Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 099 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 099 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 099 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-099

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2017Sommaire

DEAL

R03-2017-03-16-006 - AP DUP PROGT (4 pages) Page 3

R03-2017-04-24-001 - APSUP GARAGE KHAN MANA VHU (4 pages) Page 8

R03-2017-04-18-005 - Projet d'AEX lieu-dit Chantal à Grand-Santi (2 pages) Page 13

R03-2017-04-11-001 - Projet d'ARM , Crique Amadis à Saint-Laurent-du-Maroni (2

pages) Page 16

R03-2017-04-18-003 - Projet d'ARM Crique Citron à Grand-Santi (2 pages) Page 19

R03-2017-04-18-007 - Projet d'ARM Crique Kounamari à Régina (2 pages) Page 22

R03-2017-04-13-003 - Projet d'ARM sur la crique Bamba aval à Papaïchton (2 pages) Page 25

R03-2017-04-21-004 - Projet d'ARM sur la Crique Grand Petit Lézard à

Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 28

R03-2017-04-21-005 - Projet d'ARM sur la crique Samedi à Mana (2 pages) Page 31

R03-2017-04-18-002 - Projet d'ARM sur la crique Serpent à Saint-Laurent-du-Maroni (2

pages) Page 34

R03-2017-04-11-002 - Projet d'ARM sur les criques Victoire et Bois-blanc à Maripasoula

(2 pages) Page 37

R03-2017-04-18-006 - Projt d'ARM Crique Moufflet à Roura (2 pages) Page 40

2DEAL

R03-2017-03-16-006

AP DUP PROGT

Déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement RN 2 sur le tronçon Balata-Progt par la

DEAL commune Matoury

DEAL - R03-2017-03-16-006 - AP DUP PROGT 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité m RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Pilotage et Stratégie du Développement Durable

Unité procédures et réglementation

N°

Arrêté préfectoral DEAL/UPR

Portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet d'aménagement de la RN 2,

sur le tronçon Balata-PROGT, par la réalisation d’un boulevard urbain, par la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), sur le territoire de la commune

de Matoury.

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, Guyane Française, La Réunion :

Vu le décret n° 48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d'outre-mer de la législation métropolitaine relative à la procédure d'expropriation ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 avril 2015, relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial,

sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de ia préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu que la modification du zonage du PLU de la commune de Matoury, autour du PROGT a été instaurée en

mars 2011 pour une approbation le 7 novembre 2012 et que cette modification rend compatible le PLU avec

le projet de restructuration de la RN2 sur l'ensemble de la section Balata-PROGT ;:

DEAL - R03-2017-03-16-006 - AP DUP PROGT 4Vu l'avis de l'autorité environnementale du 8 juin 2016 — n° Ae : 2016-20,

Vu le dossier déposé le 21 juillet 2016 par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) service des infrastructures et sécurité routières, unité ingénierie routière à l'appui de la demande ;

Vu l'arrêté n° R03-2016-09-27-006 du 27 septembre 2016, portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à l'aménagement de la RN 2 sur le tronçon Balata- PROGT sur la commune de Matoury, à la demande de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

Vu le dossier d'enquête et le registre y afférent, restés déposés en mairie de Matoury du 20 octobre 2016 au 21 novembre 2016 inclus ;

Vu le certificat d'affichage de la mairie de Matoury établi le 22 novembre 2016 attestant de l'ouverture d'enquête publique ;

Vu le procès verbal de synthèse établi le 13 décembre 2016 à l'issue de cette enquête publique par le commissaire enquêteur titulaire Mme Maryse GAUTHIER, désigné par ordonnance n° E16000009/97 du 11 août 2016 par le président du Tribunal Administratif de Cayenne;

Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur titulaire, Mme Maryse GAUTHIER, déposé le 16 janvier 2017 à la DEAL, unité procédures et réglementation avec avis favorable accompagné d'une recommandation d'apporter des réponses plus concrètes et développées aux remarques de l'Autorité environnementale ;

Vu l'affichage de l'avis d'enquête publique sur site conformément à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;

Vu les publicités dans la presse effectuées le 05 octobre 2016 et le 26 octobre 2016 ;

Considérant que le projet est nécessaire eu égard à l'augmentation du trafic, et pour répondre à des problèmes de sécurité ;

Considérant la cessation d'activité de la Semaine Guyanaise journal local habilité à faire paraître les annonces légales et la nécessité d’avoir recours exclusivement au journal France Guyane ,

Considérant les éléments de réponses apportés par la DEAL, par note du 9 janvier 2017, au procès-verbal du commissaire enquêteur et considérant que le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale joint au dossier d'enquête publique établi en tenant compte de l'état d'avancement du projet, ne pourra être complété sur les points signalés par le commissaire enquêteur que lorsque le tracé du TCSP sera précisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1° : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la RN 2 — tronçon routier Balata — PROGT, par la réalisation d’un boulevard urbain, sur le territoire de la commune de Matoury, par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guyane.

Article 2 : La DEAL Guyane, rue du Vieux Port, CS760083 - 97 306 Cayenne cedex, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation. Elle est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.

Article 3 : Les expropriations éventuelles nécessaires à l'exécution des travaux devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guyane.

DEAL - R03-2017-03-16-006 - AP DUP PROGT 5Article 4 : Le délai de recours en annulation de la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de

sa publication. Il s'exerce devant les juridictions de l'ordre administratif, soit par un recours gracieux auprès

du préfet de la Guyane dans le délai de deux mois à compter de sa publication soit par un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Guyane, juridiction administrative compétente, dans le même délai.

:

Article 5 : Le présent arrêté, sera affiché, pendant un mois à la mairie de Matoury. L'accomplissement de cette

mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par ses soins.

Article 6 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, le député-maire de la commune de Matoury, le directeur

de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

|À [A /OS / 201 À

Le préfet,

FT

Martin JAEGER

DEAL - R03-2017-03-16-006 - AP DUP PROGT 6DEAL - R03-2017-03-16-006 - AP DUP PROGT 7DEAL

R03-2017-04-24-001

APSUP GARAGE KHAN MANA VHU

Arrêté portant suppression des activités de récupération- garage KHAN - commune de Mana

DEAL - R03-2017-04-24-001 - APSUP GARAGE KHAN MANA VHU 8Es b HS Liberté * Égalité -* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Energie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

ARRÊTÉ

Portant suppression des activités de récupération, démantèlement et stockage de véhicules hors d'usage

de l'établissement dénommé Garage KHAN, sis avenue Jean Casaux, sur le territoire de la commune de Mana

et portant consignation de somme à l'encontre de monsieur Mohammed Salim KHAN, exploitant de l'établissement

Le préfet de la Région Guyane,

préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre natogel du mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 172-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3 et L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin Jaeger, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de Roquefeuil en qualité de secrétaire général de la préfecture de la

Guyane ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1b;

VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des

exploitants des installations de broyage de VHU ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 233-0011 du 21 août 2014 mettant en demeure monsieur Mohammed Salim KHAN, exploitant le garage

KHAN sis CD 9 — PK. 24, 2400 avenue Jean Casaux, sur le territoire de la commune de Mana, de régulariser la situation administrative

de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage.

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 mars 2017 faisant suite à la visite d'inspection en date du 7 mars 2017 ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

VU les réponses apportées par l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que l'inspection de l'environnement a constaté, lors de son inspection du 7 mars 2017, que monsieur Mohammed Salim

KHAN, exploitant de l'établissement dénommé Garage KHAN, sis avenue Jean Casaux, sur le territoire de la commune de Mana,

continuait d'exercer une activité de stockage de véhicules hors d'usage en dépit l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2014 233-0011 du 21 août

2014 susvisé ;

Considérant que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environnement de l'établissement concerné, et

notamment des risques sanitaires liés à la pollution des sols et des eaux souterraines, ainsi qu’à la présence de gîtes larvaires, et qu'il

convient donc d'y mettre un terme ;

Considérant que face à la situation irrégulière des installations de monsieur Mohammed Salim KHAN et eu égard la gravité des atteintes

aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7

du même code en supprimant les installations liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d'usage visées par la mise

en demeure issue de l'arrêté préfectoral demeure n° 2014 233-0011 du 21 août 2014 susvisé ainsi qu'en imposant la remise en état des

lieux ;

Considérant qu'il résulte d’un devis estimatif de la société Carribean Steel Recycling, centre VHU agréé en Guyane et d'une estimation

de l'ADEME concernant une étude de dépollution du site, que le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de trois cent

DEAL - R03-2017-04-24-001 - APSUP GARAGE KHAN MANA VHU 9treize mille euros (313 000 €), dont 238 000 pour l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et un forfait de 15 000 € pour

réaliser une étude de dépollution du site ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Les installations classées pour la protection de l'environnement visée à l’article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de

régulariser la situation administrative n° 2014 233-0011 du 21 août 2014 sont supprimées à compter de la date de notification du présent

arrêté.

Article 2 :

Cette suppression impose l'évacuation immédiate de la totalité des véhicules hors d'usage (VHU) présents sur le site vers une installation

autorisée à les recevoir.

Jusqu'à évacuation complète des dits VHU, et dès notification du présent arrêté, toutes les dispositions sont prises pour assurer la

sécurité sur le site et la protection de la santé des riverains. En particulier, en cas de retour à une situation de pic épidémique de maladie

vectorielle une démoustication hebdomadaire est effectuée par une entreprise spécialisée. En situation normale, les opérations de

démoustication sont mises en œuvre en tant que de besoin. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs

de cette démoustication.

Le site est remis en état de manière à ce qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L 511-1 du

Code de l'Environnement.

L'exploitant adresse à monsieur le Préfet de Guyane, sous 3 (trois) mois, trois exemplaires du dossier de mise à l'arrêt définitif de ses

installations classées incluant notamment un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts

mentionnés à l’article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation.

Ces mesures comportent notamment :

° les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,

* les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage

actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,

* en cas de besoin, la surveillance à exercer,

° les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant,

des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.

Article 3 :

La procédure de consignation prévue à l’article L. 171-8 II du code de l'environnement est engagée à l'encontre de monsieur Mohammed

Salim KHAN, exploitant de l'établissement dénommé Garage KHAN sis avenue Jean Casaux, sur le territoire de la commune de Mana,

pour un montant de trois cent treize mille euros (313 000 €), dont 238 000 pour l'enlèvement et la destruction de 700 (sept cents)

véhicules hors d'usage et un forfait de 75 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site.

Article 4 :

Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à monsieur Mohammed Salim KHAN au

fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.

Article 5 :

En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l’article L. 171-8 Il du code de

l'environnement, monsieur Mohammed Salim KHAN perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées

pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des

mesures demandées.

Article 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de

pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais

prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

° par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

* parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients

ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1

du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

DEAL - R03-2017-04-24-001 - APSUP GARAGE KHAN MANA VHU 10Article 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Mohammed Salim KHAN.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Mana par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

° monsieur le maire de Mana,

* monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 8 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Mana, monsieur Mohammed Salim KHAN, le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Cayenne le, ? b mnt ol

le préfet,

DEAL - R03-2017-04-24-001 - APSUP GARAGE KHAN MANA VHU 11DEAL - R03-2017-04-24-001 - APSUP GARAGE KHAN MANA VHU 12DEAL

R03-2017-04-18-005

Projet d'AEX lieu-dit Chantal à Grand-Santi

Projet d'exploitation minière au lieu-dit Chantal à Grand-Santi, en application de l'article R.

122-2 du Code de l'environnement

DEAL - R03-2017-04-18-005 - Projet d'AEX lieu-dit Chantal à Grand-Santi 13EE =" Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’exploitation minière au lieu-dit Chantal,

à Grand Santi, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Ia directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe [IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagemeñt et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la Compagnie Minière Phoenix, relatif au projet

d’exploitation minière dans le secteur du lieu-dit Chantal, à Grand Santi, déclarée complète le 27 mars

2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière sur une superficie de

1 km?, qui entraînera un déboisement sur une superficie d’environ 24 ha ;

Considérant que le secteur est partiellement dans la ZNIEFF de type II des Montagnes de la Sparouine mais

dans une zone déjà touchée par l'exploitation minière ;

Considérant que l'exploitation se fera sans dérivation des cours d'eau traversant l'AEX et sur une durée

prévisionnelle limitée dans le temps (32 mois) ;

DEAL - R03-2017-04-18-005 - Projet d'AEX lieu-dit Chantal à Grand-Santi 14Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (déforestation

progressive,circuit fermé de l’eau, rejet dans le milieu naturel après décantation, produits polluants stockés

sur bacs de rétention, interdiction de chasse) et que le site sera réhabilité et revégétalisé au fur et à mesure

de l’avancée des travaux ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE :

Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du Code de

l'environnement, le projet d’exploitation minière au lieu-dit Chantal, à Grand Santi, est exempté de la

réalisation d’une étude d'impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

, d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le {8 AVR 2017

Pour le Préfet et par délégation

le directeur-adjoint de la DEAL,

DEAL - R03-2017-04-18-005 - Projet d'AEX lieu-dit Chantal à Grand-Santi 15DEAL

R03-2017-04-11-001

Projet d'ARM , Crique Amadis à Saint-Laurent-du-Maroni

Projet d'autorisation de recherche minière sur la crique Amadis à Saint-Laurent-du-Maroni, en

application de l'article R. 122- du Code de l'environnement

DEAL - R03-2017-04-11-001 - Projet d'ARM , Crique Amadis à Saint-Laurent-du-Maroni 16x Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur

la crique Amadis à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R. 122-2 du Code de

l'environnement :

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU ia directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexeII ; :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01 1-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par la société Guyane Corporation Minière,

relatif au projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Amadis à Saint-Laurent-du-Maroni, reçu

le 08 mars 2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanique sur trois

secteurs d’une superficie totale de 3 km? ;

Considérant que la durée de ces travaux de recherche est d’un mois maximum et que les impacts en1 seront

limités dans le temps ;

Considérant que le secteur ne présente pas d’enjeux environnementaux particuliers ;

Considérant que le projet est situé dans la zone 3 du SDOM ;

DEAL - R03-2017-04-11-001 - Projet d'ARM , Crique Amadis à Saint-Laurent-du-Maroni 17Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE :

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de

l'environnement, le projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Amaris, à Saint-Laurent-du-

Maroni, est exempté de la réalisation d’une étude d'impact.

_ Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

|

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

& er, AA #i

4% % Ert iii

Cayenne, le \ | f Ci

/ Pour le Préfei et par délégation

le directeur-adjoint de la DEAL.,

ARD

DEAL - R03-2017-04-11-001 - Projet d'ARM , Crique Amadis à Saint-Laurent-du-Maroni 18DEAL

R03-2017-04-18-003

Projet d'ARM Crique Citron à Grand-Santi

Projet de recherche minière crique Citron, à Grand-Santi, en application de l'article R.122-2 du

Code de l'environnement

DEAL - R03-2017-04-18-003 - Projet d'ARM Crique Citron à Grand-Santi 19x À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière crique Citron, à

Grand Santi, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Ja directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe IIT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par Cas ; ”

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présenté par la Compagnie Minière Phoenix, relatif au projet de

recherche minière dans le secteur de la crique Citron, à Grand Santi, déclarée complète le 27 mars 2017 ;

Considérant que le projet concerne une autorisation de recherche minière sur une superficie de 2 km2 dans

le secteur de la crique Citron sur la commune de Grand Santi ;

Considérant que ce secteur ne présente pas d'enjeux environnementaux particuliers connus ;

Considérant que ces travaux de recherche minière n'auront que des impacts réduits (chemin de pelle de 6

km sans terrassements et forages rebouchés immédiatement) et limités dans le temps (un mois maximum) ;

DEAL - R03-2017-04-18-003 - Projet d'ARM Crique Citron à Grand-Santi 20Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARR ET E :

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de

l'environnement, le projet de recherche minière dans le secteur de la crique Citron, à Grand Santi, est

exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

. d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoeicher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

ayenne, le 118 AVR 2017

Pour le Préfet &t par délégation

le directeur-adjoint de la DEAL,

DEAL - R03-2017-04-18-003 - Projet d'ARM Crique Citron à Grand-Santi 21DEAL

R03-2017-04-18-007

Projet d'ARM Crique Kounamari à Régina

Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière

Crique Kounamari, à Régina, en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement

DEAL - R03-2017-04-18-007 - Projet d'ARM Crique Kounamari à Régina 22DE = d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière crique Kounamari, à

Régina, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

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CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

Cas ; h

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présenté par la société Guyamine, relatif au projet de recherche

minière dans le secteur de la crique Kounamari, à Régina, déclarée complète le 21 mars 2017 ;

Considérant que le projet concerne une autorisation de recherche minière sur une superficie de 1 km2 dans

le secteur de la crique Kounamari sur la commune de Régina ;

Considérant que ce secteur de la crique Kounamari ne présente pas d'enjeux environnementaux particuliers

CONNUS ;

Considérant que des travaux de recherche minière menés manuellement n'auront que des impacts réduits

(layon pédestre et forages manuels) et limités dans le temps (quatre semaines maximum) ;

DEAL - R03-2017-04-18-007 - Projet d'ARM Crique Kounamari à Régina 23Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRET E :

Article 1% - En application de la section première du chapitre II du titre IT du livre premier du Code de

l'environnement, le projet de recherche minière Crique Kounamari, à Régina, est exempté de Ia réalisation

d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de ia demande de recours contentieux ;

° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

one, le 18 AVR 2577

Pour le Préfet et par délégation

le directeur-adjoint de la DEAL,

Didien RENARD

DEAL - R03-2017-04-18-007 - Projet d'ARM Crique Kounamari à Régina 24DEAL

R03-2017-04-13-003

Projet d'ARM sur la crique Bamba aval à Papaïchton

Projet d'autorisation d'exploitation minière sur la crique Bamba aval à Papaïchton, en application

de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

DEAL - R03-2017-04-13-003 - Projet d'ARM sur la crique Bamba aval à Papaïchton 25. "4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur

la crique Bamba aval à Papaïchton, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe II ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à r organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 j janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d examen au Cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par M. Eda, relatif au projet d'autorisation d’exploitation minière sur la crique Bamba aval à Papaïchton, reçu le 10 mars 2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d'exploitation minière (AEX) sur une

superficie de 1 km2, qui entraînera un déboisement d’une superficie d’environ 23 ha et la dérivation

progressive de la crique Bamba ;

Considérant que la crique Bamba a des états chimiques et écologiques qualifiés de "mauvais" et "moyen", avec comme pressions significatives : l'orpaillage illégal, la population, les décharges et l'extraction ;

Considérant que le sens de l’écoulement naturel des eaux de la crique Bamba renvoiactuellement les eaux

vers le Maroni sans passer par le périmètre de protection des forages ;

Considérant que le projet se situe dans la zone de libre adhésion du Parc Amazonien de Guyane où les zones concernées sont une zone à vocation de forte naturalité ;

DEAL - R03-2017-04-13-003 - Projet d'ARM sur la crique Bamba aval à Papaïchton 26Considérant que l’AEX est dans une zone d'espace naturel de conservation durable imposé par le Schéma

d’ Aménagement Régional (notice d’impact renforcée indispensable) ;

Considérant ies AEX antérieures à celle-ci ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARR ET E :

Article 1% - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de

l'environnement, le projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Bamba aval, à Papaïchton, est

exempté d’une étude d'impact afin de réaliser un état initial et d’étudier les enjeux, impacts et mesures de

réduction concernant ce projet.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 15 AVE 90 il

élégation

e directeur-adjoint de la DEAL,

DEAL - R03-2017-04-13-003 - Projet d'ARM sur la crique Bamba aval à Papaïchton 27DEAL

R03-2017-04-21-004

Projet d'ARM sur la Crique Grand Petit Lézard à

Saint-Laurent-du-Maroni

Arrêté décision dans le cadre de l'examen au cas du projet d'autorisation d'exploitation minière

sur la crique Petit Lézard à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R.122-2 du Code

de l'environnement

DEAL - R03-2017-04-21-004 - Projet d'ARM sur la Crique Grand Petit Lézard à Saint-Laurent-du-Maroni 28EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière sur

la crique Grand Petit Lézard à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R. 122-2 du Code de

l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

. CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II ;

VU je Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

. VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par la société MINEA SARL, relatif au | projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Grand Petit Lézard à Saint-Laurent-du-Maroni, reçu le 20 mars 2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanique sur trois

secteurs d’une superficie totale de 3 km? ;

Considérant que le projet se situe dans les espaces forestiers de développement du Schéma d’ Aménagement

Régional ;

Considérant que le projet se situe dans le domaine forestier permanent, dans la ZNIEFF 2 du Massif

Lucifer Dékou Dékou ;

Considérant que des habitats faunistiques et floristiques seront ponctuellement dégradés suite au

DEAL - R03-2017-04-21-004 - Projet d'ARM sur la Crique Grand Petit Lézard à Saint-Laurent-du-Maroni 29déforestage sommaire pour l’ouverture du layon de prospection ;

Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite et que les impacts en seront limités dans le

temps ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE:

Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du Code de

l'environnement, le projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Grand Petit Lézard, à Saint-

Laurent-du-Maroni, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

. d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 -— 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

LA

ur le Préfet ét par dél # égation

he x À RARES

DEAL - R03-2017-04-21-004 - Projet d'ARM sur la Crique Grand Petit Lézard à Saint-Laurent-du-Maroni 30DEAL

R03-2017-04-21-005

Projet d'ARM sur la crique Samedi à Mana

Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation

d'exploitation minière sur la crique Samedi à Mana, en application de l'article R.122-2 du Code

de l'environnement

DEAL - R03-2017-04-21-005 - Projet d'ARM sur la crique Samedi à Mana 31L, 3

RQ ?

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DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

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Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière sur

la crique Samedi à Mana, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe II] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;:

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU je formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par la Compagnie Minière Aurifère de

Guyane, relatif au projet d’autorisation d’exploitation minière sur la crique Samedi à Mana, reçu le 22 mars

2017;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière (AEX) sur une

superficie de 1 km?, qui entraînera un déboisement d’une superficie de 18 ha et la dérivation de la crique

Samedi ;

Considérant que la durée de l’exploitation est limitée dans le temps (dans maximum renouvelable une

fois) ;

Considérant que l’AEX est dans une zone du domaine forestier permanent en série forestière d’intérêt

écologique de l'ONF ;

DEAL - R03-2017-04-21-005 - Projet d'ARM sur la crique Samedi à Mana 32Considérant que le projet est dans un espace forestier de développement suggéré par le Schéma

d’Aménagement Régional ;

Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d'impact (circuit fermé de l’eau, rejet

dans le milieu naturel après décantation, produits polluants stockés sur bacs de rétention, interdiction de

chasse) et que le site sera réhabilité et revégétalisé au fur et à mesure de l’avancée des travaux ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE :

Article 1% - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de

l'environnement, le projet d’autorisation d'exploitation minière sur la crique Samedi, à Mana, est exempté

d’une étude d’impact afin de réaliser un état initial et d'étudier les enjeux, impacts et mesures de réduction

concernant ce projet.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le Z 1 AVR 9917

DEAL - R03-2017-04-21-005 - Projet d'ARM sur la crique Samedi à Mana 33DEAL

R03-2017-04-18-002

Projet d'ARM sur la crique Serpent à

Saint-Laurent-du-Maroni

Projet d'exploitation minière dans le secteur de la crique Serpent à Saint-Laurent-du-Maroni, en

application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement

DEAL - R03-2017-04-18-002 - Projet d'ARM sur la crique Serpent à Saint-Laurent-du-Maroni 34x = ee” Liberté »* Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

, PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation minière dans le secteur de

la crique Serpent, à Saint Laurent du Maroni, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Jia directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et t privés sur l'environnement, notamment

son annexe II ;

VU je Code de l’environnement, notamment ses s articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àà l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

Cas ;

.

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ; :

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par Monsieur Christian Pernaut, relatif au projet

d’exploitation minière dans le secteur de la crique Serpent, à Saint-Laurent du Maroni, déclarée complète le

27 mars 2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d'exploitations minières sur une superficie

totale de 2 km2, qui entraînera un déboisement d’environ 11 ha et la dérivation des cours d'eau présents ;

Considérant que le dossier rne fait pas apparaître l'existence d'enjeu environnementaux particuliers dans ce secteur ;

Considérant que la déforestation ne portera que sur 5,5% de la surface des deux AEX et que l'exploitation aura une durée prévisionnelle limitée dans le temps (18 mois) ;

DEAL - R03-2017-04-18-002 - Projet d'ARM sur la crique Serpent à Saint-Laurent-du-Maroni 35ES

Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (déforestation

progressive,circuit fermé de l’eau, rejet dans le milieu naturel après décantation, produits polluants stockés

sur bacs de rétention, interdiction de chasse) et que le site sera réhabilité et revégétalisé au fur et à mesure

de l’avancée des travaux ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE:

Atticle 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de

l'environnement, le projet d’exploitation minière Crique Serpent, à Saint Laurent du Maroni, est exempté de

la réalisation d’une étude d’impatt.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 11.8 AVR 91]

Pour le Préfet et par délégation

le directeur-adjôint de la DEAL,

idièr RENARD

DEAL - R03-2017-04-18-002 - Projet d'ARM sur la crique Serpent à Saint-Laurent-du-Maroni 36DEAL

R03-2017-04-11-002

Projet d'ARM sur les criques Victoire et Bois-blanc à

Maripasoula

Projet d'autorisation de recherche minière sur les criques Victoire et Bois-blanc à Maripasoula,

en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

DEAL - R03-2017-04-11-002 - Projet d'ARM sur les criques Victoire et Bois-blanc à Maripasoula 37EE Ed Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur

les criques Victoire et Bois-blanc à Maripasoula, en application de l'article R. 122-2 du Code de

l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par M. EDA, relatif au projet d’autorisation

de recherche minière sur les criques Victoire et Bois-blanc à Maripasoula, reçu le 09 mars 2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière manuelle sur trois

secteurs d’une superficie totale de 3 km? ;

Considérant que les criques Victoire et Bois-blanc ont des états chimiques et écologiques qualifiés de

"mauvais" et “moyen”, avec comme pressions significatives : l'orpaillage illégal, la population, les

décharges et l'extraction ; |

Considérant que le projet se situe dans la zone d’adhésion du Parc Amazonien de Guyane où les zones

concernées sont une zone à vocation de forte naturalité et une zone à vocation de développement durable :

DEAL - R03-2017-04-11-002 - Projet d'ARM sur les criques Victoire et Bois-blanc à Maripasoula 38Considérant que la durée de ces travaux de recherche est très réduite (6 semaines) et que les impacts en

seront limités dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE :

Article 1® - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l'environnement, le projet d’autorisation de recherche minière sur les criques Victoire et Bois-blanc, à Maripasoula, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

. d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

DEAL - R03-2017-04-11-002 - Projet d'ARM sur les criques Victoire et Bois-blanc à Maripasoula 39DEAL

R03-2017-04-18-006

Projt d'ARM Crique Moufflet à Roura

Projet de recherche minière Crique Moufflet à Roura, en application R.122-2 du Code

l'environnement

DEAL - R03-2017-04-18-006 - Projt d'ARM Crique Moufflet à Roura 40x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Moufflet, à

Roura, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe IIT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présenté par la société Guyamine, relatif au projet de recherche

minière dans le secteur de la crique Moufflet, à Roura, déclarée complète le 21 mars 2017 ;

Considérant que le projet concerne une autorisation de recherche minière sur une superficie de 2 km2 dans

le secteur de la crique Moufflet sur la commune de Roura ;

Considérant que le secteur de la crique Moufflet ne présente pas d'enjeux environnementaux particuliers

COnnUs ;

Considérant que des travaux de recherche minière menés manuellement n'auront que des impacts réduits

(layon pédestre et forages manuels) et limités dans le temps (huit semaines maximum) ;

DEAL - R03-2017-04-18-006 - Projt d'ARM Crique Moufflet à Roura 41Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARR ET E :

Article 1® - En application de la section première du chapitre El du titre II du livre premier du Code de

l'environnement, le projet de recherche minière Crique Moufflet, à Roura, est exempté de la réalisation

d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourraït être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 18 AVR 2017

Pour le Préfet et par délégation

DEAL - R03-2017-04-18-006 - Projt d'ARM Crique Moufflet à Roura 42