Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 243 du 28 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 243 du 28 mai 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 243 du 28 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Outre-mer, Liberté

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AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-243

PUBLIÉ LE 28 MAI 2024Sommaire

Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale

12-2024-05-24-00017 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace

l'arrêté du 27 mars 2024 relatig à la dissolution de l'ASA Eau Orlhaguet Haut

(2 pages) Page 3

2Sous-Préfecture Millau

12-2024-05-24-00017

Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace

l'arrêté du 27 mars 2024 relatig à la dissolution

de l'ASA Eau Orlhaguet Haut

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00017 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatig à la dissolution de l'ASA Eau Orlhaguet Haut 3En PREFET DE L'AVEYRON

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SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l’arrêté du 27 mars 2024 relatif à la dissolution de l’ASA Eau Orlhaguet Haut

n°

Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) Eau Orlhaguet Haut à Argences-en-Aubrac (12210)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 307 00018 )

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU la lettre du maire, en date du (03/08/2023), de l’ASA Eau Orlhaguet Haut , portant dissolution de l’ASA Eau Orlhaguet Haut ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-03-27-00004 du 27 mars 2024 portant dissolution de l’ASA Eau Orlhaguet Haut ;

Considérant que l’ASA Eau Orlhaguet Haut n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA Eau Orlhaguet Haut peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.

Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté préfectoral du 27

mars 2024 susvisé, l’ASA Eau Orlhaguet Haut dispose, à ce jour, d’actifs et de passifs nécessitant la

liquidation de ses comptes ;

Considérant qu’il a lieu de rectifier cette inexactitude ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00017 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatig à la dissolution de l'ASA Eau Orlhaguet Haut 4– ARRÊTE–

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°12-2024-03-27-00004 du 27 mars 2024 portant dissolution de l’ASA Eau Orlhaguet Haut est abrogé.

Article 2 : L’ASA Eau Orlhaguet Haut, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA Eau Orlhaguet Haut et aux statuts,

• liquider les comptes de l'association.

Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA Eau Orlhaguet Haut qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA Eau Orlhaguet Haut. Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA Eau Orlhaguet Haut, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA Eau Orlhaguet Haut. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d’Argences-en-Aubrac dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 7 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA Eau Orlhaguet Haut, le maire de la commune d’Argences-en-Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 24/05/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

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Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00017 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatig à la dissolution de l'ASA Eau Orlhaguet Haut 5