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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 259 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 259 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2023-259
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2023-11-07-00009 - D-Autorisation Exploiter-Aurore ROFFAT LABISCARRE
(2 pages) Page 4
40-2023-11-07-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ECUREUIL (2 pages) Page 7
40-2023-11-07-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL POMIES (2 pages) Page 10
40-2023-11-07-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL POTIER (2 pages) Page 13
40-2023-11-07-00002 - D-Autorisation Exploiter-Eric DARTIGUELONGUE (2
pages) Page 16
40-2023-11-07-00008 - D-Autorisation Exploiter-Lucie PREUILH (2 pages) Page 19
40-2023-11-07-00006 - D-Autorisation Exploiter-Raphal FERRERAS (2 pages) Page 22
40-2023-11-07-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETTES (2 pages) Page 25
40-2023-11-07-00001 - D-Autorisation Exploiter-Yannick CAZALIS (2 pages) Page 28
40-2023-11-07-00007 - dcision entre de Stphanie MOYAL dans la SCEA DU
HOUSSAT (2 pages) Page 31
40-2023-10-31-00001 - Refus d'autorisation exploiter-LACOUTURE Julien R (3
pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points
de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels
en eau douce dans les départements des Landes et des Pyrénées
Atlantiques (12 pages) Page 38
40-2023-10-30-00004 - arrêté interpréfectoral n°2023-1367 définissant les
points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels en eau
douce dans les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques (48
pages) Page 51
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
40-2023-10-26-00031 - Arrêté 033-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA LE ST PIERRE
DU MONT (2 pages) Page 100
40-2023-10-26-00032 - Arrêté 034-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA CD JPA MT
DE MARSAN (2 pages) Page 103
40-2023-10-26-00033 - Arrêté 035-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA UM
SAMADET (2 pages) Page 106
40-2023-10-26-00034 - Arrêté 036-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA La Smalah ST
JULIEN EN BORN (2 pages) Page 109
40-2023-10-26-00035 - Arrêté 037-2023 DSDEN(-SDJES 40 TCA ALALE AIRE
SUR L'ADOUR (2 pages) Page 112
40-2023-10-26-00036 - Arrêté 038-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA FR JEP
GAILLERES (2 pages) Page 115
2 40-2023-10-26-00037 - Arrêté 039-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA HJSA
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l'océan MIMIZAN (2 pages) Page 127
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Marensin LIT ET MIXE (2 pages) Page 130
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet
40-2023-11-06-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la
Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département des
Landes (2 pages) Page 133
3 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-07-00009
D-Autorisation Exploiter-Aurore ROFFAT
LABISCARRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00009 - D-Autorisation Exploiter-Aurore ROFFAT LABISCARRE 4 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0282
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 juillet 2023 présentée par Madame Aurore ROF- FAT LABISCARRE dont le siège d’exploitation est situé au 62 chemin du Pounticq – 40350 GAAS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 37,56 hectares sur les communes de GAAS et POUILLON et lui appartenant,
CONSIDERANT que la demande de Madame Aurore ROFFAT LABISCARRE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00009 - D-Autorisation Exploiter-Aurore ROFFAT LABISCARRE 5 Article premier :
Madame Aurore ROFFAT LABISCARRE dont le siège d’exploitation est situé au 62 chemin du Pounticq – 40350 GAAS est autorisée à exploiter 37,56 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Aurore ROFFAT LABISCARRE POUILLON A 192 à 202 / 218 à 221 / 223 à 225 / 231 / 233 / 234 / 236 à 238 / 240 à 246 / 251 / 253 / 534 / 539
– C 212 à 214 / 218 à 221 / 281 - B 68 / 104 à 110
/ 117 / 118 / 122 / 160 / 283 / 284 / 293 - Q 102 à
106
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00009 - D-Autorisation Exploiter-Aurore ROFFAT LABISCARRE 6 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-07-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL L'ECUREUIL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ECUREUIL 7 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0285
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 27 juillet 2023 présentée par l’EARL L’ECUREUIL dont le siège d’exploitation est situé au 340 chemin de Cassagne – 40090 GELOUX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,95 hectares sur la commune de GELOUX et appartenant à Madame Renée Agnès LAGÜE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL L’ECUREUIL au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ECUREUIL 8 Article premier :
L’EARL L’ECUREUIL dont le siège d’exploitation est situé au 340 chemin de Cassagne – 40090 GELOUX est au- torisée à exploiter 3,95 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Renée Agnès LAGÜE GELOUX AH 456 / 457
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ECUREUIL 9 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-07-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL POMIES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL POMIES 10 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0280
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 juillet 2023 présentée par l’EARL POMIES dont le siège d’exploitation est situé au 1090 route de Montsoué – 40500 EYRES MONCUBE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,98 hectares sur la commune d’EYRES MONCUBE et appartenant à Madame Anne-Marie COMMENAY,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL POMIES au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL POMIES 11 Article premier :
L’EARL POMIES dont le siège d’exploitation est situé au 1090 route de Montsoué – 40500 EYRES MONCUBE est autorisée à exploiter 1,98 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anne-Marie COMMENAY EYRES MONCUBE B 36 / 37
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL POMIES 12 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-07-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL POTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL POTIER 13 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0284
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 27 juillet 2023 présentée par l’EARL POTIER dont le siège d’exploitation est situé au 491 route de Mouréou – 40380 GAMARDE LES BAINS relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 14,89 hectares sur les communes de GAMARDE LES BAINS, MONT- FORT EN CHALOSSE et PONTONX SUR L’ADOUR et appartenant à Messieurs Bernard CAUBRAQUE, Henri DULAMON, Jean-Marc BASTIAT, Vincent LEGLISE et Philippe DIEU,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL POTIER au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL POTIER 14 Article premier :
L’EARL POTIER dont le siège d’exploitation est situé au 491 route de Mouréou – 40380 GAMARDE LES BAINS est autorisée à exploiter 14,89 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Marc BASTIAT GAMARDE LES BAINS F 65 / 66
Bernard CAUBRAQUE MONTFORT EN CHALOSSE B 95 à 98 / 144 / 145 / 148 / 150 à 153 / 174 / 208 / 212
Henri DULAMON MONTFORT EN CHALOSSE E 454 à 456
Philippe DIEU MONTFORT EN CHALOSSE E 473 / 474
Vincent LEGLISE PONTONX SUR L’ADOUR B 50
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL POTIER 15 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-07-00002
D-Autorisation Exploiter-Eric DARTIGUELONGUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00002 - D-Autorisation Exploiter-Eric DARTIGUELONGUE 16 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0264
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 juillet 2023 présentée par Monsieur Eric DARTI- GUELONGUE dont le siège d’exploitation est situé au 1033 chemin de Soumart – 40400 LESGOR relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 17,14 hectares sur la commune de LESGOR et appartenant à l’In- division DARTIGUELONGUE / PUYO,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Eric DARTIGUELONGUE au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00002 - D-Autorisation Exploiter-Eric DARTIGUELONGUE 17 Article premier :
Monsieur Eric DARTIGUELONGUE dont le siège d’exploitation est situé au 1033 chemin de Soumart – 40400 LESGOR est autorisé à exploiter 17,14 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision DARTIGUELONGUE /
PUYO
LESGOR C 207 / 213 / 227 / 229 / 244 / 246 /
260 / 261 / 265 / 266 / 269 / 272 /
273 / 277 / 337
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00002 - D-Autorisation Exploiter-Eric DARTIGUELONGUE 18 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-07-00008
D-Autorisation Exploiter-Lucie PREUILH
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00008 - D-Autorisation Exploiter-Lucie PREUILH 19 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0289
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 31 juillet 2023 présentée par Madame Lucie PREUILH dont le siège d’exploitation est situé au 110 route de Lacrouzade – 40380 POYARTIN relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,65 hectares sur la commune de POYARTIN et appartenant à Mon- sieur Christian PREUILH,
CONSIDERANT que la demande de Madame Lucie PREUILH au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00008 - D-Autorisation Exploiter-Lucie PREUILH 20 Article premier :
Madame Lucie PREUILH dont le siège d’exploitation est situé au 110 route de Lacrouzade – 40380 POYARTIN est autorisée à exploiter 2,65 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christian PREUILH POYARTIN G 258 / 289 / 290 / 823 / 825 / 827
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00008 - D-Autorisation Exploiter-Lucie PREUILH 21 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-07-00006
D-Autorisation Exploiter-Raphal FERRERAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00006 - D-Autorisation Exploiter-Raphal FERRERAS 22 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0228
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 28 juillet 2023 présentée par Monsieur Raphaël FERRERAS dont le siège d’exploitation est situé au 621 route de Cauhé – 40700 DOAZIT relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 6,06 hectares sur la commune de DOAZIT et appartenant à Messieurs Serge DAUGA et Olivier LARRERE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Raphaël FERRERAS au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00006 - D-Autorisation Exploiter-Raphal FERRERAS 23 Article premier :
Monsieur Raphaël FERRERAS dont le siège d’exploitation est situé au 621 route de Cauhé – 40700 DOAZIT est autorisé à exploiter 6,06 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Serge DAUGA DOAZIT A 270 - H 36 / 494
Olivier LARRERE DOAZIT H 181/ 182 / 225 / 227 / 228 / 230 / 503
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00006 - D-Autorisation Exploiter-Raphal FERRERAS 24 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-07-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETTES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETTES 25 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0286
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 27 juillet 2023 présentée par la SCEA BRETTES dont le siège d’exploitation est situé au 616 route de Maurrin – 40090 ARTASSENX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 36,42 hectares sur les communes d’ARTASSENX et BASCONS et apparte- nant à l’Indivision GALABER, Madame et Monsieur LABARBE, Madame Ludivine JEANJEAN et Monsieur Hugo GALABER,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA BRETTES au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETTES 26 ARRETE
Article premier :
La SCEA BRETTES dont le siège d’exploitation est situé au 616 route de Maurrin – 40090 ARTASSENX est auto- risée à exploiter 36,42 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
INDIVISION GALLABER ARTASSENX B 46 / 47 / 129 / 132 / 137 à 141 / 172 / 173 / 180 / 203 / 214 / 217 /
218 / 220 / 228 / 230 / 326 / 401 /
430 / 445 / 453 / 455
Madame et Monsieur LABARBE ARTASSENX B 215
Ludivine JEANJEAN et Hugo GALABER BASCONS C 273 / 274 / 282 / 436
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BRETTES 27 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-07-00001
D-Autorisation Exploiter-Yannick CAZALIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00001 - D-Autorisation Exploiter-Yannick CAZALIS 28 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0281
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 juillet 2023 présentée par Monsieur Yannick CAZALIS dont le siège d’exploitation est situé au 4 route de Bordeaux – 64160 ANOS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,47 hectares sur la commune de PUJO LE PLAN et appartenant à l’Indivision- DADE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Yannick CAZALIS au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00001 - D-Autorisation Exploiter-Yannick CAZALIS 29 Article premier :
Monsieur Yannick CAZALIS dont le siège d’exploitation est situé au 4 route de Bordeaux – 64160 ANOS est au- torisé à exploiter 0,47 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision DADE PUJO LE PLAN E 64
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00001 - D-Autorisation Exploiter-Yannick CAZALIS 30 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-07-00007
dcision entre de Stphanie MOYAL dans la SCEA
DU HOUSSAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00007 - dcision entre de Stphanie MOYAL dans la SCEA DU HOUSSAT 31 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0287
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 31 juillet 2023 présentée par Madame Stéphanie MOYAL relative à son entrée au sein de la SCEA DU HOUSSAT dont le siège d’exploitation est situé au 830 route du Houssat – 40180 CANDRESSE,
CONSIDERANT que la demande de Madame Stéphanie MOYAL au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 octobre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00007 - dcision entre de Stphanie MOYAL dans la SCEA DU HOUSSAT 32 Article premier :
Madame Stéphanie MOYAL est autorisée à entrer au sein de la SCEA DU HOUSSAT dont le siège d’exploitation est situé au 830 route du Houssat – 40180 CANDRESSE et qui met en valeur 79,55 ha de terres sur les com- munes de CANDRESSE, SAINT VINCENT DE PAUL et YZOSSE et appartenant à Mesdames Véronique LAN- NEFRANQUE, Florence et StéphanieTARANCE et Monsieur Didier TOUSIS,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 07 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-07-00007 - dcision entre de Stphanie MOYAL dans la SCEA DU HOUSSAT 33 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-10-31-00001
Refus d'autorisation exploiter-LACOUTURE Julien
R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-31-00001 - Refus d'autorisation exploiter-LACOUTURE Julien R 34 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0238
Arrêté portant refus d’autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l’arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 4 juillet 2023 présentée par Monsieur Julien LACOUTURE dont le siège d’exploitation est situé au 237 chemin du Prince – 40250 MUGRON relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,25 hectares sur la commune de MUGRON et appartenant à l’Indivi- sion CAMGUILHEM,
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d’instruction pour la demande de Monsieur Julien LACOUTURE à 6 mois, soit jusqu’au 04 janvier 2024,
CONSIDERANT qu’en date du 6 septembre 2023, une demande concurrente portant sur la reprise de 1,25 ha, a été déposée par Monsieur Alain LANUSSE dont le siège d’exploitation est situé au 1280 route de Mugron – 40250 HAURIET.
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-31-00001 - Refus d'autorisation exploiter-LACOUTURE Julien R 35 CONSIDERANT qu’avec 21,90 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Julien LACOU- TURE relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de l’agricul- teur professionnel),
CONSIDERANT qu’avec 76,88 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Alain LA- NUSSE relève du rang de priorité 1 (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’at- teindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) et que par ailleurs cette demande est non soumise au contrôle des structures,
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa consultation dématérialisée du 26 octobre 2023,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Alain LANUSSE est prioritaire,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Julien LACOUTURE dont le siège d’exploitation est situé au 237 chemin du Prince – 40250 MUGRON n’est pas autorisé à exploiter 1,25 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision CAMGUILHEM MUGRON E 94
Article 2 :
S’il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d’exploiter, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari- ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-31-00001 - Refus d'autorisation exploiter-LACOUTURE Julien R 36 Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 31 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-31-00001 - Refus d'autorisation exploiter-LACOUTURE Julien R 37 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-10-30-00003
arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les
points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla)
pour les pêcheurs professionnels en eau douce
dans les départements des Landes et des
Pyrénées Atlantiques
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 38 PRÉFET PRÉFET _.
DES LANDES DES PYRÉNÉES-
Liberté ATLANTIQUES Égalité Liberté Fraternité Égalité Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Police de l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté Interpréfectoral n° 2023 - 1366 fixant des points de collecte
des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans
les départements des Landes et des Pyrénées-Atilantiques
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des
mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes :
VU le règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un
système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée ;
VU le règlement (CE) n°404/2071 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement CE n°1224/2009 instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU la décision de la commission européenne du 15 février 2010 portant approbation
du plan français de gestion de l'anguille présenté à la Commission conformément au
règlement CE n°1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du
stock d'anguilles européennes ;
VU le code de l'environnement et ses articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs
professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la
déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;
VU l'avis de l'office française de la biodiversité (OFB) en date du 30 octobre 2023 :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 39 VU l'avis de l'association agréée inter-départementale des pêcheurs professionnels
en eau douce de l'Adovur et des courants côtiers en date du 30 octobre 2023 ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires et de la mer des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1: Les points de collecte des captures d’anguilles autorisés en vue de leur
première mise sur le marché dans les départements des Landes et des Pyrénées-
Atlantiques sont les suivants :
Rivière | Commune Code zone de Lieu-dit Position X I Position Y
débarquement
D | D de 1! ADOUR | SAUBUSSE Adour n°20
Parking port | 362 449 | 6 293 086 de Saubusse
2 ADOUR | JOSSE Adour n°22 Parking de la| 358 969 | 6 290 337 Marquèze | ni — . en = ————
3, ADOUR URT Adour n°23 Cale d'URT | 352 442 | 6 276 219
4| Courant MIMIZAN Courant de Mimizan Cabanne 358 624 6 354 700
|
En dehors de ces 4 sites, toute récupération de produits de pêche de l'anguille par
les mareyeurs et/ou leurs prestataires est interdite.
Article 2: Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations
communes de stockage doivent faire établir une déclaration de mise en charge par le
responsable de l'installation. Les pêcheurs qui conservent les produits de leur pêche
dans leur installation personnelle doivent conserver un exemplaire de la déclaration
de captures avec leur produit.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1°
novembre 2023.
Article 4: Toutes les dispositions concernant la réglementation générale et
particulière de la pêche, non modifiées par le présent arrêté, restent en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 40 Article 5: Les secrétaires généraux de la préfecture des Landes et des Pyrénées-
Atlantiques, les sous-préfets de Bayonne et de Dax, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-
Marie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la biodiversité de
Nouvelle-Aquitaine, les commandants du groupement de gendarmerie des Landes et
des Pyrénées-Atlantiques, tous agents et gardes commissionnés et assermentés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Landes et
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Mont-de-Marsan, le 3 0 OCT.
2023 Pau, le 0 6 NOV.
2023
LEbiéfhte des Landes Fe scrlirero Jul
Françoise TAHÉRI Er 2 ; Martin LESAGE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. I| peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 41 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 42 PREFET DES LANDES
LOCALISATION DES POINTS DE COLLECTE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ETDE LAMER
Échelle : 1:25 000
7
LAgParking Port de SAUBUSSE R.D. fs) Lo RE
CR ET LS
noots:"3
Échelle: 1:2 500
DAT a
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 43 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 44 PREFETDES LANDES
DIRECTIONDEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ETDE LAMER
LOCALISATION DES POINTS DE COLLECTE
Échelle : 1:25 000
Fi
Parking La Marquèze R.D.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 45 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 46 PREFET DES LANDES
DIRECTIONDEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ETDE LA MER
LOCALISATION DES POINTS DE COLLECTE
Échelle : 1:2 500
ale D'URT R.G.
Échelle: 1:25 000
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1. Maison Cachaou
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Cale D'URT RG. 2) My © : 2
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 47 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 48 ETDELAMER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 49 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00003 - arrêté interpréfectoral n°2023-1366 fixant les points de collecte des anguilles (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des 50 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-10-30-00004
arrêté interpréfectoral n°2023-1367 définissant
les points de débarquement autorisés pour les
pêcheurs professionnels en eau douce dans les
départements des Landes et des Pyrénées
Atlantiques
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00004 - arrêté interpréfectoral n°2023-1367 définissant les points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des Pyrénées 51 PRÉFET PRÉFET DES LANDES DES PYRENEES- Liberté ATLANTIQUES
Égalité Liberté Fraternité Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Police de l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté Interpréfectoral n° 2023 - 1367 définissant les points de débarquement
autorisés pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements
des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des
mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes :
VU le règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un
système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée ;
VU le règlement (CE) n°404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement CE n°1224/2009 instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU la décision de la commission européenne du 15 févriér 2010 portant approbation
du plan français de gestion de l'anguille présenté à la Commission conformément au
règlement CE n°1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du
stock d'anguilles européennes ;
VU le code de l'environnement et ses articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI
préfète des Landes ;
LA
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
f
VU l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs
professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la
déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie
professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 30 octobre 2023 ;
VU l'avis de l'association agréée inter-départementale des pêcheurs professionnels
en eau douce de l’Adour et des courants côtiers en date du 30 octobre 2023 :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00004 - arrêté interpréfectoral n°2023-1367 définissant les points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des Pyrénées 52 CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 prévoit dans son article
6 que le préfet de département fixe les lieux où est effectué le débarquement
d'anguilles pour les pêcheurs professionnels ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires et de la mer des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article er.: Les points de débarquement, sous forme de tableau (liste et
cartographie) sont définis en annexe du présent arrêté. Pour chaque point sont
indiqués le cours d'eau, le lot de pêche, la commune, le lieu-dit et les coordonnées
géographiques GPS (Lambert 93).
Article 2: Tout pêcheur professionnel, sur l'Adour, les Gaves Réunis, la Nive et la
Bidouze devra débarquer ses captures d'anguille de moins de 12 cm et d'anguille
jaune sur les points de débarquement définis à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Le pêcheur devra débarquer sur les points de débarquement du ou des
lots dont il possède une licence. Tout débarquement sur un point d'une autre zone
est interdit. La licence de pêche délivrée par le service gestionnaire portera
indication du ou des lot(s) de pêche détenu(s).
Article 4: Le pêcheur a le libre choix du point de débarquement sur le lot, sous
réserve que le point de débarquement figure bien dans la liste annexée au présent
arrêté, qu'il respecte les prescriptions des articles 1 à 3, qu'il dispose de toutes les
autorisations nécessaires et qu'il respecte la réglementation en vigueur.
Article 5 : La liste des points de débarquement pourra être revue annuellement.
Article 6: Avant tout transport et dès le débarquement, les captures doivent être
pesées et enregistrées sur les fiches de pêche sur un point de débarquement
autorisé.
Article 7: Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1°
novembre 2023.
Article 8: Toutes les dispositions concernant la réglementation générale et
particulière de la pêche, non modifiées par le présent arrêté, restent en vigueur.
Article 9: Les secrétaires généraux de la préfecture des Landes et des Pyrénées-
Atlantiques, les sous-préfets de Bayonne et de Dax, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-
Marie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la biodiversité de
Nouvelle-Aquitaine, les commandants du groupement de gendarmerie des Landes et
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00004 - arrêté interpréfectoral n°2023-1367 définissant les points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des Pyrénées 53 des Pyrénées-Atlantiques, tous agents et gardes commissionnés et assermentés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes et
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Mont-de-Marsan, le 3 0 OCT. 2023 Pau, le 0 6
NOV. 2023
ne
Pour le Préfèt et par délégätion
Lap des Landes Le sr gén s
se TAHÉRI Mañtin LESAGE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00004 - arrêté interpréfectoral n°2023-1367 définissant les points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des Pyrénées 54 ANNEXE A L'ARRÊTÉ 2023 1367
POINTS DE DÉBARQUEMENTS AUTORISÉES POUR L'ANGUILLE DE MOINS DE 12CM ET DE L'ANGUILLE
JAUNE
Rivière Commune Code zone de | Lieu-dit Position X Position Y NS LAS me 2 | débarquement DATANT
1, Adour * ? TERCIS-LES-BAINS | __ AVäl Vimpoft R:G. 366 595 6 294 809
2 | Adour ORIST Adour n°20 Port de ORIST R.G. 364 141 6 292 313
3 Adour SAUBUSSE Port de SAUBUSSE R.D,. 362422 | 6293026
4 Adour | SAUBUSSE Claverie R.D. 361910 | 6292957 |
D Adour SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE Besson R.D. 361 295 6292669 |
C6) Adour | JOSSE | Bergeron Amont RD. __ 360 698 6 291 929 7 Adour JOSSE Adour n°21 Dangou R.D. 360 563 6291680 | 8 Adour ___ JOSSE Bergeron Aval R.D. 360 584 6 291 728 9 Adour _ JOSSE _. Béziade Amont R.D. 360 407 6 291 468 10) Adour | JOSSE ___ Béziade Aval RD. 360 364 6 291 432 11 Adour | JOSSE La Marquèze R.D. 359 005 _6 290 328 12/ Adour ___ JOSSE l Mikaïloff R.D. 358 727 2689787 13) Adour SAINT-JEAN-DE-MARSACQ Housquet R.D. 358 403 6289 294 | 14 Adour PEY Bellegarde R.G. h 358 378 6288304 | LS Adour SAINT-JEAN-DE-MARSACQ Geles R.D. _ 358519 6286885 | 16) Adour SAINT-ETIENNE-D'ORTHE | ir ne2 _ CaféR.G. 359234 | 628648 | 17 Adour SAINT-ETIENNE-D'ORTHE Rasport R.G. 361 025 | 6 284 949 | 18 Adour SAINTE-MARIE-DE-GOSSE La Clède R.D. | 360 606 | 6 283 905 | 19) Adour PORT-DE-LANNE Port de PORT-DE-LANNE R.G. 361400 | 6283273 | 20, Adour SAINTE-MARIE-DE-GOSSE Aval pont neuf D 113 R.D. 360 200 6282910 | 21 Adour SAINTE-MARIE-DE-GOSSE | Horgave Amont RD. 360 874 6 281 155 22 Adour SAINTE-MARIE-DE-GOSSE Horgave Aval R.D. 360 893 6281089 | 23 Adour SAINTE-MARIE-DE-GOSSE Quilin RD. 360 537 6 280 639 24 Adour SAMES Miey R.G. 360 562 6 280 399 25| Adour | SAINTE-MARIE-DE-GOSSE MirepechR.D. 358 948 6 279 629 26 Adour SAINTE-MARIE-DE-GOSSE | Adour n°23 Pédartous R.D. 358 546 6 279 105 27 Adour SAINTE-MARIE-DE-GOSSE : Passeben R.D. 358 378 6 279 005 28 Adour SAINT-LAURENT-DE-GOSSE _ Bignaou R.D. 355 966 6277 704 29 Adour | SAINT-LAURENT-DE-GOSSE h Mastoy R.D. 353 632 6 276 542 30 | Gaves Réunis PEYREHORADE Port Parking ville R.D. 368 062 6 280 346 31 | Gaves Réunis PEYREHORADE La pêcherie R.G. 367 306 | 6280182 | 32 | Gaves Réunis HASTINGUES L Cam de l'Aygue R.G. 367 005 6279885 | 33 | Gaves Réunis | ORTHEVIELLE Vignau R.D. 365 755 6 280 321 34 | Gaves Réunis | HASTINGUES Gaves réunis Port de HASTINGUES R.G. 364 850 6279628 _35 | Gaves Réunis SAMES Garat R.G. 363 805 6279 877 36 | Gaves Réunis ORTHEVIELLE Duboué R.D. 363 746 6 280 115 | 37 | Gaves Réunis | ___ PORT-DE-LANNE Gayet R.D. 363 107 6 280 771 | 38 | Gaves Réunis | SAMES Robert R.G. 362 415 6280786 | 39 | Gaves Réunis PORT-DE-LANNE = Léglise R.D. 361 717 6281050 | 40] Nive VILLEFRANQUE Nive Portuberria R.D. 339169 | 6269 473 41 Bidouze CAME Bidouze Aval port R.D. 366992 6 272 833
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00004 - arrêté interpréfectoral n°2023-1367 définissant les points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des Pyrénées 55 PREFETDES LANDES
DIRECTIONDÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ETDE LA MER
Échelle : 1:25 000
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ETDE LA MER
LOCALISATION DES POINTS DE DEBARQUEMENT
Échelle : 1:25 000
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-10-30-00004 - arrêté interpréfectoral n°2023-1367 définissant les points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des Pyrénées 57 PREFETDES LANDES
LOCALISATION DES POINTS DE DEBARQUEMENT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ETDE LA MER
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à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 033 - 2023 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
_et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ; |
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00031 - Arrêté 033-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA LE ST PIERRE DU MONT 101 Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : La Ligue de l’enseignement des Landes dont le siège social est situé 91 impasse
Joliot Curie 40280 SAINT PIERRE DU MONT n° RNA : W402000467 satisfait aux trois
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou Un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 octobre 2023
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU -— BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00031 - Arrêté 033-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA LE ST PIERRE DU MONT 102 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-10-26-00032
Arrêté 034-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA CD JPA
MT DE MARSAN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00032 - Arrêté 034-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA CD JPA MT DE MARSAN 103 AC AD É MIE Direction des services départementaux de l’éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 034 - 2023 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre : |
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00032 - Arrêté 034-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA CD JPA MT DE MARSAN 104 Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le comité départemental de la jeunesse en plein air dont le siège social est situé
3, allée de la solidarité 40000 MONT DE MARSAN n° RNA : W402001865 satisfait aux trois
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 octobre 2023
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 O5 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00032 - Arrêté 034-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA CD JPA MT DE MARSAN 105 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-10-26-00033
Arrêté 035-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA UM
SAMADET
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00033 - Arrêté 035-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA UM SAMADET 106 AC ADÉ M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 035 - 2023 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ; |
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00033 - Arrêté 035-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA UM SAMADET 107 Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'union musicale samadétoise dont le siège social est situé à la mairie 40320
SAMADET n° RNA : W402004160 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc
commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU -— 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes — 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 octobre 2023
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00033 - Arrêté 035-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA UM SAMADET 108 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-10-26-00034
Arrêté 036-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA La
Smalah ST JULIEN EN BORN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00034 - Arrêté 036-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA La Smalah ST JULIEN EN BORN 109 AC ADÉ M Î E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 036 - 2023 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00034 - Arrêté 036-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA La Smalah ST JULIEN EN BORN 110 Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association La Smalah dont le siège social est situé 47, route des lacs 40170
SAINT JULIEN EN BORN n° RNA : W401004358 satisfait aux trois conditions prévues
par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté
portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 octobre 2023
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
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Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU -— BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00034 - Arrêté 036-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA La Smalah ST JULIEN EN BORN 111 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-10-26-00035
Arrêté 037-2023 DSDEN(-SDJES 40 TCA ALALE
AIRE SUR L'ADOUR
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00035 - Arrêté 037-2023 DSDEN(-SDJES 40 TCA ALALE AIRE SUR L'ADOUR 112 ACA DÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 037 - 2023 - DSDEN-SDJES 40 - TCA |
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à PARENT des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00035 - Arrêté 037-2023 DSDEN(-SDJES 40 TCA ALALE AIRE SUR L'ADOUR 113 Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRËÊTE :
Article 1er : L'association laïque des accueils de loisirs éducatifs pour les enfants et leur
famille dont le siège social est situé La plaine 40800 AIRE SUR L'ADOUR n° RNA :
W402000329 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes — 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 octobre 2023
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00035 - Arrêté 037-2023 DSDEN(-SDJES 40 TCA ALALE AIRE SUR L'ADOUR 114 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-10-26-00036
Arrêté 038-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA FR JEP
GAILLERES
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00036 - Arrêté 038-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA FR JEP GAILLERES 115 AC AD É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BO RDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 038 - 2023 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques dé la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ; |
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément
de l'Etat;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00036 - Arrêté 038-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA FR JEP GAILLERES 116 Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le foyer rural des jeunes et d'éducation populaire dont le siège social est situé
40090 GAILLERES n° RNA : W40200650 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1
de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur
le tronc commun d'agrément. |
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 octobre 2023
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00036 - Arrêté 038-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA FR JEP GAILLERES 117 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-10-26-00037
Arrêté 039-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA HJSA
TARNOS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00037 - Arrêté 039-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA HJSA TARNOS 118 AC AD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 039 - 2023 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; |
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00037 - Arrêté 039-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA HJSA TARNOS 119 Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association habitat jeunes sud Aquitaine dont le siège social est situé 434 Ter,
avenue du 1° mai, BP 31, 40220 TARNOS n° RNA : W401001611 satisfait aux trois conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 octobre 2023
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU -— BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00037 - Arrêté 039-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA HJSA TARNOS 120 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-10-26-00038
Arrêté 040-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA ADOCCE
MT DE MARSAN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00038 - Arrêté 040-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA ADOCCE MT DE MARSAN 121 AC AD É M il E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 040 - 2023 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ; ,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre; |
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00038 - Arrêté 040-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA ADOCCE MT DE MARSAN 122 Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association départementale de l'Office central de coopération à l'école dont le
siège social est situé 281, avenue pierre de Coubertin 40000 MONT DE MARSAN n° RNA :
W401001611 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU -— 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes — 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale:
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 octobre 2023
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
ÿ
ent
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : O5 58 O5 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00038 - Arrêté 040-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA ADOCCE MT DE MARSAN 123 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-10-26-00039
Arrêté 041-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA FM MUSIC
MONTGAILLARD
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00039 - Arrêté 041-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA FM MUSIC MONTGAILLARD 124 AC A DÉ MI E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BO RDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 041 - 2023 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril. 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00039 - Arrêté 041-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA FM MUSIC MONTGAILLARD 125 Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association FARGUES MONTGAILLARD MUSIC dont le siège social est situé à la
mairie 40500 MONTGAILLARD n° RNA : W402001092 satisfait aux trois conditions prévues
par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté
portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 octobre 2023
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU -— BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00039 - Arrêté 041-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA FM MUSIC MONTGAILLARD 126 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-10-26-00040
Arrêté 042-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA Sirène de
l'océan MIMIZAN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00040 - Arrêté 042-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA Sirène de l'océan MIMIZAN 127 AC ADÉ M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 042 - 2023 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ; |
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00040 - Arrêté 042-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA Sirène de l'océan MIMIZAN 128 Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association la sirène de l'océan dont le siège social est situé à l'hôtel de ville,
avenue de la gare 40200 MIMIZAN n° RNA : W402002306 satisfait aux trois conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 octobre 2023
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU -— BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : O5 58 O5 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00040 - Arrêté 042-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA Sirène de l'océan MIMIZAN 129 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-10-26-00041
Arrêté 043-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA Les voix
du Marensin LIT ET MIXE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00041 - Arrêté 043-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA Les voix du Marensin LIT ET MIXE 130 AC ADÉ M | Œ Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 043 - 2023 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La rectrice de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Madame Anne BISAGNI-FAURE ;
Vu le décret du 23 octobre 2020 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité
de DASEN-DSDEN des Landes ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l'engagement et des sports à monsieur Bruno BREVET, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00041 - Arrêté 043-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA Les voix du Marensin LIT ET MIXE 131 Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'association les voix du Marensin dont le siège social est situé 93, avenue
de l'hôtel de ville 40170 LIT ET MIXE n° RNA : W40100486 satisfait aux trois conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Madame la préfète des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 27 octobre 2023
Pour la rectrice et par délégation,
Le Directeur académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
c
J
act
Bruno BREVET
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-10-26-00041 - Arrêté 043-2023 DSDEN-SDJES 40 TCA Les voix du Marensin LIT ET MIXE 132 Direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
40-2023-11-06-00005
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière
de gestion des patrimoines privés du
département des Landes
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-06-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du 133 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Landes (40)
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2022 de Madame la préfète du département des Landes,
donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine: administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et: liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat, Directeur chargé de la gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion publique, ou à défaut par Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale des
Finances publiques, ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-06-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du 134 Article 2
A l'exclusion de la correspondance ävec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée, en cas d'absence où d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mmes Isabelle FOURET et Sylvie CHARROUX, Contrôleuses principales des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques, par M. Jérôme JOUANNEAU, Agent administratif des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 14 septembre 2023 est abrogé.
Article 4
_ Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 6 novembre 2023
Pour la Préfète et par délégation
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
IA Samuel BARREAULT
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-06-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du 135