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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-113
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019 Sommaire
DEAL
R03-2019-06-26-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’AEX (autorisation d’exploiter) « crique Amadis 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 4
R03-2019-06-21-014 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’ARM « Amont Tamanoir » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement (2 pages) Page 7
R03-2019-06-21-013 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’ARM « Aval Tamanoir » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement (2 pages) Page 10
R03-2019-06-19-010 - Arrêté d'annulation et remplacement de l'arrêté
n°03-2019-06-03-016 du 3 juin 2019 de la Compagnie Minière HORTH (2 pages) Page 13
DRL
R03-2019-06-27-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 115
704.80 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour la réfection des pieux de défense du
port du Larivot (3 pages) Page 16
R03-2019-06-27-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 129 769
€ à la CACL au titre de la DETR 2019 pour la réfection du portique de levage du port du
Larivot (3 pages) Page 20
R03-2019-06-25-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 144 711
€ à la commune de Régina au titre de la DETR 2019 pour les travaux d'extension, de
réaménagement et de sécurisation du hangar des services techniques communaux (3 pages) Page 24
R03-2019-06-25-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 162 000
€ à la Commune de Matoury au titre de la DSIL 2019 pour la mise en conformité
électrique du centre d'action sociale, culturel et sportif (3 pages) Page 28
R03-2019-06-25-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 300 000
€ à la CCOG au titre de la DETR 2019 CCOG pour les travaux d'aménagement des flux
piroguiers du port de l'ouest (3 pages) Page 32
R03-2019-06-27-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 318
036.39 € à la commune de Saül au titre de la DETR 2019 pour la réhabilitation de la mairie
(3 pages) Page 36
R03-2019-06-25-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 369
638.95 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2019 pour les travaux de mise en
conformité du groupe scolaire Michelle Ponet (3 pages) Page 40
R03-2019-06-24-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 480 000
€ à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour les travaux de réhabilitation
lourde des rues du marché et du père Renaud (3 pages) Page 44
2 R03-2019-06-24-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 64 000
€ à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour les travaux de construction d'un
atelier technique au village Javouhey (3 pages) Page 48
R03-2019-06-27-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 69
283.20 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour le remplacement des bollards des quais
du port du Larivot (3 pages) Page 52
R03-2019-06-25-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 71 232
€ à la commune de Matoury au titre de la DETR 2019 les travaux de réalisation d'une aire
de fitness à la crique Morthium (3 pages) Page 56
R03-2019-06-25-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 77 753
€ à la commune de Matoury au titre de la DETR 2019 pour les travaux de réhabilitation du
terrain de football de balata (3 pages) Page 60
R03-2019-06-24-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 79 580
€ à la commune de Grand-Santi au titre de la DETR 2019 pour l'équipement de la police
municipale (3 pages) Page 64
R03-2019-06-25-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 80 000
€ à la commune de Saint-Georges de l'Oyapock au titre de la DSIL 2019 pour l'éclairage
public photovoltaique au quartier Savane (3 pages) Page 68
R03-2019-06-27-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 86
254.24 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour le remplacement du bouclier de
défense du port du Larivot. (3 pages) Page 72
R03-2019-06-24-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 95 243
€ à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour l'installation de lampadaires
solaires (3 pages) Page 76
Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-001 - arrêté d'attribution définitif de la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) (2 pages) Page 80
R03-2019-06-27-004 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie
individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) (2 pages) Page 83
R03-2019-06-27-002 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie
individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) CACL (2 pages) Page 86
R03-2019-06-27-003 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie
individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) CAYENNE (2
pages) Page 89
R03-2019-06-27-005 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie
individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) ROURA (2 pages) Page 92
3 DEAL
R03-2019-06-26-001
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’AEX (autorisation d’exploiter) « crique
Amadis 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
DEAL - R03-2019-06-26-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (autorisation d’exploiter) « crique Amadis 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 4 A
Liberté = Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N° |
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (autorisation d’exploiter)
«crique Amadis 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe [IT :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
Cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la Société des mines de Saint-Elie (SMSE)
relative au projet d’AEX (autorisation d’exploiter) « crique Amadis 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni
déclarée complète le 23 mai 2019 ;
Considérant que le projet a pour objet l'exploitation d’un gisement aurifère alluvionnaire;
Considérant que l'aménagement de la zone d’exploitation nécessitera le déboisement de 17 ha, le
creusement d’un canal de dérivation de 2000 m de long et le prélèvement de 4000m3 dans le lit mineur de
la crique pour travailler en circuit fermé ;
Considérant que l’acheminement du matériel lourd (3 pelles excavatrices) s'effectuera par voie terrestre
en utilisant un layon existant et nécessitera la création d’un layon de 3 km pour accéder au projet avec 5
point de franchissement de biefs ;
DEAL - R03-2019-06-26-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (autorisation d’exploiter) « crique Amadis 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 5 Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée, d’une part, pour certains secteurs, de « mauvais» en état chimique et de « moyen» en état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027 ;
Considérant que le projet se situe dans le SAR (Schéma d'aménagement régional), en espaces forestiers de développement et est répertorié dans le DPF aménagé, série production ;
Considérant que le protocole de régalage, de réhabilitation (avec comblement des bassins de décantation restituant la succession des horizons) et de revégétalisation sera respecté au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à évacuer les déchets vers une décharge ou un centre agréé selon leur nature ;
Considérant que la gestion de l’eau se fera en circuit fermé ;
Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre II du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, la Société des mines de Saint-Elie (SMSE) est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d’AEX (autorisation d’exploiter) « crique Amadis 3 » à Saint-Laurent-du- Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2/0 bte \q
Pourlé Préfet et par délégation
Le Difecteur de l'Environnement, de
Aménagement et dl Logement,
Le Directeur Adjoint,
Didier RENAI
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
DEAL - R03-2019-06-26-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (autorisation d’exploiter) « crique Amadis 3 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 6 DEAL
R03-2019-06-21-014
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’ARM « Amont Tamanoir » à Mana en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
DEAL - R03-2019-06-21-014 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Amont Tamanoir » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 7 EE 5 ee Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'ARM « Amont Tamanoir » à Mana
en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SASU Guyane Ressources relative au projet
d’'ARM (Autorisation de recherche minière} « Amont Tamanoir» à Mana déclarée complète le 22 mai
2019 ;
Considérant que le projet a pour objectif de déterminer un potentiel aurifère des placers alluviaux et
éluviaux pour d'éventuels travaux d'exploitation minière ;
Considérant que le matériel sera acheminé par la RNI puis par les pistes « Paul Isnard » et « Bon espoir »
avec un layonnage à la pelle mécanique de petit tonnage sur une distance de 9,7 km avec 12
franchissements de cours d’eau :
Considérant qu’un campement provisoire sera installé sur le périmètre de chacun des sites objet de la
demande d’ARM ;:
Considérant que 134 puits, implantés tous les 25m, seront rapidement réhabilités une fois
l'échantillonnage effectué :
DEAL - R03-2019-06-21-014 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Amont Tamanoir » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 8 Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée, d’une part, pour certains secteurs, de « bon » en
état chimique et de « bon » en état écologique avec objectif DCE atteint en 2015 et, d’autre part, de
«bon » en état chimique et de «moyen » en état écologique avec report d’objectif DCE (directive-cadre
sur l'eau) à 2021 ;
Considérant que le projet, en amont de la ZNIEFFI « Saut Tamanoir », se situe dans le SAR (Schéma
d'aménagement régional), en espaces naturels de conservation durable et est répertorié hors DPF sur les
cours d’eau peu dégradés ;
Considérant qu’un trajet optimisé de la pelle mécanique a été étudié pour limiter la destruction du massif
forestier lors du layonnage ainsi que durant la traversée des criques ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à préserver les espèces protégées rencontrées et les arbres de
diamètre supérieur à 30cm, à restaurer les berges après la traversée des cours d’eau, à reboucher les puits
avec les horizons excavés dans l’ordre initial, à prévenir la municipalité de Mana en cas de découvertes
archéologiques ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (2 mois) et que le projet n’engendrera
pas d’enjeux majeurs sur l’environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, la SASU Guyane Ressources est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le
projet d’'ARM « Amont Tamanoir» à Mana.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ‘A loc} (A
Pour le Préfét et par délégation
Le Directeur de l’Envikonnement, de
l’Aménagement et du Logement,
Le Directeur Adjoint,
Didier RENAR
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-06-21-014 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Amont Tamanoir » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 9 DEAL
R03-2019-06-21-013
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’ARM « Aval Tamanoir » à Mana en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
DEAL - R03-2019-06-21-013 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Aval Tamanoir » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 10 A
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
. Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Aval Tamanoir » à Mana en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SAS BELIZON relative au projet d’ARM
{Autorisation de recherche minière) « Aval Tamanoir » à Mana déclarée complète le 22 mai 2019 :
Considérant que le projet a pour objectif de déterminer un potentiel aurifère des placers alluviaux et
éluviaux pour d'éventuels travaux d’exploitation minière;
Considérant que le matériel sera acheminé par la RNI puis par les pistes « Paul Isnard » et « Bon espoir »
avec un layonnage à la pelle mécanique de petit tonnage sur une distance de 14,6 km avec 12
franchissements de cours d’eau ;
Considérant qu'un campement provisoire sera installé sur le périmètre de chacun des sites objet de la
demande d’ARM :
Considérant que 124 puits, implantés tous les 25m, seront rapidement réhabilités une fois
l'échantillonnage effectué ;
DEAL - R03-2019-06-21-013 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Aval Tamanoir » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 11 Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée, d’une part, pour certains secteurs, de « bon » en
état chimique et de «bon » en état écologique avec objectif DCE atteint en 2015 et, d’autre part, de «bon » en état chimique et de «moyen » en état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2021 ;
Considérant que le projet, en amont de la ZNIEFFI « Saut Tamanoir », se situe dans le SAR (Schéma d'aménagement régional), en espaces naturels de conservation durable et est répertorié hors DPF sur les cours d’eau peu dégradés ;
Considérant qu’un trajet optimisé de la pelle mécanique a été étudié pour limiter la destruction du massif forestier lors du layonnage ainsi que durant la traversée des criques ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à préserver les espèces protégées rencontrées et les arbres de diamètre supérieur à 30cm, à restaurer les berges après la traversée des cours d’eau, à reboucher les puits avec les horizons excavés dans l’ordre initial, à prévenir la municipalité de Mana en cas de découvertes archéologiques ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (2 mois) et que le projet n’engendrera pas d’enjeux majeurs sur l’environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SAS BELIZON est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet
d’ARM (autorisation de recherche minière) « Aval Tamanoir » à Mana.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le AYLTA fora
Pour le Préfet vt par délégation
Le Directeur de l’Anvironnement, de
l’ Aménagement êt du Logement,
Le Directeur Adjoint,
Didier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
DEAL - R03-2019-06-21-013 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Aval Tamanoir » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 12 DEAL
R03-2019-06-19-010
Arrêté d'annulation et remplacement de l'arrêté
n°03-2019-06-03-016 du 3 juin 2019 de la Compagnie
Minière HORTH
Arrêté d'annulation et remplacement de l'arrêté n°03-2019-06-03-016 du 3 juin 2019 de la
Compagnie Minière HORTH
DEAL - R03-2019-06-19-010 - Arrêté d'annulation et remplacement de l'arrêté n°03-2019-06-03-016 du 3 juin 2019 de la Compagnie Minière HORTH 13 DU = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
Arrêté préfectoral
Renonciation à une Autorisation d'Exploitation minière sur le territoire de la commune de Roura , sur la crique «Bois Bandé (BB3)»
Retrait de l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-04-008 du 4 août 2016,
autorisant l'exploitation de l'AEX n° 28/2016 par la COMPAGNIE MINIERE HORTH
Annulation et remplacement de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-06-03-016 du 3 juin 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier, et notamment son article L611-13 ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ; VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ; VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ; |
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-04-008 du 4 août 2016, autorisant la COMPAGNIE MINIERE HORTH à exploiter une mine alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-06-03-016 du 3 juin 2019 « Renonciation à une exploitation minière sur le territoire de la commune de Roura sur la crique Bois Bandé » ;
VU la doctrine « renonciation à une AEX, simplification de la procédure administrative de renonciation » présentée en commission des mines le 21 novembre 2018 et approuvée le 23 janvier 2019;
VU le courrier de renonciation déposée le 3 novembre 2017 par COMPAGNIE MINIERE HORTH (signé par M. Thomas HORTH) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'exploitation autorisés par l'arrêté préfectoral n° R-03-2016-08-04-008 du 4 août 2016 n'ont jamais débuté ;
CONSIDÉRANT que la doctrine susvisée précise les conditions de renonciation dans le cas précis où aucun travaux d'exploitation n'a été réalisé sur l'AEX ;
DEAL - R03-2019-06-19-010 - Arrêté d'annulation et remplacement de l'arrêté n°03-2019-06-03-016 du 3 juin 2019 de la Compagnie Minière HORTH 14 CONSIDÉRANT qu'il y a eu une erreur dans l'arrêté préfectoral n° R-03-2019-06-03-016 du 3 juin 2019 pour ce qui concerne l'intitulé de l'exploitation visée par la renonciation :
CONSIDÉRANT que la rectification des erreurs présentes dans l'arrêté susvisé n'engendre pas d'enjeux environnementaux supplémentaires :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° R-03-2019-06-03-016 du 3 juin 2019 concernant la renonciation, par la Compagnie Minière Horth, à l'exploitation de l'AEX 26/2016.
ARTICLE 2 :
Il est pris acte de la renonciation à l'exploitation minière aurifère de type alluvionnaire (AEX n° 28/2016) située sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique Bois Bandé (BB3).
Positionnement du titre minier concerné par la renonciation (carré d'une superficie de 1 km?,coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95) :
X Y
331982,00 E 469786,14 N
332440,54 E 468896,23 N
331556,56 E 468440,76 N
331098,02 E 469330,67 N
L'arrêté n° R-03-2016-08-04-008 du 4 août 2016 autorisant la la COMPAGNIE MINIERE HORTH à exploiter une mine alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique Bois Bandé (BB3), est retiré.
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
‘Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple demande. Une publication en sera
également faite sur le site internet des services de L'État en Guyane.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Roura, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
+9 JUIN 2019 Le Préfet,
Diffusion :
Intéressé
Mairie de Roura Pour le Préfet
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DSF
DIECCTE
Stanislas ALFONSI
DEAL - R03-2019-06-19-010 - Arrêté d'annulation et remplacement de l'arrêté n°03-2019-06-03-016 du 3 juin 2019 de la Compagnie Minière HORTH 15 DRL
R03-2019-06-27-008
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
115 704.80 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour la
réfection des pieux de défense du port du Larivot
DRL - R03-2019-06-27-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 115 704.80 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour la réfection des pieux de défense du port du Larivot 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du 2 7 JUIN 2719
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 115 704,80 €
à la communauté d’agglomération du centre littoral (C.A.C.L.) au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour la réfection des pieux de défense
du port du Larivot.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-27-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 115 704.80 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour la réfection des pieux de défense du port du Larivot 17 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Atticle 1: Une subvention de 115 704,80 € représentant 80% de la dépense
subventionnable de 144 631 € est accordée à la C.A.C.L. pour la réfection des pieux de
défense du port du Larivot, au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
A
Aiticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l’opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Atticle 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
DRL - R03-2019-06-27-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 115 704.80 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour la réfection des pieux de défense du port du Larivot 18 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l'aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des
finances publiques, et la Présidente de la C.A.C.L. sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le ? 7 J{i 2019
Pour le Préfet
Le Secréthiiténé
COPIES : x Stanislas ALFONSI
Préfecture 2D/1B Il
DRFIP l
Mme la Présidente
de la C.A.C.L., l
DRL - R03-2019-06-27-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 115 704.80 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour la réfection des pieux de défense du port du Larivot 19 DRL
R03-2019-06-27-009
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
129 769 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour la
réfection du portique de levage du port du Larivot
DRL - R03-2019-06-27-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 129 769 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour la réfection du portique de levage du port du Larivot 20 Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du Z 7 JUIN 2019
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 129 769 €
à la communauté d’agglomération du centre littoral (C.A.C.L.) au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour la réfection du portique de levage
du port du Larivot.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-27-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 129 769 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour la réfection du portique de levage du port du Larivot 21 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane :
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention de 129 769 € représentant 80% de la dépense subventionnable de 162 245 € est accordée à la C.A.C.L. pour les travaux de réfection du portique de levage du port du Larivot, au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l’opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Atticle 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
DRL - R03-2019-06-27-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 129 769 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour la réfection du portique de levage du port du Larivot 22 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Auticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des finances publiques, et la Présidente de la C.A.C.L. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
à ” Hunt 4 Fait à Cayenne, le 7 7 JUK ia
Pour.le Préfet
Le Set Géné oint
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COPIES : ‘
Stanisläs ALFONSI
Préfecture 2D/1B l
DRFIP l
Mme la Présidente
de la C.A.C.L. l
DRL - R03-2019-06-27-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 129 769 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour la réfection du portique de levage du port du Larivot 23 DRL
R03-2019-06-25-006
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
144 711 € à la commune de Régina au titre de la DETR
2019 pour les travaux d'extension, de réaménagement et de
sécurisation du hangar des services techniques communaux
DRL - R03-2019-06-25-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 144 711 € à la commune de Régina au titre de la DETR 2019 pour les travaux d'extension, de réaménagement et de sécurisation du hangar des services techniques communaux 24 Liberté + Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° dau 2° ‘UN 2019 Portant attribution d’une subvention d’un montant de 144 711 €
à la commune de Régina au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
de l'exercice 2019 pour les travaux d’extension, de réaménagement et de sécurisation du hangar
des services techniques municipaux.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-25-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 144 711 € à la commune de Régina au titre de la DETR 2019 pour les travaux d'extension, de réaménagement et de sécurisation du hangar des services techniques communaux 25 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1: Une subvention de 144 711 € représentant 83,65% de la dépense
subventionnable de 173 000 € est accordée à la commune de Régina pour les travaux
d’extension, de réaménagement et de sécurisation du hangar des services techniques
municipaux, au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
x
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2019-06-25-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 144 711 € à la commune de Régina au titre de la DETR 2019 pour les travaux d'extension, de réaménagement et de sécurisation du hangar des services techniques communaux 26 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des
finances publiques, et le Maire de Régina sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le 2 5 JUIN 2015
Le préfee ur je Préfe
Le Secrétaire G: djoint
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COPIES :
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Préfecture 2D/1B l
DRFIP Il
M. le Maire de Régina ]
DRL - R03-2019-06-25-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 144 711 € à la commune de Régina au titre de la DETR 2019 pour les travaux d'extension, de réaménagement et de sécurisation du hangar des services techniques communaux 27 DRL
R03-2019-06-25-005
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
162 000 € à la Commune de Matoury au titre de la DSIL
2019 pour la mise en conformité électrique du centre
d'action sociale, culturel et sportif
DRL - R03-2019-06-25-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 162 000 € à la Commune de Matoury au titre de la DSIL 2019 pour la mise en conformité électrique du centre d'action sociale, culturel et sportif 28 3 TIR EE. k
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° pu ‘25 JUN 2c:9
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 162 000 €
à la commune de Matoury au titre de la dotation de soutien
à l'investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2019
pour la mise en conformité électrique du centre d’action sociale, culturel, et sportif.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances
pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
DRL - R03-2019-06-25-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 162 000 € à la Commune de Matoury au titre de la DSIL 2019 pour la mise en conformité électrique du centre d'action sociale, culturel et sportif 29 Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Auticle 1: Une subvention de 162 000 € représentant 86,40% de la dépense
subventionnable de 187 500 € est accordée à la commune de Matoury pour la mise en conformité électrique du centre d’action sociale, culturel et sportif, au titre de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement pour l’exercice 2019.
Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de l'opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Aiticle 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
DRL - R03-2019-06-25-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 162 000 € à la Commune de Matoury au titre de la DSIL 2019 pour la mise en conformité électrique du centre d'action sociale, culturel et sportif 30 b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l'aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Aticle 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des
finances publiques, et le Maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
léxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
2 5 JUIN 2018 Fait à Cayenne, le
Le préfet,
COPIES : Pour le Préfet
Secrétaire Généca#tioint Préfecture 2D/1B 1 Le f
DRFIP ]
M. le Maire de Matoury l
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DRL - R03-2019-06-25-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 162 000 € à la Commune de Matoury au titre de la DSIL 2019 pour la mise en conformité électrique du centre d'action sociale, culturel et sportif 31 DRL
R03-2019-06-25-002
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
300 000 € à la CCOG au titre de la DETR 2019 CCOG
pour les travaux d'aménagement des flux piroguiers du port
de l'ouest
DRL - R03-2019-06-25-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 300 000 € à la CCOG au titre de la DETR 2019 CCOG pour les travaux d'aménagement des flux piroguiers du port de l'ouest 32 SAS SOES
Liberté » Égalité » Fraternité
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du 25 JUIN 208
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 300 000 €
à la Communauté des Communes de l’Ouest Guyanais (C.C.0.G.) au titre de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour les travaux
d’aménagement des flux piroguiers du port de l’ouest.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-25-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 300 000 € à la CCOG au titre de la DETR 2019 CCOG pour les travaux d'aménagement des flux piroguiers du port de l'ouest 33 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention de 300 000 € représentant 60% de la dépense subventionnable
de 500 000 € est accordée à la C.C.O.G. pour les travaux d'aménagement des flux piroguiers
du port de l’ouest, au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l’opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d’éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2019-06-25-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 300 000 € à la CCOG au titre de la DETR 2019 CCOG pour les travaux d'aménagement des flux piroguiers du port de l'ouest 34 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.
Atticle 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Atticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des finances publiques, et la présidente de la C.C.O.G. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le 25 JUIN 101
Le préfet,
COPIES :
Préfecture 2D/1B 1
DRFIP 1
Mme la présidente
de la C.C.O.G. 1
DRL - R03-2019-06-25-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 300 000 € à la CCOG au titre de la DETR 2019 CCOG pour les travaux d'aménagement des flux piroguiers du port de l'ouest 35 DRL
R03-2019-06-27-010
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
318 036.39 € à la commune de Saül au titre de la DETR
2019 pour la réhabilitation de la mairie
DRL - R03-2019-06-27-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 318 036.39 € à la commune de Saül au titre de la DETR 2019 pour la réhabilitation de la mairie 36 TE
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| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du 2/40 2019
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 318 036,39 €
à la commune de Saül au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour la réhabilitation de la mairie.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-27-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 318 036.39 € à la commune de Saül au titre de la DETR 2019 pour la réhabilitation de la mairie 37 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1: Une subvention de 318 036,39 € représentant 100% de la dépense
subventionnable de 318 036,39 € est accordée à la commune de Saül pour les travaux de
réhabilitation de la mairie, au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l'opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2019-06-27-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 318 036.39 € à la commune de Saül au titre de la DETR 2019 pour la réhabilitation de la mairie 38 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des finances publiques, et le Maire de Saül sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le 2 / JUN 2018
Le Secrétaire Génér jgint
COPIES :
Stanislas ALFONSI
Préfecture 2D/1B 1
DRFIP l
Mme. le Maire de Saül Il
DRL - R03-2019-06-27-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 318 036.39 € à la commune de Saül au titre de la DETR 2019 pour la réhabilitation de la mairie 39 DRL
R03-2019-06-25-003
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
369 638.95 € à la commune de Macouria au titre de la
DETR 2019 pour les travaux de mise en conformité du
groupe scolaire Michelle Ponet
DRL - R03-2019-06-25-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 369 638.95 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2019 pour les travaux de mise en conformité du groupe scolaire Michelle Ponet 40 à
EXC ! Fe Liberté + Égalité » ait | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du 2 5 JUIN 2919
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 369 638,95 €
à la commune de Macouria au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour les travaux de mise en conformité du groupe scolaire
Michelle Ponet.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-25-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 369 638.95 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2019 pour les travaux de mise en conformité du groupe scolaire Michelle Ponet 41 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1: Une subvention de 369 638,95 € représentant 83,60 % de la dépense
subventionnable de 442 151,85 € est accordée à la commune de Macouria pour les travaux
de mise en conformité du groupe scolaire Michelle Ponet, au titre de la DETR pour l’exercice
2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l'opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d’éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2019-06-25-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 369 638.95 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2019 pour les travaux de mise en conformité du groupe scolaire Michelle Ponet 42 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Aïticle 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des
finances publiques, et le Maire de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le 2 5 JUIN 2910
Le préfet,
4
COPIES :
DR 2D/1B Stanislas ALFONSI
M. le Maire de Macouria
DRL - R03-2019-06-25-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 369 638.95 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2019 pour les travaux de mise en conformité du groupe scolaire Michelle Ponet 43 DRL
R03-2019-06-24-005
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
480 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR
2019 pour les travaux de réhabilitation lourde des rues du
marché et du père Renaud
DRL - R03-2019-06-24-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 480 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour les travaux de réhabilitation lourde des rues du marché et du père Renaud 44 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du 2? 4 JU, 7210 VAE)
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 480 000 €
à la commune de Mana au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour les travaux de réhabilitation lourde des rues du marché
et du père Renaud.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-24-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 480 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour les travaux de réhabilitation lourde des rues du marché et du père Renaud 45 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention de 480 000 € représentant 100 % de la dépense subventionnable
de 480 000 € est accordée à la commune de Mana pour les travaux de réhabilitation lourde
des rues du marché et du père Renaud, au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCD
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2019-06-24-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 480 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour les travaux de réhabilitation lourde des rues du marché et du père Renaud 46 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des
finances publiques, et le Maire de Mana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
24 jun AUS Fait à Cayenne, le
Le préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Géné joint
d
COPIES :
Préfecture 2D/1B l as ALFONSI DRFIP |
M. le Maire de Mana |
DRL - R03-2019-06-24-005 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 480 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour les travaux de réhabilitation lourde des rues du marché et du père Renaud 47 DRL
R03-2019-06-24-004
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
64 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019
pour les travaux de construction d'un atelier technique au
village Javouhey
DRL - R03-2019-06-24-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 64 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour les travaux de construction d'un atelier technique au village Javouhey 48 Liberté » Égalité » don
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du 2 4 JU us
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 64 000 €
à la commune de Mana au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour les travaux de construction d’un atelier technique
au village Javouhey.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ; °
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-24-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 64 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour les travaux de construction d'un atelier technique au village Javouhey 49 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention de 64 000 € représentant 80 % de la dépense subventionnable de
80 000 € est accordée à la commune de Mana pour les travaux de construction d’un atelier
technique au village Javouhey, au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l'arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l’opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Aiticle 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2019-06-24-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 64 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour les travaux de construction d'un atelier technique au village Javouhey 50 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des
finances publiques, et le Maire de Mana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
léxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le ‘2 & JUN 70
Le préfet,
Pour le Préfe!
Le Secrétaire Génér joint
)
COPIES :
Préfecture 2D/1B l
DRFIP l
M. le Maire de Mana
DRL - R03-2019-06-24-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 64 000 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour les travaux de construction d'un atelier technique au village Javouhey 51 it
DRL
R03-2019-06-27-006
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
69 283.20 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour le
remplacement des bollards des quais du port du Larivot
DRL - R03-2019-06-27-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 69 283.20 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour le remplacement des bollards des quais du port du Larivot 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE LA REGION GUYANE
tn AE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 69 283,20 €
à la communauté d’agglomération du centre littoral (C.A.C.L.) au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour le remplacement des bollards
des quais du port du Larivot.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
it DRL - R03-2019-06-27-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 69 283.20 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour le remplacement
des bollards des quais du port du Larivot 53 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention de 69 283,20 € représentant 80% de la dépense subventionnable
de 86 604 € est accordée à la C.A.C.L. pour les travaux de remplacement des bollards des
quais du port du Larivot, au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
à
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
it DRL - R03-2019-06-27-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 69 283.20 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour le remplacement
des bollards des quais du port du Larivot 54 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques :
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Atticle 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des finances publiques, et la Présidente de la C.A.C.L. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
2 7 JUN 1019 Fait à Cayenne, le
Pour le Préfet
Le SecrktaPfé [er
4
5
COPIES : Stanislas ALFONSI
Préfecture 2D/1B l
DRFIP 1
Mme la Présidente
de la C.A.C.L. l
it DRL - R03-2019-06-27-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 69 283.20 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour le remplacement
des bollards des quais du port du Larivot 55 DRL
R03-2019-06-25-004
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
71 232 € à la commune de Matoury au titre de la DETR
2019 les travaux de réalisation d'une aire de fitness à la
crique Morthium
DRL - R03-2019-06-25-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 71 232 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2019 les travaux de réalisation d'une aire de fitness à la crique Morthium 56 Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° au 2 5 JUN 2779
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 71 232 €
à la commune de Matoury au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour les travaux de réalisation d’une aire de fitness
à la crique Morthium.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-25-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 71 232 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2019 les travaux de réalisation d'une aire de fitness à la crique Morthium 57 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane :
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention de 71 232 € représentant 80 % de la dépense subventionnable de
89 039,50 € est accordée à la commune de Matoury pour la réalisation d’une aire de fitness à
la crique Morthium, au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
<
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2019-06-25-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 71 232 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2019 les travaux de réalisation d'une aire de fitness à la crique Morthium 58 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des
finances publiques, et le Maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
IN nnAañ
Fait à Cayenne, le 2 5 NK eu dy
Lépréfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Généra nt
$
COPIES :
Préfecture 2D/1B l
DRFIP |
M. le Maire de Matoury 1
DRL - R03-2019-06-25-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 71 232 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2019 les travaux de réalisation d'une aire de fitness à la crique Morthium 59 DRL
R03-2019-06-25-008
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
77 753 € à la commune de Matoury au titre de la DETR
2019 pour les travaux de réhabilitation du terrain de
football de balata
DRL - R03-2019-06-25-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 77 753 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2019 pour les travaux de réhabilitation du terrain de football de balata 60 Liberté » au saute
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
JUIN 205
ARRETE N° ax 234
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 77 753 €
à la commune de Matoury au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour les travaux de réhabilitation du terrain de football de Balata.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR):
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-25-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 77 753 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2019 pour les travaux de réhabilitation du terrain de football de balata 61 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention de 77 353 € représentant 80 % de la dépense subventionnable de
96 691,10 € est accordée à la commune de Matoury pour la réhabilitation du terrain de football de Balata, au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Auticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l’opération.
Aiticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
DRL - R03-2019-06-25-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 77 753 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2019 pour les travaux de réhabilitation du terrain de football de balata 62 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des finances publiques, et le Maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le 2 5 JUN 70
Le pRÉfb je Préfet
COPIES :
as ALFONSI
Préfecture 2D/1B 1
DRFIP |
M. le Maire de Matoury 1
DRL - R03-2019-06-25-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 77 753 € à la commune de Matoury au titre de la DETR 2019 pour les travaux de réhabilitation du terrain de football de balata 63 DRL
R03-2019-06-24-002
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
79 580 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DETR
2019 pour l'équipement de la police municipale
DRL - R03-2019-06-24-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 79 580 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DETR 2019 pour l'équipement de la police municipale 64 LCR
Liberté » Égalité » Frateralté
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du ? k L
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 79 580 €
à la commune de Grand-Santi au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour l'équipement de la police municipale.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-24-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 79 580 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DETR 2019 pour l'équipement de la police municipale 65 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention de 79 580 € représentant 100% de la dépense subventionnable de 79 580 € est accordée à la commune de Grand-Santi pour les travaux d'équipement de la
police municipale, au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCTI)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 3: Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
DRL - R03-2019-06-24-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 79 580 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DETR 2019 pour l'équipement de la police municipale 66 a) Si l’affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par le cumul des aides publiques ;
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant Sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
© —— ——
finances publiques, et le Maire de Grand-Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des
Fait à Cayenne, le 2 4 JUIN 2018
Le préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
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Préfecture 2D/1B l slas ALFONSI DRFIP
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M. le Maire de Grand-Santi
DRL - R03-2019-06-24-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 79 580 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DETR 2019 pour l'équipement de la police municipale 67 DRL
R03-2019-06-25-007
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
80 000 € à la commune de Saint-Georges de l'Oyapock au
titre de la DSIL 2019 pour l'éclairage public
photovoltaique au quartier Savane
DRL - R03-2019-06-25-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 80 000 € à la commune de Saint-Georges de l'Oyapock au titre de la DSIL 2019 pour l'éclairage public photovoltaique au quartier Savane 68 Liberté » Égalité » Fraternité
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° pu fu
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 80 000 €
à la commune de Saint-Georges de l’Oyapock au titre de la dotation de soutien
à l’investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2019
pour l’éclairage public photovoltaïque au quartier Savane.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances
pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
DRL - R03-2019-06-25-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 80 000 € à la commune de Saint-Georges de l'Oyapock au titre de la DSIL 2019 pour l'éclairage public photovoltaique au quartier Savane 69 Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUTIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention de 80 000 € représentant 80% de la dépense subventionnable de
100 000 € est accordée à la commune de Saint-Georges de l’Oyapock pour l’éclairage public
photovoltaïque, au titre de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur
groupement pour l’exercice 2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l’opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d’éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
DRL - R03-2019-06-25-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 80 000 € à la commune de Saint-Georges de l'Oyapock au titre de la DSIL 2019 pour l'éclairage public photovoltaique au quartier Savane 70 b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des
finances publiques, et le Maire de Saint-Georges de l’Oyapock sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le 2 5 JUIN 2018
Le préfet,
COPIES :
Préfecture 2D/1B ]
DRFIP |
M. le Maire de Saint-Georges
lOyapock l
É Stanislas ALFONSI
DRL - R03-2019-06-25-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 80 000 € à la commune de Saint-Georges de l'Oyapock au titre de la DSIL 2019 pour l'éclairage public photovoltaique au quartier Savane 71 it
DRL
R03-2019-06-27-007
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
86 254.24 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour le
remplacement du bouclier de défense du port du Larivot.
DRL - R03-2019-06-27-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 86 254.24 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour le remplacement du bouclier de défense du port du Larivot. 72 YEBNE
LESS
Liberté » Égalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
u ARRETE N° d J19
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 86 254,24 €
à la communauté d’agglomération du centre littoral (C.A.C.L.) au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour le remplacement du bouclier de défense
du port du Larivot.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
it DRL - R03-2019-06-27-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 86 254.24 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour le remplacement
du bouclier de défense du port du Larivot. 73 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention de 86 854,24 € représentant 80% de la dépense subventionnable de 108 567,80 € est accordée à la C.A.C.L. pour le remplacement du bouclier de défense du port du Larivot, au titre de la DETR pour l'exercice 2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
it DRL - R03-2019-06-27-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 86 254.24 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour le remplacement
du bouclier de défense du port du Larivot. 74 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.
Atticle 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des finances publiques, et la Présidente de la C.A.C.L. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le 2 7 JUIN 2019
Pour le Préfet
Le Se #PFIS: énér
COPIES :
Stanislas ALFONSI
Préfecture 2D/1B l
DRFIP l
Mme la Présidente
de la C.A.C.L. Il
it DRL - R03-2019-06-27-007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 86 254.24 € à la CACL au titre de la DETR 2019 pour le remplacement
du bouclier de défense du port du Larivot. 75 DRL
R03-2019-06-24-006
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
95 243 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019
pour l'installation de lampadaires solaires
DRL - R03-2019-06-24-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 95 243 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour l'installation de lampadaires solaires 76 Ex ai Liberté » Égalité + Fraternité l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
{ ft en
ARRETE N° du /& 4 JUIN 70: Portant attribution d’une subvention d’un montant de 95 243 €
à la commune de Mana au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour l’installation de lampadaires solaires.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-24-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 95 243 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour l'installation de lampadaires solaires 77 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention de 95 243 € représentant 95,24 % de la dépense subventionnable
de 100 000 € est accordée à la commune de Mana pour l'installation de lampadaires solaires,
au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l’opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
DRL - R03-2019-06-24-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 95 243 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour l'installation de lampadaires solaires 78 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Aïticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des
finances publiques, et le Maire de Mana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le 2 4 JUL
Le préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
COPIES : s
Préfecture 2D/1B Il
DRFIP Il
M. le Maire de Mana 1
DRL - R03-2019-06-24-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 95 243 € à la commune de Mana au titre de la DETR 2019 pour l'installation de lampadaires solaires 79 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-001
arrêté d'attribution définitif de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Attribution définitive de la DCRTP 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-001 - arrêté d'attribution définitif de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 80 DE a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-034-GF-DCRTP-DÉFINITIF-CTG
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de l’année 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2, L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;
Vu le 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté R03-2019-02-13-004 du 12 février 2019 portant attribution du montant prévisionnelle concernant la dotation de compensation de la taxe prossionnelle (DCRTP) ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-001 - arrêté d'attribution définitif de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 81 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane, en application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2019, un montant définitif de 6 553 041,00 € (six millions cinq cent cinquante-trois quarante et un) qui sera versé selon les modalités définies à l’article 3.
Article 2 : Le montant visé à l’article premier fera l’objet un versement par douzième
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte 465.1100000 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle », code CDR COL 4801000, non interfacée et versée sur le compte 74832 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour le Préfet
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COPIES :
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Préfecture 2D/1B : 1 Stanislas ALFONSI
RAA préfecture : 1
DRFIP Guyane : 3
ETE : L
6 M7 JUN 210
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-001 - arrêté d'attribution définitif de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 82 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-004
arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie
individuelle des ressources communales et
intercommunales (FNGIR)
Attribution du FNGIR définitif 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-004 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) 83 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-037-GF-FNGIR-DÉFINITIF-MONSINERY-TONNEGRANDE
Portant versement du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) à la commune de Montsinery-Tonnegrande au titre de l’année 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2, L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;
Vu le 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté R03-2019-02-13-001 du 12 février 2019 portant attribution du montant prévisionnel du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Ia Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-004 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) 84 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la commune de Montsinery-Tonnegrande, au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources communales et intercommunales pour l’année 2019, une somme définitive de 156 205,00 € (cent cinquante-six mille deux cent cinq).
Article 2 : Ce montant fera l’objet d’un versement mensuel à partir du 20 de chaque mois à hauteur de 13 013,00 €.
Article 3: Ce reversement est opéré en débit du compte 465.1200000 « fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales », code CRD COL5601000, non interfacée et par crédit du compte 73 221 « Reversement sur FNGIR ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
ÿ) 7 JUIN 7019 Pour
le Préfet
Le Secréire 1é Adjoint
Cayenne, le
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1 Stalislas ALFONSI DRFIP Guyane : 3
commune 1
4
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-004 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) 85 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-002
arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie
individuelle des ressources communales et
intercommunales (FNGIR) CACL
Attribution du FNGIR définitif 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-002 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) CACL 86 à xl
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Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-038-GF-FNGIR-DÉFINITIF-CACL
Portant versement du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) à la Communauté d’Agglomération du Centre Litoral au titre de l’année 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2, L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;
Vu le 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté R03-2019-02-13-002 du 12 février 2019 portant attribution du montant prévisionnel du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-002 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) CACL 87 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la Communauté d'Agglomération du Centre Litoral, au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources communales et intercommunales pour l’année 2019, une somme définitive de 449 018,00 € (quatre cent quarante-neuf mille dix-huit)
Article 2 : Ce montant fera l’objet d’un versement mensuel à partir du 20 de chaque mois à hauteur de 37 406,67 €.
Article 3: Ce reversement est opéré en débit du compte 465.1200000 « fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales », code CRD COL5601000, non interfacée et par crédit du compte 73 221 « Reversement sur FNGIR ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 12 [l JUIN 19 Pour ie Préfet
Le Secrétai dint
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Préfecture 2D/1B : 1 Stanislas ALFONSI
DRFIP Guyane : 3
CACL |
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-002 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) CACL 88 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-003
arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie
individuelle des ressources communales et
intercommunales (FNGIR) CAYENNE
Attribution du FNGIR définitif 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-003 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) CAYENNE 89 LR SOLE STRESS
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ARRÊTÉ DOT-035-GF-FNGIR-DÉFINITIF-CAYENNE
Portant versement définitif du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) à la commune de Cayenne au titre de l’année 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2, L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;
Vu le 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté R03-2019-02-12-016 du 12 février 2019 portant attribution du montant prévisionnel du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-003 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) CAYENNE 90 ARRÊTE :
Article 1: Il est alloué à la commune de Cayenne, au titre du Fonds National de Garantie
Individuelle des ressources communales et intercommunales pour l’année 2019, une somme
définitive de 2 542 938,00 € (deux millions cinq cent quarante-deux mille neuf cent trente-
huit).
Article 2 : Ce montant fera l’objet d’un versement mensuel à partir du 20 de chaque mois à
hauteur de 211 846,00 €.
Article 3: Ce reversement est opéré en débit du compte 465.1200000 « fonds national de
garantie individuelle des ressources communales et intercommunales », code CRD
COL5601000, non interfacée et par crédit du compte 73221 « Reversement sur FNGIR ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le Pour le Préfet
COPIES :
Stanislas ALFONSI
Préfecture 2D/1B : 1 j) 7
RAA préfecture : 1
DRFTIP Guyane : 3 JUIN 2019 CTG dE 6
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-003 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) CAYENNE 91 Prefecture/BCL
R03-2019-06-27-005
arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie
individuelle des ressources communales et
intercommunales (FNGIR) ROURA
Attribution du FNGIR définitif 2019
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-005 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) ROURA 92 LS Liberté + Égalité » Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DE LA LEGALITE
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ARRETE DOT-036-GF-FNGIR-DÉFINITIF-ROURA
Portant versement du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) à la commune de Roura au titre de l’année 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2, L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;
Vu le 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-02-12-001 du 12 février 2019 portant attribution du montant prévisionnel du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-005 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) ROURA 93 ARRÊTE :
Article 1: Il est alloué à la commune de Roura, au titre du Fonds National de Garantie
Individuelle des Ressources communales et intercommunales pour l’année 2019, une somme
définitive de 45 690,00 € (quarante-cinq mille six cent quatre-vingt-dix).
Article 2 : Ce montant fera l’objet d’un versement mensuel à partir du 20 de chaque mois à
hauteur de 3 806,33 €.
Article 3: Ce reversement est opéré en débit du compte 465.1200000 « fonds national de
garantie individuelle des ressources communales et intercommunales », code CRD
COL5601000, non interfacée et par crédit du compte 73 221 « Reversement sur FNGIR ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
DT JUIN 211 Pour le Préf
Le Secrétær
Cayenne, le
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1 Stanislas ALFONSI
DRFIP Guyane : 3
commune Il
4
Prefecture/BCL - R03-2019-06-27-005 - arrêté d'attribution définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) ROURA 94