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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 11 014 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 11 014 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2020-11-014
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-11-23-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (10 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-11-23-002
Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-23-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3 PRÉFET Direction départementale
ÉORSE U de la cohésion sociale
pt et de la protection des populations
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2020-11-23- du 23 novembre 2020
DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9,
L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
1 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-23-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4 Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire.
Considérant les déclarations d'infection dans l'animalerie du GAMM Vert sis sur la commune de
Lucciana et dans une basse-cour de la commune de Biguglia
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est instauré et concerne les lieux ci-après mentionnés :
e l’animalerie GAMM VERT sise D 210 20290 LUCCIANA
. la basse-cour de Monsieur Benvenutti Joseph sise route d'Ortale 20620 BIGUGLIA
. la zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les
exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises dans un rayon de 3 kilomètres
autour de l'exploitation infectée et listées en annexe 2 du présent arrêté.
° une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent
arrêté 3 et les exploitations commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10
kilomètres autour de lexploitation infectée et listées en annexe 4.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitations commerciales détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en
mentionnant les effectifs des différentes espèces.
En outre dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées aux services de la DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
2 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-23-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5 3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir
le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en
protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure
du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
4° Les mouvements ou le transport des oiseaux sont interdits dans les zones, ainsi qu'en provenance ou
à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par les services
de la DDCSPP, conformément à l’article 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de
mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, à l’entrée et à la sortie de tous les
établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, animaleries, couvoirs, abattoirs,
entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur
activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par les services de la
DDCSPP.
6° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par les services de la DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé
au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis aux
mesures suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de
protection et en provenance ou à destination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers
de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
* le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt :
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de
protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,
3 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-23-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6 stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations
situées à l’intérieur la zone de protection ;
°__ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de
protection, produites et stockées avant le [14/10/2020 - à définir comme égale à 21 jours
avant la date estimée de première infection dans la zone de protection] ;
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de
protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,
stockées et transportées dans le respect des conditions définies à l'article 4 point 3 a);
*__ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 2 possédant
un site d’abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces
viandes de volailles originaires d’une exploitation de zone de protection et abattues dans
un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national
exclusivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage désinfection et la
destruction ou le stockage des sous-produits.
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales listées dans les annexes 2
(zone de protection) et 4 (zone de surveillance)
1° L'accès aux exploitations listées en annexe 2 et 4 est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de
tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
2° La mise en place dans les exploitations listées en annexe 2 et 4 de volailles est interdite sauf dans les
cas de mise en gavage prévus au point 3 c.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations listées en annexe 2 et 4 sont interdites. Des
dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par les services de la DDCSPP et sous leur
supervision, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et dédié et de
la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de
figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements de la zone
de protection listés en annexe 2 :
* pour toute volaille, réalisation 48 h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler
l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du
registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec
obtention de résultats favorables.
b) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements de zone de
surveillance listés en annexe 4 :
* pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24 h au préalable d’une visite vétérinaire
pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des
informations du registre d'élevage ;
4 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-23-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7 + __S’il s’agit de palmipèdes, les animaux ne sont déplacés qu’après une visite vétérinaire 48
h avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du
registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec
obtention de résultats favorables.
c) Sorties de palmipèdes vers un atelier de gavage situé dans la même zone sousréserve de
respecter les prescriptions suivantes :
*__ nettoyage désinfection des salles de gavage destinataires
* réalisation au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des
animaux par l’examen clinique,
*__ vérification des informations du registre d'élevage
* réalisation de prélèvements pour analyses virologique 48 h avant départ et de
l'obtention de résultats favorables avant départ.
d) Sorties des volailles prêtes à pondre depuis les établissements en zone de protection ou zone de
surveillance listés en annexes 2 et 4 hors du périmètre réglementé,
* réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des
animaux par l’examen clinique,
* mise sous surveillance des animaux de l'exploitation de destination pendant au moins 21
jours après leur arrivée:
*__ s’il s’agit de palmipèdes, les animaux ne sont pas déplacés qu'après une visite vétérinaire
48 h avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du
registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec
obtention de résultats favorables.
e) Sorties de poussins d’un jour hors du périmètre réglementé;
* les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d’origine sont
appliquées ;
* les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après
leur arrivée ;
* le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique
et de biosécurité ont permis d’éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces
poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de
volailles suspects d’influenza aviaire.
4° Les sorties d’œufs depuis des exploitations listées en annexe 2 et 4 sont interdites. Des dérogations à
ces interdictions peuvent être accordées par les services de la DDCSPP et sous leur supervision, à
destination d’un établissement désigné de proximité, sous réserve d’un transport direct et de la mise en
place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et
les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 2 : respect de mesures
de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de
la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec
réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de résultats favorables.
b) Sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 4 : respect de mesures
de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de
la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été
5 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-23-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une
prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif.
c) Sorties des œufs de consommation :
°__ visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place
°__ utilisation d’un emballage jetable
° devenir ou destinations possibles
o vers un centre d'emballage
© vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe IH, section X,
chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés
et traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril
2004
© pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n°
1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
° Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
© fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique
assainissant possible
co vente directe d'oeufs au consommateur sur place
5° Par dérogation à l’article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés hors
périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés listés en annexes 2 ou 4
après autorisation des services de la DDCSPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et
sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures
renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles
et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé, peut être autorisée par les services de la DDCSPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par les
services de la DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants
préalables visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage
des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé au moyen de
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat.
7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations mentionnées en annexe 4
font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par les services de la DDCSPP pour contrôler
l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage
et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
Les mesures prévues au présent arrêté entrent en vigueur à la publication du présent arrêté pour une
durée de 21 jours.
6 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-23-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif
de Bastia, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et de Calvi et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
TT
Le Préfet
François RAVIE
7 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-23-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10 ANNEXE 1 : COMMUNES DE LA ZONE DE PROTECTION
Code-insee
2B1838
2B265
2B037
2B042
28148
28350
2B192
28343
2B166
2B250
2B346
COMMUNE
OLMETA-DI-TUDA
| RUTALI
| BIGUGLIA
| BORGO
LUCCIANA
VIGNALE
OLMO
VENZOLASCA
| MONTE
| PRUNELLI-DI-CASACCONI
| VESCOVATO
ANNEXE 2 : EXPLOITATIONS COMMERCIALES DÉTENANT DES OISEAUX COMPRISES DANS UN RAYON
DE 3 KM AUTOUR DE L’EXPLOITATION INFECTÉE
Code-insee |SIRET/ NUMAGRIT (NOM ETABLISSEMENT ne | COMMUNE
2B03/ |32662800800017 SCA POULETS BASTIAIS À BIGUGLIA 2B03/7 |40052568900040 LA FERME CHEZ DONDON | BIGUGLIA
2B037 52197694400012 | BENIGNI ARMAND ALEXANDRE JEAN | BIGUGLIA
2B037 83811311600019 A CASA D'ORSU | BIGUGLIA
2B037 |88302023200012 L'ORTU DI L'OVE | BIGUGLIA 2B042 |32662800800017 SCA POULETS BASTIAIS | BORGO 2B120 82843413400015 A TINUTA ASSOCIATION FERME PEDAGOGIQUE | FÜURIANI 2B148 A34151006001 PASQUALINI Dominique LUCCIANA
8 de 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-23-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11 ANNEXE 3 : COMMUNES DE LA ZONE DE SURVEILLANCE
Code-insee COMMUNE
2B029
2B033
2B037
2B039
2B042
2B054
2B054
2B055
2B069
2B072
2B077
2B102
2B120
2B145
2B148
2B166
2B172
2B185
2B188
2B192
2B195
BARBAGGIO
BASTIA
BIGUGLIA
BISINCHI
BORGO
CAMPILE
CAMPILE
| CAMPITELLO
| CASABIANCA
CASALTA
| CASTELLARE-DI-CASINCA
CROCICCHIA
| FURIANI
|LORETO-DI-CASINCA
LUCCIANA
MONTE
MURATO
OLETTA
| OLMETA-DI-TUDA
(OLMO
| ORTIPORIO
2B206
28207
28214
2B239
28245
28250
2B252
128257
28265
|2B274
2B280
28286
2B318
28333
28343
28346
28350
28355
9 de 10
Code-insee COMMUNE
PENTA-ACQUATELLA
PENTA-DI-CASINCA
PIANO
| POGGIO-D'OLETTA
PORRI
PRUNELLI-DI-CASACCONI
PRUNO
RAPALE
| RUTALI
SCOLCA
(SILVARECCIO
SORBO-OCAGNANO
|TAGLIO-ISOLACCIO
VALLECALLE
VENZOLASCA
VESCOVATO
VIGNALE
VOLPAJOLA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-23-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12 ANNEXE 4 : EXPLOITATIONS COMMERCIALES DÉTENANT DES OISEAUX COMPRISES DANS UN RAYON
DE 10 KM AUTOUR DE L’'EXPLOITATION INFECTÉE
'Code-insee SIRET/NUMAGRIT | Raison Sociale
2B033
2B037
2B037
2B037
2B037
28037
2B037
2B042
2B120
2B148
2B188
2B265
28333
2B333
2B355
34367757100030
52197694400012
83811311600019
83112999400024
40052568900040
88302023200012
32669800800017
32669800800017
82843413400015
A34151006001
84834738100016
88451971100011
43406362400028
52168311000022
84008948600012
CESARI PATRICK
| BENIGNI ARMAND
GRIMALDI MARIE GABRIELLE
LIBERATI PASCAL
ME! PATRICK
| PIERAGNOLI AURELIA
SCA POULETS BASTIAIS
SCA POULETS BASTIAIS
A TINUTA ASSOCIATION FERME PEDAGOGIQUE |
PASQUALINI DOMINIQUE |
ZO0 DI CORSICA
LEFRANC LUCILLE
CONILL SABRINA
RANCUREL GIANNONI ROMAIN
GUENARD PIERRE
10 de 10
| COMMUNE
BASTIA
BIGUGLIA
BIGUGLIA
BIGUGLIA
BIGUGLIA
BIGUGLIA
BIGUGLIA
BORGO
FURIANI
LUCCIANA
OLMETA-DI-TUDA
RUTALI
VALLECALLE
VALLECALLE
VOLPAIJOLA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-23-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13