt des dépenses Plan d'urgence totales ! éligibles retenues | |
EN € | 620000.00€ | 620 000.00€ . 49767400€ 122 326.00 €
Taux 100% 8027% 1973% | ‘d'intervention |
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant:
+ - Date prévisionnelle de démarrage des travaux : octobre 2018
+ - Date Prévisionnelle de mise en service de l'ouvrage : septembre 2019
SGAR - R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 52 ARTICLE 5 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre
aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet
défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur
et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
— l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément
au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses :
— [es pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation2
publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
on
SGAR - R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 53 Il déposera, à l'appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dansles deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 8 :
le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même :
— je compte-rendu d'exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de
réalisation et de suivi :
— Ja production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
-. un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
— les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public ;
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
[Le paiement de fa subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
— de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
— de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
SGAR - R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 54 ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de quatre ans maximum à
compter de la date de notification de l'acte. L'opération devra être intégralement réalisée dans ce
délai et conformément au calendrier prévisionnel indiqué à l'article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la présente convention.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans
autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou
total des sommes versées.
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 10 ans.
Les collectivités locales s'engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à l'entretien du bien annuellement et pendant au moins les dix années suivant la réception de l'ouvrage.
ARTICLE 10 — Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de
cette subvention, devront mentionner que l’investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support
que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
A la réception de l'ouvrage, une plaque inaugurale fixe devra être posée et visible en façade de l'ouvrage mentionnant le concours financier de l'Etat.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
SGAR - R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 55 Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait aRénuie.... ie .0.3,/0EC. 2018... Faità CAYENNE, le .AO./DA./AS
Le préfet Le bénéficiaire
Pour le Préfet
sseerétaire général
ffaires régionales
ss
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 56 DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
Le présent projet vise a offrir les salles de classes qui seront nécessaires à la prochaine rentrée 2019-2020.
L'école primaire Jacques LONY est implantée sur une parcelle de 3 444 m° située à la rue des lauriers roses
dans la cité des Ames Claires. La surface construite actuelle représente 1 120m°. On y retrouve :
- 1 bureau administratif
- 8 classes d'enseignement courant
- 1 réfectoire
- 1 'office
- 2 blocs sanitaires, fille, garçon et personnel enseignant
- 1 dépôt
- 1 salle du personnel / vestiaires
Les travaux projetés concernent :
- La création de trois salles de classes de 58 m°
- La construction d'une salle spécialisée de 24 n°
- La construction d'une salle de rangement de 15 m°
- La construction d'un nouveau bloc sanitaire de 35 m°
- L'extension du réfectoire de 64 m°
SGAR - R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 57 PLAN DE FINANCEMENT
date de Montants en € % du total demande
Origine du financement
Aides publiques ()
FEDER
Etat — BOP 123 action 6 0 PLAN D'URGENCE 497 674.00€! 80,27 dr
Collectivité territoriale de Guyane
CNES
Communes ou groupement de
communes (1)
Etablissements publics ou agences (1)
ETAT Autres () 0,00€! 0,00%
TOTAL aides publiques
Financements privés(2)
Participation du maître d’ouvrage (3) 129 326.00€| . 1973%
Recettes
TOTAL : po | 620 000.00€ | 100%
(1) Pour chaque financement, précisez le nom de ce dernier ou son origine précise.
EX : Pour l’Etat : les ministères, le Budget opérationnel de programme.
Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADEME, ...
Pour les communes ou groupements : précisez le nom.
(2) participation financière d’une entreprise, d’une association, ...
(3) détailler si possible : Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d'honneur, Apport en nature
(valorisation de foncier...) etc
10/11
SGAR - R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 58 DÉPENSES PAR GRAND POSTE
Nature des dépenses (1) Montant en € Et ren
Acquisitions foncières (/e montant des acquisitions
foncières sera limité à 10% du coût total éligible du projet)
TRAVAUX 503 000.00 267 000.00
Etudes et autre dépenses - Imprévus 2% 85 100.00 4750
TOTAL 620 000.00 300 000.00
SGAR - R03-2019-01-10-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 497 674€ pour l'opération "Extension de l'école Jacques LONY, construction de 3 salles de classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 59 SGAR
R03-2019-01-11-004
Convention relative à l'attribution d'une subvention de
l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 1 488
436,94€, pour l'opération "Création d'un réseau de
déplacement doux".
SGAR - R03-2019-01-11-004 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 1 488 436,94€, pour l'opération "Création d'un réseau de déplacement doux". 60 ARRIVÉE
Al D. 1 7 DEC. 2018
y |
Liberté + Égalité + Fraternité cou es ÉHuires Régionales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION N°
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE L'ETAT
BOP 123 - 2018
Date de notification de la convention :
N° d’Engagement Juridique : 2 LO Q6CA1GE
Service instructeur : SGAR/BPROG
Adresse : Préfecture de région Guyane Rue Fiedmond
97300 Cayenne
Coordonnées chef du service instructeur :
M. Cyrille VALLEE
05 94 39 45 83
cyrille.vallee@guyane.pref.gouv.fr
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 06 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu le tamponné de dégel de la direction du budget en date du 12 décembre 2018;
VU la délibération de la collectivité en date du 5 avril 2018 portant sur la programmation pluriannuelle
d’investissements (PPI) en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) de la commune de
Kourou;
SGAR - R03-2019-01-11-004 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 1 488 436,94€, pour l'opération "Création d'un réseau de déplacement doux". 61 Vu le projet de délibération du conseil municipal adoptant le plan de financement de l'opération ;
Vu le contrat de retour à l'équilibre financier signé entre l’État et la commune de Kourou le 17 octobre 2018
VU le dossier de demande de financement présenté par le bénéficiaire en date du 9 décembre 2018;
VU la délégation de crédits en AË du responsable de programme 123 en date du 13 décembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ENTRE
L'Etat, représenté par M. Patrice FAURE, préfet de la Guyane, préfet de Région d’une part,
ET
La commune de Kourou représentée par M. François RINGUET, son Maire, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'Etat
pour l'opération «Création d’un réseau de déplacement doux» qu’entend réaliser la commune de Kourou, en
qualité de maître d'ouvrage.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du rétablissement des autorisations d'engagement correspondant aux
sommes précédemment engagées avant 2015 au profit de la commune de Kourou, prévu dans le contrat de retour
à l'équilibre financier signé entre l’État et la commune
Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.
l'opération consiste à réaliser la phase 2 de la création d'un réseau de déplacements doux (pistes cyclables et
trottoirs}, dans le périmètre indiqué en annexe de la présente convention.
Le montant global de l'opération est estimé à 1 815 167,00€.
Son plan de financement est établi comme suit :
- Subvention Etat BOP 123, 1 488 436,94€, soit 82% ;
- Participation du maître d'ouvrage { y compris sommes récupérables au titre du FCTVA), 326 730,06€, soit
18%.
Les coûts prévisionnels et postes de dépenses sont détaillés dans l'annexe financière jointe à la présente
convention.
Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas
applicable dans le département de la Guyane.
SGAR - R03-2019-01-11-004 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 1 488 436,94€, pour l'opération "Création d'un réseau de déplacement doux". 62 Article 3 : durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention
de l'État.
L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :
Date prévisionnelle de démarrage des travaux (phase 2 objet de la convention): fin du 1° semestre 2019 ;
Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : octobre 2019.
L'opération, objet de la présente convention doit en tout état de cause connaître un début d'exécution dans les
douze mois pour la phase 1 suivant la notification de la présente convention. Une prorogation maximum d'un an
est possible si le projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire. La
demande sera antérieure à l'expiration du délai d'un an. Les études préalables ne constituent pas un
commencement d'exécution.
L'opération devra suivre le calendrier indiqué et s'achever en tout état de cause avant le 31 décembre 2019.
Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, sur demande motivée du bénéficiaire avant l'expiration de
ce délai, et par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée d'un an supplémentaire,
renouvelable, sur demande écrite et motivée, deux fois au maximum. Au préalable, elle vérifie que le projet initial
n'est pas dénaturé et que l’inachèvement du projet n’est pas imputable au bénéficiaire.
A l'issue du délai indiqué , le cas échéant prorogé par avenants, l'opération est réputée terminée. L'autorité
administrative liquide la subvention dans les conditions prévues à l'art 10 du décret 2018-514 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
À défaut de commencement de l'opération subventionnée dans le délai mentionné au 3e alinéa ou, si un délai
d’un an s’écoulait entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention,
celle-ci serait annulée.
Les travaux objets de la présente convention ne pourront démarrer et ne seront éligibles effectivement qu'après
le dépôt du dossier en préfecture où aussitôt que la collectivité maître d'ouvrage y aura été autorisée par un
courrier signé du représentant de l'Etat sur la base de la présentation des documents nécessaires et suffisants à la
signature de la convention. Par dérogation, les études directement nécessaires à la conception et au montage du
projet seront prises en compte avant la date de dépôt du dossier complet en préfecture, sans toutefois que les
prestations soient antérieures au 1° décembre 2018. Toute prestation d'étude antérieure au dépôt de dossier
déjà financée par des fonds publics sera déclarée inéligible au titre de la présente convention.
Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement de l'opération, après mise en service de l’ouvrage réalisé, et en tout état de cause avant le 31 mars
2020. Passé ce délai, aucune demande de paiement ne pourra être présentée à l'autorité ayant attribuée la
subvention, qui liquidera cette dernière en l'état, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret 2018-514
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Article 4 : engagements du bénéficiaire
L'aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le
bénéficiaire en signant cette convention.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le(s) marché(s) public(s)
relatif(s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou
3
SGAR - R03-2019-01-11-004 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 1 488 436,94€, pour l'opération "Création d'un réseau de déplacement doux". 63 financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de
l'opération. :
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en
informer immédiatement le service de l’Etat compétent pour permettre la clôture de l'opération qui définira, le
cas échéant, le montant du reversement de l’aide. || s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire s'engage à tenir Une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable
adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si le
bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à
compter de la date de signature de cette convention.
Article 5 : modalités de versement de la subvention
L'Etat s'engage à participer à l'opération à hauteur de 82% de son coût réel dans la limite de
1 488 436,94€.
Imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du BOP 123- action 2, la
subvention de l'Etat fera l’objet de versements successifs au fur et à mesure de l'exécution de l'opération :
- Une avance limitée à 30% sera versée au commencement de l'opération, sur présentation d’une
attestation de démarrage des travaux ;
- Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure
de l’avancement réel de l’opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (factures
acquittées, CAECO visés par le payeur et situation d'avancement de l’opération certifiée exacte), dans la
limite de 90% du montant prévisionnel total de l'opération.
- Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la
réalisation effective de l'opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier
technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention.
Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en
service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un
bilan de clôture visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en
en-tête de la convention.
Article 6 : contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur
place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l’Etat, par l’un
des autres contributeurs au financement de l'opération, par l'organisme payeur, ou par les corps d’inspections et
de contrôles nationaux.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des
dépenses encourues.
En particulier, il devra être en mesure de présenter toutes les pièces permettant de constater le respect du code
de la commande publique et de justifier la mise en concurrence effective.
SGAR - R03-2019-01-11-004 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 1 488 436,94€, pour l'opération "Création d'un réseau de déplacement doux". 64 Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
- de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable ;
- __ durefus de se soumettre aux contrôles.
Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel où total des sommes
versées. Ce reversement sera effectué à l'organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de
l'attribution d’une subvention.
Dans le cas où l’opération connaîtrait une modification importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de
mise en œuvre ou qui procurerait un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit d’un
changement d'affectation sans autorisation, soit d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention
ou du changement de sa localisation, le représentant de l'Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel
ou total des sommes versées.
De la même manière, le défaut d'exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l’achèvement des
travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.
Article 8 : Modification de la convention
D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou
complétées par voie d’avenant, sans que l’équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
Article 9 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention
peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif —- 7 rue Schoelcher — BP 5030 -—
97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à
courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Fait à ,le
Pour l’État,
Pour le Préfet
Speçétaire général
aires régionales
Philippe LOOS
1 9 JAN. 2gre
SGAR - R03-2019-01-11-004 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 1 488 436,94€, pour l'opération "Création d'un réseau de déplacement doux". 65 SGAR
R03-2019-01-11-003
Convention relative à l'attribution d'une subvention de
l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 413 854€,
pour l'opération "Rénovation du presbytère et de l'église de
Kourou".
SGAR - R03-2019-01-11-003 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 413 854€, pour l'opération "Rénovation du presbytère et de l'église de Kourou". 66 gene
ARRIVÉE
| 1 7 DEC. 2018
+ général
| 2 LL Secrétare Régionales F 25 à Liberté + Egalité + Fraternité pour le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION N° |
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE L'ETAT
BOP 123 - 2018
Date de notification de la convention :
N° d’Engagement Juridique : 9 LD 9LO 1466
Service instructeur : SGAR/BPROG
Adresse : Préfecture de région Guyane Rue Fiedmond
97300 Cayenne
Coordonnées chef du service instructeur :
M. Cyrille VALLEE
05 94 39 45 83
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 06 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu le tamponné de dégel de la direction du budget en date du 12 décembre 2018;
VU la délibération de la collectivité en date du 5 avril 2018 portant sur la programmation pluriannuelle
d’investissements (PPI) en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) de la commune de
Kourou;
SGAR - R03-2019-01-11-003 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 413 854€, pour l'opération "Rénovation du presbytère et de l'église de Kourou". 67 Vu le projet de délibération du conseil municipal adoptant le plan de financement de l'opération ;
Vu le contrat de retour à l'équilibre financier signé entre l’État et la commune de Kourou le 17 octobre 2018
VU le dossier de demande de financement présenté par le bénéficiaire en date du 9 décembre 2018 :
VU la délégation de crédits en AE du responsable de programme 123 en date du 13 décembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ENTRE
L'Etat, représenté par M. Patrice FAURE, préfet de la Guyane, préfet de Région d’une part,
ET
La commune de Kourou représentée par M. François RINGUET, son Maire, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention à pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'Etat
pour l'opération «Rénovation du presbytère et de l’église de Kourou» qu’entend réaliser la commune de Kourou,
en qualité de maître d'ouvrage.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du rétablissement des autorisations d'engagement correspondant aux
sommes précédemment engagées avant 2015 au profit de la commune de Kourou, prévu dans le contrat de
retour à l’équilibre financier signé entre l’État et la commune
Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.
L'opération consiste à réaliser la réhabilitation du presbytère et de l’église, ainsi que la mise aux normes
électriques et d'accessibilité PMR de l’église.
Le montant global de l'opération est estimé à 504 700€.
Son plan de financement est établi comme suit :
- Subvention Etat BOP 123, 413 854,00€, soit 82% ;
- Participation du maître d'ouvrage ( y compris sommes récupérables au titre du FCTVA), 90 846€, soit 18%.
Les coûts prévisionnels et postes de dépenses sont détaillés dans l'annexe financière jointe à la présente
convention.
Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas
applicable dans le département de la Guyane.
SGAR - R03-2019-01-11-003 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 413 854€, pour l'opération "Rénovation du presbytère et de l'église de Kourou". 68 Article 3 : durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention
de l'État.
L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : janvier 2019 :
Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : aout 2019 :
L'opération, objet de la présente convention doit en tout état de cause connaître un début d'exécution dans les
douze mois suivant la notification de la présente convention. Une prorogation maximum d'un an est possible si le
projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire. La demande sera
antérieure à l'expiration du délai d'un an. Les études préalables ne constituent pas un commencement
d'exécution.
L'opération devra suivre le calendrier indiqué et s'achever en tout état de cause avant le 31 décembre 2019.
Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, sur demande motivée du bénéficiaire avant l'expiration de
ce délai, et par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée d'un an supplémentaire,
renouvelable, sur demande écrite et motivée, deux fois au maximum. Au préalable, elle vérifie que le projet initial
n’est pas dénaturé et que l’inachèvement du projet n’est pas imputable au bénéficiaire.
À l'issue du délai indiqué , le cas échéant prorogé par avenants, l'opération est réputée terminée. L'autorité
administrative liquide la subvention dans les conditions prévues à l'art 10 du décret 2018-514 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
A défaut de commencement de l’opération subventionnée dans le délai mentionné au 3e alinéa ou, si un délai
d'un an s'écoulait entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention,
celle-ci serait annulée.
Les travaux objets de la présente convention ne pourront démarrer et ne seront éligibles effectivement qu'après
le dépôt du dossier en préfecture ou aussitôt que la collectivité maître d'ouvrage y aura été autorisée par un
courrier signé du représentant de l'Etat sur la base de la présentation des documents nécessaires et suffisants à la
signature de la convention. Par dérogation, les études directement nécessaires à la conception et au montage du
projet seront prises en compte avant la date de dépôt du dossier complet en préfecture, sans toutefois que les
prestations soient antérieures au 1° janvier 2018. Toute prestation d'étude antérieure au dépôt de dossier déjà
financée par des fonds publics sera déclarée inéligible au titre de la présente convention.
Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement de l’opération, après mise en service de l'ouvrage réalisé, et en tout état de cause avant le 31 mars
2020. Passé ce délai, aucune demande de paiement ne pourra être présentée à l'autorité ayant attribuée la
subvention, qui liquidera cette dernière en l'état, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret 2018-514
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Article 4 : engagements du bénéficiaire
L'aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le
bénéficiaire en signant cette convention.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le(s) marché(s) public{s}
relatif(s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l’Etat compétent de toute modification matérielle ou
financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de
l'opération.
SGAR - R03-2019-01-11-003 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 413 854€, pour l'opération "Rénovation du presbytère et de l'église de Kourou". 69 Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. !| s'engage à en
informer immédiatement le service de l’Etat compétent pour permettre la clôture de l'opération qui définira, le
cas échéant, le montant du reversement de l’aide. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable
adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu {copie si le
bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à
compter de la date de signature de cette convention.
Article 5 : modalités de versement de la subvention
4
L'Etat s'engage à participer à l'opération à hauteur de 82% de son coût réel dans la limite de
413 854€.
Imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du BOP 123- action 2, la
subvention de l'Etat fera l’objet de versements successifs au fur et à mesure de l'exécution de l'opération :
- Une avance limitée à 30% sera versée au commencement de l'opération, sur présentation d’une
attestation de démarrage des travaux ;
- Des acomptes pourront être versés à ia demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure.
de l’avancement réel de l’opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (factures
acquittées, CAECO visés par le payeur et situation d'avancement de l’opération certifiée exacte), dans la
limite de 90% du montant prévisionnel total de l’opération.
- Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la
réalisation effective de l'opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier
technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention.
Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en
service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un
bilan de clôture visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en
en-tête de la convention.
Article 6 : contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur
place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'Etat, par l’un
des autres contributeurs au financement de l'opération, par l'organisme payeur, ou par les corps d’inspections et
de contrôles nationaux.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des
dépenses encourues,
En particulier, il devra être en mesure de présenter toutes les pièces permettant de constater le respect du code
de la commande publique et de justifier la mise en concurrence effective.
SGAR - R03-2019-01-11-003 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 413 854€, pour l'opération "Rénovation du presbytère et de l'église de Kourou". 70 Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
- dela non-exécution totale ou partielle de l’opération ;
- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement où du programme des travaux sans
autorisation préalable ;
-_ durefus de se soumettre aux contrôles.
Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes
versées. Ce reversement sera effectué à l'organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de
l'attribution d'une subvention.
Dans le cas où l'opération connaîtrait une modification importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de
mise en œuvre ou qui procurerait un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit d’un
changement d'affectation sans autorisation, soit d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention
ou du changement de sa localisation, le représentant de l’Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel
ou total des sommes versées.
De la même manière, le défaut d'exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l'achèvement des
travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.
Article 8 : Modification de la convention
D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou
complétées par voie d’avenant, sans que l’équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
Article 9 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention
peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -
97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à
courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Fait à ,le
Pour l’État,
Pour le Préfet
taire général
aires régionales
Philippe LOOS
François RINGUET mé 9 1 JAN. 2039
SGAR - R03-2019-01-11-003 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 413 854€, pour l'opération "Rénovation du presbytère et de l'église de Kourou". 71 SGAR
R03-2019-01-11-006
Convention relative à l'attribution d'une subvention de
l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 523 980€,
pour l'opération "Travaux de restructuration du cimetière".
SGAR - R03-2019-01-11-006 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 523 980€, pour l'opération "Travaux de restructuration du cimetière". 72 ARRIVÉ
8 Fe 1 7 DEC. 2018 Liberté + Égalité + Fraternité Secr arlat général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour les affaires Réglonales
CONVENTION N°
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE L'ETAT
BOP 123 - 2018
Date de notification de la convention :
N° d’Engagement Juridique : 9 LO2 0 AAC
Service instructeur : SGAR/BPROG
Adresse : Préfecture de région Guyane Rue Fiedmond
97300 Cayenne
Coordonnées chef du service instructeur :
M. Cyrille VALLEE
05 94 39 45 83
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 06 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu le tamponné de dégel de la direction du budget en date du 12 décembre 2018;
VU la délibération de la collectivité en date du 5 avril 2018 portant sur la programmation pluriannuelle
d'investissements (PPI) en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) de la commune de
Kourou;
SGAR - R03-2019-01-11-006 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 523 980€, pour l'opération "Travaux de restructuration du cimetière". 73 Vu le projet de délibération du conseil municipal adoptant le plan de financement de l'opération ;
Vu le contrat de retour à l'équilibre financier signé entre l’État et la commune de Kourou le 17 octobre 2018
VU le dossier de demande de financement présenté par le bénéficiaire en date du 9 décembre 2018;
VU la délégation de crédits en AE du responsable de programme 123 en date du 13 décembre 2018 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ENTRE
L'Etat, représenté par M. Patrice FAURE, préfet de la Guyane, préfet de Région d’une part,
ET
La commune de Kourou représentée par M. François RINGUET, son Maire, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'Etat
pour l'opération «Travaux de restructuration du cimetière» qu’entend réaliser la commune de Kourou, en qualité
de maître d'ouvrage.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du rétablissement des autorisations d'engagement correspondant aux
sommes précédemment engagées avant 2015 au profit de la commune de Kourou, prévu dans le contrat de
retour à l’équilibre financier signé entre l'État et la commune
Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.
L'opération consiste à réaliser le réaménagement et la mise aux normes du cimetière communal, en y intégrant
une dimension éco-responsable et de valorisation paysagère.
Le montant global de l’opération est estimé à 639 000€.
Son plan de financement est établi comme suit :
- Subvention Etat, 523 980,00€, soit 82% ;
- Participation du maître d'ouvrage ( y compris sommes récupérables au titre du FCTVA), 115 020€, soit
18%.
Les coûts prévisionnels et postes de dépenses sont détaillés dans l'annexe financière jointe à la présente
convention.
Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas
applicable dans le département de la Guyane.
SGAR - R03-2019-01-11-006 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 523 980€, pour l'opération "Travaux de restructuration du cimetière". 74 Article 3 : durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention
de l’État.
L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 1er trimestre 2019 ;
Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : 1° aout 2019 ;
L'opération, objet de la présente convention doit en tout état de cause connaître un début d'exécution dans les
douze mois suivant la notification de la présente convention. Une prorogation maximum d'un an est possible si le
projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire. La demande sera
antérieure à l'expiration du délai d'un an. Les études préalables ne constituent pas un commencement
d'exécution.
L'opération devra suivre le calendrier indiqué et s'achever en tout état de cause avant le 31 décembre 2019.
Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, sur demande motivée du bénéficiaire avant l'expiration de
ce délai, et par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée d'un an supplémentaire,
renouvelable, sur demande écrite et motivée, deux fois au maximum. Au préalable, elle vérifie que le projet initial
n’est pas dénaturé et que l’inachèvement du projet n’est pas imputable au bénéficiaire.
A l'issue du délai indiqué , le cas échéant prorogé par avenants, l'opération est réputée terminée. L'autorité
administrative liquide la subvention dans les conditions prévues à l'art 10 du décret 2018-514 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
A défaut de commencement de l’opération subventionnée dans le délai mentionné au 3e alinéa ou, si un délai
d’un an s’écoulait entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention,
celle-ci serait annulée.
Les travaux objets de la présente convention ne pourront démarrer et ne seront éligibles effectivement qu'après
le dépôt du dossier en préfecture ou aussitôt que la collectivité maître d'ouvrage y aura été autorisée par un
courrier signé du représentant de l'Etat sur la base de la présentation des documents nécessaires et suffisants à la
signature de la convention. Par dérogation, les études directement nécessaires à la conception et au montage du
projet seront prises en compte avant la date de dépôt du dossier complet en préfecture, sans toutefois que les
prestations soient antérieures au 1° janvier 2018. Toute prestation d'étude antérieure au dépôt de dossier déjà
financée par des fonds publics sera déclarée inéligible au titre de la présente convention.
Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement de l’opération, après mise en service de l'ouvrage réalisé, et en tout état de cause avant le 31 mars
2020. Passé ce délai, aucune demande de paiement ne pourra être présentée à l'autorité ayant attribuée la
subvention, qui liquidera cette dernière en l'état, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret 2018-514
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Article 4 : engagements du bénéficiaire
L'aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le
bénéficiaire en signant cette convention.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d’insertion sociale dans le(s) marché(s) public(s)
relatif(s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle où
financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de
l'opération.
SGAR - R03-2019-01-11-006 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 523 980€, pour l'opération "Travaux de restructuration du cimetière". 75 Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. li s'engage à en
informer immédiatement le service de l’Etat compétent pour permettre la clôture de l'opération qui définira, le
cas échéant, le montant du reversement de l’aide. || s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable
adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si le
bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à
compter de la date de signature de cette convention.
Article 5 : modalités de versement de la subvention
à
L'Etat s'engage à participer à l'opération à hauteur de 82% de son coût réel dans la limite de
523 980,00€.
Imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du BOP 123- action 2, la
subvention de l'Etat fera l’objet de versements successifs au fur et à mesure de l'exécution de l'opération :
- Une avance limitée à 30% sera versée au commencement de l'opération, sur présentation d’une
attestation de démarrage des travaux ;
- Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure
de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (factures
acquittées, CAECO visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération certifiée exacte), dans la
limite de 90% du montant prévisionnel total de l’opération.
- Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la
réalisation effective de l’opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier
technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention.
Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en
service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un
bilan de clôture visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en
en-tête de la convention.
Article 6 : contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur
place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'Etat, par l’un
des autres contributeurs au financement de l’opération, par l'organisme payeur, ou par les corps d’inspections et
de contrôles nationaux.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des
dépenses encourues.
En particulier, il devra être en mesure de présenter toutes les pièces permettant de constater le respect du code
de la commande publique et de justifier la mise en concurrence effective.
SGAR - R03-2019-01-11-006 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 523 980€, pour l'opération "Travaux de restructuration du cimetière". 76 Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
- de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable ;
-__ durefus de se soumettre aux contrôles.
Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes
versées. Ce reversement sera effectué à l’organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de
l'attribution d’une subvention.
Dans le cas où l'opération connaîtrait une modification importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de
mise en œuvre ou qui procurerait un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit d’un
changement d'affectation sans autorisation, soit d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention
ou du changement de sa localisation, le représentant de l'Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel
ou total des sommes versées.
De la même manière, le défaut d'exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l'achèvement des
travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.
Article 8 : Modification de la convention
D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou
complétées par voie d’avenant, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
Article 9 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention
peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 —
97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à
courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Fait à ,le
Pour la commune de Kourou Pour l’État,
| Do] Pour le Préfet N ; étaire général aires
régionales
Philippe LOOS -
1 1 JAN. 2019
SGAR - R03-2019-01-11-006 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 523 980€, pour l'opération "Travaux de restructuration du cimetière". 77 SGAR
R03-2019-01-11-005
Convention relative à l'attribution d'une subvention de
l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 71
369,52€, pour l'opération "Rénovation du réfectoire de
l'école maternelle Roland LUCILE".
SGAR - R03-2019-01-11-005 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 71 369,52€, pour l'opération "Rénovation du réfectoire de l'école maternelle Roland LUCILE". 78 ARRIVÉ IE
1 7 DEC. 2018
Liberté + Égalité + Fraternité | pour les affaires Régionales
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION N°
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE L'ETAT
BOP 123 - 2018
Date de notification de la convention :
N° d’Engagement Juridique : ; LOYCO A1G9
Service instructeur : SGAR/BPROG
Adresse : Préfecture de région Guyane Rue Fiedmond
97300 Cayenne
Coordonnées chef du service instructeur :
M. Cyrille VALLEE
05 94 39 45 83
cyrille.vallee@guyane.pref.gouv.fr
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 06 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu le tamponné de dégel de la direction du budget en date du 12 décembre 2018;
VU la délibération de la collectivité en date du 5 avril 2018 portant sur la programmation pluriannuelle
d’investissements (PPI) en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) de la commune de
Kourou;
SGAR - R03-2019-01-11-005 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 71 369,52€, pour l'opération "Rénovation du réfectoire de l'école maternelle Roland LUCILE". 79 Vu le projet de délibération du conseil municipal adoptant le plan de financement de l’opération :
Vu le contrat de retour à l'équilibre financier signé entre l’État et la commune de Kourou le 17 octobre 2018
VU le dossier de demande de financement présenté par le bénéficiaire en date du 9 décembre 2018 ;
VU la délégation de crédits en AE du responsable de programme 123 en date du 13 décembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ENTRE
L'Etat, représenté par M. Patrice FAURE, préfet de la Guyane, préfet de Région d’une part,
ET
La commune de Kourou représentée par M. François RINGUET, son Maire, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la subvention de l'Etat
pour l'opération «rénovation du réfectoire de l’école maternelle Roland LUCILE» qu’entend réaliser la commune
de Kourou, en qualité de maître d'ouvrage.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du rétablissement des autorisations d'engagement correspondant aux
sommes précédemment engagées avant 2015 au profit de la commune de Kourou, prévu dans le contrat de
retour à l’équilibre financier signé entre l’État et la commune
Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.
L'opération consiste à rénover les réfectoires de l’école maternelle Roland LUCILE afin d'améliorer l'hygiène,
l'efficacité mais également les conditions de travail du personnel y afférent en charge par ailleurs de l’accueil des
enfants.
Le montant global de l’opération est estimé à 87 036,00€.
Son plan de financement est établi comme suit :
- Subvention Etat BOP 123, 71 369,52£, soit 82% ;
- Participation du maître d'ouvrage { y compris sommes récupérables au titre du FCTVA), 15 666,48€, soit
18%.
Les coûts prévisionnels et postes de dépenses sont détaillés dans l'annexe financière jointe à la présente
convention.
Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas
applicable dans le département de la Guyane.
SGAR - R03-2019-01-11-005 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 71 369,52€, pour l'opération "Rénovation du réfectoire de l'école maternelle Roland LUCILE". 80 Article 3 : durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention
de l'État.
L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : mars 2019 ;
Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : novembre 2019.
L'opération, objet de la présente convention doit en tout état de cause connaître un début d'exécution dans les
douze mois suivant la notification de la présente convention. Une prorogation maximum d'un an est possible si le
projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire. La demande sera
antérieure à l'expiration du délai d'un an. Les études préalables ne constituent pas un commencement
d'exécution.
L'opération devra suivre le calendrier indiqué et s'achever en tout état de cause avant le 31 décembre 2019.
Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, sur demande motivée du bénéficiaire avant l'expiration de
ce délai, et par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée d'un an supplémentaire,
renouvelable, sur demande écrite et motivée, deux fois au maximum. Au préalable, elle vérifie que le projet initial
n'est pas dénaturé et que l’inachèvement du projet n’est pas imputable au bénéficiaire.
A l'issue du délai indiqué , le cas échéant prorogé par avenants, l'opération est réputée terminée. L'autorité
administrative liquide la subvention dans les conditions prévues à l'art 10 du décret 2018-514 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
A défaut de commencement de l'opération subventionnée dans le délai mentionné au 3e alinéa ou, si un délai
d’un an s’écoulait entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention,
celle-ci serait annulée.
Les travaux objets de la présente convention ne pourront démarrer et ne seront éligibles effectivement qu'après
le dépôt du dossier en préfecture ou aussitôt que la collectivité maître d'ouvrage y aura été autorisée par un
courrier signé du représentant de l'Etat sur la base de la présentation des documents nécessaires et suffisants à la
signature de la convention. Par dérogation, les études directement nécessaires à la conception et au montage du
projet seront prises en compte avant la date de dépôt du dossier complet en préfecture, sans toutefois que les
prestations soient antérieures au 1°’ octobre 2018. Toute prestation d'étude antérieure au dépôt de dossier déjà
financée par des fonds publics sera déclarée inéligible au titre de la présente convention.
Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement de l’opération, après mise en service de l'ouvrage réalisé, et en tout état de cause avant le 31 mars
2020. Passé ce délai, aucune demande de paiement ne pourra être présentée à l'autorité ayant attribuée la
subvention, qui liquidera cette dernière en l'état, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret 2018-514
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Article 4 : engagements du bénéficiaire
à
L'aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le
bénéficiaire en signant cette convention.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le(s) marché(s) public{s)
relatif(s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou
3
SGAR - R03-2019-01-11-005 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 71 369,52€, pour l'opération "Rénovation du réfectoire de l'école maternelle Roland LUCILE". 81 financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de
l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en
informer immédiatement le service de l’Etat compétent pour permettre la clôture de l'opération qui définira, le
cas échéant, le montant du reversement de l’aide. || s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable
adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si le
bénéficiaire est doté d'un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à
compter de la date de signature de cette convention.
Article 5 : modalités de versement de la subvention
L'Etat s'engage à participer à l'opération à hauteur de 82% de son coût réel dans la limite de
71 369,52€£€.
Imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du BOP 123- action 2, la
subvention de l’Etat fera l’objet de versements successifs au fur et à mesure de l'exécution de l’opération :
- Une avance limitée à 30% sera versée au commencement de l’opération, sur présentation d’une
attestation de démarrage des travaux ;
- Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d’ouvrage, au fur et à mesure
de l’avancement réel de l’opération, sur présentation de justificatifs de l’avancement financier (factures
acquittées, CAECO visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération certifiée exacte), dans la
limite de 90% du montant prévisionnel total de l'opération.
- Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la
réalisation effective de l'opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier
technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention.
Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en
service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un
bilan de clôture visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en
en-tête de la convention.
Article 6 : contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur
place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l’Etat, par l’un
des autres contributeurs au financement de l'opération, par l'organisme payeur, ou par les corps d’inspections et
de contrôles nationaux.
| s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des
dépenses encourues.
En particulier, il devra être en mesure de présenter toutes les pièces permettant de constater le respect du code
de la commande publique et de justifier la mise en concurrence effective,
SGAR - R03-2019-01-11-005 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 71 369,52€, pour l'opération "Rénovation du réfectoire de l'école maternelle Roland LUCILE". 82 Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
-__ de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable ;
-__ durefus de se soumettre aux contrôles.
Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes
versées. Ce reversement sera effectué à l’organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de
l'attribution d’une subvention.
Dans le cas où l’opération connaîtrait une modification importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de
mise en œuvre où qui procurerait un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit d’un
changement d'affectation sans autorisation, soit d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention
ou du changement de sa localisation, le représentant de l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel
ou total des sommes versées.
De la même manière, le défaut d'exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l'achèvement des
travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.
Article 8 : Modification de la convention
D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou
complétées par voie d’avenant, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
Article 9 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention
peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -
97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à
courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Fait à ,le
Pour l’État,
Pour le Préfet
Philippe LOOS =
1 1 JAN, 2019
SGAR - R03-2019-01-11-005 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Kourou, d'un montant de 71 369,52€, pour l'opération "Rénovation du réfectoire de l'école maternelle Roland LUCILE". 83 SGAR
R03-2019-01-11-002
Convention relative à l'attribution d'une subvention de
l’État à la commune de Kourou, d'un montant de 1 520
772€, pour l'opération "Adressage - signalétique".
SGAR - R03-2019-01-11-002 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l’État à la commune de Kourou, d'un montant de 1 520 772€, pour l'opération "Adressage - signalétique". 84 ARRIVÉ
al b | 1 7 DEC. 2018
Liberté » Égalité + Fraternité Secré riat éné al
CONVENTION N°
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE L'ETAT
BOP 123 - 2018
Date de notification de la convention :
N° d’Engagement Juridique : 9 1D2LOAAG%
Service instructeur : SGAR/BPROG
Adresse : Préfecture de région Guyane Rue Fiedmond
97300 Cayenne
Coordonnées chef du service instructeur :
M. Cyrille VALLEE
05 94 39 45 83
cyrille.vallee@guyane.pref.gouv.fr
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 06 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu le tamponné de dégel de la direction du budget en date du 12 décembre 2018;
VU la délibération de la collectivité en date du 5 avril 2018 portant sur la programmation pluriannuelle
d'investissements (PPI) en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) de la commune de
Kourou;
SGAR - R03-2019-01-11-002 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l’État à la commune de Kourou, d'un montant de 1 520 772€, pour l'opération "Adressage - signalétique". 85 Vu le projet de délibération du conseil municipal adoptant le plan de financement de l'opération ;
Vu le contrat de retour à l'équilibre financier signé entre l’État et la commune de Kourou le 17 octobre 2018
VU le dossier de demande de financement présenté par le bénéficiaire en date du 9 décembre 2018;
VU la délégation de crédits en AE du responsable de programme 123 en date du 13 décembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ENTRE
L'Etat, représenté par M. Patrice FAURE, préfet de la Guyane, préfet de Région d’une part,
ET
La commune de Kourou représentée par M. François RINGUET, son Maire, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'Etat
pour l'opération «Adressage-signalétique» qu'entend réaliser la commune de Kourou, en qualité de maître
d'ouvrage.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du rétablissement des autorisations d'engagement correspondant aux
sommes précédemment engagées avant 2015 au profit de la commune de Kourou, prévu dans le contrat de retour
à l'équilibre financier signé entre l’État et la commune
Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.
L'opération consiste à réaliser l'adressage et la signalétique de la commune de Kourou, à travers les actions
suivantes : signalisation d’information locale, jalonnement directionnel, relai d’information et de service, plaques
de rue et numérotation.
Le montant global de l'opération est estimé à 1 854 600,00€.
Son plan de financement est établi comme suit :
- Subvention Etat BOP 123, 1 520 772,00€, soit 82% ;
- Participation du maître d'ouvrage ( y compris sommes récupérables au titre du FCTVA), 333 828,00€, soit
18%.
Les coûts prévisionnels et postes de dépenses sont détaillés dans l'annexe financière jointe à la présente
convention.
Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas
applicable dans le département de la Guyane.
SGAR - R03-2019-01-11-002 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l’État à la commune de Kourou, d'un montant de 1 520 772€, pour l'opération "Adressage - signalétique". 86 Article 3 : durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention
de l’État.
L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :
Date prévisionnelle de démarrage des travaux adressage Ville Wayabo+Guatemala (phase 1): novembre 2018 ;
Adressage PK+ numérotation ville/Wayabo et Guatemala (phase 2) : février 2019 ;
Travaux signalisation d’information locale, jalonnement directionnel et relai d'information et service {phase 3):
second semestre 2019 :
Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : avril 2020 :
L'opération, objet de la présente convention doit en tout état de cause connaître un début d'exécution dans les
douze mois pour la phase 1 suivant la notification de la présente convention. Une prorogation maximum d'un an
est possible si le projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire. La
demande sera antérieure à l'expiration du délai d'un an. Les études préalables ne constituent pas un
commencement d'exécution.
L'opération devra suivre le calendrier indiqué et s'achever en tout état de cause avant le 31 juillet 2020.
Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, sur demande motivée du bénéficiaire avant l'expiration de
ce délai, et par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée d'un an supplémentaire,
renouvelable, sur demande écrite et motivée, deux fois au maximum. Au préalable, elle vérifie que le projet initial
n'est pas dénaturé et que l’inachèvement du projet n’est pas imputable au bénéficiaire.
À l'issue du délai indiqué , le cas échéant prorogé par avenants, l'opération est réputée terminée. L'autorité
administrative liquide la subvention dans les conditions prévues à l'art 10 du décret 2018-514 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
À défaut de commencement de l'opération subventionnée dans te délai mentionné au 3e alinéa ou, si un délai
d’un an s’écoulait entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d’octroi de la subvention,
celle-ci serait annulée.
Les travaux objets de la présente convention ne pourront démarrer et ne seront éligibles effectivement qu'après
le dépôt du dossier en préfecture ou aussitôt que la collectivité maître d'ouvrage y aura été autorisée par un
courrier signé du représentant de l'Etat sur la base de la présentation des documents nécessaires et suffisants à la
Signature de la convention. Par dérogation, les études directement nécessaires à la conception et au montage du
projet seront prises en compte avant la date de dépôt du dossier complet en préfecture, sans toutefois que les
prestations soient antérieures au 1% janvier 2018. Toute prestation d'étude antérieure au dépôt de dossier déjà
financée par des fonds publics sera déclarée inéligible au titre de la présente convention.
Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement de l'opération, après mise en service de l’ouvrage réalisé, et en tout état de cause avant le 31
octobre 2020. Passé ce délai, aucune demande de paiement ne pourra être présentée à l'autorité ayant attribuée
la subvention, qui liquidera cette dernière en l'état, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret 2018-514
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Article 4 : engagements du bénéficiaire
l’aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le
bénéficiaire en signant cette convention.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d’insertion sociale dans le(s) marché(s) public(s)
relatif(s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.
SGAR - R03-2019-01-11-002 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l’État à la commune de Kourou, d'un montant de 1 520 772€, pour l'opération "Adressage - signalétique". 87 Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou
financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de
l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. || s'engage à en
informer immédiatement le service de l'Etat compétent pour permettre la clôture de l'opération qui définira, le
cas échéant, le montant du reversement de l’aide. || s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable
adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si le
bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à
compter de la date de signature de cette convention. *
Article 5 : modalités de versement de la subvention
L'Etat s'engage à participer à l'opération à hauteur de 82% de son coût réel dans la limite de
1 520 772€.
Imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du BOP 123- action 2, la
subvention de l'Etat fera l’objet de versements successifs au fur et à mesure de l'exécution de l'opération :
- Une avance limitée à 30% sera versée au commencement de l'opération, sur présentation d’une
attestation de démarrage des travaux ;
-__ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure
de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (factures
acquittées, CAECO visés par le payeur et situation d'avancement de l’opération certifiée exacte), dans la
limite de 90% du montant prévisionnel total de l'opération.
- Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la
réalisation effective de l’opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier
technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention.
Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en
-service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un
bilan de clôture visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en
en-tête de la convention.
Article 6 : contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur
place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'Etat, par l’un
des autres contributeurs au financement de l'opération, par l'organisme payeur, ou par les corps d’inspections et
de contrôles nationaux.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des
dépenses encourues.
En particulier, il devra être en mesure de présenter toutes les pièces permettant de constater le respect du code
de la commande publique et de justifier la mise en concurrence effective.
4
SGAR - R03-2019-01-11-002 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l’État à la commune de Kourou, d'un montant de 1 520 772€, pour l'opération "Adressage - signalétique". 88 Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
- de la non-exécution totale où partielle de l’opération ;
- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable ;
- du refus de se soumettre aux contrôles.
Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes
versées. Ce reversement sera effectué à l’organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de
l'attribution d’une subvention.
Dans le cas où l’opération connaîtrait une modification importante qui affecterait sa nature où ses conditions de
mise en œuvre ou qui procurerait un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit d’un
changement d'affectation sans autorisation, soit d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention
ou du changement de sa localisation, le représentant de l’Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel
ou total des sommes versées.
De la même manière, le défaut d'exploitation de l’ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l'achèvement des
travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.
Article 8 : Modification de la convention
D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou
complétées par voie d’avenant, sans que l’équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
Article 9 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention
peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond -— BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer -27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 —
97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à
courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Fait à ,le
Pour l'État,
Pour le Préfet
Philippe LOOS 5
4 4 JAN. 2019
. «res
SGAR - R03-2019-01-11-002 - Convention relative à l'attribution d'une subvention de l’État à la commune de Kourou, d'un montant de 1 520 772€, pour l'opération "Adressage - signalétique". 89 SGAR/ PREF
R03-2018-12-03-004
Convention attribuant un concours financier de l'état au
titre de l'aide au fret 2018 à la sté TOP AMAZONIE d'un
montant de 36 000€.
SGAR/ PREF - R03-2018-12-03-004 -
Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté TOP AMAZONIE d'un montant de 36 000€. 90 f
| \s Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2018
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire TOP AMAZONIE
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2018
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2018
Montant du concours financier 36 000,00
Sneinaburient FOR TA européennes de la CTG
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2018
Pret de fin de l’opération (date limite d'émission des 31 décembre 2018
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) SENREAUTE
SGAR/ PREF - R03-2018-12-03-004 -
Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté TOP AMAZONIE d'un montant de 36 000€. 91 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par l'article
71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-08-002 du 08 août 2018 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2018 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 31 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l'année 2018:
TOP AMAZONIE
RMETE TRE PEREPARUS
Coordonnées : Larivot chemin Départemental 19 97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité
marchands et relève du régime cadre exempté de notification n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période
2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au
JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin
2017.
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
SGAR/ PREF - R03-2018-12-03-004 -
Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté TOP AMAZONIE d'un montant de 36 000€. 92 Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales,
et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant
le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2018 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d'un descriptif dans
le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 200 000,00.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018. Cette période de réalisation
définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2019.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 de la
présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l'aide au fret cofinancées par l'État sont fixées par la Commission consultative prévue
à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- |mputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 36 000,00 correspondant à 18% de la tranche annuelle 2018
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 18,00% sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 et par la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret
_n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2018 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2018 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2020.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l’'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2018
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
VA
SGAR/ PREF - R03-2018-12-03-004 -
Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté TOP AMAZONIE d'un montant de 36 000€. 93 L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces
pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution
de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et
son annexe.
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions
fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du
comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les
modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante {impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa
comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps
d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à
respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de
la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
VN
SGAR/ PREF - R03-2018-12-03-004 -
Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté TOP AMAZONIE d'un montant de 36 000€. 94 Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la
protection de l’environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Cayenne, le +3 Dico be LoI8 .
Le bénéficiaire, Le préfet,
Pour le Préfet
taire général
faires régionales départemental n°19
Larivot
97351 Matoury
Tél. : 0594 25 76 10
RCS Cayenne - SIREN 820 814 218 Philippe LOOS °
J
SGAR/ PREF - R03-2018-12-03-004 -
Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté TOP AMAZONIE d'un montant de 36 000€. 95 SGAR/ PREF - R03-2018-12-03-004 -
Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté TOP AMAZONIE d'un montant de 36 000€. 96 SGAR/ PREF
R03-2019-01-07-004
Convention attribuant un concours financier de l'état au
titre de l'aide au fret 2018 à la sté CBCI d'un montant de 24
801,97€.
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté CBCI d'un montant de 24 801,97€. 97 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
nances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2018
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire CBCI
lité dé Fobérdtioh Compensation des surcoûts de transport 2018
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2018
Montant du concours financier 24 801,97
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2018
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2018
-|-Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite 30 jui 2019 — d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté CBCI d'un montant de 24 801,97€. 98 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par l'article
71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
mu Vule décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
_ Vu l'arrêté R03-2018- 02- 06- 003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-08-002 du 08 août 2018 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l’année 2018 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 31 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l’année 2018:
CBCI
n° siret : 41 820 793 200 025
Coordonnées : Lotissmement 107 lot PAE de Dégrad des cannes 97354 REMIRE MONTJOLY
—Cette-aide-a-pour-objectif de réduire-et-/ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité —=
ime-cadre-exempté de notification n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au-transport pour.la période = == — 2014-2020: adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au Se = JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement(UE)n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017.
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté CBCI d'un montant de 24 801,97€. 99 Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales,
et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d'exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant
le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2018 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans
le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à137 788,72.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation-de l'opération.doit.s'inscrire.dans la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les-dépenses-devront-être-acquittées-par le bénéficiaire avant le-30 juin 2019:
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la
présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l'aide au fret cofinancées par l'État sont fixées par la Commission consultative prévue
à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
SE i ire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
_ d , j ,
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 24 801,97 correspondant à 18% de la tranche annuelle 2018
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 18,00% sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 et par la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret
n°201 FATS du 16 octobre 2017.
sur 18 D programme e 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2018 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de TER fixé dans le guide des
critères de-sélection-du-PO-FEDER
La demande de solde au titre de la tranche 2018 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2020.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2018
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté CBCI d'un montant de 24 801,97€. 100 L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces
pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à-informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir-en-cours d'exécution ——
de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et
sorannexe:
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions
fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du
comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par Voie d'avenant en cas d'accord sur les
modifications à SOROIEr au POI soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa
comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps
d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. || s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
|| s'engage également à fournir, -à_chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d’apprécier-la plus-value. du dispositif de compensation-des surcoüts de transport induits par! sloignement. ——
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale où partielle de l'opération, de
la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté CBCI d'un montant de 24 801,97€. 101 Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la
protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du
code des tribunaux administratifs etdes cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Cayenne, le À Q ne 4 CI çg =
Le bénéficiaire, Le préfet,
o MawMwVE Pour le Préfet rétaire général GA a wL J affaires régionales
re 6end:e > o X ®
Charpente Bois et
srture Industrialisées
CON TOP PRE Dégrad des Cannes OHo1[ 2949 97354 RÉMIRE-MONTJOLY
É A1 88 » Fax: 0994 35 44 23 st nr 932 00025 - APE: 1623 Z
Philippe LOOS
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-004 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté CBCI d'un montant de 24 801,97€. 102 SGAR/ PREF
R03-2019-01-07-003
Convention attribuant un concours financier de l'état au
titre de l'aide au fret 2018 à la sté NOUVELLE MALVIG
d'un montant de 30 731,40€
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-003 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NOUVELLE MALVIG d'un montant de 30 731,40€ 103 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
—
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2018
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire Nouvelle MALVIG
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2018
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2018
Montant du concours financier 30 731,40
te FouSe g européennes de la CTG
Date de début d'éligibilité des dépenses 1° janvier 2018
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des 31 décembre 2018
factures)
30 juin 2019 d’acquittement des dépenses defrot)
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-003 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NOUVELLE MALVIG d'un montant de 30 731,40€ 104 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par l’article
71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 :
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-08-002 du 08 août 2018 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l’année 2018 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 31 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2018:
Nouvelle MALVIG
n° siret : 41 938 336 900 016
Coordonnées : Lotissement Artisanal Pappi ZA Soula 97355 MACOURIA
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité
marchands-etrelève"durégime cadre exempté de notification n° SA. 49772 relatif aux mesurés dé Soutièn au transport pour la période =
—2014-2020.-adopté.sur-la-base-du-règlement-général d'exemption par catégorie n°651/2014 delaCommission-européenne-publié-au—
JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin
2017.
Le bénéficiaire de l’aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine nd
97 300 CAYENNE ? ( Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-003 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NOUVELLE MALVIG d'un montant de 30 731,40€ 105 Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales,
et, le cas échéant, aux autres services concemés.
Atticle 2 : Durée d'exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant
le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2018 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d’un descriptif dans
le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 170 730,00.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation.de l'opération-doit.s'inscrire dans la-période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018: Cette période de” réalisation
définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les-dépenses-devront être"acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2019.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d’aide référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 de la
présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l'aide au fret cofinancées par l'État sont fixées par la Commission consultative prévue
à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- _Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
= L i l
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 30 731,40 correspondant à 18% de la tranche annuelle 2018
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 18,00% sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 et par la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret
n°2017-1476 du 16 octobre 2017. __—
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2018 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER. = _—
La demande de solde au titre de la tranche 2018 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2020.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l’'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2018 >,
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire. 2S
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-003 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NOUVELLE MALVIG d'un montant de 30 731,40€ 106 L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces
pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer parcourrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et
Son-annexe- ”
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions
fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du
comité de” programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par Voie d'avenant en cas d'accord sur les
modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa
comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps
d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à
respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
l.s'engage-également-à-fournir-à-chaque-demande-de-paiement-annuelle-des-éléments-permettant-d'apprécier-ta-plus-vatue-du
Spos ensation des surcoûts de portinduits par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de
la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. II s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
£tR
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-003 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NOUVELLE MALVIG d'un montant de 30 731,40€ 107 Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Atticle 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la
protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l’article R 104 du
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
bénéficiaire,
SA 5 nr 1 TA 1 | 50) A Ai \!G
Ze. de Loue - 97555 MACOURIA Tél: 0594 38.84.09 - Fax: 0504 36.88.25
SIRET: 419 383 269 00016 - APE: 2512 Z
LEDLES HE
= Fait à Cayenne, le OŸ lo À SA s
Le préfet,
Pour le Préfet
Philippe LOOS e
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-003 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté NOUVELLE MALVIG d'un montant de 30 731,40€ 108 SGAR/ PREF
R03-2019-01-07-005
Convention attribuant un concours financier de l'état au
titre de l'aide au fret 2018 à la sté RHUMS ST MAURICE
d'un montant de €
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-005 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté RHUMS ST MAURICE d'un montant de € 109 EX = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
- POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau.de la programmation, des.investissements et des
finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2018
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire Rhums St-Maurice
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2018
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2018
Montant du concours financier 27 884,16
pe Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2018
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des 31 décembre 2018 factures)
Date-de fin d'éligibilité des-dépenses-(date limite —
-| d'acquittement des dépenses defret) 30 juin 2019
UE
NI
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-005 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté RHUMS ST MAURICE d'un montant de € 110 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
-Vu-le-décret-n°2017-1476 du-16-octobre-2017-relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint- -Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane:
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M PHAIRRE LO9S GE à sesFÉORAES SIEGE au tire
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-08-002 du 08 août 2018 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2018 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 31 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2018:
Rhums St-Maurice
n° siret : 320 853 823 00013
Coordonnées : Lieu-dit Saint Maurice 97320 Saint Laurent du Maroni
Cette_aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité
marchands et relève du régime cadre exempté de notification _n° SA. 49772 relatif aux mesuresdesoutien au transport pour la période -2014-2020, adopté-sur la base-du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de Ta Commission européenne, publié au ——
JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié parte-règtement (UE) n°2017/1084-de-ta- Commission du-1#juin-2047-publié-auJOUE-du-20juin 2017.
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ne
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-005 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté RHUMS ST MAURICE d'un montant de € 111 Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales,
et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d'exécution de l'opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant
le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2018 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans
le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à.154 912,00.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La-réalisation-de-l'opération-doit.s'inscrire-dans-la-période-du-1* janvier. 2018 au 31-décembre-2018..-Cette.période-de-réalisation
définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
tes-dépenses-devront-être-acquittées"par le-bénéficiaire-avantle-30'juin-2019:
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 de la
présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l’aide au fret cofinancées par l'État sont fixées par la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- _|mputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 27 884,16 correspondant à 18% de la tranche annuelle 2018
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 18,00% sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 et par la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret
n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
sur le programme138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2018 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER
La demande de solde au titre de la tranche 2018 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2020.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2018
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-005 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté RHUMS ST MAURICE d'un montant de € 112 L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et SUIPOTIMEAC. —
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de” programmation l'autorité de”gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par-voie-d'avenant-en-cas-d'accord-sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article-8--Évaluation-et-suivi—
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
ents permettant d'apprécier la plus-value du I s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des élém
ts de transport induits par l'éloignement. =
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-005 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté RHUMS ST MAURICE d'un montant de € 113 Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la
protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Cayenne, le 07 [o1 (è549
Le bénéficiaire, Le préfet,
Pour le Préfet
S.A.8. RHUMS SAINT-MAURICE Philippe LOOS
B.P. 47, SAINT-LAURENT-DU-MARONI
SIRET : 320 853 823 00013 - APE : 1101Z
Tél. : 0554 34 09 09
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-005 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté RHUMS ST MAURICE d'un montant de € 114 SGAR/ PREF
R03-2019-01-07-006
Convention attribuant un concours financier de l'état au
titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOPRODIG d'un
montant de 25 663.32 €
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOPRODIG d'un montant de 25 663.32 € 115 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
_ Bureau de la programmation, des investissements et des = finances de l'Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2018
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire SARL SOPRODIG
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2018
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2018
Montant du concours financier 25 663,32
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2018
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2018
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2019
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOPRODIG d'un montant de 25 663.32 € 116 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par l'article
71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vule-décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyané;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-08-002 du 08 août 2018 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2018 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 31 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2018:
SARL SOPRODIG
n° siret : 44 483 769 400 017
Coordonnées: 8 rue des Morphos ZI Collery III BP 20334 97329 CAYENNE CEDEX
—Cetteaide-a-pour-objectif de-réduire-et-/ou-compenserles-coûts-induits-par l'éloignement-pour-tes"opérateurs-des-secteurs-d'activité
_ marchands.et relève du régime cadre exempté de notification n° SA. 49772 relatif aux mesures de-soutien-au-transport-pour:la-période
2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au
JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin
2017.
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ke
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOPRODIG d'un montant de 25 663.32 € 117 Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales,
et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l'opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant
le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2018 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans
le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 142 574,00.
Aricle-3-:Éligibilité-des- dépenses
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1°” janvier 2018 au 31 décembre 2018. Cette période de réalisation
définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention:
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2019.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 de la
présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicables à l'aide au fret cofinancées par l'État sont fixées par la Commission consultative prévue
à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- |mputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 25 663,32 correspondant à 18% de la tranche annuelle 2018
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 18,00% sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 et par le la Commission consultative “de à ares 5 du décret
__n"2017-1476 du 16 octobre 201 7
Le versement sera ‘effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits = sur le programme 138.
“te VOSEREN EEE HICES PUBIIQUEEau titre de la tranche 2018 ne doit pas aboutir à CE le plafond de 75% 1x6 dans 1e JURISTES |
La demande de solde au titre de la tranche 2018 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2020.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2018
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
LI
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOPRODIG d'un montant de 25 663.32 € 118 L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces
pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution
-de l'opération; portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et
son annexe.
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du
comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les
modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa
comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps
d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
- Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à
respecter le calendrier relatif à la remontéedes factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
: ILs'engage égaler aque demande de paiement annuelle, des élé dispositif de nn so surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de
la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des
sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
RFF
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOPRODIG d'un montant de 25 663.32 € 119 Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la
protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Cayenne. le oO [À [2543
Le bénéficiaire, Le préfet,
® 1 mal Pour le Préfet
ne
PRODIG INDUSTRIES SARL ” Capital de 350 000 €
PSS CIVENNE CEDEX 34-973 siSiret 444 837 694 00017 Philippe LOOS
SGAR/ PREF - R03-2019-01-07-006 - Convention attribuant un concours financier de l'état au titre de l'aide au fret 2018 à la sté SOPRODIG d'un montant de 25 663.32 € 120