Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 008 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 008 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 11 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 008 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-008

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2021Sommaire

DGTM

R03-2021-01-07-001 - Arrêté portant décision dans cadre examen au cas par cas AEX

Sainte Hélène 2 à Roura -SASU CFM (2 pages) Page 3

R03-2021-01-04-002 - ARRETE portant délégation de signature aux personnels de la

DGTM en cas de situation de crise (2 pages) Page 6

2DGTM

R03-2021-01-07-001

Arrêté portant décision dans cadre examen au cas par cas

AEX Sainte Hélène 2 à Roura -SASU CFM

DGTM - R03-2021-01-07-001 - Arrêté portant décision dans cadre examen au cas par cas AEX Sainte Hélène 2 à Roura -SASU CFM 3PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale des Territoires et de la Mer

Direction aménagement des territoires et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « Sainte Hélène 2» par la SASU Compagnie Française du Mataroni (CFM), sur l’affluent mineur de la crique « Bois Bandé » à Roura (en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au JORF du 24 mars ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l’arrêté n° R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE , Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas déposée par la SASU Compagnie Minière du Mataroni (CFM) représentée par M. Rémi PERNOD, relative au projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « Sainte Hélène 2» dans le lit majeur d’un des affluents mineurs de la crique « Bois Bandé » à Roura, déclarée complète le 7 décembre 2020 ;

DGTM - R03-2021-01-07-001 - Arrêté portant décision dans cadre examen au cas par cas AEX Sainte Hélène 2 à Roura -SASU CFM 4bi O ©

Cayenne, le 7e À /es£eA

Le 7 territoires et de la mer de Guyane

Raynald VALLEE

ef

Considérant que le projet concerne l’exploitation d’un gisement aurifère secondaire (alluvions et colluvions) situé dans le lit majeur d’un des affluents mineurs de la crique « Bois Bandé » qui s’effectuera en 3 phases de travaux sur 18 mois d’exploitation sur une superficie de 23 hectares ;

Considérant que pour l’exploitation sera utilisé du matériel lourd (trois pelles excavatrices, deux de 21 t et une de 16 t et deux motopompes) qui sera acheminé depuis le camp de la société Amazon Gold situé au PK 35 de la piste de Bélizon ;

Considérant que le projet nécessitera la déforestation progressive de l’ensemble de la surface exploitable sur l’AEX, soit environ 23 ha de forêt primaire et secondaire, le creusement des canaux de dérivation sur environ 1300 mètres, le creusement du bassin de décantation et du premier baranque, avec prélèvements d’eau dans la crique (7000m3) pour permettre d’engager les travaux en circuit fermé ;

Considérant que, pour les besoins du projet, un accès sera créé sur environ 300 mètres à partir du PK 6 de la piste forestière, partant du PK 39 de la piste de Bélizon, avec création d’une « drop zone » (DZ) de 2500m2 ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte), en espace forestier de développement au titre du Schéma d’Aménagement Régional (SAR), en Domaine Forestier Permanent (DFP) aménagé en séries de production, forêt de Bélizon, sur un secteur en partie couvert par d’anciennes ARM ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage, tous les 700 m d’avancée, à réhabiliter les chantiers avec revégétalisation et à évacuer les déchets domestiques et industriels vers une décharge ou un centre agréé ;

Considérant que compte tenu des éléments et notamment des mesures de réduction du dossier, en l’absence d’enjeux avérés, le projet ne fait pas apparaître d’impacts majeurs sur l’environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

A R R Ê T E :

Article 1er - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement, la SASU CFM est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’AEX « Sainte Hélène 2 » sur la commune de Roura.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :  d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :  d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher – BP 5030 – 97 305 Cayenne Cedex).

 Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

05 94 29 51 36 -marie-therese.bons@developpement-durable.gouv.fr

autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM/DATTE/STECT/AE– rue du Vieux Port – CS 97306 – Cayenne cedex

DGTM - R03-2021-01-07-001 - Arrêté portant décision dans cadre examen au cas par cas AEX Sainte Hélène 2 à Roura -SASU CFM 5DGTM

R03-2021-01-04-002

ARRETE portant délégation de signature aux personnels

de la DGTM en cas de situation de crise

DGTM - R03-2021-01-04-002 - ARRETE portant délégation de signature aux personnels de la DGTM en cas de situation de crise 6. Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ n° du

portant délégation de signature aux personnels

de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)

en cas de situation de crise

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en

qualité de Secrétaire Général des Services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en

Guyane) de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première casse des affaires maritimes, en qualité de

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, de

Mme Claire DAGUZE, administratrice principale des affaires maritimes, en qualité de Directrice adjointe des

Territoires et de la Mer de Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves, de M. Chris VAN

VAERENBERGH, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de Directeur adjoint

des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la

forêt, de M, Christian MOREL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de

Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l’antenne de Saint-Laurent-du-Maroni : VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer, en date du 12 juin 2020, portant nomination de M. Charles BIZIEN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur adjoint

en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des

territoires et de la mer auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à monsieur Raynald

VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'Etat ;

DGTM - R03-2021-01-04-002 - ARRETE portant délégation de signature aux personnels de la DGTM en cas de situation de crise 7ARRETE :

Article 1: Dans les domaines de compétences de la DGTM, au titre de la gestion de crise liée à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence, délégation de signature est donnée à:

Nu

Ne INE

IN

NNNNNNNNNNNNNN

M. Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ; Mme Claire DAGUZE, Directrice adjointe des Territoires et de la Mer de Guyane, chargée de la mer, du

littoral et des fleuves ;

M. Chris VAN VAERENBERGH, Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

M. Charles BIZIEN, Directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ;

M. Christian MOREL, Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l'antenne de

Saint-Laurent-du-Maronii ;

M. Serge MANGUER, chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement ; M. Jean-Marie GERVAISE, chef du service Infrastructures et Transports ; M. Franck GOURDIN, chef de service Prévention des Risques et Industries Extractives ; Mme. Jeanne DA-SILVEIRA, cheffe du service Transition Écologique et Connaissance Territoriale ;

M. Vincent NICOLAZO DE BARMON, chef du service Paysages, Eau et Biodiversité ;

Mme Bérengère BLIN, cheffe du service Alimentation ;

Mme Gwladys BERNARD, cheffe du service Économie Agricole et Forêt ; M. Marc MICHEL, adjoint à la directrice Mer, Littoral et Fleuves

M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service des Opérations Maritimes et Fluviales ; M. Jean-Claude NOYON, chef du service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales ; M. Samuel COLLON, adjoint au chef du service Infrastructures et Transports M. Laurent PARMENTIER, chef d'unité politiques et techniques au sein du service Infrastructures et Transports ;

M. Pascal LI-TSOE, chef du district Cayenne au sein du service Infrastructures et Transports ; M. Richard WAYA, chargé de mission défense et sécurité civile.

Article 2 : Le Secrétaire Général des Services de l'État et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

- 4 JAN, 2021

Le préfet,

Thierry QUEFFELEC

Tél : 00 00 00 00

Mél : prénom.nom@xxx.fr

Adresse, code postal, ville

DGTM - R03-2021-01-04-002 - ARRETE portant délégation de signature aux personnels de la DGTM en cas de situation de crise 8