Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 janvier 2023 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 janvier 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 12 janvier 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 12 janvier 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2023-00041 12.01.2023

Arrêté portant dérogation exceptionnelle

temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de

circulation à certaines périodes des véhicules

de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une

épizootie d’Influenza aviaire hautement

pathogène (IAHP)

3

Annexe Voies et délais de recours. 6Page 3 sur 8

PRÉFECTURE DE POLICE

Arrêté n°2023-00041

Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de

circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus

de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire

hautement pathogène (IAHP)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et

R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de

défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-

France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière

d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l’urgence,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité

intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et

les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient

une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité,

quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la

sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte àPage 4 sur 8

l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets

dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021

susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux

interdictions prévues par l’article 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être

accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports

indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une

particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à

compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter

atteinte à l’environnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet

de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir

des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant, le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement

pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l’entreprise GT Logistics

basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans

le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d’approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou

véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l’IAHP peuvent avoir des

conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel

des épizooties de ce type ;

Considérant qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la

circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules

nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de

mesures ordonnées par l’Etat ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Arrête :

Article 1er

I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de

PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou

véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le

cadre de mesures ordonnées par l’Etat pour la gestion de l’épizootie, est exceptionnellement

autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :

Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés ;

A compter du samedi 21/01/2023 jusqu’au dimanche 26/02/2023 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au

I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordementPage 5 sur 8

avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;

- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;

- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;

- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;

- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est

exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

- Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;

- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;

- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

- Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;

- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.

Article 2

Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de

l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la

présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement

accessible s’il est dématérialisé.

Article 3

Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 4

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des

départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne,

du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la

protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs

départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération

parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils

des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à

celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.Page 6 sur 8

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de

défense et de sécurité de

Paris

Signé

Laurent NUÑEZ

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice

administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal

administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site

https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux

mois valant décision implicite de rejet).Page 7 sur 8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEPage 8 sur 8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/