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Procès Verbal - PV CM 13 02 2023
Procès Verbal - PV CM 2024 09 09
Procès Verbal - PV CM 2024 10 07
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 10 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Le 11 octobre 2024,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2024
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents à l'ouverture de la Votants à l'ouverture de la
séance séance
28 22 26
Date de convocation Date Affichage et publication
27/09/2024 14/11/2024
Séance ordinaire
Le sept octobre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre COCHARD, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : Véronique Boutry
Etaient présents : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie (arrivée à 20H07), COCHARD Jean-Pierre, CORBIN
Odile, FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GENDRONNEAU Thierry, GORIN Anne-Sophie, GOUBEAULT
Jean-Pierre, HORTET Sylvie, JOSELON Ingrid, MARTIN Maryvonne, MENARD Isabelle, RAIMBAULT
Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette, ROUCHER Bertrand, ROULET
Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël, TRILLEAUD Thomas, TURMEAU Yannick.
Absents :
JUMEL Jérôme, excusé, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
MARTIN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Philippe Raimbault,
PERTHUE David, excusé, a donné pouvoir à Thomas Trilleaud,
PIVERT Remy, absent,
RAIMBAULT Patricia, excusée, donne pouvoir à Mauricette Richard. Ordre du jour
Approbation du PV du CM du 9 septembre 2024
COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE PUBLIC MAM -Retrait d’une délibération et
délibération avenants négatifs
DOMAINE ET PATRIMOINE -— Cession - lot n°4 Lotissement la Pinarderie 2
DOMAINE ET PATRIMOINE — Déclassement d’un bien du domaine public
DOMAINE ET PATRIMOINE — Locations — Logement caserne
PARTENARIAT — Convention GDON
ENFANCE — Convention de mise en œuvre du dispositif petits déjeuners
FINANCES — Rapport Chambre Régionale des Comptes — Audition Communauté de
communes Loire Layon Aubance
8. FINANCES SIEML - Eclairage gendarmerie
9, FINANCES SIEML — Maintenance éclairage stade de foot CH
10. FINANCES AUTOUR DU BOIS Contrat de bail commercial
11. FINANCES - REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EDF
12. EAUX PLUVIALES - Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP)
13. DIA
=
©
SDuHEsuwNn
Questions diverses
Monsieur le Maire nomme Véronique Boutry comme secrétaire de séance et ouvre la séance à 20h04.
ll annonce le retrait du point n°1 intitulé Commande publique - MARCHE PUBLIC MAM -Retrait des délibérations sur les avenants négatifs
0. Approbation du PV du CM du 9 septembre 2024
Rapporteur : JP. COCHARD
Annexe : 0.4 PV CM du 09/09/2024
Le procès-verbal de la séance ordinaire du lundi 9 septembre 2024 est présenté au conseil municipal. Monsieur le Maire propose son approbation.
Mme Caron arrive à 20h07.
1. COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE PUBLIC MAM -Retrait d’une délibération - avenants
négatifs et délibération avenants négatifs
Rapporteur : M. MARTIN
Annexe : Délibération 2024-09-090
Ce point a été retiré de l’ordre du jour à l'ouverture de la séance. 2. DOMAINE ET PATRIMOINE - lot n°4 La Pinarderie
DOMAINE ET PATRIMOINE -— Aliénation — cession lot n°4 du lotissement La 2024-10-107 2 Pinarderie 2
Rapporteur: M. MARTIN
Annexe : Plan
La commune de Terranjou est propriétaire du lot n°4 du lotissement la Pinarderie 2, parcelle 86 191 G
2941, situé rue André Sarrazin à Martigné-Briand, commune déléguée de Terranjou.
Le présent point propose la mise en vente de cette parcelle d’une surface de 1096 m°.
Par délibération du 1er février 2011, le Conseil Municipal de Martigné-Briand avait fixé le prix de vente
des parcelles à 40€ HT/m2 soit 44,70€ TTC/ m2.
Le négociateur du Notaire estime un prix aux alentours de 40 000 €. En effet, la composition argileuse
du sol justifie une éventuelle négociation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14,
Vu la délibération du 1er février 2011, le Conseil Municipal de Martigné-Briand a fixé le prix de vente
des parcelles à 40€ HT/m2 soit 44,70€ TTC/ m2.
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle, située rue André Sarrazin, à Martigné-
Briand, commune de Terranjou, cadastrée section 86 191 G 2941, d’une superficie de 1096 m,
Le conseil municipal,
Par vote, à mains levées, à l'unanimité,
- Propose la mise en vente de cette parcelle référencée 86 191 G 2941, d’une superficie de
1096 m? dont le prix de cession se situe dans la fourchette de 37 000 € à 45 000 €.
- Autorise le maire à signer tous les actes se rapportant à cette vente.
3. DOMAINE ET PATRIMOINE -— Déclassement du bien du domaine public
DOMAINE ET PATRIMOINE -— Déclassement d’un bien du domaine public —
2024-10-108 bâtiment de l’ancienne école publique de Chavagnes
Rapporteur : Jean-Louis Roulet
Par délibération n°2024-03-024 du 11 mars 2024, le conseil municipal a accepté la proposition de vente de l’ancienne école publique de Chavagnes-les-Eaux.
Par délibération n°2024-06-065 du 10 juin 2024, le conseil municipal a procédé à la désaffectation du bien puisque le bâtiment n’est plus affecté au service public de l'éducation.
Afin que la commune puisse vendre un bien du domaine public, elle doit au préalable le déclasser pour
le basculer dans son domaine privé. Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit
3 qu’un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif
constatant son déclassement.
Monsieur le Maire propose de déclasser ce bien afin de procéder à la vente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1 qui précise
qu'un « bien d’une personne publique mentionné àl’article L1, qui n’est plus affecté à un service public
ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l’acte administratif constatant son déclassement,
VU la délibération n°2024-06-065 du 10 juin 2024 portant désaffectation du bien,
CONSIDERANT que le bien communal sis 9 place de la mairie — Chavagnes-les-Eaux — 49380 TERRANIJOU était à l’usage d’école publique élémentaire.
CONSIDERANT que ce bien n’est plus affecté à un service public dans la mesure où un autre bâtiment
à usage d’école publique élémentaire a été construit en 2021 et que le bien en question est vacant
depuis cette date,
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une Aésaffectation de fait de ce bien
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par vote à mains levées, à l’unanimité,
- CONSTATE la désaffectation du bien
- DECIDE du déclassement du bien situé 9 place de la mairie — Chavagnes-les-Eaux — 49380
TERRANJOU du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
4. DOMAINE ET PATRIMOINE -— Locations — Logement caserne pompiers
| 2024-10-109 | DOMAINE ET PATRIMOINE — LOCATIONS - Logement caserne pompiers |
Rapporteur: M. MARTIN
A la suite de la libération d’un logement type 3 au-dessus de la caserne des pompiers, 8 rue Joseph
Cousin de Martigné-Briand, une proposition de location a été reçue.
Le précédent locataire, avant la libération des lieux, avait un loyer de 365 €. Après contact avec le
négociateur du notaire, Monsieur Bedanne, le loyer est estimé entre 550 et 750 €. De plus, une
comparaison a été effectuée avec le loyer des logements sociaux de taille équivalente.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ressort un classement D.
Vu de l’état d'entretien et la vétusté des peintures, le bureau municipal propose un loyer à 600 € sans
les charges. Le conseil municipal,
Par vote, à mains levées et à l’unanimité,
-__ Arrête le montant du loyer à 600 € sans les charges.
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de bail de location du logement vacant situé au- dessus de la caserne des pompiers, au 8 rue Joseph Cousin.
5. PARTENARIAT — Convention GDON
2024-10-110 | PARTENARIAT — Convention GDON |
Rapporteur : JP. COCHARD
Annexe : Convention FDGDON
En 2017, une convention de partenariat a été signée entre la Fédération Départementale des
Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire (FDGDON 49) et la
commune de Terranjou afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques. Dès lors, la commune a adhéré au plan d’action de lutte collective contre le frelon asiatique.
Cette convention d’une durée d’un an était renouvelable par tacite reconduction. Règlementairement les conventions doivent avoir une date de fin, il convient donc de la reprendre.
Ainsi la convention de partenariat avec le GDON Terranjou a été révisée par les services communaux
en collaboration avec Jean-Joël Thomas, référent GDON de Terranjou. Elle comprend désormais deux volets : la lutte contre les frelons asiatiques et les rongeurs commensaux.
- La lutte contre les frelons asiatiques
La commune de Terranjou prend en charge la destruction des nids de frelons asiatiques.
La procédure d'intervention est définie comme suit :
1. L'agent administratif complète une fiche de renseignements avec l’administré plaignant. 2. La fiche est transmise au référent GDON Terranjou ou à son suppléant.
3. L'agent administratif déclenche une demande d’intervention au secteur 4 de la communauté
de communes Loire Layon Aubance en joignant la fiche d’information. Le secteur 4 intervient
dès lors que le nid est sur le domaine public et dont la hauteur est inférieure à 14m. Lorsque
le secteur 4 est indisponible ou incompétent (domaine privé ou au-delà de 14m), l'agent
administratif prendra contact avec un prestataire retenu dans le cadre d’une consultation.
4. Après destruction, l’intervenant (secteur 4 ou prestataire) fait un retour à la mairie, qui à son tour informe le référent GDON afin que les statistiques soient mis à jour.
- La lutte contre les rongeurs commensaux
La commune est un intermédiaire pour la lutte contre les rongeurs commensaux. En effet, la procédure
est arrêtée ainsi :
1. L’administré prend attache auprès de sa mairie déléguée. L'agent administratif précise
systématiquement que les réseaux d’eaux pluviales et d'eaux usées sont traités 2 fois par an. Il complète une fiche d’information avec l’administré.
2. L'agent administratif transmet les informations au référent GDON de Terranjou ou à son
suppléant.
3. Le référent GDON de Terranjou se met en relation avec l’administré. Il convient d’un rdv pour lui remettre le produit et le poste d’appâtage contre signature.
4. Le référent GDON informe l'agent administratif de la fin de l’opération. Débat
Mme Rocher évoque le sujet « des couleuvres qui envahissent l’école ». Monsieur le Maire répond que
les services du secteur 4 ont bien reçu une demande d'intervention.
Mme Martin évoque le cas des chats errants car elle a été relancée. Monsieur le Maire répond que
cette problématique complexe est prise en compte. Un plan d’action pourra être présenté prochainement.
Monsieur le Maire demande l'autorisation au conseil municipal de signer la convention de partenariat avec le GDON de Terranjou.
Le conseil municipal,
Par vote, à mains levées et à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat actualisée avec le FDGDON.
6. ENFANCE - Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners »
| 2024-10-111 ENFANCE — convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners »
Rapporteur : S. HORTET
Annexe : Convention de mise en œuvre du dispositif Petits Déjeuners
Le présent point concerne le dispositif « Petits déjeuners offerts » dans les accueils périscolaires de
Terranjou en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
{(MENIS).
La commission Enfance a souhaité proposer un petit déjeuner équilibré aux enfants fréquentant les
accueils périscolaires de Terranjou. La convention prévoit une participation d’un montant de 1.30 €
par petit déjeuner. La commission Enfance a estimé que 81 enfants pouvaient être concernés soit un
total de 11 664 petits déjeuners pour l’année scolaire 2024-2025.
Débat
Mme Hortet rappelle que ces éléments ressortent d’une enquête menée auprès des familles.
Monsieur Raimbault demande si ce dispositif demandera du travail supplémentaire aux agents. Mme
Hortet répond que le petit déjeuner est déjà proposé à Chavagnes. Cela sera donc proposé à Notre
Dame et à Martigné, mais les agents sont déjà auprès des enfants et les commandes sont déjà passées.
Mme Fery précise qu’une avance est versée selon les estimations et qu’une régularisation s'effectue
en fin de période au réel.
Mme Ménard précise également que ce petit déjeuner est à destination des enfants qui fréquentent
les services périscolaires.
Le conseil municipal,
Par vote, à mains levées et à l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre du dispositif petits
déjeuners telle que présentée. 7. FINANCES — Rapport Chambre Régionale des Comptes — Audition Communauté de communes
Loire Layon Aubance
FINANCES — Rapport Chambre Régionale des Comptes — Audition
2024-10-112 Communauté de communes Loire Layon Aubance
Rapporteur: M. MARTIN
Ce point concerne la présentation et débat du rapport d'observations de la Chambre Régionale des
Comptes lors de son inspection auprès des services de la communauté de communes.
Le 21 septembre 2023, la Chambre Régionæle des Comptes a informé le Président de la CCLLA
de l'ouverture d’un contrôle des comptes et de la gestion de la CCLLA portant sur les exercices
budgétaires 2017 /2022.
Ce contrôle a été diligenté dans le cadre de l’article L. 211-3 du code des juridictions
financières :
« Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un
examen de la gestion.
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les
comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens
mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire
l'objet d'observations. [...] »
Le contrôle s’est donc déroulé de septembre à décembre 2023. Il a porté à la fois sur les
comptes et la gestion de la CCLLA mais également sur l’évaluation de la politique petite enfance,
donnant lieu à deux rapports distincts. Concernant le contrôle organique, 4 axes ont donné lieu à un
contrôle renforcé : la commande publique, les systèmes d’information, les ressources humaines et les
services communs techniques.
Le 14 mars 2024, la Chambre Régionale des Comptes a rendu ses deux rapports provisoires et
donné un mois au Président de la CCLLA pour formuler ses observations, ce qui a été fait.
Puis le 8 juillet 2024, la Chambre a transmis les deux rapports définitifs et donné à nouveau un
mois au Président pour formuler une réponse.
Enfin, le 22 aout dernier, la Chambre Régionale des Comptes a notifié au Président de la CCLLA
les rapports comportant les observations définitives sur la gestion organique de la CCLLA, le cahier
relatif à l'évaluation de la politique publique de la petite enfance concernant les exercices 2017 et
suivants ainsi que les réponses du président.
Conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, les rapports
d'observations définitives seront transmis par la chambre, dès leur présentation au conseil
communautaire, aux maires des communes membres, qui devront inscrire son examen à l’ordre du
jour du plus proche conseil municipal. En application des dispositions de l'article R. 243-17 du code précité, les rapports
d'observations et les réponses sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des
finances publiques.
L'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que : « Dans un délai d'un an à
compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,
l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions
qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est
communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui
sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes
devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet
cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans son rapport organique, la chambre évoque tout d’abord « /a qualité des échanges et des
réponses produites dans le cadre du contrôle attestant à la fois de l'implication de l’équipe de direction
comme du haut niveau de maîtrise des fonctions et compétences confiées ».
Elle salue ensuite la qualité de la stratégie de territoire, louant la « démarche exemplaire » et
le caractère « ambitieux » du projet de territoire comme « /a très grande qualité » du document. Elle
souligne que « la qualité du management de projet comme son caractère fédérateur se vérifient à
chaque étape des projets, de leur élaboration à leur évaluation ».
Elle note également « une gouvernance institutionnelle de qualité » et souligne que les
« documents stratégiques résultent d’une démarche constructive et pédagogique », que le pacte fiscal
et financier a fait l’objet d’une « démarche concertée, respectueuse des rythmes d’appropriation des
sujets et de la diversité des sensibilités ».
Concernant la gestion, elle souligne la dynamique orientée vers l'amélioration continue de la
performance et de la qualité des process et mentionne à ce titre:
_ «L'examen de nombreux documents produits comme celui des projets ou process de gestion
conduits par les directions de l'établissement fait ressortir un niveau de qualité remarquable »
o «Le souci d’une gestion parcimonieuse et responsable des ressources est également
une préoccupation partagée par l’ensemble des services rencontrés. »
o «Au-delà, la dynamique des personnels interrogés, leur engagement en direction
d’une amélioration continue de la performance et de la qualité du service rendu
méritent d’être soulignés. »
« Aucune anomalie majeure relative à la régularité des procédures de passation diligentées
n'a été relevée ».
— «La CCLLA a défini un guide interne de l’achat public à l'attention des agents qui est de grande
qualité »
— _« Un pilotage soucieux de l'efficacité managériale »
_— «L'examen des paies … ll atteste tant de la bonne gestion de la paie par la direction des
ressources humaines que de l'efficience des contrôles opérés »
_ «Le schéma directeur informatique visant à corriger (les lacunes observées et parfaitement
connues) est déployé de façon remarquable » — _« D'autres amélioration en matière d’information ont été apportées au cours du contrôle... La
chambre salue la réactivité de l'établissement »
— «La dynamique managériale observée sur l’ensemble des services examinés, …, s'inscrit dans
une recherche d'amélioration continue de la performance des organisations et de la qualité du
service rendu. En attestent, la qualité des documents produits, les résultats observés en matière
de gestion ainsi que les outils et démarches déployées. Cette posture ainsi que le souci de
fédérer les équipes autour d'objectifs partagés augurent bien de la correction rapide des
quelques insuffisances identifiées dans le cadre de ce contrôle ».
Aucune obligation de faire ne résulte du rapport.
Pour autant, la chambre fait remarquer à la collectivité la lenteur avec laquelle certains
documents stratégiques sont élaborés, tout en indiquant que « ces documents stratégiques résultent
d’une démarche constructive et pédagogique, débouchant sur des instruments de grande qualité ». Au-
delà du fait que ces documents ne sont pas obligatoires (projet de territoire, pacte fiscal et financier,),
il s’agit d’un vrai choix politique que de mettre en place des méthodes permettant la bonne
compréhension des sujets par les élus, de développer le dialogue et la concertation, et d'aboutir ainsi
à une validation des documents stratégiques la plupart du temps à l’unanimité du conseil
communautaire.
La chambre formule également 5 recommandations :
— Favoriser la mise en place d’un plan local d'urbanisme intercommunal. Sur ce point, il est utile
de préciser que la CCLLA a respecté les choix communaux au terme d’un processus et selon
des modalités strictement définis par le législateur.
— Appliquer les dispositions du code de la commande publique, notamment son article L.3,
permettant de garantir le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, s'agissant
des achats de carburants, des prestations d'entretien et de réparation des véhicules et
matériels roulants, des achats de petites fournitures. Le travail est initié par la CCLLA et se
poursuivra en 2025.
— Evaluer de manière sincère les dépenses budgétaires d'investissement conformément à
l’article L. 1612-4 du CGCT. Les dépenses sont prévues de manière sincère et il est regrettable
que la chambre n'ait pas retenu dans son analyse les programmes pluri annuels
d'investissement à l'horizon 2027. Leur montant cumulé justifie pleinement la trajectoire
financière et budgétaire définie par la CCLLA à chaque débat d’orientations générales,
trajectoire de surcroît inscrite dans le pacte fiscal et financier. Par ailleurs, le niveau
d'investissement progresse chaque année, le niveau des dépenses d'équipement par habitant
de la CCLLA étant en 2023 légèrement au-dessus de la moyenne des EPCI à fiscalité
professionnelle unique de France métropolitaine (hors région parisienne) dont la population
est comprise entre 50 000 et 70 000 habitants et devant atteindre. Enfin, bien qu'il ne s'agisse
pas d’une recommandation, la CCLLA proposera la mise en place d’AP/CP sur les projets pluri
annuels les plus significatifs.
— Procéder d'ici la clôture de l'exercice 2025 à l'inventaire physique du patrimoine de la
communauté de communes. Les travaux sont engagés en collaboration étroite avec les
services de la Trésorerie. _ Respecter les règles de provisionnement au titre de l'instruction budgétaire et comptable M
57. Les provisions ont été régularisées.
En matière de petite enfance, la chambre pointe le besoin de clarification de la stratégie dans
la perspective d'évolution de la demande dans les années à venir. Elle formule une recommandation :
définir avant le 1° janvier 2025 les objectifs et les budgets de la politique petite enfance. Cela
correspond au travail d'élaboration déjà engagé par la collectivité sur un schéma directeur d'accueil
du jeune enfant. Stratégie et moyens alloués y figureront.
L'ensemble de ces éléments sont repris dans les rapports, confidentiels jusqu’à leur
transmission aux conseillers communautaires, et qui ont été joints le 6 septembre, à la convocation de
ce conseil communautaire.
ils doivent donner lieu à débat.
Le rapport de la CRC conforte beaucoup d’axes et de modalités de travail retenus tout au long
du processus de construction de la CCLLA.
Débats
Monsieur le Maire précise qu’une délibération de régularisation sera prochainement proposée au
conseil municipal.
Projet de délibération
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des juridictions financières ;
VU les rapports définitifs de la Chambre Régionale des Comptes reprenant l'ensemble des
considérations de la chambre régionale des comptes tant en matière de régularité des comptes
de la communauté de communes que de petite enfance et les réponses apportées par la
collectivité ;
CONSIDERANT :
- Que la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes
et de la gestion de la CCLLA sur les exercices 2017-2022 et à l'évaluation de la politique Petite
Enfance ;
- Qu’à l'issue de ce contrôle, la Chambre a transmis à la communauté de communes le 22 août
2024 ses rapports d'observations définitives ;
- Que ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à débat ;
- Que ces rapports ont été transmis aux conseillers communautaires le 6 septembre 2024 avec
l’ordre du jour de la présente séance ;
ENTENDU la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Le conseil municipal,
10 Par vote,
- PREND acte de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes et du débat
qui s’en est suivi.
8. FINANCES SIEML - ECLAIRAGE GENDARMERIE
_2024-10-113 | FINANCES SIEML ECLAIRAGE GENDARMERIE |
Rapporteur: B. ROUCHER
Annexe : Plan éclairage gendarmerie
En 2023, la somme de 15000€ était inscrite au BP 2023 afin de réaliser le projet d'éclairage de la
gendarmerie et précisément le remplacement des candélabres complets avec lanterne leds.
Cependant le montant du devis actualisé s'élevait à 16800 €.
De ce fait, la somme de 15000€ a été reportée en restes à réaliser RAR en investissement à l’ouverture
de l'exercice 2024. Il a été prévu un complément de 1800 € au BP 2024 ;
Ainsi, avec un taux de fonds de concours du SIEML de 35 %. Le reste à charge communal est de
10 920€.
Le conseil municipal,
Par vote, à mains levées et à l'unanimité,
- Valide l’avant-projet sommaire proposé,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande.
9. FINANCES SIEML — Maintenance éclairage - stade de foot
2024-10-114 FINANCES SIEML — Maintenance éclairage- stade de foot
Rapporteur : B ROUCHER
Annexe : DEVO86-24-59
Le présent dossier concerne le versement d'un fonds de concours au SIEML pour les opérations de
réparation du réseau de l'éclairage public, notamment d’une opération de maintenance sur l'ouvrage
H-210 au stade de football de Chavagnes.
Vu l'article L5212-26 du CGCT,
Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de
mise en place d'un fonds de concours,
Le conseil municipal
Par vote, à mains levées et à l’unanimité,
- Décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération DEVO86-
24-59 Suite dépannage - Remplacement lampe et amorceur N°H-210 - Stade de football pour
11 un montant de la dépense : 1226,60€ HT. Le taux du fonds de concours demandé est 75%.
Ainsi le montant du fonds de concours à verser au SIEML : 919,95€ HT.
Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement
financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
10. FINANCES AUTOUR DU BOIS Contrat de bail
2024-10-115 | FINANCES Contrat de bail — Autour du bois | Rapporteur : JL ROULET
Annexe : Contrat bail commercial
Par délibération n°62-2020 en date du 23 juin 2020, il est acté que la société « Autour du Bois » a
souhaité s'installer sur l’ancien site du Centre Technique de Chavagnes-les-Eaux. Cette installation fut
matérialisée par la réalisation d’un bail entre l’entreprise et la commune de Terranjou. Un bail précaire
et dérogatoire a été signé pour une durée de 3 ans.
Le contrat est arrivé à échéance. Un bail précaire et dérogatoire ne peut être renouvelé. Il convient de
prendre une délibération pour la location d’un bail commercial à l'encontre de la Société autour du
bois.
Le Loyer est fixé à 500 € HT par mois soit 600 € TTC depuis le 1°" juillet 2020. La possibilité de révision
lors de la signature du nouveau bail est envisageable.
Le bail précaire est terminé et ne peut être renouvelé. Il convient donc de réaliser un bail commercial pour une durée de 9 neuf ans renouvelable.
Débats
Mme Fery s'interroge car elle n’avait pas vu la révision de tarif dans le contrat. Monsieur Roulet répond que cela apparait bien à l'article 8.
Proposition de délibération
L'entreprise Autour du bois a signé un bail précaire et dérogatoire en date du 23/2020 acté par la
délibération n°62-2020. Le bail est arrivé à échéance. Il ne peut être renouveler sous le même intitulé.
Il convient donc de signer un bail commercial pour une durée de 9 ans reconductible.
Les modalités de location sont inscrites dans le contrat de bail.
il est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la conclusion du bail avec la société Autour du bois.
Le conseil municipal,
Par vote, à mains levées et à l'unanimité,
- Renouvelle le bail commercial avec la société Autour du bois pour une durée de 9 ans
reconductible.
12 11. FINANCES - REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EDF
| 2024-10-116 | FINANCES - REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EDF |
Rapporteur : M. MARTIN
En application du décret n°2023-797 du 18 août 2023, les communes sont autorisées à mettre en place
un régime de redevances pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les ouvrages de
transport d'électricité.
En effet, le nouvel article R. 2333-105-1 du code général des collectivité territoriales invite les
communes à fixer le prix du mètre linéaire « des lignes de transport d'électricité installées et
remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année » dans la limite
d’un plafond fixé à 0.70 euros le mètre linéaire.
RTE informe la commune par courrier du 9 juillet 2024, que 165.91 mètres de ligne de transport
d'électricité ont été mise en service sur le domaine public de Terranjou au cours de l’année 2023 soit
une redevance de 116,14€.
Le conseil municipal,
Par vote, à mains levées et à l’unanimité,
- Fixe la redevance d'occupation du domaine public communal pour les lignes de transport
d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service à
0.70 € par mètre linéaire.
- Valide le montant de la redevance de 116,14€ pour l’année 2023, pour RTE.
12. Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP)
Rapporteur : JL. ROULET
La CCLLA a lancé la phase 1 "Etat des lieux" de l'élaboration du Schéma Directeur de Gestion des Eaux
Pluviales (SDGEP).
La société HYDRACOS a débuté la campagne de levés topographiques des réseaux eaux pluviales
{avaloirs, réseaux enterrés, fossés, bassins...) qui s'échelonnera jusqu'en mai 2025.
En parallèle, la société IRH Ingénieur Conseil va conduire à partir de septembre 2024 un recueil de
données et d'information concernant la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) auprès des
communes et des services de la CCLLA. Ceci passera par l'envoi d'un questionnaire puis d'une
rencontre auprès de chaque commune.
Tout d'abord, il convient de nommer un élu référent qui sera en charge du suivi du SDGEP (proposition
H Thomas).
Par ailleurs, les services de la CCLLA souhaitent associer aux rencontres avec IRH, non seulement les
élus et techniciens en charge du suivi du SDGEP, mais également des personnes locales (anciens élus
ou anciens agents) ayant la « mémoire » des réseaux eaux pluviales (localisation, fonctionnement...)
et des problèmes hydrauliques connus ou rencontrés par le passé.
il faudra donc que Terranjou communique les coordonnées des élus actuels, des anciens élus et
anciens agents (prénom et nom, fonction, téléphone, courriel) qui pourraient être associés afin qu'ils
soient conviés à ces rencontres.
13 Monsieur Roulet pense à quelques personnes. Des personnes ressources pourraient être nommées
pour chaque commune déléguée.
13. DIA
Compte-rendu de l’usage des délégations du Conseil Municipal au Maire
Le régime particulier des DIA (www.cada:fr)
Les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du Il de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée, que
ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption.
COMMUNE ADRESSE Tr 59 PREEMPTION DATE
rit 10, Rue du Moulin Bâti NON 03/09/2024
chavagnes-les- 24, Rue Nationale Bâti NON 03/09/2024
Martigné- 31, Rue de la ni
Briand Commanderie Bai Don 27/08/2024
Mertigné- 5, Rue Saint Martin Bâti NON 27/08/2024 Briand
Questions diverses
Repas des ainés
Mme Richard indique que pour le repas annuel des ainés, Chavagnes et Notre Dame sont regroupés le
23/11/2024 à la salle de La Fuye tandis que celui de Martigné aura lieu le 30/11/2024 à la salle des
Acacias.
Une réflexion de repas commun en 2025 est en cours.
CCAS
Mme Martin annonce qu’une réunion publique sur le thème de la mutuelle communale aura lieu le
jeudi 7 novembre 2024 à 17h à la salle de La Fuye. Groupama et Axa présenteront leurs propositions.
Ainsi il sera proposé un tarif de groupe plus attrac.if pour les jeunes, les chômeurs et les retraités.
Commémoration
Mme Tessier interroge concernant la visite du Génie. Monsieur le Maire répond qu’en effet, vu le
contexte international, la commémoration a été reportée.
Lotissements L'ancienne scierie et les Fruitiers
Mme Fery informe qu’elle s’est rendue à la réunion commission d'appels d'offres de Maine-et-Loire
Habitat concernant l'attribution des lots pour les lotissements Les Fruitiers et L'ancienne Scierie.
Propriété léguée
Mme Martin évoque la situation de la propriété léguée et la découverte de Chauves-souris. Des solutions vont être apportées.
14 Eglise Saint Simplicien
Les travaux de décontamination sont terminés. Les vérifications électriques ont été effectuées et l’église pourrait rouvrir très prochainement.
Dispositif de recueil des titres d'identité
Le matériel est installé dans le local et les agents ont été formés. Il reste à choisir un prestataire pour
le planning de rendez-vous en ligne et la réception des cartes individuelles d’accès au service.
Une communication spécifique sur le site Internet et dans le bulletin annuel est prévue.
PLU
Une réunion publique d’information aura lieu le 12/11/24.
Chapelles
Mme richard informe qu’elle avait réalisé le répertoriage de toutes les chapelles de Martigné, à la
demande de la CCLLA. Ce travail sera à réaliser à Chavagnes et à Notre Dame.
Pont de l'étang
La circulation sur ce pont est interdite car il a été estimé très fragile. Un arrêté a été pris mais il n’est
pas respecté. Des solutions contraignantes vont être apportées d'ici quelques jours.
Stationnement place de l’Union
Monsieur Garreau remonte les difficultés de stationnement sur cette place. Une dégradation du sol sera très vite constatée car le stationnement poids lourds n’est pas prévu.
Séance levée à 21h25.
Approuvé en séance du conseil municipal du 4 novembre 2024,
A Terranjou, le 05/11/2024,
La Secrétaire de séance, Le Maire = | 0€ TEZS L
LIRE DS __—
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X— Véronique BOUTRY Jean-Pierre COCHARD
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