Procès Verbal - PV CM 2024 09 09

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2024 12 09

Procès Verbal - PV CM 2023 07 10

Procès Verbal - PV CM 2023 09 11

Ordre du Jour - 0.2 ODJ CM 2024 09 09

Procès Verbal - PV CM 2024 05 13 signe

Procès Verbal - PV CM 2024 03 11vdefsign

Procès Verbal - PV CM 2024 06 10 signe

Procès Verbal - PV CM 2025 01 13

Ordre du Jour - 0.2 ODJ CM 2024 12 09

Conseil Municipal - Liste DEL CM 2024 12 09

Procès Verbal - PV CM 2024 09 09 Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Terranjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 09 09)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Le 6 septembre 2024,

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2024

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents à l'ouverture de la Votants à l’ouverture de la séance séance

| 28 24 26

Date de convocation Date Affichage et publication

03/09/2024 13/09/2024

Séance ordinaire

Le neuf septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de

Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean-

Pierre COCHARD, Maire.

A été nommé secrétaire de séance : Yannick Turmeau

Etaient présents : BOUTRY Véronique, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile, FERY Martine, GARREAU

Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, HORTET Sylvie, JOSELON Ingrid (arrivée à 20h12), JUMEL Jérôme,

MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, MENARD Isabelle, PERTHUE David, PIVERT Rémi, RAIMBAULT

Patricia, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette,

ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël, TRILLEAUD Thomas,

TURMEAU Yannick.

Absents :

CARON Sylvie, excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,

GENDRONNEAU Thierry, absent,

GOUBEAULT Jean-Pierre, excusé, a donné pouvoir à Thomas Trilleaud,

Ordre du jour

0. Approbation du PV du CM du 8 juillet 2024COMMANDE PUBLIQUE - Marché public MAM - Avenant CCAP

COMMANDE PUBLIQUE - Marché public MAM - Convention indemnitaire COMMANDE PUBLIQUE - Marché public MAM — Avenants négatifs

COMMANDE PUBLIQUE - Marché public Salle de La Fuye - retenue de garantie FINANCES - Podeliha — Banque des territoires

FINANCES — Actif - Amortissements

FINANCES - Erreur d’imputation inventaire

FINANCES — Subvention départementale - Parcours santé

FINANCES — Subventions — Projet de rénovation de la chapelle St Martin 10. URBANISME — Chapelle Saint Martin

11. URBANISME — DOSSIER FOREVER

12. DOMAINE ET PATRIMOINE — Aliénation — Parcelle 191G1889

13. FINANCES — PARTENARIAT ESPOIRS SPORTIFS

14. FINANCES — SUBVENTIONS — ESPOIRS SPORTIFS

15. RESSOURCES HUMAINES — création d'un poste d'adjoint d'animation à 31,38/35ème (augmentation des heures ATSEM, présence AM la source CH)

16. RESSOURCES HUMAINES — SERVICE CIVIQUE

17. PARTENARIAT -— Bibliothèque

18. Décisions du Maire

19. DIA

VHwununswn

Questions diverses

Monsieur le Maire désigne un secrétaire de séance Yannick Turmeau et ouvre la séance à 20H10.

0. Approbation du PV du CM du 8 juillet 2024

Rapporteur : JP. COCHARD

Annexe : 0.4 PV CM 2024-07-08

Le PV de la séance ordinaire du lundi 8 juillet 2024 est présenté au conseil municipal. Monsieur le Maire propose son approbation.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Arrivée de Mme Ingrid Joselon à 20h12.

1. Marché public MAM - Avenant CCAP

| 2024-09-087 COMMANDE PUBLIQUE — MARCHE PUBLIC MAM - AVENANT CCAP

Rapporteur: M. MARTIN

Le Marché public pour la construction de la MAM a été contractualisé par délibération n°2022-03-032

du 18 mai 2022.

La rédaction du Cahier des clauses administratives particulières enregistré à la Préfecture le 18 mai

2022 fait apparaitre un manquement au Code de la commande publique.En effet, l’article 6 fait mention : « les prix sont fermes et actualisables. L’index 1 de la formule

d'actualisation est l'index de référence »

L'article 7 précise : « Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de juillet 2021 ».

Le document ne fait pas apparaitre les indices de référence INSEE pour chaque lot.

Il convient de prendre un avenant inscrivant cet indice de référence par lot au mois MO soit juillet 2021, tels qu'indiqués ci-après :

intitulés Lots Indice juillet 2021

BTO1 Tout corps d'état 1 et 12 118.5

BTO8 Plâtre et préfabriqués 6 117.7

BTO9 Carrelage et revêtement céramique 7 114.3

BT10 Revêtement plastique 9 116.1

BT16b Charpente bois 2 120.9

BT18a Menuiserie intérieure 5 119.0

BT27 Fermeture de baie en aluminium 4 122.1

BT42 Menuiserie en acier et serrurerie 8 123.6

BT46 Peinture, tenture, revêtement muraux 10 118.7

BT47 Electricité 13 115.3

BT49 Couverture et bardage en tôles d’acier revêtement 3 120.3 avec revêtement d'étanchéité

Vu le code général des collectivités,

Vu le code de la commande publique,

Le conseil municipal,

Par vote, à mains levées et à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants inscrivant cet indice de référence par lot au mois MO soit juillet 2021.

2. COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE PUBLIC MAM -— Convention indemnitaire

2024-09-088 COMMANDE PUBLIQUE — MARCHE PUBLIC MAM - Conventions indemnitaires

Rapporteur : M. MARTIN

Annexe : Modèle de convention d'indemnisation

La délibération n°2022-10-142 en date du 17 octobre « accepte de poursuivre le marché à partir de

l’estimatif présenté », « dit que les suppléments présentés pour quatre entreprises seront intégrés

dans des avenants ».

Or, l'octroi d’une indemnité d’imprévision doit être formalisé non pas dans un avenant au contrat,

mais dans une convention indemnitaire ad hoc qui peut être qualifiée de transaction si elle remplit les

conditions de sa caractérisation au sens et pour l'application des articles 2044 du code civil et L423-1

du code des relations entre le public et l'administration. L’octroi de cette indemnité peut être cumulé

avec une indemnisation du marché, même lorsque celle-ci est faite sur le fondement de l’articleR2194-

5 du code de la commande publique (CE, 15 septembre 2022, avis n° 405540 relatif aux possibilités de

modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l’imprévision).1. Le droit de la commande publique prévoit les cas, les conditions et les limites dans lesquels les

contrats de la commande publique peuvent être modifiés. L'article R 2194-5 du code de la commande

publique, sur « la modification (...) rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne

pouvait pas prévoir », constitue l’une de ces différentes possibilités. Ces modifications sont

généralement formalisées dans un avenant au contrat, mais elles peuvent également prendre la forme

d’une modification unilatérale de l'acheteur lorsque le contrat de la commande publique en cause

peut être qualifié de contrat administratif en application des dispositions combinées des articles L 6 et L 2194-2 du code de la commande publique.

2. L'indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision relève d’un régime différent qui vise

à dédommager partiellement le titulaire du préjudice qui résulte de l’exécution du contrat malgré le

bouleversement temporaire de son équilibre économique. Comme le précise le Conseil d’État dans son

avis du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de

la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l’imprévision, il s’agit d’un droit

pour le titulaire, prévu au 3° de l’article L 6 du code de la commande publique, alors que la modification

du contrat n’est qu’une faculté pour les parties (point 21 de l'avis).

Par ailleurs, la « convention d'indemnisation [accordée sur le fondement de la théorie de limprévision]

de même d’ailleurs qu’une décision unilatérale de l'autorité administrative fournissant une aide

financière pour pourvoir aux dépenses extracontractuelles afférentes à la période d’imprévision (CE

Ass., 9 décembre 1932, compagnie des tramways de Cherbourg, n° 89655), ne peut être regardée

comme une modification d’un marché ou d’un contrat de concession au sens des dispositions des

articles R 2194-5 et R 3135-5 du code de la commande publique » et, par suite, « n’est pas soumise

aux conditions et limites posées par ces dispositions, mais uniquement à celles prévues par les

dispositions du 3° de l’article L 6 du même code qui codifie la jurisprudence administrative sur l’imprévision » (point 22 de l'avis).

Enfin, le Conseil d’État a estimé que « l'indemnité d’imprévision visant, ainsi qu'il a été dit, à compenser

les charges extracontractuelles subies par le titulaire, elle ne peut être regardée comme une

conséquence financière de l'exécution du marché. Dès lors, qu’elle soit allouée par décision unilatérale

de l'autorité administrative, négociée dans le cadre d’une convention d'indemnisation ou octroyée par

le juge administratif, elle n’a pas à être inscrite dans le décompte général et définitif, à la différence

des indemnités allouées à l'entrepreneur au titre des sujétions imprévues (CE, 31 juillet 2009, société

Campenon Bernard et autres, n° 300729) » (point 28 de l'avis). C'est pourquoi, dès lors que ce droit à

indemnité relève d’un régime juridique distinct des règles de modification des contrats en cours et des

règles d'établissement du décompte général du contrat, la circulaire n° 6374/SG de la Première

ministre du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le

contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/

G du 30 mars 2022 précise que les parties peuvent aussi choisir, plutôt que de modifier le contrat, de

conclure une convention d'indemnisation sur le fondement de la théorie de l'imprévision codifiée au

3° de l’article L 6 du code de la commande publique (JO Sénat, 07.09.2023, question n° 04406, p. 5280).

De ce fait, une convention doit être signée entre la Commune et tous les prestataires (chaque lot)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Le conseil municipal,

Par vote, à mains levées et à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'indemnisation pour chaque prestataire

du marché public de la Maison des Assistantes Maternelles.3. COMMANDE PUBLIQUE — MARCHE PUBLIC MAM -— abrogation d’une délibération

COMMANDE PUBLIQUE — MARCHE PUBLIC MAM - abrogation d’une | 2024-09-089 délibération

Rapporteur : M. MARTIN

Annexe : Délibération 2022-10-142

La délibération n°2022-10-142 du 10 octobre 2022 doit être abrogée. En effet, les avenants votés

relèvent de l’imprévision et non d’une augmentation du marché comme vu au point 1 et 2.

MAIRIE TERRANJOU

Construction d'une MAM - NOTRE DAME D'ALENCON

actualisation suivant indice BT provisoire de Juillet 2022, l'indice BT au mois de démarrage ne sera connu que trois mois après l'établissement de l'ordre de service de démarrage des travaux

——_—_—_——_—_—_————— = Il

|

CLASSEMENT NEGOCIE+ OPTIONS || clause de revalorisation Ecart par rapport à l'estimation actualisée || n PAI PROVISOIRE INDICE BT DE JUILLET 2022 | | INDICE |

|

JSTEAU

CHARPENTE THOUARSAISE

DE L'AUBANCE

CT4O

DU LYS

DUJEST SERRURERIE

FORBERT PAILLAT

VORBERT PAILLAT

CLIMATIQUE

ANJBERT ELEC

Les avenants sont nuls et non avenus.

Vu le code général des collectivités,

Vu le code de la commande publique,

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l’unanimité,

- _ Abroge la délibération 2022-10-142 du 10 octobre 2022.

2024-09-090 COMMANDE PUBLIQUE — MARCHE PUBLIC MAM -— avenants négatifs

Rapporteur : M. MARTIN

La délibération n°2022-10-142 du 10 octobre 2022 a été abrogée car les avenants votés relevaient de

l’imprévision et non d’une augmentation du marché.

Afin de régulariser la situation administrative et financière, il y a lieu de procéder à la passation

d’avenants négatifs pour chaque lot comme suit :

Entreprises - lots | Marché initial Avenants délib Avenants négatifs Marché au

(HT) 2022-10-142 (HT) (HT) 31/8/24 (HT)

Justeau frères-1 138 000.00 € 11 358.85 € -11 358.85 € 138 000.00 €

Charpente 15 903.87 € 1431.35 € -1 431.35 € 15 903.87 €

thouarsaise-2

Batitech-3 30 089.60 € 4577.22 € -4 577.22 € 30 089.60 €

Misandeau-4 28172.36€ 1070.54 € -1 070.54 28 172.36 €

€Menuiserie de 15 208.51 € 2 348.03 € -2 348.03 € 15 208.51 €

l'Aubance-5

CTOA-6 34 439.88 € 275138€ -2 751.38 € 34 439.88 €

La céramique du 6 500.00 € 123.50 € -123.50 € 6 500.00 €

Lys-7

Norbert Paillat-9 6 950.00 € 652.50 € -652.50 € 6 950.00 €

Norbert Paillat-10 8 700.00 € 564.36 € -564.36 € 8 700.00 €

ABG Climatique- 38 645.57 € 1159.37 € -1 159.37 38 645.57 €

12 €

Joubert-13 11 526.87 € 633.00 € -633.00 € 11 526.87 €

Vu le code général des collectivités,

Vu le code de la commande publique,

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l'unanimité,

- Autorise la rectification du marché en élaborant des avenants négatifs pour chaque lot du marché public de la maison des assistantes maternelles.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants négatifs pour chaque lot.

4. COMMANDE PUBLIQUE — MARCHE PUBLIC SALLE DE LA FUYE- RETENUE DE GARANTIE

2024-09-091 COMMANDE PUBLIQUE — MARCHE — RETENUE DE GARANTIE 4)

Rapporteur: M. MARTIN

L'entreprise Véron Diet a été retenue pour le marché public « réhabilitation des façades de la salle de la Fuye » (2018).

Une retenue de garantie a été effectuée par la Trésorerie à hauteur de 1 707.44 €.

I y a lieu de procéder à la régularisation du marché pour permettre le remboursement de la somme.

Ce point concerne le marché public de la réhabilitation de la salle de la Fuye de Chavagnes de 2018

dont un avenant négatif de l’entreprise Véron Diet n’a pas été délibéré soit une non-réalisation à

hauteur de 272.72 € comme indiqué dans la demande de libération de retenue de garantie fourni par

la société.

L'obligation de régularisation s'impose à la Commune car l’année de parfait achèvement des travaux

est écoulée. La Trésorerie a autorisé la réalisation de cette régularisation afin de permettre le

remboursement de la retenue de garantie dû à l’entreprise Véron Diet à hauteur de 1707.44 €.

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l'unanimité,

- Autorise le remboursement de la retenue de garantie dû à l’entreprise Véron Diet à hauteur de 1707.44 €.

5. FINANCES — PODELIHA — Banque des territoires

2024-09-092 FINANCES - Podeliha — Banque des territoires — garantie des emprunts Rapporteur : M MARTINLa Commune de Terranjou s’est portée garante pour 2 emprunts contractés par Podeliha (bailleur

social).

Podeliha a demandé une négociation de taux auprès de l’organisme la banque des territoires afin de

permettre à d'obtenir un taux plus intéressant. Elle demande au conseil de délibérer.

La délibération n’a pas été proposée au conseil du mois de juillet car la commission finances avait des interrogations auxquelles Podeliha n’avait pas apporté de réponses.

Le service des finances a finalement reçu une réponse en date du 19 août. Podeliha expose qu'avec la

volatilité du taux d'inflation constaté ces derniers mois, la Banque des Territoires a proposé au bailleur

social de revoir le taux d'indexation de certains de leurs emprunts adossés à l'inflation pour les indexer

au Livret À à compter du 01/01/2023. Mais pour cela, Podeliha doit réitérer les garanties d'emprunt.

Pour la commune TERRANJOU, un seul emprunt est concerné, il s’agit de l'emprunt n°1244063 de

539 982€ souscrit en 2013 pour financer 16 logements au 1 rue des Grands Champs (ancienne

commune : CHAVAGNES).

La garantie de la collectivité correspond à 30% du montant total de l'emprunt, les 70% restant étant

garantis par le département de Maine et Loire qui a déjà réitéré sa garantie pour ce réaménagement.

Aujourd’hui le taux d'intérêt est égal au taux d'inflation plus une marge de 0.85% et Podeliha souhaite qu'il soit égal au taux du Livret À plus la marge de 0.85%.

(ETES SN CON RCI EEE LEUR ANS, | che i LL à. PE LL LES

4eEn validant ce réaménagement, le taux d'intérêt à partir de l'échéance 01/09/2023 serait plus bas car

adossé au Livret A (taux d'intérêt maximum : 3.85%) et non plus à l'inflation, ce qui baisseraïit les charges financières pour PODELIHA.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du code civil ;

Podeliha, - Entreprise Sociale Pour L'habitat - Société Anonyme d'habitations à loyer modéré ci-après

l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement

selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération,

initialement garanti par la commune de Terranjou, ci-après le Garant.

En conséquence, le conseil municipal est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Article 1:

Le conseil municipal de Terranjou réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt

Réaménagée, initialement contractée par Podeliha - Entreprise Sociale Pour L'habitat - Société

Anonyme d'habitations à loyer modéré auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

conditions définies et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à

l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des

intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités

pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour

chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du

Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée

à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/12/2022 est de 2,00 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée

jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par Podeliha, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant

s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et

sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 :

Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l’unanimité,

- Réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée selon les

conditions des articles proposés et l’annexe Caractéristiques financières des lignes du prêt

réaménagées.

6. FINANCES ACTIFS - AMORTISSEMENTS

2024-09-093 | FINANCES - Amortissements |

Rapporteur : M MARTIN

Dans son rôle de surveillance, le comptable a relevé une anomalie dans la délibération des

amortissements prise en 2023, les comptes suivants en bleu ne figurent pas dans le document. Il convient de compléter la délibération n°2023-12-145 comme suit :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (RGCT) et notamment son article R2321-1 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2023 adoptant le référentiel budgétaire et

comptable M57 au 1° janvier 2024 ;

Considérant que dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des

immobilisations ;

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter

du 1° janvier 2024

Par délibération du 10 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé l'adoption du référentiel

budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 applicable à la commune de Terranjou. La

mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion

des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Le champ d'application des amortissements :

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de

neutralisation des dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT.

Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l'exception :

- des œuvres d'art,

- des terrains (autres que les terrains de giseinent),

- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,

- des immobilisations remises en affectations ou à disposition,

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes),

- des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et

les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d’amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximal de 10 ans,

- des frais d'études non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximum de 5 ans,

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas

de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,

- des frais d'insertion amortis sur durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet

d'investissement,

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur la durée maximale de :

o 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

© 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,

o 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.

Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant (délibération du 14 décembre 2022) :

Biens Durées maximales

d'amortissement

Logiciel 2 ans

Autres immobilisations incorporelles 2 ans

Terrains de gisement 20 ans

Voiture 7 ans

Camion et véhicule industriel 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériel classique 6 ans

Matériel et outillage technique 6 ans

Installation et appareil de chauffage 10 ans

Autres installations, matériel et outillages 3 ans

techniques

Appareil de levage, ascenseur 20 ans

Equipement garages et ateliers 10 ans

Equipement des cuisines 10 ans

Equipement sportif 10 ans

installation de voirie 20 ans

Plantation 15 ans

Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Bâtiments privés 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, 15 ans installation électrique et téléphonie

Installations générales agencements et 7 ans aménagements divers

Bien de faible valeur inférieure à 1 000 € 1an

Frais d'étude non suivis de réalisation 5 ans

Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

10Réseau pluvial neuf ou entretien 40 ans

Frais liés à la réalisation des documents

, : s Dee 10 ans d’urbanismes et à la numérisation du cadastre

Biens Durées d'amortissement

Immeuble neuf 25 ans

Voiture ayant entre 3 et 4 ans au moment de son 3 ans

acquisition

Subvention d'équipement versée Durées d'amortissement

Subvention pour achat de matériel - travaux 5 ans

énergétiques

Subventions d'équipement versées — Biens 5 ans

immobilier et installation

Subventions d'équipement versées — Attributions 5 ans

_de compensation d'investissement

Subvention de faible valeur (inf à 1 000 €) lan

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l'unanimité,

- Valide les durées d'amortissement proposées par la commission finances.

|2024-09-094 | FINANCES - Annulation des amortissements

Rapporteur: M MARTIN

Le passage à la M57 en 2024, entraine des changements d’imputation du compte 21568: Autres

matériels et outillage d'incendie et de défense civile.

Dans son rôle de vérification, le comptable public demande à la commune de bien vouloir ventiler les

biens inscrits à ce compte au compte 2152. Les biens référencés ne sont pas amortissables. Il convient

de prendre une délibération afin d’annuler les amortissements effectués à tort via le compte 1068

pour les biens suivants :

| N°invent ancien Bien Valeur brute Amortissements | Valeur nette

201882156801 Poteau 1 404.00 € 468.00 € 936.00 €

incendie MB

2019412156801 2 poteaux 2 808.00 € 468.00 € 2 340.00 €

incendie

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l’unanimité,

- Annule les amortissements effectués à tort via le compte 1068 concernant les biens énumérés

ci-dessus.

2024-09-095 FINANCES — Régularisation des amortissements El

Rapporteur: M MARTIN

Le passage à la M57 en 2024, entraine des changements d’imputation du compte 21568: Autres

matériels et outillage d'incendie et de défense civile.

11Dans son rôle de vérification, le comptable public demande à la commune de bien vouloir ventiler les

biens inscrits à ce compte au compte 2188 (extincteurs salle MB et logement pompier). Les biens

référencés sont amortissables. Il convient de prendre une délibération afin de procéder au rattrapage

des amortissements qui auraient dû être réalisés via le compte 1068.

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l'unanimité,

- Autorise le rattrapage des amortissements qui auraient dû être réalisés via le compte 1068.

7. FINANCES — INVENTAIRE - Erreur d’imputation

2024-09-096 FINANCES — INVENTAIRE -— Erreur d’imputation

Rapporteur: M. MARTIN

À la suite du contrôle de l’état de l'actif fait par le Service de Gestion comptable de la Couronne

d'Angers, après recherches de la collectivité et dans la perspective du passage à l'instruction

budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024, il convient de procéder aux rectifications suivantes par le biais du compte 1068 :

Imputé à tort au compte 21728, il y a lieu de procéder à la rectification en fonctionnement :

- Référence 2021-26 — vidange des eaux superficielles de la lagune des rejets vinicoles / MB — 31/12/2021

mdt 1805/257 : 5 926.61 €

La rectification se fera par opération d'ordre non budgétaire : débit 1068 / crédit 21312

Vu le code général des collectivités,

Vu le code des finances publiques,

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l'unanimité,

- Autorise les rectifications proposées par le Comptable public par opération d'ordre non- budgétaire telles que présentée.

8. FINANCES -— SUBVENTION DEPARTEMENTALE — Parcours santé

| 2024-09-106 FINANCES — SUBVENTION — Parcours santé de plein air

Rapporteur : T. GENDRONNEAU

Annexe : Délibération 2023-11-109

Par délibération en date du 22 mai 2024, le Conseil a autorisé le dépôt d’une demande de subvention

auprès du département pour l'installation de trois parcours santé.

Lors de l'initiation de ce dossier, les subventions étaient proposées à hauteur de 80%. A ce jour, le

Département pourrait financer seulement à hauteur de 20% soit 7 082.67 € du montant total du projet

de 35413.28€. Toutefois, il convient d’attendre le résultat de la commission d’attribution concernant la demande d'anticipation de l’autorisation d'exécution.

Par courrier reçu le 2/9, le conseil départemental annonce la complétude du dossier de demande de

subvention.

Monsieur le Maire interroge le conseil municipal quant à la poursuite du projet.

12Débats

David Perthué précise que la commission n’est pas informée de ce courrier. Mme Martin répond qu'il est arrivé à Terranjou, le 2 septembre seulement.

Thomas Trilleaud rappelle que ce projet est né d’une proposition de subvention arrivée par courrier à l’occasion de l’organisation des JO en 2023 et restait sous condition de subvention.

Monsieur le Maire interroge le conseil municipal sur le maintien de la démarche, étant entendu que le

financement possible pourrait n'être que de 7082.67 € sur le montant total du projet de 35413.28€.

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées, avec 17 voix POUR, 9 voix CONTRE et 1 abstention,

- Décide de poursuivre le projet dans les conditions énoncées.

9. FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION — CHAPELLE ST MARTIN

| 2024-09-097 FINANCES — Demande de subvention Chapelle Saint Martin Rapporteur: M. MARTIN

La commune a pour projet la rénovation de la chapelle St Martin. Le montant des travaux s'élève à

147233.28 € pour le bâtiment et 99 828.82 € pour les travaux des abords.

Des demandes de subventions peuvent être déposées auprès de la Région, Direction régionale des

affaires culturelles (DRAC) et du Département.

Vu le code général des collectivités,

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de la Région, Direction

Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et du Département et l’autorise à signer tout

document s'y référant.

10. URBANISME — CHAPELLE ST MARTIN

2024-09-098 | URBANISME - Chapelle Saint Martin - Autorisation

Rapporteur : M. MARTIN

Par délibération n°2019-09-06 du 9 septembre 2019, le conseil municipal s'était engagé à réaliser les

travaux de restauration de la chapelle Saint-Martin.

Ces travaux portant sur un édifice inscrit au titre des monuments historiques cela nécessite l'obtention

d’une autorisation d'urbanisme et le dépôt d’un permis de construire

Un permis de construire avait été déposé le 6 novembre 2019 et refusé par arrêté du 17 janvier 2020

aux motifs que l’état sanitaire, les pathologies ainsi que la mise en œuvre des travaux proposés étaient

insuffisamment décrites et justifiées.

Un dossier de permis de construire a de nouveau été constitué.

Le conseil est sollicité pour autoriser M. Le Maire à signer tous les actes et documents en lien avec ce

dossier.

13Le conseil municipal,

Par Vote à mains levées et à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en lien avec ce dossier.

11. DOMAINE ET PATRIMOINE Aliénation - cession — ZP 252

2024-09-099 | DOMAINE ET PATRIMOINE -— Aliénation — cession — ZP 252 |

Rapporteur : JL. ROULET

Annexes : zone de projet et plan de projet de division ZP 252

Ce point concerne un projet de vente au profit de la SNC LE FOREVER d’une partie de la parcelle

cadastrée ZP 252 située dans la zone du Milon, à Chavagnes pour un projet de déplacement du restaurant.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour engager les démarches administratives

telles que le bornage, les formalités administratives pour la Déclaration Préalable de division...

Débats

Jean-Louis Roulet informe le conseil municipal que les parcelles sont vendues 15€ le m?. Monsieur le

Maire ajoute que les parcelles sont bien des propriétés communales.

Rémy Pivert demande si le garagiste a été informé. Jean-Louis Roulet répond que les élus l'ont

rencontré effectivement. Monsieur le Maire ajoute que le projet est déposé et en cours d'instruction et que la procédure prévoit une phase de consultation.

David Perthué s'étonne de la petite taille de la parcelle qui serait prévue pour le stationnement. Jean-

Louis Roulet répond que cela pourrait contenir 30 véhicules, nombre défini dans l'étude du projet et

que d’autres stationnements sont envisagés sur l’autre parcelle. Il ajoute que vu la surface d’enrobé

dans la zone, le stationnement ne sera pas un problème.

Vu le code général des collectivités,

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches administratives telles que le bornage, les

formalités administratives pour la Déclaration Préalable de division.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y référant.

12. DOMAINE ET PATRIMOINE -— Aliénation - cession de la parcelle 191 G 1889

[ 2024-09-100 DOMAINE ET PATRIMOINE Aliénation - cession de la parcelle 191 G 1389 Rapporteur: M. MARTIN

Annexe : courrier de demande, plan foncier, extrait cadastral

Mme Martine BIOTTEAU propose l’achat d’une partie de terrain représentant une surface estimée de

22.41 m2, de la parcelle référencée au cadastre 191 G 1889 sur la commune déléguée de Martigné- Briand et d’une superficie totale de 388 m°.

En effet, croyant en être propriétaire, elle a entretenu cette bande de terrain appartenant à la commune, dans le prolongement de sa propriété.

Les frais de bornage s'élèvent à 764.28€ TTC selon le devis DD9530 du cabinet Initio Conseil daté du 22/11/2021 et seront à la charge de la commune.

Les frais notariaux seront à la charge de l’acquéreuse.

14Ilest proposé au conseil municipal de céder ce terrain pour un montant 50 € TTC la parcelle + la valeur des frais de bornage.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt de la commune à céder ces parcelles,

Considérant la proposition faite à la commune de Terranjou,

Ilest proposé au conseil municipal de valider la cession d’une portion de la parcelle selon les conditions

présentées.

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l'unanimité,

- Décide la cession d’une partie de la parcelle cadastrées 191 G 1889 représentant une surface estimée de 22.41 m? au montant de 800 € TTC.

- Dit que les frais de bornage seront à la charge de la commune de Terranjou,

- Dit que les frais notariaux seront à la charge de l’acquéreuse,

- Autorise le Maire à signer tous les documents y afférent.

13. PARTENARIAT — Convention Yanel Tiercelin

|__2024-09-101 | PARTENARIAT - Convention Yanel Tiercelin

Rapporteur : JP COCHARD en l'absence de T. GENDRONNEAU

Annexe : Convention tripartite

Le conseil municipal de Terranjou par délibération 2024-03-016 du 11 mars 2024, a voté une enveloppe de 2000€ pour l'octroi de subvention exceptionnelle à l'attention des sportifs.

Le projet de Yanël Tiercelin avait retenu l’attention de la commission Sport Association et Culture. Il a

créé deux associations Team Inception et La Junior Association Voile Objectif Passion afin de soutenir son projet dans le domaine de la compétition en voile.

Afin de mettre en œuvre le partenariat, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite et de déterminer le montant de la subvention attribuée.

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l'unanimité,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat tripartite avec l'association.

14. FINANCES — SUBVENTIONS — ESPOIRS SPORTIFS

| 2024-09-102 | FINANCES — SUBVENTIONS -— Attribution — espoirs sportifs |

Rapporteur : JP. COCHARD en l’absence de T. GENDRONNEAU

Le conseil municipal de Terranjou par délibération 2024-03-016 du 11 mars 2024, a voté une enveloppe de 2000€ pour l'octroi de subvention exceptionnelle à l’attention des sportifs.

Deux demandes ont retenu l'attention de la commission Associations Sport Culture :

- Celle de Yanel Tiercelin, Jeune espoir en voile ayant créé 2 associations de soutien et de communication de ses projets sportifs et,

- Celle de Jade Pigeau, intégrée au pôle espoir badminton de la Chapelle sur Erdre, participante

en compétitions régionales, interrégionales et nationales. Elle est également sélectionnée

15pour la 2ème fois en stage au collectif France U15, réunissant les 8 meilleures joueuses de

France dans sa catégorie.

La commission Associations Sport Culture propose d’attribuer 600€ à Yanel Tiercelin et 200€ à Jade

Pigeau.

Débats

Monsieur le Maire interroge les membres de la commission Associations Sport Culture pour connaitre les modalités de détermination du montant.

Thomas Trilleaud répond que les frais déclarés par les demandeurs ont été un critère prépondérant.

Yanel Tiercelin est venu présenter son projet devant la commission et sa famille a supporté l'achat

d'un bateau. Les déplacements sont lointains et doivent se faire avec une remorque. Jade Pigeau

effectue des trajets régionaux car habitante de Terranjou, elle a intégré le pôle espoir badminton de

La Chapelle sur Erdre, elle séjourne en internat au CREPS et scolarisée au Centre d'Enseignement

Nantais pour Sportifs en devenir. Elle est sélectionnée en stage du collectif de France U15. Ses

déplacements sont donc fréquents et ses frais de scolarité et annexe sont importants.

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées, avec 26 voix POUR et 1 abstention,

- _ Attribue une subvention d’un montant de 600 € à Yanel Tiercelin et de 200 € à Jade Pigeau.

15. RESSOURCES HUMAINES -— création d'un poste d'adjoint d'animation à 31,38/35ème (augmentation des heures ATSEM, présence AM la source CH)

[ 2024-09-103 | RESSOURCES HUMAINES - Création d’un poste d’adjoint d'animation ji] Rapporteur : JP. COCHARD

Il a été validé d'augmenter le temps de présence d’un(e) ATSEM sur l’école de La Source à Chavagnes

pour permettre la présence de l’ATSEM l'après-midi dans la classe des Grandes-sections, dans un souci

d'harmonisation avec les autres écoles de la commune.

L'agent en poste actuellement le matin détient le grade d’adjoint technique territorial. À défaut de

pouvoir être nommé sur le grade d'ATSEM (nécessité de passer un concours et conditions de diplôme),

il convient d'ajuster au mieux son grade à ses fonctions et donc de le nommer sur un poste d’Adjoint

d'animation.

En sachant qu’une partie de ses missions de l’après-midi sont reportées sur un autre agent contractuel,

le temps hebdomadaire annualisé nécessaire sur ce poste passe donc de 37 heures en périodes

scolaires (29.01/35è annualisés) à 39 heures en périodes scolaires (31.38/35è annualisés).

L'agent devra donc, après avis du Comité Social Territorial, être intégré dans son nouveau grade et

accepter l'augmentation de son temps de travail (délibération à suivre lors d’un prochain conseil

municipal).

Il'est donc proposé :

1- La création du poste d’Adjoint d'Animation territorial à 31,38 heures annualisées PAS13

au 01/10/2024

2- La suppression du poste d’Adjoint technique à 29,01 heures annualisées PT11 sur lequel

est actuellement positionné l'agent, au 01/12/2024, le temps de faire les démarches pour

nommer l’agent.

163- Au 01/12/2024, il conviendra également de décaler la numérotation des postes d’Adjoints

techniques, le poste PT12 à 22,83 heures annualisées deviendra le poste PT11 à 22,83

heures annualisées.

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l’unanimité,

Décide :

- La création du poste d’Adjoint d'Animation territorial à 31,38 heures annualisées PAS13 au

01/10/2024

- La suppression du poste d’Adjoint technique à 29,01 heures annualisées PT11 sur lequel est

actuellement positionné l'agent, au 01/12/2024, le temps de faire les démarches pour

nommer l'agent.

16. RESSOURCES HUMAINES — SERVICE CIVIQUE

| 2024-09-104 RESSOURCES HUMAINES -— SERVICE CIVIQUE

Rapporteur : Jean-Pierre COCHARD

Monsieur le Maire propose le recours au service civique afin de renforcer les effectifs à l’école et aux services périscolaire comme les années précédentes.

il expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25

ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un

organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus

prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions

sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la

mixité sociale.

L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des

défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans

lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de

réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une

étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer

et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de

compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation

citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations

ou difficultés antérieures.

I s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la

structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à

la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. 1| sera chargé de préparer et

d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

17Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante

en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets

d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil :

- d'autoriser le Maire ou Président/ Présidente à introduire un dossier de demande d'agrément au titre

de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse,

des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

- d'autoriser la formalisation de missions ;

- d'autoriser le Maire ou Président/ Présidente ou son représentant à signer les contrats d'engagement

de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets

d'application ;

- de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage

dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des

volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses

acteurs, notamment auprès des jeunes.

Débats

Sylvie Hortet demande s’il y a déjà candidature sur cette mission. Mme la DGS répond affirmativement

qu’un poste périscolaire à Chavagnes a été sollicité.

Thomas Trilleaud ajoute que les services civiques coutent moins chers que les apprentis. Il indique que

les missions confiées aux services civiques étaient contrôlées. Mme la DGS précise que les missions

proposées pour cette situation aux services périscolaires ont été validées.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles

spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les

volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ;

- Donne son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- Dégage les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des

volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

- _ Charge de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

1817. CONVENTION BIBLIOTHEQUE

2024-09-105 | BIBLIOTHEQUE - CONVENTION 2024-2026

Rapporteur : JL. ROULET

Annexe : Convention bibliothèque de Chavagnes

L'association de la bibliothèque de Chavagnes occupe habituellement le bâtiment de la bibliothèque

situé place de la mairie. Il convient d'établir une convention réglant les points d'organisation pour une

durée de 4 ans.

Débats

Ginette Rocher demande le nombre d'heures total de l’agente. Mme la DGS répond que désormais l'accueil des classes est réparti sur les 2 postes de bibliothécaires.

Vu le code général des collectivités,

Le conseil municipal,

Par vote à mains levées et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention 2024-2028 avec l'association de la Bibliothèque de Chavagnes.

18. DECISIONS DU MAIRE

Liste des virements de crédits opérés :

e Section d'investissement :

Pour rappel, le règlement financier voté par délibération 2023-12-144 du 15/12/2023 a adopté la

possibilité d’effectuer des virements de crédits à hauteur de 2.5% des chapitres budgétaires

(opérations).

18 : Eglise et Chapelles : 12 000.00 € (réfection de l’église Martigné-Briand) le 02/07/2024 37 : Eaux pluviales : 5 000.00 € (création grille EP- La Vilaine) le 02/07/2024

34 : Espace ABCD : 1 130.00 € (création du self) le 15/07/2024

12 : Ecoles : 1 750.00 € (Plafond salle de classe) le 15/07/2024

71 : Dépenses diverses : - 17 000.00 € le 02/07/2024

71 : Dépenses diverses : - 2 880.00 € le 15/07/2024

e Section de fonctionnement :

Virement de crédits sur ligne budgétaires d’un même chapitre :

657363 : Subventions de fonctionnement au CCAS : + 13 100.00 € le 27/07/2024

65888 : Autres charges diverses de gestion courante — Autres : - 13 100.00 €

Section Virement | Chapitre/ Intitulé | Compte Intitulé Virement Montant du

de Opération budget

crédits

Investissement 1 18 Eglises 21318 Autres bâtiments +12 000 167 247.60 €

publics €

1 37 Eaux 21538 Autres réseaux +5 000 € 19 458.00 €

Pluviales

191 71 Dépenses | 2188 Autres -17 000 € 108 373.09 €

diverses immobilisations

2 12 Ecoles 21312 Bâtiments +1 750 € 34 263.57 €

scolaires

2 34 ABCD 21351 Installations +1 130 € 20 152.71 € générales —

bâtiments

publics

2 71 Dépenses | 2188 Autres -2 880 € 91 373.09 €

diverses immobilisations

Fonctionnement 65 Autres 657363 | Subvention +13 100 13 100.00 €

chg fonctionnement €

gestion CCAS

65888 Autres charges -13 100 € 846 272.34€

diverses

Liste des bons de commandes du 1° au 26 juillet 2024

Tiers Objet Mt_TTC | Date

SEDI Fournitures élections 345,14 € | 31/07/2024

TECH20 Produits piscine Saison 2024 617,86 € | 31/07/2024

OUEST

WESCO Portant double 547,20 € | 23/07/2024

EURE FILM Fournitures bibliothèque 373,20 € | 19/07/2024

LIBRAIRIE LIVRES BIBLIOTHEQUE 105,92 € | 19/07/2024

RICHE

GROUPE MATERIEL DE CANTINE 971,64 € | 19/07/2024

COMPTOIR

CIRCET Préfiltrage de la gaine technique avec pose du DTIO | 156,00 € | 17/07/2024

jusqu'en limite de propriété

CTAO ISOLATION EN COMBLES PERDUS ECOLE PUBLIQUE LES | 507,24 € | 16/07/2024

GOGANES

SUPERU Activités de fin d'année scolaire accueil périscolaire 240,00 € | 03/07/2024

THOUARCE

19. DIA

Compte-rendu de l’usage des délégations du Conseil Municipal au Maire

Le régime particulier des DIA (www.cada.fr)

Les déclarations d'intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du Il de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption.

COMMUNE ADRESSE VAT pu PREEMPTION DATE

Chavagnes-les-Eaux 20 Rue de Jarzé - Millé Bâti NON 02/07/2024

20Chavagnes-les-Eaux 27, Rue du commerce Bâti NON 09/07/2024

Chavagnes-les-Eaux Les Sablons Bâti NON 09/07/2024

Chavagnes-les-Eaux 14, Rue de Jarzé - Millé Bâti NON 17/07/2024

Chavagnes-les-Eaux 7, Rue Point du Jour Bâti NON 17/07/2024

Chavagnes-les-Eaux 12, Rue Chardonnay Bâti NON 23/07/2024

Martigné-Briand Rue du Général de Gaulle Non bâti NON 09/07/2024

Questions diverses

EGLISE MB — Un incendie s’est déclaré le 26/07 dernier dans l’église de Martigné. Une enquête est

ouverte et pourrai durer plusieurs mois. Les dé,:âts constatés sont importants.

L'assurance a mandaté une expertise. Elle a proposé de retenir une entreprise pour effectuer les

travaux de décontamination. Le dossier des travaux de restauration a été confié à la commission bâtiments : choix des entreprises — sculpture en pierre.

La réouverture ne sera possible qu'à l'issue des travaux de décontamination.

JJ THOMAS demande où en est l'installation du Dispositif de recueil des pièces d'identité. Mme la

DGS informe que l'installation a pris du retard car la ligne internet n’est toujours pas installée.

M Martin annonce la sécurisation du bâtiment de l’ancienne boulangerie. Une procédure de mise

en sécurité du bâtiment est enclenchée. Elle rappelle que c’est un processus long.

M Martin évoque les travaux de la rue Rabelais. Les poids lourds ne passent plus par la rue de la

Paix mais par la rue d'Anjou. Des feux ont été installés mais vandalisés aussitôt donc ils ont été

retirés.

G ROCHER informe d’une prochaine rencontre avec l'architecte pour la rénovation des écoles. Monsieur le Maire annonce une réunion d'appels d'offres très vite.

G ROCHER annonce une réunion de la commission bâtiments le 11 septembre 2024. Elle prévient que l’ordre du jour est chargé.

S HORTET évoque la rentrée scolaire dans les 3 écoles qui s’est bien passées.

C TESSIER raconte le départ aux JO de 21 élèves CM1-CM2, ce mercredi 4 septembre 2024. Le

matin, ils ont assisté à l'épreuve d'équitation des jeux paralympiques puis l’après-midi, ils ont visité le Château de Versailles.

B ROUCHER demande où en est la vente Pirard ? Mme la DGS répond que le notaire doit envoyer

le mandat de vente. Les relations ont été difficiles avec le voisin donc une pose d’une clôture a

permis d'assurer la vente.

V BOUTRY demande quand sera l’ouverture de l’école privée catholique de Chavagnes installée

dans les locaux de l’ancienne école publique ? La rentrée de ces élèves est annoncée mi-

septembre.

JP COCHARD évoque la préparation d’une cérémonie avec le génie d'Angers début octobre.

Courrier aux associations pour bloquer l'accès à la salle. Les élus s’étonnent du retard pris dans ce

dossier.

Séance levée à 21h53

A Terranjou, le11/10/2024,

Le Secrétaire de séance,

Yannick TURMEAU Jean-Pierre COCHARD

ND 21

M