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Déliberation - 2023 117.Vie associative Finances Restitution montant subvention trop percu
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 117.Vie associative Finances Restitution montant subvention trop percu)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
THORIGNE- saute FOU | ILA RD : ID : 035-213503345-20231113-D2023117-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi treize novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents : Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÎÏTUCOLI convocation : Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle, mardi 07 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, novembre 2023 JOURDAN Christiane, LE GUENNEC. Jean-Michel LEFEUVRE Gaël, LETENDRE Christophe, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOULLEZ Mis en ligne : Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Lundi 20 novembre Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, SOUQUET Eric, 2023 THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien
Nombre de Procurations de vote et mandataires: LEJOLIVET Bertrand donne Conseillers en pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, VALLEE Priscilla donne pouvoir à exercice : 29 NOULLEZ Sébastien
Présents : 26 Absents : DA CUNHA Manuel
Votants : 28
Quorum:15 Monsieur Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 07
novembre 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N° 18
Délibération n° 2023-17. Vie associative/Finances : Restitution d'un montant de subvention trop perçu l \ j ‘ Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
Le 7 juin 2023, l'association Thorigné-Mali a informé par mail les services communaux qu'elle avait obtenu le remboursement d'un billet d'avion suite à l'annulation de la venue d'un de leurs interlocuteurs maliens.
Cet événement organisé en 2020 pour célébrer les 20 ans de l'association a été annulé en raison
de l'épidémie de covid-19.
L'association Thorigné-Mali avait perçu une subvention communale pour l'achat de ce billet d'avion. Ce voyage coûtait 652,32 €. .
Aussi, conformément à la loi n° 96-314 du 12 avr. 1996, art. 43, IV, l'association doit restituer les
. fonds à la commune.
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financiers et notamment son article 43,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
e1}2
Pa Envoyé en préfecture le 21/11/2023
HOR | G N E- Reçu en
préfecture le 21/11/2023
j Publié le
FO U | ILA RD ID : 035-213503345-20231113-D2023117-DE
Vu la délibération n°85-2019 en date du 17 octobre 2019;
Vu l'avis de la commission vie culturelle et associative, animations locales en date du 2 novembre
2023
CONSIDERANT la restitution de la somme de 652,32 € par l'association Thorigné-Mali,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE DEMANDER à l'association Thorigné-Mali la restitution de la subvention d'un montant de
652,32 € ‘
Pour extrait conforme,
Le Maire
Gaël LEFEUVRE
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard