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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 093 recueil des actes administratifs nominatifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 093 recueil des actes administratifs nominatifs 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°09-2025-093
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025 Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-08-05-00011 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, ALPA 09,
Pamiers (2 pages) Page 4
09-2025-08-05-00012 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, ATABOX,
Saverdun (2 pages) Page 6
09-2025-08-05-00013 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, ATABOX,
Varilhes (2 pages) Page 8
09-2025-08-05-00014 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Commune,
Saint-Ybars (2 pages) Page 10
09-2025-08-05-00015 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, EURL FBP,
Lavelanet (2 pages) Page 12
09-2025-08-05-00009 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, SAS
BRAS-JESS, Mirepoix (2 pages) Page 14
09-2025-08-05-00010 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, SMECTOM,
Villeneuve-d'Olmes (2 pages) Page 16
09-2025-08-05-00026 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, CMGO,
Varilhes (2 pages) Page 18
09-2025-08-05-00027 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, Commune,
Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 20
09-2025-08-05-00028 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, Mc
Donald's, Foix (2 pages) Page 22
09-2025-08-05-00029 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, Mc
Donald's, Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 24
09-2025-08-05-00030 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, SAELI,
Lézat-sur-Lèze (2 pages) Page 26
09-2025-08-05-00031 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, SARL LRQ,
Laroque-d'Olmes (2 pages) Page 28
09-2025-08-05-00032 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Bijouterie
GOMEZ, Foix (2 pages) Page 30
09-2025-08-05-00033 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Bijouterie
GOMEZ, Lavelanet (2 pages) Page 32
09-2025-08-05-00017 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Bijouterie
GOMEZ, Pamiers (2 pages) Page 34
09-2025-08-05-00016 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Bijouterie
GOMEZ, Pamiers 2 (2 pages) Page 36
2 09-2025-08-05-00018 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Château
de Longpré, Varilhes (2 pages) Page 38
09-2025-08-05-00019 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25,
Commune, Lézat-sur-Lèze (2 pages) Page 40
09-2025-08-05-00020 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Crédit
Mutuel, Pamiers (2 pages) Page 42
09-2025-08-05-00021 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, LCL,
Saint-Girons (2 pages) Page 44
09-2025-08-05-00022 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25,
Manpower, Pamiers (2 pages) Page 46
09-2025-08-05-00023 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Mc
Donald's, Saint-Lizier (2 pages) Page 48
09-2025-08-05-00024 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Mc
Donald's, Saverdun (2 pages) Page 50
09-2025-08-05-00025 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Mc
Donald's, Verniolle (2 pages) Page 52
3 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection ALPA 09 à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
ALPA 09, situé route de Mirepoix à Pamiers (09100), présentée le 16 avril 2025 par Madame Lauriane CALS, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Lauriane CALS, gérante de l'établissement ALPA 09, situé route de Mirepoix à Pamiers
(09100), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans son établissement,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250067.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00011 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, ALPA 09, Pamiers 4 *__ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
° secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le 05 AOÛT 2095
Pour le préfet et par délégation,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00011 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, ALPA 09, Pamiers 5 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE | Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection ATABOX à Saverdun (09700)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-41 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement ATABOX, situé 35 rue de l’Avenir à Saverdun (09700), présentée le 20 mars 2025 par Monsieur Harun
SAYILIR, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Harun SAYILIR, gérant de l'établissement ATABOX, situé 35 rue de l'Avenir à Saverdun
(09700), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans
son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°
20250058.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr |
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00012 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, ATABOX, Saverdun 6 *__ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
* secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le (5 AQUT 2025
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00012 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, ATABOX, Saverdun 7 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection ATABOX à Varilhes (09120)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
ATABOX, situé 181 rue Latecoere à Varilhes (09120), présentée le 18 mars 2025 par Monsieur Harun
SAYILIR, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Harun SAYILIR, gérant de l'établissement ATABOX, situé 181 rue Latecoere à Varilhes
(09120), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéo-protection dans
son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250057.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
* _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00013 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, ATABOX, Varilhes 8 * secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le (5 ABUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00013 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, ATABOX, Varilhes 9 EN CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Commune à Saint-Ybars (09210)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée le 14 avril
2025 par Monsieur Francis BOY, maire de la commune, situé 5 place des Anciens Combattants à Saint-Ybars (09210);
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que sa commune est
particulièrement exposée à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Francis BOY, maire de la commune de Saint-Ybars (09210) est autorisé, dans les conditions LS fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures et 3 caméras voie publique de vidéo-protection dans sa commune, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250066.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
+ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00014 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Commune, Saint-Ybars 10 + prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le QG 5 ABUT 2025
;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00014 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Commune, Saint-Ybars 11 EN CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection EURL FBP à Lavelanet (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
x
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
EURL FBP, situé 16 rue Jean Jaures à Lavelanet (09300), présentée le 13 mai 2025 par Monsieur
Christian RECOULES, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Christian RECOULES, gérant de l'établissement EURL FBP, situé 16 rue Jean Jaures à
Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le N° 20250082.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x
° prévéntion dés atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00015 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, EURL FBP, Lavelanet 12 * __ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
° secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le Q°5 ADUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire bénéral,
Jean- ARGENT
4
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00015 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, EURL FBP, Lavelanet 13 En CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS ’ F D “As à à DE L'ARIÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection SAS BRAS-JESS à Mirepoix (09500)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
SAS BRAS-JESS, situé 10 place Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), présentée le 29 avril 2025 par Monsieur David VILLA, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur David VILLA, gérant de l'établissement SAS BRAS-JESS, situé 10 place Maréchal Leclerc à
Mirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo-
protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250072.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* __ préventions des risques naturels ou technologiques ;
* _ secours aux personnes et la défense contre les incendies;
*__ sécurité des personnes.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege. gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00009 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, SAS BRAS-JESS, Mirepoix 14 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
a
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de.
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 05 AOUT 2075
Pour le préfet et par délégation, run
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00009 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, SAS BRAS-JESS, Mirepoix 15 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection SMECTOM à Villeneuve-d’Olmes (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement du SMECTOM, situé Déchetterie La Paillasse à Villeneuve-d'Olmes (09300), présentée le 1er avril
2025 par Madame Florence ROUCHI, présidente de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Florence ROUCH, présidente de l'établissement du SMECTOM, situé Déchetterie La
Paillasse à Villeneuve-d'Olmes (09300), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures de
vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le N° 20250061.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00010 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, SMECTOM, Villeneuve-d'Olmes 16 * prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 5 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
ENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00010 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, SMECTOM, Villeneuve-d'Olmes 17 CABINET
E J DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE ral CE HG ES
Liberté Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection CMGO à Varilhes (09120)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement CMGO), situé lieu dit Filatie à Varilhes (09120);
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 14 avril 2025 par Madame Joelle PERIE, gérante de CMGO;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Joelle PERIE, gérante de CMGO), situé lieu dit Filatie à Varilhes (09120) est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de
l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250065 et
ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00026 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, CMGO, Varilhes 18 Article 2 :
Les modifications portent sur le nombre de caméras (1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
*
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
+ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
* secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé et renouvelé à plusieurs reprises
demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Foix, le 05 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
étaire généfal
T
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00026 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, CMGO, Varilhes 19 CABINET
ŒE J DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure HE LR ÈG E Affaire suivie par Robin TEDESCO Tél : 05 61 02 10 89
Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection Commune à Tarascon-sur-Ariège (09400)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection pour la commune, située 30 avenue Victor Pilhes à Tarascon-sur-Ariège (09400) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 28 avril 2025 par
Monsieur Alain SUTRA, maire de la commune de Tarascon-sur-Ariège (09400) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que sa commune est particulièrement exposée à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Alain SUTRA, maire de la commune de Tarascon-sur-Ariège (09400), est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de la commune,
situé 30 avenue Victor Pilhes à Tarascon-sur-Ariège (09400), conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20160250 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 susvisé.
Article 2 :
Les modifications portent sur le nombre de caméras (7 caméras voie publique et 3 systèmes
périmétriques).
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00027 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, Commune, Tarascon-sur-Ariège 20 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
°
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
régulation des flux transport ;
constatation des infractions aux règles de la circulation;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ;
obligation d'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à
moteur (responsabilité civile) ;
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
prévention d'actes de terroristes ;
secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philipp GENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00027 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, Commune, Tarascon-sur-Ariège 21 CABINET
E H DIRECTION DES SÉCURITÉS 5 Bureau de la sécurité intérieure HE ÈG E Affaire suivie par Robin TEDESCO Tél : 05 61 02 10 89
Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection Mc Donald's à Foix (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection pour l'établissement Mc Donald's, situé zone de Peysales à Foix (09000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 10 avril 2025 par Monsieur Stéphane PIOT, gérant de Mc Donald's ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Stéphane PIOT, gérant de Mc Donald's, situé zone de Peysales à Foix (09000) est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de
l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110036 et
ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00028 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, Mc Donald's, Foix 22 Article 2 :
Les modifications portent sur le type de caméras.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ; .
+ lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe DARGE -
>
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00028 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, Mc Donald's, Foix 23 CABINET
Br | DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure .
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél: 05 61:02 10 89 Liberté . Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection Mc Donald's à Tarascon-sur-Ariège (09400)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Mc Donald's, situé LOT Coeur d'Ariège route Quie à Tarascon-
sur-Ariège (09400) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 10 avril 2025 par
Monsieur Stéphane PIOT, gérant de Mc Donald's ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant: qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Stéphane PIOT, gérant de Mc Donald's, situé LOT Coeur d'Ariège route Quie à Tarascon-
sur-Ariège (09400) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système
de vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 20220061 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00029 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, Mc Donald's, Tarascon-sur-Ariège 24 Article 2 :
Les modifications portent sur le type de caméras.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le (5 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00029 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, Mc Donald's, Tarascon-sur-Ariège 25 CABINET
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Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection SAELI à Lézat-sur-Lèze (09210)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection pour l'établissement SAELI, situé1 route Beaumont à Lézat-sur-Lèze (09210);
x
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 22 avril 2025 par Monsieur Julien JALOUX, gérant de SAELI ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Articlé 1:
Monsieur Julien JALOUX, gérant de SAELI, situé 1 route Beaumont à Lézat-sur-Lèze (09210) est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de
l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250069 et
ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00030 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, SAELI, Lézat-sur-Lèze 26 Article 2 :
Les modifications portent sur le nombre de caméras (44 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
%
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
+ __ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
* cambriolages.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé et rénouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le ÿ 5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00030 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, SAELI, Lézat-sur-Lèze 27 CABINET
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re ÈG E Affaire suivie par Robin TEDESCO
Tél : 05 61 02 10 89
Liberté Courriel : robintedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection SARL LRQ à Laroque d'Olmes (09600)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tsenniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection pour l'établissement SARL LRQ, situé avenue du 11 novembre 1918 à Laroque
d'Olmes (09600) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 10 avril 2025 par Monsieur Stéphane PIOT, gérant de la SARL LRQ ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant:.le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Stéphane PIOT, gérant de la SARL LRQ, située avenue du 11 novembre 1918 à Laroque
d'Olmes (09600) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à modifier le système de
vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 20170088 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00031 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, SARL LRQ, Laroque-d'Olmes
28 Article 2 :
Les modifications portent sur le type de caméras.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
* lutte contre la démarque inconnue;
° secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 0 5 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire éral,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00031 - AP MODIF, vidéoprotection, 17-06-25, SARL LRQ, Laroque-d'Olmes
29 CABINET
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PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél :05 61 02 10 89 Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection Bijouterie GOMEZ à Foix (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de vidéo-protection
pour l'établissement Bijouterie GOMEZ à Foix (09000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2025 par
Madame Estelle VOLPATO, gérante de l'établissement Bijouterie GOMEZ, situé 33 rue Labistour à
Foix (09000) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 pour l'établissement Bijouterie
GOMEZ, situé 33 rue Labistour à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 5
caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à
la demande de renouvellement n° 20110067.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
+ __ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 :
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00032 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Bijouterie GOMEZ, Foix 30 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le (] 5 AQUT 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géné
Jean-Phfippe DA
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00032 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Bijouterie GOMEZ, Foix 31 CABINET
EX | DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE TH “0581 21580 Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection Bijouterie GOMEZ à Lavelanet (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2012 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Bijouterie GOMEZ à Lavelanet (09300) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2025 par Madame Estelle VOLPATO, gérante de l'établissement Bijouterie GOMEZ, situé 5 esplanade de la Concorde à Lavelanet (09300) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 14 août 2012 pour l'établissement Bijouterie
GOMEZ, situé 5 esplanade de la Concorde à Lavelanet (09300), est reconduite pour une durée de
cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la
demande de renouvellement n° 20120002.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol;
+ prévention des atteintes aux biens.
Article 2:
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00033 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Bijouterie GOMEZ, Lavelanet 32 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
Fait à Foix, le 0 5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean#Philippe GENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00033 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Bijouterie GOMEZ, Lavelanet 33 CABINET
E 5 | DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél :05 61.02 10 89 Liberté Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection Bijouterie GOMEZ à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Bijouterie GOMEZ à Pamiers (09100) ;
ai
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2025 par
Madame Estelle VOLPATO, gérante de l'établissement Bijouterie GOMEZ, situé rue de la République
à Pamiers (09100);
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 28 février 2013 pour l'établissement Bijouterie
GOMEZ, situé rue de la République à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans
pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection, conformément au dossier
annexé à la demande de renouvellement n° 20120020.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
ES
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
+ __ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 :
.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00017 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Bijouterie GOMEZ, Pamiers 34 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00017 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Bijouterie GOMEZ, Pamiers 35 CABINET
E HS DIRECTION DES SÉCURITÉS = la sécurité intérieure
DE L'ARIÈGE mn Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Fraseraié
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection Bijouterie GOMEZ à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2012 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour
l'établissement Bijouterie GOMEZ à Pamiers (09100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2025 par Madame Estelle VOLPATO, gérante de l'établissement Bijouterie GOMEZ, situé centre commercial
de Pyreval La Bouriette à Pamiers (09100) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 14 août 2012 pour l'établissement Bijouterie
GOMEZ, situé centre commercial de Pyreval La Bouriette à Pamiers (09100), est reconduite pour une
durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier
annexé à la demande de renouvellement n° 20160162.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
+ __ prévention des atteintes aux biens.
Article 2 :
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00016 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Bijouterie GOMEZ, Pamiers 2 36 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le Q 5 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
ENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00016 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Bijouterie GOMEZ, Pamiers 2 37 CABINET
EE à | DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARI ÈGE Tél : 05 61 02 10 89
Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection SARL Château de Longpré à Varilhes (09120)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection pour l'établissement SARL Château de Longpré à Varilhes (09120);
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 9 mai 2025 par
Monsieur Lilian CANTOS, directeur de l'établissement SARL Château de Longpré, situé route RD 624 à Varilhes (09120) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 pour l'établissement SARL
Château de Longpré, situé route RD 624 à Varilhes (09120), est reconduite pour une durée de cinq
ans pour 10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au
dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20200040.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
+ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00018 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Château de Longpré, Varilhes 38 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. |
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00018 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Château de Longpré, Varilhes 39 CABINET
E H DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél : 05 61021089 Liberté Courriel : robin tedesco@ariege. gouv.fr
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection Commune à Lézat-sur-Lèze (09210)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour la commune de Lézat-sur-Lèze (09210) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 19 mai 2025 par
Monsieur Jean-Claude COURNEIL, maire de la commune, situé place de l'Hôtel de Ville à Lézat-sur-
Lèze (09210) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que sa commune est
particulièrement exposée à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 pour la commune de Lézat-sur-
Lèze, située place de l'Hôtel de Ville à Lézat-sur-Lèze (09210), est reconduite pour une durée de cinq
ans pour 1 caméra intérieure et 23 caméras voie publique de vidéo-protection, conformément au
dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20250083.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* __ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
*__ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux où d'autres objets : |
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
* prévention d'actes de terroristes ;
* _ préventions des risques naturels ou technologiques ;
* secours aux personnes et la défense contre les incendies.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariége.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00019 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Commune, Lézat-sur-Lèze
40 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article4:
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Faità Foix,le (5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00019 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Commune, Lézat-sur-Lèze
41 CABINET
E L DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél :05 61 02 10 89 Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection Crédit Mutuel à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour
l'établissement Crédit Mutuel à Pamiers (09104);
%
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 11 mars 2028 par le
chargé de sécurité de l'établissement Crédit Mutuel, situé 3 rue de la République à Pamiers (09100);
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 5 juin 1998 pour l'établissement Crédit Mutuel,
situé 3 rue de la République à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 8
caméras intérieures et 1 caméra voie publique de vidéo-protection, conformément au dossier
annexé à la demande de renouvellement n° 20100091.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 2 :
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00020 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Crédit Mutuel, Pamiers 42 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le (J 5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
r
Jean-Philippe D ENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00020 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Crédit Mutuel, Pamiers 43 CABINET
E H DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél : 05 61.021089 Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection LCL à Saint-Girons (09200)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2010 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour
l'établissement LCL à Saint-Girons (09200) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 19 mai 2025 par le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LCL, situé 2 place François Camel à Saint-
Girons (09200);
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 28 mai 2010 pour l'établissement LCL, situé 2
place François Camel à Saint-Girons (09200), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3
caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement n° 20100014.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 2 :
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00021 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, LCL, Saint-Girons 44 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix,le (5 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Pfilip GENT
AT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00021 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, LCL, Saint-Girons 45 CABINET
EE MH DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél : 05 61 02 10 89 Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection Manpower à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection
pour l'établissement Manpower à Pamiers (09100);
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 24 décembre 2024
par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de l'établissement Manpower, situé 27 route de
Toulouse à Pamiers (09100) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 pour l'établissement Manpower,
situé 27 route de Toulouse à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1
caméra intérieure de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement n° 20190033.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00022 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Manpower, Pamiers 46 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 5 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
£
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00022 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Manpower, Pamiers 47 CABINET
EE | DIRECTION DES SÉCURITÉS Es Bureau de la sécurité intérieure eus ÈG E Affaire suivie par Robin TEDESCO Tél : 05 61 02 10 89
Liberté Courriel : robintedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection Mc Donald's à Saint-Lizier (09190)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2003 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Mc Donald's à Saint-Lizier (09190) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 10 avril 2025 par
Monsieur Stéphane PIOT, gérant de l'établissement Mc Donald's, situé route de Toulouse à Saint- Lizier (09190) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 18 février 2003 pour l'établissement Mc Donald's,
situé route de Toulouse à Saint-Lizier (09190), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 8
caméras intérieures et 7 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20120030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00023 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Mc Donald's, Saint-Lizier 48 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 05 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
JeanPhiliBpelDARGENT
#
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00023 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Mc Donald's, Saint-Lizier 49 CABINET
E JS | DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ F ET Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél: 05 61021089 Liberté Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection Mc Donald's à Saverdun (09700)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Mc Donald's à Saverdun (09700) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 10 avril 2025 par
Monsieur Stéphane PIOT, gérant de l'établissement Mc Donald's, situé Ccal parc Commercial St
Martin Peyrelade à Saverdun (09700) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 pour l'établissement Mc Donald's,
situé Ccal parc Commercial St Martin Peyrelade à Saverdun (09700), est reconduite pour une durée
de cinq ans pour 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures de vidéo-protection,
conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20210009.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00024 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Mc Donald's, Saverdun 50 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : |
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le {5 AQUT 2025
#1 2
Pour le préfet et par délégation,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00024 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Mc Donald's, Saverdun 51 | CABINET
| H DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél :05 61 02 10 60
Liberté Courriel : robintedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection Mc Donald's à Verniolle (09340)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Mc Donald's à Verniolle (09340) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 10 avril 2025 par
Monsieur Stéphane PIOT, gérant de l'établissement Mc Donald's, situé Parc Commercial Graussette
à Verniolle (09340) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 février 2016 pour l'établissement Mc Donald's,
situé Parc Commercial Graussette à Verniolle (09340), est reconduite pour une durée de cinq ans
pour 12 caméras intérieures et 7 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au
dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20160018.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00025 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Mc Donald's, Verniolle 52 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
x
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours. |
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L:252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le Q 5 AOÛT 2005
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00025 - AP RENOUV, vidéoprotection, 17-06-25, Mc Donald's, Verniolle 53