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Déliberation - Extrait de délibération n.13 participation du ccas au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait de délibération n.13 participation du ccas au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
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N°13-15-04-2025-CCAS
GRAND
PARIS
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
de
Conseillers
d'Administration
en
exercice
: 12
Objet
:
Participation
du
CCAS
de
Bobigny
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
santé
des
agents. SEANCE
DU
MARDI
15
AVRIL
2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
15
AVRIL
A
12H00,
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la séance
du
huit
avril
de
l'an
deux
mille
vingt-cinq,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
la
commune
de
Bobigny,
de
nouveau
légalement
convoqué
le neuf
avril
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
le quinze
avril
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Ranjit
SINGH
et
peut
délibérer
valablement
sans
condition
de
quorum.
PRESENT
(ES):
Messieurs
Ranjit
SINGH,
Diven
CASARINI,
Bilal
SAID,
Youri
ETILLIEUX,
Madame
Annie
REJAUD.
EXCUSE
(ES)
: Mesdames
Lila
RAHOUI,
Houria
GUENDOUZI,
Sonia
BOUDERBALLA,
SOK-
AY
HONG
ABSENT
(ES)
: Madame
Isabelle
LEVEQUE,
Monsieur
Karim
MIMOUNI
Nombre
de
membres
présents
: 5
Nombre
de
membres
votants
:
5
Le Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
VU
le Code
de
la sécurité
sociale,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-7
et
L.827-11,
VU
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-58:
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
21/03/2025,
CONSIDERANT
que
depuis
2012,
le
CCAS
participe
à
hauteur
de
12€
aux
cotisations
des
agents
et
des
agents
ayant
un
contrat
de
complémentaire
santé
labelisé,
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
sa
politique
sociale,
Le
CCAS
a décidé
de
renforcer
là
protection
sociale
de
ses
agents
et de
ses
agentes,
et de
porter
cette
participation
de
12€
à
30€
par
mois,
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250415-13-15-04-2025-DE Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025 APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
ARTICLE
1
:
DECIDE
de
revaloriser,
à compter
de
mai
2025,
la
participation
du
CCAS
au
financement
des
mutuelles
santés
labélisées
des
agents
et
agentes
du
CCAS.
ARTICLE
2
:
DE
VERSER
une
participation
financière
identique
à
l'ensemble
des
agents
et
agentes
fonctionnaires
et
contractuels,
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
la
mutuelle
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit.
ARTICLE
3 :
DE
FIXER
le montant
de
la
participation
financière,
dans
la limite
de
la cotisation
versée
par
l'agent
ou
l'agente,
à 30€
par
mois.
ARTICLE
4 :
D'INSCRIRE
les crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
ARTICLE
5:
D'AUTORISER
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Monsieur
le Trésorier
Municipal
Pour
le Maire,
Président
du
CCAS,
Le Vice-président,
Adoptée
à
l'unanimité
M
Adoptée
à
la
majorité
+
Pour
+
contre
-*
Abstention(s)
:
Ne
participe(nt)
pas
au
vote :
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
d'Affichage
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250415-13-15-04-2025-DE Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025