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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-028
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-01-24-004 - arrêté n°19-2017/ARS/DROSMS du 24 janvier 2017 fixant le
calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la
création d'ESMS de l'ARS Guyane pour l'année 2017 (4 pages) Page 3
DCLAJ
R03-2017-01-26-007 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes de
l'est guyanais à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier
2017 (2 pages) Page 8
R03-2017-01-26-008 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes de
l'ouest guyanais à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier
2017 (2 pages) Page 11
R03-2017-01-26-006 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes des
savanes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017 (2
pages) Page 14
R03-2017-01-26-003 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 160 000 € à la
commune d'Apatou au titre de la DETR 2015 pour l'aménagement d'un carbet
socio-éducatif. (3 pages) Page 17
R03-2017-01-26-004 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 400 000 € à la
commune de Roura au titre de la DETR 2016 pour l'équipement du plateau sportif du
bourg de Roura (3 pages) Page 21
DEAL
R03-2017-01-26-005 - Arrêté portant approbation des cartes des surfaces inondables pour
le TRI de l'Ile de Cayenne (2 pages) Page 25
DJSCS
R03-2017-01-25-001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives (1 page) Page 28
R03-2017-01-25-002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de la Directrice de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane (1 page) Page 30
Préfecture/BMIE
R03-2017-01-26-001 - 2017-Prefecture organisation 26 01 17 (7 pages) Page 32
RECTORAT
R03-2017-01-26-009 - Arrêté rectoral donnant mandat à Monsieur Nicolas FOUCOU pour
ester en justice au nom du recteur. (1 page) Page 40
2 ARS
R03-2017-01-24-004
arrêté n°19-2017/ARS/DROSMS du 24 janvier 2017 fixant
le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et
appels à candidature pour la création d'ESMS de l'ARS
Guyane pour l'année 2017 arrêté n°19-2017/ARS/DROSMS du 24 janvier 2017 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création d'ESMS de l'ARS Guyane pour l'année 2017
ARS - R03-2017-01-24-004 - arrêté n°19-2017/ARS/DROSMS du 24 janvier 2017 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création d'ESMS de l'ARS Guyane pour l'année 2017 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°44 - 2017 ARS /DROSMS du 2 L JAN. 2017 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à ca RAM d pour la création d’établissements et
de services sociaux et médico sociaux de l’ Agence Régionale de Santé de la Guyane pour
l’année 2017
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la Guyane
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relative à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico sociaux ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel
à projets et d’autorisation des établissements et services médico sociaux ;
Vu le décret du O1 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Considérant le Programme Interdépartemental d’ Accompagnement des handicaps et de la
perte d’autonomie 2016-2017 (PRIAC) ;
Considérant l’actualisation de l’application pour le Suivi de l’Exécution et de la
Programmation Pluriannuelle des Installations et des Autorisations (SEPPIA) au 1° janvier
2017
Sur proposition de la Directrice de la Régulation de l’Offre de Santé et Médico Sociale.
ARS - R03-2017-01-24-004 - arrêté n°19-2017/ARS/DROSMS du 24 janvier 2017 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création d'ESMS de l'ARS Guyane pour l'année 2017 4 ARRÊTE
Article 1 : Le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature
(annexe I) prévus par l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, de
l'Agence Régionale de Santé de Guyane est arrêté pour 2017
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Guyane et pourra être consulté sur le site internet de l’ Agence Régionale de Santé de la
Guyane (www.ars.guyane.sante.fr).
Article 4 : Les personnes morales gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux
et des lieux de vie et d’accueil ainsi que les fédérations et les unions qui les représentent
peuvent faire connaitre leurs observations sur le présent calendrier dans les deux mois suivant
sa publication au recueil des actes administratifs auprès du directeur général de l’agence
régional de santé de Guyane.
_ Article 5 : La Directrice de la Régulation de l’Offre de Santé et Médico Sociale de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 2 1, JAN. 2017
ARS - R03-2017-01-24-004 - arrêté n°19-2017/ARS/DROSMS du 24 janvier 2017 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création d'ESMS de l'ARS Guyane pour l'année 2017 5 _ SrjisodsIp 39 AJNII 9dA1 sju99s90pe _ SreutAns 1s9nQ LIOT LOI 2[[PMOS][OTUI SOUSSE jo SiuBjus mod ojausunpdxe amonns LIOT 2nSeuuss ,, I (GEL) more ddorAsq (SWIAD 29s1re109dS 11099. p uote Gnomonqut 9102 ons LIOC $ NP IUPSSUBAUE u9 mOf 2p [lanooe us sooed 9p uorear 9JINS 2OULIOI) Z [OT SNSQUSS LI SO[QNOLL /SUSTNY m PII Ia 2p ons) dvVv I TOC 1 QUA9DU09 91107119 PAIE Fos a9u139U09 uorendo desipuey opuogenyis us souuosiod Anod S991AI9S 39 SJU9W9SSI]q JA Î aauuy 9P 21QUON IMCod P sajuede91puey no Sorerponbos aurANn) LIOT sad OI ‘Sa[qISISAQUI ‘sonbruoryo INV'1 2P ss9eId OI 9p uones1) LIOT 2nSaues 2 19 Sopino] salSo[oued 9p | SOJUI97J8 19 JQS SOUUOSI94 PAMISERO se 29u199U09 uone[ndo4 JaUUY 9P 91QWON - sonbynods saymouyip ua souuosiod Anod soo1atos 39 sjuowessi[quy QUAIIU09I 91101119 JL S9ANBIOU989(] SIeutANS JSanQ LIOC - OIMAN SOIPEIEJA] 1d9Y 3p SUHOJHEIX SUN.p u0r9I) (emyepipuvo e jodde) Z 107 ansawos Lt ue[d np JUPA9I9I SQUUOSI94 | SOANBIOU989(] SIeutANS JS2nQ LIOC - OMAN S9IPEIEIA VIVIN SUN.,p UONBa1) (eimeprpueo r jodde) / 107 sonsowes 7 uejd np JU8A9[9I souuos194 | sayo01d Sau901d SIn9] 9p 39 ouefn _ SIN9] 19 SSANBIQU989C DANBISU9SPP OINQUSIPEJEU SUN,P SJUI9/E (KnomonquI9107 9 LIOTOIMON S9IPEICIA Suored sep snbrnadelou uoreonps.p OVV SNS DVV SOULIAI) L [OT 2NSOUSS I uejd np jueAsoi souuosieq | 91jjo,] sp uonowoid e] jo quowroddoo4sq S9ANRIOU9S ins ne 2 LIOC Of QUEN PET JOUI9 998SI ne _— uore91 (meprpueo + podde) 2107 ansowes , 12! 9 UId NP JUPAOIOI SOUUOSIOY BUZTY 99SIR19$4S em. p UONCEI) QUAIIUOI9110JI119 J, SANHAN OP Es 99U199U09 uorendo Sa95e sauuos19d An0d S991AI9S 39 SJU9W9SSI[qE aauuy 9P 91QUWON , AREA FT. : AUXX LLOZ oueAno ej ep Suw.i 2p 21njepipues e sjodde 3e szefoide syodde S9p }1}291pUI [SUUOISIASId1911pU8/89 : | AXINNVY
ARS - R03-2017-01-24-004 - arrêté n°19-2017/ARS/DROSMS du 24 janvier 2017 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création d'ESMS de l'ARS Guyane pour l'année 2017 6 ARS - R03-2017-01-24-004 - arrêté n°19-2017/ARS/DROSMS du 24 janvier 2017 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création d'ESMS de l'ARS Guyane pour l'année 2017 7 DCLAJ
R03-2017-01-26-007
Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de
communes de l'est guyanais à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017
DCLAJ - R03-2017-01-26-007 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes de l'est guyanais à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017 8 mt À LCLBTRES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
et du contentieux
ARRETE
constatant l'éligibilité de la Communauté des Communes de l'Est Guyanais
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du ler janvier 2017
le Préfet de la région guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-29 et L5214-23 :
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIEL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2325 du 5 novembre 2002 portant création de la communauté des
communes de l'est guyanais ;
Considérant que les régles d'éligibilité à la bonification prévue au 4è alinéa du II de l'article
L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dont les conditions définies à l'article
L5214-23 du même code, sont remplies par la communauté de communes des savanes :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :;
DCLAJ - R03-2017-01-26-007 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes de l'est guyanais à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017 9 ARRÊTE :
Article 1 : La communauté des communes de l'est guyanais est éligible à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée à compter du ler janvier 2017.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 6 JAN
201?
réfet
Le secrétal général
Yves deROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B: 1
RAA +
DGCL, D |
DRFIP Guyane l
CCEG A
5
DCLAJ - R03-2017-01-26-007 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes de l'est guyanais à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017 10 DCLAJ
R03-2017-01-26-008
Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de
communes de l'ouest guyanais à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017
DCLAJ - R03-2017-01-26-008 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes de l'ouest guyanais à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017 11 CSP à
— RAA 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
et du contentieux
ARRETE
constatant l'éligibilité de la Communauté des Communes de l'Ouest Guyanais
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du ler janvier 2017
le Préfet de la région guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-29 et L5214-23 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 Pourtant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2798 du 29 décembre 1994 portant constitution de la communauté des
communes de l'ouest guyanais :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
DCLAJ - R03-2017-01-26-008 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes de l'ouest guyanais à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017 12 ARRÊTE :
Article 1 : La communauté des communes de l'ouest guyanais est éligible à la dotation globale
de fonctionnement bonifiée à compter du ler janvier 2017.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 256$ JAN. 201}
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA EU |
DGCL ‘1
DRFIP Guyane : 1
CCOG à1.
DCLAJ - R03-2017-01-26-008 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes de l'ouest guyanais à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017 13 DCLAJ
R03-2017-01-26-006
Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de
communes des savanes à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017
DCLAJ - R03-2017-01-26-006 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes des savanes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017 14 po *) Éy sauts Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
et du contentieux
ARRETE
constatant l'éligibilité de la Communauté des Communes des Savanes
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du ler janvier 2017
le Préfet de la région guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-29 et L5214-23 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2154/SG/2D/1B du 23 novembre 2010 portant création de la
communauté des communes des savanes ;
Considérant que les régles d'éligibilité à la bonification prévue au 4è alinéa du IT de l'article
L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dont les conditions définies à l'article
L5214-23 du même code, sont remplies par la communauté de communes des savanes ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2017-01-26-006 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes des savanes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017 15 ARRÊTE :
Article 1: La communauté des communes des savanes est éligible à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée à compter du 1er Janvier 2017.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 96
JAN. 2017
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
RAA : 1
DGCL ‘1
DRFIP Guyane : 3
CCDS EL
7
DCLAJ - R03-2017-01-26-006 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes des savanes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2017 16 DCLAJ
R03-2017-01-26-003
Portant attribution d'une subvention d'un montant de 160
000 € à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2015
pour l'aménagement d'un carbet socio-éducatif.
DCLAJ - R03-2017-01-26-003 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 160 000 € à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2015 pour l'aménagement d'un carbet socio-éducatif. 17 Liberté » Égalité .
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE DU 26/01/2017
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 160 000 €
à la commune d’Apatou au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2015 pour l’aménagement
d’un carbet socio-éducatif.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DCLAJ - R03-2017-01-26-003 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 160 000 € à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2015 pour l'aménagement d'un carbet socio-éducatif. 18 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l’Etat :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant
nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M.
Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 160 000 € représentant 80% de la dépense subventionnable
de 200 000 € est accordée à la commune d’Apatou pour l’aménagement d’un carbet socio-
éducatif, au titre de la DETR pour l’exercice 2015.
Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DCLAJ - R03-2017-01-26-003 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 160 000 € à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2015 pour l'aménagement d'un carbet socio-éducatif. 19 a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Atticle 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire d’Apatou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, 2? 6 JAN. 7017
Le préfet,
COPIES :
Préfecture 2D/1B
DRFIP
M. le Maire d’Apatou
SPSLM dt
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DCLAJ - R03-2017-01-26-003 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 160 000 € à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2015 pour l'aménagement d'un carbet socio-éducatif. 20 DCLAJ
R03-2017-01-26-004
Portant attribution d'une subvention d'un montant de 400
000 € à la commune de Roura au titre de la DETR 2016
pour l'équipement du plateau sportif du bourg de Roura
DCLAJ - R03-2017-01-26-004 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 400 000 € à la commune de Roura au titre de la DETR 2016 pour l'équipement du plateau sportif du bourg de Roura 21 Liberté » Égalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE DU 26/01/2017
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 400 000 €
à la commune de Roura au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
de l'exercice 2016 pour l’équipement du plateau sportif de Roura
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DCLAJ - R03-2017-01-26-004 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 400 000 € à la commune de Roura au titre de la DETR 2016 pour l'équipement du plateau sportif du bourg de Roura 22 des administrations de l’État :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant
nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M.
Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 400 000 € représentant 100% de la dépense subventionnable
de 400 000 € est accordée à la commune de Roura pour l’équipement du plateau sportif de
Roura, au titre de la DETR pour l'exercice 2016.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DCLAJ - R03-2017-01-26-004 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 400 000 € à la commune de Roura au titre de la DETR 2016 pour l'équipement du plateau sportif du bourg de Roura 23 a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par le cumul des aides publiques ;
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Atticle 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.
Atticle 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques, et le Maire de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, 2 6 JAN. 207
COPIES :
Préfecture 2D/1B l
DRFIP |
M. le Maire de Roura l
DCLAJ - R03-2017-01-26-004 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 400 000 € à la commune de Roura au titre de la DETR 2016 pour l'équipement du plateau sportif du bourg de Roura 24 DEAL
R03-2017-01-26-005
Arrêté portant approbation des cartes des surfaces
inondables pour le TRI de l'Ile de Cayenne
Arrêté portant approbation des cartes des surfaces inondables pour le TRI de l'Ile de Cayenne
DEAL - R03-2017-01-26-005 - Arrêté portant approbation des cartes des surfaces inondables pour le TRI de l'Ile de Cayenne 25 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Énergie. Mines et Déchets
Unité Énergie et Risques Naturels
ARRETÉ
arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation
pour le Territoire à Risque Important d'inondation de l'ile de Cayenne
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2007/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007, relative à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation; _-
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-6, L.566-11 et R 566-6 à 9 relatifs aux cartes des surfaces inondables et cartes des
risques d'inondation, et l'anicte R213-16 re'atif au délégué de bassin;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié le 1 novembre 2016, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du décret du 7 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. JAEGER (Martin) :
VY la circulaire n° DEVP1114677C du 5 juillet 2001 relative à la mise en œuvre de la politique de gest:on des risques d'inondation,
VU la circulaire n° DEVP1228419C du 16 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de fa phase « cartographie » de la directive européenne relative
à l'évaluation et à la gestion des r'sques d'inondation, |
VU la circulaire n° DEVP1320796C du 14 août 2013 relative à l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation et à l'utlisation des
cartes des risques pour les territoires à risque important d'inondation,
VU l'arrêté n° 204 du 21 novembre 2013 du Préfet de la région Guyane, établissant la liste des territoires à risque important {TRI) d'inondation du
bassin de la Guyane:
VU l'arrêté n°2015-286-0002 du 13 octobre 2015 arrétant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondal:on pour le Territoire à
Risque Important d'inondation de l'îte de Cayenne
CONSIDÉRANT les observations de la commune de Remire-Montjoly (courrier du 05 décembre 2016) sur les enjeux du Territoire à Risque Inondation de l'ile de Cayenne ;
CONSIDÉRANT l'avis de ta commune de Cayenne (courrier du 5 décembre 2016) sur la deuxième version des cartographies TRI ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établssement public d'aménagement de la Guyane à la consultation (courrier du 30 novernbre 2016) :
CONSIDÉRANT l'absence de retour des autres parties prenantes, sur la consultation administrative lée au projet de cartographie lancée le 5 octobre 2016 ;
SUR proposition du directeur de l'environnement, de l'arénagement et du logement de la Guyane,
ARRETE
Article 1er:
L'arrêté n°2015-286-0002 du 13 octobre 2015 arrêétant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque Important d'inondation de l'île de Cayenne est abrogé.
Les cartes des surfaces inondables êt des risques d'inondalion, annexées au présent arrêté, sont arrêtées pour le territoire à risque important d'inondation (TRI) et pour les types d'inondation suivants : _
TRI Communes concemées Types d'inondation
| Cayenne ue. L Loue “Débordements de cours d'eau lle de Cayenne Matoury “Submersion marine *Ruissellement pluvial Remire-Montjoly
DEAL - R03-2017-01-26-005 - Arrêté portant approbation des cartes des surfaces inondables pour le TRI de l'Ile de Cayenne 26 Article 3 :
Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important « Ile de Cayenne », ainsi que les
rapports d'accompagnement sont consultables sur le site internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
http://www.quyane.developpement-durable.gouv.fr/
Elles sont tenues à la disposition du public à la DEAL de Guyane (unité Énergie et Risques Naturels, Impasse Buzaré - Cayenne).
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Cayenne le 26 ga 2917
Le préfet
Fr
artin
DEAL - R03-2017-01-26-005 - Arrêté portant approbation des cartes des surfaces inondables pour le TRI de l'Ile de Cayenne 27 DJSCS
R03-2017-01-25-001
Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives
DJSCS - R03-2017-01-25-001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 28 EX 5 + à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRETE
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du sport st notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;
Vu la mise en demeure du préfet de Monsieur CUVILLIER Lionel notifiée par lettre recommandée du 23 septembre 2016 ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 321-7 du code du sport précisent que l'exploitation d'un établissement d'activités
physiques et sportives est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle
des enseignants et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans
l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées ;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité administrative peut s'opposer à
l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne remplirait pas les obligations d'assurance
mentionnées à l'article L. 321-7 du même codes ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué le 12 mai 2016 par Monsieur Pascal MORENO, conseiller sports à la DJSCS de
Guyane, au sein de l'établissement Base Tropic Loisirs Nautiques, à Bourg de Montsinéry - 97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE , il
a été constaté que l'établissement ne remplit pas les conditions d'assurance susmentionnées ;
Considérant que Monsieur CUVILLIER, exploitant de l'établissement Tropic Loisirs Nautiques a reçu une mise en demeure préfectorale
notifiée par lettre recommandée du 23 septembre 2016 en vue de présenter un document attestant de la souscription du contrat
d'assurance dans le délai de un mois et qu'à l'issue du délai prescrit, l'établissement n'a pas remédié au manquement signalé ;
Considérant que l'absence de justification des conditions d'assurance requises présente des risques pour l'ensemble des personnes
susmentionnées et qu'il convient donc de procéder à la fermeture de l'établissement ;
ARRETE
Article 1° : L'établissement Base Tropic Loisirs Nautiques à MONTSINÉRY-TONNEGRANDE est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 2 : Cette fermeture vaut pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAYENNE, le 25 JAN, 2017
Le Préfet
E
Mertin JAEGER
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un détai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant is tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et A. 421-2
du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
DJSCS - R03-2017-01-25-001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 29 DJSCS
R03-2017-01-25-002
Arrêté portant subdélégation de la signature de la
Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de la Guyane
DJSCS - R03-2017-01-25-002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane 30 DE em" à Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE
GUYANE
ARRETE
Portant subdélégation de la signature de la Directrice de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane
LA DIRECTRICE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA GUYANE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet
de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits
des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 15 décembre 2016
nommant Madame Frédérique RACON, directrice du travail, Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Guyane, pour une période de cinq ans à compter du 1” janvier 2017 :
VU l'arrêté préfectoral R03-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON,
Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empèchement de Madame Frédérique RACON, Directrice de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Guyane, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BOIS, Directeur adjoint, pour l'intégralité
de la délégation donnée à Madame Frédérique RACON par arrêté préfectoral R03-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 susvisé.
Article 2 : La Directrice de la jeunesse, des sporis et de la cohésion sociale de la Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 7 5 ]AN. 2017
ion sociale de la Guyane
Frédérique RACON
DJSCS - R03-2017-01-25-002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane 31 Préfecture/BMIE
R03-2017-01-26-001
2017-Prefecture organisation 26 01 17
arrêté portant sur l'organisation de la préfecture de la Guyane
Préfecture/BMIE - R03-2017-01-26-001 - 2017-Prefecture organisation 26 01 17 32 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service interministériel de
l'administration et de la
modernisation de l’État
ARRETÉ
portant organisation de la préfecture de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°46-541 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi du 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Yu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outremer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M.
Martin JAEGER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1377 du 11 septembre 2012 portant modification de l'organisation des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté n° 2016-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la Guyane qui s'est réuni le 25 janvier 2017
ARRETE
Préfecture/BMIE - R03-2017-01-26-001 - 2017-Prefecture organisation 26 01 17 33 Article 1 : L'arrêté n° 2016-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 et l'arrêté préfectoral n°1377 du 11
septembre 2012 sont abrogés.
Article 2 : L'organisation de la préfecture de la Guyane s’établit comme suit.
- Les services du cabinet ;
- les services du secrétariat général ;
- les services du secrétariat général pour les affaires régionales ;
- les services du sous-préfet pour les communes de l'intérieur ;
- les services de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni.
[. - Le cabinet est placé sous l'autorité du directeur de cabinet assisté d'un directeur adjoint de cabinet. Les
services du cabinet sont constitués :
- du bureau de la représentation de l’État ;
- du bureau de la communication interministérielle ;
- de la direction des sécurités.
1° Le bureau de la représentation de l’État est chargé :
- des affaires réservées, du protocole, de l’organisation des cérémonies officielles et des réceptions ;
- des distinctions honorifiques ;
- des visites officielles et de l’organisation des déplacements des hautes autorités ;
- des demandes d'accès en zones réglementées ;
- des demandes d'enquêtes administratives ;
- des affaires politiques et de laïcité ;
- de la gestion technique du parc automobile et du planning des chauffeurs.
2° Le bureau de la communication interministérielle est chargé :
- de la communication du préfet et de la communication interministérielle ;
- de la communication sur les réseaux sociaux ;
- de la gestion du site internet de la préfecture ;
- de la gestion de tout événement et dossier à caractère médiatique.
3° La direction des sécurités comprend l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la
mission sécurité.
L'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité de la Guyane met en œuvre les mesures
concourant à la sécurité nationale. Il est composé :
- du bureau des opérations de gestion des risques :
- du bureau de la réglementation et de la protection des populations ;
- du bureau de la défense civile et de la prévention de la radicalisation.
a) Le bureau des opérations et de gestion des risques est chargé :
- de la prévention des risques ;
- des plans de secours et d'intervention, de la mise en œuvre de la politique du secourisme ;
- de la gestion de crise et post-crise, de la conduite et de la résolution des situations d'urgence ;
- de la mise en œuvre des politiques de prévention contre les risques d'incendies et de panique ;
- du dispositif de sécurité lors des lancements au centre spatial guyanais.
b) Le bureau de la réglementation et de la protection des populations est chargé :
- des manifestations et rassemblements ;
- des établissements recevant du public ;
- des autorisations relatives aux manifestations et activités aériennes ;
- des explosifs.
Préfecture/BMIE - R03-2017-01-26-001 - 2017-Prefecture organisation 26 01 17 34 c) Le bureau de la défense civile et de la prévention de la radicalisation est chargé :
- de la défense civile ;
- de la défense économique ;
- de la prévention de la radicalisation.
La mission sécurité est composée :
- du bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives ;
- du bureau des référents sécurité ;
- du bureau de la sécurité routière.
d) Le bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives est chargé :
- des armes ;
- des professions et activités réglementées en lien avec l'ordre public ;
- de la lutte contre l'orpaillage illégal ;
- des opérations de police des pêches ;
- des polices administratives ;
- du pilotage du FIPD et des crédits de vidéo-protection.
e) Le bureau des référents sécurité est chargé :
- des liaisons avec les services de police et de gendarmerie ;
- des statistiques de criminalité ;
- du suivi des zones de sécurité prioritaires ;
- du concours de la force publique ;
- des dossiers relatifs aux squats et à l'habitat informel.
f) Le bureau de la sécurité routière est chargé :
- de la prévention en matière de sécurité routière ;
- du suivi de la politique de sécurité routière.
Il. - Le secrétariat général est placé sous l’autorité du secrétaire général assisté d’un secrétaire général
adjoint. Les services du secrétariat général sont constitués :
- de la direction de la réglementation et de la légalité ;
- de la direction de l'immigration ;
- de la direction des ressources humaines et des moyens ;
- du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication ;
- des chargés de missions ;
- du service de coordination interministérielle ;
- de la cellule chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale.
1° La direction de la réglementation et de la légalité est composée :
- du bureau de la réglementation ;
- du bureau des collectivités locales ;
- du bureau des affaires juridiques et documentaires ;
- de la cellule de conseil et d'appui aux collectivités locales.
a) Le bureau de la réglementation comprend le centre d'expertise et de ressources pour les titres
nationaux. Il est également chargé :
- de la délivrance des documents de circulation des enfants mineurs ;
- des missions de proximité des droits à conduire ;
- des élections politiques et professionnelles ;
- de la réglementation hors professions et activités réglementées en lien avec l'ordre public.
Préfecture/BMIE - R03-2017-01-26-001 - 2017-Prefecture organisation 26 01 17 35 b) Le bureau des collectivités locales est chargé :
- du contrôle de la légalité des actes et des marchés publics des collectivités locales ;
- du contrôle budgétaire à l’exception des fonds européens ;
- des dotations aux collectivités locales ;
- de l’intercommunalité ;
- du contrôle des chambres consulaires ;
- du contrôle budgétaire des groupements d'intérêt public ;
- du mandatement d'office.
c) Le bureau des affaires juridiques et documentaires est chargé :
- du conseil juridique hors collectivités locales ;
- du contentieux de l’État hors contentieux des étrangers ;
- des délégations de signatures ;
- du recueil des actes administratifs.
d) La cellule de conseil et d'appui aux collectivités est chargée :
- du suivi et du conseil sur les finances des collectivités locales en difficultés ;
- du suivi du réseau d'alerte.
2° La direction de l'immigration est composée :
- du bureau de l'accueil au séjour des étrangers ;
- du bureau de l'éloignement et du contentieux ;
- du bureau de l'asile ;
- du pôle naturalisation ;
- de la cellule de gestion électronique des documents.
a) Le bureau de l'accueil au séjour des étrangers est chargé :
- du traitement des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
- des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- des titres d'identité républicains ;
- des cartes de transfrontalier ;
- des laisser-passer ;
- des visas d'entrée délivrés par les services consulaires ;
- des demandes de regroupement familial.
b) Le bureau de l'éloignement et du contentieux est chargé :
- des arrêtés d'obligation de quitter le territoire ;
- des arrêtés de refus de séjour et d'interdiction du territoire ;
- des arrêtés de placement en rétention administrative ;
- des assignations à résidence ;
- de la préparation des commissions d'expulsion ;
- du contentieux du droit des étrangers.
c) Le bureau de l'asile est chargé :
- de la gestion du guichet unique des demandeurs d'asile ;
- du traitement des demandes d'asile ;
- de la délivrance des titres de voyage et de séjour pour les réfugiés ;
- des relations avec l'OFPRA.
Préfecture/BMIE - R03-2017-01-26-001 - 2017-Prefecture organisation 26 01 17 36 d) Le pôle naturalisation est chargé :
- de l’instruction des demandes de naturalisation ;
- de l’organisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation.
e) La cellule de gestion électronique des documents est chargée de la numérisation des dossiers relatifs
aux étrangers.
3° La direction des ressources humaines et des moyens est composée :
- du bureau des moyens ;
- du bureau des ressources humaines ;
- du centre de prestations comptables interministériel.
a) Le bureau des moyens est chargé :
- de la gestion budgétaire en investissement et fonctionnement ;
- du suivi des budgets du secrétariat général ;
- de l’achat public ;
- de la logistique interne de la préfecture ;
- du courrier ;
- de l’accueil général ;
- de la sécurité de la préfecture et des résidences du corps préfectoral ;
- de l'immobilier administratif de la préfecture et de la sous-préfecture et de l’immobilier des résidences
du corps préfectoral.
b) Le bureau des ressources humaines est chargé :
- de la gestion des moyens en titre 2 ;
- de la gestion du personnel, des carrières et de la rémunération ;
- de la formation et des concours ;
- de l’action sociale ;
- de la prévention des risques professionnels ;
- de la communication interne ;
- du conseil en mobilité et carrière.
c) Le centre de prestations comptables interministériel est chargé de toutes les opérations dévolues aux
centres de services partagés (plate-formes Chorus).
4° Le service zonal des systèmes d'information et de communication est composé :
- du bureau de l'exploitation et des moyens ;
- du bureau des télécommunications ;
- du bureau des réseaux locaux et des systèmes d'information.
a) Le bureau de l'exploitation et des moyens est chargé :
- du standard ;
- des systèmes de visio-conférence ;
- des transmissions gouvernementales.
b) Le bureau des réseaux de télécommunication est chargé :
- du développement et de la maintenance des équipements et moyens de télécommunications des services
de police et de secours ;
- des installations téléphoniques des services préfectoraux ;
- de la gestion des crédits dédiés aux systèmes d’information et de communication du programme 216.
Préfecture/BMIE - R03-2017-01-26-001 - 2017-Prefecture organisation 26 01 17 37 c) Le bureau des réseaux locaux et des systèmes d'information est chargé :
- du développement et de la maintenance des moyens informatiques des services préfectoraux ;
- du support aux utilisateurs.
5° Les chargés de mission auprès du secrétaire général sont chargés respectivement
- du contrôle de gestion, du pilotage par la performance et de la qualité ;
- de la lutte contre la fraude, du contrôle interne et du contrôle interne financier.
6° Le service de coordination interministérielle est chargé
- de la préparation des commissions interministérielles ;
- du suivi des dossiers fonciers ;
- du suivi de l'immobilier de l’État :
- de la gestion des expulsions locatives.
7° La cellule chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale est sous la responsabilité du
secrétaire général adjoint assisté des délégués du préfet pour les quartiers prioritaires. Elle est chargée :
- de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les communes en contrat de ville en lien avec les
collectivités ;
- du suivi transversal des politiques de jeunesse et de cohésion sociale ;
- de l’ingénierie de projets à vocation sociale.
HI. - Le secrétariat général pour les affaires régionales est placé sous l’autorité du secrétaire général pour
les affaires régionales assisté d’un secrétaire général adjoint. Il est constitué :
- du service administratif et financier du SGAR ;
- des chargés de mission ;
- des délégations régionales.
1° Le service administratif et financier du SGAR est constitué du bureau de la programmation des
investissements et des finances de l’État qui est chargé :
- de la programmation et du suivi budgétaire des crédits des programmes d'intervention ;
- du suivi du contrat de projet État-Région :
- du suivi des crédits de fonctionnement du bac La Gabrielle ;
- de la programmation et du suivi des dotations de mise en œuvre des politiques interministérielles ;
- du suivi des politiques territoriales du plan Guyane et du plan d'accompagnement du Parc amazonien.
2° Les chargés de mission du SGAR interviennent dans les domaines suivants :
- numérique, territoire et études ;
- fonds européens ;
- emploi, éducation, formation, insertion ;
- aménagement du territoire ;
- agriculture, environnement et filière.
3° Les délégations régionales sont :
- la délégation régionale à la recherche et à la technologie ;
- le commissaire au redressement productif et à la vie des entreprises ;
- Ja plate-forme d'appui interministériel à la GRH.
IV. - Le sous préfet pour les communes de l'intérieur est chargé :
- de la coordination des services de l’État pour les communes de Camopi, Ouanary, Saint-Elie, Saint- Georges de l'Oyapock et Régina ;
- de la coordination des services de l’État auprès du Parc amazonien de Guyane ; - des relations avec le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenguées ;
Préfecture/BMIE - R03-2017-01-26-001 - 2017-Prefecture organisation 26 01 17 38 - de la représentation de l’État au Conseil du fleuve de l'Oyapock
- du suivi des relations transfrontalières avec le Brésil.
V. - La cellule de coopération régionale est chargée :
- de la coopération avec les pays voisins et de l’organisation des commissions mixtes de coopération
transfrontalière ;
- de l’organisation des conseils du fleuve sur le Maroni et l'Oyapock ;
- du pilotage des fonds de coopération régionale et du fonds d’échanges à but éducatif, social et culturel ;
- de l’organisation du comité de coordination de la coopération régionale ;
- du suivi des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne ;
- du suivi des fonds de coopération décentralisée délégués par le ministère des affaires étrangères ;
- de la veille sur la coopération avec les pays du plateau des guyanes, de la Caraïbe et de l'Amérique
latine ;
- de l’accueil des délégations étrangères.
VI. - La sous-préfecture est placée sous l’autorité du sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni. Les services
de la sous-préfecture sont constitués :
- du bureau des libertés publiques ;
- du bureau des territoires.
Le sous-préfet est en outre chargé de coopération avec le Surinam.
1° Le bureau des libertés publiques est chargé :
- du traitement des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
- du contentieux du droit des étrangers ;
- des transferts de corps ;
- des armes.
2° Le bureau des territoires est chargé :
- de la protection des populations ;
- des manifestations sportives et des grands rassemblements ;
- des expulsions locatives ;
- des actions interministérielles ;
- des affaires communales et de l’urbanisme ;
- des élections ;
- des associations ;
- des missions sur le fleuve et de la logistique interne.
Article 3 : La présente organisation prend effet à compter du 1° septembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, le secrétaire général pour
les affaires régionales, le directeur de cabinet, le sous préfet pour les communes de l’intérieur et le sous-
préfet de Saint-Laurent du Maroni sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en application du
présent arrêté.
2 6 JAN, 2017
Le préfet
Le Préfet
Préfecture/BMIE - R03-2017-01-26-001 - 2017-Prefecture organisation 26 01 17 39 RECTORAT
R03-2017-01-26-009
Arrêté rectoral donnant mandat à Monsieur Nicolas
FOUCOU pour ester en justice au
nom du recteur.
RECTORAT - R03-2017-01-26-009 - Arrêté rectoral donnant mandat à Monsieur Nicolas FOUCOU pour ester en justice au nom du recteur. 40 acadé
GUUà
... MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Ex Lu LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE LA GUYANE Luberte REPLELIQUE FRANÇAISE
Vu le code de l'Education ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Nicolas FOUCOU, Responsable de la sécurité des systèmes d'information du
Rectorat de la Guyane reçoit mandat d'ester en justice en mon nom dans tous les domaines relatifs à
la cybersécurité.
Article 2 : Le secrétaire général de l'académie de la Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au registre des actes de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 2 6 JAN. 207
délégation
crI
MINISTÈRE
DE LEDUCATION NATIONALE.
DI L F’\SEKjN[ MI \ t SUP RII L’R
ET DE LA REChERChE
r. RE,tHUCI Z LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE LA GUYANE
Vu le code de l’Education
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Nicolas FOUCOU, Responsable de la sécurité des systèmes d’information du Rectorat de la Guyane reçoit mandat d’ester en justice en mon nom dans tous les domaines relatifs à la cybersécurité.
Article 2 t Le secrétaire général de l’académie de la Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 26 JAN. 2017
Pour le Recteur et
Le secrétaire
RECTORAT - R03-2017-01-26-009 - Arrêté rectoral donnant mandat à Monsieur Nicolas FOUCOU pour ester en justice au nom du recteur. 41