Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 346 publié le 15 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 346 publié le 15 novembre 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 346 publié le 15 novembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2024-346

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024Sommaire

Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire

971-2024-10-31-00008 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du

Code de la Santé Publique concernant le logement sis 122, Résidence

Clos de Bélost SAINT-CLAUDE (2 pages) Page 3

2Agence régionale de santé

971-2024-10-31-00008

ARRETE portant application de l'article L.1311-4

du Code de la Santé Publique concernant le

logement sis 122, Résidence Clos de Bélost

SAINT-CLAUDE

Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00008 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis 122, Résidence Clos de Bélost SAINT-CLAUDE 3Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

PRÉFET

DE LA REGION ue ur ence de Santé GUADELOUPE de Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy

Fraternité

AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,

SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMY

DIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE

Arrêté ARS/DSS/SSED

portant application de Particle L.1311-4 du Code de la Santé Publique

concernant le logement sis— 122, Résidence Clos de Belost

SAINT-CLAUDE (97120)

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 :

le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,

L.5S21-1 à L. 521-4, L.S41-1 et suivants et KR. 511-I et suivants :

le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de sécurité et de salubrité des locaux

d'habitation et assimilés:

le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin - M. LEFORT (Xavier):

le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de la

Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) ;

l'arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,

directeur général de | Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy :

le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’ Agence de Santé de Guadeloupe,

Saint-Martin, Saint-Barthélemy, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité réalisée le

03 Octobre 2024, du logement sis : 112-Résidence Clos de Belost, 97120 SAINT-CLAUDE dont la

Société d'Economie Mixte d’ Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) est le propriétaire-bailleur et

actuellement occupé par Madame ABANCOURT Marliana :

Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le logement de Madame ABANCOURT présente un danger

grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement pour les raisons suivantes

- _ Infiltration d’eau directement sur le plafonnier-ventilateur électrique par temps de pluie

Considérant que cette situation nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution, d’électrisation et d’incendies :

Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00008 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis 122, Résidence Clos de Bélost SAINT-CLAUDE 4Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture

et du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :

Arrête

Article 1% — La Société d'Economie Mixte d’ Aménagement de la Guadeloupe, sise BP 289 Boisripeaux,

97182 LES ABYMES Cedex est mis en demeure de prendre, à compter de la notification du présent arrêté, les

mesures suivantes :

Délai d’exécution immédiat :

> Rechercher les causes d'infiltration et y remédier par des moyens efficaces et durables > Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique

Délai d’exécution d’un mois :

> Remettre en parfait état les revêtements détériorés par l’infiltration

> Faire vérifier le réseau d’eau usées et effectuer les travaux nécessaires

Article 2 - Le Maire de la commune de Saint-Claude procédera au constat de la bonne exécution des mesures

prescrites. En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune de Saint-

Claude ou, à défaut, le préfet procèdera à son exécution d'office aux frais du propriétaire-bailleur, sans autre

mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la Société d'Economie Mixte d’ Aménagement (le propriétaire-

bailleur) sis BP 289, BOISRIPEAUX, 97182 LES ABYMES ainsi qu’à l’occupante Madame ABANCOURT':

Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Saint-Claude, le Président de la

Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe, le Directeur Général de | Agence de Santé de Guadeloupe,

Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de la

Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr.

En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Gourbeyre, le 9 1 OCT. 2024

Pour le Rréfet et par délégation,

Le Directeur Généra

Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00008 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis 122, Résidence Clos de Bélost SAINT-CLAUDE 5