unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1992 Convention groupement commande publique etude programmation ubaine abords abbaye Aniane

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1992 Convention groupement commande publique etude programmation ubaine abords abbaye Aniane Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1992 Convention groupement commande publique etude programmation ubaine abords abbaye Aniane)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, République Française

Département de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 8 juillet 2019

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES ENTRE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL TET LA COMMUNE D'ANIANE

ETUDE DE PROGRAMMATION URBAINE AUX ABORDS DE L'ABBAYE D'ANIANE.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 8

juillet 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice

DEJEAN, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.

Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT,

Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL,

Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François

SOTO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, Monsieur René

GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur Yannick

VERNI ERES, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Xavier

PEYRAUD suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur

Christian VILOING, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS

Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC à Madame Véronique NEIL, M. Bernard GOUZIN à M. Louis

VILLARET, Madame Amélie MA TEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NA CHEZ à Mme

Martine BONNET, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ

Monsieur Jean-André AGOSTINI

Absents:

Quorum: 24 Présents : 34 rv'otants : 39 Pour 39

Contre 0

Abstention 0

M. Gérard CABELLO, Madame Béatrice FERNANDO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-Luc

BESSODES, Monsieur Grégory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Isabelle ALIAGA

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code de la commande publique, en particulier ses articles L.2 I 13-6 à L. 21 13-8 afférents aux groupements de commandes ;

VU la délibération n°n° 1376 du 21 novembre 2016 du conseil communautaire afférente au projet de territoire de la vallée de /'Hérault ;

VU ensemble Ja délibération n° 1889 du conseil communautaire et du 25 mars 2019 relative à Ja dernière définition de l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n°20/8-l-/36/ du 29 novembre 20/8 fixant Jes derniers statuts en vigueur de Ja Communauté de communes Vallée de /'Hérault, prévoyant en particulier l'exercice par Ja Communauté de communes de Ja compétence afférente aux équipements culturels et en particulier à l'abbaye d'Aniane.

CONSIDERANT que la Communauté de communes Vallée de l'Hérault est propriétaire de l'abbaye

d'Aniane depuis 20 I O. Le site bénéficie d'une protection au titre des monuments historiques depuis

200 I (Avis de Ja commission régionale du patrimoine et des sites du 28/03/200 I. Avis de Ja Commission

supérieure des monuments historiques du 21 /05/200 I. Arrêté de classement Je I I I //2004). Le site de par ses I 200 ans d'histoire, présente un patrimoine historique, ethnologique, archéologique et monumental majeur imposant étude, conservation et valorisation.

CONSIDERANT que la communauté de communes, consciente de ses responsabilités au regard de

l'Histoire, a engagé depuis lors un programme de sécurisation ainsi qu'une première phase de

restauration portant sur l'ancienne chapelle du pénitencier accompagnée par L'État et le conseil

départemental de l'Hèrault (2M I€), que dans le cadre de son projet de territoire 2016-2025, après

un diagnostic global des enjeux et des potentialités, elle projette un projet ambitieux et dynamique pour cette abbaye, et qu'elle travaille en étroite collaboration avec la commune d'Aniane pour la

prise en compte de l'enclos abbatial/pénitencier (3.5 ha) dans la réflexion et l'aménagement

urbanistique du cœur du village,

CONSIDERANT que la commune d'Aniane s'est engagée depuis plusieurs années dans la

requalification de son centre urbain, ainsi que dans la requalification de certains espaces et

équipements en proximité de I' Abbaye. Elle engage notamment en 2019 : La création d'un parking à l'arrière de l'Abbaye d'une part pour résoudre des problématiques

urbaines de stationnement, mais aussi pour faciliter l'accès aux manifestations se déroulant dans

l'Abbaye.La réhabilitation d'une ancienne salle de sport désaffecté pour créer un nouvel équipement de

pratique sportive pour les scolaires.

CONSIDERANT que ces aménagements contribuent à l'amélioration des abords du site de l'Abbaye,

CONSIDERANT que les deux collectivités souhaitent s'engager plus avant dans la requalification de ces espaces publics, porte d'entrée des visiteurs de l'Abbaye,

CONSIDERANT aussi, que la commune d'Aniane et la communauté de communes s'accordent sur:

le principe d'une cession à l'euro symbolique d'une partie du foncier communal jouxtant l'entrée

principale de l'Abbaye, la démolition d'un bâtiment désaffecté (l'infirmerie), selon le projet

présenté en annexe. La limite nord sera définitivement arrêtée lors des études citées ci-après ; l'engagement d'une étude de programmation urbaine permettant d'arrêter un schéma

d'aménagement de ces espaces.

CONSIDERANT qu'à travers ces aménagements, pour maintenir et développer l'activité à l'Abbaye

et pour améliorer la mise en relation entre le site et le cœur urbain, il est souhaité l'amélioration de

la sécurité des déplacements, la rationalisation des stationnements, l'amélioration paysagère des

espaces publics,

CONSIDERANT que l'étude aura ainsi pour objet de programmer la requalification de l'ensemble de

l'emprise foncière constituée par :

les parcelles appartenant à la Communauté de Communes : BD 979 ; BD 191 ; BD 192. les parcelles appartenant à la Commune d'Aniane : BD 978 ; BD 175 ; BD 889 et BD 178.

CONSIDERANT qu'une évaluation de la faisabilité financière des propositions sera nécessaire pour garantir aux élus la concrétisation des principes d'aménagement,

CONSIDERANT que dans la même logique, les modalités de réalisation de l'opération (phasages fonctionnel et financier à mettre en œuvre) devront être étudiées,

CONSIDERANT qu'un programme d'aménagement complet sera fourni afin d'engager la consultation

de maîtrise d'œuvre,

CONSIDERANT que cette opération sera donc réalisée dans le cadre d'un programme coordonné entre les deux co-contractants et qu'en conséquence, la constitution du groupement et son

fonctionnement sont formalisés par convention,

CONSIDERANT que l'enveloppe financière de cette étude de programmation est estimée à I O 000€

HT et décomposée comme suit :

Communauté de communes Vallée de l'Hérault : 70 %

Commune Aniane : 30 %

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de se prononcer favorablement sur le principe d'une acquisition à l'euro symbolique de la parcelle BD 175 et partie de la parcelle BD 978 sises à Aniane, conformément à la Cartographie ci-annexée,

parties intégrante de l'étude de programmation urbaine envisagée;

- de se prononcer favorablement sur les termes de la convention de groupement de commandes publiques ci-annexée : désignant la Communauté de communes Vallée de l'Hérault comme coordonnateur du groupement et organisant la répartition financière entre les membres du groupement, laquelle sera conclue jusqu'à la complète exécution des prestations, - d'autoriser en conséquence Monsieur le Président à signer ladite convention, - d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à sa bonne exécution.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1992 le 09/07/19

Publication le 09/07/ I 9

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 09/07/ I 9

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190708-lmc I I I I679-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

Signé: Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARET~

' VALL£E DE L1ilRAULT COMMUNAUTt 0( COMMUNE~

Convention de groupement de

commande publique entre

la Communauté de Commune Vallée

de l'Hérault et la commune d'Aniane

Etude de programmation urbaine aux

abords de l'abbaye d'AnianeEntre les soussignés :

La Communauté de Communes Vallée de l'Hérault,

Sise 2 parc d'activités de Camalcé - BP 15, 34 150 GIGNAC,

Représentée par Monsieur Louis Villaret, son Président,

Agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du .

ET

La Mairie d'Aniane

Représentée par Monsieur Philippe Sallasc, son Maire,

Agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du .

PREAMBULE

La communauté de communes Vallée de l'Hérault est propriétaire de l'abbaye d'Aniane depuis 20 I O. Le site bénéficie d'une protection au titre des monuments historiques depuis 200 I (Avis de la commission régionale du patrimoine et des sites du 28/03/200 I. Avis de la Commission supérieure des monuments historiques du 21 /05/200 I. Arrêté de classement le I I I I /2004). Le site de par ses 1200 ans d'histoire, présente un patrimoine historique, ethnologique, archéologique et monumental majeur imposant étude, conservation et valorisation. Consciente de ses responsabilités au regard de l'Histoire, la communauté de communes a engagé depuis lors un programme de sécurisation ainsi qu'une première phase de restauration portant sur l'ancienne chapelle du pénitencier accompagnée par L'État et le conseil départemental de l'Hérault (2M€). Dans le cadre de son projet de territoire 2016-2025, après un diagnostic global des enjeux et des potentialités, elle projette un projet ambitieux et dynamique pour cette abbaye.

Elle travaille en étroite collaboration avec la commune d'Aniane pour la prise en compte de l'enclos abbatial/pénitencier (3.5 ha) dans la réflexion et l'aménagement urbanistique du cœur du village.

La commune d'Aniane s'est engagée quant à elle depuis plusieurs années dans la requalification de son centre urbain, ainsi que dans la requalification de certains espaces et équipements en proximité de l'Abbaye. Elle engage notamment en 2019 :

La création d'un parking à l'arrière de l'Abbaye pour résoudre, d'une part, des problématiques urbaines de stationnement et, d'autre part, faciliter l'accès aux manifestations se déroulant dans l'Abbaye. Dans le cadre des usages de l'Abbaye, cet aménagement bénéficiera aussi à la Communauté de communes. De ce fait, il sera proposé un fonds de concours intercommunal à hauteur des dispositions réglementaires prévues en la matière et plafonné à 80 000 €. La réhabilitation d'une ancienne salle de sport désaffectée pour créer un nouvel équipement de pratique sportive pour les scolaires.

Ces aménagements contribuent à l'amélioration des abords du site de l'Abbaye.

Les deux collectivités souhaitent s'engager plus avant dans la requalification de ces espaces publics, porte d'entrée des visiteurs de l'Abbaye.

Aussi, la commune d'Aniane et la communauté de communes s'accordent - sur le principe d'une cession à l'euro symbolique d'une partie du foncier communal jouxtant l'entrée principale de l'Abbaye, la démolition d'un bâtiment désaffecté (!'Infirmerie), selon le projet présenté en annexe. La limite nord sera définitivement arrêtée lors des études citées ci-après ; - L'engagement d'une étude de programmation urbaine permettant d'arrêter un schéma d'aménagement de ces espaces.

Convention de groupement de commande étude programmation urbaine abords abbaye d'Aniane

2A travers ces aménagements, pour maintenir et développer l'activité à l'Abbaye et pour améliorer la mise en relation entre le site et le cœur urbain, il est souhaité l'amélioration de la sécurité des déplacements, la rationalisation des stationnements, l'amélioration paysagère des espaces publics.

Ainsi, l'étude aura pour objet de programmer la requalification de l'ensemble de l'emprise foncière constituée par :

Les parcelles appartenant à la Communauté de Communes : BD 979 ; BD 191 ; BD 192. Les parcelles appartenant à la Commune d'Aniane: BD 978; BD 175 ; BD 889 et BD 178. (voir périmètre d'étude joint en annexe)

Une évaluation de la faisabilité financière des propositions sera nécessaire pour garantir aux élus la concrétisation des principes d'aménagement.

Dans la même logique, les modalités de réalisation de l'opération (phasage fonctionnel et financier à mettre en œuvre) devront être étudiées.

Un programme d'aménagement complet sera fourni afin d'engager la consultation de maîtrise d'œuvre.

Cette opération sera donc réalisée dans le cadre d'un programme coordonné entre les 2 co-contractants. En conséquence, la constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la présente convention.

ARTICLE I -OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commande publique, entre la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault et la commune d'Aniane, sur le fondement de l'article L. 21 13-6 du code de la commande publique, en vue de la passation d'un marché public afférent à:

Une Etude de programmation urbaine aux abords de l'abbaye d'Aniane

Le marché sera passé sous la forme d'un marché public de prestations intellectuelles conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique afférents aux marchés dont le montant est estimé à moins 25 000 €HT.

ARTICLE 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT

Sont membres du groupement :

. La Communauté de Communes Vallée de l'Hérault

. La mairie d'Aniane

ARTICLE 3 - DUREE DU GROUPEMENT

La présente convention prend effet à cornpter ;

- de l'intervention d'un accord de principe quant à la cession foncière par la Commune à l'euro symbolique, au profit de la CCVH, de la parcelle BD 175 et partie de la parcelle BD 978 sises à Aniane (Cf. Cartographie ci-annexée)

- et de la signature par chacun des membres du groupement dument habilités en vertu des règles qui lui sont propres

Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.

Convention de groupement de commande étude programmation urbaine abords abbaye d'Aniane

3A RTICLE 4- COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

4.1 Désignation du coordonnateur

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : La communauté de communes de la vallée de l'Hérault.

Le siège du coordonnateur est situé :

2 parc d'activités de Camalcé

BP 15

34 150 GIGNAC,

Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour déterminer les suites à donner à la présente convention de groupement.

4.2 Missions du coordonnateur

En vertu de l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, La communauté de communes de la vallée de l'Hérault, en tant que coordonnateur du groupement, est chargée de préparer et d'engager les procédures de passation des marchés sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun de ses membres

ARTICLE 5- OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s'engage à :

Ordre Désignation détaillé

I Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur

2 Autoriser sans réserve le coordonnateur à signer en son nom le marché avec le prestataire retenu ; Le marché doit identifier clairement le contenu de l'engagement

de chaque membre, qui ne peut excéder ses besoins propres

3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation du marché

Le coordonnateur peut solliciter de l'autre membre du groupement toute précision utile dans ce cadre.

ARTICLE 6- PASSATION ET EXECUTION DU OU DES MARCHES

6.1 Passation du marché

Sur le fondement de l'article L231 l-7 du code de la commande publique, le coordonnateur du groupement pourra, au nom des membres du groupement, signer, notifier le ou les marchés conformément aux besoins strictement définis par chacun des membres du groupement.

Par application de l'article L 1414-2 du CGCT, en raison de la valeur estimée du besoin inférieure aux seuils européens, le contrat conclu par le présent groupement ne nécessitera pas l'intervention d'une commission d'appel d'offres.

En cas d'infructuosité, la communauté de communes de la vallée de l'Hérault, après avis de la commune, pourra décider :

- de mettre en œuvre une nouvelle consultation. La nouvelle procédure sera élaborée et suivie par la communauté de communes de la vallée de l'Hérault, en tant que coordonnateur du groupement dans le cadre de la présente convention.

- de déclarer la consultation sans suite.

Ces décisions interviendront après avis concordants de l'ensemble des membres du groupement.

Convention de groupement de commande étude programmation urbaine abords abbaye d'Aniane

4Préalablement à la signature du marché, le coordonnateur du groupement devra recueillir l'accord de l'autre membre du groupement.

6.2 Exécution

L'exécution technique et financière du marché relève de la compétence du coordonnateur du groupement.

Préalablement à la décision de réception du livrable objet de l'étude envisagée, le coordonnateur du groupement devra recueillir l'accord de l'autre membre sur la proposition de réception.

ARTICLE 7 - FRAIS DE GESTION DU GROUPEMENT

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de la consultation, le suivi de l'exécution et la réception du marché.

ARTICLE 8 - MODALITES FINANCIERES

Le marché sera conclu à prix forfaitaire. La part de chacun des membres du groupement sera calculée par application de la répartition financière précisée à l'article 9 de la présente convention.

Les participations financières exactes de la Communauté de Communes et de la Commune seront réévaluées à la hausse ou à la baisse en fonction du coût définitif HT facturés et en application de la répartition financière de l'opération exprimée en pourcentage telle que présentée à l'article 9 de la présente convention.

ARTICLE 9- ESTIMATIF DE L'ENVELOPPE FINANCIERE

Le tableau ci-après indique le montant d'engagement prévisionnel hors taxes pour chaque membre du groupement :

Membres Montants estimés Taux de répartition par membre

Aniane 3 000 € HT 30 %

Communauté de Communes 7 000 € HT 70% Vallée de l'Hérault

TOTAL 10 000 € HT 100%

Le coordonnateur du groupement procèdera au décompte et à la liquidation des sommes dues au titulaire du marché qu'il règlera directement.

II adressera à la commune :

- sur la base des prestations facturées, un titre de recette d'un montant correspondant à leur part telle que définie à l'article 9 de la présente convention (30%).

Dans l'hypothèse d'un coût total inférieur au besoin de financement, la part de chaque co-financeur bénéficiant de ces économies, sera réajustée au prorata de sa participation.

A l'inverse, tout dépassement de l'estimation figurant ci-dessus devra faire l'objet d'une analyse qui établira l'origine des surcoûts. A l'issue de cette analyse, les partenaires décideront de la suite à donner à cette opération sur les bases de l'avis des membres : abandon de l'opération, modification de l'opération, mobilisation d'un financement complémentaire. Les éventuelles modifications à la présente convention devront faire l'objet d'un accord préalable des partenaires signataires et donneront lieu à l'établissement d'un avenant, approuvé par l'ensemble des membres du groupement selon les règles qui leurs sont propres.

Convention de groupement de commande étude programmation urbaine abords abbaye d'Aniane

5A RTICLE I O - MODALITES D'ADHESION AU GROUPEMENT

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son conseil.

Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.

ARTICLE I I - MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT

Dès lors que la consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.

ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne exécution de la présente convention et éviter toute résiliation remettant en cause l'intérêt général de cette opération mutualisée.

En cas de manquement par un ou des membres du groupement aux engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'un ou les autres membres. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi par un ou deux membres du groupement d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure au membre n'ayant pas respecté ses (leurs) engagements.

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention feront l'objet d'une procédure de négociation amiable, et à défaut d'accord amiable, tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du : Tribunal Administratif de Montpellier

6 rue Pitot

34063 MONTPELLIER CEDEX 2

Tél : 04 67 54 81 00

Télécopie: 04 67 54 74 10

Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr

Fait à Gignac, le .

en 2 exemplaires

Pour la Communauté de Commune Vallée de l'Hèrault Pour la Mairie d'Aniane

Louis Villaret

Président

Philippe SALASC

Maire

Convention de groupement de commande étude programmation urbaine abords abbaye d'Aniane

6(u,n 1•1, ......

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