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Acte - AR 046 2023 publi le 13 mars 2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 046 2023 publi le 13 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de l'Essonne = men e — sn = == ===
Arrondissement d'Evry
Service : Technique
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE PERMANENT DU MAIRE
N° 046/2023
Objet : Arrêté permanent portant réglementation du stationnement à durée limitée en zone bleue rue des Joncs-Marins, rue du CNR et rue Rosa Parks à Fleury-Mérogis (91700).
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-]
et L 2212-27,
Vu le règlement départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des
voies communales,
Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Rode de la Route, notamment son article R 417-3,
Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5,
Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de
véhicules,
Considérant que pour permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, il convient de réglementer la durée du stationnement dans certaines voies de la commune,
ARRETE
Article 1%: Zone bleue:
A compter du 6 mars 2023, il est institué une zone bleue :
- Rue du CNR sur la partie entre la rue Rosa Parks et la rue des Joncs-Marins.
- Rue Rosa Parks (côté pair et côté impair).
- Rue des Jonc-Marins (côté pair et côté impair).
S’appliquant aux places de stationnement matérialisées au sol par une peinture bleue et des panneaux
réglementaires.
Article 2 : Réglementation du stationnement :
Tous les jours de 8h00 à 20h00 sauf dimanche et jours fériés. Il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à deux heures à compter de l’heure d’arrivée du véhicule.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
ACTE PUBLIÉ LE 13 MARS 2023 7 = D UE RS RS = = mme 222 N° 046/2023
Article 3 : Dispositif du contrôle :
Dans les zones indiquées à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement. Il doit faire apparaitre l’heure d’arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le
véhicule.
Article 4 : Défaut de disque :
Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Article 5 : Emplacements pour personnes handicapées :
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de
personnes handicapées ou portant un macaron « GIG ou GIC »
Article 6 : Infractions :
Les infractions aux présent arrêté seront constatées et poursuivies aux lois en vigueur au moment de leur
constatation.
Article 7 : Application :
Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques municipaux. Les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de circulation sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Article 8 : Légalité et recours :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,
- Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le lundi 6 mars 2023
Olivier CORZANI
Maire de Fleury-Mérogis
Essonne Agglomération
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
ACTE PUBLIÉ LE 13 MARS 2023