Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 291 publié le 15 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 291 publié le 15 novembre 2023 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 291 publié le 15 novembre 2023)Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Handicap et inclusivité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-291

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2023-11-10-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT portant renouvellement de

l'habilitation du Centre Hospitalier de Basse-Terre (CHBT) pour l'activité du

Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic ( CEGIDD)

(3 pages) Page 3

971-2023-11-10-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2023

portant délimitation des zones de schéma de santé de la Guadeloupe,

Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de

soins et des équipements matériels lourds. (4 pages) Page 7

DEETS / POLE 3 E

971-2023-11-03-00003 - Arrêté du 3 novembre 2023 portant désignation des

membres du jury pour validation de l'expérience du diplôme d'Etat

d'Assistant de Service social (2 pages) Page 12

DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative

971-2023-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2023 n°2023-TCA-013

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CKB

activité en famille (2 pages) Page 15

971-2023-11-13-00007 - Arrêté n°971-41-23 du 13 novembre 2023 portant

agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire CKB activités

en famille (2 pages) Page 18

DRAJES / Pôle Sport

971-2023-11-13-00001 - ARRETE CROSGUA-CRDS (2 pages) Page 21

DRFIP /

971-2023-10-30-00007 - DRFIP971-Délégation de signature accordée par le

responsable du pôle de recouvrement spécialisé-octobre 2023 (4 pages) Page 24

MTES / HBD

971-2023-11-06-00006 - Arrêté DEAL_HBD du 06 novembre 2023 accordant

dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du code de la

construction et de l'habitation pour la commune de Sainte-Anne (Hôtel la

Toubana) (2 pages) Page 29

MTES / RED

971-2023-11-07-00013 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 07 Novembre 2023

mettant en demeure la Société Éolienne Caribéenne (SEC) sise lieu dit «La

Mahaudière» sur le territoire de la commune d’Anse Bertrand (3 pages) Page 32

2Agence régionale de santé

971-2023-11-10-00003

Arrêté ARS/DAOSS/DCT portant renouvellement

de l'habilitation du Centre Hospitalier de

Basse-Terre (CHBT) pour l'activité du Centre

Gratuit d'Information, de Dépistage et de

Diagnostic ( CEGIDD)

Agence régionale de santé - 971-2023-11-10-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de Basse-Terre (CHBT) pour l'activité du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic ( CEGIDD) 3E =

RÉPUBLIQUE ue 4 FRANÇAISE @ DAgence de Santé

Liberté al pe

igalité aint-Martin 2 à Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2023-

Portant renouvellement de l’habilitation du Centre Hospitalier de Basse-Terre (CHBT)

pour l’activité du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé _ et aux territoires,

le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé,

le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

l’arrêté ARS/PRAP/n° 971-2018-07-05-002/PRS du DGARS du 5 Juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,

les rapports d'activité produits annuellement, relatifs à l’activité du CEGIDD,

la demande de subvention émanant du Centre Hospitalier de Basse-Terre,

Vu la convention ARS/DAOSS/DCT/N°2022-104 relative à la subvention du Centre Hospitalier de

Basse-Terre pour l’activité du centre de vaccination et du CEGIDD.

Vu la convention ARS/DAOSS/DCT/N°2023-37 relative à la subvention du Centre Hospitalier de

Basse-Terre pour l’activité du centre de vaccination et du CEGIDD.

Considérant la demande présentée par le Centre Hospitalier de Basse-Terre en date du 07 mars 2023,

Considérant que le centre hospitalier de Basse-Terre répond aux conditions fixées par les articles

SUSVISÉS.

Agence régionale de santé - 971-2023-11-10-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de Basse-Terre (CHBT) pour l'activité du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic ( CEGIDD) 4ARRETE

ARTICLE 1: Le Centre Hospitalier de Basse-Terre, est habilité en qualité de Centre Gratuit

d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD).

La présente habilitation a pour objet de permettre d’exercer pour le compte de l’État, pour les usagers, les activités suivantes:

A. Missions dans le domaine de la lutte contre l’infection par le VIH, les hépatites virales et les IST :

— accueil et information de l'usager ;

— entretien personnalisé et évaluation de ses facteurs d'exposition ;

— élaboration avec l'usager de son parcours de santé ;

— dépistage et/ou examens cliniques et biologiques de diagnostic réalisés chez l'usager et, le cas échéant, chez ses partenaires, sous réserve de leur accord ;

— conseil personnalisé dans un but de prévention primaire et secondaire et distribution de matériels de prévention (préservatifs, gels, digues dentaires...) ;

— prise en charge et suivi d'un accident d'exposition au VIH, au virus de l'hépatite B (VHB) et au virus de l'hépatite C (VHC), conformément à la réglementation en vigueur sur la dispensation des antirétroviraux ou des immunoglobulines pour l'hépatite B, ou orientation vers une structure autorisée ;

— prise en charge médicale de l'usager porteur d'une chlamydiose, d'une gonococcie, d'une syphilis ou de toute autre IST ne nécessitant pas une prise en charge spécialisée ;

— Orientation (voire accompagnement si nécessaire) de l'usager porteur du VIH ou d'une hépatite virale après confirmation vers une consultation médicale adaptée ;

— orientation de l'usager porteur d'une IST compliquée dont le traitement nécessite une prise en charge spécialisée vers une structure de santé ou un professionnel ayant compétence pour la réaliser ;

— prise en charge psychologique et sociale de première intention de l'usager pour l'ensemble de ces infections et orientation en cas de besoin ;

— vaccination contre les virus de l'hépatite B, de l'hépatite A (hors indications pour les voyageurs) et du papillomavirus selon les recommandations du calendrier vaccinal, et le cas échéant les vaccinations recommandées par les autorités sanitaires pour des publics cibles;

— réalisation d'activités hors les murs en direction de publics cibles pour l'information, la prévention et le dépistage ;

— conseil et expertise auprès des professionnels locaux ;

B. Missions dans le domaine de la prévention des autres risques liés à la sexualité en lien avec les professionnels et les structures exerçant dans le champ de la santé sexuelle, de la contraception et des interruptions volontaires de grossesse ainsi qu'avec les dispositifs médico-légaux :

— information et éducation à la sexualité ;

— information sur la grossesse et orientation pour sa prise en charge ;

— prévention des grossesses non désirées notamment par : la prescription de contraception y compris la contraception d'urgence et la délivrance de celle-ci dans certaines situations d'urgence sanitaire ou sociale ; l'orientation des demandes d'interruption volontaire de grossesse vers une structure de santé ou un professionnel compétent;

— prévention et détection des violences sexuelles ou des violences liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, des troubles et dysfonctions sexuels, par la proposition d'une orientation vers une prise en charge adéquate ;

Agence régionale de santé - 971-2023-11-10-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de Basse-Terre (CHBT) pour l'activité du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic ( CEGIDD) 5— organiser en vue de répondre à des besoins territoriaux ou populationnels dans les domaines visés aux points À et B, à titre facultatif et avec l'accord de l'ARS, une prise en charge spécifique orientée vers la réponse à ces besoins.

C. Organisation d’actions hors les murs afin de se rapprocher des publics cibles :

- délivrance de messages d'information et de prévention,

- réalisation de dépistages du VIH, des hépatites virales ou d'autres IST, le cas échéant, si les conditions

techniques, de gratuité, de confidentialité et de possibilité d'anonymat sont respectées.

ARTICLE 2: L'activité visée à l’article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier de Basse-Terre. L'organisation pourra évoluer afin de s’adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniques relatives à cette activité.

ARTICLE 3: Une convention est établie par le Directeur Général de l’ Agence de Santé, afin d’assurer, par voie de subvention, le financement de l’activité visée à l’article 1.

En contrepartie, le Centre Hospitalier de Basse-Terre s’engage à mettre en œuvre les activités visées à l'article 1 telles que définies par la réglementation.

ARTICLE 4: Le Centre Hospitalier de Basse-Terre fournit annuellement à l’ Agence de Santé un rapport d’activité et de performance établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.

ARTICLE 5: L’habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6: Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code de la Santé Publique, le Directeur General de l’ Agence de Santé met en demeure établissement habilité de s’y conformer.

En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue ou retirée.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 8: Le Directeur Général de l’Agence de Santé et la Directrice du Centre Hospitalier de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.

Gourbeyre, le 10 NOV. 2073

Le Di

Agence régionale de santé - 971-2023-11-10-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de Basse-Terre (CHBT) pour l'activité du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic ( CEGIDD) 6Agence régionale de santé

971-2023-11-10-00004

Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2023

portant délimitation des zones de schéma de

santé de la Guadeloupe, Saint-Martin,

Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition

des activités de soins et des équipements

matériels lourds.

Agence régionale de santé - 971-2023-11-10-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones de schéma de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des 7» @ »DAgence de Santé

RÉPUBLIQUE SE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE ARS/DAOSS/SAE

Portant délimitation des zones du schéma de santé de la Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds

Le directeur général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,

Saint-Barthélemy

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1434-1 à L. 1434-11, R. 1434-30 à R.1434-32,R.

6122-25etR. 6122-26;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour

l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à

Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'ordonnance n°2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes

d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de

soins et d'équipements matériels lourds ;

VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeur

général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe,

Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

VU l'avis de consultation sur le projet régional de santé 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de la Guadeloupe le 12 juillet 2023 ;

VU les courriers de saisine adressés le 12 juillet 2023 aux autorités concernées par la consultation,

conformément à l'article R. 1434-1 et à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et notamment son article 158 ;

VU l'avis du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 octobre 2023 ;

VU l'avis du préfet de la Guadeloupe en date du 26 septembre 2023 ;

VU l'avis du Conseil de Surveillance en date du 2 octobre 2023 ;

VU l'avis de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie en date du 26 septembre 2023 ;

VU l'avis du Conseil Régional de la Guadeloupe en date du 29 septembre 2023 ;

VU les avis réputés rendus à l'issue de la période de consultation de trois mois à compter de la publication de

l'avis de consultation ;

Agence régionale de santé - 971-2023-11-10-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones de schéma de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des 8CONSIDERANT que la délimitation des zones de planification du schéma de santé de la Guadeloupe, Saint-

Martin et Saint-Barthélemy doit être revue, notamment pour :

- Intégrer les activités relevant précédemment des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire (SIOS) :

chirurgie cardiaque, neurochirurgie, activités interventionnelles par voie endovasculaire en

neuroradiologie, greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, traitement des grands brûlés ;

- Intégrer les nouvelles activités de soins créées suite à la réforme des autorisations: hospitalisation à

domicile (HAD), médecine nucléaire, radiologie interventionnelle ;

- Renommer des activités de soins conformément aux nouveaux décrets : soins critiques, soins médicaux

et de réadaptation (SMR) ;

- Ets’agissant spécifiquement de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, déterminer un nouveau

zonage pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds.

ARRETE

Article 1‘: Les zones de planification du schéma de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

sont réparties comme suit :

- Une zone supra-territoriale incluant la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

- Deux zones de niveau « régional » :

o Zone Guadeloupe

o Zone Îles du Nord

- Cinq zones de proximité :

o Zone de proximité Grande-Terre

Zone de proximité Basse-Terre

Zone de proximité Marie-Galante

Zone de proximité Saint-Martin

Zone de proximité Saint-Barthélemy O0

.:0:50:

©

Article 2 : La répartition par zones de planification des activités de soins et d'équipements matériels lourds

ainsi que la liste des communes relevant des 8 zones précitées est jointe en annexe du présent arrêté.

Article 3 : Le Présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe

et consultable sur le site internet de l’ARS Guadeloupe : http://www.ars.guadeloupe.sante.fr.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Basse-Terre dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6: Le directeur général, la directrice générale adjointe et la directrice de l’animation et de

l’organisation des structures de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

NE 4

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EX ) E

Agence régionale de santé - 971-2023-11-10-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones de schéma de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des 9ANNEXE

Répartition par zones de planification des activités de soins et d'équipements matériels lourds

Zones de planification du schéma de santé Activités de soins et d'équipements matériels lourds

1 zone supra territoriale incluant la Guadeloupe et les Îles du

Nord

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

Activité interventionnelle sous imagerie médicale en

neuroradiologie ;

Neurochirurgie ;

Traitement des grands brûlés ;

Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la

procréation (AMP) et activités biologiques de diagnostic prénatal

(DPN);

Chirurgie cardiaque ;

Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à

l'exception des greffes exceptionnelles ;

Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou

identification d’une personne par empreintes génétiques à des

fins médicales ;

Caisson hyperbare ;

Cyclotron à utilisation médicale.

2 zones de niveau « régional » :

- Guadeloupe

- Îles du Nord

Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration

extrarénale (IRC);

Soins médicaux et de réadaptation (SMR) ;

Soins critiques ;

Radiologie interventionnelle ;

Médecine nucléaire.

5 zones de proximité :

- Grande-Terre

- Basse-Terre

- Marie-Galante

- Saint-Martin

- Saint-Barthélemy

Médecine ;

Médecine d'urgence ;

Gynécologie-Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;

Chirurgie ;

psychiatrie ;

Hospitalisation à domicile (HAD) ;

Unité de soins longue durée (USLD) ;

Traitement du cancer ;

Equipements d'imagerie en coupe.

Agence régionale de santé - 971-2023-11-10-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones de schéma de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des 10Liste des communes relevant des zones de planification

1- Zone supra-territoriale

- L'ensemble des communes de la Guadeloupe

- La collectivité territoriale de Saint-Martin

- La collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

2- Zones « régionales »

Pour la zone Guadeloupe

- L'ensemble des communes de la Guadeloupe

Pour la zone Îles du Nord

- La collectivité territoriale de Saint-Martin

- La collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

3- Zones de proximité

Pour la Zone de proximité Grande-Terre

- L'ensemble des communes de l’île de la Grande-Terre

- La commune de Baie-Mahault

- La commune de La Désirade

Pour la Zone de proximité Basse-Terre

- L’ensemble des communes de l’île de la Basse-Terre excepté Baie-Mahault

- La commune de Terre-de-Haut

- La commune de Terre-de-Bas

Pour la zone de proximité Marie-Galante

- L'ensemble des communes de Marie-Galante

Pour la zone de proximité Saint-Martin

- La collectivité territoriale de Saint-Martin

Pour la zone de proximité Saint-Barthélemy

- La collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

Agence régionale de santé - 971-2023-11-10-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones de schéma de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des 11DEETS

971-2023-11-03-00003

Arrêté du 3 novembre 2023 portant désignation

des membres du jury pour validation de

l'expérience du diplôme d'Etat d'Assistant de

Service social

DEETS - 971-2023-11-03-00003 - Arrêté du 3 novembre 2023 portant désignation des membres du jury pour validation de l'expérience du diplôme d'Etat d'Assistant de Service social 12E Direction

PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

È RS Loupe du travail et des solidarités

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 971 — 2023..mesoseanses s.

du 3 novembre 2023

portant désignation des membres du jury

pour la validation des acquis de l'expérience

du Diplôme d'État d'Assistant de Service Social

(DEASS)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.411-1 à L.411-6;

Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L.335-5 et à L.335-6;

Vu le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, et à l'exercice

de la profession d'assistant de service social notamment les articles 1,6,7,9 et 16;

Vu le décret n° 2017-1135 du 4juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT

en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur

de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté RAA n°971-2023-02-13-00008 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic

de GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la

Guadeloupe;

Vu l'arrêté RAA n°971-2023-07-01-00001 du 01 juillet 2023 portant subdélégation de signature à la direction de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.

Considérant que la date du 24 novembre 2023 pour la session de validation du diplôme d'Etat d'Assistant de Service

Social.

DEETS - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE

Tél : 05 90 80 50 50 fax :05 90 80 50 Q0

deets-971.formation-sansoc®deets.£ouv.fr

DEETS - 971-2023-11-03-00003 - Arrêté du 3 novembre 2023 portant désignation des membres du jury pour validation de l'expérience du diplôme d'Etat d'Assistant de Service social 13Sur proposition du directeur de l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

Article 1° : La composition du jury comme suit :

Un enseignant-chercheur, président du jury ;

- Madame Guylène AURORE, Professeur des universités, directrice de l'IUT de la Guadeloupe

Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury ;

- Madame Agnès Brunet Tessier, cheffe du service développement des compétences, DEETS

Le recteur d'académie ou son représentant vice-président du jury ;

- Madame Séverine LUYDELIN, IA - IPR Sciences Médico-Sociales Biotechnologies

Formateurs issus ou enseignants d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d’Assistant de

Services Social ;

- Madame Lucie JOSEPH, Formatrice au GRETA

Représentant qualifié de la profession, collège des employeurs;

- Madame Elisabeth MAROUDIN-APAVOU ADONAI, Assistant de service social au « Centre communal

de l’action sociale de la ville de Sainte-Rose

Représentant qualifié de la profession, collège des salariés ;

- Madame Nathalie ERMOND, Cadre Socio-Educatif

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.

Gourbeyre, le 3 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation

Délais et voies de recours -

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DEETS - 971-2023-11-03-00003 - Arrêté du 3 novembre 2023 portant désignation des membres du jury pour validation de l'expérience du diplôme d'Etat d'Assistant de Service social 14DRAJES

971-2023-11-13-00006

Arrêté du 13 novembre 2023 n°2023-TCA-013

portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément de l'association CKB activité en

famille

DRAJES - 971-2023-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2023 n°2023-TCA-013 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CKB activité en famille 15RÉGION ACADÉMIQUE

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

La Rectrice de Région Académique

Rectrice d’ Académie

Chancelière des Universités

Directrice Académique des Services de

L’Education Nationale

Arrêté du 13 novembre2023

n° 2023-TCA-013

portant reconnaissance

du tronc commun d’agrément d’une association

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de

jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie

associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de

leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du

ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de

l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-

ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,

délégué régional académique à la jeunesse, à lengagement et aux sports de la région

académique Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice

de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;

Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;

DRAJES - 971-2023-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2023 n°2023-TCA-013 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CKB activité en famille 16ARRÊTE

Article 1° : L'Association CKB Activités en famille, dont le siège social est situé à 97170

Petit-Bourg, n° RNA : W9G1003033 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la

loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc

commun d’agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à

compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général d’académie et le délégué régional académique à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guadeloupe et notifié aux intéressés.

Fait à Basse-Terre, le 13 novembre 2023

Pour la rectrice, et par délégation,

DRAJES - 971-2023-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2023 n°2023-TCA-013 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CKB activité en famille 17DRAJES

971-2023-11-13-00007

Arrêté n°971-41-23 du 13 novembre 2023 portant

agrément d'association de jeunesse et

d'éducation populaire CKB activités en famille

DRAJES - 971-2023-11-13-00007 - Arrêté n°971-41-23 du 13 novembre 2023 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire CKB activités en famille 18RÉGION ACADÉMIQUE

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

La Rectrice de Région Académique

Rectrice d’Académie

Chancelière des Universités

Directrice Académique des Services de

L’Education Nationale

Arrêté n°971-41-23 du 13 novembre 2023

portant agrément d’association de jeunesse

et d'éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de

jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de

leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du

ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de

l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-

ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;

Vu l’arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,

délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région

académique Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice

de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;

DRAJES - 971-2023-11-13-00007 - Arrêté n°971-41-23 du 13 novembre 2023 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire CKB activités en famille 19Vu l’arrêté de la rectrice de région Guadeloupe n° 2023-TCA-013 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association CKB Activités en famille ;

Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;

ARRÊTE

Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à

l'association dont le nom suit :

Nom de l’association

Numéro d’agrément Commune du siège social n° RNA

CKB Activités en famille

971-41-23 97170 Petit-Bourg

W9G1003033

Article 2 : L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée

de cinq ans.

Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.

Article 4: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Délégation

Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES), le procès- verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 5: L’association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale

Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES), de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 6 : Le secrétaire général d’académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guadeloupe et notifié aux intéressés.

Fait à Basse-Terre, le 13 novembre 2023

DRAJES - 971-2023-11-13-00007 - Arrêté n°971-41-23 du 13 novembre 2023 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire CKB activités en famille 20DRAJES

971-2023-11-13-00001

ARRETE CROSGUA-CRDS

DRAJES - 971-2023-11-13-00001 - ARRETE CROSGUA-CRDS 21E = Délégation Régionale Académique

A Ron à la Jeunesse, à l'Engagement

GUADELOUPE et aux Sports Liberté

Egalité

Fraternité

Ÿ ARRETE N°2023/

NC PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;

Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;

Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur

de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;

Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;

SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE

OT AIR RE MERS ES

ARTICLE 1ER: Une somme de VINGT MILLE EUROS (20000,00 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour l’action « Mission de développement du sport dans le cadre de la CRDS » à l’association ci-après désignée :

COMITE REGIONAL OLYMPIQUE SPORT GPE

4/5 Résidence la Darse

Quai Gatine

97110 POINTE-A-PITRE

BNP — 13088 09093 07029000650 59 20000,00 €

N° SIRET : 314 571 951 000 40

DRAJES - 971-2023-11-13-00001 - ARRETE CROSGUA-CRDS 22ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE À :

ARTICLE 5 :

Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale

Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de

l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des

crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Conférences régionales du

Sport » du budget de 2023.

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur

Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

DRAJES - 971-2023-11-13-00001 - ARRETE CROSGUA-CRDS 23DRFIP

971-2023-10-30-00007

DRFIP971-Délégation de signature accordée par

le responsable du pôle de recouvrement

spécialisé-octobre 2023

DRFIP - 971-2023-10-30-00007 - DRFIP971-Délégation de signature accordée par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé-octobre 2023 24RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle de Recouvrement Spécialisé

Blachon

97129 LAMENTIN

Téléphone : 05 90 32 30 77

Mél. : prs.guadeloupe@dgfip.finances.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA

GUADELOUPE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les

articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Mmes ABARO Frédérique, ISMAËL Lauren, RACASSIN

Violaine et MM. DOMI Ennio, LOUISY Maurice adjoints au responsable du pêle de

recouvrement spécialisé de Guadeloupe, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires

et aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

30 000 €;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP - 971-2023-10-30-00007 - DRFIP971-Délégation de signature accordée par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé-octobre 2023 25RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires

et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

| Limite | Durée maximale | Somme maximale pour | Limite des actes Nom et prénom Grade des des délais de | laquelle un délai de relatifs au des agents décisions paiement paiement peut être | recouvrement gracieuses accordé

Rose-Marie | Contrôleuse | 46 699€ | 10 mois 50 000 € 50 000 € BEGARIN Principale

Boniface CIMON | Contréleur | 36000 € 10 mois 50 000 € 50 000 € Principal

” Contrôleuse .

Patricia MARTIN Principale 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €

SUZy Contrôleuse | 46 900 € 10 mois 50 000 € 50 000 € PONTOIZEAU Principale

Véronique SEBILLE| COntrôleuse | 6 000€ 10 mois 50 000 € 50 000 € Principale

Gino THETIS ee 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 € _ rincipal

Danielle DEMMIN | Contrêleuse | 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €

Ornise FRIGERE | Contrôleuse | 10 000 € 10 mois 50 000 € 100 000 €

Jacques MERIOT | Contrôleur | 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €

Rita SILVESTRE | Contrôleuse | 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €

Agent - Maddly BILLO Principal 2 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €

u Agent Emilie CLAUDEL | principal | 2 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €

. Agent . € Martial FALEME Principal 2 000 € 8 mois 50 000 € 50 000

. Agent . Karine JEANNE | principal | 2 000€ 8 mois 50 000 € 50 000 €

DRFIP - 971-2023-10-30-00007 - DRFIP971-Délégation de signature accordée par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé-octobre 2023 26. : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la

Guadeloupe

A Lamentin;le 30 octobre 2023

Le comptable, responsable du pêle de recouvrement

spécialisé

/ A

Maryse SELBONNÉ-BELAIR

DRFIP - 971-2023-10-30-00007 - DRFIP971-Délégation de signature accordée par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé-octobre 2023 27DRFIP - 971-2023-10-30-00007 - DRFIP971-Délégation de signature accordée par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé-octobre 2023 28MTES

971-2023-11-06-00006

Arrêté DEAL_HBD du 06 novembre 2023

accordant dérogation aux dispositions des

articles R111-19 et suivants du code de la

construction et de l'habitation pour la commune

de Sainte-Anne (Hôtel la Toubana)

MTES - 971-2023-11-06-00006 - Arrêté DEAL_HBD du 06 novembre 2023 accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte-Anne (Hôtel la Toubana) 29E Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement

DE LA REGION

td

GUADELOUPE

et au Logement

= Fraternité

Arrêté DEAL/HBD n° 01

accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du Code de la construction et de l'habitation pour la

commune de SAINTE-ANNE (Hôtel la Toubana)

Adresse des travaux : Durivage 97180 SAINTE-ANNE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les

articles R. 111-18 à R. 1111-19-60 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier

LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant

de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2023 portant renouvellement de M. Olivier KREMER dans les fonctions

de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à

R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans

un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration

générale ;

Vu la décision en date du 05 septembre 2023 portant subdélégation de signature relative aux

attributions de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la demande d'autorisation de travaux déposée par l'Hôtel La Toubana représentée par Mme

PUECH Corinne , pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de l'Hôtel La Toubana située Durivage 97180 SAINTE-ANNE ;

Téi 05 90 98 93 96

Mél : luc.lambert@developpement-durable.gouv.fr

Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2023-11-06-00006 - Arrêté DEAL_HBD du 06 novembre 2023 accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte-Anne (Hôtel la Toubana) 30Vu la demande de dérogation présentée par Mme PUECH Corinne, visant à aménager l'Hôtel La Toubana ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes

handicapées émis en séance du 05 octobre 2023 sur le AT 971 128 23 20001;

Considérant que les travaux portent sur un hôtel existant ;

Considérant que l'impossibilité technique, liée aux caractéristiques du terrain, la pente trop importante rend difficile la circulation pour les usagers en fauteuil roulant ;

Considérant que la demande de dérogation est liée aux contraintes topographiques du terrain ;

Considérant que pour compenser cette contrainte ; il est mis à disposition par le gestionnaire des voiturettes électriques en toute autonomie.

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1”: En application de l’article R111-19-10 du CCH, la dérogation sollicitée, portant sur les

conditions d'accessibilité aux personnes handicapées à l'Hôtel La Toubana, Commune de Sainte-Anne,

est accordée.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement

et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le - 6 \ÿ} 2973

cp > — mn,

| SN Ie Dire —> E

lÈ/ ne.

\ \ | Olivier KREMER

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Tél : 05 90 98 93 96

Mél : luc. lambert@developpement-durable.gouv.fr

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2023-11-06-00006 - Arrêté DEAL_HBD du 06 novembre 2023 accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte-Anne (Hôtel la Toubana) 31MTES

971-2023-11-07-00013

Arrêté préfectoral DEAL/RED du 07 Novembre

2023 mettant en demeure la Société Éolienne

Caribéenne (SEC)

sise lieu dit «La Mahaudière»

sur le territoire de la commune d’Anse Bertrand

MTES - 971-2023-11-07-00013 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 07 Novembre 2023 mettant en demeure la Société Éolienne Caribéenne (SEC) 32E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’Environnement,

de l’Aménagement

et du Logement

Arrêté préfectoral DEAL/RED du

mettant en demeure la Société Éolienne Caribéenne (SEC)

sise lieu dit «La Mahaudière»

sur le territoire de la commune d’Anse Bertrand

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 513-1 et L. 171-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la décision du 5 avril 2018 de la Direction Générale de la Prévention des Risques relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé ;

Vu la décision DEAL/PACT du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu le courrier préfectoral du 16 juillet 2012 prenant acte du fonctionnement au bénéfice des droits acquis en application de l’article L. 513-1 du code de l’environnement du parc éolien situé au lieu-dit « la Mahaudière » sur la commune d’Anse-Bertrand, le parc éolien relevant de la rubrique 2980 de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

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07 novembre 2023

MTES - 971-2023-11-07-00013 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 07 Novembre 2023 mettant en demeure la Société Éolienne Caribéenne (SEC) 33Vu le courrier référencé RED-PRT-IC-2020-563 du 9 octobre 2020 informant de la modification de la réglementation et demandant la transmission du rapport de suivi environnemental ;

Vu le courrier de relance référencé RED-PRT-IC-2021-181 du 19 mars 2021 demandant la transmission du rapport de suivi environnemental ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 21 décembre 2021 ;

Vu le courrier référencé RED-PRT-IC-2023-323, en date du 11 septembre 2023, faisant état des différents rappels communiqués à l’exploitant afin de respecter les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 ;

Vu les observations émises par l’exploitant dans son courrier électronique du 4 octobre 2023 ;

Considérant qu’il existe un protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (version 2018) établi par le Ministère de l’Environnement préparé conjointement avec la profession de l’éolien et les associations environnementales définissant les conditions de réalisation de la surveillance de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères ;

Considérant que lors de la visite du 21 décembre 2021, le suivi environnemental du parc éolien de « La Mahaudière » tel que prévu par l’article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé n’a pas été adressé à l’inspection, malgré les relances effectuées par celle-ci avant ce contrôle ; qu’en dépit des relances postérieures, le suivi environnemental n’a toujours pas été transmis à l’inspection ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Société Éolienne Caribéenne (SEC) de respecter les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,

L’exploitant informé,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 – Objet

La Société d’Éolienne Caribéenne (SEC) exploitant un parc éolien de 11 aérogénérateurs sur la commune d’Anse Bertrand est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, en :

• fournissant un bon de commande signé, dans un délai de 1 mois, pour la mise en place d’un

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MTES - 971-2023-11-07-00013 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 07 Novembre 2023 mettant en demeure la Société Éolienne Caribéenne (SEC) 34suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères de ce parc ;

• réalisant le suivi conformément au protocole reconnu par la Direction Générale de la Prévention des Risques du 5 avril 2018 ;

• fournissant à l’inspection des installations classées, dans un délai de 8 mois, un rapport intermédiaire de ce suivi environnemental avec une proposition de mesures correctives au besoin ;

• fournissant à l’inspection des installations classées, dans un délai de 14 mois, le rapport final du bilan du suivi environnemental ainsi que le certificat de dépôts des données sur le site dédié.

Ces délais courent à compter de la notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2 – Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 – Publicité

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.

Article 4 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Anse Bertrand et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.

Le préfet,

P/le préfet et par délégation,

p/le directeur de l’environnement, de l’aménagement

et du logement, par délégation

Le chef de service,

Thierry LECOMTE

Délais et voies de recours –

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frLa présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .

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