Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°29 2022 071 du 16 AOUT 2022

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°29 2022 071 du 16 AOUT 2022 Document publié le Mardi 16 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°29 2022 071 du 16 AOUT 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2022-071

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2022Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l’accès,la

circulation et la présence du public dans des espaces exposés au risque

d'incendie (2 pages) Page 3

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI

29-2022-07-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro SAP 915292767 (2 pages) Page 5

2PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

IR

ARRÊTÉ PREFECTORAL RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION ET LA PRÉSENCE DU PUBLIC DANS DES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D’INCENDIE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2212-2, L.2215- 1 et 2215-3 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2022 réglementant l’accès, la circulation et la présence du public dans les espaces exposés au risque d’incendie,

Considérant le risque de reprise d’incendies de la végétation sur le département du Finistère ;

Considérant la nécessité de limiter la circulation et l’usage d’engins motorisés au sein des parcelles forestières et des landes sensibles au risque d’incendie ;

Considérant la nécessité d’interdire l’accès aux massifs boisés, forestiers et de landes pour prévenir le risque d’incendie ;

Considérant la mobilisation actuelle des moyens humains et matériels du SDIS 29 afin de faire face aux feux depuis le mois de juillet dernier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté du 12 août 2022 réglementant l’accès, la circulation et la présence du public dans les espaces exposés au risque d’incendie, est prorogé jusqu’au lundi 22 août à 8 heures.

ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l’accès,la circulation et la présence du public dans des espaces exposés au risque d'incendie 3implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de la justice administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté :

• le secrétaire général de la préfecture,

• le directeur de cabinet du préfet,

• la sous-préfète de Châteaulin,

• la sous-préfète de Morlaix,

• la commandante du groupement départemental de gendarmerie du Finistère,

• la directrice de l’agence régionale de l’Office national des forêts,

• le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité,

• le directeur départemental des territoires et de la mer,

• les maires des communes concernées.

ARTICLE 4 : PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’à la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Fait à QUIMPER, le 16 août 2022

Le Préfet,

Pour le préfet, le secrétaire général,

SIGN É

Christophe MARX

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-08-16-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l’accès,la circulation et la présence du public dans des espaces exposés au risque d'incendie 4PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECEPISSE DE DECLARATION

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 915292767

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 13 juillet 2022 par Monsieur Jean-Paul CREN en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme CREN Jean-Paul - Nom commercial : Jardinier à votre service, dont l'établissement principal est situé 83 boulevard Clémenceau 29480 LE RELECQ KERHUON et enregistré sous le N° SAP 915292767 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 915292767 5Fait à Quimper, le 13/07/2022

Le Directeur Départemental,

SIGNE

Olivier NAYS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 915292767 6