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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Traubach-le-Bas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV affichage CM de 30 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
Le Conseil Municipal, légalement convoqué en date du 24 septembre 2021, s’est réuni le 30 septembre 2021 à 20 heures sous la présidence de M. Francis ROBISCHUNG.
Présents : MM. Francis ROBISCHUNG, Guy STUTZMANN et Olivier FREYBURGER (arrivé au point N°2) , Mmes Danièle FERNANDEZ, Martine BITSCH, Christelle FREYBURGER et Aline MEDER, MM. Julien GERMANN, Denis MEYER, Sébastien MURER et Gilbert PFLIEGER (arrivé au point N°7).
Absente excusée et non représentée : /
Absents : /
Ont donné procuration : /
Mme MEDER Aline a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, assistée par Mme WANNER Stéphanie, secrétaire de mairie.
Le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20H04.
Il demande à rajouter un point à l’ordre du jour : « Approbation du rapport annuel 2020 du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de Traubach et Environs ». Le Conseil Municipal accepte de délibérer ce point au cours de la séance.
ORDRE DE JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 1er juin 2021
2. Programme d’actions en forêt communale : État de prévision des coupes 2022 3. Approbation état d’assiette 2023
4. Fixation du prix du stère de bois 2022
5. Révision de la convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance
6. Modification du taux de la taxe d’aménagement
7. Échanges de terrains derrière l’école
8. Projet du FC Traubach : acquisition d’algecos
9. Sécurisation de la place mairie-école pour les écoliers
10. Rapport d’activité 2020 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin 11. Motion en faveur de l’Autonomie de la commune – Non à la DGF Dérogatoire 12. Motion en faveur de la modification des conditions de création des communes nouvelles
13. Approbation du rapport annuel 2020 du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de Traubach et Environs (Point rajouté)
14. Divers
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE TRAUBACH-LE-BAS
DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 2
POINT 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1er JUIN 2021
Le procès-verbal du 1er juin 2021 a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité et signé séance tenante.
POINT 2. PROGRAMME D’ACTIONS EN FÔRET COMMUNALE : ÉTAT DE
PRÉVISION DES COUPES 2022 DCM-30-09-2021-001
Arrivée de M. FREYBURGER Olivier.
En introduction, Monsieur le Maire présente le bilan annuel de 2020 de la forêt communale. Il
comprend la commercialisation de bois et les travaux patrimoniaux.
La commission de la forêt s’est réunie en date du 28 septembre 2021 afin de travailler sur le
programme d’actions 2022. Elle propose de favoriser les coupes sélectives, c’est-à-dire privilégier
la coupe des bois malades à celle des bois sains.
Monsieur le Maire présente l’état de prévision de coupes transmis par l’ONF.
Il suggère de maintenir les travaux suivants :
- Coupes en parcelle 1.r. : 149 m3 de feuillus, 76 m3 de bois d’industrie feuillus et 73 m3
de non façonné.
- Coupes en parcelle 2.i. : 131 m3 de feuillus, 67 m3 de bois d’industrie feuillus et 64 m3
de non façonné
- Coupes de chablis : 200 m3 de feuillus.
Et de modifier l’état de prévision des coupes comme suit :
- Suppression des travaux en parcelle 16.i.
- Ajout des coupes en parcelles 14.r. (anticipation sur les propositions d’assiette de 2023,
car beaucoup de bois dépérissant) pour un volume total de 470 m3 (grumes et
branchages).
- Suppression des coupes en vente sur pied.
Les montants totaux des recettes brutes, des dépenses d’exploitation et des recettes nettes
prévisionnelles seront à recalculer par l’ONF.
À ces frais se rajouteront les honoraires d’assistance technique et de gestion de la main d’œuvre,
qui seront également à recalculer en fonction des travaux votés par le Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des
membres présents le programme d’actions en forêt communale pour 2022 tel
que présenté et autorise M. le Maire à signer les documents afférents.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0 3
POINT 3. APPROBATION DE L’ÉTAT D’ASSIETTE 2023 DCM-30-09-2021-002
Sur proposition de la commission de la forêt, Monsieur le Maire présente l’état de prévision des coupes pour 2023, qui permet d’arrêter les parcelles à marteler au cours de la prochaine campagne de martelage.
Cet état est élaboré en application de l’aménagement forestier.
Les propositions de travaux de coupes de l’aménagement concernent la parcelle 4 de type irrégulier. Les travaux de coupes hors aménagement en parcelle 14 de type régulier ont été inclus dans le programme d’action de 2022, ils ne seront donc plus à prévoir en 2023. Les coupes de la parcelle 5 de type irrégulier sont reportées.
Il est précisé que cet état d’assiette n’entraîne que la décision de marteler les coupes inscrites. Ces coupes seront inscrites à l’EPC (Etat Prévisionnel des Coupes) de l’exercice 2023, qui sera soumis à notre approbation fin 2022/ début 2023.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents, l’état d’assiette de 2023 tel que présenté.
POINT 4. FIXATION DU PRIX DU STÈRE DE BOIS 2022 DCM-30-09-2021-003
Monsieur le Maire rappelle les prix pratiqués en 2021 :
- 52 € TTC le stère de bois.
Sur proposition de la Commission de la Forêt qui s’est réunie en date du 28 septembre 2021, Monsieur le Maire suggère de maintenir ces tarifs pour 2022.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de retenir le prix suivant pour 2022 : 52 € le stère de bois.
Suite à la demande de l’association de pêche et de M. FREYBURGER Joseph responsable de l’entretien de la chapelle, la commune ne leur offrira plus de stères de bois à compter de 2022.
POINT 5. RÉVISION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE DCM-30-09-2021-004
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une
indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale
et irréversible d’autonomie.
Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0 4
d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un
aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique
territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents
et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.
L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux
d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une
augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.
L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.
Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations
ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et
information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de
Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs
aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 %
à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible
d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Le Conseil municipal décide :
Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous : 5
Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
POINT 6. MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT COMMUNALE DCM-30-09-2021-005
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ; Vu la délibération en date du 05 juin 2018 fixant le taux de la taxe d’aménagement communale à 3,5 % sur l’ensemble de la commune ;
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents :
- de porter le taux de la taxe d’aménagement communale à 3,8 % sur l’ensemble du territoire communal.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
POINT 7. ÉCHANGES DE TERRAINS DERRIÈRE L’ÉCOLE DCM-30-09-2021-006
Arrivée de Monsieur Gilbert PFLIEGER.
Un projet d’échanges de terrains à l’arrière de l’école entre la commune et des propriétaires privés est en cours de réflexion depuis quelques années. Ces échanges ont pour objectifs de permettre l’accès à un verger et à un terrain de sport enherbé pour les écoliers, tout en prévoyant la création d’un petit terrain d’entrainement pour le FC Traubach.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0 6
Monsieur Olivier FREYBURGER, Adjoint au Maire en charge de ce projet, a déjà rencontré les différents propriétaires. De prime abords, ils ont formulé leur accord verbal, sous réserve de ne pas perdre de surface de terrain.
Dans un second temps, il a pris contact avec le géomètre M. FRANTZ Philippe de HEGENHEIM. Suite à leur RDV du lundi 27 septembre 2021 sur les lieux, deux projets de morcellement sont présentés aux conseillers.
À l’issue de la présentation, l’ensemble du Conseil Municipal opte pour le projet de morcellement N°2. Il sera à finaliser en commission de travaux en concertation avec les propriétaires MM. BASTIEN Jean, LITZLER Frédéric, MULLER Stéphane et WITH André, ainsi qu’avec le Président du FC.
Un RDV est également programmé avec un notaire pour établir un chiffrage.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D’approuver le projet d’échanges de terrains, cadastrés section 2 parcelles 3, 4, 5, 6, 11,68, 69, 70 et 142 ;
- De charger le Maire ou son représentant de réaliser les devis auprès d’un géomètre et d’un notaire et de choisir la meilleure offre ;
- De charger la commission de travaux de finaliser ce projet en se réunissant avec les propriétaires privés et en consultant le Président du FC Traubach.
POINT 8. PROJET DU FC TRAUBACH : ACQUISITION D’ALGECOS DCM-30-09-2021-007
Pour mémoire, la commune de BRÉCHAUMONT cède gratuitement 10 algecos. Le FC Traubach a sollicité le Conseil Municipal pour l’acquisition de ces biens afin d’agrandir le clubhouse. Une visite desdits algécos a été organisée au mois de juillet pour les conseillers municipaux. Ils ont été surpris de leur état jugé vétuste et délabré.
Ils soulignent notamment plusieurs problématiques : la durabilité dans le temps d’une telle installation, le clubhouse étant un bâtiment public il faudra réaliser des travaux aux normes ERP, inclure le coût des différents branchements, …
De surcroît, le Maire et ses Adjoints ont réalisé un bilan financier avec M. BRAILLON Eric, Conseiller aux Décideurs Locaux. Il en résulte que la capacité d’emprunt de la commune est bloquée jusqu’en 2026 et ce projet n’est pas réalisable en autofinancement.
Vu l’état des algecos,
Vu le budget primitif de la commune,
Vu les nouvelles réglementations ERP,
Ouïe les explications du Maire,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de refuser l’acquisition à titre gratuit des algecos proposés par la commune de BRÉCHAUMONT.
Néanmoins les élus continueront à travailler avec les membres du FC Traubach sur la réalisation d’un projet viable pour la collectivité et à le concrétiser lorsque les finances communales le permettront.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 0
Contre : 11
Abstention : 0 7
POINT 9. SÉCURISATION DE LA PLACE MAIRIE-ÉCOLE POUR LES ÉCOLIERS DCM-30-09-2021-008
Suite à la demande de plusieurs parents d’élèves et d’évènements récents, les élus ont décidé de créer un espace piéton devant la mairie pour sécuriser le passage des écoliers. En effet, entre la circulation accrue des voitures lors des entrées et sorties de classes, et les manœuvres des bus scolaires, de nombreux enfants se sont mis en danger en circulant imprudemment sur la place de parking de la mairie.
Un passage sécurisé a été tracé avec mise en place de barrières temporaires, les places de parking de la mairie (2 normales et 1 handicapées) ont été retracées.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve la création d’un passage sécurisé pour les écoliers ;
- Approuve l’achat de barrières et autres matériels pour sécuriser les écoliers ;
- Charge la commission sécurité de travailler sur la mise en place de ces dispositifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivité.
POINT 10. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 DU SYNDICAT D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DU RHIN
Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2020 du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin, dont un exemplaire a été transmis par mail à tous les conseillers municipaux.
POINT 11. MOTION EN FAVEUR DE L’AUTONOMIE DE LA COMMUNE – NON À LA DGF DÉROGATOIRE DCM-30-09-2021-009
Monsieur le Maire donne lecture de la motion en faveur de l’autonomie de la commune – Non à la DGF Dérogatoire prise par l’Assemblée Générale de l’AMRF en date du 30 mai 2021.
Alors que les élus locaux dénoncent depuis de nombreuses années une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) inéquitable, et réclament sa révision, une note d’information des Préfets aux Maires présente l’expérimentation d’une formule de répartition dérogatoire de la DGF, contraire aux attentes des Maires ruraux. Celle-ci permettrait de verser à l’EPCI les montants de DGF reçus par les communes.
Ainsi, nous passerions d’une répartition technique de droit commun à une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités. Une tutelle de plus sur les communes qui ne passera pas !
Le Conseil Municipal refuse que les dotations communales soient à la main des EPCI. Nous le réaffirmons, les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales. Territorialiser des enveloppes, c’est réduire la liberté d’agir du Conseil Municipal et l’autonomie de la commune.
Depuis plusieurs décennies, les critères de répartitions de la DGF s’accumulent, se chevauchent et s’entrecroisent au point de rendre incompréhensibles les montants perçus par les communes d’une année sur l’autre et d’une commune à l’autre.
Il serait bon que la DGF réponde à de nouveaux critères afin qu’elle ne glisse pas aux mains d’un jeu politique intercommunal. Les enjeux républicains de l’égalité territoriale et de traitement des collectivités territoriales en dépendent directement.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0 8
Enfin, par cette tentative, l’Etat se décharge sur les collectivités territoriales et les EPCI, affaiblit au passage l’autonomie des communes et leur demande de compenser sa volonté de faire des économies en réduisant les effectifs de la DGFIP et des DDFIP.
Le Conseil Municipal demande au Parlement de supprimer ces dispositions et que soit mis fin à la diminution constatée de cette dotation pour encore trop de communes rurales.
POINT 12. MOTION EN FAVEUR DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE CRÉATION DES COMMUNES NOUVELLES DCM-30-09-2021-010
Monsieur le Maire donne lecture de la motion en faveur de la modification des conditions de création des communes nouvelles prise par l’Assemblée Générale de l’AMRF en date du 30 mai 2021.
Le Conseil Municipal se joint à l’AMRF et demande à ce que le Parlement enrichisse le projet de loi dit 4D.
Il souhaite la consultation de la population avant la création par le Préfet d’une commune nouvelle. Sans cesse reportée, cette réforme doit être intégrée par amendement au texte gouvernemental. Prévue dans les documents de travail du Ministère des Collectivités Territoriales, elle a été supprimée avant la saisine de Conseil d’Etat, suite à des pressions de l’AMF. La confiance dans l’action publique ne saurait être restaurée sans une pratique de la démocratie. Il s’agit avant tout de renforcer l’expression de la démocratie communale sur un sujet qui dépasse le mandat en cours dans la mesure où l’histoire de la commune s’inscrit dans le temps. Les conseillers demandent aux parlementaires d’introduire un amendement qui permette au Conseil Municipal de procéder à une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune.
La demande devrait être faire lors d’une séance d’un Conseil Municipal, en amont de l’examen de la délibération en vue de la création de la commune nouvelle. La consultation permet d’éclairer les conseillers municipaux dans la prise de leur décision.
Elle pourrait être demandée par une proportion réduite de conseillers municipaux (par exemple le tiers du conseil) afin d’en faciliter l’utilisation.
POINT 13. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION EN EAU POTABLE DE TRAUBACH ET
ENVIRONS (Point rajouté) DCM-30-09-2021-011
Monsieur Francis ROBISCHUNG, Maire de la commune et Président du SIAEP, présente et commente le rapport d’activités sur le prix et la qualité de l’eau potable du Syndicat Intercommunal d’adduction en Eau Potable (SIAEP) de Traubach et Environs pour l’exercice 2020, conformément à la loi N°96-101 du 2 février 1995, du décret N°95-635 du 6 mai 1995, de l’article L224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et de la circulaire préfectorale du 18 janvier 1996.
Monsieur Francis ROBISCHUNG se retire lors du vote.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0 9
Le Conseil Municipal, à 10 voix pour, 0 contre et 1 abstention, approuve le rapport d’activité de 2020 tel que présenté et transmis par le SIAEP de Traubach et Environs.
POINT 14. DIVERS
Personne ne demande plus la parole, la séance est levée à 23H30 .
Affiché le 07 octobre 2021.
Le Maire,
Francis ROBISCHUNG
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1