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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 179 2025 annexe tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT EPCI-REGION
DISPOSITIF IMPULSION PROXIMITE
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA REGION NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du 28 avril 2025,
ci-après dénommée LA REGION
D’UNE PART
ET
La Communauté de Communes Roumois Seine dont le siège est situé 666 rue Adolphe Coquelin 27310 Bourg-Achard, représenté par son Président Sylvain BONENFANT, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 15/12/2025,
ci-après dénommé(e) L’EPCI
D’AUTRE PART
Vu la délibération CP de la commission permanente du Conseil Régional du 28 avril 2025 modifiant le règlement du dispositif Impulsion Proximité,
Vu la délibération N°XXX du conseil communautaire du 15/12/2025 portant sur la participation au dispositif Impulsion Proximité de la Région,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les périodes d’urgence sanitaire ont montré l’importance de soutenir les petites entreprises et en particulier celles du secteur BtoC (commerçants et artisans).
Ces périodes ont également permis de montrer l’intérêt de la collaboration entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Région/AD Normandie pour toucher ces entreprises. 2
Le dispositif Impulsion Proximité a donc vocation à accompagner le développement, soutenir la trésorerie ou faciliter les reprises-transmissions des entreprises en dehors des situations d’urgence sanitaire et de manière pérenne.
La Région a mis en place Impulsion Proximité dans ce but et propose aux EPCI d’être partie prenante dans ce dispositif afin de renforcer leur implication auprès des entreprises locales et répondre ainsi aux demandes qui ont été adressées à la Région.
En conventionnant avec la Région, les EPCI peuvent ainsi permettre aux entreprises de leur territoire bénéficiaires du dispositif Impulsion Proximité sur les volets investissement et reprise- transmission, après instruction par les services de l’AD Normandie, de bénéficier d’une subvention complémentaire au Prêt à Taux Zéro (PTZ).
La part de subvention (dans la limite de la contribution de l’EPCI) est fixée à 10% du montant du PTZ (plafonné à 50% des besoins pour les investissements et 25% pour les reprises- transmission). Les conditions détaillées sont consultables dans le règlement du dispositif Impulsion Proximité ci-joint en annexe 1.
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la Communauté de Communes Roumois Seine dans le cadre du dispositif Impulsion Proximité de la Région, en particulier son montant et ses modalités de versement.
Article 2 – Participation financière de l’EPCI
La contribution de l’EPCI pour les entreprises de son territoire est d’un montant prévisionnel de 60 000 €.
L’EPCI s’engage à réserver les crédits nécessaires à l’exécution de sa contribution.
La Région s’engage à utiliser cette participation, avec l’appui de l’AD Normandie, conformément aux dispositions définies dans le règlement du dispositif Impulsion Proximité modifié en Commission Permanente du 28 avril 2025 (annexe 1).
La participation de l’EPCI est strictement réservée au financement des subventions de bonification associées aux prêts Impulsion Proximité Investissement ou reprise-transmission accordés par la Région à l’exclusion de toute autre affectation.
Le versement de la participation de l’EPCI sera effectué au 1er trimestre de chaque année, à réception de l’avis des sommes à payer et du bilan établi par la Région pour l’année N-1. Le montant dû sera ajusté au montant versé aux entreprises du territoire et dans la limite de la contribution de l’EPCI indiquée dans l’alinéa 1 de ce même article.
Article 3 – Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2028.
Article 4 – Modification de la convention 3
La modification de la convention peut être décidée conjointement par les parties, notamment en cas d’ajustement de la contribution de l’EPCI.
La modification sera formalisée par :
- l’adoption d’une nouvelle délibération avant l’expiration de la convention sauf pour : une erreur matérielle administrative, ainsi que le report des dates initiales dans un délai inférieur ou égal à 6 mois,
- la signature d’un avenant à la convention avant l’expiration de la convention initiale.
Par mesure de précaution et compte-tenu des délais d’adoption et de signature d’un éventuel avenant, toute demande de modification doit impérativement parvenir à la Région minimum trois mois avant la date de fin de validité de la convention.
Article 5 – Communication
La Région, avec l’appui de l’AD Normandie, s’engage à communiquer aux EPCI, après chaque commission permanente, la liste des entreprises bénéficiaires de leur territoire d’une bonification par subvention.
Les EPCI pourront, à leur convenance, communiquer auprès des entreprises sur leur participation financière à cette subvention.
Article 6 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige persistant, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Caen.
Bourg-Achard, le …..
Pour le Président de l’EPCI
et par délégation,
Pour le Président de la Région
et par délégation,