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Compte-Rendu - délibération création de service et de poste au CCAS n.31 30 06 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - délibération création de service et de poste au CCAS n.31 30 06 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
N°31-30-06-2025-CCAS
SBobigny
GRAND
PARIS
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
de
Conseillers
d'Administration
en
exercice
: 11
Objet
: Création
de
services
et
de
postes
au
CCAS
de
Bobigny
SEANCE
DU
LUNDI
30
JUIN
2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
30
JUIN
A
17H30,
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
17
juin
de
l'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
la
commune
de
Bobigny,
de
nouveau
légalement
convoqué
le
25
juin
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
le
30
juin
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Ranjit
SINGH
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum.
PRESENT
(ES)
: Monsieur
Ranjit
SINGH,
Madame
Annie
REJAUD
ABSENT
(ES)
:
Lila
RAHOUI,
Houria
GUENDOUZI,
Isabelle
LEVÈQUE,
SOK
AY
HONG,
Sonia
BOUDERBALA,
Messieurs
Youri
ETILLIEUX,
Karim
MIMOUNI,
Said
BILAL,
Nombre
de
membres
présents
: 2
Nombre
de
membres
votants
: 2
Le quorum
est atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
VU
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
particulièrement
les
articles
3-2,
3-3
et 34
qui
précise
que
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
VU
l'avis
du
CST
du
26
mai
2025,
VU
le budget
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
créer
un
service
de
l'action
sociale
et
un
service
animations
séniors
au
CONSIDERANT
la
nécessité
de
créer
5
emplois
dont
1
poste
d'assistant
socio-éducatif,
2
postes
de
rédacteurs
territoriaux,
2
postes
d’adjoints
administratifs.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
d'administration
de
créer
les
emplois
de
l'établissement
public, CONSIDERANT
que
la délibération
portant
création
d'un
emploi
permanent
doit
préciser :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
TÉ'
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250630-31-30-06-2025-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025 -
Le grade
ou,
le cas
échéant,
les grades
correspondant
à
l'emploi
créé,
-
La durée
hebdomadaire
du
poste
-
La date
de
la création
CONSIDERANT
qu'en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l'article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
d’un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
CONSIDERANT
qu'en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l'article
3-3
- 1°
de
la loi du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
occuper
des
emplois
permanents,
lorsqu'il
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
à
remplir.
CONSIDERANT
qu'en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l'article
3-3
- 2°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient,
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recruté
statutairement.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
ARTICLE
1
:
DECIDE
de
créer
les services
suivants :
Le
Service
action
sociale
composé
tel
que
suit :
-
1 chef.fe
de
service
(A)
Secteur aides sociales et accès
aux droits :
- 6 agents
instructeurs
(C)
dont
1 poste
gelé
Secteur prévention
des expulsions
:
- 2 Gestionnaires Administratifs
du
FSL
et des
CLIL
(B)
- 1 travailleur
social
(A)
Le
service
animations
séniors
composé
tel
que
suit
:
-
1 chef.fe
de
service
(A)
-
2 animateurs
(B)
-
2 agents
administratifs
(C)
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
M<"<----
-<-----
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fn
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250630-31-30-06-2025-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025 ARTICLE
2 :
DECIDE
de
créer
à compter
du jour
de
l'accomplissement
des
formalités
d'entrée
en
vigueur
de
la
délibération
les emplois
permanents
à temps
complet
détaillés
comme
suit
:
ARTICLE
3
:
Précise
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits au
Budget
du
CCAS.
D mm.
Intitulé du poste |
Libellé du
Cadre
Catégorie |
Temps
de
|
Affectation
|
grade
d'emploi
travail
2 postes
de
Rédacteurs
Rédacteurs
B
Temps
Service
de
Gestionnaires
territoriaux
territoriaux
complet
l'action
sociale
administratifs
du
FSL
et des
CLIL
1 poste
d'assistant
|
Assistant
Assistants
A
Temps
Service
de
socio-éducatif
socio-éducatif
|
socio-
complet
l'action
sociale
éducatifs
2 Agents
| Adjoint
Adjoints
C
Temps
Service
administratifs
administratif
administratifs
complet
animations séniors
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
- Monsieur
le Trésorier
Municipal
Adoptée
à l'unanimité
Pour
le
Maire,
Président
du
CCAS,
Le
Vice-Président,
Le
SINGH
*
Adoptée
à
la
majorité
[|]
Pour
[contre
El
Abstention(s)
[]
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
D
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
d'Affichage
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
C
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
TÉ
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
atherine
Puig
:
?
mois
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250630-31-30-06-2025-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025 Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
[T
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fn
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250630-31-30-06-2025-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025