Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 30 RAA spécial Préfecture de Police du 30 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 30 RAA spécial Préfecture de Police du 30 janvier 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 30 RAA spécial Préfecture de Police du 30 janvier 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Page 1 sur 22

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 30 janvier 2023Page 2 sur 22

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 30 janvier 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2023-00082 30.01.2023

Arrêté instituant un périmètre de protection et

différentes mesures de police à l’occasion de la

22ème journée du championnat de France de

football au Parc des Princes le samedi 4 février

2023

3

ANNEXE Voies et délais de recours. 8

N°2023-00084 30.01.2023

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des

transports et de la protection du public et des

services qui lui sont rattachés

93

PRÉFECTURE DE POLICE

Arrêté n° 2023-00082

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de

la 22ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 4

février 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts- de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le

préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un

risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,

instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation

des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux

2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,

ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à

procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant

l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille

des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce

périmètre ; que, aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de

police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au

représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité

intérieure ;

Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les

personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même

code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le

département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a4

été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le

consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que se déroulera le samedi 4 février 2023 à 17h00, un match de football comptant pour la 22ème journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera l’équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au STOULOUSE FOOTBALL CLUB (TOULOUSE) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cette fin de journée ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion de la 22ème journée de Ligue 1 opposant le PSG au TOULOUSE FC au stade du Parc des Princes à Paris 16ème le samedi 4 février 2023 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1er – Le samedi 4 février 2023, de 14h00 à 21h00, il est institué un périmètre de

protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les

conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité par les voies

suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;

- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- rue de l’Arioste à Paris 16ème ;

- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;

- rue du Général Roques à Paris 16ème ;

- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc des Princes et l’avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;

- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis l’avenue du Parc des Princes) ;

- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;

- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;

- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;5

- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Art. 3 - Les points d’accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de

filtrage sont mis en place sont situés :

- à l’angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;

- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16ème ;

- au n° 31 de l’avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par l’avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;

- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;

- à l’angle formé par la rue de la Tourelle et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;

- à l’angle formé par la place de l’Europe et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;

- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;

- à l’angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne- Billancourt (92) ;

- à l’angle formé par la rue Nungesser et Coli et l’avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;

- à l’angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-Billancourt (92).

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les

mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles

pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous

objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou6

pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des

biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;

- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et

de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage

prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des

agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des

bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de

police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police

judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent

accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès

de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la

sécurité :

- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de

procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à

l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux

1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le

consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de

sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des

véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la

sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat

dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder,

sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils

assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des

bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à

l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à

la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er

ou être conduites à l’extérieur de celui-ci, conformément à l’article L 226-1 du code de

sécurité intérieure.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Art. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur

décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la

situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le

directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun7

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au

maire de Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 30 JAN. 2023

Le préfet de police,

Signé

Laurent NUÑEZ8

Annexe de l’arrêté n° 2023-00082 du 30 jan. 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.9

Arrêté n° 2023-00084

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et

de la protection du public et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,

VU le code la consommation ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;10

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur

national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police

(hors classe) ;

VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction des transports et de la protection du public

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 juin 2022 susvisé.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l’Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, et M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l’Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 10 de l’arrêté11

du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL, attachées principales d’administration de l’Etat, adjointes à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;

- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Ludovic PIERRAT, administrateur de l’Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Karima HATHROUBI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :

- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, Mme Caroline CHÂTEAU- MAIRE et de Mme Karima HATHROUBI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Mélanie MILHIT, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;12

- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et par M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;

- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Karima HATHROUBI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est

accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc

PORTEOUS, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du

public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS,

M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration

de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme

Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des

hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef

du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous

actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs

attributions respectives, à l'exception :

- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

en matière d’établissements recevant du public :

- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles

L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles de grande hauteur :

- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles menaçant ruine :

- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.

en matière d’ateliers et entrepôts :

- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 1013

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle

CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est

exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie- Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;

- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Mathieu BROCHET, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.14

Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :

- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;

- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;

- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.

Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :

- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;

- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;

- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.

Pour le bureau des polices administratives de sécurité :

- des autorisations de port d’armes ;

- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;

- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Mathieu BROCHET ;

- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;

- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Béatrice CARRIERE.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu BROCHET et de M. François

MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par M. Olivier VINCENT, attaché principal d’administration de

l’Etat et Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier VINCENT, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Liria

AUROUSSEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Marie-

Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine RONOT, la délégation qui

lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE

SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale.15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui

est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nabila BENNOUNA,

secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI,

la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;

- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des

installations classées.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa

PRIMAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses

attributions, par Mme Pascale DUCLOS, instructrice au sein du pôle air, police animale et

opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer les

actes consécutifs au décès.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie

DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- Mme Rébecca TULLE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté ;

- M. Gaël HAMICHE, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle vidéo-protection, sécurité privée et associations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON,

secrétaire administratif de classe normale, et M. Laurent MOUGENEL, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, adjoints à la cheffe du pôle armes, explosifs,

sûreté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaël HAMICHE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions :

- par Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;

- par Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.16

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 14

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON et de Mme Virginie

PEYRAMAURE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par :

- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité, à l’exception des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire ;

- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;

- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;

- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers, à l’exception des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire.

A l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, de Mme Fabienne

PEILLON et de M. Sylvain POLLIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans

la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration hors classe de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;

- M. Chung Meng CHAO, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON ;

- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de M. Sylvain POLLIER.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne

MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses17

attributions, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat,

cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain POLLIER et de Mme Messaouda

BENAMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par :

- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris ;

- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;

- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales.

TITRE II

Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Frédéric

FERRAND, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention

situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous

actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les

décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des

personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK,

commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

TITRE III

Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique

près la préfecture de police

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand

LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de

signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;

- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui

est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François18

MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l’institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-

BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut

médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection

du public avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent

MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie

psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la

limite de ses attributions :

- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Guénaëlle

JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre

de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection

du public avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 22

Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la

limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de

Paris et au nom du préfet de police :19

- tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :

- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.

- les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Sabine

ROUSSELY, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et,

en son absence, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice

des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de

signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des

décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 23

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :

- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;

- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;

- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;

- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et

L. 521-22 du code de la consommation ;

- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;20

- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;

- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.

Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

Article 25

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.

Article 26

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mmes Gwenaëlle MARI et Aurore HIEGEL, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V

Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture

de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-

Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publications administratives de la

Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 janvier 2023

Le préfet de police,

Signé

Laurent NUÑEZ21

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE22

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/