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Acte - AR 047 2023 publi le 13 mars 2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 047 2023 publi le 13 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de Essonne D
Arrondissement d'Evry
Service : Technique
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 047/2023
Objet : Arrêté portant sur l’interdiction de stationnement aux véhicules de plus de 3.5T sur le territoire
communal.
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, et notamment ses articles L 2212.1 et
L 22122,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie routière et notamment l’article R 141-3,
Vu le Code Pénal notamment son article R 601-6,
CONSIDERANT que le stationnement ininterrompu des véhicules du groupe lourd constitue une gêne
pour le voisinage et provoque des dégâts sur le domaine public,
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toutes
mesures propres à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1% - le stationnement des véhicules de plus de 3,5 est interdit sur l'ensemble du territoire
communal de Fleury-Mérogis de façon permanente.
Article 2 — Cette interdiction fera l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction
générale sur la signalisation routière.
Article 3 - Les infractions à ces dispositions seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de secours en intervention, aux véhicules appartenant à l’Etat, à la commune ou à des concessionnaires du domaine
public accomplissant une mission d’intérêt général.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans
la commune de Fleury-Mérogis.
Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
- Monsieur le Président de Cœur d’Essonne agglomération,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
Fait à Fleury-Mérogis, le lundi 6 mars 2023
Olivier CORZANI
faire de Fleury-Mérogis
: gglomération
mois à compter de la présente notification.
ACTE PUBLIÉ LE 13 MARS 2023